BULLETIN OFFICIEL DES ACTES de Voies navigables de France

Conseil d’administration n°2 du 19 juin 2014 - Délibération relative à la création d’un comité des rémunérations des cadres P 2 de direction de droit privé - Délibération relative à la désignation des membres du comité des rémunérations P 4 des cadres de direction de droit privé - Délibération relative à l’acquisition ou la prise à bail en état futur d’achèvement P 5 de locaux tertiaires au sein de l’immeuble « Le Skyline » en vue du regroupement des services de la direction territoriale du Nord-Est sur le site des rives de Meurthe à Nancy - Délibération relative au mandat donné au président du conseil d’administration P 7 et au directeur général de Voies navigables de France - Délibération relative au dispositif d’indemnisation des transporteurs de marchandises P 8 - Délibération relative à l’admission en non-valeur d’une créance P 21 - Délibération relative à la désignation d’un membre au sein du comité d’audit P 22 - Délibération relative à la modification des dates de chômages programmées P 23 pour l’année 2014 - Délibération relative aux modifications des jours et horaires d’ouvertures du canal P 26 des deux mers et du canal de la Marne au Rhin - Délibération relative à la convention d’occupation temporaire au profit du syndicat P 28 Mixte Paris Oise Port Intérieur - Délibération relative à l’adhésion de Voies navigables de France au groupement P 37 d’intérêt public Loire Estuaire 2015-2021

Le bulletin officiel de Voies navigables de France comporte les textes émis par l’établissement public et intéressant les usagers de la voie d’eau.

Il est possible de l’obtenir à titre gratuit et sur simple demande, soit au numéro, soit en s’abonnant.

Toute demande doit être adressée à la division Gouvernance et Sûreté Défense du siège de l’établissement, 175, rue Ludovic Boutleux- CS. 30820 - 62408 BETHUNE Cedex

BULLETIN OFFICIEL DES ACTES de Voies navigables de France

Année 2014 N°19 23 JUIN 2014

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Voies navigables de France

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CONSEIL D’ADMINISTRATION

SEANCE DU 19 juin 2014

N° 02/2014

DELIBERATION RELATIVE A LA CREATION D’UN COMITE DES REMUNERATIONS

DES CADRES DE DIRECTION DE DROIT PRIVE

Vu le code des transports, Vu le rapport présenté en séance, Le conseil d’administration de Voies navigables de France décide : Article 1er Il est créé un comité des rémunérations qui s’assure de la conformité et l’équité de l’application des règles de gestion salariales applicables aux cadres de direction de droit privé relevant de la convention collective de l’établissement.

A ce titre, il est consulté sur l’application de la politique de rémunération aux postes des niveaux 9 et 10 et dont les salaires bruts annuels sont supérieurs à 110 000 €. Il procède à une revue annuelle de la politique de rémunération des cadres de direction de Voies navigables de France.

Article 2

Le comité est composé de trois administrateurs dont l’administrateur représentant les personnels de droit privé. Le comité élit son président en son sein.

Le contrôleur budgétaire est membre de droit du comité.

Les membres de ce comité sont tenus à une obligation de confidentialité.

Le mandat de chacun des trois administrateurs désignés prend fin en même temps que leur mandat au sein du conseil d'administration.

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Article 3 Le comité des rémunérations se réunit en cas de besoin, sur convocation du président du conseil d’administration ou du directeur général.

Chaque année, le comité des rémunérations rend compte de ses travaux au conseil d’administration par un rapport écrit destiné à être inséré dans le rapport d’activités de l’établissement.

Le secrétariat du comité est assuré par la direction en charge des ressources humaines.

Article 4 Toute délibération antérieure est abrogée. Article 5 La présente délibération sera publiée au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France.

Le président du conseil d’administration

La secrétaire du conseil d’administration

Stéphane SAINT-ANDRE Jeanne-Marie ROGER

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SEANCE DU 19 juin 2014

N° 02/2014

DELIBERATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES

DU COMITE DES REMUNERATIONS DES CADRES DE DIRECTION DE DROIT PRIVE

Vu le code des transports, Vu la délibération du 19 juin 2014 du conseil d’administration portant création du comité des rémunérations des cadres de direction de droit privé de Voies navigables de France, Vu le rapport présenté en séance, Le conseil d’administration de Voies navigables de France décide : Article 1er

Sont désignés en tant que membre du comité des rémunérations :

- M. Guy ARZUL

- M. Denis CHOUMERT

- M. Vincent LIDSKY

Article 2 La présente délibération sera publiée au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France.



Stéphane SAINT ANDRE Jeanne-Marie ROGER

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Voies navigablesde France

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SEANCE DU 19 JUIN 2014

N° 02/2014

DELIBERATION RELATIVE A L'ACQUISITION OU LA PRISE A BAIL EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DE LOCAUX TERTIAIRES AU SEIN DE L'IMMEUBLE « LE

SKYLINE »EN VUE DU REGROUPEMENT DES SERVICES DE LA DIRECTION TERRITORIALE DU NORD-EST SUR LE SITE DES RIVES DE MEURTHE A NANCY

Vu le code des transports,Vu le code général de la propriété des personnes publiques,Vu le plan de stratégie immobilière de VNF,Vu la proposition de vente en l’état futur d’achèvement, du 25 mars 2014, et le projet de bail en état futur d'achèvement en date du 18 mars 2014, de locaux tertiaires au sein de l’immeuble "Le Skyline" - Secteur Rives de Meurthe à Nancy,Vu l'avis de France Domaine, en date du 12 juin 2014, sur le projet immobilier qui consiste à regrouper la direction et les arrondissements de la Direction territoriale Nord-Est sur le site des Rives de Meurthe à Nancy,Vu le rapport présenté en séance,

Le conseil d’administration de Voies navigables de France décide :

Article 1 er Mandat est donné, après avis du comité d'audit, au directeur général de négocier et de signer tout acte nécessaire à l’acquisition en état futur d'achèvement ou à la prise à bail en état futur d'achèvement de locaux tertiaires et de places privatives de stationnement au sein de l’immeuble "Le Skyline" commercialisé par la société ADIM EST, situé sur le secteur des Rives de Meurthe à Nancy, en vue du regroupement de la direction et des arrondissements de la Direction territoriale du Nord-Est.

Ce mandat est consenti dans la limite d'une surface utile locative maximale de bureaux de 2 700 m², et :

– d'un prix d'achat TTC maximal de 8,2 millions d'euros en cas d'acquisition,

– d'une durée ferme maximale de bail de 9 ans, et d'un loyer annuel maximal à date de livraison, hors taxes, hors charges et hors parkings, de 170 €/m², en cas de prise à bail.

Article 2

Les différentes options envisageables relatives à la situation immobilière des services de la direction territoriale du Nord-Est (maintien de la situation actuelle, acquisition ou prise à bail de cet immeuble ou autre) seront examinées en termes de soutenabilité immobilière, financière et budgétaire dans le cadre d’un prochain comité d’audit, qui se prononcera sur l’option à retenir.

Il sera rendu compte au conseil d'administration de l'option retenue.

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Article 3La présente délibération sera publiée au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France.

Le président du conseil d’administration La secrétaire du conseil d’administration

Stéphane SAINT-ANDRÉ Jeanne-Marie ROGER

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N° 02/2014

DELIBERATION RELATIVE AU MANDAT DONNE

AU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET AU DIRECTEUR GENERAL DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

Vu le code des transports, Le conseil d’administration de Voies navigables de France décide : Article 1er

Mandat est donné au président du conseil d’administration et au directeur général de Voies navigables de France pour porter, le 9 juillet 2014, au secrétaire d’Etat chargé des transports la motion présentée en séance par les administrateurs représentant les personnels. Il en sera rendu compte à l’ensemble des personnels. Article 2 La présente délibération sera publiée au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France.




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N° 02/2014

DELIBERATION RELATIVE AU DISPOSITIF D’INDEMNISATION

DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES

Vu le code des transports, Vu le rapport présenté en séance, Le conseil d’administration de Voies navigables de France décide : Article 1er

Les transporteurs de marchandises peuvent bénéficier d’une indemnisation dans les cas identifiés dans le tableau ci-dessous :

Origine de l’incident

Impact sur l’exploitation du bateau

Incident impromptu, non programmé et généré du fait de l’établissement (avarie d’ouvrage)

Chômage programmé de plus de 5 semaines sur le réseau de catégorie 1


Prolongation de plus de 2 jours d’un chômage programmé sur le réseau de catégorie 1


Immobilisation du bateau

Indemnisation Indemnisation Indemnisation Indemnisation

Restriction de l’emport

Indemnisation Indemnisation

Allongement du parcours initial du bateau

Indemnisation Indemnisation Indemnisation Indemnisation

Découplage de convois poussés

Indemnisation Indemnisation Indemnisation

Catégories des voies : • Catégorie 1 : Réseau principal – grand gabarit (supérieur à 650 t de charge utile) incluant le canal du Nord • Catégorie 2 : Réseau principal - voies connexes au grand gabarit (inférieures à 650 t de charge utile) • Catégorie 3 : Réseau secondaire à exploitation saisonnière (inférieures à 650 t de charge utile)

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Article 2 Les périodes maximales indemnisables et les durées de franchise sont les suivantes :

Origine de l’incident


Incident impromptu, non programmé et du fait de l’établissement (avarie d’ouvrage)






30 jours à compter du début de l’incident avec franchise de

- 12 heures pour la cat.1

- 24 heures pour les cat. 2 et 3

30 jours à compter du premier jour au-delà des 5 semaines

30 jours à compter du premier jour de prolongation avec franchise de 12 heures




- 12 heures pour la cat.1



Allongement du parcours initial du bateau


- 12 h pour la cat.1







- 12h pour la cat.1

- 24h pour les cat. 2 et 3



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Au terme de la période de franchise, toute journée d’immobilisation entamée sera indemnisée sur la base du taux journalier quelle que soit l’heure de la reprise de navigation. La période de franchise prend en compte le cumul des immobilisations de courtes durées imputables à VNF, subies par un transporteur pour un voyage donné. Chacune de ces immobilisations doit être supérieure ou égale à quatre heures et faire l’objet d’un avis à la batellerie. Dans le cas d’un voyage durant lequel se produisent des immobilisations sur des voies de grand gabarit (supérieures à 650 tonnes de charge utile) incluant le canal du Nord (générant une franchise de 12 heures, heures de nuit comprises) et d’autres sur des voies connexes au grand gabarit ou faisant partie du réseau à exploitation saisonnière (générant une franchise de 24 heures, heures de nuit comprises), la période de franchise la plus courte est appliquée, en l’occurrence douze heures. Dans l’hypothèse où des événements extérieurs et indépendants de VNF (crue, gel, etc.) empêcheraient la reprise de la navigation immédiatement après la réouverture retardée par décision de VNF, il ne sera pas retenu de franchise dans le calcul de l’indemnisation. Article 3 Les critères d’éligibilité aux dispositifs d’indemnisation sont les suivants :

Origine de

l’incident


Incident impromptu, non programmé et généré du fait de l’établissement (avarie d’ouvrage)






Bateau chargé ou affrété avant la survenance de l’annonce de l’incident

- bateau bloqué par l’indisponibilité de l’ouvrage ;

- navigation interrompue au niveau de l’ouvrage ou du bief couvert par la demande ;

- sur la voie ou le bief où est situé l’ouvrage en question, le transporteur devra justifier d’avoir accompli vingt voyages ou plus pendant la période de deux années précédant le chômage considéré, et sous réserve d’avoir franchi l’ouvrage ou de préciser son niveau d’activité s’il est en activité depuis moins de 2 ans ;

- ce transporteur ne doit pas avoir accompli de transports de remplacement, ou doit à défaut les déduire (exprimés en jours)

Bateau chargé ou affrété avant la survenance de l’annonce de la prolongation

Bateau chargé ou affrété avant la survenance de l’annonce de la prolongation

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bateau dont le tirant d’eau est compatible avec le mouillage garanti de l’ouvrage ou du bief et est supérieur au mouillage réduit de l’ouvrage ou du bief

bateau dont le tirant d’eau est compatible avec le mouillage garanti de l’ouvrage ou du bief et est supérieur au mouillage de l’ouvrage parallèle disponible

Allongement du parcours initial du bateau 2

bateau chargé ou affrété avant la survenance de l’annonce de l’incident et se déroutant

bateau chargé ou affrété durant le chômage

Bateau chargé ou affrété avant la survenance de l’annonce de la prolongation et se déroutant

Bateau chargé ou affrété avant la survenance de l’annonce de la prolongation et se déroutant


Convois chargés ou affrétés



2Les transporteurs devront par ailleurs déclarer le voyage correspondant à l’itinéraire de substitution emprunté, le péage correspondant restant dû. Article 4 Quel que soit le type d’indemnisation, une première proposition de réparation du préjudice commercial est faite sur demande du transporteur sur une base forfaitaire dépendant du type d’indemnisation (immobilisation, allongement de parcours, restriction de l’emport). Les modalités d’établissement des forfaits sont les suivantes : Immobilisation de bateau Le montant de l’indemnisation forfaitaire se détermine comme suit :

I = D x Fj où : D = durée indemnisable (en jours) Fj = forfait journalier (en euro)

Le forfait journalier est déterminé en fonction du port en lourd du bateau et de la voie sur laquelle s’est produit l’incident. Les valeurs 2014 sont définies en annexes 1 et 2 de la présente délibération. Le port en lourd utilisé pour le calcul est celui figurant sur le document justifiant du tonnage de port en lourd du bateau immobilisé. Les convois poussés composés de plusieurs barges seront considérés comme un ensemble automoteur et barges, le port en lourd de l’équivalent automoteur correspondra au plus grand des ports en lourd des barges concernées.

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Restriction de l’emport Sur les voies de grand gabarit (supérieures à 650 tonnes de charge utile) incluant le canal du Nord : Le montant est établi pour 2014 à 0,015 € par tonne kilométrique de manque à gagner sur le fret du fait des restrictions subies. Sur les voies connexes au grand gabarit ou du réseau à exploitation saisonnière : L’indemnisation forfaitaire est fixée pour 2014 à 0,013 € par tonne kilométrique de manque à gagner sur le fret pour le transporteur. L’indemnisation sera basée sur la différence entre le tirant d’eau du bateau et le mouillage réduit. Par conséquent, le tonnage correspondant à une sous-utilisation de la capacité réduite de l’ouvrage ou du bief ne sera pas intégré au calcul. Allongement de parcours L’indemnisation est calculée de la façon suivante :

- Si la durée de l’allongement est inférieure à 36 heures (heures de nuit comprises), elle correspond aux frais de carburant supplémentaire consommé en raison des kilomètres excédant le parcours initial, à raison de 4 litres de fuel au kilomètre, chaque écluse supplémentaire au parcours normal étant considérée pour 4 kilomètres. Seuls les kilomètres supplémentaires parcourus sur les voies exploitées par VNF seront pris en compte. Le cas du détour sur des voies hors réseau VNF sera étudié au cas par cas.

Prix du fuel : l’indemnisation sera calculée sur la base du dernier prix mensuel moyen hors taxes par litre tenu à jour par VNF.

- Si la durée de l’allongement est supérieure à 36 heures (heures de nuit comprises),

elle correspond à l’indemnité forfaitaire d’une immobilisation, la durée indemnisable étant la durée d’allongement du parcours.

Découplage de convois poussés Le découplage des convois poussés sur le grand gabarit s’indemnise en fonction du nombre de passages à l’ouvrage impacté, chaque convoi devant découpler étant valorisé à hauteur de 125 € pour 2014. Les convois composés uniquement d’automoteurs ne sont pas éligibles à ce type d’indemnisation. Article 5 Les coûts résultant du recours à un transport de substitution, rendu nécessaire par l’urgence, pourront être pris en compte dans l’indemnisation, après examen au cas par cas. La demande de prise en charge devra être transmise à VNF avant le début des opérations de transbordement.

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La direction territoriale de VNF instruira la demande sur présentation, par le transporteur ou le donneur d’ordre, le cas échéant, des devis préalables au recours à ce transport de substitution. L’indemnité sera calculée après étude des justificatifs des préjudices subis (frais de chargement, déchargement ou brouettage) occasionnés par une restriction de navigation.

Article 6 Dépôt de la demande Les transporteurs demandant à être indemnisés devront fournir les pièces justificatives suivantes :

fiche de demande complétée, datée et signée par le transporteur, déclaration de chargement du voyage impacté ou attestation de déclaration de

chargement en ligne « VELI », extrait du registre du commerce (K-bis ou équivalent), le cas échéant, une copie de l’Attestation de Capacité Professionnelle, justificatifs de retard signés par un agent d’exploitation de VNF, copie de la lettre de voiture, copie du contrat d’affrètement, relevé d’identité bancaire (RIB), tout document justifiant du tonnage de port en lourd de l’unité impactée.

Les demandes devront être transmises à VNF après la fin de l’incident faisant l’objet de la demande d’indemnisation. Instruction de la demande En fonction des éléments fournis par le transporteur, la réalité du préjudice subi pourra être analysée en cas de besoin au moyen des outils informatiques développés ou accessibles par VNF tels que les applications Voyage, cahier de l’Eclusier ou l’AIS. Il ne sera donné aucune suite aux dossiers :

dont le montant d’indemnisation est inférieur ou égal à 30 € ; pour lesquels les transporteurs ne sont pas à jour de leurs déclarations de

chargement. Les propositions d’indemnisation forfaitaire seront transmises au demandeur dans un délai de un mois suivant la réception du dossier complet. Article 7 Les forfaits journaliers pour immobilisation visés aux annexes 1 et 2, et forfaits pour restriction de navigation et découplage de convois visées à l’article 4 font l’objet d’une augmentation annuelle qui repose sur un un indice composite basé pour 50 % sur le TP01 et pour 50 % sur l’indice des prix à la consommation hors loyers et tabac, indices publiés par l’INSEE.

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Compte tenu des délais de diffusion des indices, l’augmentation annuelle des forfaits au au 1er janvier de chaque année (année N) est calculée avec les indices de la période d’avril N-2 à mars N-1, sur la base d’une moyenne glissante sur douze mois. La première indexation sera applicable à compter du 1er janvier 2015, elle est calculée sur la base des indices courant d’avril 2013 à mars 2014. Les forfaits pour immobilisation et découplage de convois sont arrondis à l’euro le plus proche. Les forfaits pour restriction de navigation sont arrondis au dixième d’euro le plus proche. Article 8 En cas de refus des propositions forfaitaires, le transporteur pourra demander une indemnisation au réel chiffrée et justifiée. Ces demandes feront l'objet d'un examen au cas par cas. Le montant sollicité sera comparé au préjudice réel indicatif, dépendant de la nature de l’indemnisation envisagée et du type d’unité, évalué à partir de la marge sur coûts variables (chiffre d’affaires annuel minoré des frais d’achat de carburant, de courtage et des taxes de navigation) moyennée sur deux ans. Le transporteur fournira pour cela les pièces suivantes, attestées par son expert-comptable (agréé auprès de l’ordre des experts comptables) :

- un descriptif des préjudices subis par l’unité considérée,

- les bilans et/ou les comptes de résultat des deux derniers exercices. Les transporteurs peuvent produire une attestation synthétique de leur expert-comptable comportant l’ensemble des données demandées. Les transporteurs ne justifiant pas de deux années d’activité sur l’unité impactée ne sont pas éligibles au dispositif au réel et ne peuvent prétendre qu’au dispositif forfaitaire. Les honoraires facturés par l’expert-comptable pour produire les pièces requises avec la demande au réel seront pris en compte dans le montant d’indemnisation sous réserve de présentation de la facture correspondante. Article 9 Le Directeur général est autorisé à prendre tout acte en application du présent dispositif. Il est également autorisé à prendre toute décision exceptionnelle d’indemnisation ou d’accompagnement complémentaire n’entrant pas dans le cadre de ce dispositif. Il en rendra compte au conseil d’administration suivant. Article 10 Les articles des délibérations des 19 octobre 1993, 15 décembre 1998, 14 décembre 1999, 12 décembre 2001, 6 avril 2005, 27 juin 2007, 8 octobre 2009 et du 28 novembre 2013, concernant l’indemnisation des transporteurs de marchandises sont abrogés.

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Article 11 La présente délibération sera publiée au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France.




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Annexe 1. Forfaits journaliers applicables sur les voies de catégorie 1 (en euro).

Cale générale Cale spécialisée

Port en lourd (en tonnes)

Automoteur ou pousseur +

1 barge

Barge supplémentaire

sans moteur


1 barge


sans moteur <200 149 75 225 112

201 à 210 156 77 233 117 211 à 220 162 81 243 121 221 à 230 168 84 252 126 231 à 240 174 87 261 130 241 à 250 179 90 269 135 251 à 260 186 92 278 139 261 à 270 191 95 286 143 271 à 280 196 99 295 147 281 à 290 202 101 303 152 291 à 300 208 104 311 156 301 à 310 213 106 319 159 311 à 320 217 109 327 163 321 à 330 223 111 335 168 331 à 340 228 114 342 171 341 à 350 233 117 350 175 351 à 360 237 119 357 178 361 à 370 243 121 364 182 371 à 380 247 124 371 186 381 à 390 252 126 378 189 391 à 400 257 128 385 193 401 à 410 262 130 392 196 411 à 420 266 133 399 199 421 à 430 270 136 406 202 431 à 440 275 138 412 206 441 à 450 279 140 419 209 451 à 460 283 142 425 212 461 à 470 287 144 431 215 471 à 480 292 146 438 218 481 à 490 296 147 443 222 491 à 500 300 149 450 225 501 à 510 304 152 456 228 511 à 520 307 154 461 231 521 à 530 312 156 468 233 531 à 540 316 158 473 236 541 à 550 319 160 479 240 551 à 560 323 161 484 242 561 à 570 327 163 490 245 571 à 580 331 165 495 248 581 à 590 334 168 501 250 591 à 600 337 169 507 253 601 à 610 341 171 512 256 611 à 620 345 173 517 259 621 à 630 348 174 522 261 631 à 640 352 176 527 264 641 à 650 355 177 532 266

16



Automoteur ou pousseur + 1

barge


sans moteur


barge


sans moteur 651 à 660 358 179 538 268 661 à 670 362 181 543 271 671 à 680 365 182 547 274 681 à 690 368 184 551 276 691 à 700 371 186 557 279 701 à 710 374 188 562 281 711 à 720 377 189 566 283 721 à 730 381 191 571 285 731 à 740 384 192 576 288 741 à 750 387 194 581 290 751 à 760 390 195 585 293 761 à 770 393 196 589 295 771 à 780 397 198 594 297 781 à 790 399 199 599 299 791 à 800 402 201 603 301 801 à 810 405 202 607 303 811 à 820 408 204 612 306 821 à 830 410 206 616 309 831 à 840 413 207 620 311 841 à 850 417 208 624 313 851 à 860 420 210 629 315 861 à 870 422 211 633 317 871 à 880 425 212 637 319 881 à 890 427 214 641 321 891 à 900 430 215 646 323 901 à 950 444 222 666 333

951 à 1000 457 229 686 342 1001 à 1050 470 235 705 353 1051 à 1100 482 242 724 363 1101 à 1150 495 248 743 371 1151 à 1200 508 253 761 381 1201 à 1250 519 260 780 390 1251 à 1300 532 266 798 399 1301 à 1350 544 272 816 408 1351 à 1400 557 278 834 417 1401 à 1450 568 284 852 426 1451 à 1500 580 290 870 436 1501 à 1550 593 296 888 444 1551 à 1600 604 302 906 454 1601 à 1700 629 315 944 472 1701 à 1800 654 327 981 490 1801 à 1900 679 339 1018 509 1901 à 2000 704 352 1056 528 2001 à 2100 730 365 1095 547 2101 à 2200 756 378 1134 567 2201 à 2300 782 391 1175 587

17




1 barge


sans moteur


1 barge


sans moteur 2301 à 2400 810 405 1215 607 2401 à 2500 838 419 1256 628 2501 à 2600 865 433 1298 649 2601 à 2700 893 446 1340 670 2701 à 2800 921 461 1382 691 2801 à 2900 950 475 1425 712 2901 à 3000 980 490 1468 735

>3000 1010 505 1515 758 La batellerie spécialisée regroupe les unités qui comportent des équipements permanents et appropriés au transport d'une marchandise déterminée. Sont principalement désignés sous ce vocable les bateaux citernes, les bateaux transportant des pulvérulents, les bateaux transportant des colis lourds, des véhicules.

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Annexe 2 : Forfaits journaliers applicables sur les voies de catégorie 2 et 3 (en euro)




1 barge


sans moteur


1 barge


sans moteur <200 127 64 191 95

201 à 210 133 66 198 100 211 à 220 138 69 207 103 221 à 230 143 71 214 107 231 à 240 147 74 222 110 241 à 250 153 76 229 114 251 à 260 158 78 236 118 261 à 270 162 82 244 122 271 à 280 168 84 250 125 281 à 290 172 86 258 128 291 à 300 176 88 264 133 301 à 310 180 90 271 136 311 à 320 186 92 278 139 321 à 330 190 94 284 142 331 à 340 194 96 290 145 341 à 350 198 99 297 148 351 à 360 202 101 303 152 361 à 370 207 103 310 155 371 à 380 210 105 316 158 381 à 390 214 107 321 161 391 à 400 218 109 328 163 401 à 410 223 111 333 166 411 à 420 226 113 339 170 421 à 430 230 114 345 173 431 à 440 233 117 350 175 441 à 450 237 119 356 178 451 à 460 241 121 362 180 461 à 470 245 122 367 183 471 à 480 248 124 372 186 481 à 490 251 126 377 189 491 à 500 254 127 383 191 501 à 510 259 129 387 194 511 à 520 262 130 392 196 521 à 530 265 133 398 198 531 à 540 268 134 402 201 541 à 550 271 136 407 204 551 à 560 275 137 411 206 561 à 570 278 139 417 208 571 à 580 281 140 421 211 581 à 590 284 142 426 213 591 à 600 287 143 430 215 601 à 610 289 145 435 217 611 à 620 293 146 439 219 621 à 630 296 148 444 222 631 à 640 299 149 448 224 641 à 650 302 151 453 226

19




barge


sans moteur


barge


sans moteur 651 à 660 304 153 457 228 661 à 670 307 154 461 230 671 à 680 311 155 465 232 681 à 690 313 157 470 234 691 à 700 316 158 474 236 701 à 710 318 159 477 239 711 à 720 321 160 481 241 721 à 730 323 162 486 243 731 à 740 327 163 490 245 741 à 750 329 164 493 247 751 à 760 332 165 497 249 761 à 770 334 168 501 250 771 à 780 337 169 505 252 781 à 790 339 170 509 254 791 à 800 341 171 513 257 801 à 810 345 172 516 259 811 à 820 347 174 521 260 821 à 830 349 175 524 262 831 à 840 352 176 527 264 841 à 850 354 177 531 265 851 à 860 356 178 534 267 861 à 870 358 179 539 269 871 à 880 362 180 542 271 881 à 890 364 181 545 272 891 à 900 366 183 549 275 901 à 950 377 189 566 283

951 à 1000 389 194 583 292 1001 à 1050 400 199 599 300 1051 à 1100 410 206 616 307

La batellerie spécialisée regroupe les unités comportant des équipements permanents et appropriés au transport d'une marchandise déterminée. Sont principalement désignés sous ce vocable les bateaux citernes, les bateaux transportant des pulvérulents et les bateaux transportant des colis lourds ou des véhicules.

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N° 02/2014

DELIBERATION RELATIVE

A L’ADMISSION EN NON-VALEUR D’UNE CREANCE

Vu le code des transports, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’instruction M9-1 relative à la réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, Vu la délibération du 20 mars 2014 portant délégation de pouvoirs au directeur général de Voies navigables de France, Vu l’avis émis le 4 juin 2014 par la commission d’admission en non-valeur, en remise gracieuse et des transactions Vu le rapport présenté en séance, Le conseil d’administration de Voies navigables de France décide : Article 1er

Les créances de l’établissement détenues à l’encontre de la SARL les berges de Longchamp pour un montant de 167 459,95 € sont admises en non-valeur. Article 2 La présente délibération sera publiée au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France.




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N° 02/2014

DELIBERATION RELATIVE A LA DESIGNATION D’UN MEMBRE

AU SEIN DU COMITE D’AUDIT

Vu le code des transports, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu la loi n°2003-706 du 1er août 2003 relative à la sécurité financière, Vu les délibérations du 20 mars 2014 portant création du comité d’audit et désignation de ses membres, Vu le rapport présenté en séance, Le conseil d’administration de Voies navigables de France décide : Article 1 M. Franck LIRZIN, administrateur représentant le secrétaire d’Etat chargé du budget, est désigné membre du comité d’audit de Voies navigables de France, en remplacement de M. Antoine SEILLAN. Article 2 La présente délibération sera publiée au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France.




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N° 02/2014

DELIBERATION RELATIVE A LA MODIFICATION DES DATES DE CHOMAGES

PROGRAMMEES POUR L’ANNEE 2014

Vu le code des transports,

Vu les délibérations des 28 mars 2013 et 28 novembre 2013 du conseil d’administration relatives aux dates de chômages des canaux et rivières canalisées confiés à VNF pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014,

Vu le rapport présenté en séance,

Le conseil d’administration de Voies navigables de France décide : Article 1

Le chômage ou les chômages :

- de l’écluse de Brebières Haute Tenue, sur la Scarpe supérieure, initialement prévu du 14 avril au 11 mai 2014, est reporté du 29 septembre au 26 octobre 2014 ;

- des écluses de Chauny sas droit et de Sénicourt sas gauche sur le canal de Saint-Quentin, initialement prévus du 5 mai au 8 juin 2014, sont reportés du 29 octobre au 23 novembre 2014 ;

- le sas gauche de l’écluse de Chauny sur le canal de Saint-Quentin, initialement prévu du 9 juin au 13 juillet 2014, est reporté du 24 novembre au 21 décembre 2014 ;

- du sas 185 x 12 m de l’écluse de Méricourt, sur la Seine aval, initialement prévu du 8 au 12 septembre 2014, est décalé, avec une augmentation du délai, du 15 septembre au 4 octobre 2014.

Le chômage sur l’écluse de l’Ile Adam, prévu du 10 juin au 19 juin 2014 aura lieu sur le sas n°1 de 185*12 m et non sur le sas n°2 de 125*12 m comme indiqué dans la délibération du 28 novembre 2013.

Au tableau annexé à la délibération du 28 novembre 2013 modifiée susvisée, les dates de chômages sont modifiées par les dates de chômages figurant au tableau ci-après, pour les ouvrages qui y sont mentionnés.

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Article 2 Au moins 30 jours avant la date de démarrage du chômage, l’établissement confirme par voie d’avis à la batellerie :

- les dates à partir desquelles les bateaux ne sont plus admis à pénétrer sur les itinéraires dont les sections sont mises en chômage dans les conditions prévues par le tableau annexé à la présente délibération ;

- les conditions d'accès aux réseaux (limitations de gabarit) en cas de navigation restreinte ;

- les éventuelles mesures compensatoires mises en œuvre. Article 3 Les modifications apportées, en cas d’urgence, aux prévisions du tableau annexé à la présente délibération sont portées à la connaissance des usagers par voie d’avis à la batellerie, dans le respect des engagements du schéma directeur d'exploitation des voies navigables (SDEVN) en matière d'information des usagers. Article 4 La présente délibération sera publiée au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France.




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Du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014

1° Voies navigables du Nord et du Pas-de-Calais

DESIGNATION DES VOIES NAVIGABLES

NUMERO de la section concernée

DEBUT D'ARRET de la navigation

FIN D'ARRET de la navigation

OBSERVATIONS

Scarpe supérieure Ecluse de Brebières Haute Tenue 120 29 septembre 2014 26 octobre 2014 Navigation interrompue

2° Voies de liaison de Paris avec le Nord et l’Est

DESIGNATION DES VOIES NAVIGABLES NUMERO de la section concernée

DEBUT D'ARRET de la navigation

FIN D'ARRET de la navigation

OBSERVATIONS

Oise canalisée Ecluse d'Isle Adam - sas n°1 de 185m x 12m

205 10 juin 2014 19 juin 2014 Navigation restreinte

Canal de Saint-Quentin Ecluses de Chauny sas droit et Sénicourt sas gauche

219 29 octobre 2014 23 novembre 2014 Risque de Perturbation

Ecluses de Chauny sas gauche 219 24 novembre 2014 21 décembre 2014 Risque de Perturbation Seine Aval Ecluse de Méricourt – sas de 185m x 12m 309 15 septembre 2014 04 octobre 2014 Navigation restreinte

Sauf mention contraire, les périodes de chômage courent du premier au dernier jour inclus.

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N° 02/2014

DELIBERATION RELATIVE AUX MODIFICATIONS DES JOURS ET HORAIRES D’OUVERTURE DU CANAL DES DEUX MERS

ET DU CANAL DE LA MARNE AU RHIN

Vu le code des transports, Vu la délibération du 30 avril 2009 du conseil d’administration modifiée, relative aux horaires et jours d’ouverture des ouvrages de navigation situés sur le domaine confié, Vu la délibération du 28 février 2013 modifiée, relative aux horaires et jours d’ouverture des ouvrages de navigation situés sur le domaine confié, Vu la délibération du 20 mars 2014 portant délégation de pouvoirs au directeur général de Voies navigables de France, Vu le rapport présenté en séance, Le conseil d’administration de Voies navigables de France décide : Article 1er

Aux documents annexés à la délibération du 28 février 2013 modifiée susvisée, les jours et horaires de navigation sur les voies mentionnées ci-dessous sont remplacés par : Dans le tableau des horaires annexé à la délibération,

3° Réseau secondaire à exploitation saisonnière (catégorie S) Au niveau du canal des Deux Mers, remplacer la mention figurant dans la colonne Service Spécial d'éclusage (SSE) par la mention suivante : « Service exceptionnel à toute heure réservé aux bateaux de commerce, sur demande auprès du service et sous réserve de ses possibilités ».

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Dans l’annexe au tableau intitulé « cas particuliers »,

VOIES DU SUD OUEST Secteur de Toulouse, canal de Brienne, écluse de Saint-Pierre vers/depuis la Garonne : Il convient de remplacer la mention associée au renvoi (1) du tableau par la mention suivante : (1) pour les bateaux de commerce uniquement – conditions particulières auprès de la subdivision Haute-Garonne.

VOIES DE L’EST Canal de la Marne au Rhin Est Il convient de supprimer les cas particuliers suivants : pont levis de Malzéville et pont levant Bazin à Nancy : fermeture des ponts mobiles de 12h00 à 12h30 et de 13h30 à14h00. Article 2 La présente délibération entrera en vigueur au 1er septembre 2014. Ces modifications sont portées à la connaissance des usagers par l’application « avis à la batellerie », dans le respect des engagements du schéma directeur d'exploitation des voies navigables (SDEVN) en matière d'information des usagers. Article 3 La présente délibération sera publiée au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France.




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N°02/2014

DELIBERATION RELATIVE A LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE PARIS OISE PORT INTERIEUR

Vu le code des transports, Vu la délibération du conseil d’administration du 6 octobre 2011 donnant mandat au directeur général de négocier le contenu d’une convention d’occupation temporaire au profit de Port Fluvial Paris Oise, Vu la délibération du 16 décembre 2011 relative à la convention d’occupation temporaire au profit du syndicat mixte Port Fluvial Paris Oise, Vu la délibération du conseil d’administration du 20 mars 2014 portant délégation de pouvoirs au directeur général de Voies navigables de France, Vu le rapport présenté en séance, Le conseil d’administration de Voies navigables de France décide : Article 1er Mandat est donné au directeur général de Voies navigables de France pour finaliser et signer avec le syndicat mixte Port Fluvial Paris Oise, la convention d’occupation du domaine public fluvial située sur le site du port de Longueil-Sainte-Marie (60) et relative aux équipements du terminal de manutention des conteneurs sur la base du projet de convention joint en annexe. Article 2 La délibération du 16 décembre 2011 est abrogée en ce qui concerne la tarification de la convention d’occupation temporaire relative aux équipements du terminal de manutention des conteneurs. Article 3 La présente délibération sera publiée au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France.

Le Président du conseil d'administration



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CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

STANDARD

N°

PROJET

Entre les soussignésVoies navigables de France, établissement public industriel et commercial de l'État, représenté par Monsieur Marc PAPINUTTI, son directeur général dûment habilité à l'effet de la présente.

désigné, ci-après, par VNF, d'une partEtDénomination : - SYNDICAT MIXTE PORT FLUVIAL PARIS-OISE Domiciliation : Place de l'Hôtel de Ville

BP 1000760321 COMPIEGNE Cedex

représenté par ...............................

désigné, ci-après, par Occupant, d'autre part

VISAS DES TEXTES

•Vu le code du domaine de l'État ;•Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;•Vu le code de l'environnement ;•Vu le code des transports ;•Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;•Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 modifié relatif au domaine confié à Voies navigables de France ;•Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France ;•Vu le décret du 6 février 1932 modifié portant règlement général de la police des voies de navigation intérieure ;•Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;•Vu les règlements particuliers de police applicables ;•Vu l'arrêté du 24 janvier 1992 relatif au domaine confié à Voies navigables de France ;•Vu la décision du directeur général fixant le montant de la redevance applicable aux occupations temporaires pour l'usage d'un quai de transbordement de conteneurs sur l'Oise canalisée, du ............ ;•Vu la demande de l'occupant en date du 1er décembre 2010

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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

TITRE I. DISPOSITIONS SPECIFIQUES

ARTICLE 1 : LOCALISATION DE L'OCCUPATION

VNF met temporairement à la disposition de l'occupant, aux fins et conditions décrites ci-après, une partie du domaine public fluvial qui lui est confié :

Voie(s) d'eau :

Libellé Section PK Rive CommuneOise Oise canalisée, de Bouche d'Aisne à la Seine 79.770 Droite LONGUEIL STE

MARIE

Complément de localisation : Bief de Verberie

La présente convention ne vaut que pour la localisation précédemment détaillée. Elle est consentie sous le régime des autorisations d'occupation du domaine public. L'emplacement occupé figure sur le plan annexé à la présente convention.

ARTICLE 2 : OBJET DE L'OCCUPATION

L'occupant occupe la partie du domaine public fluvial désignée ci-dessus aux fins suivantes :Installations portuaires sur la commune de Longueil Sainte Marie : un quai conteneur de 190 ml, pouvant être porté à 400 ml.Pour répondre à ses besoins, l 'occupant est autorisé à effectuer sur la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition, les constructions et aménagements décrits à l'article 5 de la présente convention dans les conditions prévues à ce même article.

ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIERES DE LA CONVENTION

Le dragage d'entretien au droit du quai, sur l 'ensemble de la zone faisant l'objet de la présente convention, est à la charge du Syndicat Mixte Port Fluvial Paris-Oise. Le dragage devra être effectué sur toute la longueur du quai, pour une largeur de 18 mètres (dont 6 mètres de sécurité).

ARTICLE 4 : DUREE

La présente convention, consentie pour une durée de 35 année(s) prend effet à compter du . Elle prend donc fin le ; en aucun cas, elle ne peut faire l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction.

ARTICLE 5 : TRAVAUX

5.1 Constructions – AménagementsDans le cadre des activités permises à l'article 2 de la présente convention, l'occupant est autorisé à effectuer, sur le domaine public fluvial, les constructions et aménagements (ouvrages) suivants :Mise en place d'un quai conteneurs de 190 ml, pouvant être porté à 400 ml.La description détaillée de ces ouvrages figure, le cas échéant, en annexe à la présente convention. L'occupant est tenu de conserver aux lieux mis à sa disposition la présente destination contractuelle, à l'exclusion de toute autre utilisation de quelque nature, importance et durée que ce soit.Les travaux de constructions et d'aménagements sont entrepris dans le strict respect des dispositions stipulées aux articles 14 et 15 de la présente convention.

5.2 ExécutionL'occupant doit prévenir, par écri t, le représentant sus-mentionné au moins 10 jours avant le commencement des travaux.L'ensemble des travaux ainsi entrepris doit être conduit de façon à réduire au minimum la gêne apportée à la navigation et à la circulation sur le domaine public ; l'occupant doit se conformer à toutes les indications qui lui sont données, à cet effet, par le représentant local de VNF. Les contraintes techniques et spécifiques liées à l'ouvrage sont, le cas échéant, décrites en annexe.

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5.3 RécolementLes travaux ainsi exécutés donnent lieu à une vérification de la part du représentant local de VNF et font l'objet d'un procès-verbal de réco lement. Cet acte n 'engage en rien la responsabilité de VNF au regard des textes en vigueur auxquels doit se soumettre l'occupant.

ARTICLE 6 : REDEVANCE

6.1 MontantL'occupant s'engage à verser au comptable secondaire de VNF à PARIS une redevance de base annuelle sur la base de la structure tarifaire décrite ci-dessous, qui commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention fixée à l'article 4 :

Part fixe Part variable

0 – 15 000 EVP : 7 500 €15 001 – 30 000 : EVP : 15 000 €30 001 – 40 000 EVP : 20 000 €40 001 – 60 000 EVP : 35.000 €> 60 000 EVP : 50 000 €

Tarif applicable sur le réseau avant mise en service de Seine-Nord Europe :

=> part variable : 0,10 € / EVP

Tarif app licable ap rès mise en se rvice de Seine-Nord Europe sur le réseau « Seine - Escaut » :

=> part variable : 0,20 € /EVP

Les montants de la redevance à payer sont à adresser à l'adresse suivante :Agence comptable secondaire de VNF de PARIS2 quai de Grenelle 75732 PARIS CEDEX 15

6.2 ExigibilitéCette redev ance est ex igible da ns les t rente jours ( quarante cinq jours pour les personnes morales dotées d'un comptable public) qui suivent l'envoi du titre exécutoire de recette ou de l'avis de sommes à payer par VNF.

6.3 RévisionLe montant de la redevance pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées à l'article L. 33 du code du domaine de l'État.

6.4 IndexationLa redevance est indexée chaque année en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction. L'indice de référence servant de base à l'indexation est celui du deuxième trimestre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente convention, conformément à la décision tarifaire du .................susvisée.

6.5 PénalitésEn cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.

ARTICLE 7 : GARANTIES

Néant

TITRE II. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 8 : ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT

L'occupant prend les lieux dans l'état à la date d'effet de la convention.Un état des lieux entrant, contradictoire, des parties terrestres (bâties ou non) et/ou en eau désignées à l'article 1er de la présente convention est, en tant que de besoin, dressé, en double exemplaire, par le représentant local de VNF. Dans ce cas, il est annexé à la présente convention.L'état des lieux sortant, également contradictoire, est dressé à l' issue du délai imparti à l'article 21 de la présente convention, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d'entretien non effectuées. L 'occupant en règle le montant sans délai, sous peines de poursuites immédiates. En cas de dispense éventuelle de remise en état, l'état des lieux sortant est dressé à l'issue de la présente convention.

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ARTICLE 9 : CARACTERE PERSONNEL DE LA CONVENTION

La présente convention est consentie pour un usage exclusif de l'occupant. Dès lors, l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial est strictement personnelle.

ARTICLE 10 : CESSION A UN TIERS

Conformément à l'article 9 d e la présente conv ention, l 'occupation p rivative d u domaine pub lic fl uvial étant rigoureusement personnelle, la convention ne peut être cédée ou transmise à un tiers.Toute cession ou apport à un tiers, à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit (y compris en cas de décès), de tout ou partie des droits conférés par la présente convention, est en conséquence prohibé.

ARTICLE 11 : PRECARITE

La présente convention est délivrée à titre précaire et révocable.Elle peut éventuellement être renouvelée sur demande écrite de l'occupant.Toutefois, il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation pour VNF. L'occupant n'a, en effet, aucun droit acquis au maintien et au renouvellement de son titre d'occupation.L'occupant qui souhaite ainsi voir la présente convention renouvelée devra en faire la demande par écrit trois mois avant l'échéance énoncée aux articles 4 et 18.Lorsqu'une convention d'occupation du domaine public est expirée et n'a pas été renouvelée, la circonstance que l'occupant ait pu se maintenir sur le domaine public fluvial par tolérance de VNF, ne peut être regardée comme valant renouvellement de la convention.

ARTICLE 12 : SOUS-OCCUPATION L'occupant peut autoriser un tiers (appelé sous-occupant) à occuper tout ou partie du domaine public fluvial mis à la disposition ainsi que les ouvrages et installations s'y trouvant implantés.Dans cette hypothèse, il doit obtenir préalablement, par écrit, l'agrément de VNF quant au sous-occupant proposé et à la nature de l'activité exercée par ce dernier sur le domaine.A défaut d'avoir obtenu cet agrément, la présente convention est résiliée de plein droit, conformément à l'alinéa 20.2.Si elle est dûment autorisée, cette sous-occupation ne peut, en tout état de cause, conférer au sous-occupant plus de droits que ceux résultant de la présente convention. L'occupant s'oblige par ailleurs, à communiquer au sous-occupant l'ensemble des conditions d'occupation mentionnées dans la présente convention, susceptibles de l'intéresser.Un exemplaire de la convention intervenue entre l'occupant et le sous-occupant doit impérativement être remis à VNF dans le mois suivant sa signature.Une fois la sous-occupation agréée, l'occupant demeure personnellement responsable à l'égard de VNF de l'exécution de toutes les conditions de la présente convention.Le sous-occupant ne peut en outre réclamer à VNF des indemnités pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de non-renouvellement par VNF de la présente convention.

ARTICLE 13 : DROITS REELS

La présente convention n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 14 : INTERDICTIONS LIEES A L'OCCUPATION

La présente convention étant consentie sous le régime des occupations temporaires du domaine public, la législation sur les baux ruraux, les baux à loyers d'immeuble à usage commercial, professionnel ou d'habitation ne s'applique pas à l'occupant du domaine public fluvial.La présente convention ne vaut par ailleurs, en aucun cas, autorisation de circulation ou de stationnement de véhicules sur les chemins de halage.

ARTICLE 15 : OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT

15.1 InformationL'occupant a l'obligation d'informer, sans délai, le représentant local de VNF de tout fait même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier au domaine public fluvial mis à sa disposition.

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15.2 Porté à connaissanceL'occupant a l'obligation de porter, par écrit, à la connaissance de VNF toute modification de sa forme, de son objet ou de la répartition de son capital social.

15.3 Respect des lois et règlementsL'occupation a l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, aux prescriptions des différentes polices relevant de la compétence de l'Etat (eau, environnement, navigation) ainsi qu'à celles prévues aux textes en vigueur.La présente convention ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices sus-visées. En cas de travaux, la présente convention ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas l'occupant de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire.L'occupant satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilité de VNF ne puisse être recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais, risques et périls, et conserve à sa charge, tous travaux, installations qui en découleraient.L'occupant doit en outre disposer en permanence, de toutes les autorisations requises pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de VNF ne puisse jamais être mise en cause.

15.4 Règles de sécurité et d'hygiène, respect de l'environnementL'occupant s'engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d'hygiène e d'environnement (notamment concernant la gestion des déchets et des eaux usées).Dans l e ca dre de l' entretien d es e spaces vert s, l' occupant v eille à u tiliser d es m éthodes res pectueuses de l'environnement. S i l 'occupant u tilise des prod uits ph ytosanitaires (h erbicide, fo ngicide, in secticide), c es p roduits phytosanitaires devront être homologués (produits inscrits sur la liste européenne d'autorisation de mise sur le marché) et adaptés au milieu à traiter (zone non agricole, zone aquatique, zone semi-aquatique).L'occupant doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter l'entraînement de ces produits vers :- les habitations, parcs et jardins,- les points d'eau consommable par l'homme et les animaux,- les cours d'eau, canaux, plans d'eaux, fossés, etc.,- d'une manière générale, toutes propriétés et biens appartenant à des tiers.

15.5 Obligations découlant de la réalisation de travauxAu cours des travaux autorisés à l'article 5 de la présente convention, l'occupant prend toutes les précautions nécessaires pour empêcher la chute de tous matériaux ou objets quelconques dans la voie navigable et enlève, sans retard et à ses frais, ceux qui viendraient cependant à y choir.Aussitôt après leur achèvement, l'occupant enlève, sous peine de poursuites, sans délai et à ses frais, tous les décombres terres, dépôts de matériaux, gravats, remblais, immondices ou objets quelconques qui encombrent le domaine public fluvial ou les zones grevées de la servitude de halage.

15.6 Responsabilité, dommages, assurances

•DommagesTous dommages causés par l'occupant aux ouvrages de la voie d'eau, aux parties terrestres du domaine public fluvial occupées, ou à ses dépendances, doivent immédiatement être signalés à VNF et réparés par l'occupant à ses frais, sous peine de poursuites.A défaut, en cas d'urgence, VNF exécute d'office les réparations aux frais de l'occupant.

•ResponsabilitéL'occupant est le seul responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, affectant tant le domaine public fluvial que les constructions et aménagements effectués par lui, qu'ils résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu'il a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par VNF, par des tiers ou par l'Etat, ou, le cas échéant, par des usagers de la voie d'eau.

La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l 'occupant, VNF est dégagé de toute responsabilité en cas d'effraction, de déprédation, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens.L'occupant garantit VNF contre tous les recours et ou condamnations à ce titre.

•AssurancesEn conséquence de ses obligations et responsabilités, l ''occupant est tenu de contracter, pendant toute la durée de la convention, toutes les assurances nécessaires (civile, professionnelle, vol, explosion, risque d'incendie, dégâts des eaux, risques spéciaux liés à son activité, etc) et doit en justifier à la première demande de VNF.

33

15.7 Entretien, maintenance, réparation Les ouvrages édifiés par l'occupant ainsi que les éléments du domaine public fluvial mis à sa disposition, doivent être entretenus en bon état et à ses frais par l'occupant qui s'y oblige de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.

15.8 Impôts et taxesL'occupant prend à sa charge tous les impôts, contributions et taxes de toute nature, présents et à venir, auxquels sont ou pourraient être assu jettis l es terrai ns, b âtiments, a ménagements, co nstructions occup ée en vertu de l a p résente convention, quelles que soient la nature et l'importance desdits impôts et taxes.Concernant spécifiquement l'impôt foncier, l'occupant est redevable de celui-ci uniquement pour les seules édifications, constructions et aménagements qu'i l a été autorisé à réaliser dans le cadre de la présente convention, ce , jusqu'à l'échéance de celle-ci.Par ailleurs, si VNF devenait redevable au cours de la convention de l'impôt foncier sur l'ensemble des immeubles faisant partie du domaine public fluvial confié, l'occupant s'engage d'ores et déjà à rembourser le montant de l'impôt afférent à son occupation et acquitté par VNF, à première demande et ce jusqu'à l'échéance de ladite convention.

ARTICLE 16 : PREROGATIVES DE VNF

16.1 Droits de contrôle

. Construction, aménagements, travauxLe représentant local de VNF se réserve le droit de vérifier et de contrôler les projets d'aménagements et de construction ainsi que l'exécution des travaux effectués par l'occupant, visés à l'article 5 de la présente convention.Ce contrôle ne saurait, en aucune manière, engager la responsabilité de VNF tant à l'égard de l'occupant qu'à l'égard des tiers.

. EntretienLe représentant local de VNF se réserve la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux obligations de conservation et d'entretien du domaine public fluvial mis à la disposition de l'occupant, au regard des dispositions prévues à l'article 15 de la présente convention.

. RéparationsLe représentant local de VNF, averti préalablement et sans délai, conformément à l'article 15 de la présente convention, se réserve la faculté de contrôler les mesures entreprises par l'occupant pour réparer, à ses frais, les dommages causés au domaine public fluvial mis à sa disposition.

16.2 Droit d'intervention et de circulation sur le domaineL'occupant doit laisser circuler les agents de la représentation locale de VNF sur les emplacements occupés. En cas de travaux sur les berges ou de dragage, l'occupant doit, le cas échéant, laisser les agents de la représentation locale de VNF exécuter les travaux dans le périmètre qu'ils auront défini.

16.3 Absence d'indemnité pour troubles de jouissanceL'occupant ne peut prétendre à aucune réduction de redevance, indemnité ou autre droit quelconque pour les troubles de jouissance résultant des réparations, travaux d'entretien, quelle que soit la nature, qui viendraient à être réalisés sur le domaine public fluvial et ce quelle que soit la durée.Il ne peut davantage y prétendre pour les dommages ou la gêne causés par la navigation, l'entretien et, d'une manière générale, l'exploitation de la voie d'eau.

TITRE III. FIN DU CONTRAT

ARTICLE 17 : PEREMPTION

Faute pour l'occupant d 'avoir fait usage du domaine public fluvial mis à sa disposition dans un délai de 6 mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.

ARTICLE 18 : TERME NORMALLa présente convention prend fin à la date précisée à l'article 4.

34

ARTICLE 19 : CADUCITE

La convention est réputée caduque notamment dans les cas suivants :

– dissolution de l'entité occupante,– cessation pour quelque motif que ce soit de l 'activité exercée par l'occupant conformément à l 'article 2 de la présente convention.

Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est frappée de caducité, ou ses ayants droit, le cas échéant, doivent procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l 'article 21 de la présente convention sauf dans le cas de la dispense éventuellement accordée.Ils ne pourront prétendre à aucune indemnisation.

ARTICLE 20 : RESILIATION

20.1 Résiliation sans fauteVNF se réserve, à tout moment, la faculté de résilier, par lett re commandée avec avis de réception, l a présente convention pour motif d'intérêt général lié au domaine occupé. Cette résiliation est dûment motivée.Au t erme du préav is st ipulé à l'alinéa 20 .4 de la p résente convention, l'occupant doit r emettre les l ieux en état conformément à l'article 21 de la présente convention, sauf s'il en est dispensé.

20.2 Résiliation-sanctionEn cas d'inexécution ou d'inobservation par l'occupant, d'une quelconque de ses obligations, VNF peut résilier par lettre recommandée avec avis de réception la convention, à la suite d'une mise en demeure adressée en la même forme, restée en tout ou partie sans effet, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui peuvent être diligentées à a son encontre. Cette résiliation est dûment motivée.Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est résiliée doit procéder, à ses frais et sans délai, à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21 de la présente convention, sauf s'il en est dispensé.

20.3 Résiliation à l'initiative de l'occupantL'occupant a la facu lté de so lliciter la résilia tion de la présente convention par lett re recommandée avec av is de réception sous réserve de respecter le préavis prévu à l'alinéa 20,4.Sous peine de poursuites, l'occupant doit procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21, sauf s'il en est dispensé.

20.4 Préavis

. Résiliation sans fauteLa résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général lié au domaine occupé (alinéa 20.1) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception, sauf cas d'urgence.

. Résiliation-sanctionLa résiliation de la présente convention pour faute (alinéa 20.2) prend effet, à réception de la lettre recommandée avec avis de réception prononçant la résiliation de la convention.

. Résiliation à l'initiative de l'occupantLa résiliation de la présente convention à l'initiative de l'occupant (alinéa 20.3) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 2 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.

20.5 Conséquences de la résiliationL'occupant dont la convention est résiliée ne peut p rétendre à aucune indemnisation quelque soit l e motif de l a résiliation.La redevance est réputée due jusqu'à la date effective de la résiliation.Dans le cadre des résiliations visées aux alinéas 20.1 et 20.3, la partie de la redevance qui aura fait l'objet d'un paiement forfaitaire d'avance et correspondant à la période restant à courir est remboursée à l'occupant.

ARTICLE 21 : REMISE EN ETAT DES LIEUX

21.1 PrincipeA l'expiration de la convention, quel qu'en soit le motif, l'occupant doit sous peine de poursuites remettre les lieux dans leur état primitif, et ce, dans un délai de 3 mois.

21.2 Possibilité de dispense

35

L'occupant pourra êt re di spensé de la remise en état des l ieux dans le cas où VNF, avant l'issue de la présente convention accepterait, expressément et par écrit, l'intégration au domaine public fluvial de tout ou partie des ouvrages que l'occupant aura été autorisée à effectuer.

TITRE IV. AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 22 : LITIGES

Tous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention seront, faute d'être résolus à l'amiable entre VNF et l'occupant, exclusivement soumis au tribunal administratif territorialement compétent.

ARTICLE 23 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de réclamations, les parties font élection de domicile :Pour VNF : subdivision de Compiègne 79, barrage de Venette – 60280 VENETTEPour l'occupant : SYNDICAT MIXTE PORT FLUVIAL PARIS-OISE Place de l 'Hôtel de Ville, BP 10007 - 60321 COMPIEGNE Cedex

ARTICLE 24 : ANNEXES

- Plan

Fait en trois exemplaires,

A VENETTE, le

Pour VNF Pour l'occupant

Monsieur Marc PAPINUTTI - SYNDICAT MIXTE PORT FLUVIAL PARIS-OISE

Directeur général de Voies navigables de France (Cachet de la collectivité ou de la société, le cas échéant)

Conformément aux articles 32, 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'intéressé est informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, de son droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant auprès du service extérieur.

36

Voies navigables

de France -----------------------

C.A. CONSEIL D’ADMINISTRATION

SEANCE DU 19 JUIN

N°02/2014

DELIBERATION RELATIVE À L'ADHESION DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE AU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC LOIRE ESTUAIRE 2015-2021

Vu le code des transports, Vu la délibération du 27 juin 2007 du conseil d'administration relative à l'adhésion de Voies navigables de France au Groupement d'Intérêt public Loire Estuaire, Vu le rapport présenté en séance, Le conseil d’administration de Voies navigables de France décide : Article 1er

Le directeur général de Voies navigables de France est autorisé à finaliser et à signer la convention ci-jointe formalisant l’adhésion de Voies navigables de France au groupement d’intérêt public Loire Estuaire pour la période 2015-2021. Article 2 Mandat est donné au directeur général pour désigner un administrateur titulaire et un administrateur suppléant qui représenteront VNF au sein de l'assemblée générale du groupement. Article 3 La participation versée par VNF au titre de l'article 8-1-1 de la convention constitutive du GIP sera fixée annuellement par le Directeur général de VNF au regard des contraintes budgétaires de l’établissement, dans la limite des montants effectivement versés sur la période antérieure (2008 à 2013). La participation de VNF au titre de l'article 8-2-4 réalisés par le GIP sera étudiée au cas par cas et fera l’objet de conventions spécifiques. Article 4 La présente délibération sera publiée au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France.




37

__________________________________________________________________

GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC

LOIRE ESTUAIRE

Convention Constitutive2015 – 2021

PROJET

38

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC

"LOIRE ESTUAIRE"

Avant-propos

La convention constitutive du groupement d'intérêt public "Cellule de mesures et de bilans de la Loire

estuarienne" dénommé CMB a été approuvée par arrêté interministériel du 17 juin 2004 pour une

durée jusqu'au 31 décembre 2006 ;

La convention constitutive du groupement d'intérêt public "Loire Estuaire" a été approuvée par arrêté

préfectoral le 11 septembre 2007 pour une durée jusqu'au 31 décembre 2013, et a fait l’objet des

avenants ci-après :

- Avenant n°1 approuvé par arrêté préfectoral du 20 juillet 2009 : Nouveau membre : AILE.

- Avenant n°2 approuvé par arrêté préfectoral du 17 mars 2011 : Fusion des CCI.

- Avenant n°3 : approuvé par arrêté préfectoral du 28 août 2013 : modification participation

AILE et prolongation jusqu'au 31 décembre 2014.

La présente convention constitutive "3" porte renouvellement du Groupement d’Intérêt

Public "Loire Estuaire" du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2021.

39

Il est constitué entre les soussignés, désignés ci-dessous, un Groupement d’Intérêt Public (GIP) régi

par les articles 98 à 122 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et par la présente convention

approuvée par arrêté préfectoral pris par délégations ministérielles.

NOMS Forme juridique Adresse

État 6, quai Ceineray

BP 33515

44035 NANTES Cedex 1

Grand Port Maritime de Nantes /

Saint-Nazaire

Établissement public de

l'Etat

18, Quai Ernest Renaud

BP 18609


Voies Navigables de France Etablissement public 18 quai d'Austerlitz

75013 PARIS

Région des Pays de la Loire Collectivité territoriale 1, rue de la Loire


Département de la Loire-Atlantique Collectivité territoriale 3, quai Ceineray

BP 94109


Nantes Métropole Collectivité territoriale 2 cours du champ de mars


Communauté d’Agglomération de la Région

Nazairienne et de l’Estuaire

Collectivité territoriale 4, rue du Commandant L'Herminier

BP 305

44605 SAINT-NAZAIRE Cedex

Association des Industriels de Loire

Estuaire

Association EDF – délégation Régionale en Pays

de la Loire

2, place Saint-Pierre

44012 NANTES

Chambre de Commerce et d’Industrie de

Nantes Saint-Nazaire

Etablissement public 16, quai Ernest Renaud

44105 NANTES

Union Maritime Nantes Ports Association ZAC de Cadrean

BP 31

44550 MONTOIR DE BRETAGNE

40

Titre Premier : Nom, Objet, Durée

Article 1 - Dénomination.

La dénomination du groupement est :

Loire Estuaire

Article 2 - Objet et missions.

Le groupement d’intérêt public Loire Estuaire développe des missions de connaissance et

d’accompagnement des projets et programmes concernant la Loire estuarienne entre Les Ponts de Cé

et la mer.

Un premier niveau d’intervention correspond à la fonction de suivi, de supervision de la Loire

estuarienne. Il couvre les différents champs thématiques en lien avec le fonctionnement du fleuve

dans une logique systémique et d’intégration des connaissances. Il permet de disposer du socle de

connaissance mobilisable en termes de suivi de la Loire estuarienne, constituant une ressource

globale et collective au service des projets ou programmes. Il intègre un socle commun partagé entre

les membres.

Un deuxième niveau d’intervention qui est également constitutif du socle partagé entre les membres

porte sur l’accompagnement du groupement en direction des programmes et projets d’intérêt

commun.

Un troisième niveau correspond à l’investissement possible du groupement en réponse à une

demande spécifique d’un membre ou d’un tiers. Il faut entendre par spécifique une demande, un

projet dont l’intérêt est propre à un seul maitre d’ouvrage.

Durant une période transitoire - jusqu’au 31 décembre 2015 au plus tard - nécessaire à la mise en

place d’une structure de portage spécifique, le groupement d’intérêt public Loire Estuaire assure le

portage de la cellule d’animation du SAGE estuaire de la Loire et de la cellule ASTER.

Les missions du groupement s’exercent dans le respect des compétences de chacun des membres.

Article 3 - Siège.

Le siège du groupement est fixé au 22, rue La Tour d’Auvergne, 44200 NANTES.

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’Assemblée Générale.

41

Article 4 - Durée.

Le groupement est constitué jusqu’au 31 décembre 2021.

Sa convention constitutive prend effet dès la publication au Journal officiel de la République française,

de l’arrêté préfectoral d’approbation.

Le groupement jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière à compter de cette même

date.

Au plus tard le 31 décembre 2020, un bilan technique et financier de l’action du GIP sera présenté à la

délibération de l’Assemblée Générale.

Article 5 - Adhésion, exclusion, retrait, cession de droits.

Article 5-1 - Adhésion.

Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de

l’Assemblée Générale.

Article 5-2 - Exclusion.

L’exclusion d’un membre peut être prononcée sur proposition de l’Assemblée Générale, en cas

d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable.

Article 5-3 - Retrait.

En cours d’exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement sous réserve qu’il

ait motivé et notifié son intention dans un délai de trois mois et que les modalités financières et

autres de ce retrait aient reçu l’accord de l’Assemblée Générale.

Article 5-4 - Cession de droits.

Toute cession de droits ne peut être consentie qu’après accord unanime de l’Assemblée Générale.

L’application des dispositions du présent article est soumise à l’approbation des autorités de tutelle.

42

TITRE II : Droits et obligations - Moyens - Gestion - Contrôles

Article 6 - Capital.

Le groupement est constitué sans capital.

Article 7 - Droits et obligations.

Les membres du groupement sont tenus aux dettes du groupement à proportion de leur contribution

aux charges du groupement.

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.

Article 8 - Contributions des membres aux dépenses de fonctionnement et

d’investissement du groupement - autres moyens du groupement.

Article 8-1 - Contribution des membres.

Elles permettent au groupement de mener à bien ses missions relevant des niveaux 1 et 2, telles que

précisées à l’article 2.

Les contributions des membres aux dépenses de fonctionnement et d’investissement du groupement,

pour l’ensemble des missions, sont fixées sur la base de proportions déterminées par le règlement

intérieur du groupement. Elles sont précisées chaque année dans le cadre de la préparation du projet

de budget.

Une fois le budget annuel voté en dépenses et en recettes par les membres, les contributions sont

sollicitées, sur cette base, par le groupement sous forme de titres de recettes exécutoires en deux

échéances.

Les ressources du groupement sont :

1. La contribution financière des membres au budget annuel ;

2. La mise à disposition, sans contrepartie financière, de personnels, de locaux ou

d’équipements ;

43

Article 8-2 - Autres moyens du groupement.

3. Les subventions ;

4. Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations

et les produits de la propriété intellectuelle. Il s’agira notamment des financements

spécifiques de ses membres ou de tiers dans le cadre d’actions développées au titre du

niveau 3, telles que précisées à l’article 2. Ces moyens font l’objet d’une convention

spécifique ou contrat et prennent la forme :

de participation financière ;

de mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou

d’équipements.

5. Les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;

6. Les dons et legs

Article 9 - Gestion du personnel.

Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la

fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis aux dispositions

du code du travail.

Les personnels du groupement sont constitués :

1. Des personnels mis à disposition par ses membres ;

2. Le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à

l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position

conforme à leur statut ;

3. Des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire.

Article 10 - Propriété des équipements.

Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du

groupement, il est dévolu conformément aux règles établies par l’Assemblée Générale en application

de l’article 22 de la présente convention constitutive.

44

Article 11 - Budget.

L’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile.

Le programme d’activités et le budget correspondant sont approuvés chaque année par l’Assemblée

Générale. Le budget inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour

l’exercice. Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du

groupement en distinguant :

- Des dépenses de fonctionnement :

- les dépenses de personnels ;

- les frais de fonctionnement divers.

- Le cas échéant les dépenses d’investissement.

Le budget du groupement ne peut être présenté, ni exécuté en déficit.

Article 12 - Gestion.

Le groupement ne donnant lieu au partage de bénéfices, les excédents annuels de la gestion ne

peuvent qu’être utilisés à des fins correspondant à l’objet du groupement ou mis en réserve.

Article 13 - Tenue des comptes.

La tenue des comptes du groupement s’effectue selon les règles de la gestion publique. Les

dispositions du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, portant règlement général de la

comptabilité publique, relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial sont

applicables. L’agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Sa rémunération est à la charge du groupement.

Article 14 - Contrôle économique et financier de l’État.

Le groupement est soumis au contrôle de la Chambre Régionale des comptes dans les conditions

prévues par le code des juridictions financières.

45

TITRE III : Organisation et administration

Article 15 - Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale est composée de l’ensemble des membres du groupement énumérés à l’avant

propos.

Article 15.1 - Composition.

Chacun des membres du groupement désigne un administrateur titulaire et un administrateur

suppléant. Chaque membre dispose d’une voix lors des votes de l’Assemblée Générale.

Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement.

Article 15.2 - Fonctionnement.

L’Assemblée Générale se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l’intérêt du

groupement l’exige, ou à la demande du directeur (de la directrice) du groupement ou d’un quart au

moins des membres du groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins

un quart des voix.

Un administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter.

L’Assemblée Générale délibère valablement si la moitié de ses membres disposant de la moitié des

droits statutaires sont présents ou représentés.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des deux tiers des présents des droits

statutaires à l’exception de celles concernant :

- l’admission de nouveaux membres, qui devront être prises à l’unanimité des membres ;

- l’exclusion de membres, qui devront être prises à l’unanimité des membres moins un ;

- la modification ou le renouvellement de la convention, la transformation du groupement en

une autre structure ou la dissolution anticipée du groupement, qui devront être prises à

l’unanimité ou à la majorité qualifiée,

Article 15.3 - Attributions.

Les attributions de l’Assemblée Générale sont les suivantes :

- adoption du programme annuel d’activités et du budget correspondant, y compris le cas

échéant les prévisions d’engagement de personnels ;

- fixation des participations respectives ;

- approbation de l’intervention du groupement en réponse à une demande relevant du

niveau 3, tel que défini à l’article 2 ;

- approbation des comptes de chaque exercice ;

- nomination et cessation de fonction du directeur (de la directrice) du groupement ;

- définition des pouvoirs du directeur (de la directrice) du groupement ;

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- adoption et modification du règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement du

groupement ;

- prise de participation dans d’autres entités juridiques ;

- toute modification de l’acte constitutif ;

- prorogation ou dissolution anticipée du groupement ainsi que mesures nécessaires à sa

liquidation ;

- admission de nouveaux membres, et modalités notamment financières résultant de cette

admission ;

- exclusion d’un membre, et modalités notamment financières résultant de cette exclusion ;

- modalités, notamment financières résultant du retrait d’un membre du groupement ;

- nomination et révocation des membres du comité technique ;

Article 16 - Présidence de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale élit en son sein un Président et un Vice-Président pour une durée de quatre

ans.

Le Président de l’Assemblée Générale, ou en son absence, le Vice-Président :

- convoque l’Assemblée Générale aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige et au

moins deux fois par an ; avant le 30 avril pour arrêter les comptes qui seront soumis à

l’Assemblée Générale et avant le 1er décembre pour arrêter le projet de budget ;

- préside les séances du Conseil ;

- propose à l’Assemblée de délibérer sur la nomination et la cessation des fonctions du

directeur (de la directrice) du groupement.

Article 17 - Direction du groupement.

Le directeur (la directrice) n’a pas la qualité d’administrateur.

Le directeur (la directrice) assure le fonctionnement du groupement sous l’autorité de l’Assemblée

Générale et dans les conditions fixées par celle-ci. Il (elle) est l’ordonnateur des recettes et des

dépenses.

Dans les rapports avec les tiers, le directeur (la directrice) du groupement engage le groupement par

tout acte entrant dans ses missions.

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Article 18 – Comité technique.

Un comité technique, dont les membres sont désignés par l’Assemblée Générale, est chargé de

préparer les décisions de celle-ci.

Ce comité se réunit autour du directeur (de la directrice) du groupement aussi souvent que l’exige

l’intérêt de celui-ci et au minimum deux fois par an avant la réunion de l’Assemblée Générale.

Article 19 – Conseil scientifique.

Le groupement pourra mobiliser des experts scientifiques autour d’actions ou de projets. Ce ou ces

experts scientifiques auront pour vocation de formuler des avis scientifiques sur les méthodologies

développées, les résultats, les investissements thématiques, sur toute question technique dont ils

pourraient être saisis.

Ces expertises scientifiques sont mobilisées à l’initiative du directeur du groupement ou à la demande

du comité technique.

48

TITRE IV : Dissolution, Liquidation, Condition suspensive

Article 20 - Dissolution.

Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée du terme de sa convention constitutive et dans

le cas ou elle n’est pas renouvelée.

Il peut être dissous :

- par abrogation de l'acte d'approbation pour raison d'intérêt général ;

- par décision de l’Assemblée Générale ;

- par décision de l’autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive,

notamment en cas d’extinction de l’objet.

Article 21 - Liquidation.

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement

subsiste pour les besoins de celle-ci.

L’Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un liquidateur.

Article 22 - Dévolution des biens.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du

groupement sont dévolus conformément aux règles fixées par l’Assemblée Générale.

Article 23 - Condition suspensive.

La présente convention est conclue, sous réserve de :

- son approbation par arrêté du Préfet de la région des Pays de la Loire qui a reçu à cet effet

une délégation de compétence par arrêté interministériel ;

- sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Nantes,

Le

Par :

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Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire

Monsieur le Directeur du Grand Port Maritime Nantes / Saint-Nazaire

Monsieur le Directeur Régional de Voies Navigables de France

Monsieur le Président du Conseil régional de la Région des Pays de la Loire

Monsieur le Président du Conseil général du département de la Loire-Atlantique

Madame la Présidente de Nantes Métropole

Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire

50

Madame la Présidente de l’association des Industriels de Loire Estuaire

Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nantes – Saint-Nazaire

Monsieur le Président de l'Union Maritime Nantes Ports.

51

DELIBERATION

RENOUVELLEMENT DU GIP LOIRE ESTUAIRE

Séance du 20 mai 2014 Le 20 mai 2014, le conseil d'administration du Groupement d'Intérêt Public Loire Estuaire, dûment convoqué, s'est réuni au Conseil général de Loire-Atlantique sous la présidence de Monsieur Philippe GROSVALET. Date de la convocation au conseil d'administration : 11 mars 2014 Nombre de membres : 10 Présents ou représentés : X Étaient présents : X Étaient représentés : X Avait donné pouvoir : X

Participaient également : X Le quorum étant atteint, le conseil d’administration peut délibérer valablement.

Les missions proposées pour le GIP Loire Estuaire, pour la période 2015 -2021 sont rappelées :

Le groupement d’intérêt public Loire Estuaire développe des missions de connaissance et d’accompagnement des projets

et programmes concernant la Loire estuarienne entre Les Ponts-de-Cé et la mer.

Un premier niveau d’intervention correspond à la fonction de suivi, de supervision de la Loire estuarienne. Il couvre les

différents champs thématiques en lien avec le fonctionnement du fleuve dans une logique systémique et d’intégration des

connaissances. Il permet de disposer du socle de connaissance mobilisable en termes de suivi de la Loire estuarienne,

constituant une ressource globale et collective au service des projets ou programmes. Il intègre un socle commun partagé

entre les membres.

Un deuxième niveau d’intervention qui est également constitutif du socle partagé entre les membres, porte sur

l’accompagnement du groupement en direction des programmes et projets d’intérêt commun.

Un troisième niveau correspond à l’investissement possible du groupement en réponse à une demande spécifique d’un

membre ou d’un tiers. Il faut entendre par spécifique une demande, un projet dont l’intérêt est propre à un seul maitre

d’ouvrage.

Durant une période transitoire - jusqu’au 31 décembre 2015 au plus tard - nécessaire à la mise en place d’une structure de

portage spécifique, le groupement d’intérêt public Loire Estuaire assure le portage de la cellule d’animation du SAGE

estuaire de la Loire et de la cellule ASTER.

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Après avoir présenté les principales dispositions de la convention constitutive, Monsieur le Président propose aux membres

du conseil d’administration de délibérer sur le projet de convention constitutive du GIP Loire Estuaire 2015 - 2021.

Après en avoir délibéré,

Le conseil d’administration

approuve la signature de la convention constitutive du GIP Loire Estuaire pour la période

2015 - 2021 ; demande à Monsieur le Président de solliciter les membres du GIP Loire Estuaire pour qu’ils

délibèrent, à leur tour, en termes identiques, pour approuver la signature de la convention constitutive, avant le 31 juillet 2014.

Après en avoir délibéré,

Le conseil d’administration

Philippe GROSVALET Président du GIP Loire Estuaire. Président du Conseil général de la Loire-Atlantique.

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Documents

BULLETIN OFFICIEL DES ACTES de Voies navigables de France