Rapport financier 2012 - Voies navigables de France · chaque année des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu’elles contrôlent de manière

Rapport financier 2012


Sommaire

w w w.v n f. f r

Présentation de VNF 5

1 Rapport de gestion 61.1 Tableau de financement – présentation budgétaire 6

1.2 Les recettes de fonctionnement 7

1.3 Les dépenses de fonctionnement 9

1.4 Les ressources d’investissement 11

1.5 Les dépenses d’investissement 11

2 Comptes annuels 132.1 Documents de synthèse 2012 13

2.2 Annexe 21

3 Comptes consolidés 353.1 Périmètre de consolidation 35

3.2 États financiers consolidés 37

3.3 Notes 41

4 Rapport des commissaires aux comptes 42

4.1 Comptes annuels 42

rapport financier 2012 • VNF

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Édito

Pascal GIRARDOT, directeur général délégué

Guilhem BLONDY, directeur juridique, économique et financier

Pour VNF, 2012 aura été une année de transition, entre les 20 ans et la création de l’EPA en 2013.

Le format des comptes connaît une relative stabilité. La comptabilisation intégrale en produit de la subvention de l’État, précédemment partagée entre fonctionnement et investissement, contribue à améliorer leur lisibilité. Elle permet à VNF d’augmenter sa capacité d’autofinancement, et sa contribution aux dépenses d’investissement.

Cette évolution ne constitue pas un bouleversement comparable à l’intégration des biens confiés à VNF à son bilan, réalisée en 2010 et 2011, ou à l’apparition dans les comptes de VNF des coûts des personnels des services territoriaux, qui accompagnera en 2013 la création de l’EPA et les recettes correspondantes.

L’établissement s’est activement préparé tout au long de l’année 2012 au rapprochement avec les services des voies navigables.

Les travaux sur l’amélioration du contrôle interne se sont poursuivis, tant en ce qui concerne la gestion des immobilisations que la paie des salariés de droit privé.

La fusion de la direction économique et budgétaire et de la direction financière et comptable au 1er novembre 2012 a permis de créer une direction financière unique, et de jeter les bases d’une refondation de la fonction financière axée sur des rapports plus coopératifs entre les acteurs.

Cette orientation apparaît complètement en phase avec le nouveau décret sur la gestion budgétaire et comptable publique, paru le 27 novembre 2012, dont la mise en œuvre constituera la feuille de route de la nouvelle direction jusqu’à sa pleine application en 2016.

Ainsi, 2012 aura été une période fondatrice, sur laquelle le nouvel EPA pourra s’appuyer pour construire son avenir.

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VNF • rapport financier 2012

Convois fluviaux sur la Seine.


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Présentation de VNFDénomination et siège socialVoies navigables de France – en abrégé « VNF ». Le siège social est situé au 175, rue Ludovic Boutleux, 62400 Béthune.

StatutVoies navigables de France est un établissement public industriel et commercial créé par l’article 124 de la loi de finances n° 90-1168 pour 1991 en vue d’assurer, dans la continuité de l’ONN, l’exploitation, l’entretien, l’amélioration et l’extension des voies navigables qui lui ont été confiées par l’État. Il assure également la gestion des dépendances et du domaine terrestre associé et veille à promouvoir l’utilisation du réseau navigable qui lui est confié.VNF est devenu au 1er janvier 2013 un établissement public administratif (EPA) en vertu de la loi 2012-77 du 24 janvier 2012.Le fonctionnement de l’établissement est fixé par le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié le 16 décembre 2008. Le directeur général est l’ordonnateur principal de l’établissement. En 2012, il était secondé dans cette fonction par 13 ordonnateurs secondaires.Le conseil d’administration a été renouvelé en 2009.Dans le cadre de la gouvernance du nouvel EPA, un regroupement des ordonnateurs secondaires est intervenu au 1er janvier 2013. Désormais l’EPA comprend outre l’ordonnateur principal, 8 ordonnateurs secondaires, les 7 directeurs territoriaux et le responsable de la mission Seine-Nord Europe (MSNE).VNF assure ses missions, sous la tutelle technique et politique du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (MEDDE) et sous la tutelle financière du ministère de l’Économie et de Finances.VNF est soumis au contrôle général économique et financier de l’État.

Instruction comptableL’établissement applique en 2012 les dispositions de l’instruction M9-5 du 18 juillet 2002 portant réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial. Sont également appliquées les dispositions complémentaires successives, dont l’instruction du 23 janvier 2006 ayant pour objet les nouveaux règlements concernant les actifs et les passifs.

Comptes annuels Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont élaborés et présentés conformément aux conventions comptables, dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices, de permanence des méthodes comptables. L’exercice a une durée de 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre.

Comptes consolidésLa loi n° 85.11 du 3 janvier 1985 et le décret 86.221 du 17 février 1986 stipulent que les sociétés sont tenues d’établir chaque année des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu’elles exercent une influence notable sur celles-ci. Voies navigables de France est concerné par la consolidation des comptes, notamment en raison de l’opération de valorisation du domaine public fluvial à la confluence du Rhône et de la Saône à Lyon. Les comptes consolidés font l’objet d’un rapport spécifique.

Commissariat aux comptesLe ministère de l’Économie et des Finances a nommé en qualité de commissaires aux comptes de VNF, à compter de l’exercice 2012, deux titulaires et deux suppléants : - le cabinet Mazars, représenté par Mesdames Cécile FONTAINE et Valérie RIOU, en qualité de commissaires aux comptes titulaires, M. Serge CASTILLON en qualité de suppléant ;- le cabinet KPMG, représenté par Madame Claire GRAVEREAU et Monsieur Patrick LEQUINT, en qualité de commissaires aux comptes titulaires, M. Jean-Luc DECORNOY en qualité de suppléant.


1.1 Tableau de financement présentation budgétaire

VNF • rAPPort FINANCIEr 2012

(en k€) Exécution 2011

Exécution 2012 Variation

Recettes de fonctionnement Péages 13 505 13 439 - 0,5 % Taxes hydrauliques 138 030 148 808 7,8 % Redevances domaniales 23 871 25 260 5,8 % Subvention pour charges de service public 45 475 - Autres recettes 14 730 8 985 - 39,0 % Projet Saône-Moselle.Saône-Rhin (SM-SR) 709 1 141 60,9 % Projet Seine-Nord Europe (SNE) 5 107 4 933 - 3,4 % TOTAL (1) 195 952 248 041 26,6 %

Dépenses de fonctionnement Infrastructure et environnement 69 815 70 622 1,2 % Développement 11 212 9 753 - 13,0 % Masse salariale VNF (hors SNE) 21 219 24 026 13,2 % Fonctionnement de VNF 30 634 25 293 - 17,4 % Projet SM-SR 748 1 141 52,5 % Projet SNE 5 107 4 933 - 3,4 % TOTAL (2) 138 735 135 768 - 2,1 %

Ressources d’investissement Capacité d’autofinancement (1)-(2) 57 217 112 273 96,2% Contribution État 33 753 - 100,0% Subvention AFITF 40 000 30 000 - 25,0 % Autres financements (collectivités + Bray Nogent) 35 401 39 987 13,0 % Autres ressources 2 026 1 193 - 41,1 % Rives et Développement (RSD) 4 424 - 100,0 % Projet SM-SR - Projet SNE 37 554 23 117 - 38,4 % TOTAL 210 375 206 570 - 1,8%

Dépenses d’investissement Infrastructure et environnement 191 907 163 533 - 14,8% Développement 5 846 4 270 - 27,0% RSD 2 288 - 100,0 % Fonctionnement de VNF (hors matériel roulant) 8 159 10 160 24,5 % Projet SNE 39 368 32 077 - 18,5% TOTAL 247 568 210 040 - 15,2 % Apport ou prélèvement sur fonds de roulement - 37 193 - 3 470

VALeur du fOnds de rOuLemenT fin d’exercice 42 335 38 866

Rapport de gestion1


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1.2 Les recettes de fonctionnement Les recettes de fonctionnement de l’établissement s’élèvent pour l’exercice clos à 248 M€, en progression de 52 M€ par rapport à 2011.

1.2.1 Les péagesEn 2012, les recettes de péages ressortent à 13,4 M€, légèrement inférieures à l’année 2011, le trafic fret ayant connu une contraction de 1,6 % en tonnes-kilomètre.

1.2.2 Les redevances domanialesSur 2012, les recettes de ces redevances s’établissent à 25,3 M€ contre 23,9 M€ en 2011. L’augmentation s’explique par le dynamisme des autres redevances, tirées par l’évolution de l’indice des coûts de construction (+ 5 % entre juillet 2011 et juin 2012) et une politique de régularisation des concessions des ports et des bateaux-logements. Cette augmentation est en revanche tempérée par la diminution des redevances de fibres optiques, renégociées à la baisse par VNF.

rAPPort FINANCIEr 2012 • VNF

(en M€) 2011 2012 VariationPéages 13,5 13,4 - 0,7 %Taxes hydrauliques 138,0 148,8 7,8 %Redevances domaniales 23,9 25,3 5,9 %Subvention pour charges de service public - 45,5 -SNE et SM-SR 5,8 6,0 3,4 %Autres recettes 14,7 9,0 - 38,9 %Total 196,0 248,0 26,5 %

(en M€) 2011 2012 VariationPéages marchandises 8,2 8,0 - 2,4 %Navigation de nuit 0,1 0,0 -Total péages marchandises 8,3 8,0 - 3,6 %Péages plaisance professionnelle 2,8 3,0 7,1 %Péages plaisance privée 2,4 2,4 -Total péages plaisance 5,2 5,4 3,8 %Total péages 13,5 13,4 - 0,7 %

(en M€) 2011 2012 VariationOccupations temporaires Maisons éclusières 1,5 1,6 6,7 %Autres occupations temporaires 9,4 10,5 11,7 %Produits bateaux logement 6,3 6,9 9,5 %Fibres optiques 5,1 4,8 - 5,9 %Concessions portuaires 1,2 1,0 - 16,7 %Autres produits 0,4 0,5 25 %Total 23,9 25,3 5,9 %

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1 Rapport de gestion


1 rapport de gestion


1.2.3 La taxe hydrauliqueLe décret n° 2011-797 du 30 juin 2011 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France a augmenté le taux de base de la taxe hydraulique, à compter du 1er juillet 2011.Cette augmentation a produit ses effets en année pleine en 2012. Elle a porté les recettes titrées à 152,1 M€ et les recettes encaissées à 151,9 M€. Compte tenu du plafonnement législatif du montant conservé par VNF à 148,6 M€, 3,3 M€ ont été reversés à l’État.

1.2.4 La subvention pour charges de service publicL’État a versé à VNF une subvention pour charges de service public de 45,5 M€ en 2012. En 2011, cette subvention était enregistrée en 2011 pour l’essentiel en subvention d’investissement et, pour le solde, en autres recettes de fonctionnement (4,4 M€).

1.2.5 Les recettes des projets seine-nord europe et saône-moselle.saône-rhinLes recettes de fonctionnement comptabilisées au titre du projet SNE correspondent à l’immobilisation des dépenses de fonctionnement du projet et leur sont donc par construction égales (4,9 M€).

Les dépenses de fonctionnement du projet SM-SR ne sont pas immobilisées car celui-ci en est encore au stade des études préalables au débat public. Les subventions reçues par ce projet sont toutefois rattachées à l’exercice au cours duquel les dépenses correspondantes ont lieu, et, compte tenu du taux de financement du projet (100 %), sont également par construction égales à ces dépenses (1,1 M€).

(en M€) 2011 2012 VariationTaxes hydrauliques EDF 105,1 116,3 10,7 %Taxes hydrauliques industriels 11,3 11,6 2,6 %Taxes hydrauliques eaux publiques 20,1 23,1 15 %Taxes hydrauliques agriculture 0,5 0,6 20 %Ouvrages hydro-électriques autorisés 1,0 0,4 - 60 %Régularisation du plafond - - 3,3 -Total 138,0 148,8 7,8 %

(en M€) 2011 2012 VariationSubventions État 4,4 - -Autres subventions 2,8 2,5 - 10,7 %Mise à disposition personnel 1,0 0,8 - 20 %Recettes financières 0,8 0,1 - 87,5 %Recettes exceptionnelles 4,3 1,4 - 67,4 %Autres recettes 1,4 4,2 N/ATotal 14,7 9,0 - 38,8 %

1.2.6 Les autres recettes Les autres recettes d’exploitation englobent les différentes subventions d’exploitation reçues sur l’année, la refacturation du personnel mis à disposition (0,8 M€) ainsi que les recettes diverses (4,2 M€), qui comprennent notamment les titres en annulation de mandats. Celles-ci ont été particulièrement élevées en 2012 en raison du reclassement en provisions de certains précontentieux qui s’est traduit par l’annulation des charges à payer qui avaient jusqu’ici été utilisées pour les comptabiliser.Les recettes financières de l’exercice ressortent à 0,1 M€ et sont issues des placements de l’excédent de trésorerie.Les recettes exceptionnelles de l’exercice s’élèvent à 1,4 M€. Elles enregistrent l’ensemble des condamnations, les diverses pénalités sur marchés que perçoit l’établissement ainsi que la refacturation de frais engagés dans le cadre de poursuites en justice.


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1.3 Les dépenses de fonctionnementLes dépenses de fonctionnement de l’établissement s’élèvent pour l’exercice clos à 135,8 M€, en retrait de 3,0 M€ par rapport à 2011.


1.3.1 infrastructure, eau et environnement Les dépenses du domaine « infrastructure, eau et environnement » ressortent à hauteur de 70,6 M€ sur l’exercice 2012, soit un montant quasi équivalent à celui de 2011.

1.3.2 développementLes dépenses de développement (9,8 M€) couvrent principalement trois thèmes : le transport et la politique de report modal ; le domaine et la politique foncière ; le tourisme et la politique des projets de territoires.

(en M€) 2011 2012 VariationExploitation et fonctionnement courant 22,5 21,8 - 3,1 %Dragages et sondages 17,8 18,7 5,1 %Travaux d'entretien 18,1 18,4 1,7 %Hygiène et sécurité 3,0 3,4 13,3 %Environnement 1,4 1,5 7,1 %Subventions 3,1 4,4 41,9 %Autres 3,9 2,4 - 38,5 %Total fonctionnement infrastructure 69,8 70,6 1,1 %

(en M€) 2011 2012 VariationÉtudes 0,2 0,7 N/ATransport 8,7 7,2 - 17,2 %Domaine 1,6 1,1 - 31,2 %Tourisme 0,7 0,8 14,3 %Total 11,2 9,8 - 12,5 %

1.3.2.1 Le transportLe plan d’aide à la modernisation (3,1 M€) a pour objectif d’améliorer à la fois la qualité et la quantité de la cale disponible ainsi que son adaptation aux attentes des chargeurs afin de répondre au défi de report modal. Ce plan d’aide couvre la période 2008-2012 avec une enveloppe de 16,5 M€ (12,5 M€ à la charge de VNF et 4,0 M€ à la charge de l’État). Sur 2012, le total des aides versées représente 3,7 M€ (dont 3,1 M€ de part VNF et 0,6 M€ de part État). Sur la période du plan, les versements atteignent 12,9 M€ (parts VNF et État).Les aides aux embranchements fluviaux (1,4 M€) permettent de subventionner la mise en service d’équipements des-tinés à améliorer les conditions d’accès à la voie d’eau en contrepartie d’engagements de trafics supplémentaires et réduire ainsi les ruptures de charges. En 2012, cinq nouvelles conventions ont été signées pour 370 millions de tonnes-ki-lomètre contractualisées sur une durée moyenne de 5 ans.Les autres subventions (1,8 M€) concernent principalement le « port fluvial Paris Oise » (0,6 M€), « Entreprendre pour le fluvial » (0,4 M€) et les subventions pour l’équipement des bateaux en systèmes de géolocalisation dits AIS (0,3 M€).Les interventions diverses regroupent les dépenses de rencontres et salons professionnels pour 0,6 M€ et les rembour-sements de péages qui s’élèvent sur l’exercice à 0,1 M€.

Les subventions (4,4 M€) sont en légère progression en raison notamment de la prise en charge de la remise en état de l’estacade de Port-Rambaud pour 1,4 M€. Les autres subventions concernent principalement les rehaussements de ponts du Nord-Pas-de-Calais avec la mise en place d’un pont provisoire à Auby (0,9 M€) et le relevage du pont-rail d’Arques-Fontinettes (1,2 M€).Les autres dépenses (2,4 M€) regroupent les frais annexes sur opérations (0,7 M€), les opérations en régie (0,4 M€), les études (1,3 M€) et les dépenses en conseil en aménagement et géomatiques (0,1 M€).

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1.3.2.2 Le domaineLes dépenses de gestion du domaine (1,1 M€) sont consacrées essentiellement à l’entretien des maisons éclusières sous conventions d’occupation temporaire (COT) et des pontons.

1.3.2.3 Le tourisme Les dépenses de tourisme (0,8 M€) se répartissent entre les études (0,3 M€), les subventions (0,3 M€), notamment la participation financière de VNF à la création du port de plaisance de Haumont, et les interventions diverses (0,2 M€) qui regroupent principalement les protocoles d’indemnisation.

1.3.3 frais de personnel et moyens générauxLes frais de personnel et les moyens généraux ressortent à hauteur de 49,3 M€ pour l’exercice 2012. Ces dépenses concernent les dépenses de fonctionnement général de l’établissement, hors dépenses liées à l’entretien du réseau et de développement (SNE, SM-SR) et se répartissent de la façon suivante :

1.3.3.1 frais de personnelEn 2012, pour la dernière année, le budget de l’établissement ne comprenait que les dépenses afférentes aux agents de droit privé, à l’exclusion des personnels des services des voies navigables mis à disposition par l’État.Le plafond d’emplois de l’établissement s’établissait à 389 ETP fin 2012, auxquels s’ajoutaient 20 contrats uniques d’insertion (CUI). En exécution, les effectifs fin 2012 représentent 382 ETP sous plafond et 14 contrats uniques d’inser-tion.En 2012, les dépenses de personnel sont en hausse du fait des créations de postes autorisées au siège de l’établissement en prévision du transfert des personnels des services des voies navigables à VNF, mais aussi de la mise en place d’un dispositif de recrutement de saisonniers dans les directions territoriales Nord-Est et Sud Ouest.

1.3.3.2 moyens générauxLes dépenses de fonctionnement général de l’établissement passent de 30,6 M€ en 2011 à 25,3 M€ en 2012. La baisse sensible de ces dépenses s’explique principalement par la diminution des autres dépenses, impactées en 2011 des annulations de titres dues aux fibres optiques ainsi que par la politique de maîtrise des moyens généraux (objectif de baisse de 2,5 % sur les dépenses hors éléments exceptionnels et annulations de titres).

1.3.4 seine-nord europe et saône-moselle.saône-rhinLes dépenses de fonctionnement du projet SNE s’élèvent en 2012 à 4,9 M€, dont 3,1 M€ de salaires et charges sociales.Par ailleurs, les études préalables au projet Saône-Moselle.Saône-Rhin se sont poursuivis, pour un montant de 1,1 M€.

1 rapport de gestion


(en M€) 2011 2012 VariationSalaires et charges sociales 21,2 24,0 13,2 %Autres dépenses de personnel 3,0 3,6 20 %Fonctionnement général 11,2 10,5 - 6,2 %Informatique 3,9 4,3 10,3 %Maisons éclusières 0,8 1,1 37,5 %Communication 2,6 2,3 - 11,5 %Juridique 2,2 0,8 - 63,6 %Autres dépenses 6,9 2,7 - 60,9 %Total 51,8 49,3 - 4,8 %


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1.4 Les ressources d’investissementEn 2012, le montant total des ressources d’investissement s’élève à 206,6 M€ contre 210,4 M€ en 2011. Elles se décomposent de la façon suivante :• La capacité d’autofinancement, qui résulte de l’écart entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, hors

opération d’ordre pour 112,6 M€• La subvention AFITF pour 30 M€• Les subventions en provenance de l’Union européenne et des collectivités territoriales finançant les opérations

d’infrastructure pour 40 M€• Les ressources de SNE (23,1 M€), plus faibles que les dépenses du projet sur l’exercice (32,1 M€) en raison du report

sur 2013 d’une subvention de 10 M€ de l’AFITF• Les autres ressources, qui concernent principalement les cessions d’actifs et remboursement d’immobilisations pour

1,2 M€

1.5 Les dépenses d’investissementLes dépenses d’investissement s’élèvent à 210 M€ en 2012, en retrait par rapport à 2011 (- 37,5 M€), du fait notamment de la réduction des investissements d’infrastructure (- 28,4 M€) et du projet SNE (- 7,3 M€).

1.5.1 Les investissements d’infrastructureLes moyens mobilisables en 2012 pour les investissements sur l’infrastructure ont été inférieurs par rapport à 2011 et ont limité la capacité d’investissement à 163,6 M€ pour l’exercice 2012, contre 191,9 M€ en 2011.L’effort a été maintenu sur les actions répondant le plus directement aux besoins immédiats du réseau pour le transport de fret, via les investissements pour la remise en état des ouvrages du réseau à grand gabarit (un tiers du programme d’investissement). Ont également été privilégiées les actions sur les opérations de modernisation des méthodes d’ex-ploitation permettant de garantir l’adéquation de l’offre de service aux contraintes liées à la disponibilité des moyens humains et d’assurer le meilleur niveau de service possible aux usagers.


(en M€) 2011 2012 VariationSécurité 41,9 35,0 - 16,5 %Environnement 1,9 4,1 115,8 %Restauration grand gabarit 55,8 46,8 - 16,1 %Restauration réseau connexe 12,7 9,1 - 28,3 %Restauration réseau secondaire 13,4 10,4 - 22,4 %Développement 32,8 31,9 - 2,7 %Modernisation des méthodes d'exploitation 27,0 20,3 - 24,8 %Équipements 2,9 1,9 - 34,5 %Matériels et engins 3,5 4,1 17,1 %Total investissement infrastructure 191,9 163,6 - 14,7 %

1.5.2 Les investissements de développement et les opérations avec les filialesHors opérations immobilières, les investissements de développement se montaient en 2011 à 5,8 M€. En 2012, ils atteignent 4,3 M€ et ont porté sur :• les sites d’accostage 1,7 M€• les maisons éclusières 1,7 M€• les autres actions (sites touristiques, points pêche…) 0,9 M€

La diminution par rapport à 2011 est à mettre sur le compte de l’arrêt de la subvention « Fluvial Initiative » (1,5 M€ en 2011).

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1.5.3 Les investissements en moyens générauxLes investissements en moyens généraux s’élèvent en 2012 à 10,2 M€ contre 8,2 M€ en 2011. Ils se ventilent de la façon suivante :

Les dépenses de bâtiments administratifs et logistiques ressortent à 2,1 M€, soit une augmentation de 1,0 M€ par rapport à 2011. Cette hausse sensible s’explique par l’effort supplémentaire consacré au bâti confié à l’établissement dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance.

Les dépenses informatiques s’élèvent sur 2012 à 4,8 M€ et sont principalement constituées des investis-sements réalisés sur les applicatifs Systèmes d’information (3,7 M€).

Les dépenses sur maisons éclusières concernent les travaux structurels, de mise aux normes et d’aména-gements confortatifs sur un parc de 2 200 maisons en NAS et US. Elles se sont élevées en 2012 à 2,6 M€ (+0,6 M€).

1.5.4 seine-nord europeLes dépenses 2012 du projet SNE (32,1 M€) affichent un fort retard par rapport aux prévisions (- 24,4 M€).

Les écarts enregistrés sur l’exercice 2012 s’expliquent par :• Le ralentissement du dialogue compétitif par la décision du gouvernement de confier au CGEDD (Conseil

général de l’environnement et du développement durable) et à l’IGF (Inspection générale des finances) « une mission d’analyse et de proposition portant sur la faisabilité financière » du canal Seine-Nord Europe.

• Le report sur 2013 de certaines opérations d’acquisitions foncières et de travaux préparatoires.

(en M€) 2011 2012 VariationFonctionnement général 1,1 2,1 90,9 %Informatique 4,6 4,8 4,3 %Maisons éclusières 1,8 2,6 44,4 %Autres dépenses 0,7 0,6 - 14,3 %Total 8,2 10,2 24,4 %


2.1 documents de synthèse 20122.1.1 Le compte de résultat

Comptes annuels2

compte de résultat – charges (en m€)

CHARGES Note 2012 2011 Variation Achats de marchandises Variation de stock Achats de matières premières et autres approvisionnements 0,1 0,1 - 4,5 % Variation de stock - 0,1 NS Autres achats 21,8 22,2 - 1,6% Charges externes 68,7 68,8 - 0,2% Impôts/taxes 2.2.9.1 3,6 3,1 17,5% Salaires et traitements 2.2.9.2 17,5 15,0 16,6% Charges sociales 9,6 9,1 5,0% Dotations aux amortissements sur immobilisations 2.2.5.5 179,8 179,7 NS Dotations aux provisions sur immobilisations 2.2.5.5 7,1 NS Dotations aux provisions sur actif circulant 2.2.7.5 4,4 4,6 - 5,7% Dotations aux provisions pour risques et charges 2.2.4.4 5,8 2,1 281,4% Autres charges 13,3 13,1 0,9% TOTAL i - charges d'exploitation 331,6 317,8 4,3 %

Quote-part de résultat sur opération en commun - - - Charges financières Dotations aux amortissements et provisions financières 0,8 0,4 137,7% Intérêts et charges assimilées 0,3 2,2 NS Différence négative de change Charges nettes sur cession de VMP TOTAL ii - charges financières 1,1 2,6 - 56,3%

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 0,1 0,4 - 78,6% sur opérations en capital 0,9 33,9 - 97,3% Dotation exceptionnelle aux amortissements et aux provisions TOTAL iii - charges exceptionnelles 1,0 34,3 ns

Participation des salariés aux résultats Impôts sur les bénéfices – IV 0,0 0,0 - 12,1% Total des charges (i+ii+iii+iV) 333,7 354,6 - 5,9 %

Solde créditeur = Excédent 90,6 28,1 NS

TOTAL GÉnÉrAL 424,3 382,7 10,9%

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compte de résultat produits (en m€)

pRoDuitS Note 2012 2011 Variationproduits d'exploitation Ventes de marchandises 0,1 0,2 - 23,9 %Production vendue biens et services 189,3 177,1 6,9 %

Montant net du chiffre d'affaires 2.2.10.1 189,4 177,3 6,8 %Production stockée Production immobilisée 2.2.10.2 4,9 5,2 - 4,8 %Subventions d'exploitation 49,1 7,9 NSReprises sur provisions et amortissements 171,7 169,3 1,5 %Autres produits de gestion courante 2,9 1,8 62,5 %

Autres produits 228,6 184,2 24,2 % TOTAL i - Produits d'exploitation 418,0 361,5 15,7 %

Quote-part de résultat sur opération en commun - - - produits financiers : 2.2.10.3 de participation d'autres VMP et créances de l'actif immobilisé 0,0 0,0 - 8,3 %Autres intérêts et produits assimilés 0,1 0,0 NSReprises sur provisions et transferts de charges 0,0 0,0 - 80,0 %Différences positives de change 0,0 NSProduits nets sur cession de VMP 0,0 0,7 NSTOTAL ii Produits financiers 0,1 0,8 - 86,8%

produits exceptionnels : 2.2.10.4 sur opérations de gestion 1,3 2,1 - 40,3% sur opérations en capital 4,9 18,3 - 73,3%Reprise sur provisions et transferts de charges - - -TOTAL iii Produits exceptionnels 6,2 20,4 - 69,9%

TOTAL GÉnÉrAL 424,3 382,7 10,9%

2 comptes annuels


15

ACtiF Note

2012 2011

BrutAmortissements

et provisions Net Net Frais d'établissement Frais de R&D 30,3 28,3 2,0 2,7 Concessions et Droits 14,5 8,2 6,3 4,8 Autres immobilisations incorporelles 177,3 0,1 177,2 145,8 Avances et acomptes 3,6 3,6 02 immobilisations incorporelles 225,7 36,6 189,1 153,5 Terrains 368,6 0,00 368,6 361,1 Constructions 148,4 21,1 127,3 129,8 Travaux et constructions sur la voie d'eau 4 136,3 345,5 3 790,8 3 911,0 Installations techniques, matériels et outillages industriels 25,3 24,2 1,1 1,6 Autres immobilisations corporelles 91,5 67,7 23,8 25,7 Immobilisations mises en concession 0,3 0,3 0,3 Immobilisations corporelles en cours 554,0 554,0 449,6 Avances et acomptes 6,7 6,7 0,0 immobilisations corporelles 5 331,1 458,5 4 872,6 4 879,1 Participations 9,1 1,8 7,3 8,1 Autres titres immobilisés 0,0 0,0 1,5 Prêts 2,8 2,8 3,0 Autres 2,0 2,0 0,5 immobilisations financières 13,9 1,8 12,1 13,1 TOTAL i - AcTif immOBiLisÉ 2.2.5 5 570,6 496,9 5 073,7 5 045,6 Stocks et en-cours 2.2.6 0,2 0,2 0,1 Avances et acomptes versés sur commandes 0,1 Créances clients et comptes rattachés 26,0 16,6 9,3 33,7 Autres comptes 37,0 0,0 37,0 26,8Créances d'exploitation 2.2.7.2 63,0 16,6 46,3 60,5 Valeurs mobilières de placement 0,6 Disponibilités (caisse + banque) 62,5 0,0 62,5 79,3 Régies 0,0 0,0 0,0 0,0 Charges constatées d'avance comptes financiers 2.2.8 62,5 0,0 62,5 79,9 TOTAL ii - AcTif circuLAnT 125,7 16,6 109,0 140,5

TOTAL GÉnÉrAL (i+ii) 5 696,3 513,5 5 182,8 5 186,3

2.1.2 BilanPrésentation comptable – Actif (en m€)

16


Présentation comptable – Passif (en m€)

pASSiF Note 2012 2011 Dotations Complément de dotations (État) 4 513,9 4 645,6 Complément de dotations (organismes autres que l'État) Dons et legs en capital 0,0 0,0 Autres compléments de dotations-État 30,5 30,5 Écarts de réévaluation 0,4 0,4 Réserves réglementées Autres 568,9 540,9 Report à nouveau - 357,5 - 357,9 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 90,6 28,1 Subventions d'investissement (autres que État) 238,3 180,6 Provisions réglementées TOTAL i - cAPiTAux PrOPres 2.2.4.1/2.2.4.2 5 085,2 5 068,1 Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées 1,8 2,1 Autres TOTAL i bis - AuTres fOnds PrOPres 2.2.4.3 1,8 2,1 Provisions pour risques 6,2 1,9 Provisions pour charges 2,0 1,8 TOTAL ii - PrOVisiOns POur risQues/cHArGes 2.2.4.4 8,2 3,7 dettes financières : Emprunts obligataires Dettes auprès des établissements de crédits Emprunts et dettes financiers divers 0,8 1,5 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

dettes d'exploitation : Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2.2.7.1 22,6 24,9 Dettes fiscales et sociales 9,6 9,9 Autres dettes 4,5 7,6 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 2.2.7.1 46,0 67,1 Produits constatés d'avance 2.2.7.4 4,1 1,4 TOTAL iii - deTTes (1) 2.2.4.5 87,6 112,4

TOTAL GÉnÉrAL (i+ii+iii) 5 182,8 5 186,3

(1) Dont à plus d'un an 0,8 0,7 Dont à moins d'un an 86,5 111 ,7

2 comptes annuels


17

2.1.3 Bilan fonctionnel

BiLAN FoNCtioNNEL (en M€) 2012 2011 Variation Apport 4 544,4 4 676,1 + écarts de réévaluation 0,4 0,4 + réserves 568,9 540,9 + report à nouveau - 357,5 - 357,9 + résultat de l'exercice 90,6 28,1 + subventions d'investissement 238,3 180,6 + Amortissement et provisions 513,5 326,7 = cAPiTAux PrOPres (i) 5 598,7 5 394,8 3,78 % Provisions pour risques et charges 8,2 3,7 + emprunts et dettes assimilées 2,6 2,8 = endeTTemenT A Terme (ii) 10,8 6,5 65,6 %

TOTAL des ressOurces sTABLes (i+ii=iii) 5 609,5 5 401,3 3,9 % Immobilisations incorporelles 225,7 189,3 + terrains 368,6 361,3 + constructions 148,4 143,8 + travaux et constructions sur la voie d'eau 4 136,3 4 087,9 + installations techniques, matériel et outillage industriels 25,3 24,9 + autres immobilisations corporelles, mise en concession 91,8 88,1 + immobilisations en cours 554,0 449,6 + avances et acomptes 6,7 0,0 + immobilisations financières 13,9 14,1 = AcTif immOBiLisÉ neT (iV) 5 570,6 5 359,0 3,9 %fOnds de rOuLemenT (iii-iV) 38,9 42,3 - 8,2 % Stocks et en-cours 0,2 0,1 + clients et débiteurs divers 26,0 47,1 + personnel avances et acomptes 0,0 + État et autres collectivités publiques 35,3 24,5 + comptes transitoires ou d'attente 1,7 2,5 = AcTif circuLAnT (V) 63,2 74,3 - 15 %

Fournisseurs et comptes rattachés 68,6 92,1 + personnel et comptes rattachés 2,3 2,1 + sécurité sociale et autres organismes sociaux 2,3 1,9 + État et autres collectivités publiques 5,0 6,1 + produits constatés d'avance 4,1 1,3 + comptes transitoires ou d'attente 4,5 7,6 = PAssif circuLAnT (Vi) 86,8 111,1 - 21,8 %BesOin en fOnds de rOuLemenT (V-Vi) - 23,7 - 36,8 - 35,7 %+ valeurs mobilières de placement 0,6 + banques, établissements financiers et assimilés 62,5 78,5 + régies d'avances 0,0 0,0 = TrÉsOrerie AcTif (Vii) 62,5 79,1 - 21,0 %

pASSiF Note 2012 2011 Dotations Complément de dotations (État) 4 513,9 4 645,6 Complément de dotations (organismes autres que l'État) Dons et legs en capital 0,0 0,0 Autres compléments de dotations-État 30,5 30,5 Écarts de réévaluation 0,4 0,4 Réserves réglementées Autres 568,9 540,9 Report à nouveau - 357,5 - 357,9 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 90,6 28,1 Subventions d'investissement (autres que État) 238,3 180,6 Provisions réglementées TOTAL i - cAPiTAux PrOPres 2.2.4.1/2.2.4.2 5 085,2 5 068,1 Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées 1,8 2,1 Autres TOTAL i bis - AuTres fOnds PrOPres 2.2.4.3 1,8 2,1 Provisions pour risques 6,2 1,9 Provisions pour charges 2,0 1,8 TOTAL ii - PrOVisiOns POur risQues/cHArGes 2.2.4.4 8,2 3,7 dettes financières : Emprunts obligataires Dettes auprès des établissements de crédits Emprunts et dettes financiers divers 0,8 1,5 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

dettes d'exploitation : Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2.2.7.1 22,6 24,9 Dettes fiscales et sociales 9,6 9,9 Autres dettes 4,5 7,6 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 2.2.7.1 46,0 67,1 Produits constatés d'avance 2.2.7.4 4,1 1,4 TOTAL iii - deTTes (1) 2.2.4.5 87,6 112,4

TOTAL GÉnÉrAL (i+ii+iii) 5 182,8 5 186,3

(1) Dont à plus d'un an 0,8 0,7 Dont à moins d'un an 86,5 111 ,7

18


2.1.4 Tableau de financementTableau de financement de l’exercice 2012 (1re partie) (en m€)

Emplois 2012 2011 Ressources 2012 2011Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé : Capacité d'autofinancement de

l'exercice 112,3 57,2

immobilisations incorporelles 1,7 1,5 Cessions ou réductions d'éléments de l'actif immobilisé :

immobilisations corporelles 207,0 240,5 Immobilisations financières 1,6 3,8 Cessions d'immobilisations : incorporelles 0,0 corporelles 0,1 2,8 financières 1,8Charges à répartir sur plusieurs exercices

Cessions ou réductions d'immobilisations financières 1,8 0,5

Réduction des capitaux propres (réduction de dotations) 0,3 0,3 Augmentation des capitaux propres 35,6

Augmentation de dotations 57,6 147,0

Augmentation des autres capitaux propres

Remboursements de dettes financières 0,4 0,7 Augmentation des dettes financières 0,2 0,3

Total des emplois 211,0 246,8 Total des ressources 207,5 209,6Variation du fonds de roulement net global (ressource nette) Variation du fonds de roulement

net global (emploi net) 3,5 37,2

2 comptes annuels


19

2012 2011

Variation du fonds de roulement net globalBesoins

(variation négative de 2011 à 2012)

Dégagement(variation positive de 2011 à 2012)

Solde Solde

VARiAtioNS « EXpLoitAtioN » Variations des actifs d'exploitation : Stocks et en-cours 0,1 - 0,1 - 0,1 Avances et acomptes versés sur commandes 0,0 0,0 0,0 Créances clients, comptes rattachés et autres créances d'exploitation 21,0 21,0 - 0,6

Variations des dettes d'exploitation : Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 0,0 0,0 0,0 0,0 Dettes fournisseurs, comptes rattachés et autres dettes d'exploitation 2,3 0,0 - 2,3 7,4

(A) Variation nette « exploitation » 2,4 21,0 18,6 6,7

VARiAtioN « HoRS EXpLoitAtioN » Variation du poste « autres débiteurs » 10,7 - 10,7 3,2Variations du poste « autres créditeurs » 21,0 - 21,0 17,0 (B) Variation nette « hors exploitation » 31,7 - 31,7 20,3

cumul des variations « exploitation » et « hors exploitation » (besoin ou dégagement net de fonds de roulement)

34,1 21,0 - 13,1 27,0

VARiAtioN « tRÉSoRERiE » Variations des disponibilités 16,6 16,6 10,2 Variations des concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques

(c) Variation nette « trésorerie » 16,6 16,6 10,2

VAriATiOn du fOnds de rOuLemenT neT GLOBAL emploi net ou ressource nette 3,5 37,2

Tableau de financement de l’exercice 2012 (2e partie) (en m€)

20


2.1.5 Tableau des soldes intermédiaires de gestion (en m€)

2012 2011 Variationi- opÉRAtioNS D'EXpLoitAtioN Produits du domaine 188,0 175,8 6,9 % dont péages marchandises 8,0 8,3 - 3,7 % dont péages plaisance 5,4 5,2 4,7 % dont taxe hydraulique 148,8 138,0 7,8 % dont occupations temporaires 11,5 10,7 7,5 % dont produits bateaux logements 6,9 6,3 9,1 % dont fibres optiques 4,8 5,1 - 4,0 % dont autres produits du domaine 2,5 2,2 13,6 %+ ventes de produits 0,1 0,2 - 23,9 %+ produits des activités annexes 1,3 1,3 - 3,4 %= cHiffre d'AffAires 189,4 177,3 6,8 %+ production stockée + production immobilisée 4,9 5,2 = VALeur de PrOducTiOn 194,4 182,5 6,5 %- achats 21,9 22,3 - services extérieurs 46,6 45,4 - autres services extérieurs 22,0 23,3 = VALeur AJOuTÉe 103,8 91,4 13,5 %+ subventions d'exploitation reçues 49,1 7,9 - impôts, taxes et versements assimilés 3,6 3,1 - charges de personnel 27,1 24,1 = excÉdenT BruT d'exPLOiTATiOn 122,2 72,1 69,3 %+ reprise amortissement, provisions (produits d'exploitation) 171,5 167,1 + autres produits de gestion courante 2,9 1,8 - dotation amortissement, provisions (charges d'exploitation) 197,0 186,7 - autres charges de gestion courante 13,3 13,1 = rÉsuLTAT d'exPLOiTATiOn 86,3 41,3 109,3 %

ii- opÉRAtioNS FiNANCiÈRESProduits financiers 0,1 0,8- charges financières 0,3 2,2+ reprise amortissement, provision (produits financiers) 0,0- dotation amortissement, provision (charges d'exploitation) 0,8= rÉsuLTAT finAncier - 1,0 - 1,4 - 30,0 %= rÉsuLTAT cOurAnT AVAnT imPÔTs 85,3 39,8 114,3 %

iii- opÉRAtioNS EXCEptioNNELLESProduits des cessions d'éléments d'actifs 0,1 4,6- valeurs comptables d'éléments d'actifs cédés 0,1 29,2= plus- ou moins-values de cessions d'actifs 0,1 - 24,6+ produits exceptionnels sur opérations de gestion 1,3 2,1+ produits exceptionnels sur exercices antérieurs+ autres produits exceptionnels 0,1 0,6+ reprise provision pour risques et charges exceptionnels 1,9+ subventions d'investissement 4,6 13,1+ transferts de charges 0,2 0,2- charges exceptionnelles sur opérations de gestion 0,4 2,8- charges exceptionnelles sur exercices antérieurs 0,0- autres charges exceptionnelles 0,5 2,3- dotation amortissements exceptionnels 0,0= rÉsuLTAT excePTiOnneL 5,3 - 11,7 ns

= rÉsuLTAT AVAnT imPÔTs 90,6 28,1 223,0 %- Participation des salariés, IS et assimilés 0,0 0,0 = rÉsuLTAT neT 90,6 28,1 223,0 %

2 comptes annuels


21

2.2 Annexe2.2.1 Propos liminairesLa présente annexe comptable fournit des informations sur les méthodes employées ainsi que des commentaires sur les principaux mouvements comptables enregistrés en 2012. Les notes et tableaux ci-dessous font partie intégrante de l’annexe.

L’attention du lecteur est appelée sur les points suivants :• Le domaine public fluvial, confié à VNF en gestion, a été en partie intégré à l’actif du bilan au 1er janvier 2011. Il comprend

désormais, en plus des biens acquis intégrés dans le domaine privé, les ouvrages d’infrastructure (barrages, écluses, biefs…) du domaine public fluvial confié depuis la création de l’Établissement, les terrains et les bâtiments à l’exclusion des biens nécessaires au fonctionnement des services de l’État chargés de l’exploitation et de l’entretien des voies navigables. En raison du transfert de ces services de l’État à l’établissement public à compter du 1er janvier 2013, le décret n° 2012-1083 du 25 septembre 2012 supprime l’exclusion ainsi prévue qui concerne des locaux administratifs et des logements de fonction sous les régimes de la « nécessité absolue de service » (NAS) et de « l’utilité de service » (US).

• L’année 2012 constitue la dernière année au cours de laquelle VNF bénéficie de la mise à disposition, à titre gratuit, d’un plafond de 4 435 agents des services de navigation et parties des Directions départementales des territoires du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie après séparation des missions régaliennes. L’ensemble de la masse salariale et des prestations sociales concernant ces personnels, qui sont affectés au 1er janvier 2013 au sein du nouvel EPA, a été évalué par le ministère à 200 M€.

• Le référentiel de contrôle interne de VNF se développe. Outre les volets recettes et immobilisations, le module paye privée est désormais opérationnel depuis le 1er janvier 2013. Les contrôles du comptable sur la dépense sont organisés selon les méthodes du contrôle hiérarchisé de la dépense explicitement prévues par l’article 42 du décret sur la gestion budgétaire et comptable publique du 7 novembre 2012.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect de l’instruction codificatrice n° 02-060-M9-5 du 18 juillet 2002 et ses mises à jour, du principe de prudence, et conformément aux hypothèses de continuité de l’exploitation, de permanence des méthodes et d’indépendance des exercices.La présentation consolidée des comptes de VNF et ses filiales et participations est fournie dans un document spécifique.

2.2.2 faits caractéristiques, comparabilité des comptes, principes comptables et méthodes d’évaluation

2.2.2.1 faits caractéristiquesAprès deux années marquées par l’intégration des biens du domaine en 2010 et de l’infrastructure en 2011, l’année 2012 n’a pas enregistré d’évolution notable en matière comptable à l’exception de la comptabilisation en fonctionnement de la subvention pour charges de service public et du plafonnement de la taxe hydraulique intervenu en vertu de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

2.2.2.2 comparabilité des comptesLa présentation des comptes annuels enregistre deux modifications par rapport à l’exercice précédent.• Conformément aux directives de la tutelle financière, la subvention pour charge de service public versée par l’État est

désormais comptabilisée en totalité en section de fonctionnement alors que lors des années précédentes, cette subvention était fléchée essentiellement en section d’investissement (33,75 M€, soit 88,6 %, en 2011) et de manière résiduelle en section de fonctionnement (4,35 M€, soit 11,4 %, en 2011).

• Les charges à payer comptabilisées au cours des exercices 2010 et 2011 relatives à des litiges en cours ont été reclassées en 2012 en provisions pour risques et charges pour un montant de 2,3 M€.

2.2.3 Événements postérieurs à la clôtureLe changement de statut EPIC en EPA n’a pas d’impact sur l’exercice 2012, mais seulement en 2013 avec la prise en charge par VNF de la rémunération des 4 435 fonctionnaires jusqu’alors mis à disposition de VNF et rémunérés par l’État.Suite à une mission du CGEDD et de l’IGF sur le projet Seine-Nord Europe, le MEDDE a publié le 26 mars 2013 un communiqué de presse, dans lequel il annonce :• l’arrêt de la procédure actuelle de partenariat public-privé,• la mise en place d’une mission de reconfiguration du projet présidée par le député Rémi Pauvros, dont les conclusions

doivent permettre la présentation d’une demande de financement à la Commission européenne au premier semestre 2014.

2012 2011 Variationi- opÉRAtioNS D'EXpLoitAtioN Produits du domaine 188,0 175,8 6,9 % dont péages marchandises 8,0 8,3 - 3,7 % dont péages plaisance 5,4 5,2 4,7 % dont taxe hydraulique 148,8 138,0 7,8 % dont occupations temporaires 11,5 10,7 7,5 % dont produits bateaux logements 6,9 6,3 9,1 % dont fibres optiques 4,8 5,1 - 4,0 % dont autres produits du domaine 2,5 2,2 13,6 %+ ventes de produits 0,1 0,2 - 23,9 %+ produits des activités annexes 1,3 1,3 - 3,4 %= cHiffre d'AffAires 189,4 177,3 6,8 %+ production stockée + production immobilisée 4,9 5,2 = VALeur de PrOducTiOn 194,4 182,5 6,5 %- achats 21,9 22,3 - services extérieurs 46,6 45,4 - autres services extérieurs 22,0 23,3 = VALeur AJOuTÉe 103,8 91,4 13,5 %+ subventions d'exploitation reçues 49,1 7,9 - impôts, taxes et versements assimilés 3,6 3,1 - charges de personnel 27,1 24,1 = excÉdenT BruT d'exPLOiTATiOn 122,2 72,1 69,3 %+ reprise amortissement, provisions (produits d'exploitation) 171,5 167,1 + autres produits de gestion courante 2,9 1,8 - dotation amortissement, provisions (charges d'exploitation) 197,0 186,7 - autres charges de gestion courante 13,3 13,1 = rÉsuLTAT d'exPLOiTATiOn 86,3 41,3 109,3 %

ii- opÉRAtioNS FiNANCiÈRESProduits financiers 0,1 0,8- charges financières 0,3 2,2+ reprise amortissement, provision (produits financiers) 0,0- dotation amortissement, provision (charges d'exploitation) 0,8= rÉsuLTAT finAncier - 1,0 - 1,4 - 30,0 %= rÉsuLTAT cOurAnT AVAnT imPÔTs 85,3 39,8 114,3 %

iii- opÉRAtioNS EXCEptioNNELLESProduits des cessions d'éléments d'actifs 0,1 4,6- valeurs comptables d'éléments d'actifs cédés 0,1 29,2= plus- ou moins-values de cessions d'actifs 0,1 - 24,6+ produits exceptionnels sur opérations de gestion 1,3 2,1+ produits exceptionnels sur exercices antérieurs+ autres produits exceptionnels 0,1 0,6+ reprise provision pour risques et charges exceptionnels 1,9+ subventions d'investissement 4,6 13,1+ transferts de charges 0,2 0,2- charges exceptionnelles sur opérations de gestion 0,4 2,8- charges exceptionnelles sur exercices antérieurs 0,0- autres charges exceptionnelles 0,5 2,3- dotation amortissements exceptionnels 0,0= rÉsuLTAT excePTiOnneL 5,3 - 11,7 ns

= rÉsuLTAT AVAnT imPÔTs 90,6 28,1 223,0 %- Participation des salariés, IS et assimilés 0,0 0,0 = rÉsuLTAT neT 90,6 28,1 223,0 %

22


2.2.4 Les comptes de capitaux2.2.4.1 Les capitaux propresLes capitaux propres s’élèvent en fin d’exercice à 5 085 M€ , en augmentation de 17 M€ par rapport à 2011. Ils sont constitués de :

L’augmentation des capitaux propres se répartit de la manière suivante :• 7 M€ d’écarts d’inventaire correspondant à la différence entre la valeur des biens intégrée au 31 décembre 2010 et

leur valeur à la clôture de l’exercice 2012 déterminée par la fiabilisation de l’inventaire du domaine• 35 M€ de subventions reçues de l’AFITF• 174 M€ correspondent à la neutralisation des amortissements des biens reçus en dotation de l’État• 58 M€ de subventions reçues de l’Europe, des régions, départements et des autres cofinanceurs• 28 M€ correspondent à l’affectation du résultat 2011 en réserves conformément à la délibération du CA du 29 mars

2012• 63 M€ représentent la variation des résultats entre 2011 et 2012.

2.2.4.2 Les subventions d’investissementLes subventions d’investissement reçues

L’AFITF est considérée, compte tenu de sa transparence, comme faisant partie de l’État.

Les amortissements des subventions

Depuis l’exercice 2011, les subventions reçues sont amorties au même rythme que les biens qu’elles financent.

Capitaux propres en M€ 2011 Augmentation Diminution 2012Dotations de l’État 4 677 42 174 4 545Subventions d’investissement reçues, nettes des transferts annuels au compte de résultat

180 58 238

Mise en réserve des résultats précédents 541 28 569

Report à nouveau - 358 - 358Résultat non encore affecté 28 91 28 91TOTAL 5 068 219 202 5 085

Subventions reçues (en M€) Solde au31/12/2011

Augmentation2012

Diminution2012

Solde au 31/12/2012

État (AFITF compris) 485 35 520Valeur initiale des financements des actifs – collectivités 189 189

Régions 33 33Départements 3 3Europe 19 19Autres subventions 3 3TOTAL 674 93 767

Subventions reçues (en M€) Solde au31/12/2011

Augmentation2012

Diminution2012

Solde au 31/12/2012

État (AFIFT compris) 9 6 15Autres subventions 8 1 2 7TOTAL 17 7 2 22

2 comptes annuels


23

2.2.4.3 Avances conditionnéesIl s’agit de l’avance versée par la région Nord-Pas-de-Calais dans le cadre d’un partenariat pour la mise en place d’aides financières au profit d’un certain nombre de bateliers.

2.2.4.4 Les provisions

provisions pour risques et chargesCes provisions sont destinées à couvrir les risques et les charges que des événements survenus au cours de l’exercice ou en cours à la date de clôture, rendent probables quant à leur objet mais dont la réalisation et l’échéance peuvent demeurer incertaines (règlement n° 00-6 du CRC). Une provision pour risque est la transcription d’obligation qui provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente.

provisions pour risques :Les provisions pour risques ont été dotées sur l’exercice pour des litiges divers à hauteur de 3,3 M€ et pour 2,3 M€ pour des litiges précédemment inscrits en charges à payer.

provisions pour chargesEn application de la recommandation du CNC n° 2003-R-01, VNF comptabilise au titre des avantages consentis au personnel des provisions pour médailles du travail et pour indemnités de fin de carrière.

La provision pour les indemnités de fin de carrière retient comme critères par salarié :1. l’âge du salarié,2. l’ancienneté dans l’établissement au 31 décembre 2012, 3. l’ancienneté dans l’établissement le jour où le salarié part en retraite (65 ans),4. l’indemnité et les charges pour le salarié au 31 décembre 2012.

À ces éléments sont affectés plusieurs coefficients : 7,52 % correspondant au taux de rotation, application de l’indice INSEE TD-TV 01-03 pour la table de survie, 1,5 % au titre du taux de revalorisation et 3,15 % pour l’actualisation. Le taux de charges sociales retenu est de 54 %.

2.2.4.5 Les dettes financières VNF n’a pas d’emprunt d’aucune forme auprès d’un quelconque établissement bancaire. Les seules dettes financières sont des dépôts et cautionnements reçus, à restituer à l’échéance.

2.2.5 Les immobilisationsDepuis la création de VNF, les immobilisations inscrites au bilan de VNF correspondaient essentiellement aux travaux et aux constructions et acquisitions réalisées par VNF. L’ensemble des immobilisations, corporelles, incorporelles ou financières, étaient évaluées à leur coût d’acquisition ou de production.Le domaine public confié à VNF en gestion a fait en partie l’objet d’un recensement et d’une évaluation en 2010. Une partie de celui-ci, correspondant à des terrains, bâtiments et maisons éclusières dont VNF a le contrôle, ont été inscrits à son bilan au 31 décembre 2010. Une deuxième vague d’inscription correspondant aux ouvrages techniques sur la voie d’eau a été effectuée dans le cadre des comptes de l’exercice 2011.Sous ces précautions : Le total de l’actif immobilisé brut au bilan 2012 est de 5 571 M€. Compte tenu des amortissements et provisions pour un total de 490 M€, la valeur nette comptable de l’actif immobilisé ressort à 5 081 M€.

2.2.5.1 L’inventaire du domaine public confié En application de l’article 1 alinéa 2 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991, l’État a confié à VNF les voies navigables proprement dites et leurs dépendances ainsi que les biens meubles et immeubles nécessaires à l’accomplissement de ses missions. En conséquence, Voies navigables de France s’est vu attribuer ce patrimoine, dont il perçoit les produits d’exploitation et qu’il peut valoriser ou céder sous réserve des règles relatives à la domanialité publique.

pRoViSioNS (en M€) provisions au 31/12/2011

Dotations 2012

Reprises 2012

provisions au 31/12/2012

Provisions pour risques 1,9 5,6 1,3 6,2Provisions pour charges 1,8 0,2 2,0TOTAL 3,7 5,8 1,3 8,2

24


En application de l’article 2 du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l’article 124 de la loi de finances pour 1991, la circulaire du 30 mars 1992 prévoyait que les ministres chargés du domaine et des voies navigables fixeraient par arrêté la liste des immeubles nécessaires à l’exercice des missions de Voies navigables de France et qui lui sont confiés.

En 2010, l’inventaire du domaine public fluvial a été fiabilisé et évalué. Au 31 décembre 2010, aucun arrêté de transfert n’avait été pris et publié, toutefois, au sens économique, VNF a le contrôle de ces biens. Ont donc été inscrits les terrains et bâtiments en 2010 sur la voie d’eau et les terrains de halage en 2011. Pour cette opération a été sortie la valeur des travaux effectués sur le domaine intégré. Le patrimoine intégré a été valorisé au 1er janvier 2011.

Aujourd’hui, le bilan de Voies navigables de France retrace le patrimoine détenu en propre (études, immeubles du siège et de certaines agences, véhicules…) ainsi qu’une partie du DPF.

La mise en place de l’EPA au 1er janvier 2013 et la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2012-1083 du 25 septembre 2012 fait que les comptes de l’exercice 2013 comporteront l’ensemble des biens de l’État confiés à VNF pour l’exercice de ces missions.

2.2.5.2 Principes et méthodes d’évaluation des immobilisationsL’ensemble des immobilisations, corporelles, incorporelles ou financières, sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de production à l’exception des immobilisations du domaine public confié par l’État. Il est précisé que le domaine intégré en 2010 (terrains et bâtiments), pour les éléments nouvellement recensés, a été évalué sur une valeur brute de 370 M€ correspondant à la valeur vénale d’usage. C’est-à-dire à la valeur des actifs au regard de leur utilisation et de leur état actuel. VNF n’a pas pris en compte le potentiel de valorisation qui pourrait résulter d’un changement de destination ou d’une cession du bien pour les terrains.

• Pour les biens banalisés (comme les logements ou les bureaux), cette valeur d’usage se confond avec la valeur de marché (vénale).

• Pour les biens non banalisés (comme les terrains), cette valeur est déterminée à partir de la valeur de marché du foncier, à laquelle s’ajoutent les coûts nécessaires à la constitution des aménagements utiles à leur usage.

• Pour les ouvrages de l’infrastructure, la valeur d’intégration a été calculée sur la base de la valeur d’usage, en tenant compte du potentiel de service résiduel des actifs. Les évaluations ont été élaborées à partir du schéma directeur de maintenance de la voie d’eau, qui estimait le coût de remplacement des ouvrages et envisageait leur durée de vie résiduelle.

2.2.5.3 Les cessions d’immobilisations L’établissement respecte les termes du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié en ce qui concerne le changement d’utilisation et l’aliénation des biens du domaine géré, et les prescriptions de la circulaire n° 92-16 du 30 mars 1992 portant instruction relative à la consistance du domaine public fluvial confié. Ainsi les immeubles confiés à l’établissement public ne peuvent faire l’objet d’un déclassement, d’un changement d’affectation, d’un transfert de gestion ou d’une aliénation que dans les conditions et suivant les procédures applicables aux biens de l’État.

2.2.5.4 Tableau de variation des immobilisations en 2012Les immobilisations brutes de VNF passent de 5 359 M€ à la clôture de l’exercice 2011 à 5 571 M€ au 31 décembre 2012, soit une variation de 212 M€.

Situation et mouvements (en M€)Valeur brute à l’ouverture de l’exercice

Augmentations totales brutes

Diminutions totales brutes

Valeur brute à la clôture

de l’exerciceImmobilisations incorporelles 43,4 4,3 2,8 44,9Immobilisations incorporelles en cours 145,9 37,3 2,4 180,8Immobilisations corporelles 4 706,0 68,2 3,9 4 770,3Immobilisations corporelles en cours 449,6 160,4 49,3 560,7Immobilisations financières 14,1 0,2 13,9Total 5 359,0 270,2 58,6 5 570,6

Tableau des immobilisations 2012 (en m€)

2 comptes annuels


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Les augmentations d’immobilisations 2012 sont générées par :• les investissements de l’année 209,4 M€• les mises en service comptables (entrées des comptes 20 et 21) 51,6 M€• des écarts d’inventaires 9,2 M€

Les diminutions sont principalement générées par la sortie des actifs liés à : • les mises en service comptables (sorties des comptes 23) 51,6 M€• les cessions de l’année 4,6 M€• des écarts d’inventaires 2,4 M€

Les immobilisations en cours Les en-cours d’immobilisations, corporelles ou incorporelles, croissent de 146 M€ sur l’année 2012. Les immobilisations corporelles en cours représentent près de 10 % de l’actif immobilisé brut de VNF au 31 décembre 2012. Les immobilisations incorporelles en cours représentent 3,2 % de l’actif.

Les immobilisations corporelles en coursLes immobilisations corporelles en cours se montent à 561 M€. Ce montant correspond à environ trois années d’investissement de VNF.

L’exercice 2012 se termine par une augmentation de 111 M€.

Les immobilisations incorporelles en coursLes immobilisations incorporelles en cours comprennent les études réalisées par VNF qui s’élèvent à fin 2012 à 181 M€. Ce montant englobe les études de la mission Seine-Nord Europe à hauteur de 176,2 M€, qui sont valorisées d’une part par des commandes directes auprès de fournisseurs, et d’autre part par le biais de la production immobilisée de VNF. Ces montants ne sont pas encore soumis à l’amortissement.

La déclaration d’utilité publique du projet a été rendue en septembre 2008. Les dépenses du projet sont suivies depuis l’exercice 2011 dans une partie distincte de la comptabilité au sein d’un service à comptabilité distincte (SACD).

En-cours immobilisations (en M€)

Valeur brute à l’ouverture de l’exercice

Augmentations DiminutionsValeur brute à la clôture

de l’exerciceEn-cours immobilisations corporelles 449,6 160,8 49,7 560,7

En-cours immobilisations incorporelles 145,9 37,3 2,4 180,8

Total 595,5 198,1 52,1 741,5

En-cours : immobilisations corporelles (en M€)



de l’exerciceTerrains 0,0 6,0 0,0 6,0Bâtiments, ouvrages, autres 449,6 154,8 49,7 554,7Total en-cours corporelles 449,6 160,8 49,7 560,7

En cours : immobilisations incorporelles (en M€)



de l’exerciceAvances et acomptes 0,2 3,8 0,4 3,6Études grandes liaisons 145,6 30,7 0,1 176,2Études informatiques 0,1 2,8 1,9 1,0Total 145,9 37,3 2,4 180,8

26


Les immobilisations

Les immobilisations incorporelles

immobilisations incorporelles (en M€)



de l’exerciceR&D, études 29,6 0,7 30,3Licences 13,7 3,6 2,8 14,5Autres études 0,1 0,1Total 43,4 4,3 2,8 44,9

La variation des immobilisations incorporelles se traduit par une hausse de 1,5 M€ que l’on retrouve essentiellement en informatique.

Les immobilisations corporelles

immobilisations corporelles (en M€)



de l’exerciceTerrains 361,3 10,1 2,2 369,2Bâtiments, ouvrages 4 231,7 52,6 0,2 4 284,1Matériels, collections, mobilier 113,0 5,5 1,5 117,0Total 4 706,0 68,2 3,9 4 770,3

Les immobilisations corporelles s’élèvent à 4 770 M€ à la clôture de l’exercice 2012 et sont en hausse de 64,3 M€. Il s’agit des intégrations des mises en service de l‘année 2012 pour 49 M€, les acquisitions de matériels 9,9 M€, les écarts d’inventaire pour 6,9 M€ diminués des cessions 1,5 M€.

Les immobilisations financières Les immobilisations financières s’élèvent à 13,8 M€.

Situation et mouvements (en M€)Valeur brute à l’ouverture de l’exercice


de l’exerciceImmobilisations financières 14,1 0,2 13,9Détail :Les titres de participation et actions de sociétés filiales 9,1Bateaux Canal du Nord pour le compte du CRNPDC 1,7Créances diverses, dépôts et cautionnement donnés 0,4Prêts aux personnels 1,2Fonds de prêts d’honneur Fluvial Initiative 1,5Total 13,9

2 comptes annuels


27

Tableau des filiales Ces filiales rentrent dans le champ de la consolidation des comptes.

participations Nombre de titres

Valeur brute au bilan

31/12/2012

Capital de l’entreprise

pourcentage détenu

SAS RSD 600 0,6 M€ 1,0 M€ 60,00 %SCI « 45 Quai Rambaud » 472 501 0,9 M€ 1,9 M€ 49,99 %SCI « les Salins » 1 305 250 1,3 M€ 2,9 M€ 45,00 %SCI « Espace Sucrière » 24 200 2,4 M€ 4,8 M€ 50,00 %SCI « Polygone confluent » 1 582 800 1,6 M€ 5,3 M€ 30,00 %SCI « Pavillon vert » 2 246 600 2,3 M€ 5,6 M€ 40,00 %Total participations 9,1 m€

En 2012, il n’y a pas eu d’évolution dans les participations de VNF.Toutefois, par décision du 29 novembre 2012, le conseil d’administration a autorisé la participation de VNF à l’augmentation de capital de 1,2 M€ de sa filiale SAS RSD à hauteur de sa participation au capital soit 720 000 €. Le versement est intervenu le 14 février 2013.

2.2.5.5 Les amortissements et les dépréciations des immobilisations

politique d’amortissementLes amortissements des biens immobilisés sont calculés à compter de la date de mise en service.Les frais annexes relatifs à l’acquisition ou à la production d’une immobilisation, les droits de mutation, les honoraires ou commissions et les frais d’actes, sont intégrés à celle-ci.Les amortissements pratiqués par VNF sont uniquement de type linéaire.Les immobilisations corporelles suivantes de Voies navigables de France font l’objet d’amortissement en application de la méthode des composants.Un seuil de 15 % du total de l’immobilisation peut être pris en considération pour la détermination de ces composants, avec un minimum de 500 euros par composant. Engins flottants motorisésLes engins flottants motorisés font l’objet d’un amortissement sur le modèle suivant : structure, moteur, accessoires.• La structure « coque » est amortie sur une durée de 25 ans.• Les moteurs sont amortis sur une durée de 15 ans.• Les autres éléments sont amortis sur une durée de 5 ans.

Bâtiments et locaux administratifs ou techniquesLes bâtiments administratifs font l’objet d’un amortissement sur le modèle suivant :structure, étanchéité, aménagement-agencement, installations techniques.• La structure est amortie sur une durée de 50 ans.• L’étanchéité est amortie sur une durée de 20 ans.• L’aménagement - agencement sont amortis sur une durée de 15 ans.• Les équipements et installations générales font l’objet d’un amortissement sur 10 ans.

ouvragesL’analyse des coûts de remplacement des parties d’ouvrage, et des durées de vie associées telles qu’elles ont été définies dans le cadre du schéma directeur de maintenance des voies navigables, et servant de base à la valorisation des ouvrages, a entraîné une mise à jour de la décomposition des immobilisations par composant et des durées d’amortissement. La principale modification réside dans l’augmentation de la durée d’amortissement du composant génie civil qui passe de 50 à 70 ans, pour tenir compte des durées réelles d’utilisation.

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Depuis l’exercice comptable 2011, la nouvelle nomenclature des composants comptables des ouvrages sur la voie d’eau, avec leur durée d’utilisation, est ainsi qu’il suit :

ouvrages – Composants comptables Durée d’amortissement Exemples

ÉclusesStructure – Têtes et sas 70 ans Bajoyer, murs, radiers, couronnementPortes 50 ans Vantaux, lisses, passerellesArticulations et équipements 30 ans Appuis de portes et roulement, articulations

Commande et manœuvre 10 ans Poste de commande, centrale hydraulique, signalisation

BarragesStructure – Radier, piles et culées 70 ans Bajoyers, piles et culées, gros œuvre des passesBouchures 50 ans Vannes, vannages, panneaux de bouchure

Articulations et manœuvres 20 ans Articulation des vannes, motorisation des commandes

Commandes de signalisation 10 ans Poste de commande, centrale hydraulique, signalisation

pont-canalStructure – Génie civil 70 ans Gros œuvre des ponts, etc.Cuvelage 50 ans Cuvelage des ponts-canauxCanal tunnelTunnels 70 ans Têtes et voûtesBiefsBiefs 70 ans Biefs, digues, berges, chenaux, etc.

Les dépenses de gros entretien ou de grandes révisions ne sont pas incluses dans le dispositif des composants.

Les études, lorsqu’elles donnent lieu à des opérations réelles, seront amorties sur une durée de 5 ans. Dans le cas contraire, elles sont passées en charge de fonctionnement.

Par exception, pour les opérations d’intégration du Domaine public en 2010, les amortissements des bâtiments ont dû être adaptés à la durée de vie résiduelle des biens.

Bien en bon ou moyen état :• Structure 30 ans au lieu de 50• Étanchéité 15 ans au lieu de 20• Aménagements 10 ans au lieu de 15

Bien en mauvais état : • Structure 15 ans au lieu de 50• Aucun composant technique

Les autres immobilisations de VNF sont amorties dans les conditions suivantes :

Catégories d’immobilisations Durée (ans)Matériels et outillages industriels 10Mobiliers de bureau / reprographie 5Camions 10Téléphonie et informatique 3Matériel installation 5Stands d’exposition 3Agencements, stockage, magasinage 10Autres immobilisations incorporelles 5Études relatives aux nouveaux systèmes d’information 5Matériel outillage, matériel d’occasion 5

2 comptes annuels


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Tableau des amortissements en 2012Par application de la politique décrite au point précédent, les amortissements s’élèvent à 487,9 M€ à la clôture de l’exercice 2012.

Amortissements (en M€)Valeur brute à l’ouverture de l’exercice


de l’exerciceImmobilisations incorporelles 35,8 3,5 2,8 36,5Immobilisations corporelles 276,5 176,4 1,5 451,4Total 312,3 179,9 4,3 487,9

La charge d’amortissement est neutralisée, à hauteur de 162 M€ par reprise sur les dotations « État » en application de l’avis du CNOCP 2011-10.

Tableau des dépréciations des immobilisationsLes dépréciations d’actifs ont concerné les immobilisations corporelles et les immobilisations financières.

Situation et mouvements (en M€)Valeur

à l’ouverture de l’exercice

Augmentations DiminutionsValeur

à la clôture de l’exercice

Immobilisations corporelles 7,1 7,1Immobilisations financières 1,0 0,8 0,0 1,8Total 1,0 7,9 0,0 8,9

7 000 platanes du canal du Midi sur 42 000 sont aujourd’hui malades (chancre coloré) et doivent être remplacés. Compte tenu du rythme de propagation de la maladie, la totalité des platanes est potentiellement menacée. La loi du 31 juillet 2000 sur la protection sanitaire des végétaux fait obligation à VNF de procéder à l’abattage et au brûlage des arbres dans le délai d’un mois à compter de la contamination. L’absence d’abattage des arbres pourrait conduire à suspendre la navigation sur le canal en raison des risques pour la sécurité des plaisanciers (chutes de branches, effondrements de berges). L’absence de replantation aurait en outre un impact négatif sur la fréquentation du site.

Une provision pour dépréciation de 7,1 M€ a été comptabilisée dans les comptes de 2012 pour tenir compte de l’évolution connue de la maladie et de son impact sur le patrimoine de l’établissement public.

S’agissant d’immobilisations intégrées au cours des exercices précédents, cette provision de 7,1 M€ a été neutralisée en termes de résultat par une reprise sur les dotations « État ».

Les immobilisations financières sont dépréciées, à la vue des résultats des sociétés en portefeuille, pour retracer la valorisation exacte de leurs capitaux propres. Elles sont dépréciées dès lors que la quote-part de leurs capitaux propres devient inférieure à la valeur des titres en portefeuille.

Le tableau ci-dessous retrace les données de l’exercice 2012 des différentes filiales de Vnf :

participations pourcentagedétenu

Résultat prévisionnel 2012

Capitaux propres nets

au 31/12/2012SAS Rives et Développement 60 % - 0,456 M€ 0,223 M€SCI 45 Quai Rambaud 49,99 % 0,196 M€ 2,083 M€SCI Les Salins 45 % - 0,394 M€ 0,840 M€SCI Espace Sucrière 50 % - 0,659 M€ 4,282 M€SCI Polygone confluent 30 % - 0,010 M€ 5,214 M€SCI Le Pavillon vert 40 % - 0,204 M€ 5,393 M€

30


tABLEAu DES DÉpRÉCiAtioNS FiNANCiÈRES 2012 (en M€)

FilialesValeur

à l’ouverture de l’exercice

Augmentations DiminutionsValeur

à la clôture de l’exercice

RSD 0,193 0,273 0,466SCI Le Pavillon vert 0,008 0,081 0,089SCI 45 Quai Rambaud 0,002 0,002SCI Les Salins 0,750 0,177 0,927SCI Espace Sucrière 0,279 0,279SCI Polygone confluent 0,083 0,003 0,086Total 1,036 0,813 0,002 1,847

2.2.5.6 La valeur nette des immobilisationsLa contraction entre les valeurs brutes et les amortissements ou provisions permet de déterminer les valeurs nettes des postes du bilan.

Ainsi, la valeur nette comptable de l’actif immobilisé de VNF est de 5 074 M€, en augmentation de 29 M€.

2.2.6 stocksL’atelier de Férin (59) fabrique pour les besoins internes de VNF des pièces métalliques nécessaires au fonctionnement des ouvrages (fabrication de portes d’écluses, fabrication de pièces de rechange...). L’atelier a besoin de constituer des stocks de matières (essentiellement de l’acier, sous plusieurs formes) qui, en 2012, atteignent une valeur de 0,19 M€, en augmentation de 0,06 M€ par rapport à 2011.

2.2.7 comptes de tiers 2.2.7.1 Les dettes à la clôture de l’exercice

Les dettes « fournisseurs » Les restes à payer sont toujours très importants à VNF ; en effet, le cycle d’exécution du budget repousse sur les deux derniers mois de l’année près de 50 % du budget.Les prestations en instance au 31 décembre sont payées sur l’exercice 2013, au cours du mois de janvier.

Les restes à payer fin 2012 s’élèvent à 68,6 M€, en baisse de 25 % par rapport à 2011. Ils évoluent de la façon suivante :

Restes à payer en M€ 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2009Fonctionnement 16,0 21,2 13,8 17,0Investissement* 32,7 56,2 43,5 47,2Factures non parvenues - Charges à payer 19,9 14,6 10,8 9,6

Total 68,6 92,0 68,1 73,8* y compris les retenues de garantie (1,5 M€ en 2012).

Les dettes aux personnelsLes dettes aux personnels s’élèvent à 2,3 M€.

Elles représentent entre autres catégories, l’intéressement 2012 qui sera versé en 2013 pour 0,5 M€, les provisions pour congés payés pour 1,4 M€ et les provisions pour le compte épargne temps pour 0,4 M€.

Les dettes fiscales et socialesAu titre des dettes sociales, il reste 2,3 M€ à payer aux divers organismes sociaux.Au titre des dettes fiscales, il reste 1,7 M€ de TVA à payer.

2 comptes annuels


31

2.2.7.2 Les créances à la clôtureLes restes à recouvrer sur les trois derniers exercices évoluent comme suit :

Clients, restes dus (en M€) 2012 2011 2010Créances clients 10,7 12,8 12,5Créances douteuses 13,5 12,3 14,1Créances litigieuses 1,7 21,8 19,8Produits à recevoir sur clients 0,1comptes clients et rattachés 26,0 46,9 46,4

Autres créances de subvention 20,3 14,3 16,7Subventions à recevoir 12,1 6,4 7,0Autres comptes débiteurs 4,6 6,2 3,9sous-total : 37,0 26,9 27,6TOTAL 63,0 73,8 74,0

Le montant brut des créances de VNF s’élève à 63 M€.

Les créances litigieuses diminuent de 20 M€ suite au règlement du litige relatif aux fibres optiques avec l’opérateur SFR.La Société internationale de la Moselle est redevable de 8,6 M€ à VNF (provisionnés à 100 %). La provision pour dépréciation des clients s’élève à 16,6 M€.

2.2.7.3 Voies d’exécution et empêchements à agirLes empêchements à agir, c’est-à-dire les situations dans lesquelles l’agent comptable ne peut poursuivre le recouvrement contentieux, sont représentés essentiellement par les trois situations suivantes :

Le dossier particulier de la Société internationale de la Moselle (SiM)La SIM une société de droit privé allemand dont le siège est à Trèves et qui a pour objet la gestion financière et l’exploitation de la Moselle dans sa section navigable internationale, conformément à la convention du 27 octobre 1956 entre la France, l’Allemagne et le Luxembourg.

En application de l’article 19 de ladite convention, la SIM reste redevable auprès de VNF d’un montant de 8,6 M€ au titre de ce même article, constatés sur des titres impayés depuis 2007. La dette est provisionnée à 100 %.

Les contestations devant les juridictions administrativesLes requêtes déposées devant le tribunal administratif par les clients ont un effet suspensif sur le recouvrement et l’appel d’un jugement devant la Cour administrative d’appel n’emporte pas tacitement le sursis à exécution. Toutefois, par respect du principe de prudence, la reprise du recouvrement forcé n’intervient qu’après l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel (quand cet arrêt confirme nos droits). Toutefois, les dossiers les plus importants font l’objet de mesures conservatoires amiables ou d’autorité s’il y a péril pour le recouvrement ultérieur.

Les procédures de redressement et liquidation judiciaireOn dénombre au 31 décembre 2012 :• 41 liquidations judiciaires pour un montant global de 0,635 M€,• 15 redressements judiciaires représentant 0,153 M€.

2.2.7.4 Les produits constatés d’avanceDes produits constatés d’avance sont calculés pour des conventions d’occupation du domaine public courant dont les échéances dépassent le 31 décembre de l’année courante. Ils viennent réduire les produits de l’année et sont intégrés dans les comptes budgétaires de l’exercice suivant.

En 2012, les produits constatés d’avance progressent fortement, à 4,05 M€ contre 1,35 M€ en 2011. Cela s’explique notamment par des versements de l’AFITF, pour 1,74 M€, et par les deux nouvelles conventions avec la communauté urbaine de Lyon, pour un montant de 1,01 M€.

32


2.2.7.5 Les provisions pour dépréciation des créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation concernant les créances clients est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.

Situation (en M€) provisions en fin 2011

Dotations de l’exercice

Diminutions et reprises

provisions en fin 2012

13,3 4,4 1,1 16,6

Les créances douteuses ou litigieuses sont provisionnées à 100 %. L’ensemble des créances antérieures au 1er janvier 2012 ont été provisionnées à 100 %.La SIM est provisionnée à 100 %.Le taux de provision 2012 est de 64,17 % du total des restes à recouvrer quel que soit leur exercice d’origine.

2.2.8 Les comptes de trésorerieLes comptes financiers englobent les comptes de disponibilités et les comptes de placements.

La trésorerie globale correspond à l’ensemble des disponibilités, des placements et des intérêts courus non échus et s’élève au 31 décembre 2012 à 62,5 M€.

Voies navigables de France n’a aucun endettement à court ou long terme auprès des établissements de crédits.

2.2.8.1 Les disponibilités courantes

Disponibilités bancaires (en M€)Compte de dépôt au Trésor 36,246Compte rémunéré au Trésor 26,500Effets remis à l'encaissement 1,030= total opérations débitrices 63,776

Effets en instance de règlement 1,263= disponibilités bancaires 62,513

2.2.8.2 Les comptes de placements Les moyens financiers de Voies navigables de France sont gérés de manière à ce que la trésorerie dormante soit la plus faible possible. La gestion de la trésorerie est modélisée de manière à prévoir, en fonction de l’exécution budgétaire, les possibilités d’épargne ou de dégagements.

Les placements ne sont effectués qu’en produits garantissant à VNF la sécurité absolue en capital. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) oriente la politique de placement des établissements publics et demande l’utilisation de produits se consolidant parfaitement avec les comptes de l’État, afin d’évaluer au mieux la dette publique.

Depuis octobre 2010, VNF a suspendu peu à peu le recours à des SICAV de trésorerie vers l’utilisation de comptes à terme dans un premier temps et de comptes rémunérés dans un deuxième temps.

Toutefois, l’évolution des taux d’intérêt, dès le début de l’année 2012, a fait que ces placements autorisés ont cessé d’être rémunérateurs. C’est ainsi que la commercialisation des comptes à terme s’est interrompue en début d’année 2012, leur taux étant tombé à 0 %. Quant au compte rémunéré, son taux de rémunération est, depuis juillet 2012, inférieur à la commission prise par la DGFiP (0,15 %) pour la gestion du compte.

Par ailleurs, les obligations assimilables du trésor (OAT) détenues par VNF sont arrivées à échéance en toute fin d’année et ont été remboursées pour un montant de 0,3 M€.

En conséquence, VNF ne détenait aucun placement à la clôture de l’exercice 2012.

2 comptes annuels


33

2.2.9 Les comptes de charges Les charges de VNF diminuent de 8,9 % en 2012. Cette évolution trouve son origine dans la comptabilisation en 2011 de la remise de la digue fluvio-maritime de Sète à la région Languedoc-Roussillon pour 27,4 M€.

2.2.9.1 Les charges fiscalesIl est précisé que VNF n’est pas assujetti à la taxe sur le foncier bâti et non bâti sur le domaine public fluvial confié. La taxe foncière n’est acquittée que sur le domaine public ayant fait l’objet d’un arrêté de déclassement et de remise en pleine propriété à l’établissement ou sur son domaine privé stricto sensu (siège social).

Les charges de nature fiscale représentent 3,6 M€. La taxe sur les salaires s’est élevée à 1,75 M€ en 2012 en progression de 0,12 M€. Enfin, l’impôt sur les sociétés n’est liquidé que sur les produits des placements financiers et reste marginal.

2.2.9.2 Les charges de personnel – répartition de l’effectif La masse salariale 2012 s’élève à 27,1 M€, en augmentation de 3,6 M€ par rapport à 2011. Le plafond d’emploi de l’établissement a été porté de 358 ETP pour l’année 2011 à 389 ETP pour l’année 2012. L’intéressement 2011 versé en 2012 correspond à 0,539 M€.

L’année 2012 constitue la dernière année au cours de laquelle VNF bénéficie de la mise à disposition, à titre gratuit, d’un plafond de 4 435 agents des services de navigation et parties des Directions départementales des territoires du ministère de l’Écologie du Développement durable et de l’Énergie après séparation des missions régaliennes. L’ensemble de la masse salariale et prestations sociales concernant ces personnels, qui sont affectés au 1er janvier 2013 au sein du nouvel EPA, a été évalué par le ministère à 200 M€.

2.2.10 Les comptes de produits2.2.10.1 Ventilation du chiffre d’affaires L’ensemble des recettes fait l’objet d’un titrage administratif et budgétaire. L’établissement applique le principe des droits constatés. Toutes les recettes sont enregistrées sur l’année concernée.

Le chiffre d’affaires s’affiche en hausse de 6,8 %. Cette évolution est essentiellement due à la taxe hydraulique. Bien que plafonnée par la loi de finances pour 2012, ce qui a engendré un reversement à l’État de 3,3 M€, le rendement de la taxe hydraulique a augmenté de 10,8 M€ suite à l’application du décret du 30 juin 2011 qui a relevé à 5,7 €/m3 le taux de base.

Les péages « marchandises » sont en régression de 3,7 % alors que les péages « plaisance » sont, une nouvelle fois, en hausse de 4,7 %.

Le produit des « fibres optiques » régresse de 4 %, au regard de la fin du contentieux avec les opérateurs.

Tableau de ventilation du total des ressources perçues par l’établissement, c’est-à-dire chiffre d’affaires excluant les subventions d’exploitation et/ou ressources spécifiques perçues :

Chiffre d'affaires (en M€) 2012 2011 VariationProduits du domaine 188,0 175,8 6,9 %

dont péages marchandises 8,0 8,3 - 3,7 %dont péages plaisance 5,4 5,2 4,7 %dont taxe hydraulique 148,8 138,0 7,8 %dont occupations temporaires 11,5 10,7 7,5 %dont produits bateaux logements 6,9 6,3 9,1 %dont fibres optiques 4,9 5,1 - 4,0 %dont autres produits du domaine 2,5 2,2 13,6 %

+ ventes de produits 0,1 0,2 - 23,9 %+ produits des activités annexes 1,3 1,3 - 3,4 %Total = chiffre d’affaires 189,4 177,3 6,8 %

Les ventes de produits sont essentiellement des ventes de ferrailles.

34


2.2.10.2 Production immobiliséeUne écriture d’ordre permet de faire passer des charges du compte de résultat vers l’actif du bilan (coûts directs et indirects). Le projet SNE et l’atelier de Férin sont concernés pour un total de 4,9 M€.

2.2.10.3 Produits financiers La gestion de la trésorerie a permis de collecter l’équivalent de 0,1 M€ sous forme de comptes à terme et comptes rémunérés.Ce produit est en forte baisse par rapport à 2011. Cette évolution est due à la faiblesse du rendement des placements suite à la forte baisse des taux d’intérêt à court terme liée à la politique menée par la Banque centrale européenne en la matière.

2.2.10.4 Produits exceptionnelsD’un montant global de 6,2 M€, ils se composent principalement des quotes-parts et reprises de subventions (4,6 M€).

La quote-part de subventions d’investissement versées au compte de résultat retrace la partie des subventions figurant au passif qui est transférée au compte de résultat pour compenser partiellement la charge des amortissements des immobilisations cofinancées.

2.2.11 Affectation du résultatLes différents résultats de VNF ont toujours été affectés aux réserves à long terme de l’établissement. Depuis la création de l’établissement public, les réserves s’élèvent à 569 M€.

Exercices d’origine (en €) 2012 2011 2010 Solde au 31/12/2012

Report à nouveau - 357 531 651,26 - 357 929 598,84 - 39 794 862,58 - 357 531 651,26Résultat de l'exercice 90 660 535,90* 28 060 825,35 5 213 493,03 90 660 535,90

AffectationsAffectations aux réserves 28 060 825,35 5 213 493,03 39 679 757,07 569 294 561,41* en instance d’affectation, dans l’attente de l’arrêté des comptes par le conseil d’administration.

2.2.12 Les engagements hors bilanAutorisations d’engagement au titre des programmes pluriannuels

Il s’agit des autorisations d’engagements consommées au titre des budgets 2012 et antérieurs pour lesquelles les crédits de paiements seront ouverts au cours des exercices 2013 et suivants.

Le total de ces autorisations d’engagement s’élève à 147,6 M€.

2 comptes annuels


35

3.1 Périmètre de consolidation

3.1.1 Présentation des filiales

Nom SAS RSD SCi 45 Quai Rambaud SCi Les Salins SCi Espace Sucrière SCi pavillon

vertSCi polygone

confluentRenseignements généraux

Adresse 45, quai Rambaud

45, quai Rambaud

45, quai Rambaud

45, quai Rambaud

45, quai Rambaud

route d'Irigny ZI Nord

Ville Lyon Lyon Lyon Lyon Lyon Brignais

Nom de l'immeuble - Les Douanes Les salins La Sucrière en cours de construction Pavillon Decq

Superficie immeuble SHON - 4 700 m² 6 100 m² 12 000 m² 10 210 m² 8 100 m²

Coût immeuble (actif brut au bilan) - 8 001 274 € 17 667 143 € 9 132 224 € 4 445 442 €

Date de création octobre 2003 octobre 2005 août 2007 avril 2009 septembre 2010

décembre 2008

Capital 1 000 000 € 1 890 202 € 2 900 556 € 4 840 000 € 5 616 500 € 5 276 000 €Part de VNF 60 % 50 % 45 % 50 % 40 % 30 %Caisse des Dépôts et consignations 40 % 25 % 25 % - 25 % 15 %

Autre actionnaire - SCI Nous 25 % Dockinvest 30 %

Icade 12,60 %Fonc. Polygone

12,40 %Polygone SA 25 %

Euronews 35 % Polygone 55 %

Nom du gérant M.Sordot RSD RSD RSD RSD PolygonePersonnels 3 aucun aucun aucun aucun aucun

chiffres clés 2012 (en €)Chiffre d'affaires 827 354 935 279 1 341 536 459 124 98 866 0 Résultat - 455 913 196 347 - 394 458 - 658 617 - 203 598 - 9 878 Total bilan net 2 257 050 7 475 573 20 132 851 20 115 646 17 333 888 6 145 389 Dettes 2 027 123 5 392 104 19 293 089 15 833 756 11 940 565 931 084 Créances 1 302 198 279 402 296 201 1 335 636 799 149 487 319

Comptes consolidés3

36


3 comptes consolidés

3.1.2 Périmètre de consolidationLe périmètre de consolidation est constitué au 31 décembre 2012 :

Nom de l’entité Activité % d’intérêtFiliales consolidées par intégration globale

SAS Rives et Développement Étude et réalisation de projet de développement lié à la voie d’eau 60

SCI 45 Quai Rambaud Acquisition, réhabilitation et gestion d’immeubles situés à Port Rambaud (Lyon) 49,995

SCI Les Salins Acquisition, réhabilitation et gestion d’immeubles 45

SCI Espace Sucrière Acquisition, réhabilitation et gestion de l’immeuble dit « La Sucrière » 50

SCI Pavillon vert Acquisition, gestion d’un immeuble à usage de bureaux situé 56, quai Rambaud (Lyon) 40

Entreprises sous contrôle conjoint consolidées par intégration proportionnelleNéant - -Entreprises associées mises en équivalence

SCI Polygone confluent Activités immobilières, location terrains et autres biens immobiliers, à Brignais 30

3.1.3 méthodes de consolidationIl est indiqué que la consolidation des comptes implique le retraitement des subventions d’investissement qui passent de la catégorie des capitaux permanents à celle des dettes. Ceci bouleverse la physionomie du bilan. VNF, avant tout un opérateur public de travaux de génie civil, perçoit de l’État et d’autres collectivités locales des montants importants de subventions. Ce montant net d’environ 238 M€ fait l’objet de retraitements comptables et figure donc au poste « produits constatés d’avance ».

L’exercice comptable correspond à l’année civile, il a une durée de 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre.


37

3.2 États financiers consolidésBilan consolidé (en m€)

ACtiF

2012 2011

BrutAmortissements

et provisions Net Net Frais d'établissement 0 0 0 0 Frais de R&D 30 286 319 28 306 423 1 979 896 2 700 589 Concessions et Droits 14 500 057 8 214 479 6 285 578 4 773 154 Autres immobilisations incorporelles 180 911 780 36 695 180 875 084 145 801 418 Avances et acomptes 0 0 0 179 601 immobilisations incorporelles 225 698 155 36 557 598 189 140 558 153 454 761 Terrains 377 383 815 231 435 377 152 380 369 254 200 Constructions 185 591 786 25 761 230 159 830 556 165 375 338 Travaux et construction/ la voie d'eau 4 136 278 052 345 445 248 3 790 832 804 3 911 012 801 Instal. techniques, mat.& outil. Indutriels 25 352 363 24 209 111 1 143 252 1 598 635 Autres immobilisations corporelles 93 469 894 67 930 891 25 539 002 27 159 902 Immobilisations mises en concession 259 163 0 259 163 289 302 Immobilisations corporelles en cours 562 882 749 0 562 882 749 452 509 829 Avances et acomptes 10 376 488 0 10 376 488 43 311 immobilisations corporelles 5 391 594 310 463 577 914 4 928 016 395 4 927 243 318 Participations 0 0 0 0 Titres mis en équivalence 1 564 291 0 1 564 291 1 567 255 Autres titres immobilisés 8 372 0 8 372 1 508 372 Prêts 2 807 870 0 2 807 870 3 022 177 Autres 1 772 676 0 1 772 676 281 636 immobilisations financières 6 153 208 0 6 153 208 6 379 441 TOTAL i - AcTif immOBiLisÉ 5 623 445 673 500 135 512 5 123 310 161 5 087 077 519 Avances et acomptes versés 0 0 0 15 740 Stocks et en-cours 1 080 228 0 1 080 228 1 092 020 Créances clients et comptes rattachés 28 672 724 16 831 980 11 840 744 34 677 578 Autres comptes 38 445 738 0 38 445 738 27 973 229Créances d'exploitation 68 198 690 16 831 980 51 366 711 63 758 567 Valeurs mobilières de placement 835 855 0 835 855 820 807 Disponibilités (caisse +banque) 65 726 497 0 65 726 497 82 679 172 Régies 17 934 0 17 934 22 045 Disponibilités 66 580 286 0 66 580 286 83 522 024 Charges constatées d'avance 850 0 850 480 TOTAL ii - AcTif circuLAnT 134 779 826 16 831 980 117 947 846 147 281 071 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0 0 0 0 Primes de remboursement des obligations 0 0 0 0 Écarts de conversion Actif 0 0 0 0 Compte de régularisation 0 0 0 0 TOTAL iii - cOmPTes de rÉGuLATiOn 0 0 0 0

TOTAL GÉnÉrAL (i+ii+iii) 5 758 225 499 516 967 491 5 241 258 008 5 234 358 590

38


Bilan consolidé (en €)


pASSiF 2012 2011 Dotations 0 0 Complément de dotations (État) 4 008 002 025 4 170 236 951 Complément de dotations (autres organismes) 0 0 Dons et legs en capital 2 012 2 012 Autres compléments de dotations-État 30 489 803 30 489 803 Écarts de réévaluation 358 489 358 489 Réserves réglementées 1 600 1 600 Autres 565 805 584 539 614 441 Report à nouveau - 357 705 180 - 358 461 050 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 90 689 346 26 582 727 Intérêts minoritaires - Capital et Réserves 6 992 927 7 635 289 Intérêts minoritaires - Résultat - 766 215 - 614 238 Subventions d'investissement 0 0 Provisions réglementées 0 0 TOTAL i – capitaux propres 4 343 870 391 4 415 846 024 Produits des émissions de titres participatifs 0 0 Avances conditionnées 1 846 167 2 091 805 Autres 0 0 TOTAL i bis – Autres fonds propres 1 846 167 2 091 805 Provisions pour risques 6 200 919 1 874 140 Provisions pour charges 1 960 432 1 814 073 TOTAL ii – Provisions pour risques/charges 8 161 351 3 688 213 dettes financières : Emprunts obligataires 0 0 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits(1) 52 764 077 42 464 187 Emprunts et dettes financiers divers 1 594 340 2 044 335 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 0 0

dettes d'exploitation : Dettes fournisseurs et comptes rattachés 22 931 929 25 488 420 Dettes fiscales et sociales 10 250 792 10 318 459 Autres 4 542 557 7 461 996

dettes diverses : Dettes sur immobilisations/comptes rattachés 46 236 508 67 567 069 Autres dettes 134 550 13 400 Produits constatés d'avance 748 925 344 657 374 683 TOTAL iii – dettes 887 380 099 812 732 548

Écarts de conversion Passif 0 0

TOTAL iV - cOmPTes de rÉGuLArisATiOn 0 0

TOTAL GÉnÉrAL (i+ii+iii+iV) 5 241 258 008 5 234 358 590 (1) dont concours bancaires courants : 3 074 862


39

compte de résultat consolidé (en €)

pRoDuitS 2012 2011 Ventes de marchandises 149 498 196 404 Production vendue biens et services 192 682 570 179 657 099 sous-total A – montant net du chiffre d’affaires 192 832 068 179 853 504 Production stockée - 180 174 556 340 Production immobilisée 4 944 623 5 191 454 Subventions d'exploitation 49 072 505 7 919 400 Reprises sur provisions et transferts de charges 171 854 278 169 318 147 Autres produits de gestion courante 2 933 721 1 804 179 sous-total B 228 624 952 184 789 521

TOTAL i (A+B) – Produits d'exploitation 421 457 020 364 643 024

TOTAL ii – (Quote-part de résultat sur opérations faites en commun) 0 0

Produits financiers de participation 0 0 d'autres VMP et créances de l'actif immobilisé 35 694 25 957 Autres intérêts et produits assimilés 107 543 6 175 Reprises sur provisions et transferts de charges 0 0 Différences positives de change 41 0 Produits nets sur cession de VMP 260 742 014 TOTAL iii – Produits financiers 143 537 774 146

Produits exceptionnels sur opérations de gestion 1 257 150 2 107 095 sur opérations en capital 4 895 827 15 478 678 Reprise sur provisions et transferts de charges 0 598 102

TOTAL iV – Produits exceptionnels 6 152 977 18 183 874

Total des produits (i+ii+iii+iV) 427 753 534 383 601 045

Solde débiteur = déficit TOTAL GÉnÉrAL 427 753 534 383 601 045

40


compte de résultat consolidé (en €)


CHARGES 2012 2011 Achats de marchandises 0 0 Variation de stock 0 0 Achats de matières premières et autres approvisionnements 124 293 0 Variation de stock - 59 672 0 Autres achats 22 537 963 23 450 026 Charges externes 68 910 514 68 722 065 Impôts et taxes 3 646 372 3 113 868 Salaires et traitements 17 771 820 15 253 666 Charges sociales 9 675 778 9 211 020 Sur immobilisations : dotation aux amortissements 181 555 522 181 009 827 Sur immobilisations : dotation aux provisions 7 128 853 0 Sur actif circulant : dotation aux provisions 4 379 286 4 855 645 Pour risques et charges : dotation aux provisions 5 741 337 2 047 574 Autres charges 13 270 588 13 148 944 TOTAL i – charges d'exploitation 334 682 655 320 812 635

TOTAL ii – Quote-part de résultat sur opérations faites en commun

charges financières Dotation aux amortissements et aux provisions 0 0 Intérêts et charges assimilées 2 134 556 3 617 094 Différence négative de change 0 0 Charges nettes sur cession de VMP 0 0 TOTAL iii - charges financières 2 134 556 3 617 094

charges exceptionnelles sur opérations de gestion 933 046 353 370 sur opérations en capital 72 155 28 113 234 Dotation aux amortissements et aux provisions 0 4 728 648

TOTAL iV - charges exceptionnelles 1 005 201 33 195 251

Participation des salariés aux résultats - V impôts sur les bénéfices - Vi 5 027 5 720

Total des charges (i+ii+iii+iV+V+Vi) 337 827 440 357 630 700

résultat net des entreprises intégrées 89 926 095 25 970 345 + quote-part dans les résultats mise en équivalence - 2 964 - 1 856 résultat net de l'ensemble consolidé 89 923 131 25 968 489 + intérêts des minoritaires 766 215 614 238

résultat net part du groupe 90 689 346 26 582 727

TOTAL GÉnÉrAL 427 753 534 383 601 045


41

3.3 notes3.3.1 emprunts et dettes financièresSCi La Sucrière : un emprunt sur une durée de 24 ans et pour un montant initial de 14,9 M€ est en cours, les premiers décaissements sont intervenus en septembre 2012.SCi 45 Quai Rambaud : trois emprunts pour un montant total de 6,96 M€ sont en cours, sur des durées de 15,4 et 5 ans.SCi Les Salins : la SCI a contracté en 2008 trois emprunts pour un montant total de 16,5 M€ sur une durée totale de 25 ans, dont les premiers remboursements interviendront en 2013, la SCI est soumise au paiement d’intérêts sur le capital total en 2012. En 2009, souscription d’un emprunt de 1,9 M€ pour une durée de 23 ans, les premiers remboursements de capital interviendront en décembre 2013.SCi pavillon vert : la SCI a mobilisé un financement total de 25,5 M€Le poste emprunt bancaire est significativement augmenté en 2012 par le déblocage d’une partie complémentaire du financement pour un montant de 8,548 M€. A fin 2012, le montant total du déblocage est de 11,086 M€. La SCI paie des intérêts sur le capital débloqué et commencera à rembourser le capital en novembre 2015. Pas de tableau d’amortissement de l’emprunt disponible.

3.3.2 Variation de la production stockéeLa production stockée de 2012 est impactée par le passage en perte de trois opérations abandonnées en l’état.Bâtiment Z : la décision de désenclaver le port Rambaud entraîne l’abandon de la réhabilitation du bâtiment Z, les études liées à ce projet sont passées en perte pour 223 K€.Capitainerie : deux projets sont annulés entraînant une variation nette de la perte de 111 K€.Parking superstructure : le désenclavement du port Rambaud entraîne une modification du projet de parking avec pour conséquence l’obsolescence des études déjà menées pour 71 K€.

3.3.3 Autres informations postérieures à la clôturePar assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2012 la société Rhône Saône Développement (RSD) a procédé à :• un changement de sa dénomination sociale qui est désormais « Rives et Développement »,• un changement de son objet social,• un appel à augmentation de son capital pour un montant de 1 200 000 € (émission de mille deux cents actions nouvelles

de 1 000 euros). La date limite de la souscription étant le 15 février 2013, l’augmentation de capital sera constatée dans les comptes de Rives et Développement en 2013.


4.1 comptes annuels

Rapport des commissaires aux comptes4


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4 rapport des commissaires aux comptes


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rAPPorT finAncier 2012 • VNF

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Août 2013