BULLETIN OFFICIEL DU MINISTRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 10 mai 2017 de prsentation des dispositions en matire de pacte civil desolidarit issues de la loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
du XXIe sicle et du dcret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de ltat civilde lenregistrement des dclarations, des modifications et des dissolutions
des pactes civils de solidaritNOR : JUSC1711700C
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Pour attribution
Mesdames et messieurs les procureurs gnraux prs les cours dappelMonsieur le procureur de la Rpublique prs le tribunal suprieur dappelMesdames et messieurs les procureurs de la Rpublique prs les tribunaux de grande instance
Pour informationMonsieur le premier prsident de la Cour de cassationMonsieur le procureur gnral prs la Cour de cassationMesdames et messieurs les premiers prsidents des cours dappelMonsieur le prsident du tribunal suprieur dappelMesdames et messieurs les prsidents des tribunaux de grande instanceMonsieur le directeur de lEcole nationale de la magistratureMadame la directrice de lEcole nationale des greffesMonsieur le prsident du Conseil suprieur du notariat
Date d'application : immdiate
Textes sources :
Code civil ; Code de procdure civile ; Loi n 99-944 du 15 novembre 1999, modifie par la loi n 2004-810 du 6 aot 2004 relative au pacte
civil de solidarit ; Loi n 2006-723 du 23 juin 2006 portant rforme des successions et des libralits ; Loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe sicle ; Dcret n 65-422 du 1er juin 1965 modifi portant cration dun service central dtat civil au
ministre des affaires trangres ; Dcret n 2006-1806 du 23 dcembre 2006 modifi relatif la dclaration, la modification, la dissolution
et la publicit du pacte civil de solidarit ; Dcret n 2006-1807 du 23 dcembre 2006 modifi relatif lenregistrement, la conservation et au
traitement des donnes caractre personnel relatives la formation, la modification et la dissolution dupacte civil de solidarit ;
Dcret n 2012-966 du 20 aot 2012 relatif lenregistrement de la dclaration, de la modification et dela dissolution du pacte civil de solidarit reu par un notaire ;
Dcret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de ltat civil de lenregistrement des dclarations,des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarit
Annexes : 9
La loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e sicle a eu pour ambition desimplifier le quotidien des citoyens et de rendre la justice plus efficace, plus lisible et plus accessible en recentrantles juridictions sur leurs missions essentielles.
A cette fin, estimant quil nexistait plus de raisons de contraindre les citoyens dsirant conclure un pacte civilde solidarit (PACS) davoir se rendre dans un tribunal pour y parvenir, le lgislateur a transfr les comptencesdvolues au greffier en matire de PACS aux officiers de ltat civil.
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Larticle 48 de la loi prvoit ainsi quen matire de PACS, il revient dsormais lofficier de ltat civil, et nonplus au greffe du tribunal dinstance, de recevoir la dclaration conjointe des partenaires, la modification de laconvention de PACS et la dissolution de celui-ci.
Cet article prvoit galement le transfert du registre de la publicit du PACS pour les personnes de nationalittrangre et nes ltranger, aujourdhui assur par le tribunal de grande instance de Paris, au service centraldtat civil du ministre des affaires trangres.
La comptence du notaire reste inchange lorsque la convention de PACS est faite par acte notari. Il en est demme des postes diplomatiques et consulaires qui ont toujours comptence pour assurer la gestion des PACSconclus par lun au moins des partenaires de nationalit franaise et rsidant ltranger (article 515-3 ducode civil).
La dfinition, le rgime juridique et les modalits de publicit du PACS, lexception de la publicit du PACSpour les personnes de nationalit trangre et nes ltranger, sont galement inchangs.
Afin de faciliter les dmarches des futurs partenaires et de simplifier laction de lofficier de ltat civil, laprocdure de vrification scurise des donnes caractre personnel contenues dans les actes de l'tat civilinstitue par le dcret n 2011-167 du 10 fvrier 2011 peut dsormais tre mise en uvre aux fins de suppler ladlivrance des copies intgrales et des extraits. Le dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique deDonnes d'Etat Civil) pourra en effet tre utilis pour vrifier les donnes caractre personnel contenues dans lesactes de ltat civil des futurs partenaires, ainsi que pour transmettre les avis de mention aux fins de mise jourdes actes de ltat civil des partenaires.
En outre, les futurs partenaires pourront transmettre leur dossier de PACS par correspondance (voie postale etsi la commune le propose par tlservice) en amont de la dclaration conjointe denregistrement du PACS.Un arrt prcisera ultrieurement les modalits de mise en uvre du tlservice propos par lEtat.
Larticle 48 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e sicle entrera en vigueurle 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi). Les nouvelles dispositions seront applicables aux PACSenregistrs compter de cette date.
Enfin, elles seront applicables aux dclarations de modification et de dissolution des PACS enregistrs avantle 1er novembre 2017 par les greffes des tribunaux d'instance. Ces dclarations sont remises ou adresses l'officier de l'tat civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance qui a procd l'enregistrement duPACS.
Ainsi, compter du 1er novembre 2017, les officiers de ltat civil auront comptence pour enregistrer lesnouvelles dclarations de PACS, ainsi que pour enregistrer les modifications et dissolutions des PACS dont laconclusion a fait lobjet dun enregistrement par les tribunaux dinstance avant le 1er novembre 2017.
Pour ce faire, les pices et donnes issus de la gestion du PACS ayant encore une utilit administrative au1er novembre 2017 seront transfrs, en amont, aux communes et au service central dtat civil du ministredes affaires trangres, sous le contrle scientifique et technique des services darchives comptents et suivant lesmodalits indiques dans les fiches techniques 7 et 8. Celles-ci feront lobjet dune dclinaison locale par le biaisde la signature dune convention entre le tribunal dinstance et la commune concerns (fiche technique 9) ou,sagissant du transfert du registre quil exploite, entre le greffe du tribunal de grande instance de Paris et lesservices du ministre des affaires trangres.
Cette convention pourra galement prvoir les modalits de prise de rendez-vous entre le tribunal et lacommune pour les demandes denregistrement des PACS intervenir compter du 1er novembre 2017 et lapossibilit quils soient fixs par le tribunal pour les semaines qui suivent le transfert en accord avec la commune.
Le tribunal dinstance devra informer les justiciables du transfert aux officiers de ltat civil de la gestion desPACS par tous moyens notamment par voie daffichage afin de leur permettre den anticiper les consquencessur les dmarches quils envisagent.
Un plan de suivi statistique doit permettre de disposer dun tat des lieux prcis des demandes en cours detraitement dans chaque tribunal dinstance jusqu la date du transfert et ce afin de rduire les dlais de traitementau maximum. Lobjectif est de transmettre aux communes des dossiers jour au moment du transfert.
A partir du 1er novembre 2017, les documents et donnes issus de la gestion du PACS produits par les officiersdtat civil et le service central dtat civil du ministre des affaires trangres suivront, dans le cadre de la miseen uvre du livre II du code du patrimoine, le cycle de vie et les rgles darchivage rsums dans la fichetechnique 6. Les mmes dispositions seront appliques aux documents et donnes produits avant le1er novembre 2017 pour les tris pralables leur transfert aux communes.
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Le dcret du 6 mai 2017 (publi au JORF n 0109 le 10 mai 2017) modifie les dispositions rglementairesrelatives aux PACS et au service central dtat civil du ministre des affaires trangres, en prvoyantlenregistrement et la gestion des dclarations, des modifications et des dissolutions de PACS par les officiers deltat civil et, pour les partenaires de nationalit trangre ns ltranger, par le service central dtat civilprcit.
Il harmonise les dispositions relatives lenregistrement des modifications et des dissolutions de PACSeffectu par les officiers de ltat civil, les notaires ainsi que les autorits diplomatiques et consulaires, et prvoitlutilisation du dispositif COMEDEC.
Sont jointes la prsente circulaire, qui se substitue la circulaire n 03-07 du 5 fvrier 2007, des fichestechniques de prsentation de cette rforme qui seront mises en ligne sur le site du ministre de la justice ladresse suivante : pacs-j21.justice.gouv.fr.
Vous voudrez bien veiller la diffusion de la prsente circulaire et minformer des difficults susceptibles dersulter de sa mise en uvre sous le double timbre de la direction des affaires civiles et du sceau et de la directiondes services judiciaires.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques URVOAS
Correspondants Chancellerie :
Pour des questions dordre juridique :Direction des affaires civiles et du sceau - sous-direction du droit civil - bureau du droit
