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2ème trimestre 2017
Bulletin trimestriel d’information sociale
La carte d’identification professionnelle BTP
Nouveauté visite médicale issue de la loi travail
Le bulletin de paie électronique
Infractions routières commises par le salarié
Difficultés mise en place DSN phase 3
SOMMAIRE
La Carte d’identification professionnelle BTP
Quand la demander?
Les employeurs du secteur du Bâtiment & Travaux Publics de la région
Nouvelle Aquitaine doivent en faire la demande depuis le 22 Mars 2017
(pour les dates de déploiement dans les autres régions, consulter le site de la
PRO BTP).
Pourquoi la demander?
But affiché: lutter contre le travail illégal et contre la concurrence déloyale.
Cette carte devra être présentée par le salarié lors d’un éventuel contrôle
par l’Inspection du Travail
Pourquoi cette carte ?
Afin de lutter contre le travail illégal et lesfraudes au détachement, La Loi Macron du06 Août 2015 a créé et imposé unenouvelle carte d’identificationprofessionnelle pour les salariés dubâtiment.
Public concerné
- Tous les salariés et intérimaires déjàprésents dans les entreprises,
- Les nouveaux salariés ou travailleursintérimaires,
- Les salariés étrangers détachés en France.
(Exception est faite pour les architectes,diagnostiqueurs immobiliers, métreurs,coordinateurs en matière de sécurité et protectionde la santé, les chauffeurs et les livreurs).
Les employeurs disposent d’un
délai de :
o 2 mois à compter du 22 Mars 2017 pour les salariés ou intérimaires déjà
présents,
o Aucun délai (demande à faire immédiatement) pour les nouveaux salariés
ou intérimaires entrant dans l’entreprise.
Comment obtenir la carte
professionnelle ?
o Demande, par voie dématérialisée uniquement, sur le site internet
www.cartebtp.fr
o Son coût est de 10.80 € par carte commandée.
En l’attente de la réception de la carte (sous un délai de 7 à 10 jours), une
attestation provisoire d’identification doit être délivrée par l’employeur et
remise au salarié.
Durée de validité de cette carte :
o Jusqu’à la fin du contrat de travail pour les salariés de l’entreprise,
o 5 ans pour les intérimaires employés par une entreprise de travail
temporaire établie en France,
o Jusqu’à la fin du détachement pour les salariés étrangers détachés,
o Jusqu’au terme de la mission pour les intérimaires mis à disposition par
une entreprise de travail temporaire située hors de France.
Quelle sanction en cas de non respect
de cette loi ?
En cas de manquement à l'obligation de déclaration, l'employeur risque :
Jusqu'à 2 000 euros d'amende par salarié non déclaré.
4 000 euros en cas de récidive dans l'année qui suit la première amende.
Nouveauté visite médicale
La loi travail du 8 aout 2016 a reformé le suivi individuel de l’état de santé du
salarié,
1. La visite d’information et de prévention (VIP)
o La visite d’information et de prévention a lieu tous les 5 ans au maximum.
o En cas de nouvelle embauche, elle doit être faite dans les 3 mois sauf si le
salarié a déjà bénéficié d’un telle visite dans les 5 ans précédant son
embauche dès lors qu'il va occuper un poste identique et avec des risques
d’exposition équivalents.
o Elle est identique pour les salariés en CDD ou en CDI.
2. Les cas particuliers
o Pour les apprentis, cette visite doit être effectuée dans les 2 mois qui suiventla prise de poste (pas de changement).
o Pour les travailleurs de nuit, les moins de 18 ans, les salariés exposés à deschamps électromagnétiques ou à des agents biologiques du groupe 2 ainsi queles postes à risques, la visite médicale doit être impérativement faite avantl’embauche.
3. Suivi individuel renforcé
o Tout salarié occupant un poste à risques doivent passer un examen médical
d’aptitude (et non une VIP).
Cet examen est réalisé par un médecin du travail qui délivre un avis d’aptitude oud’inaptitude.
Cependant, le salarié est dispensé d’examen médical d’aptitude s’il en a déjàpassé un dans les 2 ans précédent son embauche et sous réserve des conditionsprécédemment citées.
o Les visites de reprise suite à un arrêt de travail reste inchangée.
Important : Pour toute embauche de personne considérée à risques, le salarié doitimpérativement passer la visite médicale avant son embauche.
Rappel des catégories a risqueso Exposition à l’Amiante,
o Exposition au plomb,
o Exposition aux rayonnements ionisants,
o risque hyperbare,
o Exposition aux agents cancérigènes mutagènes et toxiques pour lareproduction,
o Exposition aux agents biologiques des groupes 3 et 4,
o Le 7ème risque (nouveauté loi travail): Risque de chute de hauteur lorsd’opération de montage et démontage des échafaudages.
Pour information: la catégorie des risques liés à l’exposition aux bruits et auxvibrations a été supprimée.
Le bulletin de paie électroniqueo A compter du 1er Janvier 2017, l’employeur peut procéder à la remise du
bulletin de salaire sous forme dématérialisée (bulletin électronique) sauf si lesalarié s’y oppose.
o L’employeur informe le salarié au moins 1 mois avant la première émission dubulletin électronique ou au moment de l’embauche.
o Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment préalablement oupostérieurement à la première émission. La demande du salarié prend effetdans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois suivant la notification.
o L’employeur doit garantir la disponibilité du bulletin électronique pendant ladurée suivante :
Soit pendant une durée de 50 anso Soit jusqu’à ce que le salarié atteigne l’âge de 75 ans.
Les infractions routières commises par un salarié
o Depuis le 1er Janvier 2017, tout employeur doit dénoncer le salarié conducteur d’un véhicule ayant commistoute infraction constatée à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’unehomologation.
En cas de non dénonciation, l’employeur risque une amende de 750€.
L’employeur ne doit en aucun cas payer l’amende au risque de requalification par l’Urssaf du paiement del’amende en avantage en nature et donc soumis à cotisations sociales.
o Il convient de désigner le conducteur dans le délais 45 jours par voie dématérialisée (www.antai.gouv.fr) ou
par lettre recommandée avec accusé de réception en utilisant le formulaire joint à la contravention.
o Les informations à transmettre sont : identité de la personne, son adresse et le numéro et la date de
délivrance du permis de conduire.
Rappel: Tout employeur mettant à disposition un véhicule d’entreprise à ses
salariés doit avoir en sa possession la copie du permis de conduire.
Difficultés DSN Phase 3 o Pour rappel : La DSN a pour objectif principal la transmission des informations
concernant salariés, qu’il s'agisse du contrat de travail, du bulletin de paie ou dubordereau de cotisations.
o Toutefois, ce nouveau contexte légal oblige à une adaptation des procédures.
o Tout évènement de type embauche, arrêt de travail ou départ doit être signalédans les 5 jours suivant la connaissance de l’évènement.
o Afin de pouvoir vous assurer du respect de ce délai, nous vous remercions debien vouloir nous informer d’un tel évènement dans les 48 heures suivant sasurvenance.
o Une fois la DSN envoyée, aucune modification ne pourra être apportée aubulletin de paie. Aussi, nous vous remercions de bien vérifier les informationstransmises pour établir les bulletins de salaire.
Ce bulletin a pour vocation de vous aider dans l’appréhension de votre gestion sociale et de vous informer de l’évolution de la règlementation en vigueur.
Notre équipe se tient à votre disposition pour tout renseignement au 05.58.74.98.01 ou par email :
Flavie BEAUFIGEAU : [email protected]
Nathalie BERGE : [email protected]
Julien BOURDIL : [email protected]
Brigitte DIETZ : [email protected]
