Cadre d allocation des ressources du FAD-13 · 2019. 6. 29. · Banque dans les États fragiles », « Cadre et capacité de financement du FAD-13 » et « Instruments de financement

28/05/2013 14:31

Cadre d’allocation des ressources du FAD-13

Document de travail

Deuxième réunion de reconstitution du FAD-13 Juin 2013

Tunis, Tunisie

FONDS AFRICAIN DE DÉVELOPPEMENT

i

Résumé analytique

Ce document présente le cadre d’allocation des ressources de la Treizième reconstitution globale du Fonds africain de développement (FAD-13). La Direction demeure engagée à allouer la majorité des ressources FAD à travers le système d’allocation basée sur la performance (ABP) qui a fait ses preuves depuis son adoption en 1999 en tant que mécanisme effectif pour assurer plus de ressources aux pays les plus performants.

Le cadre d’allocation des ressources du FAD-12 a bien fonctionné. Toutefois, de nombreux défis ont été rencontrés, notamment en ce qui concerne la flexibilité du système et son alignement avec le mandat du Groupe de la Banque. Dès lors, la Direction estime que des améliorations s’imposent pour assurer, d’une part que le système reflète les caractéristiques institutionnelles, le contexte opérationnel, les priorités stratégiques et l’avantage comparatif du FAD et, d’autre part, qu’il serve mieux les clients bénéficiaires. Les propositions pour le changement du système d’ABP visent à :

améliorer l’alignement avec les priorités opérationnelles du FAD telles qu’elles ressortent de la Stratégie 2013-2022 du Groupe de la Banque ;

assurer un engagement significatif dans tous les pays FAD par le biais des allocations ABP ;

permettre au FAD d’être mieux à même de répondre aux besoins des États fragiles à travers la Facilité en faveur des États fragiles (FEF) ;

assurer plus d’équité dans l’allocation des ressources aux opérations régionales ;

servir d’effet multiplicateur/catalyseur pour les ressources du secteur privé grâce à de nouveaux instruments de financement innovants.

En vue d’assurer un engagement significatif dans tous les pays FAD grâce aux allocations ABP, la Direction recommande l’augmentation de l’allocation minimum à 15 millions d’UC par cycle durant le FAD-13. De plus, pour les reconstitutions futures, la Direction propose de discuter lors de chaque reconstitution la possibilité d’ajuster l’allocation minimum. Deuxièmement, en vue d’améliorer l’alignement entre le système d’ABP et les priorités opérationnelles du FAD en tenant compte de la Stratégie du Groupe de la Banque pour la période 2013-2022, la Direction recommande de rajouter dans le questionnaire de l’Evaluation des politiques et institutions des pays (EPIP) un nouveau groupe E sur le développement des infrastructures et l’intégration régionale et l’inclusion de l’Indice de développement des infrastructures en Afrique (AIDI) dans la formule d’ABP en tant que mesure additionnelle des besoins. La Direction recommande un coefficient de 0.06 au groupe E de l’EPIP et un exposant de -0.25 à l’AIDI. Les simulations confirment que la mise en œuvre de ces mesures aboutiraient à des allocations plus élevées pour les pays ayant un déficit important d’infrastructures tout en maintenant le principe de récompenser la bonne performance grâce à une évaluation plus élargie.

Suite à sa proposition dans le document intitulé « Propositions d’ajustement au cadre du Groupe de la Banque pour l'engagement dans les États fragiles » de réviser les critères d'admissibilité à la FEF Pilier I, la Direction estime le volume des ressources FAD -13 nécessaires à la FEF (Piliers I, II et III) compris entre 831,4 millions d'UC et 901,7 millions d'UC en fonction du facteur d’appoint et les décotes appliquées aux allocations du Pilier I.

En ce qui concerne les opérations régionales (OR), la Direction propose de maintenir la réserve actuelle de 20 %. La Direction propose aussi que les allocations au titre du Pilier I de la FEF puissent être utilisées pour mobiliser les ressources de l’enveloppe des opérations régionales. Elle propose également d’offrir un multiplicateur différencié de 2x à l’intention des pays éligibles au Pilier I de la FEF, contre 1,5x pour les autres pays FAD. Pour les pays à allocations ABP modestes, la Direction propose d'exiger une contribution régulière aux coûts du projet à hauteur de 10 % maximum de leur allocation ABP pour chaque projet régional entrepris. Enfin, les Plénipotentiaires sont invités à donner leur point de vue sur l'utilisation du mécanisme incitatif des opérations régionales pour promouvoir des réformes politiques, y compris à travers des opérations basées sur des programmes.

Deux instruments de financement innovants sont proposés dans le document « Instruments de financement innovants du FAD-13». La Garantie partielle de crédit du FAD sera financée par les allocations ABP des pays. La Facilité en faveur du secteur privé est un instrument de garantie qui permettra d’accroitre la capacité d’octroi de crédit de la BAD dans le but d’appuyer le développement de projets transformateurs à financement privé dans les pays FAD. La Direction prévoit d’allouer 165 millions d’UC des ressources FAD pour cette facilité.

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Ce document présente aussi la part en termes de pourcentage de l’enveloppe ABP et des réserves, en tenant compte des trois scenarios définis dans le cadre du document intitulé « Cadre et capacité de financement du FAD-13 ». En raison des liens forts entre le Pilier I de la FEF et les allocations pays ABP ainsi que le partage des coûts dans les opérations régionales, le pourcentage des ressources allouées directement ou indirectement sur la base de l’ABP demeurera autour de 90 %, comme c’était le cas durant les FAD-11 et FAD-12. Par conséquent, la performance reste le principe fondamental du cadre d’allocation des ressources FAD. Les Plénipotentiaires sont invités à donner leurs points de vue sur ces questions.

iii

Table des matières

Abréviations ........................................................................................................................................... v

1. Introduction ................................................................................................................................. 1

2. Mise en œuvre du cadre d’allocation des ressources du FAD-12 ......................................... 2

Ressources globales ..................................................................................................................... 2

Le système d’allocation basée sur la performance ....................................................................... 4

Facilité en faveur des États fragiles et enveloppe des opérations régionales .............................. 6

3. Propositions visant à améliorer le système d’ABP ................................................................. 9

Les propositions de la Direction pour affiner le système ABP .................................................... 10

Recommandations aux Plénipotentiaires .................................................................................... 17

4. Propositions concernant la Facilité en faveur des États fragiles ........................................ 19

Pilier I de la FEF .......................................................................................................................... 19

Pilier II de la FEF ......................................................................................................................... 19

Pilier III de la FEF ........................................................................................................................ 20

Montant total de l’allocation de ressources de la FEF au titre du FAD-13 .................................. 20

5. Propositions relatives à l’enveloppe des opérations régionales ......................................... 21

Utilisation des ressources de la FEF pour les opérations régionales ......................................... 21

Mobilisation de l’enveloppe des OR pour la réforme des politiques ........................................... 22

Exceptions au partage des coûts pour les pays dont les allocations sont modestes ................. 22

6. Propositions relatives aux nouveaux instruments de financement .................................... 23

Garantie partielle de crédit .......................................................................................................... 23

Facilité en faveur du secteur privé .............................................................................................. 23

7. Scénarios d’allocation des ressources du FAD-13 ............................................................... 24

Imprévus techniques ................................................................................................................... 24

Méthodologie d’allocation ............................................................................................................ 24

Présentation des scénarios ......................................................................................................... 24

8. Conditions différenciées et durcies des prêts FAD ............................................................... 26

9. Conclusion et recommandations ............................................................................................ 27

Annexe I : Classification des pays membres régionaux ............................................................ 28

Annexe II : État des souscriptions au FAD et des paiements reçus au 22 mai 2013................ 29

Annexe III : Allocation des ressources ABP au titre du FAD-12 .................................................. 30

Annexe IV : Tableau comparatif des systèmes d’allocation basée sur la performance – Formules d’ABP ............................................................................................................ 33

Annexe V : Présentation des liens entre l’EPIP actuelle et les priorités et axes stratégiques de la Stratégie 2013-2022 .................................................................................................. 34

Annexe VI : Note méthodologique sur l’AIDI .................................................................................. 37

Annexe VII : Détermination de l’exposant approprié pour l’AIDI .................................................. 39

Annexe VIII : Simulations des ajustements proposés concernant le système d’allocation basée sur la performance (ABP) ............................................................................................ 40

Annexe IX : Cadre d’allocation basée sur la performance pour le FAD-13 ................................... 44

iv

Encadré

Encadré 1 : Processus de coordination des institutions financières multilatérales et séminaires sur le système d’allocation basée sur la performance .................................................................. 1

Graphiques

Graphique 1 : Projections d’utilisation des ressources du FAD-12 au 22 mai 2013 (En pourcentage) 4

Graphique 2 : Allocation ABP par quintile de performance EPIP, du FAD-10 au FAD-12 (En pourcentage) .................................................................................................................. 5

Graphique 3 : Classement CSD pour les allocations ABP, 2008-2013 ................................................ 5

Graphique 4 : Part des allocations liées au système d’allocation basée sur la performance (En pourcentage) .................................................................................................................. 8

Graphique 5 : Arguments en faveur de l’augmentation de l’allocation minimum à hauteur de 15 millions d’UC ................................................................................................................ 12

Graphique 6 : Intégration du groupe E dans la composante performance de la formule ABP .......... 15

Graphique 7 : Répartition des ressources par quintile de performance de l’EPP et de l’AIDI ........... 16

Graphique 8 : Pourcentage des allocations liées au système d’allocation basée sur la performance selon deux scénarios pour la FEF ............................................................................... 26

Tableaux

Tableau 1 : Ressources du FAD-12 et utilisations au 31 mars 2013 ..................................................... 3

Tableau 2 : Allocations du Pilier I et allocations totales des États fragiles au titre du FAD-12 ............ 7

Tableau 3 : Impact de l’augmentation de l’allocation minimum à 15 millions d’UC ............................. 13

Tableau 4 : Groupe E de l’EPIP proposé – Priorités du FAD : Développement des infrastructures et intégration régionale.......................................................................................................... 14

Tableau 5 : Impact des propositions sur l’allocation des ressources ABP .......................................... 18

Tableau 6 : Estimation de l’allocation des ressources du FAD-13 à la FEF selon deux scénarios au titre du Pilier I .................................................................................................................... 20

Tableau 7 : Allocation des ressources du FAD-13 selon deux scénarios pour la FEF ........................ 25

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Abréviations

ABP Allocation basée sur la performance AIDI Indice de développement des infrastructures en Afrique BAD Banque africaine de développement BCD Banque caribéenne de développement BIAD Banque inter-américaine de développement BPR Bien public régional CSD Cadre de soutenabilité de la dette EPIP Evaluation des politiques et institutions des pays EPP Évaluation de la performance pays FAD Fonds africain de développement FAD-8 Huitième reconstitution générale du Fonds africain de développement FAD-9 Neuvième reconstitution générale du Fonds africain de développement FAD-10 Dixième reconstitution générale du Fonds africain de développement FAD-11 Onzième reconstitution générale du Fonds africain de développement FAD-12 Douzième reconstitution générale du Fonds africain de développement FAD-13 Treizième reconstitution générale du Fonds africain de développement FEF Facilité en faveur des États fragiles FIDA Fonds international de développement agricole FSP Facilité en faveur du secteur privé IADM Initiative d’allégement de la dette multilatérale IDA Association international de développement IFM Institution financière multilatérale NEPAD Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique NG Note de la gouvernance NPPP Notation de la performance du portefeuille pays OR Opération régionale PIDA Programme de développement des infrastructures en Afrique POI Programme opérationnel indicatif PMR Pays membre régional RMP Revue à mi-parcours RNB Revenu national brut TIC Technologies de l’information et de la communication UC Unité de compte USD Dollar des États-Unis

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CADRE D’ALLOCATION DES RESSOURCES DU FAD-13

1. Introduction

Suite aux discussions de la première réunion sur la Treizième reconstitution des ressources du 1.1.Fonds africain de développement (FAD-13) à Tunis, ce document propose un cadre global d’allocation des ressources pour le FAD-13 aux pays qui y sont éligibles (aussi bien les pays exclusivement FAD que les pays à financement mixte) par le biais du système d’allocation basée sur la performance (ABP), de l’enveloppe des opérations régionales (OR) et de la Facilité en faveur des États fragiles (FEF). Il s’inspire, tout en leur étant complémentaire, des documents intitulés « Propositions d’ajustement du cadre d’engagement du Groupe de la Banque dans les États fragiles », « Cadre et capacité de financement du FAD-13 » et « Instruments de financement innovants du FAD-13 ».

Les systèmes d’allocation des ressources reviennent sans cesse dans les débats de 1.2.reconstitution, que ce soit à la Banque africaine de développement (la BAD ou la Banque) ou dans d’autres institutions financières multilatérales (IFM). Le principal défi est de concevoir un système qui répartit entre pays bénéficiaires les ressources de sorte que la performance soit récompensée de façon équitable tout en répondant à leurs besoins divers ; soit simple, transparent et compréhensible pour les donateurs et les bénéficiaires; repose sur des données fiables et accessibles et des analyses solides; et soutienne les priorités opérationnelles de l’institution. Parvenir à un tel système implique des compromis et des arbitrages.

Lors de la première réunion sur le FAD-13, où les discussions ont tourné autour du système 1.3.d’ABP, les participants ont salué les efforts déployés par la Direction pour son amélioration, ont reconnu que l’évolution intervenue chez les clients FAD militait fortement en faveur de sa révision et ont rappelé les accords antérieurs selon lesquels la performance devait rester au centre de l’allocation des ressources du FAD. Ils ont appelé à engager des consultations avec les autres IFM durant la révision du système d’ABP et à veiller à ce que le système de la Banque demeure cohérent avec celui des autres IFM (en particulier l’Association international de développement - IDA), sans être nécessairement identique (voir Encadré 1 sur le Processus de consultation et coordination entre les IFM).

Sur la base de ces discussions, ce document énonce les propositions de la Direction 1.4.concernant l’allocation des ressources du FAD-13. Elles portent notamment sur l’amélioration du système d’ABP, les modifications à apporter au financement des OR et les conséquences financières des recommandations relatives à la FEF, formulées dans le document intitulé « Propositions d’ajustement du cadre d’engagement du Groupe de la Banque dans les États fragiles », et aux nouveaux instruments évoqués dans le document intitulé « Instruments de financement innovants du FAD-13 ».

La section 2 du document passe en revue la mise en œuvre du cadre d’allocation des 1.5.ressources du FAD-12 et expose certains des défis rencontrés. Les sections 3, 4, 5 et 6 présentent les propositions faites par la Direction en vue de relever ces défis, en rapport avec le système d’ABP, la FEF, l’enveloppe des OR et les nouveaux instruments de financement. La section 7 examine les scénarios d’allocation des ressources établis en fonction de ces propositions. La section 8 analyse certains enjeux concernant l’utilisation des ressources du FAD-13, tandis que la section 9 tire des conclusions.

Encadré 1 : Processus de coordination des institutions financières multilatérales et séminaires sur le système d’allocation basée sur la performance

À la fin des années 90, la relation ressortant du modèle Collier-Dollar entre les besoins, la bonne gouvernance et le développement servait de justificatif à l’aide au développement et donnait une assurance quant à l’efficacité de cette aide. Dans ce contexte, la Banque africaine de développement (BAD) et les institutions sœurs comme la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement, la Banque interaméricaine de développement, le Fonds international de développement agricole, le Fonds mondial pour l’environnement et la Banque de développement des Caraïbes ont entrepris d’établir des systèmes ABP pour l’allocation des contributions des donateurs et des ressources générées en interne.

Dans ce contexte, les institutions financières multilatérales (IFM) ont lancé un processus de

2

coordination de leurs systèmes respectifs d’allocation des ressources. Outre les échanges informels entre experts de l’allocation des ressources, un groupe de travail technique sur les systèmes ABP se réunit annuellement pour discuter des derniers développements, partager des expériences et bonnes pratiques, explorer les possibilités d’amélioration de leur systèmes respectifs d’ABP et promouvoir leur harmonisation et alignement. Les questions abordées ces dernières années ont notamment porté sur l’utilisation d’indicateurs de performance post-conflit, le questionnaire Evaluation des politiques et institutions des pays (EPIP), la mesure de la performance du portefeuille, l’utilisation des évaluations EPIP dans le dialogue avec les pays, les sources des données utilisées pour l’ABP, le reclassement et la transition des pays éligibles et la gestion de la volatilité des notations. La Direction et le personnel de la BAD ont profité des réunions du groupe de travail technique pour exposer et expliquer les travaux en cours sur l’amélioration de leur système respectif d’ABP. Les propositions de la Direction dans le présent document ont été amplement discutées lors de la dernière réunion de ce groupe.

Chaque IFM organise une réunion à tour de rôle. La dernière réunion organisée par la BAD remonte à 2011. Entre les réunions, des discussions bilatérales informelles et téléconférences avec plusieurs participants ont lieu.

En plus de participer activement au groupe de travail technique des IFM, la BAD a entrepris des missions ciblées et organisé une série de séminaires sur le système d’ABP en vue d’élargir ses connaissances et d’entendre différents points de vue des parties prenantes, y compris les représentants des clients, des milieux universitaires, des experts, des représentants de la société civile et des principaux leaders d’opinion. Deux de ces séminaires sont à souligner:

un séminaire de haut niveau sur les « Systèmes d’allocation de l’aide dans une Afrique en

mutation » organisé à l’Ile Maurice en février 2012 ; et

un séminaire avec le Conseil d’administration de la BAD organisé en décembre 2012.

Ces missions et événements ont permis de recueillir des informations précieuses que les fonctionnaires de la Banque ont mises à profit pour explorer les possibilités d’amélioration du système d’allocation du FAD.

2. Mise en œuvre du cadre d’allocation des ressources du FAD-12

Le cadre actuel d’allocation des ressources du FAD comporte trois principales composantes : 2.1.

(i) les allocations nationales des pays éligibles, déterminées par le système d’ABP ;

(ii) des ressources supplémentaires allouées à un groupe défini d’États fragiles à travers la FEF qui repose sur trois Piliers : le Pilier I prévoit un financement supplémentaire pour 12 États fragiles répondant aux critères d’admissibilité ; le Pilier II accorde des ressources pour l’apurement des arriérés ; et le Pilier III fournit des fonds pour l’assistance technique et les activités de renforcement des capacités dans l’ensemble des 17 États fragiles ;

(iii) l’enveloppe des OR qui fournit des financements pour les opérations régionales et vient s’ajouter aux contributions des pays participants provenant de leurs allocations ABP.

En vertu de la Politique de crédit du Groupe de la Banque1, l’éligibilité d’un pays au FAD est 2.2.

déterminée par son revenu national brut (RNB) par habitant et sa solvabilité2. Sous le FAD-12,

les pays éligibles au FAD étaient au nombre de 41, dont 38 exclusivement FAD, 1 à financement mixte et 2 en transition vers le statut de pays exclusivement BAD

3 (voir annexe I).

Ressources globales

Les « ressources totales attendues » au titre du FAD-12 s’élèvent à 6,263 milliards d’unités de 2.3.compte (UC). Comme il ressort du tableau 1, les ressources générées en interne et les paiements issus des souscriptions des bailleurs de fonds

4 disponibles pour engagement pour

les projets et programmes s’établissaient à 5,208 milliards d’UC le 31 mars 2013. À cette même

1 Résolution B/BD/94/07/Rev1 adoptée le 16 mai 1995 ; ADB/BD/WP/95/79 en date du 8 mai 1995 ; Politique de crédit

du Groupe de la Banque, ADB/BD/WP/98/40, 9 mars 1998. 2 Un revenu national brut par habitant de 1 195 USD représente la limite opérationnelle (seuil) pour être éligible à

l'Association internationale de développement (IDA)/au FAD en 2013. 3 Au 1er janvier 2013, l'Angola est arrivé au terme de sa période de deux ans de transition vers le statut de pays

exclusivement BAD et n'est donc plus éligible au FAD. 4 Voir annexe II : État des souscriptions et des paiements au FAD.

3

date, 3,503 milliards d’UC ou 67 % des ressources disponibles avaient été engagés. Le solde disponible pour engagement s’élevait à 1,704 milliard d’UC. Avec une solide réserve de projets en place pour approbation pour le reste de l’année, la Direction prévoit que presque toutes les ressources ABP et OR, ainsi que celles des Piliers I et III de la FEF seront engagées à la fin du cycle du FAD-12 (graphique 1). La Direction a estimé en fin avril 2013 que les ressources destinées à l’apurement des arriérés (Pilier II de la FEF) pourraient rester inutilisées jusqu’à décembre 2013, et propose donc de les reporter au FAD-13 sous le même Pilier, conformément aux discussions engagées avec les Plénipotentiaires lors de la Revue à mi-parcours du FAD-12.

Tableau 1 : Ressources du FAD-12 et utilisations au 31 mars 2013

(En millions d’UC)

Ressources

attendues du FAD-12

5

Ressources disponibles (Capacité

d’engagement)6

Ressources engagées

7

Solde

Ressources pour allocation basée sur la performance

3 892,68 3 154,60 2 422,42 732,18

Enveloppe des opérations régionales

1 164,17 1 164,17 776,94 387,23

Facilité en faveur des États fragiles

764,04 829,91 302,46 527,45

dont Pilier I : supplémentaire 404,94 404,94 261,05 143,89 dont Pilier II : apurement des arriérés

359,10 362,29 0,00 362,29

dont Pilier III : ciblé 0,00 62,68 41,41 21,27

Fonds pour la préparation des projets

- 16,60 1,65 14,95

Imprévus 442,35 42,42 0,00 42,42

TOTAL 6 263,24 5 207,70 3 503,47 1 704,23

Source : Sauf indication contraire, toutes les données présentées dans les tableaux et graphiques sont générées en interne par la Banque africaine de développement.

Depuis sa création lors du FAD-8, la taille de l’enveloppe des OR a été déterminée en 2.4.

pourcentage du total des ressources du FAD disponibles pour allocation8. Pour le FAD-12, elle

a été fixée à 20 %. Cette approche a également été poursuivie lors de la création de la FEF au FAD-11, et la taille de la FEF a été fixée à 7,5 % des ressources disponibles pour allocation. Cependant, pour le FAD-12, il a été décidé d’arrêter un montant fixe (au lieu d’un pourcentage) de 764 millions d’UC (à peu près 13 % des ressources à allouer) pour la FEF afin de couvrir les besoins totaux identifiés au moment des discussions lors de la reconstitution.

5 Fonds africain de développement. 22 janvier 2013Allocations pays 2013 au titre du FAD-12. ADF/BD/WP/2013/04. 6 Fonds africain de développement. 19 avril 2013. État de la capacité d'engagement au 31 mars 2013.

ADF/BD/WP/2013/60. Les ressources disponibles pour le Pilier II de la FEF comprennent un report du FAD-11 de 3,19 millions d'UC. Les ressources disponibles pour le Pilier III de la FEF comprennent 60 million d'UC transférés sur le résultat net de la BAD et 1,5 million d'UC de revenu produit par les ressources de la FEF.

7 Ce montant inclut les surcharges sur les dons, telles qu'elles ressortent de l'état de capacité d'engagement. 8 Les ressources disponibles pour allocation se composent du total des ressources mobilisées pour une reconstitution

donnée et des reports des reconstitutions précédentes, déduction faite des imprévus. Voir Fonds africain de développement, 22 janvier 2013, Allocations pays 2013 au titre du FAD-12, ADF/BD/IF/2013/04, tableau 1.

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Graphique 1 : Projections d’utilisation des ressources du FAD-12 au 22 mai 2013 (En pourcentage)

Le système d’allocation basée sur la performance

L’allocation des ressources du FAD aux pays membres régionaux (PMR) qui y sont éligibles est 2.5.un processus en six étapes qui a lieu chaque année. Premièrement, les ressources pour l’enveloppe des OR et la FEF sont mises de côté. Deuxièmement, tous les pays se voient attribuer une allocation minimum, actuellement fixée à 1,67 million d’UC par an, soit 5 millions d’UC par cycle. Troisièmement, les ressources sont allouées aux pays éligibles en fonction de l’évaluation annuelle de leur performance et de leurs besoins individuels en utilisant la formule d’ABP. Quatrièmement, les conditions de financement spécifiques à chaque pays (prêts, dons ou une combinaison de prêts/dons) sont déterminées en utilisant le classement du Cadre de soutenabilité de la dette (CSD). Cinquièmement, l’allégement de la dette des PMR éligibles au titre de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM) est déduit des allocations des pays bénéficiaires, et les ressources fournies au FAD par les donateurs pour compenser les annulations de dette IADM sont ensuite réaffectées à tous les PMR exclusivement FAD sur la base de l’ABP. Enfin, toutes les allocations inférieures au minimum de 5 millions d’UC pour le cycle du FAD sont complétées pour atteindre ce niveau.

La performance pays demeure le principe de base du système d’allocation, avec trois 2.6.indicateurs de performance inclus dans la formule ABP : l’évaluation des politiques et institutions des pays (EPIP), la note de la gouvernance (NG) et l’évaluation de la performance du portefeuille (NPPP), qui constituent ensemble l’évaluation de la performance pays (EPP).Comme il apparaît au graphique 2, les pays les plus performants ont reçu la majeure partie des reconstitutions successives du FAD. La part des ressources du FAD allouée aux deux quintiles les plus performants est passée de 61,5 % au titre du FAD-10 à 70,8 % sous le FAD-12, tandis que moins de 20 % sont allés aux deux quintiles les moins performants. Ces tendances se reflètent également sur les trois années du cycle du FAD-12 (2011, 2012 et 2013) et dans les allocations par habitant (voir annexe III). Cela démontre l’efficacité du mécanisme d’allocation pour l’acheminement de plus de ressources vers les pays les plus performants.

5

Graphique 2 : Allocation ABP par quintile de performance EPIP, du FAD-10 au FAD-12 (En pourcentage)

Dans le même temps, le système d’ABP prend en compte les besoins des pays, comme indiqué 2.7.par le RNB par habitant et la population (voir annexe III). Les conditions de financement des pays sont également ajustées au niveau de soutenabilité de leur dette suivant son évaluation sur la base du CSD : les pays considérés comme à haut risque de surendettement obtiennent 100 % de leurs allocations en dons ; les pays à faible risque reçoivent 100 % de leurs allocations sous forme de prêts ; les pays à risque modéré sont admissibles à une combinaison moitié-moitié de prêts/dons (graphique 3).

Graphique 3 : Classement CSD pour les allocations ABP, 2008-2013

(Nombre de pays)

Défis rencontrés

Le système d’ABP actuel s’est révélé utile depuis plus de dix ans pour déterminer les 2.8.allocations pays. Cependant, il s’est heurté à un certain nombre de difficultés et de limitations, comme indiqué et expliqué lors de la Revue à mi-parcours du FAD-12 et lors de la première réunion sur le FAD-13.

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Contexte en mutation rapide dans les pays africains – La situation économique et 2.9.institutionnelle des pays bénéficiaires du FAD a connu des changements considérables Des progrès notables ont été accomplis en matière de stabilité macroéconomique et de croissance économique, tandis que dans le même temps la transformation sociale et la réduction de la pauvreté enregistraient des résultats décevants. D’un autre côté, les PMR demandent à leurs partenaires au développement un autre type d’aide ; afin de stimuler la croissance et la rendre durable, ils exigent des efforts accrus pour promouvoir les infrastructures, l’intégration régionale et le développement du secteur privé. L’engagement de la Banque de relever ces défis nécessite que son dialogue avec les PMR sur les politiques à mettre en œuvre, notamment sur la base de l’EPIP, reflète également une telle mutation et récompense les pays qui obtiennent de bons résultats dans ces domaines.

Alignement imparfait entre l’outil d’allocation et les priorités fondamentales du Groupe 2.10.de la Banque – La Banque a également mis en œuvre d’importantes réformes à la fois pour améliorer son assistance à ses clients et pour être reconnue comme institution du savoir et partenaire de développement de choix sur le continent. Le Groupe de la Banque a récemment adopté sa Stratégie pour 2013-2022, où elle définit comment elle entend répondre aux défis pressants du continent africain au cours de la prochaine décennie. Les priorités opérationnelles qui y sont énoncées déterminent l’orientation du FAD-13. Comme précisé lors de la première réunion sur la Treizième reconstitution, certains de ces domaines d’intervention, y compris le développement des infrastructures et l’intégration régionale, ne sont pas assez pris en compte dans le système d’allocation, notamment dans le questionnaire EPIP. L’harmonisation entre les grandes priorités du FAD et le système d’ABP peut donc être renforcée.

Changements dans le paysage de l’aide – Sur fond de profonds changements dans le 2.11.paysage de l’aide au développement, avec l’apparition de nouveaux acteurs et l’évolution des rôles des acteurs traditionnels, la question se pose de savoir comment le FAD peut continuer d’accompagner comme il se doit les pays destinataires de ses interventions par l’allocation ABP. L’inflation et les hausses de coûts au cours des dix dernières années ont réduit le pouvoir d’achat de l’allocation minimum, qui est resté fixée à 5 millions d’UC par cycle de reconstitution. Dans le même temps, l’intérêt est de plus en plus porté à l’obtention et la mesure des résultats dans les États fragiles. Les limites que présente le système d’ABP face aux problèmes de fragilité sont bien connues et constituent l’une des raisons qui expliquent pourquoi la Banque intervient dans les États fragiles par le truchement de la FEF.

Équilibre entre performance et besoins – Le défi bien connu qui consiste à essayer 2.12.d’atteindre deux objectifs différents à la fois (répondre aux besoins des pays et récompenser leur performance sur le plan des politiques et institutions) avec un seul instrument (le volume de l’aide au développement) a continué de se faire sentir. Le débat sur l’équilibre optimal entre ces deux éléments dans la formule d’ABP a également continué tout au long de la période du FAD-12. Dans le même temps, le principe d’ABP qui exige d’allouer davantage de ressources aux pays les plus performants continue d’être fortement soutenu par la plupart des pays donateurs, comme réitéré lors de la première réunion sur la Treizième reconstitution des ressources du FAD, et l’attachement de la Direction à ce principe reste intact.

La section 3 présente les recommandations faites par la Direction pour relever ces défis. 2.13.

Facilité en faveur des États fragiles et enveloppe des opérations régionales

Facilité en faveur des États fragiles – La FEF a été créée en 2008 principalement pour fournir 2.14.des ressources supplémentaires et davantage de flexibilité opérationnelle aux États fragiles, dont les besoins considérables en ressources ne peuvent être satisfaits de manière adéquate que par le système d’ABP - dans la mesure où ils présentent au départ un niveau de performance très faible. Au titre du FAD-12, la FEF a continué de jouer un rôle catalyseur déterminant en mettant à disposition des États fragiles des ressources financières dédiées et en leur offrant plus de flexibilité opérationnelle grâce à trois Piliers : i) compléter les allocations pays de base par un multiple de la moyenne des deux ABP pays les plus élevées au titre du FAD-11 (Pilier I) ; ii) être prêt à reprendre l’engagement opérationnel dans les pays avec des arriérés persistants et répondant à des critères d’éligibilité spécifiques (Pilier II) ; et iii) accorder un appui ciblé pour le développement institutionnel à travers le renforcement des capacités et l’assistance technique (Pilier III).

7

Comme résumé au tableau 1, le montant des ressources allouées à la FEF au titre du FAD-12 2.15.était de 764 millions d’UC, dont 405 millions d’UC ont été appliqués au Pilier I (voir tableau 2) et 359 millions d’UC au Pilier II. Concernant le Pilier III, le solde inutilisé des ressources du FAD-11 a été reconduit et complété par le revenu produit par les ressources de la FEF.

Tableau 2 : Allocations du Pilier I et allocations totales des États fragiles au titre du FAD-12


Pays Allocation du

Pilier I1

Somme de l’allocation ABP

pour trois ans et de l’allocation du

Pilier I

Burundi 57,23 93,27

Comores 10,00 15,38

Congo (RDC) 60,00 249,26

Côte d’Ivoire 60,00 124,42

Guinée-Bissau 12,51 19,76

Liberia 52,43 91,66

République centrafricaine 26,43 43,16

Sierra Leone 28,71 55,00

Soudan 22,972 77,16

Soudan du Sud 17,032 33,90

Togo 41,51 63,42

Zimbabwe 16,12 33,69

Total 404,94 900,09

Notes : [1] Un plancher de 10 millions d’UC et un plafond de 60 millions d’UC s’appliquent aux allocations du Pilier I ; [2] Suite à la répartition des ressources entre le Soudan et le Soudan du Sud.

Enveloppe des opérations régionales – L’allocation des ressources pour les OR financées 2.16.

par le FAD a été guidée par le Cadre pour les opérations régionales9 approuvé en 2008. Il a

présenté les principes de partage des coûts (et les exceptions connexes) en vertu desquels les pays participants contribuent pour au moins un tiers du coût d’un projet par le biais de leur allocation nationale basée sur la performance pour mobiliser jusqu’à deux tiers du coût à partir d’une facilité dédiée, l’enveloppe des OR.

Au cours du FAD-12, 20 % des ressources ont été réservées à l’enveloppe des OR. Pour 2.17.resserrer le lien entre OR et performance, et pour renforcer l’appropriation de ces opérations par les pays, un processus de priorisation et de sélection annuelle rigoureuse a été introduit

10,

en vertu duquel toutes les OR à la recherche de financement passent par une procédure d’évaluation sur la base d’un tableau de bord. Ensuite, le Comité des opérations sélectionne les projets les plus méritants.

Le mécanisme de partage des coûts a été maintenu, de même que les exceptions possibles à 2.18.ce mécanisme pour les pays ayant une petite allocation ABP

11 et pour les biens publics

régionaux (BPR). Un plafond a cependant été introduit sur le montant total qui pourrait être consacré aux BPR (15 % de l’enveloppe des OR).

Même si la FEF et l’enveloppe des OR sont des enveloppes isolées de l’ABP, le partage des 2.19.coûts des OR par les pays et le facteur d’appoint dans les allocations du Pilier I de la FEF ont établi un lien étroit avec les ABP pays et donc avec la performance pays. De manière générale, environ 90 % des ressources du FAD ont été affectées directement ou indirectement sur la base de la performance (graphique 4).

9 Cadre stratégique et opérationnel pour les opérations régionales – ADF/BD/WP/2008/16. 10 Cadre de priorisation et sélection des opérations régionales – ADF/BD/WP/2011/01. 11 Les pays ayant une ABP indicative pour trois ans de 20 millions d'UC ou moins contribuent à hauteur de la part

standard des coûts du projet jusqu’à un maximum de 10 % de leur allocation ; l'enveloppe OR couvre le reste des coûts.

8

Graphique 4 : Part des allocations liées au système d’allocation basée sur la performance (En pourcentage)

Notes : ABP = Allocations basées sur la performance ; Liée à l’ABP = Pilier I de la FEF + opérations régionales soumises au partage des coûts ; Non liée à l’ABP = Piliers II et III de la FEF + opérations régionales exemptées de partage des coûts (biens publics régionaux + pays à faible allocation dont la contribution est plafonnée)

Défis rencontrés

FEF – Une caractéristique importante de la méthode d’allocation des ressources appliquée au 2.20.Pilier I de la FEF au titre du FAD-11 et du FAD-12 est sa transparence et le lien avec la performance dans l’application du principe « facteur d’appoint 2 ». La concentration des allocations pour trois ans en début de cycle est gage de prévisibilité pour les pays destinataires, et les pays éligibles ont pu accéder à un volume substantiel de ressources supplémentaires de la FEF par rapport à ce qu’ils auraient reçu du seul dispositif ABP. Bien que cette approche simple se soit révélée fort utile pour assurer la prévisibilité et la transparence, elle a également été marquée par une certaine rigidité dans la mesure où la FEF n’a pas été à même de répondre aux besoins apparaissant en milieu de cycle ni de soutenir les pays faisant preuve d’un surcroît d’engagement en faveur des réformes.

Enveloppe des OR – Comme indiqué lors de la Revue à mi-parcours du FAD-12, la demande 2.21.de financement des OR dépasse largement l’offre de ressources. La pression exercée pour la participation au financement de projets de qualité ne va cesser de s’accentuer après l’adoption par les chefs d’État et de gouvernement africains, en janvier 2012, du Programme de développement des infrastructures en Afrique (PIDA). Le plan d’action prioritaire du PIDA prévoit 51 programmes et projets d’infrastructure critiques, censés permettre au continent de réaliser tout son potentiel de croissance. Ce schéma directeur pour l’infrastructure nécessite des investissements en capital à hauteur de 7,5 milliards d’USD par an jusqu’en 2020, les appels se faisant de plus en plus forts pour que le FAD y joue un rôle majeur.

Le mécanisme de partage des coûts introduit par le FAD-11 a constitué pour les pays FAD une 2.22.forte incitation à participer aux opérations de promotion de l’intégration économique régionale. Toutefois, il s’est révélé difficile de maintenir cette mesure incitative pour un nombre suffisant de bons projets, compte tenu des attentes croissantes. En outre, l’avantage perçu comme étant disproportionné que tirent de l’enveloppe des OR

12 les pays à faible allocation ABP (dont les

contributions aux OR sont plafonnées) a été considéré comme un défi face au souci d’assurer un accès équitable à tous les bénéficiaires potentiels.

12 Par exemple, dans une OR approuvée sous le FAD-12, un pays à faible allocation a obtenu un effet multiplicateur de

85 à 1 avec sa contribution.

75%67%

15%

22%

10% 11%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

FAD-11 FAD-12

ABP Liée à l'ABP Non liée à l'ABP

9

L’approche de la nouvelle stratégie d’intégration régionale, présentée à CODE le 2 avril 2013, 2.23.juge nécessaire de prévoir des mécanismes de stabilisation des régions fragiles. Toutefois, en raison de la taille limitée de leurs allocations ABP, les États fragiles trouvent particulièrement difficile l’arbitrage entre les opérations nationales et la participation aux opérations régionales.

L’évaluation indépendante des opérations multinationales de la Banque13

a également mis en 2.24.avant l’impératif d’utiliser de façon novatrice les instruments existants pour faire face aux aspects immatériels des initiatives d’intégration régionale et s’assurer qu’ils produisent pleinement leurs effets, en particulier pour les services d’infrastructure.

Les recommandations formulées par la Direction pour relever ces défis sont énoncées à la 2.25.section 4 pour la FEF et à la section 5 pour l’enveloppe des OR.

3. Propositions visant à améliorer le système d’ABP

La première réunion sur le FAD-13 a abordé les défis, rappelés à la section 2, auxquels le 3.1.système d’ABP a été confronté pendant plus de 10 années de son existence ainsi que des solutions possibles pour relever ces défis et rendre le système plus robuste. Pour la Direction, la réforme du système devait répondre à trois objectifs : i) harmoniser la méthode d’allocation avec les orientations stratégiques et régionales du Fonds ; ii) assurer un engagement significatif dans les pays bénéficiaires par le biais des allocations pays ; et iii) renforcer la cadre ABP pour les États fragiles

14.

Les Plénipotentiaires ont reconnu que l’ajustement du système d’ABP était amplement justifié. 3.2.Dans le même temps, ils ont rappelé que la performance doit rester au cœur de l’allocation des ressources du FAD et souligné que tout changement apporté au système doit être aussi simple, transparent et compréhensible que possible. Ils ont également conseillé de s’appuyer sur des données fiables et accessibles, ainsi que sur des éléments probants des liens existant entre les indicateurs proposés et la réduction de la pauvreté et la croissance.

Lors de la première réunion sur le FAD-13, la Direction a proposé six options pour affiner le 3.3.système d’ABP. Plusieurs Plénipotentiaires ont exprimé leur soutien à la première option, consistant à harmoniser le système d’ABP avec la mission du Groupe de la Banque telle qu’énoncée dans son projet de stratégie 2013-2022 (approuvé depuis). La Direction propose de poursuivre cette harmonisation à travers une approche équilibrée consistant à agir à la fois sur la composante de la « performance » et la composante des « besoins ». Par conséquent, cette section analyse en détail la recommandation faite par la Direction d’ajouter un groupe de questions (groupe E) au questionnaire EPIP actuel afin de refléter la performance des pays sur les priorités stratégiques du FAD que sont l’infrastructure et l’intégration régionale, et d’introduire l’indice de développement des infrastructures en Afrique (AIDI) dans la formule ABP comme mesure supplémentaire des besoins.

Les options 2, 3 et 4 voies portaient sur le moyen d’assurer un engagement significatif dans les 3.4.pays bénéficiaires à travers l’ABP. Concernant l’allocation minimum (option 2), les Plénipotentiaires ont décidé de l’augmenter et de l’aligner sur l’allocation minimum de l’IDA, sans exclure la possibilité d’aller plus loin si la Direction fournissait les justifications requises. Lors de la première réunion de reconstitution sur l’IDA-17 en mars, les Plénipotentiaires de l’IDA sont convenus de porter l’allocation minimum à 12 millions de DTS (= UC) par cycle. Cette section présente les arguments qui militent en faveur d’une hausse supérieure à ce montant.

Les options 3 et 4 consistaient à diminuer l’exposant de la population dans la formule ABP pour 3.5.favoriser les pays moins peuplés et mieux rétribuer la performance, et à augmenter le poids du RNB par habitant afin de prendre en compte l’accès des pays à d’autres sources de financement concessionnel et non concessionnel. Ces options ont reçu un accueil mitigé de la part des Plénipotentiaires, qui ont accepté de les examiner de façon plus approfondie dans une approche intégrée afin d’évaluer l’impact combiné des options. Après avoir effectué des simulations, la Direction est arrivée à la conclusion que les résultats escomptés n’étaient pas

13 Promouvoir l'intégration régionale en Afrique : évaluation des opérations multinationales du Groupe de la Banque,

2000-2010 – ADF/BD/WP/2012/70 14 Banque africaine de développement, Options pour un système plus solide d’allocation basée sur la performance,

Février 2013.

10

probants et que, en combinaison avec d’autres options, la modification des exposants aboutit à une plus forte concentration des ressources réaffectées sur un nombre restreint de pays. Elle a donc décidé de ne pas aller de l’avant avec ces options pour le moment.

En ce qui concerne les options 5 et 6, concernant l’« utilisation d’un questionnaire EPIP 3.6.partiellement différencié pour les États fragiles » et l’« intégration d’un indice de fragilité dans la formule ABP », les Plénipotentiaires voient dans la FEF le principal instrument appelé à répondre aux besoins spécifiques des États fragiles. Ainsi, la Direction n’envisage plus d’options visant spécifiquement les États fragiles dans le cadre ABP, et propose seulement de renforcer l’évaluation des sources de fragilité et de vulnérabilité dans les pays FAD. Cette recommandation est développée dans le document intitulé Propositions d’ajustement du cadre d’engagement du Groupe de la Banque dans les États fragiles.

La performance reste la pierre angulaire du système. Afin de préserver le principe de 3.7.récompense de la bonne performance, la Direction a effectué des simulations pour évaluer l’impact de chaque scénario d’ajustement proposé et s’assurer qu’aucune distorsion importante ne se produit (voir annexe VIII). La simplicité et la transparence sont également les principes directeurs essentiels auxquels les propositions se conforment.

Dans le même temps, lors des révisions récentes menées par les institutions financières 3.8.multilatérales, une claire évolution du système de l’ABP pour mieux tenir compte de la pauvreté a été observée. Cela comprend notamment la réduction du poids accordé au facteur de la performance dans la formula de l’ABP (IDA), un poids plus conséquent au groupe « Equité et inclusion social » de l’EPIP (Banque Interaméricaine de Développement) et le rajout dans la formule d’une variable dédiée à la pauvreté (Banque Caribéenne de Développement

15).

Comme recommandé par les Plénipotentiaires, la Direction propose d’ajuster le système d’ABP du FAD afin d’éviter qu’il ne soit en déphasage avec ceux de l’IDA et des autres partenaires au développement

16. L’introduction d’un groupe de questions supplémentaire dans le questionnaire

EPIP principal prend exemple sur le FIDA, qui a adopté un tel groupe de questions supplémentaires (voir annexe IV). L’alignement avec le questionnaire EPIP de l’IDA est préservé, puisque le nouveau groupe proposé ne modifie en rien les principaux groupes EPIP A à D, ni leurs sous-critères

17.

En somme, la Direction formule un ensemble unique de propositions : augmentation de 3.9.l’allocation minimum et ajout d’un groupe E au questionnaire EPIP tout en introduisant l’AIDI dans la formule ABP. Cette approche permet de réduire le nombre de questions à débattre, tout en contribuant à une meilleure compréhension des modifications qui seront apportées au système d’ABP et de clarifier les implications en termes de redistribution des ressources ABP qui en résulteront.

Les propositions de la Direction pour affiner le système ABP

Augmenter le montant de l’allocation minimum

L’augmentation de l’allocation minimum vise à offrir aux pays à faible population plus de 3.10.possibilités de profiter du rôle catalyseur des financements du FAD. Alors que les Plénipotentiaires sont convenus lors de la première réunion sur le FAD-13 d’augmenter l’allocation minimum actuelle de 5 millions d’UC par cycle et de l’aligner sur l’allocation minimum de l’IDA (fixée récemment à 12 millions d’UC pour l’IDA-17), la Direction soumet à l’examen des Plénipotentiaires l’argumentaire suivant en faveur d’une augmentation de l’allocation minimum à hauteur de 15 millions d’UC par cycle.

Forte dépendance des pays à faible population à l’égard de l’allocation minimum – 3.11.Comme indiqué dans le document intitulé « Options pour un système plus robuste d’allocation basée sur la performance », les pays bénéficiant de faibles allocations comptent davantage sur

15 Cette variable dédiée à la pauvreté vient s’ajouter à l’indice de vulnérabilité déjà inclus en tant que composante des

besoins dans la formule de l’ABP de la BCD – voir Annexe IV. 16 Les propositions de la Direction ont été amplement discutées avec d’autres IFM lors de la dernière réunion du

groupe technique de travail (voir encadré 1), où elles ont reçu un accueil positif et des observations constructives. 17 Comme c'est actuellement le cas, l’EPIP de l'IDA continuera d’être utilisé pour les seuils d'endettement tributaires

des politiques, qui servent dans le cadre de soutenabilité de la dette. L'ajout d'un groupe de questions à l’EPIP de la BAD n'aura aucune incidence sur le classement CSD des pays.

11

le FAD pour financer leur développement que les pays bénéficiant d’allocations importantes dans la mesure où ils reçoivent le moins de financements au titre de l’aide publique au développement provenant d’autres sources. En outre, l’allocation minimum représente une part importante des ressources que ces pays reçoivent du FAD. Durant le cycle du FAD-12, la somme des allocations minimums attribuées à l’ensemble des pays éligibles aux ressources FAD (205 millions d’UC) représentaient 5,4 % de l’enveloppe totale des ressources ABP. Dans le même temps, pour les huit pays FAD les moins peuplés (cinquième quintile de population dans le graphique 5a), l’allocation minimum représentait 55,6 % de leurs ressources ABP. Ceci illustre la dépendance des pays à faible population à l’égard du FAD et particulièrement de l’allocation minimum, et souligne les difficultés qu’ils ont à financer les projets d’investissement nécessitant d’importantes ressources. Les possibilités qu’ils ont de profiter des économies d’échelle pouvant découler d’un surcroît de ressources sont actuellement sérieusement limitées.

L’allocation minimum est restée inchangée pendant dix ans – L’allocation minimum de 5 3.12.millions d’UC est demeurée inchangée depuis 2002 au moins, c’est-à-dire depuis le FAD-9. Entre temps, le montant de l’enveloppe de ressources ABP a été multiplié par 2,8 depuis cette date, passant de 1 389,64 millions d’UC durant le FAD-9 à 3 892,68 millions d’UC durant le FAD-12 (graphique 5b). Si le montant des ressources ABP allouées aux huit pays ayant la plus forte population (premier quintile de population) a été multiplié par 2,9 (passant de 710,12 millions d’UC durant le FAD-9 à 2 078,34 millions d’UC durant le FAD-12), l’allocation attribuée aux huit pays les moins peuplés (cinquième quintile) a été multipliée par 1,6 (passant de 65,92 millions d’UC durant le FAD-9 à 102,60 millions d’UC durant le FAD-12). Ces données traduisent un déséquilibre entre la capacité des pays à forte population et celle des pays à faible population d’obtenir des ressources ABP additionnelles et montrent que l’allocation minimum actuelle ne peut permettre de corriger ce déséquilibre.

L’effet d’érosion de l’inflation – L’inflation est un important indicateur pour mesurer l’érosion 3.13.du pouvoir d’achat dans le temps, eu égard notamment au fait que les pays africains affichent des taux d’inflation supérieurs à ceux des autres régions du monde (graphique 5c). La production nationale en Afrique est fortement basée sur l’utilisation d’intrants physiques et de main-d’œuvre qualifiée importés de l’étranger, engendrant par conséquent une augmentation des coûts liés au transport, aux droits de douane et aux salaires. Par exemple, les coûts élevés de transport accroissent de 75 % les prix des produis africains

18. Le manque d’infrastructure

contribue également à gonfler les coûts de production. En général, les services d’infrastructure coûtent deux fois plus cher en Afrique. À titre d’exemple, les tarifs de l’électricité oscillent entre 0,02 et 0,46 USD par kilowattheure en Afrique subsaharienne contre 0,05 à 0,10 dans les autres régions en développement et les tarifs des transports routiers de marchandises (en USD par tonne-kilomètre) y sont 3,5 à 4 fois plus élevés. Comme le souligne le rapport 2011 du Consortium pour l’infrastructure en Afrique

19, les dépassements de coût durant la mise en

œuvre constituent un des cinq principaux risques pour les projets d’infrastructures dans les pays africains.

Au cours des 10 dernières années (2002-2011), l’inflation dans les pays FAD a atteint une 3.14.moyenne de 13,8 % par an, contre 4,4 % au niveau mondial, tandis qu’elle est évaluée à 5,7 % pour les pays en développement et à 12,1 % pour le continent africain (graphique 5c). Compte tenu de l’effet d’érosion de l’inflation sur le pouvoir d’achat, la Direction estime qu’il y a de bonnes raisons d’accroître l’allocation minimum du FAD afin d’en limiter l’ampleur. En guise d’illustration, en utilisant les taux d’inflation moyens des pays éligibles au FAD pour la période 2002-2011 et les projections pour 2012 et 2013, les simulations montrent que si l’allocation minimum de 5 millions d’UC avait été ajustée en fonction de l’inflation chaque année depuis 2002, elle aurait atteint 18,45 millions d’UC en 2013 (graphique 5d).

18 Groupe de la Banque africaine de développement, Au centre de la Transformation de l’Afrique : Stratégie pour la

période 2013-2022. 19 Rapport annuel 2011 du Consortium pour les infrastructures en Afrique : Engagements financiers et décaissements

liés aux projets d’infrastructure en Afrique en 2011.

12

Graphique 5 : Arguments en faveur de l’augmentation de l’allocation minimum à hauteur de 15 millions d’UC

a. Rapport en pourcentage entre l’allocation minimum et les ressources ABP par quintile de population (FAD-12)

b. Évolution de l’enveloppe ABP (FAD-9/FAD-12)

c. Évolution de l’inflation (2002-2013)

Source : Les données concernant le reste du monde émanent de la Banque mondiale ; celles concernant l’Afrique et les pays FAD proviennent du portail de données de l’AEO/BAD

d. Simulation de l’ajustement de l’allocation minimum par

rapport à l’inflation

Effet de redistribution par rapport à la performance – Les simulations effectuées en utilisant 3.15.

les allocations ABP de 2012 montrent que le fait de relever l’allocation minimum à 15 millions d’UC se traduirait par la redistribution d’une enveloppe de ressources ABP équivalente à 55,73 millions d’UC au profit de 24 sur les 41 pays (alors) éligibles au FAD, dont la majorité sont des pays à faible population et 16 sur 17 sont des États fragiles. Les 16 pays les moins peuplés (quatrième et cinquième quintiles de population) verraient leur part du montant total des ressources ABP augmenter de 8,2 % à 11,8 %. Il convient de noter que cette redistribution ne remettrait pas en cause le principe de la récompense à la performance dans la mesure où les pays les plus performants (c’est-à-dire ceux qui se situent dans les premier et deuxième quintiles de performance) continueraient de recevoir deux tiers des ressources ABP (tableau 3).

2.11

5.44

15.61

21.22

55.63

0

10

20

30

40

50

60

1st Quintile 2nd Quintile 3rd Quintile 4th Quintile 5th Quintile

Perc

en

tag

e

13

Tableau 3 : Impact de l’augmentation de l’allocation minimum à 15 millions d’UC

(Simulations basées sur les allocations ABP de 2012)

Nb de pays recevant une allocation plus

élevée


faible

Ressources réaffectées (en millions

d’UC)

Augmentation moyenne

(en millions d’UC)

Diminution moyenne

(en millions

d’UC) EF ENF Total EF ENF Total

16 8 24 1 16 17 55,73 2,32 3,51

Ressources par quintile de population (%)

Quintile

5 millions d’UC

(Niveau de référence)

15 millions d’UC

1er

quintile 55,08 51,95

2e quintile 21,17 20,58

3e quintile 15,55 15,71

4e quintile 6,07 7,45


Ressources par quintile de l’EPP (%)

Quintile 5 millions d’UC

(Niveau de référence)

15 millions d’UC

1er


2e quintile 45,29 43,05

3e quintile 14,05 14,93



Ajouter au questionnaire de l’EPIP un groupe de questions reflétant les principales priorités stratégiques du FAD et introduire l’Indice de développement des infrastructures en Afrique dans la formule ABP

Ajouter un groupe E à l’EPIP

Le questionnaire EPIP actuel prend en compte directement ou indirectement nombre des 3.16.priorités stratégiques du FAD, conformément aux orientations énoncées dans la Stratégie du Groupe de la Banque pour la période 2013-2022. Cependant, si dans certains cas ce lien est simple à établir (par exemple, les cas des domaines thématiques du développement du secteur privé, de la gouvernance et du genre), d’autres domaines thématiques ne sont pas pris en compte de manière satisfaisante. De plus, au regard de la logique et de la portée des priorités stratégiques du FAD, l’EPIP actuel n’évalue pas pleinement la performance des politiques et des institutions des gouvernements dans chacun de ces domaines thématiques, quand bien même ils sont importants pour garantir une utilisation rationnelle et efficace des ressources (voir annexe V).

Afin de parvenir à une évaluation plus complète de la performance en matière des politiques et 3.17.des institutions des pays et à un meilleur alignement entre la méthode d’allocation et l’utilisation finale des ressources du FAD, la Direction recommande à l’attention des Plénipotentiaires l’ajout d’un nouveau groupe de questions, le groupe E de l’EPIP (EPIPE). Un tel ensemble de questions évaluera la performance des pays sur les priorités stratégiques définies du FAD qui ne sont pas suffisamment reflétées dans l’EPIP actuel. Cette approche suit l’exemple du FIDA, qui dispose aussi d’un groupe supplémentaire de questions, et offre l’avantage de préserver l’alignement des groupes A à D sur l’EPIP de l’IDA, tout en permettant de combler le vide existant dans l’EPIP actuel de la Banque quant à la prise en compte de sa Stratégie 2013-2022. Les questions supplémentaires enrichiront l’évaluation par la Banque de la performance des pays en termes des politiques et institutions, tout en élargissant et en approfondissant ses connaissances et en lui permettant d’améliorer la qualité de son dialogue sur les politiques avec les pays membres régionaux, notamment dans les domaines où la Banque possède un avantage comparatif et qui constituent l’essentiel de ses opérations. Enfin, le groupe E offrira une possibilité supplémentaire de récompenser la performance des pays.

Dans le souci de garantir une certaine simplicité et une amélioration souple du questionnaire 3.18.EPIP, la Direction entend adopter une démarche graduelle et inclure dans le nouveau groupe de questions uniquement certaines des priorités stratégiques/domaines d’intervention de la Stratégie 2013-2022. Étant donné que la stratégie sera mise en œuvre au cours de la prochaine décennie, des aspects ou dimensions supplémentaires pourraient être intégrés de façon progressive, en fonction de l’expérience actuelle, des examens de l’impact des interventions sur

14

le développement et de l’évaluation de la Stratégie, et sous réserve de l’approbation des Plénipotentiaires lors des reconstitutions futures du FAD.

Les deux domaines qu’il est prévu d’intégrer au nouveau EPIPE sont : i) le développement des 3.19.infrastructures ; et ii) l’intégration régionale (voir tableau 4 pour plus de détails). L’inclusion des infrastructures dans le nouveau groupe de questions est la conséquence logique de la place qu’occupe ce secteur dans les opérations de la Banque: environ 48.9 % du montant total des approbations de prêts et dons du Groupe de la Banque en 2012 et 54.6 % des ressources du FAD approuvées pour la même année. Avec 75 % des ressources prévues visant le développement des infrastructures, le Programme opérationnel indicatif (POI) pour le prochain cycle du FAD confirme l’engagement de la Banque à promouvoir ce secteur. L’évaluation des cadres de politique générale et institutionnels relatifs aux infrastructures contribuera aussi à renforcer le dialogue avec les PMR sur les défis liés au développement des infrastructures et sur son rôle déterminant pour d’autres secteurs et domaines, notamment le développement du secteur privé, l’intégration régionale, l’agriculture et la sécurité alimentaire ainsi que la croissance inclusive.

Concernant l’intégration régionale, le Groupe de la Banque s’est non seulement donné 3.20.clairement pour mandat d’en assurer la promotion, mais elle prend aussi une part active à plusieurs initiatives régionales, y compris dans le cadre du NEPAD et du PIDA. En outre, le FAD a consacré d’importantes ressources aux opérations multinationales : plus de 2,4 milliards d’UC durant le FAD-11 et le FAD-12 jusqu`à présent. Dans la perspective des opérations en préparation, le POI du FAD-13 prévoit une enveloppe de 4,0 milliards d’UC pour 101 opérations régionales (52,6 % du montant total des ressources affectées au POI du FAD-13 sur 7,6 milliards d’UC). La prise en compte dans le questionnaire de l’EPIP d’une évaluation plus approfondie de la performance des pays en termes des politiques et institutions semble donc une suite logique étant donné l’importance des opérations régionales de la Banque.

Tableau 4 : Groupe E de l’EPIP proposé – Priorités du FAD : Développement des infrastructures et intégration régionale

Critère Sous-critère Description

I.

Dév

elo

pp

em

en

t d

es i

nfr

as

tru

ctu

res

a. Stratégie/politique sectorielle

Ce sous-critère apprécie la mesure dans laquelle: i) le Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté du pays ou tout autre plan national de développement prend en compte le développement des infrastructures ; ii) la stratégie sectorielle en matière d’infrastructures est effectivement mise en œuvre (utilisation d’outils de planification tels que les schémas directeurs/plans d’action pluriannuels) et les ressources nécessaires sont affectées dans le budget national; et iii) la mesure dans laquelle les plans/stratégies de développement des infrastructures sont alignés sur les autres stratégies/plans sectoriels, notamment pour les secteurs de l’agriculture, de la sécurité alimentaire, de l’intégration régionale et du commerce, et du développement du secteur privé.

b. Cadres juridique et réglementaire en matière d’infrastructures

Ce sous-critère apprécie la mesure dans laquelle il existe : i) des cadres juridique et réglementaire clairs et transparents en matière d’infrastructures ; ii) des lois et règlements détaillés qui prennent en compte tous les sous-secteurs liés aux infrastructures ainsi que les besoins du pays en termes d’infrastructures ; et iii) les capacités humaines et institutionnelles locales pour concevoir et mettre en œuvre cette législation et/ou ces règlements.

c. Gestion des ressources publiques et redevabilité dans le secteur des infrastructures

Ce sous-critère apprécie la mesure dans laquelle le gouvernement peut être tenu redevable de l’utilisation des fonds alloués aux projets/programmes d’infrastructures (notamment durant le processus de passation des marchés) et des résultats des actions qu’ils entreprennent pour développer les infrastructures. Il évalue également la mesure dans laquelle le gouvernement respecte les dispositifs de sauvegarde environnementale et consulte la population et les différentes parties prenantes dans la conception et la mise en œuvre des projets/programmes d’infrastructures.

15

II.

In

tég

rati

on

ré

gio

na

le

d. Circulation des personnes et de la main-d’œuvre et droit d’établissement

Ce sous-critère fait référence au niveau de mise en œuvre par les pays, des protocoles concernant la libre circulation des personnes et de la main-d’œuvre au sein des communautés économiques régionales. Il évalue entre autres l’adoption de passeports communs, l’assouplissement des conditions d’obtention du visa et la mesure dans laquelle le pays facilite la délivrance de cartes de résidence. L’efficacité des bureaux nationaux de l’immigration aux postes frontières/aéroports de même que les capacités humaines et institutionnelles requises sont aussi à évaluer.

e. Intégration financière régionale

Ce sous-critère évalue la mesure dans laquelle les pays promeuvent des cadres juridique et réglementaire qui facilitent la libre circulation des capitaux à l’intérieur d’une CER donnée. Cela suppose que la région ait déjà adopté certains protocoles financiers et d’investissement ou ait même créé une union économique et monétaire.

Le critère relatif au développement des infrastructures propose trois sous-critères pour évaluer 3.21.

la performance des gouvernements : i) la stratégie/politique sectorielle ; ii) les cadres juridique et réglementaire relatifs aux infrastructures ; et ii) la gestion des ressources publiques et la redevabilité dans le secteur des infrastructures. Le critère proposé concernant l’intégration régionale complète le critère relatif à la politique sur le commerce qui existe déjà dans l’EPIP principal en élargissant sa portée et en y ajoutant deux nouvelles dimensions concernant la « libre circulation des personnes et de la main-d’œuvre » et l’« intégration financière régionale ».

L’EPIPE sera intégré dans la formule ABP à travers la composante performance, l’évaluation de 3.22.la performance pays (EPP). Un coefficient de 0,06 est proposé pour le nouveau groupe de questions, c’est-à-dire que le coefficient du groupe EPIPABC serait réduit à 0,20. Aucune modification des coefficients de pondération de la gouvernance ou de la NPPP n’est proposée. Le graphique 6 montre l’apparence qu’aurait la composante performance de la formule ABP si l’EPIPE venait à être adopté.

Graphique 6 : Intégration du groupe E dans la composante performance de la formule ABP

Intégrer l’AIDI dans la formule ABP

Dans le souci de mieux aligner la méthode d’allocation basée sur la formule ABP avec la 3.23.Stratégie 2013-2022 du Groupe de la Banque et ce, de manière équilibrée, c’est-à-dire en combinant les composantes « performance » et « besoins » de la formule ABP, la Direction a proposé l’inclusion de l’AIDI dans la formule comme une composante de besoins, en plus de l’intégration du groupe E de l’EPIP comme une composante de performance. L’AIDI mesure le niveau de développement des pays en termes d’infrastructures sur quatre dimensions : transport, électricité, technologie de l’information et de la communication, et eau et assainissement (voir annexe VI pour des informations détaillées). Il a été envisagé d’assigner à l’AIDI un exposant négatif de telle sorte que les pays ayant un niveau plus faible de développement des infrastructures devraient recevoir une allocation plus importante.

Suite aux observations émises par les Plénipotentiaires concernant cette proposition à 3.24.l’occasion de la première réunion de reconstitution, la Direction soumet une analyse complémentaire et des simulations, en tablant sur une allocation minimum de 15 millions d’UC. Les simulations intègrent aussi le groupe E de l’EPIP proposé dans la composante performance

16

de la formule ABP, comme l’illustre le graphique 6. Les notes indicatives relatives à l’EPIPE ont été fournies par les économistes pays de la Banque.

Afin de limiter la volatilité et préserver la fiabilité des données, la Direction propose d’utiliser une 3.25.moyenne mobile sur trois ans des notes AIDI par pays au moment du calcul des allocations (comme c’est le cas pour l’élément relatif au RNB par habitant dans la formule), c’est-à-dire pour les allocations ABP de 2014 (première année du cycle du FAD-13), la note AIDI moyenne pour 2009-2011 sera utilisée.

Le graphique 7 ci-après montre la répartition des ressources par (a) quintile de performance de 3.26.l’EPP et par (b) quintile de l’AIDI pour les scénarios correspondant à un exposant de l’AIDI de -0,125, -0,25 et de -0,5. Pour ces exposants, nous notons qu’il n’existe pas de distorsion notable dans l’évolution des allocations sur l’ensemble des quintiles de performance par rapport au scénario de base

20 : les 16 pays les plus performants (premier et deuxième quintiles de

l’EPP) reçoivent entre 64 et 68 % des ressources ABP, contre 70 % dans le scénario de base (graphique 7a). Dans le même temps, les pays qui sont plus pauvres en termes d’infrastructures reçoivent plus de ressources : entre 45 et 50 % des ressources sont allouées aux 16 pays appartenant aux quatrième et cinquième quintiles de l’AIDI, contre 43 % dans le scénario de base (graphique 7b). Comme un grand nombre d’États fragiles figurent parmi les pays les plus pauvres en termes d’infrastructures, ils bénéficient de l’effet de redistribution de l’AIDI : quel que soit le scénario, 16 sur les 17 États fragiles recensés actuellement obtiennent un gain en termes d’allocation.

Graphique 7 : Répartition des ressources par quintile de performance de l’EPP et de l’AIDI

(a) Ressources par quintile de l’EPP

(b) Ressources par quintile de l’AIDI

Les Plénipotentiaires se souviendront que dans les scénarios présentés lors de la première 3.27.

réunion de reconstitution, l’incorporation de l’AIDI dans la formule ABP a entraîné un effet de concentration, trois pays recevant 65 % des ressources réaffectées. Afin de réduire cette distorsion, la Direction a réexaminé et révisé les indicateurs spécifiques inclus dans l’AIDI pour lui donner une base plus élargie et pour qu’il tienne compte de l’accès des populations aux infrastructures en plus de l’existence physique des infrastructures. De nouveaux indicateurs ont été identifiés et incorporés dans chacune des quatre composantes (transport, électricité, TIC, et eau et assainissement), améliorant ainsi la cohérence entre les composantes et renforçant l’équilibre entre ces dernières. Tous les indicateurs sélectionnés s’appuient sur des sources de données solides et fiables disposant d’informations pour les 10 dernières années. En outre, une analyse de sensibilité a été effectuée pour assurer la robustesse des différents indicateurs et de l’ensemble de l’indice. Cette révision de l’AIDI a eu l’effet souhaité en ce sens que l’effet de concentration observé dans la réaffectation des ressources est réduit. L’intégration du nouveau groupe E comme une composante de performance contribue également à modérer l’effet de concentration.

20 Le scénario de base est représenté par les allocations ABP effectives de 2012.

17

L’exposant dont est affecté l’AIDI dans la formule est un important déterminant du niveau et de 3.28.la répartition des allocations par pays. Le but visé est d’allouer davantage de ressources aux pays ayant des besoins plus importants en matière d’infrastructures tout en continuant de récompenser les bonnes performances des politiques, des institutions et du portefeuille et en évitant des variations prononcées des allocations par pays. Le respect du principe de la récompense à la performance dans chacun des scénarios considérés ayant été établit à la base, la Direction a effectué des simulations et des régressions avec trois exposants (-0,125, -0,25 et -0,5) et analysé les résultats à l’aune des critères suivants: i) le volume de ressources qui est réaffecté, ii) le nombre de pays qui voient augmenter/diminuer leur allocation, iii) l’impact moyen sur les 10 allocations les moins élevées et sur les 10 allocations les plus élevées, iv) l’augmentation/diminution individuelle la plus importante, iv) les 5 augmentations/diminutions cumulées les plus importantes (pour mesurer l’ effet de concentration) (voir annexe VII

21).

Partant de cette analyse, la Direction considère que le scénario avec un exposant de l’AIDI de -0,25 (AIDI

-0.25) donne le résultat le plus équilibré par rapport aux critères choisis et recommande

par conséquent son adoption.

Recommandations aux Plénipotentiaires

Comme indiqué plus haut, la Direction recommande dans un premier temps de porter le 3.29.montant de l’allocation minimum à 15 millions d’UC par cycle durant le FAD-13 pour permettre un engagement significatif dans tous les pays FAD à travers l’allocation ABP. Par ailleurs, pour les reconstitutions futures, la Direction propose d’examiner lors de chaque consultation menée dans le cadre de la reconstitution l’opportunité d’ajuster le montant de l’allocation minimum.

Deuxièmement, pour renforcer l’alignement entre le système ABP et les priorités 3.30.opérationnelles du FAD en prenant appui sur la Stratégie du Groupe de la Banque pour 2013-2022, la Direction recommande d’ajouter au questionnaire EPIP un nouveau groupe E sur le développement des infrastructures et l’intégration régionale et d’inclure l’AIDI dans la formule ABP comme paramètre supplémentaire de mesure du besoin. Les simulations confirment que ces deux mesures se traduisent par une augmentation des allocations en faveur des pays ayant un déficit important en matière d’infrastructures, tout en restant fidèle au principe qui consiste à récompenser la bonne performance. La Direction recommande un coefficient de 0,06 pour le groupe E de l’EPIP et un exposant AIDI de -0,25.

La nouvelle formule ABP découlant de ces recommandations serait : 3.31.

25.0i

1i

125.0

i

4ii AIDIxPx

PRNBxEPPA

iEDABCi NPPPEPIPEPIPEPIPEPPiii

16.006.058.020.0 )(

Où :

Ai est l’allocation du pays i AIDIi est la notation de l’Indice de développement des infrastructures en Afrique du

pays i EPPi est l’évaluation de la performance du pays i EPIP(ABC)i est la notation des groupes A, B et C de l’évaluation des politiques et des

institutions du pays i EPIPDi est la notation du groupe D de l’EPIP (gouvernance) du pays i EPIPEi est la notation du nouveau groupe E de l’EPIP du pays i NPPP i est la notation de la performance du portefeuille du pays i Pi est la population du pays i (RNB/P)i est le revenu national brut par habitant du pays i

Les principaux impacts sur les allocations par pays résultant de l’augmentation de l’allocation 3.32.

minimum à 15 millions d’UC, de l’ajout dans le questionnaire EPIP d’un nouveau groupe E doté d’un coefficient de 0,06 et de l’intégration de l’AIDI dans la formule ABP avec un exposant de

21 Les simulations sont fondées sur l’hypothèse que les exposants du RNB par habitant et de la population restent

inchangés, l’allocation minimum est de 15 millions d’UC et le coefficient du nouveau groupe E est fixé à 0,06.

18

-0,25 sont résumés dans le tableau 5 (plus de détails à l’annexe VIII). L’application de cet ensemble de propositions donne les résultats suivants :

les deux quintiles les plus performants continuent de recevoir plus de deux tiers des

ressources ABP (67,54 %).

une augmentation des ressources ABP allouées aux pays ayant un faible niveau

d’infrastructure : les 16 pays situés dans les quatrième et cinquième quintiles de l’AIDI

reçoivent 46,87 % des ressources, contre 43,49 % en 2012.

une augmentation des ressources allouées aux pays à faible population : les quatrième et

cinquième quintiles de population reçoivent 11,86 % des ressources, contre 8,24 % en

2012.

Les États fragiles sont bien représentés parmi les 25 pays qui voient leur allocation augmenter 3.33.du fait des ajustements.

Tableau 5 : Impact des propositions sur l’allocation des ressources ABP

(Simulations basées sur les allocations ABP de 2012)

Nb de pays recevant une

allocation plus élevée


faible

Ressources redistribuées (en millions

d’UC)

Augmentation moyenne

(millions d’UC) Diminution moyenne

(millions d’UC)

EF ENF Total EF ENF Total

16 9 25 1 15 16 75,05 3,00 -4,95

Ressources par quintile de l’EPP (en %)

Quintile Niveau de référence

Scénario

1er


2e quintile 45,27 44,88

3e quintile 14,04 13,18



Ressources par quintile de l’AIDI (en %)


Scénario

1er

quintile 7,27 7,86

2e quintile 30,46 27,52

3e quintile 18,78 17,75

4e quintile 17,62 18,46

5e quintile 25,87 28,41

Ressources par quintile du RNB/h. (%)


Scénario

1er


2e quintile 17,76 16,68

3e quintile 23,86 23,60

4e quintile 15,98 16,06

5e quintile 24,19 26,09

Ressources par quintile de population (%)


Scénario

1er


2e quintile 21,16 21,13

3e quintile 15,54 15,37



19

4. Propositions concernant la Facilité en faveur des États fragiles

Lors de la première réunion sur le FAD-13, les Plénipotentiaires ont dit préférer que le 4.1.traitement des défis posés par l’allocation des ressources aux États fragiles ait lieu par le biais de la FEF plutôt qu’au moyen du système d’ABP. Le document intitulé Propositions d’ajustement du cadre d’engagement du Groupe de la Banque dans les États fragiles analyse différentes propositions visant à accroître la flexibilité, la réactivité et le niveau de soutien à apporter à travers les trois Piliers de la FEF dans le cadre du FAD-13. Cette section s’intéresse surtout aux implications financières des recommandations émises dans le document sur les États fragiles, sans reprendre les arguments qui les sous-tendent.

Pilier I de la FEF

Le principal objectif des révisions concernant le Pilier I de la FEF est de renforcer la flexibilité et 4.2.la réactivité de l’approche actuelle, tout en préservant un niveau suffisant de prévisibilité et d’incitations pour garantir une amélioration de la performance. Les éléments principaux de l’ajustement proposé consistent à réviser les critères d’éligibilité ; à modifier les taux de décote de désengagement progressif et le multiplicateur d’appoint pour les bénéficiaires du troisième cycle ; et à renforcer la capacité à répondre aux besoins émergents en gardant une part des ressources du Pilier I, soit l’équivalent de 10 % des ressources allouées aux pays.

En se fondant sur différentes hypothèses concernant ces éléments, deux scénarios sont 4.3.simulés afin de déterminer l’ordre de grandeur de l’enveloppe de ressources qui serait nécessaire pour soutenir les pays potentiellement éligibles dans le cadre du FAD-13. Le Scénario 1 applique les critères d’éligibilité révisés (ce qui donne 15 pays éligibles) tandis que le facteur d’appoint égal à 2 et les décotes de désengagement progressif convenus dans le cadre du FAD-12 sont maintenus. Le Scénario 2 applique les critères d’éligibilité révisés (15 pays) et introduit un facteur d’appoint modifié (réduit à 1,5 pour les bénéficiaires du troisième cycle tout en maintenant le facteur d’appoint égal à 2 pour les bénéficiaires du deuxième cycle et les pays ayant des arriérés ainsi que les pays nouvellement considérés dans le cadre de la FEF) ainsi que des décotes de désengagement supplémentaires de 10 % sur: (i) l’allocation des pays bénéficiaires du troisième cycle ; et (ii) sur l’allocation des pays pour lesquels le RNB par habitant est supérieur à 1 000 USD (en parité de pouvoir d’achat). Selon ces scénarios, la valeur estimatimée des ressources du Pilier I au titre du FAD-13 se situera entre 607,6 et 677,9 millions d’UC.

Pilier II de la FEF

Des fonds destinés à l’apurement des arriérés ont été spécialement affectés à la Somalie, au 4.4.Soudan et au Zimbabwe dans le cadre du FAD-12, mais n’ont pas été utilisés jusqu’à présent. Ces trois pays sont sur la bonne voie pour ce qui est du respect des conditions techniques définies pour bénéficier d’un appui du Groupe de la Banque pour l’apurement des arriérés de la dette et de l’engagement de leurs gouvernements respectifs à normaliser leurs relations avec la communauté internationale. La Direction anticipe que si la dynamique actuelle se maintient et/ou se renforce, ces trois pays pourront prétendre bénéficier de l’apurement des arriérés durant la période du FAD-13

22.

D’après les projections, le montant total des arriérés de la Somalie, du Soudan et du Zimbabwe 4.5.vis-à-vis du Groupe de la Banque devrait se situer à 718 millions d’UC à la fin de la période du FAD-13 (voir le document sur les États fragiles, paragraphe 3.26 ; proposition 6 ; tableau 2). Sur ce montant, les arriérés envers la BAD (qui peuvent être apurés à l’aide des ressources du FAD) atteignent 542 millions d’UC. Les Plénipotentiaires se souviendront que lors de la Revue à mi-parcours du FAD-12, il a été convenu que les ressources du Pilier II de la FEF seraient transférées dans le cycle du FAD-13 au cas où aucun des pays éligibles ne soit admis à bénéficier d’un appui pour l’apurement des arriérés pendant le reste de la période du FAD-12. Ces ressources s’élèvent à 362,3 millions d’UC (cf. tableau 1), d’où un manque à gagner de 179,8 millions d’UC. La Direction propose par conséquent d’allouer 179,8 millions d’UC au Pilier II sur les ressources provenant de la reconstitution du FAD-13 afin de pouvoir apurer

22 Examiné plus en détail dans le document sur les États fragiles (annexe VIII)

20

entièrement les arriérés de la Somalie, du Soudan et du Zimbabwe envers la BAD au fur et à mesure que ces pays deviendront admissibles.

Les arriérés des trois pays envers le FAD devraient s’élever, selon les projections, à 173,7 4.6.millions d’UC. À mesure que les pays deviendront éligibles à l’apurement des arriérés, la Direction fera tout ce qui est en son pouvoir pour mobiliser des ressources auprès de sources tant internes qu’externes aux fins d’apurer ces arriérés.

Pilier III de la FEF

Durant le FAD 12, des ressources du Pilier III ont été allouées à 19 pays et 3 institutions 4.7.régionales pour l’exécution de projets de renforcement des capacités et pour leur permettre d’accéder à une assistance technique en matière de développement institutionnel. Après l’évaluation indépendante de l’engagement de la Banque dans les États fragiles, des actions sont en train d’être menées en vue de renforcer la conception et mise en œuvre des opérations du Pilier III. Elles devraient permettre d’améliorer leur qualité, impact et capacité à contribuer aux actions de reconstruction des Etats (voir l’annexe IX « Réformer les opérations de l’appui ciblé (Pilier III) » dans le document relatif à l’engagement dans les Etats fragiles.

Il est prévu de modifier les directives opérationnelles actuelles du Pilier III suite à l’adoption de 4.8.la nouvelle stratégie en faveur des États fragiles, afin d’aligner les critères d’éligibilité et la méthode d’allocation des ressources du Pilier III sur cette nouvelle stratégie. La Direction propose que l’enveloppe de ressources affectée au Pilier III durant le FAD-13 soit fixée à la moyenne des ressources disponibles au titre du FAD-11 (25,39 millions d’UC) et du FAD-12 (62,68 millions d’UC), soit 44 millions d’UC.

Montant total de l’allocation de ressources de la FEF au titre du FAD-13

À la lumière des scénarios présentés ci-dessus, la Direction estime que le volume des 4.9.ressources du FAD-13 nécessaires pour la FEF se situera entre 831,4 et 901,7 millions d’UC (tableau 6). Ce montant représente respectivement une augmentation de 8,8 % ou 18 % par rapport au FAD-12.

Tableau 6 : Estimation de l’allocation des ressources du FAD-13 à la FEF selon deux scénarios au titre du Pilier I


Scénario 1

Scénario 2 (facteur d’appoint et décotes modifiés)

Pilier I

Alloué au pays 616,3 552,4 Non alloué (10 %) 61,6 55,2

Pilier II (3 pays)

Arriérés BAD (manque à gagner)

179,8 179,8

Pilier III (tous les EF éligibles)

Montant fixe 44,0 44,0

Total de l’enveloppe de la FEF

901,7 831,4

Le Rapport du FAD-12 a indiqué que la décision relative à la disposition des ressources non 4.10.

utilisées de la FEF à la fin du cycle du FAD-12 sera prise par les Plénipotentiaires dans le cadre des discussions en vue du FAD-13. La Direction propose de maintenir les mêmes dispositions convenues en 2010 concernant les ressources non utilisées du FAD-11, à savoir : i) le reliquat des ressources non utilisées au titre des Piliers I, II et III de la FEF à la fin de 2013 sera reporté au FAD-13 dans les mêmes Piliers et ii) les ressources non utilisées au titre des enveloppes de l’ABP et des opérations régionales seront reportées au FAD-13 et ajoutées aux ressources affectables de l’ABP au titre du FAD-13.

21

5. Propositions relatives à l’enveloppe des opérations régionales

Les besoins d’infrastructure en Afrique demeurent énormes. Plusieurs programmes et initiatives 5.1.nationales et régionales tentent de répondre à ces besoins, notamment le Nouveau partenariat pour le développement en Afrique, le Programme pour le développement des infrastructures en Afrique, le Partenariat conjoint UE-Afrique pour les infrastructures en Afrique, la Stratégie pour les infrastructures de la Banque mondiale et la Facilité pour le financement des infrastructures en Afrique actuellement en cours de préparation par la Banque. Dans ce contexte, le FAD est appelé à jouer son rôle – et il continuera à appuyer les infrastructures et l’intégration régionale, deux domaines prioritaires de la Stratégie 2013-2022 de la Banque adoptée récemment – en faisant recours à tous les instruments disponibles, y compris les allocations pays ABP, la FEF et l’enveloppe des opérations régionales.

La nouvelle Stratégie d’intégration régionale du Groupe de la Banque, dont l’adoption est 5.2.prévue avant fin 2013, servira à opérationnaliser la Stratégie 2013-2022 en ce qui concerne l’intégration régionale et permettra d’articuler la vision pour le FAD-13. En complément, l’approbation par le Conseil d’administration du Cadre révisé pour les opérations régionales, est également prévue avant fin 2013.

Le cadre de partage des coûts à la faveur duquel l’enveloppe des opérations régionales 5.3.multiplie les contributions des pays participants qui proviennent de leurs allocations au titre de l’ABP a offert des incitations financières visant à surmonter les obstacles majeurs à l’intégration régionale. Dans les limites des flexibilités du cadre des opérations régionales, la Direction a, au cours du FAD-12, abaissé le multiplicateur type de 2 à 1,5. Après l’adoption du Programme pour le développement des infrastructures en Afrique, cela a permis au FAD d’appuyer un plus grand nombre de projets transformateurs d’infrastructure ayant une dimension régionale.

Dans le cadre de la préparation de la nouvelle Stratégie d’intégration régionale, deux questions 5.4.pertinentes sont en train d’émerger : provision de mécanismes pour la stabilisation des régions fragiles et le besoin de s’attaquer aux aspects immatériels de l’intégration régionale.

Utilisation des ressources de la FEF pour les opérations régionales

La nouvelle Stratégie de l’intégration régionale visera à accélérer la croissance inclusive et la 5.5.transition vers la croissance verte grâce à un meilleur déplacement des personnes, des biens et des services. Pour atteindre ce but, les institutions régionales devront être renforcées, de même que les infrastructures régionales, ces dernières favorisant la connectivité et la création de chaînes de valeurs. Des efforts supplémentaires seront orientés vers la mise en place de marchés plus vastes et compétitifs, notamment grâce à des investissements visant la stabilisation des régions fragiles du continent en les intégrant plus étroitement avec leurs voisines.

Par ailleurs, des exemples récents ont montré que la prévention des conflits a un coût bien 5.6.moins élevé que la reconstruction post-conflit, non seulement en ce qui concerne les aspects financiers, mais également sur les plans humain et social. Il est plus facile d’apporter des réponses à la fragilité à un niveau régional lorsque : a) les pays voisins ont un intérêt mutuel dans l’économie des uns et des autres et sont moins enclins à compromettre la stabilité des uns et des autres ; et b) les régions peuvent empêcher les conflits de se propager au-delà des frontières en recherchant ensemble les solutions aux difficultés sociales, environnementales et économiques auxquelles sont confrontées leurs populations.

Dans le cadre actuel des opérations régionales, les États fragiles sont soumis à la contrainte de 5.7.l’incapacité d’utiliser leurs allocations au titre du Pilier I de la FEF pour mobiliser des financements provenant de l’enveloppe des opérations régionales, puisque les ressources de la FEF ne sont pas éligibles au mécanisme incitatif. En outre, il est compréhensible que les pays qui sont dans une situation de fragilité ou en sortent se focalisent sur les priorités nationales. Fort des leçons tirées du dialogue passé et en cours avec les autorités, il est nécessaire de mettre en place des incitations accrues pour susciter l’intérêt des décideurs politiques pour les solutions régionales porteuses de retombées à plus long terme, plutôt que pour des investissements nationaux à court terme.

22

Pour relever ces deux défis, la Direction propose de : 5.8.

permettre aux allocations au titre du Pilier I de la FEF de mobiliser les financements de l’enveloppe des opérations régionales ;

mettre en place des incitations supplémentaires en faveur des États fragiles en offrant un multiplicateur différencié – 2 pour les pays éligibles au Pilier I de la FEF, contre 1,5 pour les autres pays FAD. Cela veut concrètement dire qu’à partir du FAD-13, pour chaque UC qu’un pays éligible au Pilier I de la FEF apporte à une opération régionale, laquelle peut provenir soit de son ABP, soit de son allocation au titre du Pilier I, l’enveloppe des opérations régionales versera jusqu’à 2 UC.

Ces changements de politiques vont dans le même sens que les analyses faites dans le 5.9.document relatif à l’engagement dans les États fragiles. Ces changements seront mis en œuvre à la faveur du cadre révisé et intégré des opérations régionales, qui sera soumis à l’approbation du Conseil avant fin 2013.

Mobilisation de l’enveloppe des OR pour la réforme des politiques

La mise en œuvre des aspects « immatériels » des politiques concernant les services régionaux 5.10.d’infrastructure a été un défi. Certains programmes régionaux de renforcement des capacités ont été élaborés sous le régime régional d’exonération des biens publics. Cependant, les pays ont besoin d’incitations supplémentaires pour en prendre la responsabilité et mobiliser les fonds nationaux à de telles fins. Cet aspect a été souligné par l’évaluation indépendante des opérations multinationales de la Banque, ainsi que par la revue de Stratégie d’intégration régionale (2009-2012)

23. Si les interventions précédentes ont réussi à améliorer

l’interconnectivité physique, des progrès insuffisants ont été enregistrés dans la mise en œuvre des réformes politiques en rapport avec l’intégration (douanes, harmonisation, normalisation, facilitation frontalière) ainsi que dans l’application des protocoles et accords de coopération qui facilitent le déplacement des biens et des services.

L’une des manières de relever ce défi pourrait consister à utiliser de façon innovante le cadre 5.11.existant des opérations régionales en exécutant des opérations d’appui programmatique qui combinent les aspects physiques et immatériels de l’intégration régionale. Ces opérations pourront fortement contribuer à la mise en place optimale des services d’infrastructure, avec un plus grand impact sur le développement. À titre d’exemple, si une route transfrontalière est financée, des programmes nationaux distincts de réformes, y compris des mesures de politique commerciale, pourraient être élaborés dans les pays concernés, en mobilisant des financements supplémentaires de l’enveloppe des opérations régionales, sous les mêmes conditions actuellement appliquées pour les projets d’investissement. S’ils se voient offrir les bonnes incitations, les pays pourront être encouragés à transposer les accords régionaux dans les lois nationales.

Avant d’aller plus avant, les vues des Plénipotentiaires sont sollicitées à propos de l’utilisation 5.12.du mécanisme incitatif des opérations régionales pour promouvoir les réformes politiques, y compris par le biais des opérations d’appui programmatique.

Exceptions au partage des coûts pour les pays dont les allocations sont modestes

Comme il a été souligné plus haut, la demande de financement pour les opérations régionales a 5.13.dépassé de loin l’offre de ressources du FAD-12. Pour l’avenir, cette demande devrait continuer à s’amplifier, dans la mesure où les clients de la Banque s’attendent à ce qu’elle joue un rôle de premier plan dans la facilitation des initiatives d’intégration et dans la mise en œuvre du Programme pour le développement des infrastructures en Afrique. La Direction a appliqué un multiplicateur équilibré pour répartir la part globale des ressources du FAD consacrées à l’intégration régionale (paragraphe 5.1), offrant ainsi un meilleur accompagnement aux pays qui mettent en œuvre les priorités du PIDA, tout en conservant la taille relative de l’enveloppe des opérations régionales.

23 Stratégie d’intégration régionale du Groupe de la Banque, 2009 - 2012 – ADF/BD/WP/2009/22

23

Il y a eu un défi d’ordre opérationnel qui a été difficile à relever, à savoir celui de l’avantage 5.14.perçu comme étant disproportionné que les pays dont les allocations sont modestes tirent de l’enveloppe des opérations régionales. Les contributions cumulées aux opérations régionales faites par les pays ayant une allocation au titre de l’ABP inférieure à 20 millions d’UC sont plafonnées à 10 % de leur ABP

24, tout en leur offrant potentiellement un ratio de levier illimité

sur les ressources des opérations régionales. Par exemple, dans le cadre d’une opération régionale approuvée durant le FAD-12, un pays à allocation modeste a obtenu un effet multiplicateur de 85x pour sa contribution de moins d’un million d’UC.

Compte tenu d’une incitation potentiellement illimitée qui dépasse également la capacité 5.15.d’absorption d’un pays, il est également nécessaire de s’assurer d’un engagement total envers les projets régionaux et d’une appropriation sans réserve de ceux-ci. Pour améliorer la perception d’équité et favoriser une appropriation plus forte des projets régionaux par les pays dont les allocations sont modestes, la Direction propose d’exiger une contribution d’au moins 40 % du coût du projet dans la limite de 10 % de leur ABP pour chaque projet régional entrepris. Cela réduira la tendance à concentrer plusieurs projets régionaux dans le même cycle afin de bénéficier du ratio de levier illimité offert dès que les 10 % ont été atteints. Le cas de la République centrafricaine, qui a initialement programmé 4 opérations régionales pour le FAD-12, et ce bien au-delà de sa capacité d’absorption, constitue une illustration de cette tendance.

Ce changement de politique sera mis en œuvre par le biais du cadre révisé des opérations 5.16.régionales, qui sera soumis à l’approbation du Conseil avant fin 2013.

6. Propositions relatives aux nouveaux instruments de financement

Au cours de la première réunion de reconstitution, six nouveaux instruments possibles avaient 6.1.été présentés à l’appréciation des Plénipotentiaires, et des observations préliminaires ont été faites sur les options spécifiques. De manière générale, les Plénipotentiaires se sont montrés favorables aux nouveaux instruments censés donner un effet de levier aux ressources du FAD et catalyser des financements accrus du secteur privé dans les pays FAD. Si le potentiel effet multiplicateur des options a été souligné, certains Plénipotentiaires ont soulevé des considérations du fait que des réserves trop nombreuses ou trop importantes fragiliseraient l’approche ABP.

Le document intitulé Instruments de financement innovants du FAD-13 présente le travail 6.2.d’approfondissement accompli par la Direction à la suite de la première réunion de reconstitution et recommande l’introduction de deux nouveaux instruments lors du FAD-13. Cette section porte essentiellement sur les incidences financières de cette recommandation, sans revenir sur les arguments qui la sous-tendent.

Garantie partielle de crédit

Premier instrument proposé par la Direction, la Garantie partielle de crédit du FAD sera 6.3.financée grâce aux allocations au titre de l’ABP des pays. Comme c’est le cas pour la garantie partielle de risque existante, un quart de la valeur nominale de chaque garantie sera déduit de l’allocation ABP du pays. Par conséquent, l’introduction de cet instrument n’a aucune incidence sur l’allocation des ressources entre l’enveloppe de l’ABP, de la FEF et des opérations régionales en ce qui concerne le FAD-13.

Facilité en faveur du secteur privé

Le second instrument proposé par la Direction, à savoir la Facilité en faveur du secteur privé 6.4.(FSP), est un instrument de garantie qui offrira le rehaussement de crédit à la BAD dans le but d’appuyer le développement des projets transformateurs à financement privé dans les pays FAD. Grâce à ce rehaussement de crédit, la BAD sera en mesure d’entreprendre un plus grand nombre d’opérations du secteur privé dans les pays FAD qu’elle ne le peut actuellement. On

24 C’est-à-dire qu’ils apportent une contribution d’ au moins un tiers des coûts du projet (dorénavant 40 %) jusqu’à ce

que cette contribution atteigne 10 % de leur allocation au titre de l’ABP. Par la suite, tous les coûts sont pris en charge par l’enveloppe des opérations régionales.

24

trouvera une description détaillée de la FSP dans le document intitulé Instruments de financement innovants.

Il faudra une contribution initiale en vue de la mise en œuvre de la FSP. Étant donné que la 6.5.Facilité n’est pas spécifique aux pays mais est ouverte aux opérations dans tous les pays FAD, la Direction propose d’affecter 165 millions d’UC sur les ressources du FAD-13 à cette fin. Il est estimé que la FSP a un effet de levier de 4. En d’autres termes, 1 UC de la FSP peut mobiliser 4 UC de financement du secteur privé auprès de la BAD

25. Dès lors, la contribution initiale

devrait permettre à la BAD de réaliser des opérations du secteur privé pour un montant de 660 millions d’UC. Considérant que la part moyenne de la BAD dans une opération du secteur privé est de 20 % du total des investissements, le montant de 660 millions d’UC de financement de la BAD en faveur du secteur privé devrait générer 3.3 milliards d’UC d’investissements supplémentaires du secteur privé sur le terrain.

7. Scénarios d’allocation des ressources du FAD-13

Imprévus techniques

Afin d’assurer la cohérence avec la méthodologie d’allocation des ressources du FAD-12, des 7.1.provisions pour imprévus techniques de 3 % des contributions des donateurs seront prises en compte. Cela se traduit par une allocation d’environ 2,39 % des ressources globales.

Méthodologie d’allocation

Dans les scénarios ci-dessous, l’affectation des ressources du FAD-13 aux différentes 7.2.enveloppes est calculée selon les formules ci-après :

Total des ressources du FAD-13 Contribution totale des donateurs (montants souscrits) Ressources internes

(A) = (1) + (2) (1) (2)

Plus reports des reconstitutions précédentes (B) = 629 millions d’UC

Moins déductions initiales (C) = (3) + (4) + (5)

Imprévus liés au taux de change (3) = 1 %*(1) Imprévus liés à l’accélération (4) = 2 %*(1) Imprévus liés aux contributions assorties de réserves et non souscrites

(5) = 350 millions d’UC

Total des ressources du FAD-13 disponibles pour allocation (D) = (A) + (B) - (C)

Facilité en faveur des États fragiles (6) = XX millions d’UC Enveloppe des opérations régionales (7) = 20 %*(D) Réserve proposée pour la facilité en faveur du secteur privé (8) = 165 millions d’UC Allocations pays basées sur la performance (E) = (D) – (6) – (7) - (8)

Présentation des scénarios

Le tableau 7 présente, en valeur nominale et en pourcentage, la ventilation des ressources du 7.3.FAD-13 entre l’enveloppe de l’ABP, l’enveloppe des opérations régionales, la FEF et la Facilité du secteur privé selon les deux scénarios de la FEF décrits à la section 4 (tableau 6) et les trois scénarios de reconstitution exposés dans le document relatif au Cadre de financement et de capacité du FAD-13 : bas, consolidation et transformation

26. En fonction du scénario de

reconstitution, la taille de la FEF varie de 12,0 % (scénario 2, transformation) à 17,3 % (scénario 1, bas) des ressources du FAD-13. L’enveloppe des opérations régionales est fixée à

25 En supposant une transaction notée 5 en moyenne (sur l’échelle de 1 à 10 de la Banque, où 10 est le plus risqué),

avec des garanties suffisantes (c’est-à-dire la perte en cas de défaut de 45 %) et que la FSP couvrira 50 % de la perte en cas de défaut (pour de plus amples informations, consultez le document intitulé Instruments de financement innovants du FAD-13.

26 Scénario bas : les souscriptions au FAD-12 par les donateurs sont ajustées par le taux cumulé d’inflation des DTS (6,84 %) ; Scénario de consolidation : les souscriptions augmentent de sorte qu’on obtient un taux réel de croissance stable des ressources totales FAD par rapport au FAD-12 ; Scénario de transformation : les souscriptions augmentent de sorte qu’on obtient un taux réel de croissance de 10 % des ressources totales FAD par rapport au FAD-12.

25

20 % des ressources, et le montant de 165 millions d’UC proposé en faveur de la Facilité du secteur privé implique un pourcentage des ressources compris entre 2,4 et 3,2 %. En conséquence, l’enveloppe de l’ABP sera compris entre 59,6 % (scénario 1, bas) et 65,6 % (scénario 2, transformation) des ressources.

Tableau 7 : Allocation des ressources du FAD-13 selon deux scénarios pour la FEF

Bas Consolidation Transformation

Scénario 1 Millions d’UC

% Millions

d’UC %

Millions d’UC

%

Total des ressources du FAD-13 5 060 6 203 6 823

Ressources nettes disponibles pour allocation 5 218 100 6 333 100 6 939 100

Facilité en faveur des Etats fragiles 902 17,3 902 14,2 902 13,0 dont Pilier I : supplémentaire 678 13,0 678 10,7 678 9,8 dont Pilier II : apurement des arriérés 180 3,4 180 2,8 180 2,6 dont Pilier III : ciblé 44 0,8 44 0,7 44 0,6

Enveloppe des opérations régionales 1 044 20,0 1 267 20,0 1 388 20,0

Réserve pour Facilité en faveur du secteur privé 165 3,2 165 2,6 165 2,4

Ressources de l’allocation basée sur la performance

3 108 59,6 4 000 63,2 4 484 64,6

Scenario 2 Millions d’UC

% Millions

d’UC %

Millions d’UC

%

Total des ressources du FAD-13 5 060 6 203 6 823

Ressources nettes disponibles pour allocation 5 218 100 6 333 100 6 939 100

Facilité en faveur des Etats fragiles 831 15,9 831 13,1 831 12,0 dont Pilier I : supplémentaire 608 11,6 608 9,6 608 8,8 dont Pilier II : apurement des arriérés 180 3,4 180 2,8 180 2,6 dont Pilier III : ciblé 44 0,8 44 0,7 44 0,6

Enveloppe des opérations régionales 1 044 20,0 1 267 20,0 1 388 20,0

Réserve pour Facilité en faveur du secteur privé 165 3,2 165 2,6 165 2,4

Ressources de l’allocation basée sur la performance

3 178 60,9 4 070 64,3 4 554 65,6

Il ressort du graphique 8 que malgré la réduction en pourcentage des ressources qui devraient 7.4.

être affectées directement par le biais du système d’ABP comparativement au FAD-12, le pourcentage des ressources en lien avec l’ABP (c’est-à-dire affectées sur la base de la performance) se situe encore autour de 90 %, comme cela a été le cas pour le FAD-11 et le FAD-12 (voir graphique 4). La performance demeure donc le socle sur lequel repose le système d’allocation des ressources.

26

Graphique 8 : Pourcentage des allocations liées au système d’allocation basée sur la performance selon deux scénarios pour la FEF

Notes : ABP= Allocations basées sur la performance ; Lié à l’ABP = Premier Pilier de la Facilité en faveur des Etats

fragiles + opérations régionales avec partage des coûts ; Non lié à l’ABP = Deuxième et troisième Piliers de la Facilité en faveur des Etats fragiles + opérations régionales exonérées du partage des coûts + Facilité du secteur privé.

8. Conditions différenciées et durcies des prêts FAD

Comme exposé en détail dans le document intitulé Cadre et capacité de financement du FAD-8.1.13, au cours du FAD-13, des conditions différenciées de prêt seront appliquées aux pays exclusivement FAD plus ou moins avancés, ainsi qu’aux pays à financement mixte, aux pays dits « gap » et aux pays en voie de reclassement. Les nouvelles conditions ne s’appliqueront qu’à la partie prêt de l’allocation de ceux de ces pays qui sont éligibles aux prêts, c’est-à-dire qui ont un risque de surendettement faible (« vert ») ou modéré (« jaune »). Parmi les pays exclusivement FAD, deux catégories sont à distinguer, sur la base de l’Indice africain de développement humain et des infrastructures. On a ainsi :

un groupe de pays exclusivement FAD aux économies plus avancées, qui recevront des prêts sous les conditions d’« avance » (niveau de concessionnalité de 51 %, le même niveau étant proposé pour tous les pays IDA dans le cadre de la reconstitution de l’IDA-17) ; et

un groupe de pays exclusivement FAD aux économies moins avancées, y compris les Etats fragiles, qui bénéficieront des conditions « ordinaires » de prêt, avec un niveau de concessionnalité de 61 %.

Les conditions de prêt applicables aux pays à financement mixte, aux pays dits « gap » et aux 8.2.pays en reclassement seront également durcies afin d’atteindre un niveau de concessionnalité de 35 %, niveau qui s’aligne sur les conditions de prêt de l’IDA pour les pays à financement mixte et les pays dits « gap ».

60% 61% 63% 64% 65% 66%

30% 29% 28% 27% 27% 26%

10% 10% 9% 9% 9% 9%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

S1 S2 S1 S2 S1 S2

Bas Consolidation Transformation

ABP Lié à l'ABP Non lié à l'ABP

27

9. Conclusion et recommandations

La Direction soumet les propositions ci-après à l’appréciation des Plénipotentiaires : 9.1.

Concernant le système d’ABP, la Direction recommande en premier lieu de porter l’allocation 9.2.minimum à 15 millions d’UC par cycle au cours du FAD-13. Deuxièmement, la Direction propose d’ajouter au questionnaire de l’EPIP, un nouveau groupe E portant sur le développement des infrastructures et l’intégration régionale, assorti d’un coefficient de 0,06 dans la composante performance de la formule d’ABP, et d’ajouter l’AIDI dans la formule d’ABP en lui affectant un exposant de -0,25.

S’agissant de la Facilité en faveur des États fragiles, la Direction présente deux scénarios pour 9.3.la taille estimée du premier Pilier de la FEF au titre du FAD-13. En deuxième lieu, la Direction propose d’affecter 179,8 millions d’UC au deuxième Pilier afin de permettre l’apurement intégral des arriérés de la Somalie, du Soudan et du Zimbabwe envers la BAD à mesure que ces pays y deviennent éligibles. Troisièmement, la Direction propose que l’enveloppe des ressources du troisième Pilier soit fixée à la moyenne des ressources disponibles au titre du FAD-11 et du FAD-12, à savoir 44 millions d’UC.

Pour ce qui est de l’enveloppe des opérations régionales, la Direction propose premièrement de 9.4.permettre que les allocations au titre du Pilier I de la FEF soient utilisées pour mobiliser les ressources de l’enveloppe des opérations régionales, et d’offrir un multiplicateur différencié de 2x à l’intention des pays éligibles au Pilier I de la FEF, contre 1,5x pour les autres pays FAD. Deuxièmement, la Direction sollicite les vues des Plénipotentiaires concernant l’utilisation du mécanisme incitatif des opérations régionales pour promouvoir les réformes politiques. Troisièmement, pour les pays dont les allocations au titre de l’ABP sont modestes, la Direction propose d’exiger une contribution représentant au moins 40 % des coûts du projet dans la limite de 10% de leur ABP pour chaque projet régional entrepris.

La Direction prévoit d’affecter 165 millions d’UC sur les ressources du FAD-13 à la Facilité du 9.5.secteur privé.

Quant aux ressources non utilisées du FAD-12, la Direction propose de maintenir les 9.6.arrangements convenus en 2010 concernant les ressources non utilisées du FAD-11, à savoir que : (i) le reliquat des ressources non utilisées des Piliers I, II et III de la FEF à la fin de 2013 soit reporté au FAD-13 au sein des mêmes Piliers ; et (ii) les ressources non utilisées des enveloppes de l’ABP et des opérations régionales soient reportées au FAD-13 et rajoutées aux ressources du FAD-13 disponibles au titre de l’ABP.

28

Annexe I : Classification des pays membres régionaux

A. Pays exclusivement éligibles aux financements du FAD*

B. Pays éligibles aux financements mixtes BAD et FAD

1. Bénin 2. Burkina Faso 3. Burundi 4. Cameroun 5. Comores 6. Congo, République démocratique du 7. Congo, République du 8. Côte d’Ivoire 9. Djibouti 10. Erythrée 11. Ethiopie 12. Gambie 13. Ghana 14. Guinée 15. Guinée-Bissau 16. Kenya 17. Lesotho 18. Liberia 19. Madagascar 20. Malawi 21. Mali 22. Mauritanie 23. Mozambique 24. Niger 25. Ouganda 26. République centrafricaine 27. Rwanda 28. São Tomé & Principe 29. Sénégal 30. Sierra Leone 31. Somalie 32. Soudan 33. Soudan du Sud*** 34. Tanzanie 35. Tchad 36. Togo 37. Zambie 38. Zimbabwe

Nigeria C. Pays exclusivement éligibles aux financements BAD

1. Afrique du Sud 2. Algérie 3. Angola** 4. Botswana 5. Cap-Vert – en transition (2011-2015) 6. Égypte 7. Gabon 8. Guinée équatoriale 9. Libye 10. Maroc 11. Maurice 12. Namibie 13. Seychelles 14. Swaziland 15. Tunisie

* Sauf prêts d’un montant limité de la BAD en faveur des projets enclaves et des projets du secteur privé.

** L’Angola a achevé sa période de transition de deux ans (2011-2012) vers le statut de pays exclusivement BAD.

*** En attendant l’achèvement du processus d’adhésion.

29

Annexe II : État des souscriptions au FAD et des paiements reçus au 22 mai 2013

États participants Unités d’oblig.

Montants promis en UC

Montants promis en devise

Souscription en UC

Portion assortie de réserve en UC

Paiement reçu en UC

Afrique du Sud ZAR 10 424 062,28 119 969 803,15 10 424 062,28 10 883 181,80

Allemagne USD 399 991 166,25 614 026 439,30 399 991 166,25 399 991 166,25

Arabie saoudite USD 19 542 700,80 30 000 000,00 19 542 700,80 19 542 700,80

Argentine USD 9 771 350,40 15 000 000,00 9 771 350,40 9 771 350,40 -

Autriche EUR 95 706 247,84 107 475 245,14 95 706 247,84 95 706 247,72

Belgique EUR 84 241 446,01 94 600 616,63 84 278 392,91 84 278 392,91

Brésil USD 9 607 953,88 14 749 170,00 9 607 953,88 9 607 953,88

Canada CAD 204 447 957,71 325 607 906,40 204 447 957,71 204 447 957,71

Chine USD 83 921 666,45 128 828 150,17 83 921 666,45 83 921 666,45

Corée KRW 53 857 278 51 94 774 413 588,95 53 857 278,51 53 857 278,51

Danemark DKK 77 325 112,93 646 194 370,02 77 293 928,58 77 293 928,58

Égypte USD 1 302 846,72 2 000 000,00 1 302 846,72 1 302 846,72

Espagne EUR 122 681 727,81 137 767 899,88 122 681 727,81 108 433 795,99 14 247 931,82

États-Unis d’Amérique USD 381 070 168,92 584 980 816,31 381 070 168,92 248 598 017,27 132 472 151,65

Finlande EUR 112 023 670,97 125 799 221,79 112 023 670,97 112 023 671,16

France EUR 356 198 295,59 400 000 000,00 356 198 295,59 356 198 295,59

Inde INR 9 427 030,90 663 363 667,00 9 427 030,90 9 427 030,91

Italie EUR 194 266 872,67 218 155 870,00 -

Japon JPY 274 594 889,82 38 437 325 866,18 274 594 889,82 183 063 259,88

Koweït USD 7 361 324,55 11 300 369,32 7 361 324,55 7 361 325,00

Norvège NOK 179 774 236,09 1 634 217 918,00 179 774 236,09 179 774 236,09

Pays-Bas EUR 201 061 742,00 225 786 304,41 201 061 742,00 201 061 741,81

Portugal EUR 29 564 458,53 33 200 000,00 -

Royaume-Uni GBP 572 397 673,38 566 994 239 34 572 397 673,38 381 598 448,70

Suède SEK 178 035 844,10 1 986 410 005,50 178 035 844,10 178 035 844,10

Suisse USD 100 838 740,95 154 797 551,23 100 838 740,95 100 838 740,95

Contribution supplémentaire 7 170 154,90 7 170 154,90 7 170 154,90

Total 3 776 606 620,98 3 552 781 052,32 366 803 163.66 2 904 106 153.86

30

Annexe III : Allocation des ressources ABP au titre du FAD-12

Le graphique III-1 présente l’évolution des allocations de ressources ABP par quintile de performance au cours des trois années du cycle FAD-12. Si certains pays sont passés d’un quintile à un autre, les pays dont la performance se trouve au quintile le plus élevé attirent systématiquement le gros des ressources.

Graphique III-1 : Ressources ABP par quintile de l’EPIP, 2011-2013

Le graphique III-2 présente les allocations moyennes par habitant en fonction du quintile de performance pour chaque année du FAD-12. En général, ce graphique montre également des allocations plus élevés pour les quintiles plus performants, et des allocations plus modestes pour les quintiles moins performants. Les calculs des allocations moyennes par habitant peuvent être sensibles à l’effet des valeurs aberrantes. La taille de la population (les pays les plus peuplés et les moins peuplés), combinée à l’effet du plafond et de l’allocation minimum peut entraîner des distorsions dans les résultats. Pour cette raison, les résultats présentés par le graphique III-2 excluent les valeurs aberrantes.

Graphique III-2 : Allocations ABP moyennes par habitant et par quintile de l’EPIP, 2011-2013 (sans données aberrantes)

(UC)

3,53,4

3,2

1,9 2,0 2,02,0 2,1

2,3

1,4 1,3 1,3

0,9 0,9

1,1

0

0,5

1

1,5

2

2,5

3

3,5

4

2011 2012 2013

1er quintile 2e quintile 3e quintile 4e quintile 5e quintile

31

Le tableau III-1 montre les 5 plus grands pays bénéficiaires en volume total des allocations ABP au titre du FAD-12.

Tableau III-1 : Les 5 plus grands bénéficiaires de l’ABP, FAD-12

Allocations pays en unité de compte

1. Éthiopie 404,7 millions

2. Tanzanie 382,6 millions

3. Kenya 357,2 millions

4. Ouganda 265,6 millions

5. Ghana 230,4 millions

Le graphique III-3 présente les allocations ABP par quintile du RNB par habitant au titre des cycles FAD-10, FAD-11 et FAD-12. Il montre que le système alloue moins de ressources pour les deux quintiles du RNB par habitant les plus élevés et plus de ressources pour les trois quintiles inférieurs. Cependant, l’effet n’est pas parfaitement linéaire en raison du poids élevé de l’évaluation de la performance dans la formule en comparaison avec l’effet du RNB par habitant.

Graphique III-3 : Ressources ABP par quintile du RNB par habitant, FAD-10 à FAD-12

Le graphique III-4 présente les allocations par quintile de population au titre du FAD-10, FAD-11 et FAD-12. Le graphique montre clairement l’impact de la population comme une composante de besoin dans la formule ABP au cours des trois cycles précédents du FAD. La majorité des ressources est allouée aux pays les plus peuplés appartenant au premier quintile de la population.

Graphique III-4 : Ressources ABP par quintile de population, FAD-10 à FAD-12

32

Le graphique III-5 présente la répartition géographique des ressources ABP au titre du FAD-10, FAD-11, FAD-12. En général, on y observe une distribution stable des ressources par région au cours des trois derniers cycles du FAD. Les pays de la région Est reçoivent la plus grande part des ressources ABP (environ 43 pourcent du volume des ressources au cours des trois cycles). La région Ouest arrive à la deuxième place avec environ 32 pourcent du volume des ressources dans chaque cycle.

Graphique III-5: Répartition géographique des ressources de l’ABP, FAD-10 à FAD-12

44%

31%

15%

10%

1%

41%

34%

13%12%

0%

45%

32%

12%11%

0%0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

50%

Est Ouest Centre Sud Nord

FAD-10 FAD-11 FAD-12

33

Annexe IV : Tableau comparatif des systèmes d’allocation basée sur la performance – Formules d’ABP

Institution Date début

ABP

Formule d’allocation Allocation minimum

Plafond Facteurs Facteurs de performance Résultat

BAD 1999 125.00.1 GNIPCxPOP

x 0.4

DCA PORT16.0CPIA58.0CPIA26.0 = Pondération dans l’allocation

5 million DTS / reconstitution

BAsD 2001 25.06.0 GNIPCxPOP x 0.23.07.0_ GOVxPORTxCPIAES

= Pondération dans l’allocation

None Un plafond est imposé aux plus grands emprunteurs du FAsD.

BDC 2000 x 0.2PORT3.0CPIA7.0

= Pondération dans l’allocation

Haïti est assujetti à un plafond et ne reçoit pas d’allocation basée sur la formule.

UE (ACP) VULxDEBTxHDI2.0xGNIPC2.0xLogPOP 0.10.1 Pondération dans l’allocation

FGE 2006

Indice des potentialités 0.8

(L’indice des potentialités est calculé séparément pour deux domaines prioritaires : l’indice des potentialités pour la biodiversité est de 0,8 x BIODIVERSITE TERRESTRE + 0,2 BIODIVERSITE MARINE (la biodiversité terrestre est définie comme 0,55 x espèces représentées+ 0,20 x espèces menacées + 0,15 x écorégions représentées + 0.10 * écorégions menacées ; et la biodiversité est définie comme les espèces marines représentées. L’indice des potentialités pour le changement climatique est définie comme les émissions de GES de référence X le facteur d’ajustement de l’intensité de carbone).

x

CEPIAPORTCPIA 70.010.02.0

(Les scores de l’EPIP de la Banque mondiale sont utilisés, avec une pondération de 0,7 pour les critères environnementaux et de 0,2 pour « l’indicateur du cadre général » (gouvernance). La performance du portefeuille, PORT, est jugée sur 10 ans à l’aune des projets environnementaux de la GEF et de la Banque mondiale).

= Pondération dans l’allocation pour chaque centre d’intérêt

1 million $ pour chaque domaine prioritaire

BIAD (IFF)

2002 à 2008 (IFF

interrompu après 2007)

DEBT

DEBTFUND133.0

GNIPC

1GNIPC

1

FUND133.0POP

POPFUND133.0

+

PORT3.0CIPE7.0

PORT3.0CIPE7.0xFUND6.0 = 50% $ Alloc.

(Composante I)

BIAD (FSO) 2002 (l’actuelle

formule date de 2007)

150.0

GNIPCxPop x 0.27.03.0 CIPEPORT = 50% $ Alloc. (Composante II)

25 millions d’USD par an

GNIPC

GNIPCFUNDPOP

POPFUND

1

1

133.022.0

+

PORTCIPE

PORTCIPExFUND

3.07.0

3.07.06.0

= 50% $ Alloc. (Component I)

54 millions d’USD par an

FIDA 2005 Rural 25.045.0 GNIPCxPOP x 0.245.035.02.0 RuralCPIAPORTCPIA

=Pondération dans l’allocation

$1 million 5 % du total alloué

AID-16 1977 125.00.1 GNIPCxPOP x 0.508.068.024.0 PORTCPIACPIA DCA

=Pondération dans l’allocation

4,5 DTS/ reconstitution

19,8 DTS par habitant

AID-17 1977 125.00.1 GNIPCxPOP x 0.4

DCA 0.08PORT0.68CPIA0.24CPIA =Pondération dans

l’allocation 12 DTS/ reconstitution

Note : Variables : CIPE= Evaluation des institutions et politiques de pays (BIAD) ; CPIA = Evaluation des politiques et institutions des pays ; DEBT = Ratio du service de la dette ; ES_CPIA= Critères de la performance économique et sociale dans l’EPIP (pour la BAD). FSO=Fonds pour les opérations spéciales (BIAD) ; Fund= Taille de l’enveloppe de l’IFF et du FSO ; GOV= Moyenne des cinq critères dans le groupe “gestion du secteur public” pour le FAD ; moyenne des six critères dans Gouvernance et performance du secteur public pour le FAD ; moyenne des cinq critères dans “gestion du secteur public” (le groupe D) pour l’IDA ; GNIPC = RNB par habitant ; GNPPC = PNB par habitant ; Log = logarithme ; HDI = Indice de développement humain. POOR= variable de pauvreté (BCD) ; POP = Population ; PORT= Notation du portefeuille ; Rural CPIA= Notation de la performance relative aux politiques et institutions pour le développement rural (FIDA) ; VUL = Vulnérabilité du pays.

0.29.01.0 VULxGNPPCxxPOORLogPOP

34

Annexe V : Présentation des liens entre l’EPIP actuelle et les priorités et axes stratégiques de la Stratégie 2013-2022

Groupe EPIP

N° Critère/sous-critère EPIP Description Pondération

Priorités et axes stratégiques de la Stratégie 2013-2022

I IR DSP Gov. CT G EF ASA

A -

GE

ST

ION

ÉC

ON

OM

IQU

E 1 Politique monétaire Les tendances et politiques en matière d'inflation, ainsi que les instruments politiques utilisés

pour la maîtriser. Le cas échéant, la situation des pays de la zone franc par rapport aux critères de convergence des banques centrales régionales devrait également être examinée.

1

a. Politique monétaire 1

2 Politique budgétaire Mesure dans laquelle : a) le solde primaire est géré de sorte à assurer la viabilité des finances publiques ; b) les dépenses/recettes publiques peuvent être ajustées pour absorber les chocs, le cas échéant ; et c) la fourniture de biens publics, notamment les infrastructures, contribue à la promotion de la croissance à moyen terme. La viabilité est évaluée en tenant compte des dépenses publiques hors budget et des éléments de passif éventuels.

1

a. Politique budgétaire 1 X

3 Politique de la dette Il s’agit de savoir si la stratégie de gestion de la dette vise à réduire au minimum les risques budgétaires et à garantir la soutenabilité de la dette sur le long terme. La soutenabilité de la dette devrait également être examinée en tenant compte du Cadre commun de la Banque/du Fonds en la matière et du système de « feu de circulation » de la BAD. L'adéquation des systèmes d’enregistrement de la dette, la fourniture à temps des données relatives à la dette publique et l'efficacité de l'unité de gestion de la dette sont d’autres aspects à examiner.

1

a. Politique de la dette 1

B -

PO

LIT

IQU

ES

ST

RU

CT

UR

EL

LE

S

4 Coopération économique, intégration régionale et commerce

Ce critère comporte deux volets. Le premier vise à mesurer le niveau d’appui apporté par un pays aux organisations régionales et son engagement en faveur des initiatives de coopération économique et d'intégration régionale. Le deuxième volet a trait au commerce et couvre deux domaines : a) le caractère restrictif du système commercial, en particulier l’étendue des barrières tarifaires, le degré d’utilisation des barrières non tarifaires (BNT), et la transparence et la prévisibilité du système commercial ; et b) les douanes et la facilitation des échanges, notamment la mesure dans laquelle les services douaniers sont exempts de corruption, s'appuient sur la gestion des risques, procèdent rapidement à la perception ainsi qu'au remboursement des droits et opèrent en toute transparence.

1

a. Intégration régionale et coopération économique

0,5 X X

X X

b. Caractère restrictif des échanges 0,375

c. Douanes/facilitation des échanges 0,125

5 Développement financier Évaluation de la vulnérabilité du secteur face aux chocs, de la solidité du système bancaire et de l'adéquation des éléments institutionnels pertinents ; évaluation de l'efficacité, de la compétitivité et de la structure de propriété du système financier, ainsi que de sa profondeur et de sa capacité de mobilisation des ressources ; la dimension relative à l'accès concerne les facteurs institutionnels (par exemple l’adéquation des systèmes de paiement et de soumission de rapports sur les crédits), le cadre réglementaire régissant les transactions financières (notamment la législation sur les garanties et les faillites et sa mise en application) et la mesure dans laquelle les consommateurs et les sociétés ont accès aux services financiers.

1

a. Stabilité financière 0,33

b. Efficacité et profondeur du secteur, ainsi que sa capacité de mobilisation des ressources

0,33

c. Accès aux services financiers 0,33

X

6 Cadre réglementaire des affaires Réglementation directe des affaires et réglementation des marchés de biens et de facteurs. L'analyse qui sous-tend la notation de la réglementation dans le domaine de l'emploi examine séparément les coûts de recrutement et de licenciement selon qu’il s’agit de contrats temporaires ou de contrats de longue durée et prend en compte le coût total de l'emploi de la main d’œuvre dans le secteur formel, c'est-à-dire avec les impôts sur les rémunérations et les réglementations en matière de sécurité. Dans la catégorie « Autres institutions du marché du travail » devraient être évalués l'efficacité et la fiabilité des tribunaux du travail ainsi que les services de placement qui aident les employeurs à trouver les employés dont ils ont besoin.

1

a. Réglementation relative au démarrage et à la cessation des activités économiques ainsi qu’à la concurrence

0,33

b. Réglementation des opérations commerciales en cours

0,33

c. Réglementation des marchés de facteurs (travail et foncier)

0,33

35

C -

PO

LIT

IQU

ES

D'IN

CL

US

ION

SO

CIA

LE

/D'E

QU

ITE

7 Égalité hommes-femmes Cette partie doit examiner les progrès réalisés sur la voie de la réalisation de l’OMD 3 relatif à la

promotion de l’égalité des sexes et tenir compte de la note relative au critère du EPIP sur l'égalité hommes-femmes, ainsi que sa justification. Ce critère évalue la mesure dans laquelle le pays a adopté des lois et mis en place des institutions et des programmes pour l’application de lois et de politiques susceptibles de : a) promouvoir un accès égal aux opportunités de développement du capital humain ; b) promouvoir un accès égal aux ressources productives et économiques ; et c) accorder aux femmes et aux hommes un statut égal et la même protection aux termes de la législation en vigueur.

1

a. Promotion d’un accès égal aux opportunités de développement du capital humain

0,33

b. Promotion de l'égalité des chances pour l’accès aux ressources productives et économiques

0,33

c. Égalité en matière de statut et de protection aux termes de la législation en vigueur

0,33

8 Équité dans l'utilisation des ressources publiques

Conformité des dépenses publiques avec les priorités en matière de réduction de la pauvreté, en tenant compte de la mesure dans laquelle : a) les personnes, les groupes ou les collectivités qui sont pauvres, vulnérables ou ne bénéficient pas d'un accès égal aux services et opportunités sont identifiés ; b) une stratégie de développement nationale prévoyant des interventions explicites visant à aider les groupes identifiés a été adoptée ; et c) la composition et l'incidence des dépenses publiques font l'objet d'un suivi systématique dont les résultats sont pris en compte dans les décisions subséquentes d'affectation des ressources. L'évaluation de la dimension relative au recouvrement des recettes publiques tient compte de l'incidence des principaux impôts, c’est-à-dire s’ils progressifs ou régressifs, et alignés sur les priorités en matière de réduction de la pauvreté. Le cas échéant, les tendances relatives aux dépenses et au recouvrement des recettes au niveau national et infranational devraient être examinées.

1

a. Dépenses publiques : mesure 0,33

b. Dépenses publiques : priorités et stratégies 0,33

c. Recouvrement des recettes 0,33

9 Renforcement des ressources humaines Évaluation des politiques nationales et de la prestation des services des secteurs public/privé ayant une incidence sur l'accessibilité et la qualité des trois dimensions du renforcement des ressources humaines. L'abréviation DPE désigne les programmes de développement de la petite enfance, qui couvrent à la fois les programmes formels et informels ciblant les enfants âgés de zéro à six ans (qui peuvent combiner des interventions de promotion de l’éducation, de la santé et de la nutrition). Pour chacun des domaines du développement humain, la qualité de la conception et de la mise en œuvre des politiques et des programmes devrait être évaluée. Dans la plupart des cas, la performance des pouvoirs publics sera plus satisfaisante dans certains programmes que dans d'autres (par exemple, les services de santé de base plutôt que la nutrition, l’enseignement primaire plutôt que l'enseignement supérieur, le HIV/sida plutôt que le paludisme). La notation de la dimension « santé » ou « éducation » devrait refléter un jugement sur l'importance relative de chaque politique/programme pertinent(e) dans le pays. Les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des OMD doivent également être pris en compte.

1

a. Services de santé et de nutrition 0,33

b. Programmes d'éducation, de DPE, de formation et d’alphabétisation

0,33

X

c. Prévention/traitement du VIH/sida, de la tuberculose et du paludisme

0,33

10 Protection sociale et travail Évaluation des politiques publiques qui réduisent le risque de pauvreté, aident les personnes pauvres à mieux gérer d’autres risques et garantissent un niveau minimum de bien-être à toute la population. Pour chaque domaine, la conception ainsi que l'efficacité de la mise en œuvre des politiques et des programmes devraient être évaluées. Les interventions comprennent : des programmes de sécurité sociale, les régimes de pension et programmes d’épargne pour le troisième âge ; la protection des normes fondamentales du travail ; la réglementation visant à réduire la segmentation et l’inégalité sur le marché du travail ; les programmes de marché en faveur de la population active, tels que les travaux publics ou la formation en cours d’emploi ; et les initiatives de proximité.

1

a. Programmes de sécurité sociale 0,2

b. Protection des normes fondamentales du travail

0,2

c. Réglementation du marché du travail 0,2

d. Initiatives de proximité 0,2

X

e. Régimes de pension et programmes d’épargne pour le troisième âge

0,2

11 Politiques et réglementation de l’environnement

Mesure dans laquelle les politiques de l’environnement favorisent la protection et l'utilisation durable des ressources naturelles ainsi que la gestion de la pollution. L’évaluation de la durabilité de l'environnement doit s'appuyer sur des critères multidimensionnels (c'est-à-dire, relatifs à l'air, l'eau, les déchets, la gestion de la conservation, la gestion des zones côtières, la gestion des ressources naturelles). L’interdépendance entre la dégradation de l'environnement et la pauvreté est un fait établi. La pauvreté a tendance à conduire à l'utilisation excessive de terres, ressources en eau et forêts marginales, mettant ainsi à rude épreuve un patrimoine environnemental déjà fragile et limité. Ce critère évalue l'efficacité des politiques publiques en matière de protection de l'environnement et de promotion d'un développement durable.

1

a. Politiques et réglementation de l’environnement

1

X

36

D -

GE

ST

ION

ET

IN

ST

ITU

TIO

NS

DU

SE

CT

EU

R P

UB

LIC

12 Droits à la propriété et gouvernance fondée sur l’État de droit Mesure dans laquelle l'activité économique privée est facilitée par un système juridique efficace

et une structure de gouvernance fondée sur des règles, dans laquelle les droits à la propriété et les droits contractuels sont dûment respectés et appliqués. Chacune des quatre dimensions devrait être notée séparément : a) la base juridique garantissant les droits à la propriété et les droits contractuels ; b) la prévisibilité, la transparence et l’impartialité de la législation relative à l'activité économique, et l’application de cette législation par le pouvoir judiciaire ; c) la difficulté d’obtention des licences d’affaires ; et d) la criminalité et la violence en tant qu’entraves à l'activité économique.

1

a. Fondement juridique pour garantir les droits à la propriété et les droits contractuels

0,25

b. Prévisibilité/transparence/impartialité de la législation relative à l'activité économique

0,25

c. Difficulté d’obtention des licences d’affaires 0,25

d. Criminalité et violence en tant qu’entraves à l'activité économique

0,25

X

13 Qualité de la gestion budgétaire et financière Ce critère évalue la mesure dans laquelle sont en place : a) un budget complet et crédible, lié aux priorités politiques, elles-mêmes liées à une stratégie de réduction de la pauvreté ; b) des systèmes efficaces de gestion financière pour s’assurer que les dépenses encourues sont conformes au budget approuvé, que les recettes inscrites au budget sont recouvrées et qu’un contrôle budgétaire global est assuré ; c) un système de soumission de rapports financiers opportuns et exacts, y compris des comptes publics préparés à temps et vérifiés et des mécanismes efficaces de suivi ; et d) une répartition claire et équilibrée des dépenses et des recettes entre les différents niveaux de l’appareil gouvernemental. Chacune de ces quatre dimensions devrait être notée séparément. Dans les pays où il n'existe pas d’administration locale dotée de budgets importants, il est inutile d’évaluer la quatrième dimension.

1

a. Budget complet et crédible 0,25 X X

X X

X

b. Système efficace en matière de gestion financière

0,25

c. Rapports financiers opportuns et exacts 0,25

d. Répartition claire et équilibrée des dépenses et des recettes entre les différents niveaux de l’appareil gouvernemental

0,25

14 Efficacité de la mobilisation des recettes En ce qui concerne l'évaluation de l'efficacité de la mobilisation des recettes, l’attention doit porter non seulement sur la structure fiscale telle qu’elle existe dans les textes, mais aussi sur les recettes effectivement mobilisées. Des sous-notes distinctes devraient être attribuées pour a) la politique fiscale ; et b) l'administration fiscale.

1

a. Politiques fiscales 0,5

X

b. Administration fiscale 0,5

X

15 Qualité de l'administration publique Mesure dans laquelle les personnels civils des administrations centrales (notamment les

enseignants, les professionnels de santé et les forces de police) sont structurés de manière à élaborer et à mettre en œuvre les politiques publiques et à assurer efficacement la prestation des services publics. Sont compris les responsables exécutifs de l’administration centrale et les personnels de tous les autres ministères et départements de l’administration, y compris les institutions autonomes. Sont exclues les forces armées, les entreprises publiques et les autorités infranationales. Les dimensions principales à évaluer sont les suivantes : i) la coordination des politiques et la réactivité ; ii) la prestation de services et l’efficacité opérationnelle ; iii) le mérite et l’éthique ; et iv) l’adéquation de la rémunération et la gestion de la masse salariale.

a. Coordination des politiques et réactivité 0,25

b. Prestation de services et efficacité opérationnelle

0,25

X

c. Mérite et éthique 0,25

d. Adéquation de la rémunération et gestion de la masse salariale

0,25

16 Transparence, obligation de rendre compte et corruption dans le secteur public

Mesure dans laquelle le pouvoir exécutif peut être tenu responsable de l’utilisation des fonds et des résultats de ses actions par les électeurs et par les pouvoirs législatif et judiciaire, et mesure dans laquelle les fonctionnaires, au sein de l’exécutif, sont tenus de rendre compte de l'utilisation des ressources, des décisions administratives et des résultats obtenus. L’amélioration de ces deux niveaux de responsabilité passe par la promotion de la transparence dans la prise de décisions, la mise en place d’institutions publiques d'audit, l'accès à des informations pertinentes et opportunes et le droit de regard de l’opinion publique et des médias. Les structures gouvernementales nationales et infranationales doivent être évaluées à leur juste mesure.

1

a. Obligation, pour le pouvoir exécutif, de rendre compte aux organes de contrôle

0,33

X

b. Accès de la société civile à l'information sur la vie publique

0,33

X

c. État accaparé par des intérêts particuliers 0,33

I : Infrastructure IR : Intégration régionale DSP : Développement du secteur privé Gov. : Gouvernance CT : Compétences et technologie G : Genre EF : États fragiles ASA : Agriculture et sécurité alimentaire

X : Critère/Sous-critère en partie/en totalité consacré au thème mais qui pourrait être révisé pour mieux intégrer les thèmes de la Stratégie 2013-2022

Critère/Sous-critère en partie lié au thème de la Stratégie 2013-22 Critère/Sous-critère lié au thème de la Stratégie 2013-22

Critère/Sous-critère fortement lié au thème de la Stratégie 2013-22

37

Annexe VI : Note méthodologique sur l’AIDI

La BAD, qui gère le Programme de l’infrastructure en Afrique (AIFP)27

, a mis au point l'Indice de développement des infrastructures en Afrique (AIDI) en vue de suivre les progrès réalisés en la matière ainsi que l'accès aux infrastructures du continent.

Cet indice se veut un produit du savoir à utiliser par les chercheurs, les analystes, les investisseurs, les gouvernements et les partenaires au développement désireux (i) d'avoir un tableau de bord exact et à jour de l'état actuel du développement des infrastructures en Afrique et du niveau d’accès effectif à ces infrastructures, (ii) de suivre et d'évaluer la contribution de l'infrastructure à la croissance économique et à la productivité sur le continent, (iii) de concevoir des stratégies et des politiques dans le domaine de l'infrastructure, et (iv) de mieux comprendre l'environnement dans lequel opère le secteur privé et, ce faisant, contribuer à éclairer les décisions des investisseurs qui souhaitent s'engager en Afrique.

L’AIDI comporte quatre grandes composantes : (i) transport ; (ii) électricité ; (iii) TIC ; et (iv) eau et assainissement. Ces composantes sont ventilées en neufs indicateurs qui ont une incidence directe ou indirecte sur les gains de productivité et la génération d'une croissance économique (voir détails dans le tableau ci-dessous).

Les données utilisées pour établir les neufs indicateurs sont tirées de sources renommées et fiables, notamment l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Union internationale des télécommunications (UIT), l’UNICEF et la Banque mondiale. Les notes de chaque pays couvrent la période de 2000 à 2010

28. L'AIDI sera mis à jour et publié chaque année. À l'avenir,

les données seront collectées par l’AIFP et les indicateurs qui servent à calculer l’AIDI devraient augmenter en nombre et en portée.

Après compilation des données relatives aux quatre composantes de l'indice, une normalisation est effectuée en vue d'ajuster leur valeur – à l’origine mesurée sur des échelles différentes – et de les ramener à une échelle commune. La méthode de normalisation minimax est utilisée pour produire des valeurs comparables et ajuster leurs distributions entre zéro et 100.

L’AIDI est ensuite calculé suivant une combinaison linéaire des quatre composantes normalisées, où chaque composante est multipliée par le ratio entre l'inverse de son écart type et la somme des inverses de tous les écarts types des composantes. C'est une méthode statistique classique pour réduire la variabilité des données et obtenir un indice plus robuste.

Par conséquent, pour un pays donné, la formule de l’AIDI est la suivante :

⁄

(

) ⁄

(

)

(

)

(

)

Où

Le Département de la statistique de la BAD a testé la variabilité de l’AIDI sur la durée et a conclu que l’indice est robuste et stable et reflète de manière fiable le niveau de développement des infrastructures dans les pays africains.

27 http://www.infrastructureafrica.org/ 28 Pour de plus amples informations sur la méthodologie et les notes de chaque pays sur la période 2000-2010,

consulter la page Internet suivante : http://www.afdb.org/en/documents/publications/economic-briefs/#c

http://www.infrastructureafrica.org/

http://www.afdb.org/en/documents/publications/economic-briefs/#c

38

Tableau VI-1 : Composantes et indicateurs de l’AIDI

Composantes Indicateurs Définition de l'indicateur

Tra

ns

po

rt

- Surface totale de routes bitumées en kilomètres (pour 10 000 habitants)

- La surface totale, dans le pays, de routes recouvertes de graviers (macadam) et de liant hydrocarboné ou bitumé, avec du béton ou des pavés. L'indicateur est mesuré en kilomètres pour 10 000 habitants et indique le niveau d’accès au réseau routier bitumé.

- Surface totale du réseau routier en kilomètres (par superficie exploitable en km

2)

- La surface totale de routes (bitumées ou non) dans un pays donné. L'indicateur est mesuré en kilomètres par superficie exploitable en km

2.

- La superficie exploitable désigne la superficie totale d'un pays moins la superficie occupée par les déserts, forêts, montagnes et autres zones inaccessibles.

Éle

ctr

icit

é

- Production nette d'électricité (en millions de kilowatt-heures par habitant)

- La production totale d'électricité dans un pays donné, y compris l'électricité importée de l'étranger. Inclut la production publique et privée d'électricité. L'indicateur est mesuré en millions de kilowatts produits par heure et par habitant.

Te

ch

no

log

ies

de

l'in

form

ati

on

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de

la

co

mm

un

ica

tio

n (

TIC

)

- Nombre total d'abonnements téléphoniques (pour 10 000 habitants)

- Le nombre total d'abonnements téléphoniques dans un pays, qu'il s'agisse de lignes téléphoniques fixes ou d’abonnements au téléphone mobile cellulaire, au cours d’une année donnée. Aux fins de l’AIDI, le chiffre est exprimé pour 10 000 habitants. - Ligne téléphonique fixe : Ligne active qui relie l'équipement terminal de l'abonné au réseau public commuté (RTPC) et qui dispose d'un accès individualisé dans l'équipement de commutation téléphonique. Abonnement au téléphone mobile cellulaire : Abonnement à un service téléphonique mobile public qui donne accès au réseau téléphonique public commuté (RTPC) et qui utilise une technologie cellulaire, y compris les cartes SIM prépayées actives pendant les trois derniers mois. L'indicateur inclut les systèmes tant analogiques que numériques cellulaires (systèmes IMT 2000 de 3

e génération, 3G) et les abonnements 4G.

- Nombre d'utilisateurs de l'Internet (pour 100 habitants)

Le nombre estimé d'utilisateurs de l'Internet par rapport à la population totale. Inclut les utilisateurs utilisant l'Internet par l'intermédiaire de tout type de dispositif (y compris les téléphones portables) au cours des 12 derniers mois. Aux fins de l’AIDI, le chiffre est exprimé pour 100 habitants.

- Nombre total de souscriptions à l’Internet utilisant la bande large (pour 100 habitants)

- Nombre total d'abonnements à l’Internet en utilisant des technologies à large bande fixe (filaire) pour accéder à Internet. Les abonnements qui ont accès aux communications de données (y compris Internet) via les réseaux cellulaires mobiles sont exclus. Aux fins de l’AIDI, l'indicateur est exprimé pour 100 habitants.

- Largeur de bande Internet internationale (Mbit/s)

Capacité totale de la largeur de bande Internet internationale en mégabits par seconde (Mbit/s). Si la capacité est asymétrique (c'est à dire que la capacité de réception est plus grande que la capacité d'émission), la capacité de réception devrait être indiquée. Pour l'obtenir, on additionne la capacité de tous les centres Internet offrant des services internationaux large bande.

Ea

u e

t as

sa

inis

se

me

nt

- Sources d'approvisionnement en eau potable amélioré (en pourcentage de la population bénéficiant d’un accès)

- L'accès à une source d'approvisionnement en eau amélioré renvoie au pourcentage de la population bénéficiant d'un accès raisonnable à un volume suffisant d'eau tirée d'une source d’approvisionnement amélioré, telle que le raccordement des habitations au réseau, les bornes fontaines, les puits forés, les puits creusés protégés ou les sources protégées et les citernes d’eau de pluie. Les sources d'approvisionnement en eau potable non amélioré englobent l’eau fournie par des vendeurs, l’approvisionnement par camion-citerne et les sources et puits non protégés. Un accès raisonnable est défini comme la mise à disposition d'au moins 20 litres d’eau par personne et par jour provenant d'une source située à moins d'un kilomètre de l'habitation.

- Installations d’assainissement amélioré (en pourcentage de la population bénéficiant d'un accès)

- L'accès à des installations d’assainissement amélioré renvoie au pourcentage de la population qui dispose d'un accès au moins adéquat à des infrastructures d’évacuation des excréta à même de prévenir efficacement le contact des humains, des animaux et des insectes avec les excréta. Les installations d’assainissement amélioré vont des latrines à fosse simple mais protégée au raccordement au tout-à-l’égout. Pour être efficaces, ces installations doivent être construites selon les normes et dûment entretenues.

Source : FAO pour l'indicateur relatif à la surface totale du réseau routier ; UIT pour les indicateurs relatifs aux TIC, UNICEF pour les indicateurs relatifs à l'eau et l'assainissement et Banque mondiale pour l'indicateur relatif à la surface totale de routes bitumées.

39

Annexe VII : Détermination de l’exposant approprié pour l’AIDI

La Direction a effectué des simulations pour trois exposants possibles pour l’AIDI (-0,125, -0,25 et -0,5) et a analysé les résultats au regard des critères suivants :

i. le volume de ressources redistribuées,

ii. le nombre de pays qui voient leur allocation augmenter/diminuer,

iii. l’incidence moyenne sur les 10 allocations les moins élevées et les 10 allocations les plus élevées,

iv. l’augmentation/la diminution individuelle la plus importante, et

v. les cinq plus importantes augmentations/réductions cumulées (afin de mesurer l'effet de concentration).

Ces simulations partent du principe que les exposants du RNB par habitant et de la population restent inchangés dans la formule ABP, que l'allocation minimum s'élève à 15 millions d’UC et que le coefficient du nouveau groupe E est 0.06. Les résultats sont montrés dans le tableau ci-dessous.

Tableau VII-1 : Critères de détermination de l'exposant approprié pour l’AIDI

Critères Scénario de référence

29

AIDI -0,125 AIDI -0,25 AIDI -0,5

Ressources redistribuées (en millions d’UC) - 63,16 75,05 109,21

Somme de toutes les augmentations - 63,16 75,05 109,21

Somme de toutes les réductions30

- -67,35 -78,69 -113,46

Nb de pays recevant une allocation plus grande

- 25 25 27

Nb de pays recevant une allocation plus petite

- 16 16 14

Critères Millions

d’UC %

Millions d’UC

% Millions

d’UC %

Incidence moyenne sur les 10 allocations les plus petites 3,83 162,07 3,85 162,25 3,87 162,65

Incidence moyenne sur les 10 allocations les plus grandes -5,44 -6,5 -5,75 -6,9 -6,52 -8,0

Augmentation individuelle la plus importante (% des ressources redistribuées)

3,65 5,8

8,42 11,2

19,37 19,9

Réduction individuelle la plus importante (% des ressources redistribuées)

-14,47 21,5

-16,97 21,4

-22,61 20,1

Cinq plus importantes augmentations cumulées (% des ressources redistribuées) (% de leur allocation cumulée)

16,99 26,9 27,7

24,68 32,9 21,9

53,45 48,9 27,1

Cinq plus importantes réductions cumulées (% des ressources redistribuées) (% de leur allocation cumulée)

-47,93 71,2 11,6

-54,47 68,7 13,4

-81,75 72,1 29,0

Ce tableau montre que le nombre de pays qui gagnent ou perdent des ressources du fait de la redistribution de ces ressources reste plus ou moins le même dans les trois scénarios, tout comme l’incidence moyenne sur les 10 allocations les moins élevées ou les plus élevées. Le scénario AIDI

-0.25

redistribue plus de ressources que le scénario AIDI-0.125

, mais moins que le scénario AIDI-0.5

. Son effet de concentration, en termes de pourcentage des ressources redistribuées, est acceptable, avec l’augmentation individuelle la plus importante s’élevant à 11 % des ressources redistribuées ; les cinq augmentations cumulées les plus élevées représentent pour leur part 33 % de ces ressources, contre 20 % et 49 %, respectivement, dans le scénario AIDI

-0.5. En termes de ressources redistribuées, les

cinq plus importantes réductions cumulées sont les moins concentrées dans le scénario AIDI-0.25

, et si les 54,47 millions d’UC de diminution représentent 68,7 pourcent des ressources redistribuées, ce montant ne représente que 13,4 pourcent des allocations cumulées des 5 pays évaluées à plus que 407 millions d’UC.

29 Le scénario de référence est celui des ABP de 2012. 30 Les sommes de toutes les augmentations et réductions ne sont pas équivalentes du fait de l’application de

l’approche d’ajustement en volume (abattement sur les allocations de dons) pour déterminer les allocations.

40

Annexe VIII : Simulations des ajustements proposés concernant le système d’allocation basée sur la performance (ABP)

Dans cette annexe, toutes les simulations sont basées sur les allocations ABP de 2012.

Le tableau VIII-1 présente l’impact moyen des ajustements proposés dans le système des allocations ABP en terme d’augmentation / diminution moyenne par année, pour les 10 et les 5 plus petites / plus grandes allocations et pour les états fragiles / non fragiles. En général, plus de ressources sont redistribuées en considérant une allocation minimum de 15 millions d’UC et en utilisant un exposant de -0,5 pour l’indice AIDI. Par conséquent, l’augmentation moyenne et la diminution moyenne sont plus grandes sous le scénario des 15 millions d’UC que celui des 12 millions d’UC d’allocation minimum. Le même constat est observé pour l’impact moyen sur les 5/10 plus grandes et plus petites allocations. Les états fragiles reçoivent plus de ressources sous le scénario des 15 millions d’UC indépendamment de l’exposant de l’AIDI.

Tableau VIII-1 : Incidence de l’augmentation de l’allocation minimum, de l’ajout d’un nouveau groupe E dans le questionnaire EPIP et de la prise en compte de l’AIDI dans la formule d’ABP

All

oc

ati

on

min

imu

m

Ex

po

sa

nt

AID

I

Total des ressources

redistribuées (UC/an)*

Augmentation moyenne (par an)

Réduction moyenne (par an)

Impact moyen sur les 10

allocations les moins élevées

(par an)

Impact moyen sur

les 10 allocations

les plus grandes (par an)

Incidence

moyenne sur

les 5

allocations les

plus petites

(par an)

Incidence

moyenne sur

les 5

allocations

les plus

grandes

(par an)

Incidence

moyenne sur

les 17 états

fragiles

Incidence

moyenne sur

les 24 états

non fragiles

Millions d’UC

% Millions

d’UC %

Millions d’UC

% Millions

d’UC %

Millions d’UC

% Millions

d’UC %

Millions d’UC

% Millions

d’UC %

12

millions

d’UC

-

0.125 47,71 1,91 51,2 -3,17 -4,9 2,66 112,4 -3,94

-

4,7 3,35 177,6 -6,60 -6,6 1,73 49,4 -1,9 21,2

-0.25 61,60 2,46 52,8 -4,04 -6,9 2,67 112,2 -4,25 -

5,1 3,30 175,9 -7,75 -8,0 2,06 50,7 -2,2 20,4

-0.5 102,80 3,81 52,8 -7,56 -

13,8 2,68 112,1 -5,04

-

6,2 2,76 53,4 -2,9 19,1 2,76 53,4 -2,9 19,1

15

millions

d’UC

-

0.125 63,16 2,53 72,9 -4,21 -6,3 3,83 162,1 -5,44

-

6,5 4,87 257,5 -8,85 -8,7 2,30 69,8 -2,6 31,5

-0.25 75,05 3,00 74,5 -4,95 -7,9 3,85 162,2 -5,75 -

7,0 4,85 256,8 -9,97

-

10,1 2,62 71,1 -2,9 30,9

-0.5 109,21 4,04 72,7 -8,10 -

14,3 3,87 162,6 -6,52

-

8,0 4,82 255,7 -12,4

-

13,2 3,29 73,7 -3,5 29,9

* Somme des ressources additionnelles affectées aux allocations plus élevées.

41

Le tableau VIII-2 montre le nombre de pays recevant des allocations supérieures ou inférieures en résultat des ajustements proposées dans le système ABP. Quelques changements sont à noter en termes de nombre de pays gagnants ou perdants des ressources à travers les différents scénarios. Par exemple, 16 sur 17 états fragiles reçoivent des ressources additionnelles au titre des 6 scénarios. 5 sur 6 pays dans la région du Centre bénéficient également des ajustements proposés, comme c’est le cas du seul pays de la région du Nord. Dans les autres trois régions, l’effet est plus équilibré avec 7-8 pays gagnants et 4-5 pays perdants dans la région de l’Est, 3-4 pays gagnants et le même nombre de pays perdants dans la région du Sud, et 8-9 pays gagnants et 6-7 pays perdants dans la région de l’Ouest. Dans tous les scénarios, le nombre des pays avec une allocation supérieure (25-27) est plus grand que celui des pays ayant une allocation inférieure (14-16).

Tableau VIII-2 : Nombre d’allocations supérieures et inférieures – États fragiles (EF) par rapport à États non fragiles (ENF) – par région

All

oc

ati

on

min

imu

m

Ex

po

sa

nt

AID

I Nb d’allocations supérieures

Nb d’allocations inférieures

N d’allocations supérieures Nb d’allocations inférieures

EF ENF Total EF ENF Total Centre Est Nord Sud Ouest Total Centre Est Nord Sud Ouest Total

12 millions d’UC

-0,125 17 8 25 0 16 16 5 7 1 3 9 25 1 5 0 4 6 16

-0,25 16 9 25 1 15 16 5 7 1 3 9 25 1 5 0 4 6 16

-0,5 16 11 27 1 13 14 5 8 1 4 9 27 1 4 0 3 6 14

15 millions d’UC

-0,125 16 9 25 1 15 16 4 7 1 4 9 25 2 5 0 3 6 16

-0,25 16 9 25 1 15 16 5 7 1 4 8 25 1 5 0 3 7 16

-0,5 16 11 27 1 13 14 5 8 1 4 9 27 1 4 0 3 6 14

42

Le tableau VIII-3 présente la distribution des ressources par région sous plusieurs scénarios de simulation (référence = allocations ABP de l ’année 2012). Par exemple, la région du Sud, qui a reçu une allocation de 144,68 millions d’UC (11,6 pourcent des ressources ABP en 2012), aurait reçu environ le même montant sous le scénario qui considère 15 millions d’UC en allocation minimale et un exposant de -0,125 pour l’AIDI (144,94 millions d’UC, i.e. 0,26 million d’UC ou 0,2 pourcent de plus). La même région aurait reçu 142,78 millions d’UC ou 11,4 pourcent des ressources ABP sous le scénario qui considère un exposant de -0,25 pour l’AIDI (1,92 millions d’UC ou 4,6 pourcent de moins par rapport au scénario de référence) et 138,04 millions d’UC ou 11,1 pourcent des ressources ABP sous le scénario d’un AIDI à un exposant de -0,5 (6,64 millions d’UC ou 4,6 pourcent de moins par rapport au scénario de référence). En général, un AIDI avec un exposant élevé est profitable à la région du Centre indépendamment de l’allocation minimum. L’exposant AIDI n’a pas d’effet sur la région du Nord puisque cette dernière n’a qu’un seul pays éligible au FAD et dont l’allocation se résume au montant minimum. La région de l’Est observe la diminution d’allocations la plus forte par rapport au scénario de référence, allant de -2,6 à -5,3 pourcent. La région du Sud observe également une diminution dans son allocation (jusqu’à -5,7 pourcent), à l’exception du cas du scénario qui considère une allocation minimum de 15 millions d’UC et un AIDI à un exposant de -0,125. La région de l’Ouest enregistre une augmentation de son allocation quand l’indice AIDI a un exposant de -0,125 ou de -0,25, et une légère diminution quand l’AIDI a un exposant de -0,5.

Tableau VIII-3 : Répartition des ressources par région après relèvement de l’allocation minimum, ajout du nouveau groupe E et prise en compte de l’AIDI

All

oc

ati

on

min

imu

m

Rég

ion

Nb

de

pay

s

FA

D

Référence AIDI -0,125 + Groupe E AIDI -0,25 + Groupe E AIDI -0,5 + Groupe E

Millions d’UC

%

Simulation Variation Simulation Variation Simulation Variation

Millions d’UC % Millions d’UC % Millions d’UC % Millions d’UC % Millions d’UC % Millions d’UC %

12 millions d’UC

Centre 6 150,59 12,0 158,03 12,7 7,44 4,9 164,70 13,2 14,11 9,4 179,04 4,3 28,45 18,9

Est 12 543,75 43,5 529,71 42,4 -14,04 -2,6 526,58 42,2 -17,17 -3,2 518,66 41,3 -25,09 -5,3

Nord 1 1,67 0,1 4,00 0,3 2,33 140,0 4,00 0,3 2,33 140,0 4,00 0,4 2,33 140,0

Sud 7 144,68 11,6 143,65 11,5 -1,03 -0,7 141,39 11,3 -3,29 -2,3 136,48 11,1 -8,20 -5,7

Ouest 15 410,36 32,8 412,63 33,1 2,27 0,6 411,32 33,0 0,97 0,2 409,76 32,9 -0,60 -0,1

15 millions d’UC

Centre 6 150,59 12,0 158,43 12,7 7,84 5,2 164,82 13,2 14,23 9,4 178,55 14,3 27,96 18,6

Est 12 543,75 43,5 525,66 42,2 -18,09 -3,3 522,61 41,9 -21,14 -3,9 514,97 41,3 -28,78 -5,3

Nord 1 1,67 0,1 5,00 0,4 3,33 200,0 5,00 0,4 3,33 200,0 5,00 0,4 3,33 200,0

Sud 7 144,68 11,6 144,94 11,6 0,26 0,2 142,76 11,4 -1,92 -1,3 138,04 11,1 -6,64 -4,6

Ouest 15 410,36 32,8 412,82 33,1 2,47 0,6 411,65 33,0 1,29 0,3 410,23 32,9 -0,13 0,0

43

Le tableau VIII-4 analyse l’impact des ajustements proposés sur la répartition des ressources ABP par quintile de performance. Les simulations montrent que le premier et le deuxième quintile (les 16 pays les plus performants) reçoivent entre 66,17 et 69,28 pourcent des ressources ABP dans tous les scénarios, alors que les deux derniers quintiles reçoivent entre 17,95 and 20,51 pourcent. Indépendamment du montant de l’allocation minimum (12 ou 15 millions d’UC), les ressources ABP allouées aux quatrième et cinquième quintiles augmentent avec l’augmentation de l’exposant de l’AIDI.

Tableau VIII-4 : Ressources ABP par quintile EPP (%)

Quintile Allocation minimum - 12 millions d’UC Allocation minimum - 15 millions d’UC

AIDI-0,125 AIDI-0,25 AIDI-0,5 AIDI-0,125 AIDI-0,25 AIDI-0,5

1er

23,76 22,96 21,35 23,42 22,66 21,12

2e 45,52 45,62 45,80 44,79 44,88 45,05

3e 12,78 12,87 13,00 13,10 13,18 13,31

4e 8,23 8,53 9,19 8,57 8,86 9,49

5e 9,72 10,03 10,66 10,12 10,41 11,02

Le tableau VIII-5 présente la distribution des ressources ABP par quintile de l’AIDI. Les simulations confirment l’effet des ajustements proposés qui permettent d’allouer plus de ressources au pays ayant un faible niveau de développement en infrastructure (quatrième et cinquième quintile).

Tableau VIII-5 : Ressources ABP par quintile de l’AIDI (%)



1er

7,83 7,45 6,72 8,22 7,86 7,17

2e 28,86 27,83 25,75 28,51 27,52 25,53

3e 18,13 17,80 17,05 18,06 17,75 17,02

4e 18,00 18,49 19,37 17,98 18,46 19,30

5e 27,19 28,43 31,11 27,22 28,41 30,98

Le tableau VIII-6 présente l’impact des ajustements proposés sur la distribution des ressources ABP par quintile de RNB par habitant. Les simulations montrent une redistribution des ressources entre les quintiles similaire à celle présentée dans le tableau VIII-4 : le premier et le deuxième quintile (pays à RNB par habitant élevé) observent une diminution de 3 points dans leur allocation. Les ressources relatives à cette diminution sont redistribuées sur les trois autres quintiles (pays à faible RNB par habitant). Quoique modeste, cette redistribution des ressources ABP des pays à fort RNB par habitant vers les pays les plus pauvres soutient les recommandations de la Direction pour assurer un engagement significatif avec les pays bénéficiaires à travers le système des allocations ABP.

Tableau VIII-6 : Ressources ABP par quintile RNB/hab. (%)



1er

18,0 17,5 16,5 18,0 17,6 16,6

2e 17,2 16,6 15,4 17,3 16,7 15,5

3e 23,5 23,9 24,6 23,2 23,6 24,3

4e 16,0 16,0 16,0 16,0 16,1 16,1

5e 25,3 26,0 27,5 25,4 26,1 27,6

44

Annexe IX : Cadre d’allocation basée sur la performance pour le FAD-13

L’allocation des ressources disponibles au titre du Fonds africain de développement (FAD) pour les pays membres régionaux (PMR) éligibles au FAD en vue du financement de projets, de programmes et d’opérations d’assistance technique dans le cadre du FAD-13 se fera en trois étapes principales. En premier lieu, les ressources seront affectées aux pays éligibles à l’aide de la formule d’allocation basée sur la performance (ABP). En deuxième lieu, les modalités de financement propres à chaque pays (prêt, don ou combinaison prêt/don) seront déterminées au moyen du Cadre de soutenabilité de la dette (CSD). En troisième lieu, l’allégement de dette octroyé aux PMR éligibles au titre de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM) est déduit de leur allocation et les fonds de remplacement fournis par les donateurs seront réaffectés à tous les PMR exclusivement FAD.

Première étape : Application de la formule d’ABP

Les ressources disponibles seront allouées à l’aide de la formule d’ABP ci-dessous :

Où :

Ai est l’allocation du pays i AIDIi est la notation de l’Indice de développement des infrastructures en Afrique du

pays i EPPi est l’évaluation de la performance du pays i EPIP(ABC)i est la notation des groupes A, B et C de l’évaluation des politiques et des

institutions du pays i EPIPDi est la notation du groupe D de l’EPIP (gouvernance) du pays i EPIPEi est la notation du nouveau groupe E de l’EPIP du pays i NPPP i est la notation de la performance du portefeuille du pays i Pi est la population du pays i (RNB/P)i est le revenu national brut par habitant du pays i

La formule d’ABP a deux principaux déterminants :

les besoins du pays mesurés par son revenu national brut par habitant (RNB/h), sa population (P) et l’AIDI;

la performance du pays déterminée par sa note de performance (EPP).

Une augmentation du RNB/h se traduit par une diminution de l’allocation par habitant, tandis qu’un accroissement de l’EPP résultant d’un impact positif net de l’EPIPABC, EPIPD, EPIPE et/ou de la NPPP conduit à une augmentation de l’allocation par habitant. La variable population (P) permet de convertir les allocations pays par habitant en allocations pays totales. Les pays comptant une population relativement nombreuse obtiennent des allocations de ressources plus importantes en termes absolus. Les pays qui ont d’importants déficits en termes d’infrastructure tel que mesuré par l’AIDI verront augmenter leur allocation pays ABP.

En outre, les principes suivants sont appliqués :

Les allocations individuelles des pays ne peuvent dépasser 10 % des ressources totales disponibles. Ce plafond est fixé au stade de l’allocation de base, c’est-à-dire sur les résultats initiaux de l’application de la formule d’ABP. Les montants dépassant le plafond sont réaffectés aux autres pays à l’aide de la formule d’ABP.

Une allocation minimum de 15 millions d’UC est appliquée pour tous les pays, à l’exception des pays en transition vers le statut pays à financement mixte ou exclusivement BAD.

Deuxième étape : Utilisation du CSD et de l’approche d’ajustement en volume

Le CSD est utilisé pour déterminer le risque de surendettement de chaque pays. Il repose sur deux critères : i) la solidité institutionnelle et la qualité des politiques visant à résister au surendettement ; et ii) les indicateurs du fardeau de la dette par pays (à savoir la valeur actualisée nette du ratio dette/produit intérieur brut, la valeur actualisée nette du ratio dette/exportations et le ratio service de la

25.01125.04 ii

iii AIDIxPx

PRNBxEPPA

iEDABCi NPPPEPIPEPIPEPIPEPPiii

16.006.058.020.0 )(

45

dette/exportations). Les pays sont classés en trois catégories de « feux de signalisation », le rouge indiquant un risque de surendettement élevé, le jaune un risque modéré, et le vert un risque faible. Les pays de la catégorie « feu rouge » peuvent bénéficier de 100 % de dons, ceux de la catégorie « feu vert » de 100 % de prêts et ceux de la catégorie « feu jaune » d’une combinaison de 50 % de dons et 50 % de prêts.

L’approche d’ajustement en volume sera appliquée dans le cadre du FAD-13. Le but premier de cette démarche est de couvrir en amont les frais administratifs afférents aux allocations sous forme de dons et de renforcer la structure incitative du système d’ABP. La formule consistera à appliquer un abattement de 20 % à tous les dons. L’abattement se décomposera en une portion de 15,0 % liée aux frais et une portion de 5,0 % liée à l’incitation. La méthode d’ABP sera ensuite utilisée pour réaffecter la portion liée à l’incitation à tous les pays exclusivement FAD, pour contribuer à renforcer la structure incitative du système d’ABP. Les allocations pays relatives aux ABP des États fragiles éligibles aux dons seront assujetties uniquement à l’abattement de 15,00 % lié aux frais. Ces pays seront exclus de l’allocation de la portion de l’abattement liée à l’incitation.

L’approche d’ajustement en volume, et notamment les abattements sur les dons, ne s’appliqueront pas aux allocations complémentaires au titre du Pilier I de la Facilité en faveur des États fragiles (FEF).

Troisième étape : Déduction au titre de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale et ajustement au niveau de l’allocation minimum

Le manque à gagner en paiements de service de la dette des pays éligibles à l’allégement de dette de l’IADM sont déduits des allocations revenant à ces pays, sur la base d’un mécanisme de déduction. Les ressources fournies par les donateurs au FAD pour compenser ses manques à gagner dus à l’annulation des dettes au titre de l’IADM sont réaffectées à l’ensemble des pays exclusivement FAD à l’aide du système d’ABP.

Tout pays qui bénéficie d’une allocation inférieure au montant minimum de 15 millions d’UC (soit 5 millions d’UC par an) du fait de l’application du CSD, de l’approche d’ajustement en volume ou de la déduction au titre de l’IADM recevra un complément pour atteindre le niveau minimum. Cette disposition ne s’applique pas aux pays en transition vers le statut de pays à financement mixte ou exclusivement BAD.

Allocation de ressources aux pays à financement mixte

Chaque pays à financement mixte recevra 50 % du montant dont il aurait bénéficié s’il était un pays exclusivement FAD, sous réserve de l’allocation minimum de 15 millions d’UC attribuée à tous les pays FAD.

Documents

Cadre d allocation des ressources du FAD-13 · 2019. 6. 29. · Banque dans les États fragiles », « Cadre et capacité de financement du FAD-13 » et « Instruments de financement