Cadre juridique et réglementaire pour la

mise en oeuvre de la GIRE

Législation nationale de l’eau

But et Objectifs de la session

ButL’objectif global de ce chapitre est de présenter les composantes d’un cadre juridique national et institutionnel efficace, et des thèmes relatifs à la mise en œuvre de la GIRE là où les reformes sont nécessaires.

ObjectifsComprendre l’importance de la législation relative à l’eau en faveur des principes de la GIREComprendre les réformes qui doivent être effectuées pour la réussite de la mise en œuvre d’une législation sur l’eau en matière de GIRE

Aperçu de la présentation

Introduction : gros plan sur la législation sur l'eau

Politique relative à l’eau traduite en législation

Éléments clés d’un environnement propice d’« une législation de l'eau favorable à la GIRE »

Recommandations pour larédaction de la législation de l'eau

Introduction

Une politique de l’eau bien-conçue facilite la mise en oeuvre de la législation sur l'eau.

Si le but de la politique est la GIRE, elle ne servira pas si cette politique n'est pas traduite en législation cohérente et s'il n'y a aucun appui institutionnel.

Il n’yaura pas de GIRE si le cadre juridique n'est pas adapté et si les dispositions institutionnelles nécessaires ne sont pas prises.

Matière à réflexion.

«  Omnis definitio in jure periculosa est. »(Chaque définition en droit est

dangereuse.)

Quelle est la nature juridique de l'eau ? A qui appartient l'eau ? Si l'eau est un bien public, tout le monde dispose-t-

il des mêmes droits de l'eau ? Quel instrument a déterminé la façon dont les

ressources en eau sont gérées ? S’agit-il seulement de législation ?

Qu’est-ce que la législation de l'eau ?

Jusqu’à récemment, il n'y avait aucune législation bien définie appelée législation de l'eau adoptée par une instance de législation (Parlement).

Diverses législations relatives à l’eau ont été élaborées avec le temps pour traiter diverses questions de l'eau.

Quel est le défi du décideur ?

C’est de trouver la façon d'intégrer des diverses législations relatives à l’eau et d’élaborer une politique cohérente de l'eau qui favorise une législation nationale efficace de l’eau.

Pourquoi avons-nous besoin d’une législation de l’eau “revitalisée”?

Une absence d'approche GIRE dans la législation ou dans la pratique

Dispositif institutionnel inadéquat ou inefficace

Respect des engagements internationaux

La législation doit mettre l’accent sur les principes et les concepts favorable à la GIRE, comme nous avons vu dans

les chapitres 1 et 2 : gestion holistique, durabilité, équité (équilibre des sexes), valeur économique et gouvernance de l'eau.

La législation devrait également être accordée avec ce que nous pourrions appeler des questions « techniques » favorable à la GIRE, tel que l’approche par bassin fluvial.

Quelles sont les quatre questions liées à la réalisation de la législation efficace de l'eau favorable à la GIRE ?

Droit légal :Quelle est l'étendue de la ressource et qui en a le droit d’usage?

Cadre pour la répartition : Au cas où tous les besoins ne peuvent pas être satisfaits, qui a droit à quelle quantité ou qualité de la ressource ?

Vérification de conformité, prévention et résolution de conflits :Comment les droits et les obligations sont appliqués ?

Mécanismes institutionnels, y compris les questions de gouvernance :Qui est en charge de la mise en oeuvre et de la surveillance de l‘application de la législation ?

Quelles sont les recommendations pour une bonne rédaction de la législation de l’eau ?

Utiliser un language/une terminologie qui a été testés dans des controverses précédentes.

Éviter l'incertitude quand plus d'une législation relative à l’eau peut être impliquée.

Éviter de rédiger une législation détaillée et diffuse. Trouvez un équilibre entre l'exhaustibilité et la flexibilité.

Les dispositions devraient être logiques, cohérents et conforme à la constitution.

Quel est le plan général de la législation ou loi de base sur l’eau?

(1)Partie I: Dispositions générales

a) Définition des termes généraux utilisés dans la Loib) Authorités en charge de l’application de la Loi

Partie II: Appropriation des ressources en eau/Classification de l’eau

a) Eau de surface (Eau publique, Eau communautaire et l’Eau privée)b) Eau souterraine (Eau publique, Eau communautaire et l’Eau privée)

Partie III: Conservation and protection des ressources en eaua) Protection de l’Ecosystème et durabilité environnementaleb) Débit minimum

Partie IV: Gestion des ressources en eaua) Dispositions institutionnelles (gestion de basin fluvial, agences de

gestion de bassins hydrographiques, etc.)b) Pouvoirs, mandats and responsabilitésc) Droits, obligations et rôles des parties prenantes (associations

d’usagers de l’eau, rôle assigné à chacun des sexes, etc.)

Quel est le plan général de la législation ou loi de base sur l’eau? (2)

Partie V : Réglementation des services de l'eaua) Fixation du prix de l'eaub) PPP, concession et privatisation

Partie VI : Répartition de l'eaua) Eau domestique et droit à l’eaub) Gestion agricole, aquacole, côtière et eau industriellec) Permis, licence et autorisation de l'eaud) Contrôle de barragee) Le commerce/répartition/transfert de l'eau

Partie VII : Règlement de différendsa) Cours et tribunauxb) Arbitrage et techniques d'ADR

Partie VIII : Infractions aux ressources en eau et sanctionsa) Pouvoirs de police des agents de service d'eaub) Procédurec) Pénalités

Partie IX : Dispositions transitoires et finalesa) Droits de l’eau existants et transferts de droits aux indigènesb) Coopération internationale sur les cours d'eau partagés (fleuves)

Matière à réflexion.

Les cadres juridiques et institutionnels actuels favorisent-elles la planification et la mise en oeuvre de la GIRE ? Comment ? Et sinon, pourquoi pas ?

Les législations nationales sur l'eau doivent être représentatives. Peuvent-elles être un facteur moteur de la GIRE si la population ne se rend pas compte de la nécessité de la GIRE ?

Conclusion

Les législations nationales sur l'eau doivent être véritablement représentantatives. Les pratiques coutumières ne peuvent être délaissées.

Le prochain chapitre explore les pratiques coutumières et le met dans le cadre des objectifs du manuel.