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Proposition:«CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE LA FINANCE ISLAMIQUE EN TUNISIE»
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Introduction
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les banques qui ont choisi d’offrir des produits islamiques sont au nombre de trois, à savoir:
une banque locale, la "Banque Zitouna" (en mai 2010) et
deux institutions non résidentes :
Al Baraka Bank Tunisia (en juin 1983) et
le bureau régional de Islamic Noor Bank (en juin 2008).
Seulement, il n'existe pas de législation pour l’encadrement des activités de finance islamique ni
des exigences d'octroi spécifiques de licences pour des banques islamiques identiques à celles des banques
conventionnelles
En conséquence, les banques « islamiques » en Tunisie sont confrontées à trois problèmes spécifiques par
rapport à la situation financière traditionnelle: la gestion de la liquidité, les lois antitrust et le contrôle
prudentiel sur ces banques
Alors, la banque centrale, destinée à réguler le système bancaire islamique, doit dicter les règles
capables de couvrir toutes les facettes de l'aspect régulateur du système bancaire islamique.
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. Ces banques ne peuvent détenir des bons du Trésor des intérêts à payer ou accepter
un paiement d'intérêts sur leurs dépôts auprès de la banque centrale.
Une solution de ce problème à court terme est les sukuk souverains ou des valeurs
mobilières islamiques que les banques islamiques peuvent légitimement
s’approprier et s’échanger.
Et encore une fois, les régimes juridique et réglementaire actuels sont insuffisants à
cet égard.
D’où le problème important de manque de bases légales et réglementaires pour
la finance islamique.
problématique
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Un cadre légal et réglementaire de la finance
islamique
1-Définition d’un référentiel de la finance islamique:
l'objectif principal du projet du cadre réglementaire de la finance islamique est de
résoudre le problème avec la base juridique sous-jacente du régime de
réglementation, mais il doit aussi résoudre le problème avec le régime
réglementaire.
Les arguments anti- interventionniste des autorités de régulation oublient le faite
que les activités bancaires islamiques ont été réalisées dans la pratique, sans aucun
problème juridique important.
Même s'il n'est pas largement pratiqué et représente seulement une partie du
système financier tunisien, les banques susmentionnées sont agréés dans le cadre de
la loi bancaire qui régit les banques conventionnelles. Elles sont régit par le
cadre suivant:
I- nécessité du cadre légal:
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Un cadre légal et réglementaire
de la finance islamique
2- cadre légal et réglementaire actuel régissant les produits islamiques:
GENERAL:
la loi bancaire n°2001-65 et le Code des obligations et des contrats SPECIFIQUE:
> Current accounts & Saving accounts : art. 2 loi 2001-65 et circulaire n°91-22
> Investment Account: art. 32 de la loi n° 91-82 et arrêté du ministre des finances de 2 avril 1982, art 8, 13 circulaire n°91-22
> mourabaha: loi 39-98 du 2/6/1998 vente à tempérament> Vente à terme
> Moudharaba: de l'art 1195 à 1225 du code des obligations et des contrats
> Moucharaka: art. 1249 et art 1451 du même code
> Leasing: loi sur le leasing n°89-1994 et la norme comptable N°41
> salam: il a été consacré par les art 712 jusqu'à 717 de la loi n°1-1958 mais abrogés par le COC
> Al Aria: titre 6 art.1054 à 1103 du COC
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Nécessité du cadre
légal et réglementaire
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Un cadre légal et réglementaire de la finance
islamique
En outre, pour évaluer l'applicabilité de tout cadre légal, les conditions préalables au
même titre que le cadre réglementaire doivent être acceptables juridiquement et
sociologiquement.
Par ailleurs, il existe trois facteurs qui plaide en faveur de l’applicabilité de ce cadre:
• Le facteur de la sécurité juridique en raison de l'inexistence d’une loi relative aux
établissements bancaires islamiques,
• le facteur utilité de cette loi en réponse à la nécessité de la majorité musulmane et
• l'élément de justice pour la société tunisienne pour restaurer son des droits
négligés de la majorité musulmane à être gouverné par les principes de la charia.
II- Applicabilité du cadre légal et réglementaire:
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Un cadre légal et réglementaire de la finance
islamique
Les lois, fiscales par exemple, ne parviennent pas à répondre aux besoins spécifiques
de surveillance de la banque islamique mais elles doivent comporter les exigences
générales pour les industries de services bancaires qui entravent le développement de
la finance islamique.
En effet, la nouvelle loi des finances 2012 a répondu à la question de la double
imposition dans les transactions financières islamiques. Les changements dans la
législation fiscale amener les produits islamiques assurant ainsi un traitement fiscal
égal et d'un désir par les autorités tunisiennes pour que les produits financiers
islamiques ne sont pas discriminés en matière de fiscalité.
III/les apports de la législation fiscale :
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Besoins spécifiques de la finance islamique
Toutefois, Khouildi (2011), malgré qu’il souligne que notre code des obligations
et de contrats peut être considérer comme une source de la finance islamique
contemporaine et que l’article 2 du code civile qui considère l’activité bancaire
comme étant une activité commerciale, fait valoir que ce cadre n'est pas
convenable et approprié pour apporter plus d'investissements étrangers, puisque
les textes généraux ne remplacent pas les textes spécifiques régissant clairement
et précisément des mécanismes de financement contemporaine.
Pour drainer ces investissements, il faut établir un ensemble de mesures et de
modifications à la législation en vue de créer un cadre législatif et fiscal destinée
à la finance islamique. Il est important de noter que le législateur se hâta
d'amender le texte relatif à contrat Salam (art 712 à 715 du COC) en 1958 qui a
été un obstacle à une poursuite du développement de ce type de contrat de la
finance islamique en Tunisie.8
Au fait, Le but principal du cadre est de garder les institutions financières qui
effectuent le type de financement islamique dans le même rang que les institutions
financières qui soutiennent les formes traditionnelles de financement, et ainsi de les
garder soumis aux mêmes procédures et traitements fiscaux. Ce cadre permettra à la
fois aux banques islamiques de s’adonner à ces activités dans un cadre légal et
réglementaire approprié (bancaire et fiscal) et aux banques conventionnelles d’ouvrir
des guichets ou filiales
Les aspects juridiques du projet visent à identifier les concepts d'opérations et contrats
de finance islamique et d'inclure ces concepts dans le Code des Obligations et des
Contrats. Lorsque ces opérations sont financées par les institutions financières sur le
sens de la loi n ° 65 -2001 du 10 Juillet 2001 sur les institutions financières, un autre
but est d'ajouter une réglementation spécifique.
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Les objectifs du cadre légal et réglementaire
Par ailleurs, certaines réformes peuvent être proposées (comme l’aménagement de la
fiducie) ou à mettre en place (le statut des dépôts islamiques, le conflit entre la
réalisation de l’hypothèque et le principe d’équité et aussi la conformité à la
shariah).
Une réforme de la réglementation concernant la fiducie est un préalable incontournable
à toute opération d’émission de sukuk en Tunisie puisque les financements
islamiques interposent fréquemment un SPV, appelé communément le « Financier »
dont il faudrait prévoir le statut bancaire.
La (SPV) qui procède normalement à l'émission de Sukuk constitue un problème quant
à sa forme juridique, par opposition aux Fonds communs de créances FCC qui joue
un rôle similaire mais dans la titrisation de créances;
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Réformes spécifiques à la finance islamique
La titrisation de créances est stipulée par la loi n ° 83-2001 en date du 24 Juillet 2001,
promulguant le Code des Organismes de Placement Collectif. Il est important de
noter que les mesures légales et réglementaires sont importantes pour la SPV.
Il fut prévoir des mesures pour la SPV tel que prévu par à Article 51 pour les FCP, le
Conseil CMF a pris des mesures contre un commissaire sur une occasion où il a noté
que la valeur des actifs audités nette de l'organisme de placement collectif a été
surestimée, ce qui a entraîné de lourdes pertes pour les investisseurs.
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Réformes spécifiques à la SPV
Plusieurs axes de développement sont à envisager au sein d’un Conseil de Finance
Islamique en Tunisie :
• Section « Shariah board » pour encadrer la formation des imams de Shariah boards.
• Section « Audit et Comptabilité » pour la réflexion autour des adaptations des normes
comptables nécessaires et la conciliation des spécificités des activités financières
islamiques et des normes (comptables, prudentielles, etc.) internationales (IFRS,
Bâle II et III, etc.).
• Section « Recherche » pour encadrer les thèmes de recherche des centres ou diverses
universités Tunisiennes et étrangères dans ce domaine.
• Section « Communication » pour l’organisation de séminaires, de publications, etc…
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Conseil de Finance Islamique en Tunisie
Le traitement juridique et réglementaire de la finance islamique en Tunisie doit donner
sur la base institutionnelle - les valeurs, les normes et la finalité sociale – l’exemple
de notre bonne gouvernance.
Par contre, ce traitement jusqu’à maintenant ne reflète pas l’image de notre société qui
accepte ou demande -sur la base de nos institutions créées - un système
véritablement alternatif de finance islamique.
Par conséquent, il est à soulever que les organes de régulation qui ont l'intention de
recueillir les avantages économique et social de la finance islamique, n'ont pas
encore l'intention de faire des concessions qui porterait peut être préjudice au régime
actuel.
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Conclusion
