Cadre législatif, enjeux et stratégies Thierry LAILLE, conseiller technique Commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité

Cadre législatif, enjeux et stratégies

Thierry LAILLE, conseiller technique

Commissions communales ou intercommunales pour

l’accessibilité

Évolution du contexte de la représentation en matière

d’accessibilitéCCDSA

CCA/CIA

Cadre législatif :

Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation

Rappel du cadre général…

Avant la loi du 11 février 2005 CCDSA (commission consultative départementale de

sécurité et d’accessibilité) Donne un avis consultatif sur le respect de la réglementation

relative à l’accessibilité du cadre bâti : avant la délivrance de l’autorisation de travaux, compris les

éventuelles dérogations demandées avant l’ouverture de l’établissement

Mise en place facultative de commissions extra municipales à l’initiative des communes Instance informelle de concertation sur des projets ponctuels

d’aménagement


Rappel du cadre général…

Après la loi du 11 février 2005 CCDSA (commission consultative départementale de

sécurité et d’accessibilité) Donne un avis consultatif sur le respect de la réglementation

relative à l’accessibilité du cadre bâti : avant la délivrance de l’autorisation de travaux, compris les

éventuelles dérogations demandées Attestation de conformité obligatoire se substituant aux visites

d’ouverture non systématique

Mise en place obligatoire de commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité Instance informelle de concertation sur des projets ponctuels

d’aménagement

Introduite par l’article 46 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

La loi donne un cadre législatif aux commissions extra municipales qui fonctionnaient déjà dans de nombreuses municipalités : elle précise ses missions et les rend obligatoires

Ces dispositions sont applicables de suite (pas de décret nécessaire)


CCA : ce que dit la loi…


CCA : ce qui dit la loi…

Art L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales

Création obligatoire pour : Les communes de plus de 5000 habitants ou plus Les établissements public de coopération

intercommunales (EPCI) à la double condition : Avoir une compétence transport ou aménagement du territoire Comporter plus de 5000 habitants

Attention : Lorsque la commission est située au niveau de l’EPCI ou de l’intercommunalité elle exerce, pour l’ensemble des communes, toutes les compétences d’une commission communale

Lorsque la compétence en matière de transports ou d’aménagement du territoire est exercée au sein d’un EPCI, la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement.


CCA : ce qui la loi…

CCA obligatoire

CIA non obligatoire

CIA obligatoire

non

Commune supérieure à 5000

habitants

Commune inférieure à 5000 habitants

CCA non obligatoire

oui

Isolées

EPCI

Respectent la double condition :

• Compétences transport et aménagement du territoire

• Supérieure à 5000 habitants

non isolées

Groupement libre des communes

qui le souhaitent

Isolées


CCA : ce qui la loi…

La commission

est présidée le président de

l’EPCI

La commission est présidée par l’un des maires. Ils

arrêtent conjointement la liste de ses

membres

Le maire préside la

commission et arrête la liste

de ses membres

> Doivent créer une CCA

Toutes les communes dont la population dépasse 5000

hab.

EPCI de plus de 5000 hab. qui ont la compétence

transport ou aménagement du territoire

> Peuvent créer une CCA

Par déduction, toutes les communes inférieure à 5000 hab. et celles de plus de 5000 hab. ayant créé une commission intercommunale

> Peuvent créer une Commission Intercommunale Accessibilité

Les communes, quelque soit leur taille, qui souhaitent se regrouper.. Lorsque la compétence en matière de transport ou d’aménagement du territoire est située au niveau de l’EPCI, la CCA est créé auprès de ce groupement



Les EPCILes principaux :

Communauté d’agglomération (CA) Communauté urbaine (CU) Communauté de commune (CC) Syndicat d’agglomération nouvel (SAN)

Autres : Syndicats à vocation multiple ou unique ( SIVOM - SIVU )

Oui si :• >5000 habitants• Compétence transport et/ou

aménagement du territoire

• Multi compétences possiblesSAN

Oui si plus de 5000 habitants• Développement économique• Aménagement de l’espace

CC

Oui•Transports urbains• logement• Urbanisme

> 50 000 habitantsCA

Oui• Politique de la ville• Aménagement de l’espace• Équilibre social de l’habitat• Développement économique

>500 000 habitantsCU

Obligation de créer une CIACompétences obligatoiresHabType



Sa composition Au minimum… (liste non limitative)

Des représentants de la commune ou des communes dans le cas de commissions intercommunales

Des associations d’usagers (concernés par la question de l’accessibilité)

Des associations représentant les personnes handicapées (toutes les catégories de handicap)


CCA : ce que dit la loi



Les missions précisées par l’article L.2143-3 du CGCT

Dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports

Établir un rapport annuel présenté au(x) conseil(s) municipal(aux) et faire des propositions utiles pour améliorer l’existant

Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles



Les autres missions qui découlent de la loi du 11 février 2005

Élaborer ou donner un avis sur les schéma directeur d’accessibilité (avant fin 2008) pour les services publics de transport

Élaborer le plan d’aménagement de la voirie (avant décembre 2009)


CCA : ce que dit la loi… Son fonctionnement

La loi n’a pas prévu de règles de fonctionnement de cette instance mais elle précise qu’elle doit établir un rapport annuel qui doit être adressé aux :

Conseils municipaux concernés Préfet Président du Conseil Général CDCPH Responsables des bâtiments concernés par ce rapport


CCA : quelques précisions…

État des lieux (1) Les domaines concernés

Cadre bâti Voirie Espaces publics (parcs, jardins, etc…) Les services de transport

Objectifs Déterminer le « reste à faire » pour atteindre les

objectifs fixés par la loi (2015) prenant en compte les besoins de toutes les catégories de population bénéficiaires de l’accessibilité (diagnostiques quantitatifs mais surtout qualitatifs)



État des lieux (2)… Par qui ?

Responsabilité des élus Techniciens de la collectivité Organismes spécialisés (cabinets, consultant)

Comment ? Relevés de terrain Entretiens et enquêtes Analyse accidentologie Types d’obstacles (permanents ou ponctuels)

Logement L’article L.2143-3 du CGCT prévoie que la CCA

doit organiser le recensement des logements accessibles Quels logements concernés :

Parc privé et parc socialProblème de définition du niveau d’accessibilité : logements accessibles ou logement accessibles et adaptés

Par qui ? Le recensement relève de la responsabilité des bailleurs

ou propriétaires qu’ils soient privés ou publics



…Pour les collectivités publiques

…Pour les personnes & l’APF

Les enjeux… :

Un instrument d’une politique locale... C’est donc l’occasion de questionner les politiques

publiques locales développées en faveur de l’accès à tout pour tous au regard des besoins des personnes en situation de handicap par une approche accès à tout pour tous :

Accès à la chaîne de déplacement (modes de transport, voirie, etc…), aux espaces et services publics, à l’éducation, au logement, etc…

Fixer une programme pluriannuel (fixant les priorités) permettant de combler les écarts constatés

Coordonner les actions communales /intercommunales par une veille transversale

Les enjeux généraux de la démarche :

Pour les collectivités publiques

Un enjeu de démocratie locale Il s’agit là d’une instance de concertation* locale associant tous les

acteurs

Un enjeux de développement durable les aménagements liés au handicap relèvent d’une démarche de

développement et d’aménagement durable (Politiques publiques de promotion d’Agenda 21 locaux, etc.)

La promotion d’une culture Elle doit également mobiliser, au delà des acteurs habituels,

d’autre partenaires pour faire avancer la culture de l’accès à tous pour tous

A ne pas confondre avec la commission communale découlant des Commission consultative de sécurité et d’accessibilité


Pour les collectivités publiques

Mise en œuvre de l’accessibilité universelle l'élargissement de la notion d'accessibilité à tous les

domaines de la vie quotidienne afin de dépasser l'approche traditionnelle de l'accessibilité matérielle

la promotion du réflexe « accessibilité universelle » dès la construction, afin que la conception d'un environnement accessible à tous devienne naturelle

le passage d’une culture de la norme (technique) vers une culture de la responsabilité.

Reconnaissance de la place des personnes dans les décisions les concernant


Pour les personnes & l’APF…

Les enjeux opérationnels de la démarche :

Les objectifs visés…

Développer l’égalité des chancesAssocier les citoyens aux actions

publiques les concernantPlanifier, organiser, contrôler, évaluer les

actions publiques


Les principes…

Développer la collaboration de toutes les parties prenantes :

Associer les citoyens : usagers, associations, professionnels, acteurs de la cité (comités de quartier, etc…)

S’assurer que tous les besoins et aspects de la vie soient pris en compte :

S’appuyer sur toutes les compétences Mobiliser les techniciens Solliciter des expertises extérieures


Les principes…

Valoriser la démarche Pour la collectivité

Communication régulière sur l’avancée de la réflexion Sensibilisation des personnels de la collectivité et autres

acteurs de la cité Les administrés, les institutionnels

Pour l’APF « Médiatiser » (communiqué de presse local, radios, presse,

TV locales, etc.) nos analyses sur les CCA et CIA à l’échelle départementale (par exemple: cartons verts, rouges, etc.)

Connaître…Organiser…

Impulser…Évaluer…

Stratégies… :

Repérer : L’organisation territoriale du département

EPCI Pays, etc…

Les circuits politiques Le degré de volonté politique Les autres dispositifs tels que :

Plan local de l’habitat Schéma de cohérence territorial Plan de déplacement urbain Plan locaux de l’urbanisme Plan d’aménagement et du développement durable

Stratégies internes à l’APF :

Connaître l’environnement

L’accessibilité reste la première revendication des adhérents :

maîtriser les revendications de l’APF

Représentation valorisante qui ne nécessite pas de compétences techniques expertes

Au regard de ces enjeux, la représentation locale de l'APF en CCA/CIA relève évidemment de l'échelon politique. Le représentant défendra une approche politique de l’accessibilité (non-discrimination, accès à tout pour tous) et non une vision technique

Peut constituer le cadre pour organiser des groupes relais et mobiliser les adhérents

Impulser une dynamique inter associative A travers les collectifs inter associatifs ou le CDCPH

Stratégies internes à l’APF…

Organiser la représentation…


Impulser une méthodologie…

Conditions de mise en œuvre d’une politique d’accessibilité universelle

Volonté politique Travail partenarial Comité d’élaboration Chargé de projet Programme et plan d’action Suivi et évaluation Rôle des associations…..

Analyse & mesure de

l'écart

planification

évaluation

SuiviFinancement & mise en

oeuvre

Inventaires des besoins / réponses

Autorité Publique

APF

« Démocratie ensemble »

>Conseil régional

>Direction régionale

>Conseil départemental

>Direction départementale

> Conseil municipal

>Conseil général

>Conseil régional

• Exemple d’approche du cadre général

Axes Orientations

Concertation

• Consultation

• Collaboration

• CDCPH• CCA / CIA

• Partenariat avec les acteurs de la cité (stratégie d’alliance)

• Espaces et services publics

• Commerces et services

• Logement

• Locaux publics• Trottoirs et signalisation• Stationnement• Espaces verts, etc…

• Locaux• Stationnement

Accessibilité architecturale


Impulser une méthodologie…

Champs d’application

Participation sociale

CommunicationFormation

• Sécurité

• Transports

• Emploi

• Loisirs

• Sensibilisation

• Formation

• Informations

• Sécurité incendie• Sécurité policière

• Transport adapté• Transport en commun

• Directs• Sous-traitance

• Sport• Arts et culture, tourisme

• Employés municipaux• Commerçants• Population

• Employés municipaux

• Médias

Axes Orientations


Impulser une méthodologie…Champs d’application


Évaluer les actions…

Suivi des représentations Collecte des documents :

Compte rendus, documents graphiques, documents diagnostique, etc

Mesurer l’effectivité des décisions Créer des liens avec les autres représentations :

( CCDSA, CDCPH, Pays, etc..)


Quelques points de vigilance…

L’accessibilité des lieux de concertation Une composition élargie et un fonctionnement ouvert aux

habitants La fonctionnement de la commission (fréquence, etc..) L’identification d’un interlocuteur (chargé de projet ) de la

mairie L’établissement et la validation des compte-rendu L’établissement d’un rapport annuel présenté au conseil

municipal et transmis au Préfet, président du Conseil général, CDCPH et responsables de bâtiments concernés

Une programmation pluriannuelle des aménagements

CCDSA des évolutions liées : À l’obligation de fournir une attestation de

conformité après achèvement des travaux. Cette disposition se substitue aux visites d’ouverture des établissements recevant du public

Au nombre de dérogations prévisibles (avec un avis conforme) / à la mise en conformité des ERP avant 2015


CCDSA : quelques précisions…

Attestation de conformité Obligatoire pour tous les projets de construction ou

d’aménagement relevant du régime du permis de construire : Réalisé par un organisme ou professionnel agréé Document de contrôle défini par voie réglementaire (Arrêté du

22 mars 2007) Attestation remise à l’achèvement des travaux


CCDSA : quelques précisions

OBLIGATION IMPOSSIBILITE

• Quel point réglementaire?

• pourquoi ?

MOTIF

MOYENS DE SUBSTITUTION

DEGRE D’USAGE POUR LES

PERSONNES

AVIS CONFORME

PROPOSITION

AVIS SIMPLE

Dérogation & substitution



Recours possibles en cas de non conformité Administratifs

Interpellation du Préfet Via la CCDSA : possibilité de solliciter des groupes de visites

(jusqu’à trois ans après l’achèvement des travaux) « Militants »

Accès aux documents administratifs : mise en place d’une veille ou réseau de vigilance

Actions de revendication



Documents

Cadre législatif, enjeux et stratégies Thierry LAILLE, conseiller technique Commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité