Cadre Metallurgie

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Mtallurgie : ingnieurs et cadresConvention collective Mtallurgie (ingnieurs et cadres) Convention collective nationale Convention collective du Haut-Rhin Signature 13-3-72 22-12-95 Extension 27-4-73 17-7-96 JO 29-5-73 27-7-96 Rvision Extension JO Brochure JO 3025 -

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AvertissementVoir galement ltude MTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX (OUVRIERS, ETAM, INGNIEURS ET CADRES) pour la dure du travail, la cessation anticipe dactivit, les problmes gnraux de lemploi et les contrats de qualification et dapprentissage. Le secteur de la rparation dappareils lectriques pour le mnage non associe un magasin de vente est exclu dans tous les arrts dextension postrieurs fvrier 1995.Section 1x

Champ dapplicationx

Section 2

Contrat de travail, essai et pravis

Art. 1

Annexe 13 Contrat de travail s Avant lentre en fonction, le salari reoit une lettre dengagement comportant les mentions obligatoires prvues par la CC. x Art. 4

Champ dapplication professionnel s Entreprises vises : voir ltude prcdente MTALLURGIE : CHAMP DAPPLICATION.

1

Salaris viss : ingnieurs et cadres lexclusion des stagiaires, des cadres occupant des fonctions suprieures la position III C et des VRP.

2 Champ dapplication territorial s Personnel mtropolitain et personnel plac en situation de dplacement ltranger.

Priode dessai s Dure ( prciser dans le contrat de travail) : priode dessai de 3 mois pouvant, dun commun accord, tre rduite ou prolonge dune dure gale. Pour les cadres de position III, la priode dessai peut tre porte jusqu 6 mois. Pravis aprs 45 jours dessai : 15 jours (1 mois pour les priodes dessai de 6 mois). Heures pour recherche demploi pendant le pravis (indemnit si les heures ne sont pas utilises du fait de lemployeur) : 25 heures payes pour les pravis de 15 jours et 50 heures payes pour les pravis de 1 mois. x Art. 5Pravis de licenciement

4

5

Pravis sPosition Anciennet < 1 an 1 2 ans 2 5 ans 5 ans < 1 an 1 5 ans 5 ans Pravis de dmission 1 mois 1 mois 2 mois 2 mois 3 mois 3 mois 3 mois Dpart la retraite Mise la retraite

Avant 50 ans 1 mois 1 mois 2 mois 2 mois 3 mois 3 mois 3 mois

De 50 55 ans 1 mois 4 mois 4 mois 6 mois 3 mois 4 mois 6 mois

A partir de 55 ans (1) 1 mois 6 mois 6 mois 6 mois 3 mois 6 mois 6 mois

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I

3 mois

6 mois

II et III

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(1) Sauf licenciement conomique avec convention FNE.

Heures pour recherche demploi en cours de pravis : 50 heures par mois payes. Dispense de la 2e moiti du pravis pour le cadre licenci qui retrouve un emploi. Dlai de prvenance : 15 jours. x Art. 27 x Art. 31 modifi par avenant du 29-1-2000 tendu par arrt du 31-3-2000, JO 1-4-2000

6 Notion danciennet s Sont prises en compte dans lanciennet pour lapplication de la convention collective : la prsence depuis lentre dans lentreprise en vertu du contrat de travail en cours sans que soient exclues les priodes de suspension de ce contrat ; la dure des contrats antrieurs dans la mme entreprise ainsi que lanciennet acquise en cas de mutation concerte linitiative de lemployeur, mme dans une autre entreprise ;er Mise jour 40 (Date darrt des textes : 1 : septembre 2003) Mise jour 44/1 (Date d'arrt des texteser 1 octobre 2004)Pour une information plus rcente reportez-vous la table dactualisation, en tte du Dictionnaire

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DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives

4821

Mtallurgie : ingnieurs et cadres

la dure des missions effectues dans lentreprise avant le recrutement ; lanciennet prcdemment acquise pour le salari qui passe, en accord avec son employeur, au service soit dune filiale, soit dune entreprise absorbe ou cre, soit dun GIE ou inversement. Calcul de lindemnit de licenciement : si le salari a dj peru une telle indemnit lors de la rupture dun prcdent contrat, dduction de lanciennet prcdemment acquise. x Art. 10Non-concurrence s Clause ncessairement crite. Dure de linterdiction fixe 1 an renouvelable une fois. Contrepartie financire : par mois, 5/10 du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois, 6/10 en cas de licenciement tant que le cadre na pas retrouv un emploi. Ddit de lemployeur possible sous prvenance de 8 jours suivant la notification de la rupture. x Art. 287

conclusion avec lintress dun avenant de cessation partielle dactivit tel que dfini larticle R 322-7-2 du Code du travail ; vitement dun licenciement pour motif conomique. Dispositions galement applicables en cas de mise la retraite avant 60 ans pour les salaris ayant commenc leur activit jeunes et les salaris handicaps. c) Montant de lindemnit :Dpart volontaire partir de 60 ans ou mise la retraite partir de 65 ans (1) 1 mois 2 mois 3 mois 4 mois 5 mois Mise la retraite avant 65 ans (1) Salaris ayant cotis lAGIRC sur la tranche C des rmunrations 2 mois 3 mois 3 mois 4 mois 4 mois 5 mois 6 mois 7 mois 7 mois 8 mois

Anciennet

5 ans 10 ans 20 ans 30 ans 40 ans

Section 38

Licenciement, dpart la retraites

Indemnits

1 Licenciement (indemnit due sauf en cas de faute grave) :Catgorie Pour tous les salaris Anciennet Montant

(1) Indemnit comparer avec lindemnit lgale qui peut savrer plus favorable (v. ltude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN).x Art. 29 x Art. 31 modifi par avenant du 29-1-2000 tendu par arrt du 31-3-2000, JO 1-4-2000, par avenant du 24-102001 tendu par arrt du 3-12-2002, JO 12-12-2002 et par avenant du 19-12-2003 tendu par arrt du 6-5-2004, JO 125-2004 applicable, pour les dispositions concernant la mise la retraite avant 65 ans, compter du 13-5-2004 x Art. 32

Tranche de 1 7 ans 1/5 mois par anne Tranche au-del de 7 ans 3/5 mois par anne Maximum : 18 mois 5 ans Indemnit majore de 20 % Minimum : 3 mois Maximum : 18 mois Minimum de lindemnit : 2 mois Indemnit majore de 30 % Minimum : 6 mois Maximum : 18 mois Indemnit minore de 5 % (1) Indemnit minore de 10 % (1) Indemnit minore de 20 % (1) Indemnit minore de 40 % (1)

Salaris de 50 moins de 55 ans Salaris de 55 moins de 60 ans

2 ans 5 ans

9 Base de calcul s Moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois. x Art. 29

Section 410

Congs et jours friss

Salaris gs de 61 ans Salaris gs de 62 ans Salaris gs de 63 ans Salaris gs de 64 ans

Congs pour vnements familiauxMariage salari enfant enfant enfant malade 12 ans Enfant malade enfant malade 16 ans enfant gravement malade conjoint enfant pre, mre frre, sur petit-enfant beau-parent, grand-parent Dmnagement (par priode de 12 mois)

1 semaine 1 jour Cong lgal (1) 4 jours/an pays 50 % aprs 1 an danciennet Cong lgal (1) + 8 mois maximum non pays 3 jours (1 semaine dans le Haut-Rhin) 2 jours (1 semaine dans le Haut-Rhin) 2 jours (3 jours dans le Haut-Rhin) 1 jour (2 jours dans le Haut-Rhin) 1 jour 1 jour (3 jours dans le Haut-Rhin) 1 jour dans le Haut-Rhin Cong lgal (1)

(1) Ou indemnit de dpart en retraite si cette dernire est plus favorable. Minoration inapplicable si le salari a moins de 37,5 annes de cotisations SS ou na pas droit une retraite complmentaire sans abattement.

Naissance ou adoption

Reclassement par lemployeur aprs suppression demploi (x Art. 30) : versement 1/2 indemnit de licenciement si le reclassement ne comporte ni dclassement ni perte de salaire. Dlai de 6 mois pour refuser le reclassement. 2 Retraite. a) Rgime gnral. Dpart la retraite partir de 60 ans et mise la retraite compter de 65 ans. En outre, dpart la retraite du salari avant 60 ans dans le cadre lgal pour les salaris ayant commenc leur activit jeunes et les salaris handicaps. b) Mise la retraite avant 65 ans. Possibilit de mise la retraite avant 65 ans dans les conditions suivantes : le salari doit pouvoir bnficier dune retraite taux plein et liquider sans abattement les retraites complmentaires AGIRC et ARRCO pour lesquelles il cotise sur les tranches A et B des rmunrations ; la mise la retraite doit saccompagner de lune des mesures suivantes : conclusion dun contrat dapprentissage ou dun contrat de qualification ou de professionnalisation dans le dlai dun an avant ou aprs la date de notification de la mise la retraite ; conclusion dun CDI ; embauche compensatrice dj ralise dans le cadre dune mesure de prretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le mme objet ;

Dcs

Solidarit familiale Prsence parentale

(1) Voir ltude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN.x

Art. 15 et 17 x Art. 5, avenant cadres de la CC du Haut-Rhin du 22-12-95 tendue par arrt du 17-7-96, JO 277-96

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44/1 (Date d'arrt des textes : erer octobre 2004) Mise jour 40 (Date darrt des textes : 11 septembre 2003)Pour une information plus rcente reportez-vous la table dactualisation, en tte du Dictionnaire


Mtallurgie : ingnieurs et cadres11 Congs pays supplmentaires pour anciennet s Plus 2 jours pour les cadres gs de 30 ans et ayant 1 an danciennet.

Plus 3 jours pour les cadres gs de 35 ans et ayant 2 ans danciennet. Les conditions dge et danciennet sapprcient la date dexpiration de la priode de rfrence pour la dtermination des congs pays. x Art. 1412

Dpartement du Haut-Rhin : aprs 10 mois de prsence avant la date de naissance prsume, maintien du salaire pendant la priode lgale du cong de maternit.x

M M M

Art. 17 x Art. 4 avenant cadres de la CC du Haut-Rhin du 22-12-95 tendue par arrt du 17-7-96, JO 27-7-96

Section 6

Retraite complmentaire, rgime de prvoyance

M M M M M M M M M M M M M M M M M M M M

Jours fris s Absence de dispositions dans la CC.

15

Retraite complmentaire s Institution : caisse de lAGIRC.

Section 5

Maladie, maternit, accident du travail

Garantie de cotisation : 1,76 % ou 2,65 % sur la tranche A et 12 % sur la tranche B.x

Accord du 22-11-82 non tenduRgime de prvoyance s Absence de dispositions dans

13

Maladie et accident du travail s

16

la CC.

1 Indemnisation par anne civile (sans dlai de carence) : maintien du salaire sous dduction des indemnits journalires de la SS et des rgimes de prvoyance (pour la quotit correspondant aux versements de lemployeur pendant lindemnisation 50 %) : Accident du travailAnciennet 3 mois (1) 5 ans 5 10 ans 10 15 ans > 15 ans Indemnisation 3 mois 100 % + 3 mois 50 % 4 mois 100 % + 4 mois 50 % 5 mois 100 % + 5 mois 50 % 6 mois 100 % + 6 mois 50 %

Section 7x

Classification

Art. 21 et 22

(1) Dans le Haut-Rhin : maintien du salaire plein tarif pendant 6 semaines avant 3 mois danciennet.

MaladieAnciennet 1 an (1) 5 ans 5 10 ans 10 15 ans > 15 ans Indemnisation 3 mois 100 % + 3 mois 50 % 4 mois 100 % + 4 mois 50 % 5 mois 100 % + 5 mois 50 % 6 mois 100 % + 6 mois 50 %

17 Grille de classification (rsum) s Position I - Annes de dbut : Ingnieurs diplms engags pour remplir immdiatement ou, au bout dun certain temps, une fonction dingnieur ; autres diplms engags pour remplir immdiatement ou, au bout dun certain temps, une fonction de cadres techniques, administratifs ou commerciaux et titulaires de lun des diplmes nationaux suivants : Institut suprieur des affaires ; cole des hautes tudes commerciales ; coles suprieures de commerce et dadministration des entreprises ; cole suprieure des sciences conomiques et commerciales ; Institut suprieur dtudes politiques de Paris, Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Strasbourg et Toulouse ; Centre dtudes littraires suprieures appliques ; Agrgations, doctorats (docteurs dtat, docteur ingnieur, docteur 3e cycle), diplms dtudes suprieures spcialises, matrise et licence, dlivrs par les universits des lettres, de droit, des sciences conomiques, des sciences humaines et de sciences ; Mdecine du travail ; titulaires dun certificat de qualification de la catgorie D.

Positions II et III Seul est retenu le critre de la fonction exerce : position II : poste de commandement en vue daider le titulaire ou qui exerce dans les domaines scientifiques, techniques, administratif, commercial ou de gestion des responsabilits limites dans le cadre des missions ou des directives reues de son suprieur hirarchique ; position III A : fonctions mettant en uvre non seulement des connaissances quivalentes celles sanctionnes par un diplme, mais aussi des connaissances fondamentales et une exprience tendue dans une spcialit ; position III B : fonctions mettant en uvre des connaissances thoriques et une exprience tendue dpassant le cadre de la spcialisation ou conduisant une haute spcialisation (poste de commandement ou responsabilits avec large autonomie de jugement et dinitiative) ; position III C : poste justifi par la valeur technique exige par la nature de lentreprise, par limportance de ltablissement ou par la ncessit dune coordination entre plusieurs services ou activits.18

(1) Dans le Haut-Rhin : maintien du salaire plein tarif pendant 6 semaines avant 1 an danciennet.

2 Garantie demploi en cas de maladie : pendant la dure dindemnisation 100 %. Licenciement possible ensuite, en cas de ncessit de remplacement effectif, avec versement des indemnits de pravis et de licenciement. 3 Maladie et congs pays : absences pour maladie assimiles travail effectif pour le calcul des congs pays dans la limite de 1 an.x

Art. 14 et 16 x Art. 3 avenant cadres de la CC du HautRhin du 22-12-95 tendue par arrt du 17-7-96, JO 27-7-96

Indices hirarchiques sPosition Indice + 60 + 68 + 76 + 8

M M M4823

Maternit et adoption s Cas gnral : partir de 1 an danciennet, maintien du salaire sous dduction des indemnits journalires de la SS et des rgimes de prvoyance pendant : 6 semaines avant laccouchement (+ 2 semaines en cas de grossesse pathologique) ; 10 semaines aprs laccouchement (+ 2 semaines en cas de naissances multiples) ; 10 semaines en cas dadoption.

14

I - Anne de dbut 21 ans 22 ans 23 ans et + Par anne au-del de 23 ans (1)


Mise jour 40 (Date darrt des textes : 1er septembre 2003)Pour une information plus rcente reportez-vous la table dactualisation, en tte du Dictionnaire


Position II - Position de dbut Aprs 3 ans et par priode de 3 ans

Indice 100 108 114 120 125 130 135 135 180 240

Classification CCN 1972 Ingnieurs et cadres

Classification Accord national 21-7-75 OETAM 180 170 155 145 140

Classification actuelle

Grille de transposition (1) 5 4 3 2 1

II2 II1 I3 I2 I1 Ouvrier II1 I3 I2 I1 Adm. et Techn. AM

III - Repre A B C

(1) Pour chaque anne acquise au-del de 23 ans jusqu laccs aux fonctions des positions II et III lorsque les fonctions le justifient (passage obligatoire aprs 3 ans en position I dont une anne au moins de travail effectif dans lentreprise et 27 ans).

(1) Niveaux dfinis sur la base des niveaux et chelons des classifications actuelles.

Nouvelles classifications provisoires s Suite laccord RTT du 28-7-98, modifi par avenant du 29-1-2000 tendu [v. ltude MTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX (OUVRIERS, ETAM, INGNIEURS ET CADRES)], une nouvelle classification doit tre ngocie. Dans lattente, un dispositif transitoire a t mis en place.

19

Aux termes de ces dispositions, la qualit de cadre rsulte du niveau de classement de la fonction tenue par le salari, du degr dautonomie dont il dispose en application de son contrat de travail et de la conclusion dune convention de forfait dfinie en heures sur lanne, en jours ou sans rfrence horaire (forfaits correspondant lapplication de laccord RTT). Dans le cadre de cette nouvelle classification, il est ajout, paralllement la position I, et sans condition dge ou danciennet, 6 coefficients de classement de 60 92 (en italique dans le tableau ci-aprs). Une grille transitoire est tablie partir de lanne 2000 permettant une translation des anciens niveaux de classification aux nouveaux :Classification CCN 1972 Ingnieurs et cadres 240 180 135 130 125 120 114 108 100 92 86 80 76 68 60 395 365 335 305 285 270 255 240 225 215 190 III1 II3 IV3 IV2 IV1 III3 Classification Accord national 21-7-75 OETAM Grille de transposition (1) 24 23 22 21 20 19 18 17 16 V3 V2 V1 IV3 15 14 13 12 11 IV1 III3 10 9 8 III1 7 6

La rmunration pour les niveaux 60 100 ne peut tre infrieure au salaire minimum garanti des coefficients 255 395, prime danciennet comprise, major de 15 %. Les forfaits en heures sur lanne ne peuvent concerner que les salaris dont la fonction est classe au moins au niveau 10. Pour les forfaits en jours et sans rfrence horaire, le niveau de classement doit tre au minimum gal 13. x Accord du 29-1-2000 non tendu

Section 8

Salaires, primes et indemnits

20 Remplacements provisoires s Aprs 3 mois de remplacement un poste avec surcrot de travail ou de responsabilit : supplment temporaire de rmunration gal, chaque mois, aux 3/4 de la diffrence entre les salaires minima garantis des 2 postes. Supplment verser pour les 3 premiers mois galement. x Art. 25 21 Mutations professionnelles s Maintien de la rmunration antrieure pendant 6 mois si elle entrane une rduction de la rmunration. Maintien du coefficient pour les salaris gs de 50 ans et plus ayant eu pendant 3 ans au moins dans lentreprise un ou plusieurs emplois de classification suprieure celle du nouvel emploi. En cas de licenciement ou dpart la retraite dans les 2 ans suivant la mutation : calcul des indemnits sur le salaire avant la mutation. x Art. 7 22 Dplacements professionnels s Transport : 1re classe pour les voyages en chemin de fer, classe normale pour les voyages en bateau ou en avion, la charge de lemployeur sur justificatifs. Assurance : en cas de voyage en aronef, couverture obligatoire du risque invalidit-dcs pour un capital minimal de 1 an de salaire major de 30 % par personne charge. Voyage de dtente : en cas de dplacement 1 mois. Dplacement 300 km : un voyage toutes les 2 semaines avec cong de 1,5 jour non travaill ; un voyage toutes les 2 semaines avec cong dun jour accol un jour de repos hebdomadaire ou un jour fri. Dplacement de 300 km 1 000 km : un voyage toutes les 4 semaines avec cong de 1,5 jour non travaill ; un voyage toutes les 4 semaines avec cong de 2 jours accols un jour de repos hebdomadaire ou un jour fri. Dplacement > 1 000 km : dterminer dans le cadre de lentreprise. x Art. 11 23 Dplacements ltranger s Dlai de prvenance : 3 jours sauf circonstances particulires. Repos hebdomadaire et jours fris : mme nombre de jours quen France.

Classification actuelle

IIIC IIIB IIIA II II II II II II V3 V2 V1 IV3 IV2 IV1 III3 III2 III1 II3

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Mise jour 40 (Date darrt des textes : 1 er septembre 2003)Pour une information plus rcente reportez-vous la table dactualisation, en tte du Dictionnaire


Mtallurgie : ingnieurs et cadres26

vnement familial : voyage la charge de lemployeur en cas de dcs du conjoint ou dun enfant, quel que soit le lieu de dplacement. Autres congs (mariage, naissance, autres dcs) dterminer dun commun accord ; voyage la charge de lemployeur si dplacement en Europe occidentale. Mutation > 3 mois : ncessit dun avenant crit prcisant les conditions de rapatriement ; dlai de prvenance gal 4 mois ; en cas de dcs, frais de retour du corps du salari ou dun membre de sa famille la charge de lemployeur. x Art. 12 x Annexe IIAffectation ltranger pour plus de 3 mois s Contrat de travail du salari ne prvoyant pas la possibilit dune mutation : laffectation est subordonne laccord du salari. Contrat de travail du salari prvoyant la possibilit dune mutation : le salari doit tre prvenu au moins 4 mois lavance, son accord est requis si laffectation excde 1 an. Modalits de laffectation (lieu, dure, salaires, conditions de travail et de congs, de logement, de voyage, de rapatriement, garanties sociales et avantages individuels) prciser par crit avant le dpart. Licenciement : en cas de licenciement durant le sjour ltranger et dfaut de prcisions dans le contrat, lindemnit de licenciement est calcule sur le montant de la rmunration effective qui aurait t perue par le salari sil tait rest en mtropole pour occuper des fonctions quivalentes. x Accord du 12-9-83 tendu Salaires minima annuels jusquen 1999 169 h/mois.Position I - Anne de dbut 21 ans 22 ans 23 ans et + Par anne au-del de 23 ans II - Position de dbut Aprs 3 ans et par priode de 3 ans Indice 1996 (1) 1997 (2)25s

Salaires minima annuels partir de 2000 s

M M M M M M M M M M M M M M M M M M M M M M M M M M

1 Salaires minima pour 2001 (base 39 h ou 35 h) et salaires minima pour 2002, 2003 et 2004 (base 35 h).Pour 2001 (1) Coeff. Base 39 h/sem. ; 169 h/mois 94 471 F 107 068 F 119 664 F 125 962 F 135 409 F 144 857 F 157 453 F 170 049 F 179 497 F 188 944 F 196 816 F 204 689 F 212 561 F Pour 2003 (3) Coeff. Base 35 h/sem. ; 151,66 h/mois 13 482 15 279 17 077 17 976 19 324 20 672 22 470 24 267 25 615 26 963 28 087 29 210 30 334 Base 35 h/sem. ; 151,66 h/mois 84 782 F 96 087 F 107 391 F 113 043 F 121 521 F 130 000 F 141 304 F 152 608 F 161 087 F 169 565 F 176 630 F 183 695 F 190 760 F Pour 2002 (2) Base 35 h/sem. ; 151,66 h/mois 13 187 14 495 16 704 17 583 18 901 20 220 21 978 23 737 25 055 26 374 27 473 28 572 29 671 Pour 2004 (4) Base 35 h/sem. ; 151,66 h/mois 13 774 15 610 17 447 18 365 19 743 21 120 22 957 24 793 26 170 27 548 28 696 29 843 30 991

60 68 76 80 86 92 100 108 114 120 125 130

24

Base135 180 240

1998/1999 (3)

60 68 76 +8 100 108 114 120 125 130 135

89 640 F 101 592 F 113 544 F 11 952 F 149 400 F 161 352 F 170 316 F 179 280 F 186 750 F 194 220 F 201 690 F

91 440 F 103 632 F 115 824 F 12 192 F 152 400 F 164 592 F 173 736 F 182 880 F 190 500 F 198 120 F 205 740 F

93 180 F 105 604 F 118 028 F 12 424 F 155 300 F 167 724 F 177 042 F 186 360 F 194 125 F 201 890 F 209 655 F

60 68 76 80 86

III - Repre A B C

135 180 240

201 690 F 268 920 F 358 560 F

205 740 F 274 320 F 365 760 F

209 655 F 279 540 F 372 720 F

92 100 108 114 120 125 130 135 180 240

(1) Accord du 12-12-95 tendu par arrt du 23-2-96, JO 7-3-96 (entreprises de rparation dappareils lectriques pour le mnage non associe un magasin de vente exclues de lextension). (2) Accord du 5-12-96 tendu par arrt du 14-2-97, JO 25-2-97 (entreprises de rparation dappareils lectriques pour le mnage non associe un magasin de vente exclues de lextension). (3) Accord du 28-9-98 tendu par arrt du 22-12-98, JO 31-12-98 (entreprises de rparation dappareils lectriques pour le mnage non associe un magasin de vente exclues de lextension). Barme reconduit pour lanne 1999 (x Avenant du 22-12-99 tendu par arrt du 6-3-2000, JO 16-3-2000) (entreprises de rparation dappareils lectriques pour le mnage non associe un magasin de vente exclues de lextension).

(1) Accord du 15-12-2000 tendu par arrt du 31-7-2001, JO 17-8-2001 modifi par arrt du 26-11-2001, JO 15-12-2001 (entreprises de rparation dappareils lectriques pour le mnage non associe un magasin de vente exclues de lextension). (2) Accord du 12-12-2001 tendu par arrt du 3-12-2002, JO 12-12-2002 (entreprises de rparation dappareils lectriques pour le mnage non associe un magasin de vente exclues de lextension). (3) Accord du 14-4-2003 tendu par arrt du 2-6-2003, JO 11-6-2003 (entreprises de rparation dappareils lectriques pour le mnage non associe un magasin de vente exclues de lextension). (4) Accord du 19-12-2003 non tendu.


Mise 40 (Date darrt des des textes 1er fvrier 2003) Mise jour jour 42 (Date d'arrt textes : 1er :septembre 2004)Pour une information plus rcente reportez-vous la table dactualisation, en tte du Dictionnaire

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2 Salaires minima annuels des salaris au forfait. Barmes applicables aux salaris ayant conclu une convention de forfait en application de laccord national du 28-7-98 modifi par avenant du 29-1-2000 tendu [v. ltude MTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX (OUVRIERS, ETAM, INGNIEURS ET CADRES)]. Ces barmes incluent les majorations prvues par cet accord et applicables jusquau coefficient 135, soit : Montant des salaires minima des salaris au forfait :

15 % pour les forfaits en heures sur lanne compris entre 1 600 heures et 1 760 heures ; 30 % pour les forfaits en heures sur lanne compris entre plus de 1 760 et 1 920 heures, pour les forfaits en jours sur lanne et les forfaits sans rfrence horaire. Ces majorations sappliquent aux salaires minima base 35 heures.

Forfait annuel en heures Coeff. 2001 (1) 60 68 76 80 86 92 100 108 114 120 125 130 135 180 240 97 499 F 110 500 F 123 500 F 129 999 F 139 749 F 149 500 F 162 500 F 175 499 F 185 250 F 195 000 F 203 125 F 211 249 F 219 374 F 292 499 F 390 000 F 1 600 h 1 760 h 2002 (2) 15 165 17 187 19 209 20 220 21 737 23 253 25 275 27 297 28 814 30 330 31 594 32 858 34 121 45 495 60 660 2003 (3) 15 504 17 571 19 638 20 672 22 222 23 773 25 840 27 907 29 458 31 008 32 300 33 592 34 884 46 512 62 016 2004 (4) 15 840 17 952 20 064 21 120 22 704 24 288 26 400 28 512 30 096 31 680 33 000 34 320 35 640 47 520 63 360 2001 (1) 110 217 F 124 913 F 139 608 F 146 956 F 157 977 F 169 000 F 183 695 F 198 390 F 209 413 F 220 435 F 229 619 F 238 804 F 247 988 F 292 499 F 390 000 F Plus de 1 760 h 1 920 h 2002 (2) 17 143 19 429 21 715 22 858 24 572 26 286 28 572 30 858 32 572 34 286 35 715 37 143 38 572 45 495 60 660 2003 (3) 17 526 19 863 22 200 23 368 25 121 26 874 29 210 31 547 33 300 35 053 36 513 37 974 39 434 46 512 62 016 2004 (4) 17 906 20 294 22 681 23 875 25 665 27 456 29 843 32 231 34 022 35 812 37 304 38 797 40 289 47 520 63 360

Coeff. 2001 (1) 60 68 76 80 86 92 100 108 114 120 125 130 135 180 240 146 956 F 157 977 F 169 000 F 183 695 F 198 390 F 209 413 F 220 435 F 229 619 F 238 804 F 247 988 F 292 499 F 390 000 F

Forfait annuel en jours Base 217 jours 2002 (2) 22 858 24 572 26 286 28 572 30 858 32 572 34 286 35 715 37 143 38 572 45 495 60 660 2003 (3) 23 368 25 121 26 874 29 210 31 547 33 300 35 053 36 513 37 974 39 434 46 512 62 016 2004 (4) 23 875 25 665 27 456 29 843 32 231 34 022 35 812 37 304 38 797 40 289 47 520 63 360 2001 (1) 219 374 F 219 374 F 219 374 F 219 374 F 219 374 F 219 374 F 220 435 F 229 619 F 238 804 F 247 988 F 292 499 F 390 000 F

Forfaits sans rfrence horaire 2002 (2) 34 121 34 121 34 121 34 121 34 121 34 121 34 286 35 715 37 143 38 572 45 495 60 660 2003 (3) 34 884 34 884 34 884 34 884 34 884 34 884 35 053 36 513 37 974 39 434 46 512 62 016 2004 (4) 35 640 35 640 35 640 35 640 35 640 35 640 35 812 37 304 38 797 40 289 47 520 63 360

(1) Accord du 15-12-2000 tendu par arrt du 31-7-2001, JO 17-8-2001 (entreprises de rparation dappareils lectriques pour le mnage non associe un magasin de vente exclues de lextension). (2) Accord du 12-12-2001 tendu par arrt du 3-12-2002, JO 12-12-2002 (entreprises de rparation dappareils lectriques pour le mnage non associe un magasin de vente exclues de lextension). (3) Accord du 14-4-2003 tendu par arrt du 2-6-2003, JO 11-6-2003 (entreprises de rparation dappareils lectriques pour le mnage non associe un magasin de vente exclues de lextension). (4) Accord du 19-12-2003 non tendu.

A titre exceptionnel, le barme pour une dure annuelle de travail comprise entre 1 600 h et 1 760 h sapplique, dans les entreprises soumises la dure lgale du travail de 35 heures, aux ingnieurs et cadres ayant conclu une convention de forfait en heures sur le mois sur une base moyenne mensuelle dau moins 160 heures.

Le barme pour une base de 217 jours sera adapt en fonction du nombre de jours ou de demi-journes prvu au contrat de travail (sauf pour les salaris considrs comme travaillant temps complet, quel que soit le nombre de jours prvu contractuellement).

4824B 4826

42 (Date darrt des textes er septembre 2003) Mise jour 40 (Date d'arrt des textes : :11 erfvrier 2004)Pour une information plus rcente reportez-vous la table dactualisation, en tte du Dictionnaire



3 Plancher annuel de transition pour 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004. Un plancher annuel de transition est institu partir de 2001 (maintenu pour 2002, 2003 et 2004 sans revalorisation). Il est cependant applicable pour 2000, la vrification du compte devant intervenir au plus tard le 31-3-2001. Ce plancher constitue le montant fixe en dessous duquel aucun ingnieur ou cadre ne peut tre rmunr, quel que soit lhoraire de travail temps plein auquel il est soumis. Il sapplique, due proportion, aux salaris temps partiel qui ont bnfici dune RTT dun pourcentage infrieur ou gal celui de la RTT des salaris temps plein. La valeur du plancher proportionnel est dtermin en divisant les montants du plancher transitoire (v. tableau ci-aprs) par 39 puis en multipliant le rsultat par lhoraire hebdomadaire temps partiel auquel tait soumis le cadre avant la RTT. Barme du plancher annuel de transition

Montant Coeff. Pour 2000 et 2001 (1) 114 120 125 130 135 180 240 177 042 F 186 360 F 194 125 F 201 890 F 209 655 F 279 540 F 372 720 F Pour 2002 (2), 2003 (3) et 2004 (4) 26 990 28 410 29 594 30 778 31 962 42 616 56 821

M M M M M M M M M M M M M M M M M M M M M M M M M M

Montant Coeff. Pour 2000 et 2001 (1) 60 68 76 80 86 92 100 108 93 180 F 105 604 F 118 028 F 124 240 F 133 558 F 142 876 F 155 300 F 167 724 F Pour 2002 (2), 2003 (3) et 2004 (4) 14 205 16 099 17 993 18 940 20 361 21 781 23 675 25 569

(1) Accord du 15-12-2000 tendu par arrt du 31-7-2001, JO 17-8-2001 (entreprises de rparation dappareils lectriques pour le mnage non associe un magasin de vente exclues de lextension). (2) Accord du 12-12-2001 tendu par arrt du 3-12-2002, JO 12-12-2002 (entreprises de rparation dappareils lectriques pour le mnage non associe un magasin de vente exclues de lextension). (3) Accord du 14-4-2003 tendu par arrt du 2-6-2003, JO 11-6-2003 (entreprises de rparation dappareils lectriques pour le mnage non associe un magasin de vente exclues de lextension). (4) Accord du 19-12-2003 non tendu.

Il doit tre tenu compte, pour comparer la rmunration au plancher ci-dessus, des ventuelles compensations salariales pour rduction dhoraire et des heures supplmentaires. x Accord du 15-12-2000 tendu par arrt du 31-7-2001, JO 17-8-2001 modifi par arrt du 26-11-2001, JO 15-12-2001 et accord du 12-12-2001 tendu par arrt du 3-12-2001, JO 12-12-2002


Mise 40 (Date darrt des des textes 1er fvrier 2003) Mise jour jour 42 (Date d'arrt textes : 1er :septembre 2004)Pour une information plus rcente reportez-vous la table dactualisation, en tte du Dictionnaire

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4824D 4828

42 (Date darrt des textes er septembre 2003) Mise jour 40 (Date d'arrt des textes : :11 erfvrier 2004)Pour une information plus rcente reportez-vous la table dactualisation, en tte du Dictionnaire


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