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Le Journal des Employés & Cadres

N°80

www.fecfo.fr SEPTEMBRE 2015

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Au 1er janvier 2016 au plus tard, tous les salariés du secteur privé devront bénéfi cier d’une complémentaire santé.

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S A N T É - P R É V O Y A N C E - É P A R G N E - R E T R A I T E

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Serge LEGAGNOASecrétaire général

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La fin du mois d’août a été, comme chaque année,marquée par les universités d’été des différents partispolitiques et du MEDEF.Loin d’être anecdotiques, les propos des représentants dugouvernement y ont une saveur toute particulière et donnentle "la" de la stratégie gouvernementale des mois à venir.L’un, Emmanuel MACRON, a choisi de se faire ovationnerpar ses pairs, amis patrons, lors de l’université d’été duMEDEF en fustigeant les 35 heures et en encensant les en-treprises et "la vertu travail".L’autre, Manuel VALLS, est allé mouiller la chemise à l’uni-versité d’été du parti au pouvoir, le PS, en tentant de rabi-bocher une famille mise à mal par sa politique, mais,poussant le menton, en assumant et en indiquant continuerdans la même direction en accélérant ; tout en précisant aupassage vouloir "réformer" le marché du travail. Autrementdit, s’attaquer au droit du travail et, par conséquent,aux droits des salariés.A peine la phrase prononcée, tous les ultralibéraux se sontengouffrés dans la brèche via les médias afin de pourfendreun code du travail trop épais et responsable de tous les mal-heurs des entreprises et, évidemment, du chômage. Si, si,vous avez bien lu, car de soi-disant journalistes écono-miques ont véhiculé cette idée : le code du travail est res-ponsable du chômage.Or, le nombre important de chômeurs est consécutif àla crise et à l’absence de croissance créatrice d’em-plois.Même si le gouvernement se targue d’une baisse du nombrede demandeurs d’emplois de la catégorie A (-19 000), ilest indéniable que toutes catégories confondues, le chô-mage continue à progresser dans notre pays.Malgré un coût du pétrole et un euro au plus bas, ainsi quedes taux en baisse, donc des éléments plutôt bénéfiques, lacroissance reste molle et ne crée pas d’emplois.Pourtant, à la lecture des comptes nationaux, la situation fi-nancière des entreprises s’est améliorée. Les milliards distri-bués au travers du pacte de responsabilité et du CICE, sans

oublier les exonérations de cotisations sociales, sont venusgonfler les marges et les profits car les entreprises n’inves-tissent toujours pas et n’embauchent pas. La consommationest, quant à elle, atone en raison des politiques d’austéritéet des restrictions salariales.

D’un côté des profits en hausse et de l’autreun chômage en hausse également.

Cherchez l’erreur !

Du côté des assujettis à l’ISF, c’est aussi l’embellie :+6% entre 2013 et 2014, et la valeur des patrimoines aaugmenté de 10%, atteignant plus de 476 milliards d’eu-ros.En résumé : sans croissance, les grandes entreprises et lesgrandes fortunes s’enrichissent, mais sans croissance, pasde création d’emplois ni de baisse du chômage.Comme le disent Manuel VALLS et Michel SAPIN, "il fautgarder le cap" pour que même sans croissance les grandesentreprises et les grandes fortunes puissent continuer à s’en-richir.La remise en cause annoncée du droit du travail participede cette logique. Et le rapport commandé à M. COM-BREXELLE sur "la place du dialogue social" est l’outilqui permettra au gouvernement de tenter de sabrer ledroit du travail, de sabrer les droits des salariés.C’est ce que nous dénonçons en cette rentrée et c’est ce surquoi nous nous battrons dans les semaines et les mois àvenir.

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Il faut sauver ledroit du travail

Edito& Le Journal des Employés & Cadres

N°80

www.fecfo.fr SEPTEMBRE 2015

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Les garanties OCIRP sont diffusées par les organismes de prévoyance membres des groupes de protection sociale AG2R LA MONDIALE - AGRICA - APICIL - AUDIENS - HUMANIS - IRCEM - KLESIA - LOURMEL - MALAKOFF MÉDÉRIC, les organismes de prévoyance AG2R-MACIF PRÉVOYANCE - ANIPS- APGIS - CAPSSA - CIPREV - CREPA - IPBP - IPECA Prévoyance - IPSEC (Groupe HUMANIS) - UNIPRÉVOYANCE, et les partenaires IDENTITÉS MUTUELLE - MUTEX - PREVAAL - UNMI. (Liste janvier 2015)

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Parfois je me dis : Parfois je me dis :

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JURIDIQUE➊ La loi “REBSAMEN” sur le dialogue social➋ Désigner un représentant au comité d'établissement➌ CDD et travail temporaire : deux renouvellements

désormais autorisés➍ Salariés protégés➎ Indemnité kilométrique vélo

Sommaire N°80

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PERSONNELS SÉDENTAIRESDES COMPAGNIES DE NAVIGATION• SNCM : énième projet de dépeçage• Liquidation de MFL (My Ferry Link)

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HANDICAP• Accord d’entreprise ou convention AGEFIPH,quelles différences ?

34

CIRIEC• Congrès international : "Les politiques publiquesface aux enjeux sociaux et démocratiques de lamondialisation". Quels défis pour l’économie publique,sociale et coopérative ?

CIRIEC11

12 ORGANISMES SOCIAUX• Extraits du rapport d'activité de la Section Fédérale des Organismes Sociaux

39 CADRES• AGIRC-ARRCO : il y a urgence à trouver un accord

juste et équilibré !

40 AFOC• Livret A : nouveau coup dur pour l’épargne des ménageset le logement social

• Aides au logement : nouvelle punition pour les locataires !

41 LA MINUTE LITTÉRAIRE MILITANTEET NÉCESSAIRE• REBSAMEN tartuffe de la paritéou la discrimination contre les syndicats

3 ÉDITO• Il faut sauver le droit du travail

6 SAUVER LA DIRECTIVE MATERNITÉ

9 DIALOGUE SOCIAL• les députés adoptent un projet de loi qui musèle les salariés

22 Casinos et Cercles de Jeux• Grève au Casino de Deauville• Elections au Casino de Trouville-sur-Mer : une réussite pour FO

14 COMMERCE• On veut du temps pour vivre

CRÉDIT• Les bénéfices des banques explosent…et pour les salaires ?

21

PRESSE, EDITION, PUBLICITÉ• Le PSE de 2013… cassé !

24

28 ORGANISMES AGRICOLES• Groupama : Groupama, un "retour aux fondamentaux"ou des fondements détournés ?

• MSA : Encore un pansement sur une jambe de bois !

ASSURANCES• Victoires FO face à la volonté de dérèglementationde droit du travail

18

Encore un pansement sur une jambe de bois !

JEC INFOS • Mensuel d’information des sections de la Fédération des Employés et Cadres CGT FORCE OUVRIEREDirecteur de la publication : Serge LEGAGNOA

FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES CGT FORCE OUVRIÈRE54 rue d’Hauteville 75010 PARIS - Tél. : 01 48 01 91 91

Mise en page, photos et illustrations : © FEC FO CPPAP : 0720 S 08226

SERVICES• La neutralité du faitreligieux dansl’entreprise,oui, mais laquelle ?

32 SECTION ORGANISMES SOCIAUXDIVERS & DIVERSMUTUALITÉ• Pacte de responsabilité• Formation professionnelle

33 CLERCS & EMPLOYÉS DE NOTAIRE• Sondage sur les conditions de travail dans le notariat : édifiant ! (suite)

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Madame Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes Mesdames et Messieurs les Députés européens

SL/SA-078/2015 Paris, le 5 mai 2015

Objet : Sauvons la Directive sur le congé de maternité maintenant !Madame le Ministre,Mesdames et Messieurs les Députés européens,

La Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE, avec UNI Europa, le syndicat européen des services, vous sollicite afinde sauver la proposition de révision de la Directive de congé maternité. Cette question évoquée depuis 2010, est aujourd'hui' menacéed'être retirée par la Commission européenne qui l'a décrite comme étant de "la paperasserie".Aussi, nous vous demandons de tout mettre en œuvre afin que l'adoption de la Directive révisée soit maintenue et d'insister pour obtenirla mise en place d'un groupe de travail désigné pour sortir de l'impasse et reprendre les négociations.La menace de suppression de la Directive de congé maternité du processus législatif est sérieuse, et en totale contradiction avec lesdéclarations de l'Europe sur son engagement en faveur de l'égalité des sexes et de l'équilibre vie professionnelle/vie privée effectif pourles femmes et les hommes en Europe.Il créera aussi un précédent dangereux en sacrifiant des normes sociales au nom "de la lourdeur administrative". Au contraire, notreFédération et UNI Europa estiment que l'adoption d'une Directive de congé maternité plus forte aurait un impact positif et direct surdes millions de familles, et donnerait un message positif aux peuples à travers l'Europe, en montrant l'engagement de l'UE à faireappliquer leurs droits pour une Europe plus sociale et égalitaire. Contexte :En 2008, la Commission européenne a proposé d'augmenter le congé maternité à 18 semaines : la norme de l'Organisation Internationaledu Travail. Depuis lors, il n'y a eu aucun accord sur l’augmentation et le paiement du congé maternité. La Commission européenne aindiqué, en décembre 2014, qu'elle retirerait la proposition si un accord n'était pas trouvé dans les six mois (c'est-à-dire d'ici fin juin2015), et la remplacerait alors par "une alternative moderne". La Confédération Européenne des Syndicat (CES) craint qu'une telleproposition ne soit pas juridiquement contraignante et aurait, par conséquent, peu ou pas d’impact. La CES et UNI Europa revendiquent 18 semaines de congé maternité payé qui assureraient des normes plus hautes pour les femmesdans des pays incluant l'Autriche, la Belgique, la Croatie, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas,la Slovénie, l'Espagne et la Suède. Dans seulement 2 pays -la Croatie et l'Allemagne- le congé maternité devrait être augmenté de 4semaines pour atteindre la norme internationale de 18 semaines.Le Congé maternité de 18 semaines est une norme internationale. Une meilleure protection pour des travailleuses enceintes est nécessairepour des raisons de santé et de sécurité mais aussi pour arrêter l'augmentation du nombre de licenciements abusifs de femmes quandelles informent leur employeur de leur grossesse, ou à la reprise du travail après le congé maternité. Cette Directive est nécessaire pour améliorer les droits de la femme et son indépendance économique, ainsi qu'une bien meilleureégalité professionnelle à travers l'UE. Les femmes en Europe continuent à gagner en moyenne 16% de moins que les hommes. C'estsouvent au moment de l'accouchement que les inégalités se creusent, avec des conséquences perpétuelles et souvent irréversibles, ycompris par rapport à la retraite, le montant de celle des femmes étant 40% inférieur à celui perçu par les hommes. Une opposition claire au retrait de la Directive est essentielle. Nous vous invitons à reprendre les négociations afin de permettre à cequ'une Directive de Congé maternité solide soit adoptée pour garantir l'égalité des chances, ainsi que des normes de santé et de sécuritépour toutes les femmes en Europe.En espérant que vous prendrez en considération notre requête et vous en remerciant par avance, nous vous prions d'agréer, Madame leMinistre, Mesdames et Messieurs les Députés européens, nos respectueuses salutations.

Serge LEGAGNOA Secrétaire général

& Fédération des Employés et Cadres Force OuvrièreSecrétariat général

Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière - 54, rue d'Hauteville - 75010 PARISTéléphone : 01.48.01.91.90 - Fax : 01.48.01.91.92 - Courriel : secretariat@fecfo.fr - Web : www.fecfo.fr

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Monsieur le Secrétaire général,

Par courrier en date du 5 mai dernier, vous avez tenu à appeler mon attention sur la proposition de directive duParlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesuresvisant à améliorer la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

Cette proposition législative présentée en octobre 2008, sous présidence française de l'Union européenne, a faitl'objet d'amendements ambitieux du Parlement européen en première lecture qui ont cristallisé les blocages au sein duConseil.

La France, quant à elle, a toujours soutenu la nécessité de parvenir à un accord sur ce dossier. Il faut admettrecependant que les positions restent très éloignées et qu'aucune avancée dans les négociations n'a pu être constatée.

Depuis 2012, la question de l'égalité entre les femmes et les hommes est une priorité du Gouvernement français quia souhaité la porter au plus haut niveau de l'agenda européen. C'est ainsi que les autorités françaises se mobilisent pourqu'une nouvelle stratégie de la Commission européenne soit adoptée en faveur de l'égalité entre les femmes et leshommes. Dans le même esprit, le Gouvernement français soutient également la proposition de directive relative à unmeilleur équilibre entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées (ditedirective “Quota”).

En ce qui concerne l 'articulation des temps de vie personnelle et professionnelle, le Gouvernement français a choiside porter une vision moderne de la société fondée sur une répartition plus équilibrée des rôles entre les pères et lesmères. Les mères sont en effet particulièrement pénalisées, avec par exemple 40% d'entre elles contraintes de changerde situation professionnelle à la naissance d'un enfant, contre seulement 6% des pères. Pour rééquilibrer lesresponsabilités familiales au sein du couple, le Gouvemement a fait le choix de réformer le congé parental afin defavoriser le retour des femmes vers l'emploi et de rééquilibrer la répartition des responsabilités parentales au sein ducouple. Cette réforme s'accompagne d'un effort inédit pour développer des services d'accueil pour les jeunes enfants.Cette politique volontariste porte ses fruits comme en témoigne le fort taux de natalité français conjugué à un tauximportant d'emploi des femmes.

Face à ces enjeux de société, la France est favorable à une réponse européenne qui soit globale. L'Union européennedoit se saisir non seulement de la question du congé maternité mais aussi de celles du congé paternité, du congé parentalouvert aux deux parents ou encore de la promotion de l'accessibilité des modes de garde. C'est ainsi qu'elle contribueraà un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, à l'égalité entre les femmes et les hommes et au progrèsde nos sociétés.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'expression de ma sincère considération.

Marisol TOURAINE

14 AVENUE DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP

TÉLÉPHONE : 01 40 56 60 00

Monsieur Serge LEGAGNOASecrétaire généralFédération des employés et cadres Force Ouvrière54, rue d'Hauteville75010 PARIS

Paris, leLa MinistreNos Réf : CAB/CR/DB D 15 014980

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Dialogue socialles députés adoptent un projet de loi qui musèle les salariés

Le projet de loi "relatif au dialogue social et à l’emploi"a été définitivement adopté le 23 juillet par leParlement, après un ultime vote de l’AssembléeNationale en session extraordinaire. Alors que legouvernement se glorifie d’une "loi de progrès social",FO dénonce une remise en cause des instancesreprésentatives du personnel et des syndicats.Un an après sa mise en chantier, la réforme du dialoguesocial est entérinée. Le projet de loi, qui comporte 62 arti-cles, avait été lancé en janvier dernier par le ministre duTravail François REBSAMEN, après l’échec de la négocia-tion interprofessionnelle sur la "modernisation du dialoguesocial". Il était examiné en procédure accélérée depuis lemois de mai.Les députés, qui avaient le dernier mot, ont rétabli le textetel qu’il était avant son passage en deuxième lecture auSénat, le 20 juillet. Les sénateurs avaient supprimé lesmesures-phare du projet de loi telles que la création descommissions régionales chargées de représenter les salariésdes TPE, la création du compte personnel d’activité oul’amorce de reconnaissance du burn-out...

Cependant, FO a de nombreux points de désaccord avec ce texte fourre-tout

qui déconstruit le dialogue social et fragilise les droits des salariés :

• De 50 à 300 salariés, DP, CE et CHSCT peuvent êtreregroupés sur décision de l’employeur au sein d’une délé-gation unique de personnel (DUP). Au-delà de 300salariés, un regroupement partiel ou total est possible paraccord majoritaire. Les questions relevant à la fois du CEet du CHSCT doivent faire l’objet d’une consultation etd’une expertise communes. FO dénonce une dilution duCHSCT, qui était jusqu’à présent exclue de la DUP. Elledéplore un affaiblissement de la représentation des sala-riés, les mêmes élus devant dorénavant mener de frontl’ensemble des missions. Le nombre d’heures de déléga-tion et de mandats sera fixé ultérieurement par décret. FOcraint leur diminution.

• Les 17 informations-consultations du CE sont regroupéesen trois grands rendez-vous et l’ensemble de la procédurepeut être aménagée par accord d’entreprise. Les négo-ciations obligatoires sont rassemblées en trois grandsthèmes et leur fréquence peut être réduite par accord. FOdénonce particulièrement la dilution de la négociationsur l’égalité hommes-femmes dans la négociation qua-lité de vie. Par ailleurs, le rapport de situation comparéeest supprimé et remplacé par une simple "rubrique" dansla BDES (base de données économiques et sociales). PourFO, c’est un affaiblissement historique des outils permet-tant de lutter contre les inégalités.

• En l’absence de délégués syndicaux, les élus du person-nel et les salariés mandatés ont la possibilité de négocierdes accords collectifs. FO dénonce un contournement

des syndicats. La validation obligatoire de ces accordspar une commission paritaire de branche ne s’appliqueraqu’aux accords signés par un salarié mandaté. "Un seulélu mandaté pourra signer un accord sans contrôle, alorsqu’un syndicat doit faire la preuve qu’il a 30% de repré-sentativité", a dénoncé Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU,Secrétaire confédérale chargée de la négociation collec-tive.

• Le gouvernement annonce la création en janvier 2017d’une représentation pour les salariés des TPE (moins de11 salariés). Mais cela passera par 13 commissions pa-ritaires régionales interprofessionnelles, qui seront can-tonnées dans un rôle de conseil et d’information, sanspouvoir formel. Qui plus est, le périmètre régional seracelui des nouvelles grandes régions, bien éloignées duterrain local des TPE. Au total, les 4,6 millions de salariésdes TPE ne disposeront que de 130 représentants syndi-caux, bénéficiant chacun de 5 heures de délégation parmois.

• Sur le compte pénibilité, les contraintes des employeurssont réduites et FO dénonce une "énième reculade". Lamise en place des six derniers facteurs de pénibilité estreportée de six mois, à juillet 2016. La fiche de suivi in-dividuel est abandonnée au profit d’une déclaration an-nuelle de l’employeur à la caisse de retraite. L’expositiondes salariés sera calculée à partir d’accords collectifs debranche étendus ou de "référentiels" de branche. FOcraint que "sous prétexte de simplification", un grandnombre de salariés ne puissent pas bénéficier du disposi-tif. Et pour le salarié, le délai de contentieux est réduit detrois à deux ans.

• Les maladies psychiques, dont le burn-out, pourront danscertains cas être reconnues comme maladies profession-nelles. Mais elles ne sont pas intégrées au tableau desmaladies professionnelles, ce que FO ne peut quedéplorer. La reconnaissance se fera au cas par cas, àl’appréciation des comités régionaux (C2RMP).

• La mise en place en janvier 2016 de la prime d’activité,qui fusionne le RSA et la prime pour l’emploi, simplifiel’accès aux droits et est étendue aux jeunes. Mais FOcraint qu’il y ait des perdants. Elle déplore aussi sa ges-tion par les caisses d’allocations familiales, sansmoyens supplémentaires.

FO est d’autant plus inquiet qu’avant même l’adoption dece projet de loi, Manuel VALLS avait confié à Jean-DenisCOMBREXELLE la mission d’"élargir la place de l’accordcollectif dans le code du travail". L’objectif est clairementd’inverser la hiérarchie des normes pour permettre à desaccords d’entreprise de se substituer au code du travail ouaux conventions collectives, généralement plus protecteurs.FO a initié un groupe de réflexion qui rendra ses pro-pres conclusions à la rentrée.

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Institut National de Prévoyance Collective 4, place Raoul Dautry – 75015 PARIS - 01 42 18 82 98 - 01 42 18 85 53

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Bon à Savoir Le volet européen du rapport de la DREES qui fait la une de cette lettre montre que les dépenses de protection sociale ont été contenues en 2013, représentant en moyenne 30% du PIB des pays de l’UE. La France a vu les siennes augmenter de 3% pour atteindre 715Md€, ce qui la place au-dessus de la moyenne avec 33,8% de son PIB affectés aux dépenses de protection sociale. C’est toutefois moins qu’au cours des années 2010-2012 où le rythme de croissance des dépenses de protection sociale atteignait +4,6% annuellement. Cette baisse est due au « ralentissement » des dépenses de santé générant une réduction du déficit du budget protection sociale français à 7,9Md€ (contre 21,9Md€ en 2010). Cependant, la DREES met en exergue la difficulté des différents systèmes européens de protection sociale à « stabiliser les effets de la crise pendant une période aussi prolongée ».

Selon un rapport récent de l’Organisation de coopération et développement économique (OCDE), les inégalités n’ont jamais été aussi importantes entre les riches et les pauvres. Dans les 34 pays qui composent l’OCDE, les 10% des + riches ont un revenu 9,6 fois supérieur à celui des 10% des + pauvres. Cet écart était de 7,1 dans les années 1980 pour atteindre 9,1 dans les années 2000. Pour réduire cet écart, …………………..

L@ lettre de l’INPCA la une : L’assurance complémentaire santé en 2013

Extrait du numéro 90 du 25 juillet 2015

En mai dernier, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) a publié son rapport 2014 sur « la situation des organismes complémentaires assurant une couverture santé ». Portant sur l’année 2013, ce rapport constate à nouveau le recul du nombre d’organismes opérant sur le marché ainsi qu’un résultat technique en santé légèrement excédentaire de l’ensemble des opérateurs.

Le recul du nombre d’organismes proposant une complémentaire santé En 2013, 605 opérateurs en complémentaire santé ont été recensés, soit 64% de moins qu’en 2001 où l’on en comptait alors 1702. Parmi ces 605 opérateurs, on compte 481 mutuelles, 96 sociétés d’assurance et 28 institutions de prévoyance.

La domination des mutuelles Ce sont donc les mutuelles qui dominent 54% du marché des complémentaires santé, bien que leur nombre ait été divisé par 3 depuis 2001. En comparaison, les sociétés d’assurance représentent 28% du marché et les institutions de prévoyance, dont le nombre a été divisé par 2 en 15 ans, 18%.

Le marché des complémentaires santé En 2013, parmi les 33Md€ de cotisations collectés par le marché des complémentaires santé, 17,8Md€ le sont par les mutuelles, 5,8Md€ par les institutions de prévoyance et 9,2Md€ par les sociétés d’assurance dont la part de marché ne cesse d’augmenter.

La nature des contrats Si l’activité des mutuelles repose essentiellement sur les contrats individuels (71% de leurs cotisations en santé), les institutions de prévoyance proposent majoritairement des contrats collectifs (87% de leurs cotisations en santé). Les sociétés d’assurance quant à elles, ont une activité mixte et réalisent 45% de leurs cotisations au titre des contrats collectifs. Enfin, quelle que soit la nature des opérateurs, les contrats collectifs représentent 44% des cotisations de complémentaire santé.

Les résultats techniques Représentant la différence entre les ressources et les charges liées à l’activité assurantielle en santé, les résultats techniques représentent 0,7% des cotisations collectées en 2013, tous opérateurs confondus, soit 228M€. Cependant, le rapport de la DREES révèle que les contrats collectifs santé, plus avantageux pour les assurés, dégagent des résultats techniques inférieurs ………………………………………………….

Pour connaître la suite, abonnez-vous !

Abonnement gratuit à L@ lettre de l’INPC(de l’information sur l’actualité de la protection sociale

envoyée mensuellement par lien électronique) sur le site www.inpc.fr

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CENTRE NATIONAL DE RECHERCHE ET D’INFORMATIONSSUR L’ECONOMIE PUBLIQUE, SOCIALE ET COOPÉRATIVE

Les congrès internationaux du CIRIEC sont des mo-ments attendus de débats et de propositions. Ils sontouverts aux praticiens et chercheurs du monde en-tier, aux responsables politiques, syndicalistes, fonction-naires,… qu’ils soient membres ou non du CIRIEC. Ilssont organisés tous les deux ans dans un des quinzepays où le CIRIEC compte une section nationale.

Leur 31ème édition se tiendra à Reims, les 22 et 23 sep-tembre 2016, à l’invitation du CIRIEC-France. Quelque500 praticiens et chercheurs du monde entier participerontà cet important événement qui prendra place dans uncontexte de mutation profonde de la société liée à la mon-dialisation économique et aux transitions de divers ordres(sociétale, environnementale, numérique…).

Face aux crises et à leurs conséquences sur l’accroissementdes inégalités, et aux risques démocratiques, dans une ab-sence ressentie de perspectives vers un monde meilleur,cette manifestation s’inscrira dans le débat sur l’efficacitédes politiques publiques pour conduire des évolutions dontl’objectif prioritaire doit être la satisfaction des besoins desindividus, et non celle des marchés.

Guidé par son fil rouge qui est celui de l’intérêt général,le CIRIEC saisira l’opportunité de son Congrès pour ren-forcer sa contribution à ce débat, en s’appuyant sur sa vo-cation d’organisation scientifique internationale qui saitconjuguer à la fois les travaux académiques et la réalitédu terrain au travers de ses adhérents, les organisationsqui servent l’intérêt collectif, qu’elles soient publiques, del’économie sociale et solidaire ou syndicales. Ainsi, la res-titution des travaux de la Conférence internationale du CI-RIEC de février 2015 sur l’avenir de l’entreprise publiqueet sur sa réhabilitation comme instrument au service de l’in-térêt général constituera une importante contribution audébat sur les moyens de conduire plus efficacement les po-litiques publiques.

Le Congrès ira plus loin et plus fort, en sortant des sentiersbattus et rebattus, en s’appuyant sur les travaux prospectifsdes chercheurs du CIRIEC, et en leur donnant le plus devisibilité possible. De ce point de vue, l’ambitieux pro-gramme de recherche du CIRIEC-France sur l’Etat stratège,permettra de structurer les travaux. Ce programme estorienté vers une interpellation collective des acteurs de lasociété sur les sujets qui nous paraissent essentiels pour in-verser la tendance qui prédomine aujourd’hui en Europeet dans le monde, et qui conduit à l’accroissement des iné-galités :• l’Etat stratège (notamment dans la dimension Europe et

mondialisation),• la dynamique de l’économie sociale et solidaire et son

soutien par les politiques publiques,• l’innovation sociale et la réduction des inégalités (impact

des interventions des collectivités territoriales et de l’éco-nomie sociale et solidaire, et de leurs partenariats no-tamment),

• la transition numérique et ses enjeux sur la société(éthique, démocratique…).

Un rendez-vous de réflexion et de propositionsauquel vous êtes conviés.

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"Les politiques publiques face aux enjeux sociaux et démocratiques de la mondialisation"Quels défis pour l’économie publique,

sociale et coopérative ?

"Les politiques publiques face aux enjeux sociaux

Congrès international :

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Alain ARNAUDPrésident du

CIRIEC-International

CIRIEC France • 7 Passage Tenaille • F • 75014 Paris Téléphone : 33 (0) 1 40 52 85 49 • Courriel : info@ciriec-france.org • www.ciriec-france.org

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Section OrganismeSociaux

Une offensive sans précédent est en cours contre laSécurité Sociale et son personnel. Déjà en novem-bre 2013, le Premier Ministre (AYRAULT) déclare :"l’impôt est un acte citoyen. C’est la condition des pres-tations sociales et des Services Publics dont bénéficientles Français. La fusion de l’impôt sur le revenu et de laCSG fera partie du débat".Le Premier Ministre met donc sur le même plan, le finance-ment des Services Publics et le financement des prestationssociales. C’est la négation des fondements de notre système de Sécu-rité Sociale fondé en 1945 sur le financement par lescotisations sociales.Les Services Publics financés par le budget de l’Etat et laSécurité Sociale financée par notre salaire différé, ce n’estpas la même chose.Le Président de la Commission des Finances du Sénat, favo-rable à la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu despersonnes physiques, donne la traduction concrète de cetteconfusion des prestations sociales et des services publics :"cette fusion permettrait de créer un impôt unifié sur la per-sonne, de faire disparaître le financement spécifique de laSécurité Sociale par la CSG en intégrant le budget de laSécurité Sociale dans le budget de l’Etat. […] Pour moi quisuis un vrai libéral, je me réjouirais que l’on aboutisse àn’avoir qu’un seul budget de l’Etat".C’est ce que demandait, en 2007, le patron de la Fédéra-tion Française des Sociétés d’Assurances, Denis KESSLER :"il s’agit aujourd’hui de sortir de 1945, et de défaire métho-diquement le programme du Conseil National de laRésistance".En janvier 2014, le Président de la République propose un"pacte de responsabilité" dont le fondement est moins decharges sur le travail.Pour lui, "la Sécurité Sociale doit en terminer avec lesexcès et les abus".Monsieur GATTAZ, Président du MEDEF, exulte : "la protec-tion sociale, c’est environ 650 milliards d’euros dedépenses par an. Il y a notamment deux postes qui pèsent

sur le travail de manière absurde : la famille et la maladie.La famille, c’est 36 milliards d’euros qu’il faut transférer. Lamaladie, c’est un poste qui pourrait être revu. Le Présidentde la République a parlé d’abus de la protection sociale. Ila voulu montrer qu’il n’y a pas de dogme. Là, j’ai applaudi,il faut y aller".[…]S’appuyant sur la Cour des Comptes qui estime possible deréduire la masse salariale des personnels de la SécuritéSociale d’au moins un milliard d’euros, le Premier Ministre(VALLS), annonce en avril 2014 que les coûts de gestionadministrative des personnels devront diminuer de 1,2 mil-liard en trois ans.Pour réduire d’un milliard la masse salariale, la Courdes Comptes préconise, dans ses différents rapports, des’attaquer à notre Convention Collective Nationale :• en diminuant à 3 mois le maintien du salaire en cas

de maladie, alors que l’article 41 de la CCN prévoitune durée de 6 mois,

• en favorisant la mobilité géographique forcée, pré-lude à des licenciements, contrairement àl’interdiction de mobilité géographique non volon-taire et à l’interdiction de licenciement économiqueindividuel, inscrites dans les protocoles de 2006,2010 et 2014.

Adhérant à la politique gouvernementale, les Conventionsd’Objectifs et de Gestion ont été votées par le MEDEF avecla complicité de la CFDT. Les COG se traduisent par desmilliers de suppressions de postes qui s’ajoutent à celles desannées passées.[…]

R.M.P.P.La rémunération moyenne des personnels en place, c’est lasomme avec leur effet report, de toutes les mesures indivi-duelles (promotions, points de compétence, ancienneté) etdes mesures générales (augmentation de la valeur du pointou attribution de points, 5 points par exemple, pourcentaged’augmentation sur le seul coefficient de qualification,1% par exemple).

Extraits du rapport d'activitéde la Section Fédérale

des Organismes SociauxPour la Conférence Nationale Professionnelle des 22, 23 et 24 septembre 2015

12-13 Organismes sociaux JEC 80.qxp_Mise en page 1 14/09/2015 13:25 Page12

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En 2009, la RMPP s’élevait à 3,71%, 2010 : 2,27%,2011 : 2,99%, 2012 :2,63% et en 2013 : 2, 47%.Initialement la RMPP est un indicateur. Désormais, elledevient une norme budgétaire. Comme le souligne le document du gouvernement pour laLoi de Financement de la Sécurité Sociale 2015 :"La maîtrise des dépenses du personnel repose sur deuxleviers principaux : d’une part, l’évolution des effectifs, pré-vue dans les Conventions d’Objectifs et de Gestion dechaque organisme, d’autre part, le cadrage par les pou-voirs publics de l’évolution de la rémunération moyenne despersonnels en place plafonnée à 2,25% en 2013".[…]

CAPSSAEn mars 2015, la Banque de France, Autorité de ContrôlePrudentiel et de Résolution, mène une offensive contre notreCaisse de Prévoyance.[…]Le 20 mai 2015, la direction de la Sécurité Sociale (Minis-tère des Finances et Ministère des Affaires Sociales) écrit auPrésident de la CAPSSA : "La CAPSSA, institution de prévoyance de la «brancheprofessionnelle» des salariés du régime général, a étéconstituée aux termes du a) de l'article R.931-1-3 du codede la Sécurité Sociale, par la conclusion d'un accord signéentre l'UCANSS et les organisations syndicales représentativesdes salariés du régime général.Les modalités de représentation des employeurs obéissent,dans le cas de la Sécurité Sociale, à des règles spécifiques.En effet, c'est l'union des caisses nationales de SécuritéSociale (UCANSS) qui s'est vu confier, pour les caisses deSécurité Sociale, les missions dévolues dans le droit com-mun aux organisations syndicales représentatives desemployeurs.L'article L. 224-5 du code de la Sécurité Sociale préciseainsi que c'est l'UCANSS qui a pour mission de négocieret conclure les Conventions Collectives Nationales applica-bles au sein du régime général, sous réserve de leuragrément par l'Etat dans les conditions définies aux articlesL.123-1 et suivants.C'est donc du fait de la loi que l'UCANSS assume les mis-sions de représentation des employeurs de la SécuritéSociale, cette mission ne pouvant être dévolue à aucuneautre organisation. De ce fait, aucune autre organisationn'apparaîtrait fondée à procéder à des désignations dansdes instances pour la représentation des employeurs de laSécurité Sociale".[…]

Un hebdomadaire, Protection SocialeInformations, du 1er juillet 2015,donne le fin mot de l'histoire :Dans une lettre récente, l'ACPR* a épinglé le parita-risme biaisé du Conseil d'Administration de laCAPSSA, l'Institution de Prévoyance (IP) profession-nelle du régime général.[…]Tout a commencé quand cette dernière (ACPR) arelevé les bizarreries du CA dans une lettre à laCAPSSA. 1/La présence de treize syndicalistes sur les20 administrateurs, due à celle des trois présidents decaisses nationales dans le collège patronal, déséquili-brerait le paritarisme de l'instance. 2/Les quatredirecteurs de caisses nationales et locales siégeantdans les rangs employeurs ne sont pas mandatés parune organisation patronale."Les modalités de représentation des employeursobéissent, dans le cas de la Sécu, à des règles spéci-fiques", a rétorqué la DSS dans un courrier auprésident de la Caisse le 20 mai. En vertu de l'articleL. 224-5 du code de la Sécu, c'est l'UCANSS qui apour mission de les représenter dans les différentes ins-tances. Or, l'histoire lui a donné une gouvernancebaroque. Après le départ du MEDEF et de la CGPMEde la Sécu en 2002, le CA y a été remplacé par deuxinstances : un COMEX, où figurent des directeurs et unCOR, où siègent les Présidents et vice-Présidents deCaisse, qui nomme en son sein et celui du COMEX, lesreprésentants des employeurs. Et le retour de laCPGME, puis du MEDEF, au COR n'y a rien changé(PSI n°830).En toile de fond, d'autres sujets, plus stratégiques,engagent la survie de la CAPSSA. Basée sur un accordentre syndicats et UCANSS, cette IP professionnelleréservée aux 150 000 agents du régime général peut-elle subsister ? Certains aimeraient qu'elle s'adosse àun grand acteur du marché de l'assurance. D'autresestiment qu'elle a prouvé sa solidité en absorbant deschocs tels que Solvabilité II et la réforme des retraites.Est-il pertinent que les couvertures santé et prévoyancesoient gérées séparément ?

n

Michel ROCHETTESecrétaire de Section

Tél. : 01 48 01 91 35 orgsociaux@fecfo.fr

* ACPR= autorité de contrôle des organismes de prévoyance et des complémentaires de santé.

12-13 Organismes sociaux JEC 80.qxp_Mise en page 1 14/09/2015 13:25 Page13

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Section Commerce

1 http://www.force-ouvriere.fr/le-droit-des-travailleurs-a-l-ere-du-numerique

ON NE VIT PAS POUR TRAVAILLER,

ON TRAVAILLE POUR VIVRE !

888VRE ! POUR POUR P VIVRE ! VIVRE ! VI

888888888888OUR

88888888OUR POUR P VIVRE ! VIVRE ! VI

8888888888888888888OUR

8888888888888

&

8

de

travail

d

eloisirs

de repos

ON NE VIT PAS

du temps pour vivreOn veut

Le rythme “Métro – Boulot – Dodo”, nous est imposépour gagner notre vie. A cela, nous opposerons “viveles 3 x 8 !”.Nous avons, nous aussi, notre slogan qui n’est pas d’au-jourd’hui, mais nous comptons bien le remettre au goût dujour :

“8 heures de travail, 8 heures de loisirs,

8 heures de sommeil”. C’est l’axe de revendications choisi par la dernièreConférence Professionnelle du Commerce.C’est la reprise de la revendication de notre Organisationsyndicale portée par Léon JOUHAUX, le Secrétaire généralde la vieille CGT de 1909 à 1947 et l’un des fondateursde la CGTFO.Cette revendication avait obtenu satisfaction au lendemainde la Première Guerre Mondiale, où l’afflux de main d’œu-

vre par le retour des hommes de la guerre et la présencedes femmes dans le monde du travail pendant leur absence,firent craindre une montée du chômage. La baisse du tempsde travail répondait à une meilleure répartition de la massede travail.Aujourd’hui, pas de crainte à avoir, le chômage est ef-fectif. Il faut donc : • diminuer le temps de travail pour diminuer le nombrede chômeurs,

• lutter contre les rythmes de travail qui ont développédes maladies, reconnues ou non, que nous subissons etqui viennent fatalement empiéter sur notre vie privée.

Les valeurs seraient inversées, on ne travaillerait plus pourvivre, mais l’on vivrait pour travailler : l’exploitation à sonparoxysme.On nous parle de stress au travail, de BURN-OUT, de sur-charge au travail, etc. En effet, et en particulier depuis lepassage aux 35 heures, le temps de travail a diminué (enpartie), mais la charge de travail, elle, n’a pas diminué pourautant.Nous n’oublions pas, en particulier en ce moment, tous lesplans de restructuration et de destruction d’emplois que lesentreprises nous ont fait subir. Moins d’effectifs pour au-tant de travail, ce qui amène à détériorer nos condi-tions de travail.Pour répondre aux besoins de présence et de production,les employeurs, avec l’aide de nos gouvernants, nous ontpondu de nouvelles méthodes de travail. La liste est longueet les règles sont différentes d’une entreprise à une autre.La remise en cause du principe de faveur n’est pas étran-gère à cela. C’est du dumping social.De la flexibilité, à la modulation, au télétravail, au travail ledimanche, les jours fériés, la nuit, notre présence est de plusen plus importante au travail et empiète sur notre vie privée.D’autant plus que le travail se transporte partout avec lesnouvelles technologies. A ce sujet, notre Confédération apublié une animation titrée : “Le droit des travailleurs à l’èredu numérique”.1Dans le Commerce, on ne dit plus travail de nuit, mais desoirée… C’est une commande de M. ARNAULT pour sonmagasin SEPHORA des Champs-Elysées. Résultat, on hérited’une loi qui couvrira plusieurs zones touristiques internatio-nales. Quand un gouvernement est à la solde du capital…A ce propos, les ministres du Travail et de l’Economie et del’Emploi nous sollicitent pour connaître notre avis à proposde leur loi Macron. Ne nous auraient-ils pas entendus ?Pourtant, nous n’avons jamais vu de manifestation de clientsréclamant l’ouverture des magasins la nuit ou le dimanche.C’est bel et bien à chaque fois le patronat qui décide debafouer la législation au détriment des salariés (sous-payéspour avoir des volontaires).

14-15 Commerce Jec 80 .qxp_Mise en page 1 14/09/2015 13:38 Page14

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Nous avons l’air à contre-courant avec nos orientations, cer-tains, nous les entendons déjà, diront que nous sommes rin-gards, voire passéistes. Pourtant n’est-ce pas le rôle d’unsyndicat que de porter des revendications pour améliorerles conditions des travailleurs ?La modernité et l’avenir doivent être tournés vers lemieux-être, le contraire serait alors passéiste. Une vo-lonté d’anéantir des conquêtes sociales comme le repos do-minical, le non travail de nuit, la réduction du temps detravail, s’inscrivent dans une volonté de nous renvoyer au19ème siècle. Alors qui est passéiste ?Il est temps de reprendre le cahier de revendications propreà nous-mêmes et de le partager avec les salariés, puis leposer sur la table des négociations.C’est à cet effet que nous avons travaillé sur une communi-cation qui se base sur la résolution de la Section Commerce,votée à l’unanimité moins une abstention, lors de la Confé-rence Professionnelle qui s’est tenue cette année à Niort.2Une affiche et un tract nous serviront de supports pour allerà la rencontre des salariés pour promouvoir le mieux-être,celui que l’on a avec nos amis, nos enfants, nos conjointset tous ceux que l’on veut. Faire ce que l’on veut ! Maisaussi se reposer pour ne pas aller au travail plus fati-gué que la veille.

Alors, nous revendiquons une nouvelle répartition du temps de travail,pour assurer du temps de loisirs et du

temps de repos. Elle doit se faire dans lecadre de CDI à temps complet.

Aucun salarié du Commerce ne doit subir une forme de dis-crimination et/ou un traitement non égalitaire par rapportà un salarié d’une enseigne concurrente. La concurrencedoit s’assurer sur la politique commerciale et non sur le dum-ping social.• Un temps de travail hebdomadaire et non annualisésans véritable repère.

• Le passage aux 32h hebdomadaires avec une répar-tition sur 4 jours (4 fois 8h).

• Le retour des deux jours de repos consécutifs dont ledimanche ; c’est la semaine anglaise, revendication por-tée par Léon JOUHAUX.

• Le paiement ou la récupération des heures supplé-mentaires au choix du salarié, sans flexibilité et ni mo-dulation qui vise à ne pas payer les heuressupplémentaires et les compensant d’office.

• Pas de forfait jours qui vise ni à payer, ni à compenserles heures supplémentaires.

• Mais aussi, la prise en compte, dans le temps de tra-vail, des réunions, “briefing”, etc.

• Sans oublier un vrai temps partiel choisi sur une base mi-nimale de 24h, avec des aménagements d’horaires laissantla possibilité aux travailleurs d’exercer une autre activité.

• Des journées de travail contenues dans des amplitudesjournalières limitées à 9h30, ouverture des magasinsà 9h30 et fermeture à 19h.

• L’interdiction du travail de nuit et en soirée, une deslois votées par la commune de Paris.

• Avec une prise en compte, dans le temps de travail,des temps de trajet professionnel ainsi que des tempsd’astreinte ou de mise à disposition des salariés dans l’en-

treprise. Quand le salarié n’est pas à disposition de sonbien-être, l’employeur doit payer.

• Pour un repos annuel avec un passage à six semainesde congés payés, le chômage de tous les jours fériés,le chômage d’un jour férié supplémentaire pour fêterl’abolition de l’esclavage (une fête républicaine), l’abro-gation de la journée dite “de solidarité”.

Quand ça n’est ni du repos, ni du sommeil, alors c’est dutemps de travail. Donc la formation professionnelle doit sedérouler exclusivement pendant le temps de travail, toutcomme la validation des acquis de l’expérience (V.A.E.).Nous voulons de la liberté et jouir de la vie tout au long denotre existence. Avoir “le droit à la paresse” comme nous yinvitait Paul LAFARGUE. Il est enterré au Père LACHAISEface au mur des Fédérés, là où furent abattus des commu-nards qui firent voter des lois sociales sur le temps de travailpour préserver les travailleurs. Tout cet héritage est à reconquérir car nous ne devons pas ac-cepter que nos vies se résument à ça : “Travaillez, travaillez,prolétaires, pour agrandir la fortune sociale et vos misères indi-viduelles, travaillez, travaillez, pour que, devenant plus pauvres,vous ayez plus de raisons de travailler et d’être misérables. Telleest la loi inexorable de la production capitaliste.” 3Nous le rappelons qu’au regard de la situation actuelle, ilest urgent de diminuer le temps de travail. Avec près de 6 millions de chômeurs, il faut dégager du temps de travailpour ceux qui en sont privés.“Métro, Boulot, Dodo”… on en a ras le bol. En particu-lier des transports souvent en retard à cause des incidentsde personne. C’est comme cela qu’ils appellent les suicides.C’est journalier que des hommes et des femmes au bout durouleau préfèrent démissionner de la vie.

Il est urgent d’ouvrir des perspectives.n

Christophe LE COMTESecrétaire de Section

Tél. : 01 48 01 91 32commerce@fecfo.fr

2 http://fecfocommerce.unblog.fr/resolution3 Extrait de “Le Droit à la paresse” de Paul LAFARGUE

Thierry est parti dans son som-meil. Il ne se rendra plus niaux Prud’hommes, ni au Tribu-nal des Affaires Sociales, ni autravail sur le site du SAV desmagasins BOULANGER deCroissy Beaubourg où il exerçaitdifférents mandats de Délégué duPersonnel à Délégué SyndicalRégional d’Ile de France ; toute

une action dirigée vers la défense des salariés.Thierry était aussi un membre actif au sein du Syndicatdépartemental des Employés et Cadres FO du Com-merce du 77.

Thierry JACQUET nous a quittés.La Section fédérale du Commerce présente

à sa famille et à tous ses proches ses plus sincères condoléances.

14-15 Commerce Jec 80 .qxp_Mise en page 1 14/09/2015 13:38 Page15

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Section Personnels Sédentairesdes Compagnies de Navigation

Le "nouvel" appel d’offres est en cours. Pas moins de9 repreneurs (plus ou moins farfelus) se présententau portillon… mais tous se situant dans l’étroit cadrecontraint et fixé par le gouvernement et par les autoritéseuropéennes. "Discontinuité", voilà le maître mot. Il fautque la SNCM disparaisse.*Parmi les prétendants, il y en a un qui est "favori" (du gou-vernement). Il s’agit du tandem CMN-BAJA. Rappelons quela CMN (groupe STEF), basée à Marseille, gère conjointementla Délégation de Service Public actuelle avec la SNCM.Cette offre a été déposée auprès du Tribunal de Commercele 2 septembre, après un "pèlerinage" des intéressés àBruxelles. Les différentes options doivent être présentées enCE les 8 et 9 septembre. Le Tribunal doit prononcer l’adju-dication le 25 septembre. La CMN se propose de reprendre la liaison Marseille/Corsedans le cadre de la DSP, en créant une "nouvelle compagnieautonome" (y compris avec des actionnaires parmi lestransporteurs et distributeurs corses. Cette offre propose lareprise de 4 navires et de 535 salariés concentrés sur lemarché fret. Son "partenaire", BAJA (contrôlé par DanielBERREBI) se propose de reprendre le commerce Marseille/Maghreb, avec la reprise de 2 navires ro-pax (sous pavillonfrançais) et de 191 salariés.

A l’heure où nous écrivons cet article, personne ne saitquelles sont les conditions sociales de reprise d’une partiedu personnel. La DSP est toujours "en l’air", et il est fort àparier que le prochain contrat sera bien plus maigre(réduction des dépenses publiques oblige).Cette offre entérine donc la "cession" du fonds de commerce,la disparition de la SNCM et laissera 700 salariés sur lecarreau ! Inacceptable. Les salariés, avec leurs organisationssyndicales dont FO, n’ont pas dit leur dernier mot.

n

* Rappelons que Transdev, a, en effet, volontairement provoqué le dépôt de bilande la compagnie en exigeant le remboursement immédiat de créances que lacompagnie n’est pas en mesure d’honorer. A cela s’est en outre ajoutée lamanipulation de dernière minute de l’exécutif de Corse : l’émission par l’Office destransports de Corse d’un titre exécutoire demandant le remboursement de 168 millionsd’euros d’aides versées au titre de la délégation de service public (DSP). Transdev,mais aussi l’Etat, directement actionnaire à 25%, considèrent le redressementjudiciaire comme la "seule solution pour empêcher la disparition pure et simple dela SNCM, car cela permettrait, selon eux, de trouver un repreneur et d’annuler lescondamnations européennes" à rembourser des aides publiques jugées illégalespour plus de 400 millions d’euros.

Brèves du front de mer

Glenn O’BRIENSecrétaire de SectionTél. : 06 80 93 22 40

sur.gobrien@cma-cgm.com

SNCM : énième projet de dépeçage

Liquidation de MFL (My Ferry Link)

C’est fini, malgré le dernier "rodéo" du syndicatmajoritaire (SMN, ex-CFDT). La liquidation de lacompagnie française exploitant des navires entreCalais et Douvres est définitive. La société danoise DFDS reprendra deux navires et environ202 salariés. Il faut souligner néanmoins que DFDS exploiteses navires Transmanche sous pavillon français. Eurotunnel,pour sa part, a un projet d’exploitation d’un navire fret etla reprise d’environ 120 à 150 salariés… si cette exploitationest explicitement adoubée par l’autorité de concurrencebritannique (CMA), mais rien n’est sûr. Il y aura environ100 salariés sans emploi… donc un plan social "àfinancer" ! Le gouvernement, qui a parrainé ces accords,est "content du travail accompli".

n

17-17 navigation JEC 80.qxp_Mise en page 1 14/09/2015 13:26 Page17

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Section Assurances

Victoires FO face à la volonté de dérèglementation de droit du travail

1Confirmation par 2 tribunaux d’Instance des deux désignations FOchez APRIARappel des faitsLors des dernières élections, notre section a perdu sa repré-sentativité suite à des manœuvres et trahisons de certainssyndiqués. Mais cette entreprise est composée socialementde plusieurs Comités d’établissement dont notamment deuxoù le syndicat FO est toujours représentatif.Fort de cette représentativité maintenue dans deux établis-sements et conformément à l’article L. 2143-3 du code dutravail, la Fédération des Employés et Cadres FO a procédéà la désignation d'un DS dans chacun des deux établisse-ments. APRIA les a contestées toutes les deux, arguant d’unaccord collectif. Dans cet accord, les organisations syndi-cales signataires renonçaient à la possibilité de désignerdes DS au niveau des établissements en contrepartie d’unDSC supplémentaire.Ces contestations ont été portées devant deux tribunauxd'instance différents, celui du 18ème et celui de Montreuil.Les deux Tribunaux (liens des jugements :http://www.fecfo.fr/IMG/pdf/TI_Paris_18_19-06-15.pdfhttp://www.fecfo.fr/IMG/pdf/TI_Montreuil_18-06–15.pdf ont débouté les prétentions d’APRIA et ont confirmé les dé-signations de nos deux Délégués Syndicaux.

n

2Lettre de la DIRECCTE contrela position discriminatoire de Generali envers FO au niveau DP. Rappelons brièvement les faits. Le 23 juin, la Direction de Generali a écrit à Thierry ORSETTI, DP suppléant élu sur les listes FO du réseau com-mercial, pour lui interdire de déposer des revendications etde prendre la parole à la réunion de DP et pour s'opposerà la présence de Philippe DEHELLE désigné par FO pourassister les délégués.La Direction prétendait réserver ce droit à la CFDT que deuxmembres de notre syndicat ont rejoint en cours de mandat.Nous ne contestons pas que des élus qui changent d'ap-partenance syndicale puissent conserver leurs mandats maisils ne peuvent pas prétendre, comme ils l'ont fait, que lesélecteurs FO ont voté pour leur nouveau syndicat !Nous avons saisi l'inspecteur du travail.L'inspecteur du travail a écrit à la Direction de Generali(copie du courrier en annexe) en rappelant que les dispari-tés de traitement entre syndicats et élus peuvent constituerun délit de discrimination. Il a répondu point par point à laDirection de Generali qui devra désormais accepter les re-vendications déposées par les DP FO et la présence d'unreprésentant FO lors des réunions…

Malgré toutes les attaques, la résistance dessalariés avec notre organisation continue…

n

Georges DE OLIVEIRASecrétaire de SectionTél. : 01 48 01 91 35assurances@fecfo.fr

18-19 assurances JEC 80.qxp_Mise en page 1 14/09/2015 13:26 Page18

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L’inspecteur du travailàGENERALI7, bd Haussmann75009 Paris

A l’attention de M. Antoine SICOT

L’inspecteur du travail

Vincent BOUYX

Direction Régionaledes Entreprises,

de la Concurrence,de la Consommation,

du Travail et de l’Emploide la région Ile-de-France

Unité territorialede la Seine Saint Denis

Pôle TravailInspection du TravailUnité de Contrôle n°2

Section 31 avenue Youri Gagarine

93016 Bobigny cedex

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

Affaire suivie par : V. BOUYX Téléphone : 01.41.60.54.70 Télécopie : 01.41.60.54.11 Réf. : VB/IDC/2015/169 Date : 24 juillet 2015 Objet : Situation d’un délégué du personnel suppléant

Monsieur,J'ai été sollicité par le syndicat FO la société GENERALI au sujet de la possibilité pour un dél

égué du personnel suppléant d'in-

tervenir et de poser des questions aux réunions des délégués du personnel. Vous avez écrit dans un mail du 23 juin 2015 adressé

à M. Thierry ORSETTI, délégué du personnel suppléant élu sur la liste FO, que celui-ci ne pourrait pas intervenir au cours de la

réunion des délégués du personnel en posant des questions alors que le titulaire est présent.

Cependant, plusieurs élus d'autres syndicats de CENERALI ont attesté par écrit que les délegués suppléants ont toujours pu

poser des questions au cours des réunions des délégués du personnel sans que la direction de GENERALI ne fasse la moindre

remarque.L'article L2l4l -5 du code du travail prévoit “qu'il est interdit à l'employeur de prendre en c

onsidiration l'appartenance à un

syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et

de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancemenl, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures

de discipline et de rupture du contrat de travail.”Je vous rappelle que le délit de discrimination peut être constitué par la disparité de situation

entre des délégués du personnel

suppléants si ces éléments de disparité ne sont pas fondés sur des éléments objectifs étrangers à l'exercice du mandat syndical.

Je vous rappelle que le principe d'égalité a une valeur constitutionnelle. L'employeur ne peut par conséquent refuser à un élu

suppléant d'un syndicat particulier d'intervenir dès lors qu'il I'autorise pour les élus suppléants des autres syndicats.

Concernant I'assistance des délégués du personnel par un représentant d'une organisation syndicale, vous écrivez dans ce même

mail du 23 juin 2015 que “le droit de se faire assister par un représentant d'une organisation syndicale appartient aux délégués

du personnel titulaires uniquement, ou bien par le délégué suppléant remplaçant le titulaire .”

L'article L.2315-10 du code du travail prevoit simplement: “Dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent as-

sister avec les délégués du personnel titulaires aux réunions avec les employeurs. Les délégués du personnel peuvent, sur leur

demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale.”

Le code du travail ne prevoit donc pas spécifiquement que ce droit appartient aux délégués titulaires.

Sous l'appréciation souveraine du juge, le droit pour un délégué du personnel suppléant de se faire assister par une organisation

syndicale est donc possible.Je vous prie de bien vouloir m'apporter des éléments d'explication concernant les différences

de traitement entre les différents

délégués du personnel suppléants de la société GENERALI ainsi que votre position sur l'assistance d'une organisation syndicale

par un délégué syndical suppléant.Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Copie : Syndicat FO de GENERALI

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)

35, rue de la Gare, CS 60003 - 75114 Paris cedex 19 - 01 70 96 20 00Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé

www.travail-solidarité.gouv.fr

18-19 assurances JEC 80.qxp_Mise en page 1 14/09/2015 13:26 Page19

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Pour en savoir plus : Joël Bienassis Direction des Accords Collectifs

Tél. : 01 76 60 85 32 dac-interpro@ag2rlamondiale.fr

Nous sommes l’interlocuteur privilégié des branches professionnelles dans la mise en place et le suivi des régimes de protection sociale complémentaires conventionnels de santé et de prévoyance.

Déployées sur plus de 100 sites en région, nos équipes de terrain interviennent au plus près des entreprises et des salariés, des employeurs et des particuliers.

Et, solidaires parce que nous ne voulons oublier personne, nous renforçons notre engagement social auprès des plus fragiles.

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Section Crédit

Les bénéfices des banques explosent…et pour les salaires ?

Le 3 septembre dernier, le journal Les Echos annonçaitl’explosion des résultats des sociétés du CAC 40 avec plusde 38 milliards d’euros au premier semestre 2015.Les banques françaises n’étaient, bien sûr, pas en resteavec :• 4,2 milliards d’euros pour BNPP,• 2,2 milliards d’euros pour la Société Générale,• 1,7 milliard d’euros pour le Crédit Agricole,• 1,2 milliard d’euros pour Crédit Mutuel CIC.Concernant les bénéfices, la réalité des banques est quemalgré la crise, les résultats sont mirobolants et font suite àplusieurs années de bénéfices substantiels.Nous pouvons donc espérer, en période d’ouverture desnégociations salariales de branche et dans les entreprises,qu’il y ait cette année "du grain à moudre".En matière de politique salariale, le moins que l’on puissedire est que, dans les banques, c’est la disette !En effet, quasiment rien dans les négociations de branche(des mesures générales pour moins de 4% des salariés)mais également quasi rien dans les établissements.

Il y a comme un problème !Les bénéfices sont là, toujours plus importants et ce sonttoujours les mêmes qui sont servis…Pour l’actionnaire et les dirigeants, on est très loin de la "di-sette" imposée aux salariés. Comme les résultats, c’est subs-tantiel !!!Pour FO Banques et Sociétés Financières, il est scandaleuxque l’on puisse comme certaines organisations (CFDT parexemple) cautionner ces politiques salariales inégalitaireset génératrices de baisse du pouvoir d’achat pour beaucoupde salariés de notre profession.Pour toutes ces raisons et fort de ces bons résultats, FOBanques et Sociétés Financières s’inscrira dans les négo-ciations à venir avec les revendications suivantes :• une augmentation générale des salaires pour tous (tech-

niciens et cadres),• des mesures de rattrapage pour l'égalité professionnelle,

pour laquelle notre profession a toujours beaucoup àfaire,

• le passage à l’échelon C de tous les salariés qui n’y sontpas encore, l’échelon B ne correspondant plus, ni enterme de salaires ni en terme de compétences, aux métierspratiqués dans notre profession,

• l’extension des mesures concernant le transport en Ile-de-France à la province,

• l’instauration d’un salaire minimum technicien, • l’instauration d’un salaire minimum cadre,• l’application de toutes les mesures salariales aux alter-

nants,…Ces revendications ne sont pas utopiques mais la prise encompte des réalités économiques d’une profession qui an-nonce des milliards d’euros de bénéfices.

FO Banques revendique une plus juste redistribution

des bénéfices vers les salariés.Ne nous y trompons pas, si certains salaires ont été aug-mentés, c’est souvent dans le cadre d’une intégration desprimes diverses et non d'une augmentation réelle des sa-laires.

Nous revendiquons également la fin des régimes de retraite chapeau et des montants pharaoniques

de stock-options, jetons de présence et avantages en tous genres que s’accordentles uns, aujourd’hui, alors qu’ils refusent

aux autres quelques pourcentagesd’augmentation.

Pour FO Banques, il est temps de dire stopaux blocages des négociations salarialesimposés par nos employeurs ces dernières

années et de revendiquer haut et fort de récompenser l’ensemble des salariés de notre profession qui, collectivement,

sont les artisans des substantiels bénéficesannoncés par les banques.

n

Sébastien BUSIRISSecrétaire de Section

Tél. : 01 48 01 91 94fobanques@fecfo.fr

21-21 Credit JEC 80.qxp_Mise en page 1 14/09/2015 13:27 Page21

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Grève au Casino de Deauville

Les Organisations Syndicales du Casino de Deauville,se sont réunies en intersyndicale afin d'organiser unmouvement du personnel. Et (pour rendre à César cequi lui appartient) il convient de préciser que l'origine decette excellente idée revient à la CFTC et la CFDT. (vous verrez, cela a son importance).Les revendications sont donc envoyées à la direction del'établissement. Deux réunions s'en suivirent avec pour touteproposition patronale, une sorte de "charte".Nous réunissons donc comme il se doit, le personnel en as-semblée générale le 6 août dernier.Alors que le DS CFTC, (également DSG Barrière) tente vai-nement d'endormir l'Assemblée par de vaseuses explica-tions, Sophie GIANNINI (notre DS) reprend "la main",explique aux salariés que, le texte proposé par la Directionn'a absolument aucune valeur puisque, d'une part, il nes'agit pas d'un accord qui, comme à l'accoutumé, seraitremis à la fois à l'Inspection du travail et au Conseil desPrud'hommes mais, d'un vulgaire "engagement" et, d'autrepart, qu'il contient des sujets que seule la direction souhaiteaborder.

Après débats, les salariés s'opposentfermement à la signature de ce "torchon"

et votent la grève. Et là, ô surprise !, Sylvain HEQUET, DS CFTC (devenu pourl'occasion, porte-parole de la CFDT), annonce : "Nous (CFTC & CFDT) allons signer cet «engagements»,nous nous désolidarisons de l'intersyndicale. Le motd'ordre de grève est levé."Sophie lui fait répéter, il réitère son propos. Les salariés sontfous de rage. Pour mémoire, le mouvement était prévu pourle 8 août et nous sommes le 6 !

Dès le lendemain de l'assemblée générale, le fameux texte"d'engagement de la Direction" était bel et bien signé parles deux organisations incriminées.Accompagnés par le nouvel RSS de l'UNSA, Sophie a"battu le pavé", rassemblé les troupes et annoncé, par cour-rier adressé à la Direction, que contrairement au bruit quecelle-ci faisaient courir à l'unisson avec la CFTC et la CFDT,le mouvement de grève souhaité par le personnel n'étaitnullement remis en cause et que les négociations de-vaient se poursuivre.In fine et malgré toutes ces péripéties ainsi que des délais plusque très courts, une quarantaine de personnes étaient pré-sentes le 8 août pour faire entendre leur voix sous les fenêtresdu DRH.

Les Organisations Syndicales du Casino de Deauville,

Dès le lendemain de l'assemblée générale, le fameux texte

Section Casinos

Sophie GIANNINI

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&

Les élections professionnelles au Casino de Trouville-sur-Mer se sont déroulées le 18 août dernier. Au CE,Force Ouvrière obtient les 5 postes de titulaires et4 postes de suppléants, soit 9 postes au total sur les10 à pourvoir. Il y avait carence de candidat sur leposte de "Cadre suppléant" à pourvoir.

La CFDT 0 pointé !En termes de représentativité, notre audience est de 86,3%et nous récoltons 3 postes supplémentaires par rapport aumandat précédent. Concernant les DP Jeux et Hors-jeux, même constat :nous disposons de tous les postes.

Félicitations à Céline et à toute son équipe

pour ce résultat qui fait grandir FO !

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Parmi les grévistes : les 4 cais-siers de la salle des Jeux tradi-tionnels et les 4 filles en CDI dela VDI. La salle de jeux n'auraitdonc pas pu ouvrir SI la directionn'avait pas fait venir un caissierdu casino RHUL de Nice !!!Faute de négociations loyales, lessalariés votent majoritairementpour reconduire le mouvement lesamedi 15 août puis, le week-enddu 22 et 23. La direction restesourde mais pas inactive ; me-naces à l'encontre de salariés, li-cenciement totalement infondé d'unemployé (procédure de nullité encours), affichage sauvage de tractestampillés CFDT et CFTC effectuépar un manager du casino (aveu dela direction via E-mail), Sophie, DS, a vu son vestiaire frac-turé (plainte déposée) et, pour finir, Jean-Charles PITT (Directeur général) qui, bien qu'ayant annoncé en réunionqu'il continuerait à exploiter les Roulettes Françaises, faitbrusquement volte-face en l'espace de deux jours et menacemaintenant de les supprimer...Comment voulez-vous que les salariés puissent faireconfiance à ce dirigeant qui n'a aucune parole ?!C'est dans ces conditions qu'ils ont décidé de poursuivre lemouvement de grève durant le Festival du film américain.

Les grévistes ont eu le soutiendes festivaliers et des person-nalités qui, passant devanteux, n'ont pas hésité à les sa-luer bras levés... (seul leMaire les a ignorés malgré lemégaphone, les sirènes et lestam-tam…)Dans la semaine, une nou-velle assemblée générale dupersonnel est déjà planifiéepour connaître les suites àdonner au mouvement so-cial toujours en cours.Je dois avouer que tousces jeunes m'épatentchaque jour davantage.Cette "Cuvée Deauvillaise

2015" a d'ores et déjà démontré qu'il s'agissait d'unGrand Cru. nla direction via E-mail), Sophie, DS, a vu son vestiaire frac-

Les grévistes ont eu le soutiendes festivaliers et des person-nalités qui, passant devanteux, n'ont pas hésité à les sa-luer bras levés... (seul leMaire les a ignorés malgré lemégaphone, les sirènes et lestam-tam…)Dans la semaine, une nou-velle assemblée générale dupersonnel est déjà planifiéepour connaître les suites àdonner au mouvement so-cial toujours en cours.Je dois avouer que tousces jeunes m'épatentchaque jour davantage.Cette "Cuvée Deauvillaise

2015" a d'ores et déjà démontré qu'il s'agissait d'un

Robert GIANNINIMembre du Bureau

de la Section Casinos & Cercles de Jeux

Elections au Casino de Trouville-sur-Merune réussite pour FO

Arnaud Bigoudi Isa

Eric

Céline

JohanManu

Narmus

YannickGhislaine

Hervé HOBBÉSecrétaire de SectionTél: 06 65 52 48 03

casinos@fecfo.fr

Potcho

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Section Presse•Édition•Publicité

Fin juillet, le Conseil d’Etat a confirmé le jugementd‘annulation du PSE conclu en novembre 2013.SPECIAL PSE : Conséquences & alternatives surl'annulation par le Conseil d’Etat des décisions

d'approbation du plan de sauvegarde del'emploi (PSE) mis en œuvre en 2014 !

Dans un contexte de nullités relatives du Plan de Sauve-garde de l’Emploi, la direction dispose de quelques pos-sibilités pour satisfaire à ses obligations.Précisons : qu’en l’espèce, l’annulation de la décisionde validation est exclusivement fondée sur le constat del’irrégularité de l’accord collectif de travail constituant leplan de sauvegarde de l’emploi.Il faut comprendre : que l’annulation de la décision de va-lidation du plan de sauvegarde s’apparente à une absencede plan de sauvegarde avec pour conséquence que l’en-semble de la procédure de licenciement est nulle et, defaçon subséquente*, toutes les ruptures de contrats de tra-vail intervenues.Il s’agit néanmoins de nullités relatives dont seuls peu-vent se prévaloir les salariés dont le contrat de travail aété rompu. Si les salariés déjà licenciés n’agissent pasen sollicitant leur réintégration dans l’entreprise, la rup-ture restera acquise.L’entreprise, dont c’est l’intérêt, devrait, pour les salariésdéjà licenciés qui sont en reclassement dans le PSE, pour-suivre les engagements du livre II, formations, primes à lacréation… et agir comme si le PSE était encore ‘’valide’’pour prévenir et anticiper les contentieux. Sans faire étatdes atteintes en terme d’image, le risque lié aux impacts fi-nanciers, même différé et étalé dans le temps par un traite-ment juridique des dossiers au cas par cas, est conséquent.

En cas d’annulation d’une décision de validation men-tionnée à l’article L.1233-57-2 ou d’homologationmentionnée à l’article L.1233-57-3 en raison d’une

absence ou d’une insuffisance de plan de sauve-garde de l’emploi mentionné à l’article L.1233–61,la procédure de licenciement est nulle*. (article

L.1235-10 du code du travail)

Rappelons que la réintégration ne peut se faire que d’un commun accord entre

l’ex-salarié et Pagesjaunes SA.

L’entreprise ne s’opposerait pas à des retours de commer-ciaux, mais uniquement dans le cadre du nouveau contrat.Or, la loi fixe le principe d’une remise à l’identique desconditions de travail pour les salariés réintégrés avec laconservation des avantages individuels acquis. Sauf à lamarge, la perte du statut VRP étant pour beaucoup à l’ori-gine de leur refus, il est impossible d’envisager un retour enmasse de ces salariés. Il serait impensable par ailleurs po-litiquement, économiquement & socialement que PJ acceptede faire machine arrière. Aucun salarié ne devrait donc êtreréintégré dans son ancien statut de VRP, de ce fait, peu deretours sont à prévoir.

À défaut, si les parties ne sont pas d’accord, l’em-ployeur devra verser au salarié, outre l’indemnité

de licenciement, une indemnité qui ne pourrapas être inférieure aux salaires des six derniers

mois. Celle-ci est due sans préjudice de l'indemnitéde licenciement prévue à l'article L. 1234-9. Ces salariéspourraient, en outre, même s’ils ne demandent pas leur réin-tégration, solliciter des dommages-intérêts devant le Conseilde Prud’hommes.

Impact à envisager : 15 à 20 M€d’indemnités et de frais (298 salariés dont 20pas encore entrés dans le PSE) x 6 mois de

salaire (a minima). Certaines demandesd’indemnités individuelles qu’aurait reçu la

Direction atteindraient le million d’€.

Il est acquis que PJ utilisera tous les recours juridiques pos-sibles, son intérêt étant de gagner du temps car la margede manœuvre est par ailleurs financièrement délicate. Àcause de la dette et des échéances de fin 2015, sortir detelles sommes dans un délai très court, priverait l’entreprisede trésorerie, obèrerait sa capacité de remboursement et laplacerait en zone immédiate de danger vis-à-vis de sescréanciers et des marchés. Les risques de démantèlementdu groupe sont réels et la nécessité de devoir se séparerd’une partie de ses actifs est une probabilité qui ne peutplus être exclue.Mais jusqu'où va ce lien ? La rupture n'est donc pas le seulacte susceptible de nullité.En déclarant que les licenciements sont nuls et de nul effet,le juge a nécessairement remis en cause les versements ef-fectués à ce titre (indemnités de rupture ou aides de toutenature prévues dans le plan) ; encore doit-il être saisi d'unedemande (de répétition de l'indu), même subsidiaire, au

* La nullité qui affecte le PSE s’étend par ailleurs à “tous les actes subséquents”. Ce dernier adjectif signifie “qui vient à la suite dans l'ordre du temps.”

Le PSE de 2013… cassé !“Tant pis pour ceux qui restent !” annoncions-nous en novembre 2014“Tant pis pour ceux qui restent !”

Cette fois, NOUS y sommes !

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sujet de ces sommes (Cass. soc., 28 mars 2000,n° 98–40.228 & n° 99-41.717 : JurisData n° 2000-001258 ;Bull. civ. 2000, V, n° 132)."Le plan de sauvegarde de l'emploi qui ne répond pas auxexigences des articles L. 1233-61 & L. 1233-63 du codedu travail est nul; il s'ensuit que les sommes perçues par lessalariés en vertu du plan de sauvegarde de l'emploi n'ontplus de fondement juridique ; la nullité du plan oblige lessalariés à restituer les sommes perçues en exécution de ceplan, lesquelles viennent en déduction de la créance à titrede dommages-intérêts qui leur est allouée" (Cass. soc.,28 mars 2012 : RJS 2012, n° 535 ; JSL 24 mai 2012,n° 322, p. 16. – V. aussi, Cass. soc., 19 janv. 2010 : RJS2010, n° 327).

Pour le salarié qui a accepté un congé de reclasse-ment et bénéficié d'un préavis qu'il est dispenséd'exécuter et qui a perçu pendant sa durée lemontant de sa rémunération ; vis-à-vis de Pôle

Emploi qui peut à son tour répéter les allocations d'as-surance chômage servies au salarié licencié puis réinté-grées ; avec quelle bienveillance l’administration fiscaleabordera-t-elle les changements d’origines des sommes ver-sées ? Autant de sujets qui posent interrogations… (à suivresur www.fo-solocal.fr)

En outre, la nullité de la procédure delicenciement interdit à l’employeur

d’organiser toutes nouvelles ruptures decontrats de travail.

Une vingtaine de salariés absents de l’entrepriselors du déclenchement du PSE ne s’est pas en-core prononcée vis-à-vis des nouveauxcontrats. Quoi qu’ils décident, ils ne pourrontplus entrer dans ce PSE.Solutions individuelles : Solutions négociées degré à gré, ruptures conventionnelles, autres… Mais dans cecas la perte des avantages fiscaux et sociaux qu'offre laqualification en licenciements économiques, devra être étu-diée pour être réclamée et prise en compte. Cela coûterabien plus cher à PJ. L'acceptera-t-elle ?Solutions collectives : Un nouveau PSE à l'identique ? Lesmêmes ingrédients, avec les mêmes conditions de manièreà satisfaire à la forme du PSE et à la décision du Conseild'Etat. Soit en déposant celui-ci de manière unilatérale ?Soit en tentant de faire signer un nouveau PSE par une ma-jorité d'organisations syndicales. Un acte purement juri-dique pour sortir de l'ornière des salariés qui auraient puencore prétendre entrer dans le PSE.Avec le PDV* comme véhicule ? En décrétant que les der-niers VRP entrent aussi dans le PDV ? Bien que légalecomme démarche, il est à craindre que les conditions duPDV ne soient pas aussi ‘’généreuses’’ que celles du précé-dent PSE…Le droit à agir en justice pour les 278 salariés pour qué-rir, a minima, les 6 mois de salaire prévus par la loi estouvert. Il y a fort à parier qu’ils ne se priveront pas detenter d’obtenir la manne providentielle. Encore faudra-t-il aller la chercher, mais les 200 contentieux pourraientêtre rapidement atteints. Dans l’ombre certains organi-sent la curée, en fédérant et favorisant le regroupementde nos anciens collègues auprès de conseils initiés !

Autant d'€uros, qui viendront s’ajouter aux45M€ déjà déboursés pour les 298 salariésdu PSE, qui ne servirons pas au déploiement

du PDV pour les sédentaires et dont seront immanquablement privés sous

une forme ou sous une autre, les 4 000 salariés restant dans l’entreprise !

La direction, qui se veut rassurante, prétend que ni lePDV, ni Citylights ne seraient impactés. L’enveloppepour le PDV n’ayant pas été donnée, nous ne pouvonsattester de rien !

Participation : La direction assure qu’il est pratique-ment acquis que la participation ne serait pas affec-tée. Nous aimerions le croire, mais là encore, cetteinformation ne peut pas être vérifiée puisque le mon-tant de la participation n’était pas connu avant la mise

en œuvre de la procédure. La nouvelle est qu’il y aura uneparticipation et la bonne serait qu’elle soit dans la moyennedes 5 dernières années.Conséquences pour les salariés : Avec des besoins accrusen ‘’cash’’, la direction pourrait être tentée de faire chaufferune machine qui était déjà, avant les vacances, en marcheforcée. Nos délégués faisaient le constat que l’ambiancede travail était devenue, pour certains, délétère et intena-ble dans la durée. De très nombreux salariés montraientdes signes évidents d’épuisement, de découragement etlassitude mentale. Ce nouvel avatar ne contribuera pas à

rendre les choses paisibles et le climat plus serein ; aucontraire un nouveau risque pèse sur les charges de travail.

PSE annulé : mais qui gagne quoi ?Un sommet du syndicalisme !Le salarié protégé, représentant syndical de la CFDT au co-mité d’entreprise & secrétaire de la coordination desCHSCT, agissant à titre personnel, a-t-il atteint son but ?A l’énoncé du jugement, il est même permis d’en douter caril s’agit d’un jugement où le fond, c’est-à-dire la restructura-tion, n’a jamais été abordé puisque d’emblée celle-ci étaitécarté car acquise par le tribunal. Une action officiellementmenée seule et un jugement sur la forme uniquement… Parcontre les conséquences risquent d’être catastrophiques !

Le 4/11/2014, nous dénoncions que cetteaction qui comportait des risques nous

paraissait inutile et mal évaluée !

Une procédure juridique individuelle qui se joue de l’intérêt commun

Nous commentions le fait qu’il s’agissait : ‘’d’une dé-marche individuelle hasardeuse & risquée, un luxe, comptetenu de la situation financière de l’entreprise qui faisait cou-rir des risques inutiles aux salariés qui affrontent déjà beau-coup d’incertitudes et de difficultés au quotidien. ‘’

Nous jugions que cette action ‘’individuelle’’faisait fi du collectif, car ses conséquencesétaient aussi mal maîtrisées que néfastes

pour les salariés !

* Plan de Départ Volontaire

du PDV pour les sédentaires et dont

Thierry NOLEVALSecrétaire de SectionTél. : 01 53 01 61 38

fosnpep@voila.fr

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Reste pour ce salarié, en gagnant contre l’entreprise, la sa-tisfaction personnelle de l’avoir fait plier. Car il n’est jamaisfacile de gagner en justice. Mais au prix de quelles consé-quences et sacrifices à venir ? Que vaut la satisfaction d’unseul au regard de l’intérêt commun ?Un salarié lambda qui a lancé la procédure à titre individueln’ayant pas été écarté de ses fonctions syndicales et repré-sentatives, force est de constater qu’il bénéficie au minimumde la bienveillance de son syndicat. Nous sommes abasour-dis vis-à-vis de cette action en justice dont le seul et uniquerésultat est de pénaliser l’entreprise et tous ses salariés sansque ces derniers y puisent le moindre intérêt. Il nous paraitinconcevable que cette démarche ait été voulue et encoura-gée par une majorité des adhérents de la CFDT - PJ. Nous avons noté avec un certain étonnement que la CFDTs’est rendue à la convocation des OS par Jean-Pierre REMYsur les conséquences de la décision du Conseil d’Etat. Cetteorganisation ignorerait-elle les conséquences des actes deses membres ? Ou s’agissait-il de mesurer la profondeur dutrou ? Peut-être après tout que sa main droite ignorait lesagissements de sa main gauche ?

Alors, et vous l’aurez compris : “au final qui gagne quoi ?”

Vous qui lisez : rien ! (c’est sûr) Vos collègues : rien ! (c’estsûr) SOLOCAL : rien ! (c’est sûr). Ceux qui sont dans le PSE :6 mois de salaire (ou +)