cahier des charges PF2015 permis de conduire

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CAMBRESIS EMPLOI « Espace Cambrésis »

14, rue Neuve – BP 70318 59404 CAMBRAI Cedex

� 03 27 70 01 29 � 03 27 78 76 64 www.cambresisemploi.fr

[email protected] [email protected]

Ce projet est cofinancé par le Fonds Social Européen dans le cadre du programme opérationnel national « Emploi et incl usion » 2014-2020.

La Communauté d’Agglomération de Cambrai les Communautés de Communes du Cambrésis

Cahier des Charges

Consultation : Permis de conduire (permis B)

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SOMMAIRE

ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES 3

1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION 3 1.2 - DUREE DE LA CONSULTATION 3 1.3 – DUREE PREVISIONNELLE DE LA PRESTATION 1.4 – CONTEXTE DE LA CONSULTATION 3 1.5 – CADRE DE REFERENCE DE L’OPERATION 6 1.6 – TEXTES DE REFERENCE 6

ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DE LA PRESTATION 7

ARTICLE 3 : DELAIS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON 7 3.1 - DELAIS DE BASE 7 3.2 - PROLONGATION DES DELAIS 8

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS 8 4.1 – CONTENU DETAILLE DE LA MISSION 8

ARTICLE 5 : NATURE DES DROITS ET OBLIGATIONS 9 5.1 – SUIVI DE L’OPERATION 9 5.2 – BILAN D’EXECUTION FINAL 10 5.3 – VISITE SUR PLACE ET CONTROLE DU SERVICE FAIT 11 5.4 – CONSERVATION ET PRESENTATION DES PIECES RELATIVES A L’OPERATION 12

ARTICLE 6 : PRIX DU MARCHE 13

ARTICLE 7 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 13

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Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales

1.1 - Objet de la consultation

Les stipulations du présent cahier des charges concernent les épreuves et la préparation du permis B (code de

la route + leçons de conduite et/ou uniquement leçons de conduite)

Le manque de mobilité est un frein à l’accès à l’emploi durable.

Le Permis B est exigé dans la majorité des métiers en tension au niveau local mais, faute d’emploi, les publics

ne peuvent se le financer. Cette action vise donc à permettre à des participants du PLIE du Cambrésis, dont le

projet professionnel est validé de s’engager dans la démarche du permis de conduire. Certains auront besoin

d’un permis B total (code de la route et leçons de conduite) alors que d’autres, déjà détenteurs du code de la

route ne nécessiteront que des heures d’apprentissage de la conduite et le passage de l’épreuve du permis.

Afin de répondre aux besoins des participants du PLIE du Cambrésis répartis sur l’ensemble des 116

Communes du Cambrésis, cette consultation contient 4 lots :

- Lot 1 : Cambrai et son arrondissement,

- Lot 2 : Caudry et son arrondissement,

- Lot 3 : Solesmes et son arrondissement,

- Lot 4 : Le Cateau en Cambrésis et son arrondissement.

1.2 - Durée de la consultation

La présente consultation est organisée du 03/06/2016 au 15/06/2016 (date limite de réception des réponses par le Pôle Formation de Cambrésis Emploi). 1.3 - Durée prévisionnelle de la prestation

La prestation est conclue pour une période allant de la date de notification jusqu’au 31 décembre 2016. (Une nouvelle consultation aura lieu pour l’année 2017)

1.4 – Contexte de la consultation

Les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) mobilisent un ensemble de dispositifs en faveur de l’insertion afin d’organiser des parcours individualisés vers l’emploi. Les PLIE ont été mis en place pour répondre aux besoins et aux opportunités d’un territoire, à partir d’un diagnostic et d’un projet partagés par l’ensemble des acteurs politiques, institutionnels, sociaux et économiques qui sont concernés par l’insertion et l’emploi sur ce territoire. La principale fonction des PLIE est d’organiser des parcours d’insertion professionnelle vers l’emploi pour des publics en difficulté (chômeurs de longue durée, allocataires des minima sociaux, jeunes peu ou pas qualifiés,

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travailleurs handicapés, etc., ou toute autre personne en difficulté d’insertion sociale et professionnelle) avec un accompagnement très renforcé des participants. Cambrésis Emploi est membre d’OCAPLIE, Organisme Intermédiaire délégataire d’une subvention globale de du Fonds Social Européen (FSE) dans le cadre du Programme Opérationnel National (PON) FSE « pour l’emploi et l’inclusion en métropole » et son Axe 3 « Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion ». L’objectif final de tout parcours PLIE est l’accès et le maintien dans l’emploi durable des personnes accompagnées. Le dispositif PLIE porté par l’association Cambrésis Emploi est un dispositif territorial couvrant l’arrondissement de Cambrai, soit 116 communes. Le suivi des parcours des participants est réalisé par une équipe de référents (cinq en 2016). La traçabilité de l’accompagnement est assurée au moyen de la base de données ABC VIeSION. A titre indicatif, le PLIE du Cambrésis accompagne environ 600 participants par an. Cette prestation s’intègrera dans la programmation FSE d’OCAPLIE pour le PLIE du Cambrésis pour l’année civile 2016, et particulièrement à l’opération « Ingénierie de formation et Pôle formation du PLIE du Cambrésis », portée par CAMBRESIS EMPLOI, et financée à 100% par le FSE ou par tout autre financement public. La réponse à la présente mise en concurrence s’inscrit dans le cadre suivant du Programme Opérationnel National FSE :

� Axe n°3 « Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion » � Objectif thématique n°3.9 « Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme

de discrimination » � Priorité d’investissement n°3.9.1 « L'inclusion active, y compris en vue de promouvoir l'égalité des

chances, la participation active et une meilleure aptitude à l’emploi » � Objectif spécifique n°3.9.1.1 « Augmenter le nombre de parcours intégrés dans une approche globale

de la personne (prise en compte des « freins sociaux » et mise en activité pour des publics très éloignés de l’emploi) »

Le fait que cette prestation bénéficie d’un financement FSE implique que le prestataire se voit soumis aux mêmes obligations que celles liées au bénéfice d’une subvention FSE. A ce titre, le prestataire s’engage à respecter les obligations suivantes :

1.4.1 - Publicité

Toute communication ou publication du prestataire concernant la prestation objet de la présente convention, y compris lors d’une conférence ou d’un séminaire, doit mentionner la participation du Fonds Social Européen (FSE). Le prestataire s’engage à indiquer la participation financière du FSE à tous les organismes associés à sa mise en œuvre de la prestation, au public concerné et aux participants.

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La prestation objet de la présente convention est financée par le Fonds Social Européen dans le cadre du Programme Opérationnel National « Emploi et inclusion » FSE 2014/2020. Le prestataire s’engage - à informer les participants de la participation financière du FSE à la prestation dont ils bénéficient, - à s’assurer que tous les courriers à destination des participants à la prestation font expressément référence à la participation du FSE, et que toute publication relative à la prestation définie fait mention explicite de la participation du FSE. Le prestataire s’engage à appliquer les éléments constitutifs de la publicité de la participation financière du FSE. Sur tout document ou support de communication relatif à la prestation, (plaquette, brochure, affiche, rapport, compte-rendu, etc.), le prestataire est tenu d’apposer sur tous les supports utilisés dans le cadre de la prestation les trois éléments suivants : - le drapeau européen avec en-dessous ou à côté la mention « Union européenne » ; - le slogan « L’Europe s’engage en Nord – Pas de Calais avec le Fonds social européen » ; - la mention « [Descriptif/dénomination de la prestation, de l’action et/ou du projet] est cofinancé(e) par l’Union européenne dans le cadre du Programme opérationnel national « Emploi et inclusion » FSE 2014/2020. Ces différents logos ainsi que l’emblème de l’Union (drapeau) sont disponibles sur le site internet fse.gouv.fr. Ils sont à utiliser en complément de l’emblème européen. En conséquence, le prestataire doit faire figurer sur ses supports le logo slogan « l’Europe s’engage en Nord Pas-de-Calais » et l’emblème européen (drapeau) dans tous les cas. Les outils destinés à faciliter l’obligation du prestataire de publicité et d’information sont élaborés par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Il est possible de télécharger les logos permettant de respecter l’obligation de publicité à l’adresse htpp://www.emploi.gouv.fr/contenus/information-et-publicite-fonds-social-europeen-fse Toute communication ou publication du prestataire, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu’elle n’engage que son auteur et que Cambrésis Emploi n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication. Le prestataire autorise Cambrésis Emploi à publier, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, les informations suivantes :

- le nom et l’adresse du prestataire ; - l’objet du financement décrit dans la présente convention ; - le montant octroyé pour financement de la prestation.

1.4.2 - Respect des politiques communautaires

Les prestataires s’engagent à respecter les règles et priorités des politiques communautaires qui lui sont opposables, notamment les règles de concurrence et d’encadrement des aides publiques aux entreprises et le principe d’égalité entre les femmes et les hommes.

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1.5 – Cadre de référence de l’opération

Cambrésis Emploi préfinance toutes les opérations FSE programmées par OCAPLIE pour le PLIE du Cambrésis, avec notamment l’aide financière des collectivités locales, de la Région, du Département, et du FSE. Cambrésis Emploi demande le remboursement des dépenses réalisées et acquittées à l’Union Européenne par l’intermédiaire de l’Organisme Intermédiaire OCAPLIE dont il est membre. Toutes les opérations du PLIE sont donc réputées cofinancées par l’Union Européenne dans le cadre du Programme Opérationnel National FSE 2014/2020 « pour l’emploi et l’inclusion en métropole ». Le prestataire retenu, après réalisation de la présente consultation et mise en concurrence, est de facto bénéficiaire du Fonds Social Européen, et s’engage par voie de conséquence à respecter les règles et priorités des politiques communautaires qui lui sont opposables, notamment les règles de concurrence et d’encadrement des aides publique aux entreprises, et le principe d’égalité entre les femmes et les hommes.

1.6 – Textes de référence

Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et leurs règlements d’exécutions pris pour leur application ; le Règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen ;

Vu le règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et leurs règlements d’exécutions pris pour leur application ;

Vu le règlement (UE, Euratom) n°966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union ;

Vu le règlement (UE) n°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt général, le cas échéant ;

Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis, le cas échéant ;

Vu le règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne Vu le régime exempté SA40207 (aides à la formation) adopté sur la base du Règlement (UE)

n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) ;

Vu le régime exempté SA40453 (aides en faveur des PME) adopté sur la base du Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide

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compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) ;

Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 n°C(2011) 9380 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous la forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, le cas échéant ;

Vu la décision de la Commission européenne du 19 décembre 2013 n°C(2013) 9527 portant orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les fonds structurels et le fonds de cohésion lors du non-respect des règles en matière de marchés publics ;

Vu la décision de la Commission européenne du 3 juin 2014 n°C(2014)3671 portant adoption du « programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes en métropole et Outre-Mer »;

Vu la décision de la Commission européenne du 10 octobre 2014 n° C(2014)7454 portant adoption du « programme opérationnel national FSE pour l’Emploi et l’Inclusion en métropole »;

Vu le Code des marchés publics ; Vu l’ordonnance n°2005/649 du 6 juin 2005 relatives aux marchés passés par certaines

personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés public ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique,

aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations ; Vu le décret n°2016-279 et son arrêté d’application publiés le 10/03/16 fixant les règles

nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2014-2020 ;

Article 2 : Pièces contractuelles de la consultation Les pièces contractuelles de la consultation sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après : • Le présent cahier des charges et son annexe à retourner dûment daté et signé • Le devis présenté par le prestataire

Article 3 : Délais d’exécution ou de livraison 3.1 - Délais de base Les délais d’exécution des prestations correspondent au terme de l’année civile 2016, soit au 31 décembre 2016.

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3.2 - Prolongation des délais Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée par Cambrésis Emploi sur demande formelle du prestataire retenu.

Article 4 : Conditions d’exécution des prestations

4.1 – Contenu détaillé de la mission

Il s’agira de permettre aux participants du PLIE du Cambrésis de préparer et de passer les épreuves du permis

de conduire (permis B) avec les effectifs maximums indiqués ci-dessous pour chaque lot:

Lot 1 : Cambresis / 10 préparations et passages du code de la route au maximum et 200 heures maximum de

leçons de conduite ainsi que les passages des épreuves pratiques du permis B afférentes.

Lot 2 : Caudrésis / 7 préparations et passages du code de la route au maximum et 140 heures maximum de


Lot 3 : Solesmois / 5 préparations et passages du code de la route au maximum et 100 heures maximum de

leçons de conduite ainsi que les passages des épreuves pratiques du permis B afférentes

Lot 4 : Catésis / 5 préparations et passages du code de la route au maximum et 100 heures maximum de


4.1.1 – Objectifs recherchés

Il est demandé une prestation de formation pour la préparation et le passage du permis de conduire (permis

B)

Aucune heure ne pourra pas être financée après le 31/12/2016.

4.1.2 – La plus-value recherchée dans le cadre d’un accompagnement PLIE

Chaque prestation doit obligatoirement établir de quelle façon elle favorise l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Les propositions de prestation mettront l’accent sur la lutte contre toutes les formes de discriminations. L’accompagnement PLIE se situe dans une démarche globale de développement durable.

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Chaque proposition doit décrire précisément l’accompagnement renforcé et l’individualisation des prises en charges des participants. Chaque proposition doit faire apparaître clairement la réactivité et les délais de prise en charge des participants du PLIE dans l’offre de service. L’articulation avec les référents du PLIE, chargés de l’accompagnement personnalisé et individualisé des participants du PLIE devra être systématiquement recherchée, notamment s’agissant des échanges d’information en termes de préconisations pour les suites de parcours.

Article 5 : Nature des droits et obligations

5.1 – Suivi de la prestation

Le prestataire s’engage à remettre aux participant à la prestation, en application de l’article L.6353-8 (ex - L.920-5-3) du Code du Travail : - le règlement intérieur exposant notamment les sanctions susceptibles d’être prononcées à l’encontre des participants à la prestation ; - le programme de la prestation ; - la liste des formateurs pour chaque discipline avec mention des titres ou qualités ; - les horaires de réalisation de la prestation ; - la procédure de validation des acquis d’expériences (V.A.E.). Le prestataire s’engage à : - mettre en place un système d’émargement individuel par demi-journée et indiquant les horaires réalisés, en centre et en milieu professionnel ; les émargements au crayon, ou corrigés ne seront pas pris en considération ; la signature du formateur ou de tout autre intervenant mandaté à cet effet par le prestataire devra également figurer sur la feuille d’émargement ; toutes les feuilles d’émargement doivent obligatoirement faire apparaître la publicité du financement du Fonds Social Européen (FSE) et l’affichage des logos publicitaires adéquats (voir article 9) ; - assurer le suivi des participant à la prestation en milieu professionnel ; - délivrer aux participants à la prestation, à l’issue de la prestation, une attestation certifiant du suivi ainsi qu’une attestation des compétences acquises pour les actions ne menant pas à une validation. Dans le cas des prestations dont la durée d’exécution est d’au moins deux mois, le prestataire communiquera mensuellement au Pôle Formation de Cambrésis Emploi, avant le 10 du mois suivant, - une attestation mensuelle de présence des participants, - des états de présence qui mentionneront le volume horaire prévu et le volume horaire réalisé. Sont considérées comme prestation réalisée, uniquement les « heures effectives » telles qu’elles résultent des feuilles d’émargement à la fois en centre et en milieu professionnel (émargement des participants à la prestation, et du formateur, du tuteur, ou de tout autre intervenant mandaté à cet effet par le prestataire).

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Les « heures justifiées » (sur production mensuelle des justificatifs) à savoir les heures de formation en centre qui n’ont pu être dispensées aux participants à la prestation pour des raisons non imputables au prestataire, ne pourront pas faire l’objet d’un paiement par le Pôle Formation de Cambrésis Emploi sur la base des heures prévues à l’entrée en prestation pour les participants à la prestation considérée. Ainsi, les cas d’interruption de la prestation pour embauche des participants à la prestation, pour maladie, incarcération, décès, et exclusion en conformité avec le Code du Travail, ne pourront pas faire l’objet d’un paiement par le Pôle Formation de Cambrésis Emploi. Dans le cadre des actions à Entrées et Sorties Permanentes, ou si l’organisation pédagogique le permet, ces heures justifiées peuvent être utilisées pour l’accueil de nouveaux participants du PLIE du Cambrésis. L’opérateur transmettra régulièrement au Pôle Formation de Cambrésis Emploi, ainsi qu’aux référents du PLIE, les informations sur le suivi et le déroulement de l’action pour chacun des participants du PLIE concerné. L’articulation avec les référents du PLIE, chargés de l’accompagnement renforcé des participants du PLIE, devra être systématiquement recherchée, notamment s’agissant des échanges d’information en termes de préconisation pour les suites de parcours des participants. Dans le respect des règles de déontologie, l’opérateur s’engage donc à transmettre au Pôle Formation de Cambrésis Emploi et aux référents PLIE un bilan individuel ou tout autre document (questionnaire de satisfaction, grille d’évaluation, etc.) permettant, pour chaque participant, d’évaluer son parcours dans l’action et ce, un mois maximum après la fin de l’action. L’adresse du Pôle formation de Cambrésis Emploi est la suivante : « Espace Cambrésis » - 14, rue Neuve – Boîte Postale 70318 - 59404 CAMBRAI Cedex Afin de faciliter l’évaluation de l’action, ce bilan devra faire apparaître a minima le motif de la prescription, les démarches réalisées, le cas échéant, la progression du participant et la préconisation à la sortie de la prestation. En outre, le prestataire s’engage à mettre à la disposition de Cambrésis Emploi et/ou des personnes dûment mandatées tout document ou information de nature à permettre cette évaluation, notamment les résultats qui s’apprécient au-delà de la période de réalisation de l’opération.

5.2 – Bilan d’exécution final

Le règlement de la participation interviendra au terme de la réalisation de la prestation, sous réserve de la transmission au plus tard à la fin du deuxième mois suivant la fin de réalisation de la prestation : - de la facture émise par le prestataire ; - d’une copie de l’attestation de prestation (l’original sera remis par le prestataire à la participante) ; - d’une copie du contrat de formation passé entre le prestataire et la participante en cas de participation financière de cette dernière à une prestation complémentaire à celle faisant l’objet de la présente convention; - d’un bilan pédagogique signé de la prestation dispensée ; - des états de présence émargés par la participante, par demies journées, indiquant les horaires (heure de début et de fin), la date et l’intitulé précis de la prestation, en centre et en milieu professionnel ; les émargements au crayon, ou corrigés ne seront pas pris en considération ;

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toutes les feuilles d’émargement doivent être signées par chaque participant ainsi que par l’intervenant ou par tout autre personne mandatée à cet effet par le prestataire, et préciser clairement les noms et prénoms des différents signataires ; aussi, toutes les feuilles d’émargement font apparaître la publicité du financement du Fonds Social Européen (FSE) et l’affichage des logos publicitaires adéquats (voir article 9) ; étant précisé que le paiement se fera

- au prorata des heures réellement suivies (ou « heures effectives ») en comparaison au prévisionnel conventionné, et,

- au prorata du nombre de participants. La facture sera établie à l’ordre du Pôle Formation de Cambrésis Emploi et fera apparaître - le libellé ou l’intitulé, et le type de la prestation exécutée, - la période de réalisation de la prestation, - le nom des participants du PLIE du Cambrésis, - les prix unitaires et les volumes réalisés, facturés, - les prix et le détail descriptif des frais accessoires liés, facturés le cas échéant, - le numéro de SIRET du prestataire, - le numéro d’agrément d’organisme de formation le cas échéant, - le montant total de la facture hors taxes et toutes taxes comprises, - le taux de TVA. Si des sommes ont été indûment versées au prestataire ou lorsqu’une procédure de recouvrement est justifiée au regard des conditions de réalisation de la prestation, le prestataire s’engage à verser à CAMBRESIS EMPLOI, dans les conditions et à la date d’échéance fixés, les montants concernés. 5.3 – Visite sur place et contrôle du service fait

Le prestataire s’engage à accorder un droit d’accès aux agents de Cambrésis Emploi ou à toute personne désignée par Cambrésis Emploi, aux représentants de l’Etat et de toute instance communautaire, pour tout contrôle de l’exécution de la présente prestation, tant sur un plan pédagogique que sur un plan financier. Le prestataire est informé qu’il est assujetti le cas échéant aux visites sur place en cours d’exécution, et qu’il a l’obligation de tenir à disposition de toutes autorités habilitées l’ensemble des pièces justificatives relatives à la réalisation des prestations réalisées financées par Cambrésis Emploi, et ceci jusqu’à la date de clôture prévisionnelle du programme opérationnel FSE en cours. Le prestataire est tenu de fournir toute information nécessaire au renseignement des indicateurs de réalisation et de résultat et participe en tant que de besoin aux travaux d’évaluation du programme opérationnel FSE. En cas de contrôle, le prestataire s’engage à mettre à disposition des autorités de contrôles toutes les pièces requises par celles-ci, tant durant la réalisation de la prestation qu’à la fin de celle-ci ou encore ultérieurement, et notamment : - les documents collectifs et/ou individuel(s) ; - le(s) article(s) de presse éventuel(s) ; - les planning et horaire de la prestation ;

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- les listes d’émargement biquotidiennes originales des participants du PLIE du Cambrésis, en centre et en milieu professionnel ; - l’identité, le curriculum vitae, les diplômes et planning des intervenants ; - les conventions conclues avec les milieux professionnels accueillant les participants ; - les comptes rendus d’évaluation et de positionnement, - les comptes rendus mensuels et finaux, - les décomptes mensuels et finaux, - les pièces relatives à la location de locaux et des matériels nécessaires pour la mise en œuvre de la prestation, - les attestations de souscription des assurances citées à l’article 4. Ce contrôle peut conduire le cas échéant à - des préconisations d’ordre administratif et/ou de gestion, - un remboursement total ou partiel du financement du Pôle Formation de Cambrésis Emploi, du fait du constat d’une exécution non conforme aux stipulations conventionnelles.

5.4 – Conservation et présentation des pièces relatives à la prestation

Le prestataire s’engage à fournir toutes les données détaillées demandées par Cambrésis Emploi, ou de tout organisme externe ou personne physique mandatée par Cambrésis Emploi ou toute autre instance nationale de l’Etat ou communautaire habilitée, aux fins de s’assurer de la bonne exécution de la prestation. Il tient à la disposition de Cambrésis Emploi l’ensemble des documents originaux, notamment comptables, ou dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les copies certifiées conformes des documents originaux relatifs à la prestation, jusqu’au 31 décembre 2023, date indicative. Durant cette période, il se soumet à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par Cambrésis Emploi ou de tout organisme externe ou personne physique mandaté par Cambrésis Emploi ou toute autre instance nationale de l’Etat ou communautaire habilitée. Sur simple demande, il produira tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité de l’opération, des dépenses encourues et des ressources perçues. Le montant du financement peut être corrigé à l’issue de l’examen de ces pièces et amener Cambrésis Emploi à solliciter le reversement par le prestataire des sommes indûment perçues, s’il est établi que celui-ci a omis de présenter l’ensemble des pièces justificatives initialement demandées par Cambrésis Emploi.

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Article 6 : Prix de la prestation Les prestations faisant l’objet de la présente mise en concurrence seront réglées sur la base du prix unitaire aux quantités de prestations réalisées. La prestation à réaliser par le prestataire donnera lieu à détermination d’un prix sur la base d’une réalisation d’heures en centre uniquement, la réalisation des heures en milieu professionnel ne donnant pas lieu à financement par le Pôle Formation de Cambrésis Emploi. Le prix ou coût unitaire de la prestation est réputé comprendre : - la réalisation de la prestation elle-même ; - l’ensemble des frais nécessaires à l’accomplissement des prestations (administratifs, techniques, frais de missions, etc.) ; - toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation. Le prix principal pourra éventuellement être complété de frais accessoires liés, non proportionnels en montant au nombre d’heures réalisées, préalablement définis précisément, et indispensables à la réalisation de la prestation.

Article 7 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués selon les critères et pondérations suivantes : 1- Qualité et pertinence des actions proposées (critère de pondération de 50%) appréciées au regard des

éléments suivants : a- Pertinence des éléments pédagogiques et de méthodologie, b- Modalités de réalisation de l’action (groupe/individuel/mixte), c- Indication et pertinence de la durée et la fréquence de l’action, du nombre de participants,

du nombre d’heures de prestation par participant et de la réactivité des intervenants, d- Pertinence du caractère innovant de l’action, e- Modalités d’évaluation de l’action.

2- Prix des prestations (critère de pondération de 20%) 3- Moyens et compétences spécifiques (critère de pondération de 30%) appréciées au regard des

éléments suivants : a- Appréciation des moyens humains dédiés à l’opération, b- Appréciation de l’expérience de la structure sur le champ de compétences de l’action proposée, c- Appréciation des capacités matérielles du candidat : localisation (couverture géographique),

moyens techniques (salle, matériel, etc.), accessibilité (facilité d’accès pour le public PLIE).

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Documents

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