Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Marché

1 CCTP : Réalisation d’une étude quantitative (économétrique) et qualitative (entretiens avec des

acteurs) sur le début du processus d'expulsion locative

Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

Marché à Procédure Adaptée

Réalisation d’une étude quantitative (économétrique) et qualitative (entretiens

avec des acteurs) sur le début du processus d'expulsion locative

I. Le contexte du présent marché

Le présent marché est lancé par l’Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion

Sociale (Onpes) sous la responsabilité de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et

des statistiques (Drees), du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes.

Ce marché s’inscrit dans un contexte à trois dimensions :

1. la continuité des travaux menés par le Conseil National de l’Information Statistique (Cnis), et

notamment de son groupe de travail « mal-logement », qui a remis en 2011 un rapport

comportant une série de recommandations sur « les améliorations à apporter à la connaissance

et à la mesure » du processus d’expulsion locative.

2. la volonté d’affiner la connaissance du processus d’expulsion locative, en tant que possible

cause et conséquence de dynamiques d’exclusion sociale et de paupérisation1, dans le cadre

des missions de l’Observatoire National Pauvreté et de l’Exclusion Sociale (Onpes), notamment

celle « d’éclairer les domaines mal couverts par la connaissance et la statistique publique, en

liaison avec les producteurs de données concernés ».

3. la constitution des matériaux du rapport de l’Onpes sur les questions d’habitat, qui doit être

publié en Décembre 2016.

Le présent marché vise à étudier, de manière inédite, le début du processus d’expulsion locative,

c’est-à-dire l’étape de la demande d’expulsion (aussi appelée « assignation en justice en vue d’une

expulsion locative ») et celle de la décision de justice rendue à l’audience, prononçant ou non

l’expulsion locative2. A l’exception de quelques éclairages qualitatifs locaux3, cette étape décisive du

processus demeure relativement méconnue. Elle est pourtant déterminante, car elle initie le

contentieux juridique et témoigne donc dans la très grande majorité des cas (94% des cas en 2013),

d’un impayé (de loyer, de charges ou d’assurance) qui n’a pas pu être résolu à l’amiable.

1 Cf. “Eviction and the Reproduction of Urban Poverty”, Matthew Desmond, Harvard University, American

Journal of Sociology 118: 88-133. 2012. 2 Répertoire général civil, ministère de la Justice, 2000 à 2012.

3 Cf. Annexes. Bibliographie indicative, pages 10-11.



Par conséquent, l’étude vise plus particulièrement à éclairer les liens entre demandes d’expulsion

locative pour impayé (de loyer, de charges ou d’assurance), décisions d’expulsion pour impayé et

caractéristiques des territoires. Ces caractéristiques porteront sur les domaines suivants :

- facteurs démographiques, (par exemple, le nombre de résidences principales occupées par des

locataires, la part de familles monoparentales…),

- éventuelles difficultés sur le marché du travail local, (par exemple : défaillances d’entreprises,

chômeurs de longue durée, chômeurs non-indemnisés),

- éventuelles difficultés économiques sur le territoire (par exemple, nombre de dossiers de

surendettement pour 10 000 ménages, déciles de niveaux de vie, versement de prestations

sociales),

- éventuelle tension sur le marché locatif (par exemple : nombre de nuitées hôtelières, part de la

population vivant dans une grande zone urbaine, prix moyen au m2 d’un logement privé et social),

II. Le pouvoir adjudicateur : l’Observatoire National de la Pauvreté et de

l’Exclusion Sociale (Onpes)

L’Onpes a été mis en place par la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (loi

n°98-657 du 29 juillet 1998). Il comprend vingt-sept membres nommés pour trois ans, répartis en

trois collèges : membres de droit émanant des administrations et organismes publics, universitaires

et chercheurs, personnalités qualifiées. Il est actuellement présidé par Jérôme Vignon.

L’Onpes est chargé de « rassembler les données relatives aux situations de pauvreté, de

précarité et d’exclusion jusqu’alors dispersées, sous-exploitées et difficilement accessibles au public

et contribuer au développement de la connaissance de ces phénomènes, notamment dans des

domaines mal couverts par les études et les statistiques existantes ». Enfin, il « diffuse l’ensemble

des informations recueillies sous la forme d’un rapport annuel sur la pauvreté et ses évolutions à

destination du Premier ministre, du Parlement et de l’ensemble du public ».



III. Le champ de l’étude

A. Champ géographique de l’étude

Les données localisées des demandes d’expulsions locatives et des décisions de justice

d’expulsions pour impayé montrent un lien très fort entre demandes et décisions d’expulsion

locative et contextes territoriaux et, par conséquent, une variabilité très forte selon les territoires

(de moins de 304 à plus de 7 000 demandes d’expulsion locative départementales pour impayé en

2013).

L’étude consiste à déterminer, au-delà des effets de structure liés au différents poids des

territoires (différences en termes démographiques et de volumes de parc locatif notamment),

d’autres facteurs explicatifs de ces écarts. La variété des contextes territoriaux invite à penser que

ces facteurs sont complexes et tributaires de nombreuses dynamiques locales : démographiques,

immobilières, marché du travail, paupérisation, etc. (cf. Annexes ci-après).

L’échelle géographique retenue pour l’étude :

Les tribunaux d’instance consignent les demandes d’expulsion locative et les décisions de

justice prononçant l’expulsion locative pour impayé/s selon la carte judiciaire et non pas selon la

carte administrative (échelle communale, départementale, etc.).

Cependant, au niveau départemental, pour lequel de nombreuses données socioéconomiques sont

collectées, la carte judiciaire coïncide avec le découpage administratif, à quatre exceptions près :

- les départements des Côtes d’Armor et d’Ille-et-Vilaine, sur lesquels est situé d’une part et

d’autre le tribunal de grande instance de Saint-Malo,

- les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sur lesquels est situé d’une part et d’autre le

tribunal de grande instance de Colmar.

A l’exception de ces quatre départements, l’échelle départementale demeure donc pertinente

pour analyser les aspects territoriaux du processus d’expulsion locative : 97 départements sur 101

peuvent donc être étudiés, en incluant l’Outremer. Concernant ces quatre départements, il pourrait

être envisagé de les étudier à part, en agrégeant les données émanant des Côtes d’Armor et de l’Ille-

et-Vilaine, ainsi que du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, et les données émanant des juridictions

correspondantes.

Par contre, malgré l’intérêt d’observer les phénomènes très locaux pouvant être liés au parc

locatif, il ne semble pas pertinent d’affiner l’étude à l’échelle infra-départementale5 du fait de

différences de découpages entre la carte judiciaire et la carte administrative.

4 Le nombre annuel pouvant être très faible sur certains territoires, il pourrait être envisagé, à des fins de comparaison,

d’agréger, par territoire, plusieurs années entre elles. 5 Au niveau infra départemental, plus du tiers des territoires connaissent un découpage judiciaire spécifique, prenant

fréquemment la forme d’une subdivision entre 2 ou 3 tribunaux de grande instance de référence (par exemple, le



B. Champ temporel de l’étude

Le champ temporel de l’étude porte sur les données annuelles de la période 2007-

2013/20146. Les données de l’année 2014 seront disponibles à partir du mois de Novembre 2015.

Par ailleurs, il n’est pas possible d’affiner cette temporalité à un niveau infra-annuel.

IV. Les principaux objectifs et enjeux de l’étude

L’étude consiste en un travail de recherche, qui conjuguera deux approches :

1. Une approche quantitative :

1. analyse des liens de cause à effet entre le volume départemental de demandes et de décisions

de justice en vue d’une expulsion locative pour impayé/s et les caractéristiques

socioéconomiques de ces départements, afin d’éclairer la variabilité de la concentration de

demandes et de décisions de justice en vue d’une expulsion locative pour impayé/s.

Afin de limiter l’effet de certaines années « atypiques », il sera possible de privilégier la somme,

la moyenne ou la médiane de plusieurs années pour chacun des territoires, plutôt que la

concentration sur une année donnée. Au-delà des variables proposées par le commanditaire, le

candidat, dans sa réponse, devra justifier la disponibilité et la méthode de collecte d’éventuelles

données supplémentaires.

2. analyse de liens entre l’évolution des demandes d’expulsion locative et des décisions de justice

prononçant l’expulsion locative pour impayé/s de 2007 à 2013/2014 et l’évolution des

caractéristiques socioéconomiques des territoires sur cette même période.

3. analyse typologique des territoires

� La possibilité de cartographier les principaux résultats de cette approche quantitative serait

appréciée.

département du Calvados est subdivisé entre le tribunal de grande instance de Lisieux et celui de Caen). Il n’est donc pas pertinent de mener l’étude à l’échelle infra-départementale, d’autant plus qu’aucune des données administratives de référence ne serait disponible à l’échelle des tribunaux d’instance. 6 Les données existent depuis les années 2000 mais connaissent une rupture de série avant 2007.



2. Une approche qualitative :

L‘étude comportera une seconde approche, qualitative visant :

1. à synthétiser les principales études et travaux sur la question des expulsions locatives

(des documents seront fournis à cette fin par le secrétariat général de l’Onpes), en vue de

préparer l’approche quantitative et en particulier la sélection des variables pouvant être

intégrées dans le modèle économétrique.

2. à confronter les résultats de l’analyse quantitative, et notamment de l’analyse

typologique, à l’expertise des acteurs de terrain. Il s’agira d’interroger une série

d’acteurs « clés » locaux (environ trois acteurs par type de territoire) relevant d’instances

administratives, associatives ou politiques. Ces entretiens pourront être effectués

principalement par déplacements et par entretiens téléphoniques. Le candidat pour sa

réponse se basera sur une typologie comportant une dizaine de cas type.

Les éléments recueillis permettront d’éclairer les résultats quantitatifs au regard des

réalités locales et des jeux d’acteurs.

Principaux objectifs de l’étude :

L’objectif principal de l’étude est d’expliquer la variabilité du nombre de demandes d’expulsion

locative et de décisions de justice prononçant l’expulsion locative pour impayé/s dans l’espace et

dans le temps, au regard des caractéristiques des territoires.

Les objectifs secondaires transversaux (output) de l’étude sont les suivants :

• mieux comprendre l’apparition de l’impayé locatif et ses causes structurelles,

• améliorer la prévention des expulsions locatives,

• améliorer la connaissance territoriale :

o des possibles causes d’impayé,

o des causes d’assignation en justice en vue d’une expulsion locative,

o des dynamiques à l’œuvre dans les processus d’exclusion sociale et d’expulsion locative,

• mieux identifier ces facteurs permettra une meilleure compréhension du processus d’expulsion

locative pour impayé, et donc une meilleure prévention en termes de politiques publiques.



Critères d’évaluation de la proposition technique du candidat :

Pour être recevables, les dossiers des candidats doivent être conformes (au présent cahier des clauses techniques particulières), complets et transmis dans les délais fixés.

Du fait des modalités de valorisation des résultats, une attention particulière sera apportée à la

solidité de la méthodologie et des variables proposées dans l’approche quantitative par le candidat.

Une bonne connaissance des questions de logement et/ou des questions territoriales et/ou du

processus d’expulsion locative est indispensable et devra être justifiée dans la réponse.

Les propositions de regroupement entre candidats disposants de compétences complémentaires

seront regardées.

Le Titulaire devra disposer d’une expérience solide dans le domaine des études économétriques, si

possible dans le domaine de l’évaluation des politiques publiques. Des compétences cartographiques

et/ou en sociologie politique seraient appréciées.

Voir également le règlement de consultation, article 5 « Examen des candidatures ».

Description de l’étude :

Pour construire le modèle explicatif de la variabilité des demandes d’expulsion et des décisions

de justice, le Titulaire devra déterminer les variables explicatives les plus pertinentes et

susceptibles d’être utilisées dans le modèle économétrique. Il pourra s’aider des références

bibliographiques figurant en annexe (point 1. Bibliographie indicative) et des documents transmis

par le Secrétariat général de l’Onpes.

Dans certains territoires, des données complémentaires pourront également être mobilisées,

comme, par exemple, les données quantitatives relevant des Plans Départementaux d’Action pour

l’Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées.



Le Titulaire devra s’appuyer sur des échanges réguliers avec les producteurs de données et

experts du sujet, qui constitueront le comité de pilotage de l’étude. Au-delà du Secrétariat général de

l’Onpes et des experts des questions d’habitat membres de l’Onpes, le comité de pilotage sera

constitué des partenaires suivants :

- L’Agence Nationale d’Information sur le Logement.

- La Caisse Nationale des Allocations Familiales.

- Le Commissariat Général à l’Égalité des Territoires.

- La Direction Interministérielle de l’Hébergement et de l’Accès au Logement.

- La Direction de la Recherche des Études, de l’Évaluation et des Statistiques.

- La Fondation Abbé Pierre.

- Le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées.

- Le Ministère de l’Intérieur.

- Le Ministère de la Justice (Sous-direction de la statistique et des études, Bureau des

dispositifs statistiques et des études et Direction des Affaires Civiles et du Sceau).

- Le Ministère du Logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (Plan Urbanisme,

Construction et Architecture et Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages).

- L’Union Sociale pour l’Habitat.

- Quelques acteurs locaux de terrain œuvrant pour la prévention des expulsions locatives.

Le Titulaire devra, à l’occasion des différents échanges avec le comité de pilotage, compléter

l’information existante sur le sujet et la liste des variables à mobiliser dans le cadre de la création et

de la validation du modèle et de l’analyse typologique.

Les résultats de l’étude feront l’objet d’une diffusion « grand public » dans le cadre du rapport de

l’Onpes sur les questions d’habitat, dont la publication est prévue en Décembre 2016. La synthèse de

l’étude pourra prendre le format d’une « Lettre de l’Onpes » dédiée au sujet et signée par l’/les

auteur/s de l’étude.

V. Description des données qui pourront être utilisées par le Titulaire

1. La variable endogène : le nombre de demandes et de décisions d’expulsion locative pour

impayé (par an et par département)

Dans chaque tribunal d’instance et de grande instance est consigné :

- le nombre annuel de demandes d’expulsion locative, associé au motif invoqué par le bailleur.

Un de ces motifs renseigne le défaut de paiement : paiement loyers et/ou résiliation-

expulsion

- le nombre de décisions de justice prononçant l’expulsion locative pour défaut de paiement.

Les résultats sont agrégés au niveau départemental et national et centralisés dans le logiciel Pharos

du Ministère de la Justice. Une fois consolidés, ils sont communicables sur demande et disponibles à

la fin du mois de Novembre de l’année n+1. Ils prennent la forme de tableaux Excel, renseignant les

demandes d’expulsion locative pour impayé/s par tribunal d’instance, par département et pour la

France entière.



Par conséquent, le fichier comportera les variables suivantes :

- le nombre annuel de demandes d’expulsion locative, pour défaut de paiement de 2007 à

2013/2014 pour 97 départements (n = 582, dont 5 valeurs manquantes),

� les demandes des bailleurs pouvant avoir été formulées au fond ou en référé, le

nombre de demandes départementales au fond, en référé et au total, est donc

également renseigné.

- le nombre de décisions de justice prononçant l’expulsion locative pour défaut de paiement

de 2007 à 2013/2014 pour 97 départements (n = 582, dont 5 valeurs manquantes),

ces décisions peuvent être :

� « conditionnelles » : le juge suspend les effets de la clause résolutoire insérée dans le

bail d’habitation ou de la résiliation qu’il prononce et accorde des délais de paiement

au locataire. Si les délais de paiement ne sont pas respectés, la clause résolutoire et

la résiliation reprennent leurs effets et le processus d’expulsion peut être poursuivi.

� ou « fermes » : le juge prononce alors la résiliation du bail sans en suspendre les

effets. L’occupant perd alors ses droits en tant que locataire ; il doit dès lors

s’acquitter d’une « indemnité d’occupation » égale au montant des loyers et charges

contractuelles jusqu’à la libération effective des lieux.

� « contradictoires » : dont l’audience s’est déroulée en présence du ménage ou d’un

représentant,

� ou « non-contradictoires » : dont l’audience s’est déroulée en l’absence du ménage

ou d’un représentant.

- Soit au total 1164 variables, dont 10 valeurs manquantes7 (c'est-à-dire 2 étapes distinctes sur

97 départements et sur 7 années). Un dessin du présent fichier est fourni en annexe (point

2. Données fournies par le secrétaire général de l’ONPES).

� Une base de données avec le volume, par département, de demandes et de décisions de justice

en vue d’une expulsion locative pour impayé/s, dans les 97 départements concernés, entre

2007 et 2013/2014 sera fournie au Titulaire.

L’Administration prévoit la possibilité de demander une brève analyse des variables portant sur les

autres motifs de demandes d’expulsion locative et de décisions de justice prononçant l’expulsion

locative, et notamment celui de validité du congé pour expulsion (pour vente ou reprise du

logement).

2. Les variables explicatives (exogènes)

Au-delà des variables proposées par le commanditaire, le candidat devra, dans sa réponse,

donner son avis concernant les données départementales directement disponibles et utilisables

proposées en annexe (point 2. Données fournies par le secrétaire général de l’ONPES) et, si possible,

en suggérer de nouvelles.

7Les seules données manquantes dans le fichier sont celles correspondant à Mayotte, devenu département

français en 2011 (les années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ne sont donc pas disponibles).



VI. Les livrables attendus

3 livrables sont attendus:

� 1 document intermédiaire comportant une note de problématique. Il devra être remis au

pouvoir adjudicateur 4 mois après la date de notification du marché.

Ce document devra :

- retranscrire les principales conclusions des éléments qualitatifs présents dans la littérature et

les études qualitatives sur la question, en vue de présenter une liste de variables susceptibles

d’être mobilisées dans la phase quantitative8,

- inclure une première phase d’analyse des données.

� 2 documents finaux (dont la remise interviendra 8 mois après la date de notification).

o Un rapport final, comprenant l’ensemble des résultats de l’étude. Une attention particulière

sera apportée à la qualité rédactionnelle de ce rapport.

o Une synthèse de l’étude (qui pourra être valorisée sous la forme d’une Lettre de l’Onpes, ou

d’une autre publication de l’Onpes, c’est-à-dire d’environ 30 000 signes, à destination du grand

public).

La prestation se déroulera en 3 étapes :

1. À la date de notification : lancement de l’étude, en présence du comité de pilotage,

2. 4 mois après la date de notification : présentation intermédiaire, en présence du comité de

pilotage, et détermination des variables pouvant être utilisées dans le modèle

économétrique.

3. 8 mois après la date de notification : présentation finale des résultats au comité de pilotage,

puis au Conseil de l’Onpes.

Le Titulaire devra prévoir a minima 4 temps d’échanges avec le comité de pilotage : réunion de

lancement, réunion intermédiaire, réunion finale et présentation des résultats devant le Conseil de

l’Onpes.

Du fait des délais inhérents à la publication du rapport, l’Administration portera une attention

particulière au respect du calendrier fixé et des délais impartis au Titulaire.

8 Un grand niveau de précision sera attendu : champ et disponibilité des variables, etc.



Annexes :

1. Bibliographie indicative :

Éléments de légende :

En rouge et en gras figurent les travaux incontournables sur le sujet.

En bleu et surligné se trouvent les liens hypertextes vers les travaux mentionnés, lorsque leur accès

est gratuit et grand public.

Une étoile (*) à la fin des références de l’ouvrage indique que son accès est soit payant, soit réservé,

soit sur demande auprès du secrétariat général de l’Onpes ou de la structure ayant réalisé l’étude.

Approche internationale:

� Deprez A., Gerard V., avec la collaboration de Mosty M., 2015, Les expulsions domiciliaires en

Wallonie : Premier état des lieux, Institut Wallon de l’Évaluation, de la Prospective et de la

statistique, Étude commanditée par Monsieur Jean-Marc NOLLET, Vice-président et Ministre

du développement durable, de la fonction publique, de l’énergie, du logement et de la

recherche, Rapport final, Janvier.

� Desmond M., 2012, Eviction and the Reproduction of Urban Poverty, Harvard University,

American Journal of Sociology 118: 88-133.

� Duvoux N., 2013, L’exploitation de la pauvreté urbaine, Expulsion et incarcération dans les

quartiers Afro-Américains, La Vie des Idées, 8 janvier.

� Stenberg S, Gerull S., Salomon A., van Doorn L., 2011, Locked out in Europe: A Comparative

Analysis of Evictions Due to Rent Arrears in Germany, the Netherlands and Sweden, Swedish

Institute for Social Research, Stockholm University HU University of Applied Sciences,

Utrecht, University of Applied Sciences, Berlin, European Journal of Homelessness, Volume 5,

No. 2, December.

Approche nationale:

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expulsions, Bilan des ADIL, Octobre.

� Agence Nationale de l’Information sur le Logement, 2010, Intervenir de façon précoce pour

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� Ancel P., 2003, Les décisions d’expulsion d’occupants sans droit ni titre, Connaissance

empirique d’un contentieux hétérogène, Convention d’étude entre le CERCRID et le

Ministère de la justice, Professeur à l’Université Jean Monnet (Saint-Étienne), Juin.

� Bosvieux J., 2012, Bailleurs et locataires dans le parc privé, Agence Nationale de

l’Information sur le Logement, Novembre.

� Briant P., Donzeau N., Marpsat M., Pirus C. et Rougerie C, 2010, Le dispositif statistique de

l’INSEE dans le domaine du logement. État des lieux et évaluation comparée des sources, p.

58-62, p. 162-163, mars.



� Brunet F. et Faure J. (Fors Recherche Sociale pour le compte de la Fondation Abbé Pierre),

2004, Les conséquences psychologiques et sociales de la procédure d’expulsion, Les Cahiers

du mal-logement de la Fondation Abbé Pierre. Octobre.

� Combot N. (IGSJ), De Blasi M. (IGSJ), Henry F. (IGA), Laffon P. (IGAS), Mouchard P. (IGSJ),

Tardivon P. (CGEDD), 2015, Évaluation de la prévention des expulsions locatives, 2 février.

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personnes menacées d’expulsion, n° 7.

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sans-abri et de l’exclusion du logement, rapport final du groupe de travail sur les sans-abri,

n°29, mars.

� Direction générale de la modernisation de l’État, 2006, Rapport sur les indemnisations des

refus de concours de la force publique, Octobre.

� Direction générale de l’Urbanisme de l’Habitat et de la Construction, 2002, Évaluation du

dispositif de prévention des expulsions locatives, synthèse générale, Mai.


dispositif de prévention des expulsions locatives, Résumé d’étude, Mai.


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� Fondation Abbé Pierre pour le Logement des Personnes Défavorisées, Rapports annuels sur

l’état du mal-logement (2011, 2010, 2009, 2008).* � Fondation Abbé Pierre, 2009-2010, Bilan de la plateforme téléphonique « Allô Prévention

Expulsion », Juin à Juin.*

� Fondation Abbé Pierre, 2011, Bilan de la plateforme téléphonique « Allô Prévention

Expulsion », Juin à Juin.*

� Fondation Abbé Pierre, 2012-2013, Bilan de la plateforme téléphonique « Allô Prévention

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Expulsion ».


Expulsion », 5 années de fonctionnement.

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mécanisme et de leur prévention, Conseil général des ponts et chaussées, édition du

ministère de l’Équipement, des Transports, de l’Aménagement du territoire, du Tourisme

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� Langlois F. et Mirau C., 2013, Évolution et maîtrise des dépenses de contentieux à la charge

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� Maurel Y., Vincent P., 2012, Comment en arrive-t-on à l’expulsion ? 100 ménages expulsés

de leur logement rencontrés par les Adil, Adil du Gard, février.

� Maury N., Bily E., 2012, La construction d’une instance nouvelle de prévention des expulsions

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� Nivière D., 2006, Les ménages ayant des difficultés pour payer leur loyer, Études et résultats,

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� Raoult-Teixier B., 2014, Étude des parcours menant au surendettement, Service des Études

et Projets, décembre.

� Société canadienne d’hypothèques et de logement, 2005, Rapport coût-efficacité des

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� Union Sociale pour l’Habitat, La prévention des impayés et des expulsions, Fiche thématique

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� Furet J., 2010, La prévention des impayés et des expulsions, Contexte, Pratiques des

organismes d’Hlm et pistes d’amélioration, Cahiers d’actualités habitat, n°15187, Septembre

Approche locale:

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les locataires en difficulté.

� Agence départementale d’information sur le logement (Adil) du Gard, 2011, Les ménages

menacés d’expulsion locative dans le Gard : profil et parcours logement, mars.

� Agence départementale d’information sur le logement (Adil) de Paris, 2006, Précarité et parc

locatif privé à Paris, Janvier.

� Agence départementale d’information sur le logement (Adil) de Seine-Saint-Denis, 2010,

Connaissance du public du droit au logement opposable, étude des fichiers statistiques de

DALORIF et des relevés de décisions des commissions, étude locale de l’habitat.*

� Action Méditerranéenne Pour l'Insertion sociale par le Logement, Bilans des antennes de

prévention d’expulsion locative. *

� ALPIL, 2014, Bilan de l’Action Permanente de Prévention des Expulsions Locatives.







� ALPIL, 2012, Étude Action Les congés vente et reprise, Projet financé par la Fondation de

France, Février.

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Analyses nationale et régionale, Juin.


Analyses nationale et régionale, Novembre.




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� Banque de France, Le surendettement des ménages, Enquête Typologique 2011, Analyse

régionale.

� Direction Départementale de l’Équipement du Val de Marne, 2007, Étude sur le dispositif de

prévention des expulsions dans le Val de Marne. *

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d’activités.


d’activités.*


d’activités.*

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France et Espace Solidarité Habitat, Bilan d’actions.

� L’Union Sociale pour l’Habitat d’Île-de-France, 2012, Prévenir les expulsions locatives :

l’action des organismes Hlm franciliens, Point de vue n°24, Octobre.

� L’Union Sociale pour l’Habitat d’Île-de-France, 2011, Enquête impayés, prévention des

expulsions, Dossier ressource n°23, avril.

� L’Union Sociale pour l’Habitat d’Île-de-France, 2010, Prévenir les expulsions locatives :

l’action des organismes Hlm franciliens, Point de vue n°19, Mai.

� L’Union Sociale pour l’Habitat d’Île-de-France, 2010, Prévention des expulsions, Dossier

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� L’Union Sociale Pour l’Habitat de la Région Centre, 2009, Les impayés de loyers en région

Centre fin 2008.

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Centre fin 2012.

� Moallic T., Le Gall H., Ripoll A., 2010, Prévention des expulsions les actions locales dans les

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(Adil) des Bouches-du-Rhône, rapport, Décembre.

� Observatoire du logement/ADIL du Val-de-Marne, 2012, Profil des ménages assignés au

tribunal pour impayés de loyer dans le Val-de-Marne, juin.

� Observatoire du logement/ADIL du Val-de-Marne Prévention des expulsions, que savons

nous des ménages assignés dans le Val-de-Marne ? , Note Habitat, septembre 2006.

� Sabri-Cherigui D., sous dir Hofmann B., 2006, Représentation de l’habitat et risque

d’expulsion locative, Le comportement des ménages en impayés de loyer dans un quartier du

parc H.L.M. en Isère 2004/2005, Collège Coopératif Rhône-Alpes, Mémoire présenté en vue

de l’obtention du Diplôme Supérieur de Travail Social.

14 CCTP : Réalisation d’une étude quantitative (économétrique) et qualitative (entretiens avec des acteurs) sur le début du processus d'expulsion locative

2. Dessin du fichier de données fournies par le secrétariat général de l’Onpes au Titulaire (au 10 Juillet 2015)

Dé

par

tem

en

ts c

on

cern

és

Pai

emen

t lo

yers

et/

ou

rés

iliat

ion

-exp

uls

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Dé

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tem

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Pai

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ion

Dé

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tem

en

ts c

on

cern

és

Pai

emen

t lo

yers

et/

ou

rés

iliat

ion

-exp

uls

ion

1 1 1

2 2 2

3 3 3

… … …

97 97 97

N= 97 N= 97 N= 97

N= 291

Agrégation des

Côtes d'Armor

et de l'Ille-et-

Vilaine

Ibid Ibid

Agrégation du

Haut-Rhin et du

Bas-Rhin

Ibid Ibid

N= 2 N= 2 N= 2

N= 6

Données

agrégées des

tribunaux

d'instance au

niveau

départemental,

lorsque cela

s'avère possible

Données

agrégées des

tribunaux

d'instance au

niveau de la

somme de 2

départements

Jugements au fondTotal des

jugements

Jugements en

référé

Etape 1 : Demandes d'expulsion locative de 2007 à 2013

No

mb

re d

e d

écis

ion

s

Du

rée

No

mb

re d

e d

écis

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s

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No

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s

Du

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No

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ion

s

con

trad

icto

ires

% d

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s

con

trad

icto

ires

1 1 1

2 2 2

3 3 3

… … …

97 97 97

N= 97 97 97 97 N= 97 97 97 97 N= 97 97 97 97

N= 388 N= 388 N= 388

N= 1164

Agrégation

des Côtes

d'Armor et

de l'Ille-et-

Vilaine

Ibid Ibid

Agrégation

du Haut-

Rhin et du

Bas-Rhin

Ibid Ibid

N= 2 0 2 2 N= 2 0 2 2 N= 2 0 2 2

N= 6 N= 6 N= 6

N= 18

Dé

par

tem

en

ts c

on

cern

és Paiement loyers et/ou

résiliation-expulsion

Total des jugements

Etape 2 : Décisions d'expulsion locative de 2007 à 2013

Paiement loyers et/ou


Jugements au fond



Dé

par

tem

en

ts c

on

cern

és

Jugements en référé

Données

agrégées des

tribunaux

d'instance au

niveau

départemental

, lorsque cela

s'avère

possible

Données

agrégées des

tribunaux

d'instance au

niveau de

l'agrégation de

2

départements

Dé

par

tem

en

ts c

on

cern

és


No

mb

re d

e d

écis

ion

s

Du

rée

No

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re d

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s

con

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No

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Du

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No

mb

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ion

s

con

trad

icto

ires

% d

e d

écis

ion

s co

ntr

adic

toir

es

1 1

2 2

3 3

… …

97 97

N= 97 97 97 97 97 N= 97 97 97 97

N= 485 N= 388

Agrégation

des Côtes

d'Armor et

de l'Ille-et-

Vilaine

Ibid

Agrégation

du Haut-

Rhin et du

Bas-Rhin

Ibid

N= 2 0 2 2 2 N= 2 0 2 2

N= 8 N= 6

N= 14

Données

agrégées

des

tribunaux

d'instance

au niveau

de

l'agrégation

de 2

Expulsion 'ferme" Expulsion 'conditionnelle"

Données

agrégées

des

tribunaux

d'instance

au niveau

départeme

ntal,

lorsque cela

s'avère

possible

Dé

par

tem

en

ts c

on

cern

és



Dé

par

tem

en

ts c

on

cern

és




3. Liste (non-exhaustive) de variables qui pourraient éventuellement être liées à celles portant sur le début du processus

d’expulsion locative :

Cette liste de variables pourra être complétée par la suite dans le cadre du comité de pilotage de l’étude.

Éléments de légende :

En rouge et en gras figurent les variables dont l’analyse est obligatoire et devra figurer dans le rapport final remis à la fin de l’étude.

NB :

Au regard de l'article 15-III de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleurs et locataires9, qui protège les locataires âgés de plus de 65 ans et

de condition modeste (ressources annuelles brutes du locataire inférieures à une fois et demie le Smic), le Titulaire portera une attention particulière aux

questions démographiques et de structures de population par âge dans l’étude.

9 « Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de

soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du

ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de

soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108#LEGIARTI000028806630 http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020576750&fastReqId=1289930445&fastPos=1


Information renseignée

par l’indicateur Exemple d’indicateurs Accès et source Liens vers les données

Disponibilité et champ

(début Juillet 2015)

Dém

ogr

aph

ie, é

du

cati

on

, att

ract

ivit

é et

to

uri

sme

Évolution de la population par département de 2007 à 2014

Variation relative annuelle 2007-2014

en % par département

Accès grand public sur le site de l’Insee

Insee, Estimations de

population

http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=99&ref_id=CMRTEF01213

Pour avoir plus d’éléments :

http://www.insee.fr/fr/themes/detail.asp?reg_id=99&ref_id=estim-pop

Mise à jour en janvier 2015

France métropolitaine et

DOM hors Mayotte

Structure de la population par âge et par genre

Part des (hommes/femmes) de : 0 à 14 ans, de 15 à 29, de 30 à 44, de 45 à 59 ans, de 60 à 74, de 75 à 89, de 90 ans ou plus


Insee,

Recensement Principal 2010

http://www.insee.fr/fr/themes/detail.asp?reg_id=99&ref_id=base-indic-cc-evol-struc-pop

2010 France

métropolitaine et DOM hors Mayotte

Densité par habitant en km

2/hab

Densité par habitant en km2/hab

Structure de la population par ménages

Parmi les ménages, part des personnes seules, familles

monoparentales, couples sans enfants, couples avec enfants,

autres formes de ménages


Insee,

Recensement Principal 2011 exploitation complémentaire.

http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=99&ref_id=DTD011D

2011

État matrimonial en 2011 (personnes de 15 ans ou

plus selon leur état

matrimonial légal (en %))

Célibataires Accès grand public sur le site de

l’Insee

Insee, Recensement Principal 2011,

exploitation principale.

http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=99&ref_id=t_0601D

2011

(vérifier la

variable existe sur

d’autres années

Mariés

Veufs

Divorcés






Population vivant dans des grandes aires urbaines

Part de la population vivant dans des grandes aires urbaines (dont espaces périurbains, espace

des autres aires, autre commune

multi-polarisée, commune isolée

hors influence des pôles)


http://www.insee.fr/fr/publications-et-

services/default.asp?page=dossiers_web/action-sociale-departementale/action-sociale-

departementale.htm

2011

France entière (sauf Mayotte)

Part des enfants en retard scolaire à l’entrée en 6

ème

Part des élèves entrant en 6ème

, avec au moins un an de retard


2013

Nombre d’infrastructures touristiques d’hébergement

Nombre d’établissements actifs de l'hôtellerie et de la restauration (dont hébergement) en nombre et pour 1000 habitants au 31 Décembre


Insee, Connaissance locale de

l’appareil productif Estimations de population.


2012 (vérifier la

variable existe sur

d’autres années






Dém

ogr

aph

ie, é

du

cati

on

, att

ract

ivit

é et

to

uri

sme Prévalence des Affections

Longue Durée (ALD) (Santé/accident de vie)

Taux standardisé pour 100 000 personnes de chacune des 30 affections

Données du régime général

http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/statistiques-et-publications/donnees-

statistiques/affection-de-longue-duree-ald/index.php

2012 (sur demande

auprès du

secrétariat

général de

l’Onpes)

2013

Part des enfants dont les parents sont sans emploi

Part des enfants vivant dans une famille dont les parents n'ont pas d'emploi et qui ne sont ni retraité ni étudiant, parmi l'ensemble des enfants


Insee : Recensement de la population, Exploitation

complémentaire

http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=99&ref_id=ISDAS01D

2011

Part des enfants vivant dans une famille dont les parents n'ont pas d'emploi et qui ne sont ni retraité ni étudiant, parmi l’ensemble des enfants vivant dans une famille monoparentale

Part des enfants vivant dans une famille dont les parents n'ont pas d'emploi et qui ne sont ni retraité ni étudiant, parmi les enfants vivant dans une famille constituée d'un couple


Pau

vret

é , m

inim

as s

oci

aux

et p

rest

atio

ns

soci

ales

Taux de pauvreté monétaire, intensité de la pauvreté monétaire et niveau de vie médian des personnes sous le seuil de pauvreté

taux de pauvreté monétaire au seuil de 60% du revenu médian


Insee, Revenus

Disponibles Localisés 2007, 2008, 2009,

2010 et 2011

http://www.insee.fr/fr/themes/detail.asp?reg_id=99&ref_id=taux_pauvrete_2011





2007, 2008, 2009, 2010,

2011

France métropolitaine



intensité de la pauvreté monétaire

Niveau de vie médian des personnes sous le seuil de pauvreté

Taux de pauvreté selon la taille du ménage (1 personne, 2

personnes, 3 personnes, 4 personnes ou plus)

Taux de pauvreté selon le type de la commune (rurale/urbaine) => attention cette variable ne permet pas la comparaison avec les données antérieures à 2009

Taux de pauvreté selon le type de ménage : famille monoparentale, couple sans enfant, couple avec enfants, ménage complexe, femme seule, homme seul ;

Taux de pauvreté selon l'âge des individus : de 0 à 3 ans, de 0 à 5 ans, de 0 à 17 ans, de 0 à 19 ans, 20 à 24 ans, de 25 à 29 ans, de 18 à 29 ans, de 30 à 64 ans, 65 ans ou plus

Taux de pauvreté selon l'âge du référent fiscal du ménage : moins de 30 ans, de 30 à 39 ans, de 40 à 49 ans, de 50 à 59 ans, de 60 à 74 ans, 75 ans ou plus.

Niveaux de vie et revenus disponibles des cinq premiers déciles

Niveaux de vie et revenus disponibles des cinq premiers déciles de revenu en Euros - par type de ménages (famille monoparentale/couple sans enfant/couple avec enfant/ménage complexe/femme seule/homme seul). -selon le type de commune rurale/urbaine Rapports inter-décile D9/D1 D9/D5 D5/D1

http://www.insee.fr/fr/themes/detail.asp?reg_id=99&ref_id=inegalite-rev_niveau-

vie_11 http://www.insee.fr/fr/themes/detail.asp?reg_id=99&ref_id=inegalite-rev_niveau-

vie_10

2007, 2008, 2009, 2010,

2011



Taux de pauvreté monétaire, revenu disponible par unité de consommation et par décile et part des ménages fiscaux imposés

Taux de pauvreté à 60%


à partir de 2012 Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-Ccmsa, fichier localisé social et fiscal.

Filosofi

http://www.insee.fr/fr/themes/detail.asp?reg_id=99&ref_id=reven

u-pauvrete-menage

http://www.insee.fr/fr/themes/detail.asp?reg_id=99&ref_id=indic-

struct-distrib-revenu

2012


Pau

vret

é , m

inim

as s

oci

aux

et p

rest

atio

ns

soci

ales

Taux de pauvreté selon le statut d’occupation du logement (taux de pauvreté des ménages

locataires de leur logement)

Taux de pauvreté selon l’âge du référent fiscal (moins de 30 ans, de 30 à 39 ans, de 40 à 49 ans, de 50 à 59 ans, de 60 à 74 ans, 75 ans ou plus)

Revenu disponible par unité de consommation(en Euros) : médiane, 1

er décile,

9e décile, rapport interdécile

Part des différentes catégories de revenus (revenus d’activité ; pensions, retraites, rentes ; revenus du patrimoine ; ensemble des prestations sociales)

Part des ménages fiscaux imposés(%)

Niveaux de vie des cinq premiers déciles pour les locataires

Revenu de Solidarité Active

Part des allocataires au 31/12/2012 au sein de la population des 15 à 64 ans

- du RSA socle


CNAF, MSA, Pôle Emploi ; fichier national

des assedic;FSV (Fonds solidarité

Vieillesse) et enquête DREES auprès de la

CNAV, du RSI, de la MSA, de la Caisse

des dépôts et consignations (CDC), de

l’établissement national des invalides de

la marine (ENIM), de la SNCF, de la

caisse d’assurance vieillesse, invalidité et

maladie des cultes (CAVIMAC) pour la

France métropolitaine ; estimation

DREES ;

Insee, estimations de population au

01/01/13 provisoires.


services/default.asp?page=dossiers_web/action-sociale-

departementale/action-sociale-departementale.htm

2011, 2012

France entière, sauf Mayotte

Handicap et incapacité de travailler

- de l’AAH

Minimas sociaux pour cause de fin de droits d’indemnisation du chômage

- de l’ASS


Nombre d’allocataires des CAF

Nombre d’allocataires bénéficiant d’un droit payable à au moins une prestation légale

Caisse Nationale d’Allocations Familiales, fichier FILEAS, BENETRIM

https://www.caf.fr/etudes-et-statistiques/donnees-

statistiques/prestations-legales-caf

De Décembre 2007 à Décembre

2014 France entière

Dépenses départementales consacrées à l’action sociale

Dépenses départementales consacrées à l’action sociale (en euros par habitant), hors réaménagement de dette


Direction Générale des Collectivités Locales (Ministère de l’Intérieur)

http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=99&ref_id=t_28

03D

2012, 2011 : données disponibles sur

demande auprès du SG de l’Onpes

France entière

Nombre de bénéficiaires d’allocation logement

Nombre total de foyers bénéficiaires d’aide au logement (en décembre, en cumulé sur l’année)

Accès grand public sur le site de la Cnaf, fichier FILEAS

https://www.caf.fr/etudes-et-statistiques/donnees-statistiques/logement

2012, 2013, 2014 (en Décembre, en

cumulé sur l’année)

France entière, incluant Mayotte

Les données par

allocation remontent

jusqu’aux années 1990.

Nombre de locataires bénéficiaires, par type d’allocation logement

Nombre total de locataires bénéficiaires de l’ALF (Allocation de logement à caractère familial) (en décembre, en cumulé sur l’année)

Nombre total de locataires bénéficiaires de l’ALS (Allocation de logement à caractère social) (en décembre, en cumulé sur l’année)

Nombre total de locataires bénéficiaires de l’APL (Aide personnalisée au logement) (en décembre, en cumulé sur l’année)

Taux d’effort net médian consacré au logement des ménages allocataires de la CAF

Taux d’effort net médian des allocataires d'une aide au logement versée par les CAF (en % du revenu)


Cnaf, données des CAF


services/default.asp?page=dossiers_web/action-sociale-

departementale/action-sociale-departementale.htm

2009

Taux d’effort net médian par département

Accès sur demande du secrétariat général de l’Onpes auprès de la CNAF

(fichier FILEAS exploité sur l’année 2012 par département par la Cnaf)

https://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/Dser/essenti

el/144%20-%20ESSENTIEL%20Taux%20effort

%20logement.pdf

2012 (dans la

publication : France

métropolitaine)


Mar

ché

de

l’em

plo

i

Structure de l’emploi : professions et catégories socioprofessionnelles (actifs/chômeurs

ayant déjà eu un

emploi).

Actifs ayant un emploi et chômeurs ayant déjà eu un emploi, âgés de 25 à 54 ans (agriculteurs, artisans, commerçants, chefs

d'entreprise, cadres et professions

intellectuelles supérieures, professions

intermédiaires, employés, ouvriers)


Insee, Base historique des recensements de la population, exploitation

complémentaire

http://www.insee.fr/fr/themes/detail.asp?reg_id=99&ref_id=pop-

act-csp-dipl

2006 et 2011 uniquement

France

métropolitaine et DOM

Part des emplois salariés hors CDI

Emploi salarié hors CDI en 2011 (CDD et intérim) Champ : population active salariée au lieu de travail (hors emplois aidés et réservés, apprentis et stages rémunérés).


Insee, RP2011 exploitation complémentaire

http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=99&ref_id=DTD

809D

2011, 2010 (vérifier la

variable existe sur

d’autres années)

Part des non-salariés en %

Part des non-salariés au 31 décembre en France (hors Mayotte)


Insee, Estimations d'emploi.


01D

2012, 2013 (vérifier la

variable existe sur

d’autres années)

Salaire net horaire moyen (€)

Ratio du salaire net moyen des femmes sur le salaire net moyen des hommes (à calculer à partir des 2 variables disponibles


Insee, Dads, Fichier Salariés au lieu de résidence.

http://www.insee.fr/fr/themes/theme.asp?theme=4&sous_theme=1&nivgeo=99&type=2&produit=OK

2012 (vérifier la

variable existe sur

d’autres années)

France entière sauf Mayotte

Salaire net horaire moyen par PCS : professions intermédiaires

Salaire net horaire moyen par PCS : employés

Salaire net horaire moyen par PCS : ouvriers

Taux de chômage moyen

Taux de chômage annuel moyen au 2e trimestre

DOM (hors-Mayotte)


Insee, Enquête emploi dans les DOM, 2e

trimestre

http://www.insee.fr/fr/themes/detail.asp?ref_id=ir-

irsoceds2011&page=irweb/IRSOCEDS2011/dd/irsoceds2011_chomag

e.htm

2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012

(disponibilité

annuelle)


Taux de chômage trimestriel moyen (en CVS) France métropolitaine


Insee, taux de chômage localisés, lieu de résidence


07D

Taux d'emploi selon l'âge

Taux d'emploi selon la tranche d’âge : 15-64 ans, 15-24 ans, 25-54 ans et 55-64 ans


Insee, RP2006 et RP2011 exploitations principales au lieu de résidence.

http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=99&ref_id=DTD

220D


Nombre de demandes d'emploi

Nombre total de demandes d'emploi (et part

des moins de 25 ans, part des femmes, part des

demandes de un an ou plus)

Champ : DEFM catégorie A, B, C. Données brutes


Pôle Emploi ; Dares.


08D

2012, 2013, 2014

(au 31

décembre)

Nombre de défaillances d’entreprise

Nombre d’entreprises qui ont fait faillite en 2012, 2013 et évolution entre les 2 années

Accès grand public sur le site de l’Insee Insee, Fiben, Banque de France


04D (http://www.bdm.insee.fr/bdm2/

choixTheme.action?code=38)

2012, 2013 (il semblerait que

la série existe

depuis 1990)


Sure

nd

ette

men

t

Nombre de dossiers de surendettement déposés

nombre de dossiers déposés pour 100 000 habitants (ratio calculé par la Banque de France

avec les données du Recensement de la population

de 2008 (pour 2011), de 2010 (pour 2013) et de fin

2014 (2014)).

Accès grand public sur le site de la Banque de France

Enquête typologique de la

Banque de France sur les

données de 2011, 2012, 2013 et

2014

https://www.banque-france.fr/la-banque-de-

france/missions/protection-du-consommateur/surendettement/en

quete-typologique-parutions-anterieures.html

2011, 2013 et 2014 uniquement


uniquement

Proportion de locataires parmi les dossiers de surendettement

% de dossiers de surendettement reçus concernant des locataires

Part des ménages surendettés par niveaux de ressources

% des débiteurs (et codébiteurs) dont les ressources sont inférieures au montant du RSA

% des débiteurs (et codébiteurs) dont les ressources sont comprises entre les montants du RSA et du SMIC

% des débiteurs (et codébiteurs) dont les

ressources sont comprises entre le montant du

SMIC et 2000€ par mois

% des débiteurs (et codébiteurs) dont les ressources sont comprises entre 2000€ et 3500€ par mois

Proportion de dossiers de surendettement déposés pour des dettes de charges courantes (loyer et charges locatives)

nombre total de dossiers concernés par des dettes de charges courantes (loyer et charges locatives)

Accès grand public sur le site de la Banque de France

Enquête typologique de la

Banque de France sur les

données de 2012, 2013 et 2014


France

métropolitaine uniquement

% des dossiers concernés par des dettes de charges courantes (loyer et charges locatives)

endettement moyen en € des dossiers concernés par des dettes de charges courantes (loyer et

charges locatives)


Car

acté

rist

iqu

es d

u p

arc

loca

tif

Volume de résidences principales

Nombre total de résidences principales

Accès grand public vers la base de données Eider

(régionale, série longue) du SOES

Insee, Recensement de la

population

Répertoire des logements

locatifs des bailleurs sociaux

http://www.stats.environnement.developpeme

nt-durable.gouv.fr/Eider/s

eries.do

2006, 2011

Volume de logements locatifs

Nombre de résidences principales occupées par locataires

Volume de logements locatifs HLM loués vides

Nombre de résidences principales HLM louées vides

Volume des « résidences

principales d’autres

types»

Nombre de résidences principales d’autres types (foyers,

logements, habitations de fortune)

Nombre de pièces des résidences principales

Nombre de résidences principales par nombre de pièces (1 pièce,

2 pièces, 3 pièces, 4 pièces, 5 pièces ou plus)

Volume de logements sociaux destinés à la location

Nombre de logements du parc locatif social destinés à la location au 1er janvier (loués ou vacants) (année 2013 uniquement)

2012, 2013

Nombre de logements du parc locatif social ayant fait l’objet d’un emménagement récent

Nombre de logements du parc locatif social ayant fait l'objet d'un emménagement en N-1

Nombre de logements du parc locatif social par nombre de pièces

Nombre de logements du parc locatif social ayant 1 ou 2 pièces/3 ou 4 pièces/5 pièces ou plus

Nombre de logements du parc locatif social par type de bailleurs

Nombre de logements du parc locatif social - Déclarant issu d'offices publics d'HLM/Déclarant issu d'entreprises sociales d'habitat/ Déclarant issu de coopératives/ Déclarant issu de sociétés d'économie mixte/- Autres catégories du déclarant

Nombre de logements vacants dans le parc locatif social

Nombre de logements vacants au 1er janvier 2012 du parc locatif social

Tension du marché locatif social

Prix moyen du loyer au m² - Tous financements confondus (logement social)


Car

acté

rist

iqu

es d

u p

arc

loca

tif

Caractéristiques des logements sociaux (avant 2012)

Nombre de logements sociaux

Accès grand public vers la base de données Eider (régionale, série

longue) du SOES

Enquête sur le Parc Locatif Social

(PLS)

http://www.stats.environnement.developpeme

nt-durable.gouv.fr/Eider/s

eries.do

2007, 2008, 2009, 2010

Prix moyen du loyer au m²

Statut d’occupation des résidences principales

Part des résidences principales selon le statut d’occupation (dont location HLM/dont location hors HLM)


Insee :

Recensement de la population 2011, exploitation principale.

http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=99&ref_id=DTDC05

D 2011

France entière (sauf Mayotte)

Sur-occupation des logements

Part des résidences principales de 2011 en situation de sur-occupation (sous-occupation/occupation

normale/suroccupation)


Insee :

Recensement de la population 2011,

exploitation complémentaire


services/default.asp?page=dossiers_web/action

-sociale-departementale/action-

sociale-departementale.htm

Proportion de logements sociaux par territoire rapportée au nombre d’habitants

Nombre de logements sociaux pour 10 000 habitants + part des logements individuels et collectifs


Insee, estimation de population

au 1er janvier 2012 ; SOeS.


http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=99&ref_id=DTD817

D

2012

(vérifier si la

variable est

disponible sur

d’autres années)


Car

acté

rist

iqu

es d

u p

arc

loca

tif

Prix moyen au m² d’un logement privé et social

Prix moyen au m² d’un logement privé et social

Observatoire des loyers Clameur Disponible sur demande

(émanant du secrétariat

général de l’Onpes)

2014, 2015 France

métropolitaine (à vérifier))

Mobilité résidentielle Mobilité résidentielle

Nombre de logements locatifs dans le parc privé

Nombre de logements locatifs dans le parc privé

SOes (source Filocom) Disponible sur demande

(émanant du secrétariat général de l’Onpes)

http://www.statistiques.developpement-

durable.gouv.fr/fileadmin/documents/Produits_editoriaux/Publications/

References/2012/2-parc_new_01.pdf

2010, 2011

Droit au Logement Opposable

Motifs de recours au Droit au logement opposable (invoqués et retenus par la Commission DALO)

Disponible sur demande auprès

du secrétariat général de l’Onpes

Demande de logement social

Données du dispositif « InfoCentre » centralisant les demandes de logement social

Disponible à partir de Décembre

2015


Pistes d’éclairages spécifiques sur certains territoires :

� Données de l’Insee sur les extensions régionales/sur-échantillonnages de l’Enquête nationale logement (2002, 2006 et 2013),

� Données spécifiques aux DOM et à Mayotte,

� Données émanant de diagnostics locaux des territoires (à titre d’exemple, figurant dans les plans départementaux pour l’hébergement et l’accès au

logement des personnes défavorisées (PDHALPD) et les programmes locaux de l'habitat (PLH)),

� Données émanant de l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne.