Cahier des Prescriptions Spéciales · 1 Projet EC-SMD « Une Approche d’Economie Circulaire pour la Conservation de l’Agro-biodiversité dans la région du Souss Massa Draa »

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Projet EC-SMD « Une Approche d’Economie Circulaire pour la Conservation de l’Agro-biodiversité dans la région du Souss Massa Draa »

Cahier des Prescriptions Spéciales

APPEL D’OFFRE OUVERT SUR OFFRE DE PRIX N°: AO 06/2015/ADA/PEC-SMD

OBJET:

Assistance technique à la profession pour la reconnaissance des Indications Géographiques

du miel de thym et du miel d’Euphorbe dans la région du Souss Massa

Passé en application de l’alinéa 2 paragraphe 1 de l’article 16 et paragraphe 1 de l’article 17 et l’alinéa 3 paragraphe 3 de l’article 17 du Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada 1er 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics.

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SOMMAIRE

Chapitre I : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE ARTICLE 2 - CADRE FINANCIER ARTICLE 3 - NOMENCLATURE DES TERMES UTILISES ARTICLE 4- CONSISTANCE DE LA MISSION DU CONSULTANT ARTICLE 5 - PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHE ARTICLE 6 - VALIDITÉ DU MARCHE ET DÉLAI DE NOTIFICATION DE L’APPROBATION DU MARCHE ARTICLE 7 - PIÈCES A DÉLIVRER AU TITULAIRE ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CONSULTANT ARTICLE 9 - MODIFICATION DES PRESTATIONS EN COURS D’EXECUTION ARTICLE 10 DOMICILE DU TITULAIRE ARTICLE 11 NANTISSEMENT ARTICLE 12 SOUS –TRAITANCE ARTICLE 13 DELAI D’EXÉCUTION ARTICLE 14 RÉVISION DES PRIX ARTICLE 15 CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET CAUTIONNEMENT DEFINITIF ARTICLE 16 RETENUE DE GARANTIES DU MARCHE

16 -1 - RETENUE DE GARANTIE: 16 -2 - CAUTIONS PERSONNELLES ET SOLIDAIRES: 16 -3 - RESTITUTION DU CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET DU CAUTIONNEMENT DEFINITIF PAIEMENT DE LA RETENUE DE GARANTIE

ARTICLE 17 - ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ ARTICLE 18 – DROITS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT ARTICLE 19- RECEPTIONS : ARTICLE 20 - DÉLAI DE GARANTIE ARTICLE 21- MODALITÉS DE PAIEMENT ARTICLE 22 - RETARDS ET PÉNALITÉS

22-1 : Retard du consultant : 22-2 : Pénalités de retard :

ARTICLE 23 - FORCE MAJEURE ARTICLE 24 - CAS DE RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 25- RÈGLEMENT JUDICIAIRE DES LITIGES : ARTICLE 26 - CESSION DU MARCHE ARTICLE 27 - UTILISATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS ET DIFFUSION DES RENSEIGNEMENTS ARTICLE 28 - SUIVI DE L’EXECUTION DU MARCHE ARTICLE 29 - LANGUE ET PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS ARTICLE 30 - CONNAISSANCE DES LIEUX ARTICLE 31 - MOYENS EN PERSONNEL ET EN MATÉRIEL DU TITULAIRE ARTICLE 32 - PROTECTION DE LA MAIN D’ŒUVRE – CONDITIONS DE TRAVAIL ARTICLE 33 - INDÉPENDANCE DU TITULAIRE ARTICLE 34 - AJOURNEMENT DE L’EXÉCUTION DU MARCHE ARTICLE 35 - ORDRES DE SERVICE ARTICLE 36 - ARRÊT DE L’EXÉCUTION DU MARCHE ARTICLE 37 - DISPOSITIONS EN CAS DE RÉSILIATION ARTICLE 38– COMMUNICATIONS EN CAS DE CONTRÔLES ET D’AUDIT INTERNE ARTICLE 39 - BASE DE RÈGLEMENT DES COMPTES ARTICLE 40 – AVANCES ARTICLE 41 – ACOMPTES ARTICLE 42 – DÉCOMPTES PROVISOIRES ARTICLE 43 - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF ARTICLE 44 – PRESENTATION DE RAPPORTS ET DOCUMENTS ARTICLE 45 – MODALITE DE VERFICATION DES PRESTATIONS ET D’APPROBATIONDES RAPPORTS ET DOCUMENTS : ARTICLE 46 - RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE APRÈS LA RÉCEPTION DÉFINITIVE ARTICLE 47 - MESURES COERCITIVES :

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Chapitre II : CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ARTICLE 48 - DÉFINITIONS DES PRESTATIONS CONTRACTUELLES 1 - INTRODUCTION 2 - OBJECTIFS ET RESULTATS ESCOMPTES DE LA CONSULTATION 3 - PRINCIPALES CONSIDERATIONS 4 - DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES ACTIVITES 5- RAPPORTS ET DOCUMENTS 6 - QUALIFICATION ET EFFECTIF DE L’EQUIPE DU CONSULTANT : ARTICLE 49 - PRESTATIONS A LA CHARGE DU MAÎTRE D’OUVRAGE ARTICLE 50- UTILISATION DE BREVETS ET LICENCES ARTICLE 51 - CONTRÔLE DES PRESTATIONS ET SERVICES CONNEXES Chapitre III: CAHIER DES PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES ARTICLE 52 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS PAR LE PERSONNEL DU CONSULANT Chapitre IV : CARACTERE DES PRIX ET MODE D’ÉVALUATION DES PRESTATIONS ARTICLE 53 - CARACTÈRE DES PRIX : ARTICLE 54 – MODE D’ÉVALUATION DES PRESTATIONS

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Chapitre I : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES

ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE

Le présent appel d’offres a pour objet la passation d’un marché d’Assistance technique à la

profession pour la reconnaissance des Indications Géographiques du miel de thym et du miel

d’Euphorbe dans la région du Souss Massa.

La réalisation des prestations d’assistance technique objet du présent marché devrait permettre, à terme,

(i) de sensibiliser les groupements demandeurs de l’IGP miel de thym et l’IGP miel d’euphorbe, (ii) de

déposer les demandes reconnaissance auprès du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime et de

les appuyer en vue d’apporter les amendements exigés par la commission nationale des signes distinctifs

d’origine et de qualité (SDOQ) en plus de (v) l’appui technique et renforcement des capacités pour la

mise à niveau des unités d’exploitation du miel .

Il y a lieu de signaler que les projets de cahiers de charge pour ces deux miels sont établis pour la Direction Régionale de l’Agriculture du Souss Massa.

ARTICLE 2 - CADRE FINANCIER ET PUBLICATION

Le présent marché sera financé par le Fonds de l’Environnement Mondial dans le cadre du Projet EC-SMD.

Le titulaire du marché et l’Agence Pour le Développement Agricole peuvent, après accord entre eux, publier en commun accord ou séparément tout résultat jugé utile. La publication doit mentionner que l’étude a été financée par le Fonds de l’Environnement Mondial

ARTICLE 3 - NOMENCLATURE DES TERMES UTILISES

a) "MAITRE D'OUVRAGE" désigne le Directeur National du Projet .

b) "ADMINISTRATION" désigne l’Agence pour le Développement Agricole.

c) "ORDRE DE SERVICE" désigne une notification par écrit établie par l'Administration. Cette notification est à considérer comme pièce contractuelle postérieure à la conclusion du marché.

d) " PEC-SMD" désigne le Projet Economie Circulaire dans la région du Souss Massa.

e) "UGP" désigne l’Unité de Gestion du Projet.

f) "SDOQ" désigne Signes Distinctifs d’Origine et de Qualité

g) "IGP" désigne Indication Géographique Protégée

h) "CdC" désigne cahier des charges

i) "MAPM" Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime

j) "IG" Indication géographique

ARTICLE 4- CONSISTANCE DE LA MISSION DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE

Les objectifs attendus de cette étude sont au nombre de quatre :

Reconnaissance et labellisation des miels du Souss massa selon le système des SDOQ marocain.

Appui technique et renforcement des capacités pour la mise à niveau des unités

d’exploitation du miel, éligibles au label SDOQ, en matière de mangement et de la

qualité favorisant l’accès aux marchés.

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Pour atteindre ces objectifs, quatre missions doivent être réalisées en 4 phases:

Mission 1 : Note méthodologique

Cette première phase d’une durée de 1 mois après la notification de l’ordre de service de commencement servira à élaborer une note méthodologique validée respectant les clauses de la loi 26/05 relatives

aux SDOQ et de ses textes d’application.

Cette mission s’appuiera d’abord sur le dossier d’étude relative au SDOQ des miels de thym et du miel d’Euphorbe réalisée par la DRA SM et ensuite sur la concertation avec la profession. Livrable :

1. Une note méthodologique validée.

Mission 2 : Présentation des projets de cahiers de charges (CdC) et validation des différents points du CdC et du plan de contrôle par les groupements demandeurs.

Cette phase d’une durée de trois mois consiste à l’organisation des ateliers d’explication du contenu des cahiers de charges et de la validation des onze points conformément à la réglementation marocaine relative aux SDOQ, en faveur du ou des groupements demandeurs des deux produits de miels SDOQ sur l’aire géographique délimitée. Au moins deux ateliers seront organisés aux frais du consultant pour une trentaine d’apiculteurs de chaque groupement.

Livrable :

Un rapport de synthèse relatant les travaux réalisés au cours des différents ateliers d’explication du contenu des CdC et de validation.

Mission 3 : Assistance technique pour la labellisation.

Il s’agit d’appuyer le ou les groupement(s) demandeur(s) pour déposer les demandes de reconnaissance auprès de la commission nationale des SDOQ dans un délai de six mois après la validation du rapport de la mission 2 et la notification d’un ordre de service.

Lors de cette phase, le prestataire est appelé à appuyer le ou les groupement(s) demandeur(s) dans l’élaboration en nombre d’exemplaires suffisants des pièces constitutives du dossier de la demande (Note sur la filière, lettre de demande, statut du groupement demandeur, plan de contrôle et cahier de charges) et l’introduction de la demande auprès du MAPM et ce à travers: l’édition des documents et pièces du dossier de demande de reconnaissance ; une présentation Power point qui résume le projet du cahier des charges et le plan de contrôle validé par l’organe de certification et de contrôle agrée/MAPM en matière de SDOQ . Le bureau étude serait appelé à répondre aux différentes remarques et observations de la CNSDOQ, y compris matériels, et ce en parfaite coordination avec le maitre d’ouvrage et les groupements demandeurs.

- Livrable :

Un rapport de synthèse relatant les travaux réalisés au cours des différentes étapes annexé du procès verbal de validation par la commission nationale des SDOQ.

Mission 4 : Appui technique et conseil pour le suivi de la qualité de production et valorisation

Les produits de miel de thym et de miel d’euphorbe devront, une fois labellisés, faire preuve d’une

constance sans faille dans leur durabilité environnementale, et les unités d’exploitation auront

besoin d’un appui concernant leur stratégie de maitrise de la qualité.

A cet effet, et suivant les besoins issus de l’état d’avancement de la labellisation de chaque

produit, l’attributaire du marché devra mobiliser un ou plusieurs experts seniors (en écologie,

zoologie ou en industrie agroalimentaire) pour des missions ponctuelles dont l’objet, la durée et la

composition seront exactement déterminés au préalable.

Ces missions pourront concerner des thèmes divers, notamment la mise à niveau des unités

d’exploitation apicoles pour répondre aux exigences de la réglementation nationale en vigueur,

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en plus d’études se rapportant à la durabilité environnementale etc…

Une provision de 75 hommes/jour d’expertise senior sera mobilisable durant une phase de huit

(8) mois, à la discrétion du Projet EC-SMD.

Composante Activités Livrables

Composante 1 :

diagnostic qualité

et évaluation de la

situation

- Diagnostic pour 10 (dix) unités

d’exploitation de chacun des deux types

de miels portant sur les infrastructures et

les moyens de travail en vue de ressortir les

écarts par rapport aux prescriptions du

cahier de charges des IGs ;

- Diagnostic documentaire permettant de

ressortir les défaillances en matière des

documents de traçabilité et de suivi de la

production

Durée estimative : 15 à 20 jours

Rapport diagnostic précisant :

-Les fiches signalétiques des

groupements

-Les plans d’actions et de

correction des écarts ressortis

pour les unités étudiées

Composante 2 :

assistance à la

mise en œuvre du

plan d’action

1- Formation et sensibilisation :

- Formation sur les SDOQ pour les deux

groupements, y compris les frais

d’organisation, pour une trentaine de

bénéficiaires par groupement. Cette

formation comprendra la sensibilisation des

membres de chaque groupement sur les

éléments des cahiers de charges (listing des

éléments du CdC, présentation des résultats

du diagnostic avec engagement des

membres à mettre en place les actions

correctives, désignation d’une personne

qualifiée qui se charge de l’autocontrôle,

- Formation des personnes chargées de

l’autocontrôle sur les techniques de l’audit

interne et constitution des comités de

contrôle. Au moins une session bénéficiant

à 5 personnes de chaque groupement sera

organisée, y compris frais d’organisation.


2- Elaboration et mise en œuvre du

système d’autocontrôle:

- Elaboration d’un guide d’un guide

d’autocontrôle (en arabe et en français) qui

traduit les éléments du cahier de charges et

du plan de contrôle. Ce guide doit

contenir : des procédures simplifiées des

pratiques de production, de

conditionnement et d’étiquetage et de

commercialisation selon le CdC ; des

enregistrements (fiches d’autocontrôle,

Guides d’autocontrôle

Rapport de mise en oeuvre

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bons) de suivi de traçabilité et proposition

d’un système de codification du numéro de

lots individuels au niveau du local

d’extraction

- Assister une fois le guide d’autocontrôle

établi les groupements dans sa mise en

œuvre pour l’application de toutes ses

exigences tout le long du cycle de

production


Composante 3 :

accompagnement

de la certification

-Accompagner le comité interne de contrôle

des groupements pour réaliser les audits

(contrôles) internes lors de la campagne du

miel

-Identifier les besoins complémentaires

-Assister les groupements dans la mise en

œuvre des actions correctives pour éliminer

les écarts constatés par les auditeurs internes

-assister les groupements lors des contrôles

externes


Rapport des contrôles internes

ARTICLE 5 - PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHE

• Pièces constitutives du marché (cf. Art. 4§1 du CCAG-EMO) :

1) Acte d’engagement ;

2) Le Bordereau des prix- détail estimatif

3) Le Cahier des Prescriptions Spéciales (C.P.S)

4) L’Offre technique du Consultant.

5) Le CCAG-EMO ;

6) Les Ordres de services

En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l’ordre ou elles sont énumérées ci-dessus.

- Textes généraux. :

Dans la mesure où les pièces du marché n'y dérogent pas expressément, il est fait application des textes généraux suivants :

- le Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada 1ère 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics ;

- le Décret n° 2-99-1087 du 29 Moharrem 1421 (04 mai 2000) approuvant le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés des travaux exécutés pour le compte de l’état (C.C.A.G.-T.) ;

- le Code Général des Impôts du 01/01/2007 et l’article 5 de la loi de finances 2007 ;

- les dahirs n°1.60.371 du 31/01/61 et n°1.62.202 du 29/10/62 modifiant et complétant celui du 28/08/1948 relatif au nantissement des marchés publics ;

- le code du travail ;

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- le Décret Royal n°330-66 du 10 Moharrem 1387 (21/04/1967) portant règlement général de la comptabilité publique tel qu’il a été complété et modifié par le décret n°2.03.545 du 18 Ramadan 1424 (13 novembre 2003) ;

- Le dahir 1-56-211 du 11 Décembre 1956 relatif aux garanties pécuniaires des soumissionnaires et adjudicataires des marchés publics ;

- Le décret 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 Novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l’Etat ;

- Le décret N° 2-03-703 du 18 Moharrem 1424 (13 Novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l’Etat ;

- Tous les textes réglementaires ayant trait aux marchés de l’Etat rendus applicables à la date de signature du marché ;

- Le soumissionnaire devra se procurer ces documents s’il ne les possède pas déjà et ne pourra en aucun cas exciper de l’ignorance de ceux-ci pour se dérober à leurs prescriptions.

ARTICLE 6 - VALIDITÉ DU MARCHE ET DÉLAI DE NOTIFICATION DE L’APPROBATION DU MARCHE

Le présent marché ne sera valable définitif et exécutoire qu’après visa du Directeur National du Projet, et son approbation par l’autorité compétente. Ce qui est de même pour les avenants éventuels qui se rattachent au présent marché. Conformément à l'article 33 du décret Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada 1er 1434 (20 Mars 2013) relatif aux marchés publics qui fait obligation au maître d’ouvrage de fixer le délai de notification de l’approbation du marché, ce délai est fixé à soixante quinze (75) jours à compter de la date d’ouverture des plis.

Les conditions de prorogation de ce délai sont fixées par les dispositions du décret précité.

ARTICLE 7 - PIÈCES A DÉLIVRER AU TITULAIRE

En application de l’Art 11 du CCAG-EMO, il est précisé que :

Aussitôt après la notification de l’approbation du marché, le Maître d’ouvrage remet gratuitement au titulaire, contre décharge de ce dernier, un exemplaire vérifié et certifié conforme de l’acte d’engagement, du CPS et des pièces expressément désignées comme constitutives du marché et préalablement à la constitution du cautionnement définitif.

Le titulaire est tenu de faire connaître au Maître d’ouvrage ses observations éventuelles sur les documents qui ont été mis à sa disposition et ce dans le délai de quinze (15) jours après la remise de ces documents. Passé ce délai, le titulaire est réputé en avoir vérifié la conformité à ceux qui ont servi de base à la passation du marché et qui sont conservés par le Maître d’ouvrage pour servir à la réception des prestations.

Les documents et pièces servis par le consultant pour l’exécution de sa mission sont à restituer au Maître d’ouvrage à la réception provisoire de la prestation dûment complétés et rectifiés.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CONSULTANT

8.1 - Pour la réalisation de ces prestations, le Consultant se référera aux normes d’utilisation fixées dans les marchés de travaux. Et quand aucune norme applicable n’est mentionnée, il sera fait référence à la norme faisant autorité en la matière du pays d’origine du Consultant et applicable au Maroc, cette norme sera la norme la plus récemment définie par l’autorité compétente ;

8.2 - Le Consultant exécutera les prestations et remplira ses obligations avec la plus grande diligence, efficacité et économie, selon les normes techniques et pratiques généralement acceptées et utilisées en matière de management et de conception technique, économique et financière, et selon les normes professionnelles en matière d’études et de conseil reconnu par les organisations professionnelles internationales. Le Consultant suivra les règles de l’art en

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matière d’ingénierie et de gestion, il emploiera des techniques modernes adaptées à l’objet des missions et utilisera des équipements, des fournitures et des méthodes fiables et efficaces;

8.3 - Dans le cadre du marché, le consultant se comportera toujours en conseiller loyal du maître d’ouvrage, et prévaudra en toute circonstance les intérêts légitimes du maître d’ouvrage dans ses rapports avec les sous-traitants et les tiers ;

8.4 - Le Consultant exécutera les prestations conformément au Droit marocain applicable et prendra toute mesure possible pour que lui-même, ses sous-traitants, éventuels leur personnel et leurs agents respectent le droit marocain applicable ;

8.5 - La rémunération du Consultant qui sera versée conformément aux dispositions du chapitre V, ci-après constituera la seule rémunération versée au titre du marché, le Consultant n’acceptera pour lui-même aucune commission à caractère commercial, réduction ou autre paiement de ce type en relation avec les activités conduites dans le cadre du marché ou en tant que contre partie de ses obligations contractuelles, et il devra éviter que son personnel et ses agents, ainsi que les sous-traitants, leur personnel et leurs agents ne perçoivent de rémunérations supplémentaires de cette nature ;

8.6 - Si dans le cadre des Prestations qu’il a à effectuer, le Consultant est chargé de conseiller le maître d’ouvrage en matière d’achat de biens, travaux ou services, il se conformera à la législation en vigueur et aux directives des bailleurs de fond sur la passation des marchés et remplira, en toutes circonstances, sa responsabilité de façon à sauvegarder au mieux les intérêts du maître d’ouvrage ;

8.7 - Le Consultant, son personnel et ses sous-traitants éventuels, ne devront pas s’engager, directement ou indirectement, dans des activités professionnelles ou commerciales qui pourraient être incompatibles avec les activités qui leur ont été confiées au titre du marché ;

8.8 - Le Consultant, ses sous-traitants éventuels et son personnel, ne devront pas, après l’expiration du marché, divulguer des informations confidentielles relatives, aux prestations du marché ou aux affaires et activités du maître d’ouvrage sans autorisation préalable écrite du maître d’ouvrage ;

8.9 - Le Consultant est responsable à l’égard du maître d’ouvrage de l’exécution des prestations conformément aux dispositions du marché et pour toute perte endurée par le maître d’ouvrage en raison du défaut d’exécution des prestations sous réserve des limites ci-après:

8-9-1. le Consultant ne sera pas responsable de dommages ou préjudices causés par, ou résultant d’une action, négligence, manquement ou omission d’une personne autre que le Consultant et son Personnel ou les sous-traitants éventuels et leur Personnel;

8-9-2. le Consultant ne sera pas responsable de pertes ou dommages causés par, ou résultant, de circonstances qui échappent à son contrôle, dans la mesure notamment où ses attributions ne lui permettent pas une maîtrise de ces circonstances ;

8.10 - Lorsque des pertes, dommages, préjudices sont occasionnés au maître d’ouvrage, et que celles-ci résultent d’une action fautive, d’une négligence ou d’une rupture du marché de la part du Consultant, le Maître d’ouvrage pourra prendre en toute diligence toutes les mesures prévues dans l’article 52 du CCAG –EMO.

ARTICLE 9 - MODIFICATION DES PRESTATIONS EN COURS D’EXECUTION

1. Au cours de l’exécution du marché, le maître d’ouvrage peut, après consultation du titulaire, apporter des modifications au marché initial, pour autant qu’il n’en modifie pas l’objet.

2. Lorsque ces modifications nécessitent l’introduction de prestations supplémentaires imprévues au moment de la passation du marché initial, le maître d’ouvrage, en accord avec le titulaire du marché, arrête de nouveaux prix pour ces prestations par analogie aux méthodes de calcul du prix du marché initial.

3. Lorsque les modifications apportées par le maître d’ouvrage entraînent des augmentations dans les quantités des prestations rémunérées sur la base de prix unitaires sans dépasser le montant de 10% du montant initial du marché et ce préalablement au commencement de leur exécution.

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4. Dans le cas où les modifications apportées par le maître d’ouvrage entraîneraient une diminution des prestations de plus de 25% par rapport au montant initial du marché, un avenant peut être négocié comme indiqué à l’Art. 36 du CCAG –EMO, sauf dans le cas de l’application de l’Art. 28 §1 du CCAG-EMO précité.

ARTICLE 10 - DOMICILE DU TITULAIRE

En application de l’Art. 17 du CCAG-EMO, qu’a défaut par le consultant d’avoir rempli les obligations qui lui sont imposées par les documents contractuels, toutes les notifications du maître d’ouvrage seront valablement faites au domicile élu ou au siège social du titulaire mentionné dans son acte d’engagement.

En cas de changement de domicile, le titulaire est tenu d’en aviser le maître d’ouvrage par Lettre recommandée avec accusé de réception, dans les (15) jours suivant la date d’intervention de ce changement.

ARTICLE 11 - NANTISSEMENT

Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement du marché, il est précisé que:

1. La liquidation des sommes dues par le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Maritime en exécution du présent marché sera opérée par les soins du Directeur National du Projet.

2. 2- Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu’aux bénéficiaires des nantissements ou subrogations les renseignements et états prévus à l’article 7 du Dahir du 28 août 1948 est le Directeur National du Projet.

3. 3- Les paiements prévus au présent marché seront effectués par l’ADA seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du présent marché.

En cas de nantissement du présent marché, le maître d’ouvrage délivrera au titulaire traitant sur sa demande et contre récépissé l’exemplaire unique en copie certifiée conforme de son marché est destiné à former titre pour nantissement.

Les frais de timbre de l’exemplaire remis au titulaire ainsi que les frais de timbre de l’original conservé par le maître d’ouvrage seront à la charge du titulaire.

ARTICLE 12 - SOUS –TRAITANCE

Le consultant est libre de sous-traiter une partie de l’assistance technique et de son choix à condition que le sous-traitant soit agréé par le maître d’ouvrage avant le commencement de l’exécution du présent marché toutefois la sous-traitance ne peut porter sur la totalité du marché et que le sous-traitant doit remplir les conditions prévues à l’article 22 du décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (05 février 2007).

Dans tous les cas, le maître d’ouvrage ne reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants dans l’exécution du marché.

ARTICLE 13 - Délai D’EXÉCUTION

En application de l’Art.7 §1 du CCAG-EMO, Le délai d’exécution pour l’ensemble de la mission du consultant est fixé à dix huit (18) mois, il commence à courir le lendemain du jour de la notification de l’ordre de service prescrivant le commencement des prestations objet du marché.

L’intervention du Consultant s’effectuera à la demande de l’administration au cours de cette période. L’intervention du personnel du Consultant au cours de ce délai s’effectuera conformément au planning général arrêté conjointement entre le Maître d’ouvrage et le Consultant.

Les délais partiels pour la réalisation des différents travaux sont en fonction de la nature de ces travaux et ce conformément aux échéances ci-dessous:

Première phase: Un (1) mois après la notification de l’ordre de service pour produire une note méthodologique des prestations d’assistance techniques respectives des clauses de la loi 25/06 et de ses textes d’application validée.

Seconde phase : Trois (3) mois après la validation de la première phase, elle consiste à l’explication

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et la validation du contenu du projet de CdC pour une appropriation des différents points du CdC par les groupements demandeurs. Seconde phase : Six (6) mois après l’approbation du rapport de la seconde phase et notification de l’ordre du service pour commencer la 3ème phase. Elle consistera à accompagner la profession pour l’élaboration et l’introduction de la demande auprès du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime (Direction de Développement des Filières de Production) et la formulation des réponses aux questions et/ou demandes d’éclaircissements ou d’amendements soulevés par la commission nationale des SDOQ le cas échéant Quatrième phase : Huit (8) mois après approbation du rapport de la troisième phase et notification

de l’ordre du service pour commencer la 4ème phase l’attributaire du marché devra mobiliser un

ou plusieurs experts seniors (en écologie, zoologie ou en industrie agroalimentaire) pour des

missions ponctuelles dont l’objet, la durée et la composition seront exactement déterminés au

préalable.

A cet effet, des ordres de mission seront établi pendant cette phase par le maitre d’ouvrage pour apporter l’assistance technique requise à la mise à niveau de la valorisation des produits reconnus SDOQ. Elle totalise un nombre de jours expert de Soixante quinze (75). Le consultant est tenu de présenter un rapport de mission annexé du livrable correspondant (article 4) Au terme de cette phase, le prestataire doit livrer un rapport de synthèse global des quatre phases.

ARTICLE 14 - RÉVISION DES PRIX

Vu le délai d’exécution du présent marché, les prix seront fermes et non révisables.

ARTICLE 15 – CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET CAUTIONNEMENT DEFINITIF

1. Le cautionnement provisoire pour le présent marché est de dix mille dirhams (10 000,00 Dh).

2. Le montant du cautionnement définitif est fixé à 03% du montant initial du marché arrondie à la dizaine de DH supérieure, il doit être constitué dans les trente (30) jours qui suivent la notification de l’approbation du marché.

3. Le cautionnement définitif reste affecté à la garantie des engagements contractuels du titulaire jusqu’à la réception définitive des prestations effectuées.

ARTICLE 16 – RETENUE DE GARANTIES DU MARCHE

16 -1 - RETENUE DE GARANTIE:

En application de l’Art. 40 du CCAG-EMO, il est précisé que :

Le montant de la retenue de garantie est fixé à 10% à prélever sur les acomptes délivrés au titulaire du présent marché, elle cessera de croître lorsqu’elle aura atteint sept pour cent (7%) du montant initial du marché augmenté le cas échéant par les avenants.

La caution personnelle et solidaire remplaçant cette retenue de garantie peut être constituée par tranches successives d’un montant égal à sa valeur pour chaque décompte.

16 -2 - CAUTIONS PERSONNELLES ET SOLIDAIRES:

Le cautionnement définitif et la retenue de garantie peuvent être remplacés par des cautions personnelles et solidaires des établissements publics agréés à cet effet s’engageant avec le titulaire à verser à l’état, jusqu’à la concurrence des sommes dont il viendrait à être reconnu débiteur envers l’État à l’occasion de l’exécution du marché qui seront établis comme indiqué à l’Art.14 du CCAG-EMO.

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16 -3- RESTITUTION DU CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET DU CAUTIONNEMENT DEFINITIF - PAIEMENT DE LA RETENUE DE GARANTIE :

En application de l’Art. 16 du CCAG-EMO, le cautionnement provisoire est restitué au titulaire du marché ou la caution qui le remplace est libérée d’office après que le titulaire a réalisé le cautionnement définitif. Le cautionnement définitif est restitué, sauf le cas d’application de l’article 52 du CCAG -EMO, et le paiement de la retenue de garantie est effectué ou bien les cautions qui les remplacent sont libérées à la suite d’une mainlevée délivrée par le Maître d’Ouvrage et ce dans les trois (3) mois suivant la date de la réception définitive des prestations, si le titulaire du marché : - A rempli à la date de la réception définitive toutes ses obligations vis à vis du Maître d’ouvrage; - A effectivement remis les documents, plans, notes de calculs ou toutes autres pièces exigées par le présent marché.

ARTICLE 17 - ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ

Dans les trois semaines qui suivent la notification de l’approbation du marché, le titulaire est tenu de contracter une assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée par le Ministre chargé des finances couvrant dés le début de l’exécution du marché et pendant toute la durée de celui-ci :

1. La responsabilité découlant de l’utilisation des véhicules automobiles pour les besoins de l’exécution du marché conformément à la réglementation en vigueur ;

2. La responsabilité d’accident du travail survenant à ses agents conformément à la réglementation en vigueur ;

3. La responsabilité civile en cas d’accident survenant à des tiers ou au maître d’ouvrage ou aux agents du chantier de ce dernier par le fait de l’exécution du marché.

Le Maître d’ouvrage ne peut être tenu pour responsable des dommages ou indemnités légales à payer en cas d’accidents survenus aux ouvriers ou employés du titulaire ou des sous-traitants éventuels ;

A ce titre, le titulaire garantira le Maître d’ouvrage contre toute demande de dommages intérêts ou indemnités et contre toute réclamation, plainte, poursuite, frais, charge et dépense de toute nature relative à ces accidents.

Aucun règlement ne sera effectué tant que le titulaire n’aura pas adressé au maître d’ouvrage, copies certifiées conformes des attestations d’assurances contractées pour la couverture des risques énumérés ci - dessus.

Toutes les polices d’assurance mentionnées ci-dessus doivent comporter une clause interdisant leur résiliation sans aviser au préalable le Maître d’Ouvrage.

ARTICLE 18 – DROITS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT

Les droits de timbre et d’enregistrement du marché sont à la charge du Titulaire, en application de l’Art. 6 du CCAG-EMO, tels que ces droits résultent des lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 19- RECEPTIONS :

A l’issu de la procédure de vérification et/ou d’approbation des rapports ; documents ou produits prévus, le Maître d’ouvrage prononce la réception provisoire du marché dans les conditions indiquées à l’Art. 49 du CCAG-EMO.

La réception définitive sera prononcée après l’achèvement de toutes les prestations, la remise par le Consultant de tous les documents pris en charge auprès du Maître d’Ouvrage et l’approbation du rapport de fin de mission.

La réception définitive sera prononcée dans les trois (3) mois suivant la date de la réception provisoire des prestations de la phase 4, si le titulaire du marché a rempli à la date de la réception définitive toutes ses obligations vis à vis du Maître d’ouvrage.

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ARTICLE 20 - DÉLAI DE GARANTIE

Le délai de garantie est fixé à trois mois (3), le titulaire est tenu à une garantie technique pour les prestations effectuées ou fournies. Le délai de couverture de cette garantie prend effet depuis la notification de l’approbation des documents et produits objet du présent marché jusqu’à la mise en œuvre des ouvrages et leur exploitation pour les fins envisagées.

Pendant la période de garantie, le titulaire est tenu de faire remédier, dans les délais qui lui sont impartis, à toute imperfection ou anomalie qui lui est signalée par le Maître d’ouvrage par ordre de service et se rapportant aux prestations réalisées dans le cadre du présent marché comme indiqué à l’Art. 48 et 49 du CCAG-EMO, en matière de garantie et de réceptions.

ARTICLE 21- MODALITÉS DE PAIEMENT

Le maître d’ouvrage se libérera des sommes dues au consultant au moyen de virement bancaire à

un compte ouvert au nom de celui-ci figurant au niveau de l’acte d’engagement.

Tous les règlements seront effectués en hors taxe et une attestation d’exonération de la TVA sera

délivrée au prestataire sous présentation d’une facture proforma arrêtée en (TTC).

Le consultant pourra transférer dans son pays d’origine le montant des rémunérations sur la base

des décomptes établis, relatifs aux prestations réellement réalisées. Les transferts seront effectués

conformément à la législation et réglementation en vigueur.

ARTICLE 22 - RETARDS ET PÉNALITÉS

22-1 : Retard du consultant : Un retard non dûment justifié du consultant à exécuter ses obligations l’exposera à l’une ou à toutes les sanctions ci-après : saisie de son cautionnement définitif, imposition de pénalité et/ou résiliation du marché pour carence à l’exécuter.

Si, à un moment quelconque pendant l’exécution du marché le consultant ou son (ou ses) sous- traitants éventuels est confronté à des circonstances qui l’empêchent d’exécuter ses missions ou de fournir ses prestations en temps utile, il en notifiera rapidement le maître d’ouvrage par écrit, lui faisant connaître l’existence du retard, sa durée probable et sa ou ses causes.

Dès que possible après réception de notification du consultant, le maître d’ouvrage évaluera la situation, et aura toute latitude pour proroger le délai d’exécution, auquel cas la prorogation sera ratifiée par les parties par avenant au marché.

22-2 : Pénalités de retard : En cas de retard dans le délai d’exécution des prestations, il sera appliqué de plein droit et sans préavis une pénalité journalière à l’encontre du titulaire du marché égale à un millième (1/1000) du montant de l’ensemble du marché modifiée ou complétée par les avenants intervenus, sans préjudice de toute autre méthode de recouvrement, déduit d’office des sommes dues au titulaire. L’application de ces pénalités ne libère en rien le titulaire de l’ensemble des autres obligations et responsabilités qu’il a souscrites au titre du marché.

En cas de résiliation du marché, les pénalités sont appliquées comme indiqué à l’Art. 42 du CCAG-EMO.

En application des dispositions de l’article 42 § 3 du CCAG-EMO, le montant des pénalités est plafonné à 10% du montant du marché éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus.

Lorsque le plafond des pénalités est atteint, l’autorité compétente est en droit de résilier le marché après mise en demeure préalable du titulaire et sans préjudice de l’application des autres mesures coercitives prévues à l’Art. 52 du CCAG-EMO.

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ARTICLE 23 - FORCE MAJEURE

Lorsque le titulaire justifie être dans l’impossibilité d’exécuter le marché par la survenance d’un événement de force majeure, telle que définie par les articles 268 et 269 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrat ; il peut en demander la résiliation du marché en application de l’Art. 32 du CCAG-EMO sans préjudice d’application des cas prévus aux Art 44 et 45 du CCAG-EMO. Par contre :

Tout manquement d’une partie à remplir ses obligations contractuelles ne sera pas considéré comme une rupture du marché ou comme un manquement à ses obligations contractuelles dans la mesure où une telle incapacité résulte d’un cas de force majeure, à la condition que la partie placée dans tel cas ait été prise toute précaution raisonnable, soins et mesures de remplacements raisonnables, dans l’intention de remplir les termes et conditions du marché.

Tout délai accordé à une partie pour l’exécution de ses obligations contractuelles sera prorogé d’une durée égale à la période pendant laquelle cette partie a été mise dans l’incapacité d’exécuter ses obligations par suite d’un cas de force majeure.

On entend par force majeure tout cataclysme naturel ou évènement imprévisible empêchant les parties contractantes de respecter les clauses du marché, qui n’est pas attribuable à sa faute ou à sa négligence et qui rend impossible l’exécution d’une partie de ses obligations. De tels événements peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative, les actes de l’Administration soit au titre de la souveraineté de l’Etat soit au titre du marché, les incendies, les inondations, les épidémies, les mesures de quarantaine et d’embargo. Une insuffisance de fonds ou un défaut de paiement ne constitue pas un cas de force majeure.

ARTICLE 24 - CAS DE RESILIATION DU MARCHE

Le marché pourra être résilié de plein droit par l’autorité compétente dans les cas suivants :

1. En cas de cessation de la mission du titulaire (Art.28 §2 du CCAG-EMO) ; 2. En cas du décès du titulaire et à défaut d’un accord avec les ayants droit de continuer le

marché dans les conditions de l’Art.29 du CCAG-EMO ; 3. En cas de liquidation ou redressement judiciaire du titulaire (Art. 31 du CCAG-EMO) ; 4. En cas d’incapacité civile ou physique du titulaire (Art. 30 du CCAG-EMO) ; 5. 5– En cas d’inexactitude de la déclaration sur l’honneur du titulaire (Article 24 du décret

n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5/2/2007)) ; 6. 6- En cas de force majeur dans les conditions à l’Art.32 du CCAG-EMO

Et dans tous les cas prévus par le CCAG-EMO en matière de résiliation, le titulaire sera mis en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de quinze jours (15 J), passé ce délai, si la cause qui a provoqué la mise en demeure subsiste, le présent marché pourra être résilié, sans indemnité pour le titulaire et ce en application de l’article 52 du CCAG-EMO.

ARTICLE 25- RÈGLEMENT JUDICIAIRE DES LITIGES :

Si, en cours d’exécution du marché, des différends et litiges surviennent avec le titulaire, les parties s’engagent à régler ceux-ci dans le cadre des stipulations et en application des articles 52 à 55 du C.C.A.G.-EMO. Tout litige entre le maître d’ouvrage et le titulaire est soumis aux tribunaux compétents du Maroc en application des articles du CCAG-EMO.

ARTICLE 26 - CESSION DU MARCHE

La cession du marché est interdite sauf dans les cas de cession de la totalité ou d’une partie du patrimoine du titulaire à l’occasion d’une fusion ou d’une scission. Dans ce cas, le marché ne peut être cédé que sur autorisation expresse de l’autorité compétente. Sur la base de cette autorisation, un avenant doit être conclu.

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ARTICLE 27 - UTILISATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS ET DIFFUSION DES RENSEIGNEMENTS

27.1 - Le Consultant, sauf consentement préalable donné par écrit du maître d’ouvrage, ne communiquera le marché, ni aucune de ses clauses, ni aucune des spécifications, ou informations fournies par le maître d’ouvrage en son nom et au sujet du marché, à aucune personne autre qu’une personne employée par le Consultant à l’exécution du marché. Les informations transmises à une telle personne le seront confidentiellement et seront limitées à ce qui est nécessaire à ladite exécution ;

27.2 - Tout document, autre que le marché lui-même, demeurera la propriété du maître d’ouvrage et tous ses exemplaires seront renvoyés au maître d’ouvrage, sur sa demande après exécution des obligations contractuelles par le Consultant ; 27.3 - Tous les plans, dessins, spécifications, études, rapports, programmes informatiques et autres documents préparés par le Consultant au cours de l’exécution des prestations deviendront et demeureront la propriété du maître d’ouvrage. Le Consultant les remettra au maître d’ouvrage avant la résiliation ou la fin du marché avec l’inventaire détaillé correspondant. Le Consultant ne pourra les utiliser à des fins indépendantes du marché sans autorisation écrite préalable du maître d’ouvrage ;

27.4 - Les locaux, équipements et fournitures mis à la disposition du Consultant par le maître d’ouvrage seront la propriété du maître d’ouvrage et en porteront l’identification. A la résiliation ou à l’achèvement du marché, le Consultant remettra au maître d’ouvrage un inventaire de cet équipement et de ces fournitures et disposera de ces derniers conformément aux instructions du maître d’ouvrage ;

27.5 - Le marché et les textes auxquels il fait référence renferment toutes les dispositions et stipulations qui ont fait l’objet d’accord entre le Consultant et le maître d’ouvrage. Aucun agent ou représentant des parties ne détient d’autorité pour faire de déclaration, remplir de mandat, donner d’engagement ou d’accord qui ne soit pas défini dans le contrat, et les parties en seront liées par telles déclarations, mandat, engagement ou accord et ne sauraient être retenues pour responsables.

Par ailleurs, le titulaire qui, soit avant la notification du marché, soit au cours de son exécution, a reçu communication, à titre confidentiel, de renseignements, documents ou objets quelconques, est tenu de maintenir confidentielle cette communication. Ces renseignements, documents ou objets quelconques ne peuvent sans autorisation, être communiqués à d’autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître.

Le Maître d’ouvrage s’engage à maintenir confidentielles les informations, signalées comme telles, qu’il aurait pu recevoir du titulaire du marché. ARTICLE 28 : SUIVI DE L’EXECUTION DU MARCHE

Un Comité de Suivi est constitué des représentants de l’Unité de Gestion du Projet auxquels peuvent s’adjoindre les représentants des autres administrations du MAPM et de la profession pour , assurer l’engagement de l’administration, relever les points bloquants et préparer les décisions prises. Des réunions du Comité de Suivi peuvent être provoquées à l’initiative du maître d’ouvrage chaque fois que l’état d’avancement des travaux l’exige. Ce Comité, sera chargé également de la coordination, de l’’orientation, de la validation et de l’approbation des rapports remis au terme de chaque phase.

ARTICLE 29 -LANGUE ET PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS

Tous les documents établis par le consultant dans le cadre de sa mission seront rédigés en langue française.

La totalité des documents, conclusions et résultats établies par le consultant dans le cadre du marché sont la propriété exclusive du maître d’ouvrage (dossiers d’étude, notes, plan). Le consultant devra remettre à la fin de sa mission tous les documents, frappes originales, saisies sur support magnétique, listing et calques établis dans le cadre du marché.

Tout le staff technique du consultant devra pouvoir communiquer, dans le cadre de la mission qui lui est confiée, en français.

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ARTICLE 30 - CONNAISSANCE DES LIEUX

Le consultant atteste du fait de l’acte d’engagement qu’il connaît parfaitement les lieux où doivent se dérouler les prestations de supervision et contrôle des travaux objet du marché et qu’il a pu apprécier les difficultés qui résultent des conditions d’accès aux sites.

Le consultant ne pourra en aucun cas formuler des réclamations basées sur une connaissance insuffisante des lieux ou des conditions de réalisation de la mission objet du marché.

ARTICLE 31 - MOYENS EN PERSONNEL ET EN MATÉRIEL DU TITULAIRE

Le titulaire est tenu d’affecter à l’exécution des prestations objet du présent marché les moyens en personnels et en matériels qu’il a proposé dans son offre technique.

Le titulaire ne peut apporter aucun changement au personnel proposé dans son offre que sur avis du Maître d’ouvrage. Si pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire, il s’avère nécessaire de remplacer un des membres du personnel, le titulaire présentera à l’agrément du Maître d’ouvrage, une personne de qualification égale ou supérieure à celle dont le remplacement est demandé.

Si le Maître d’ouvrage découvre qu’un des membres du personnel du titulaire s’est rendu coupable d’un manquement sérieux ou/et poursuivi pour délit ou crime ou s’il a des raisons suffisantes de n’être pas satisfait de la performance d’un des membres du personnel, le titulaire devra, sur demande motivée du Maître d’ouvrage, fournir immédiatement un remplaçant dont les qualifications et l’expérience doivent au moins être égales à celles de la personne à remplacer.

Le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité du fait de ces changements.

Le titulaire est tenu de soumettre à l’agrément du Maître d’ouvrage tout changement dans le planning d’intervention de son personnel affecté à l’exécution des prestations objet du marché.

Le titulaire ne peut opérer aucune modification dans la composition du matériel affecté à l’exécution du marché sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit du Maître d’ouvrage

ARTICLE 32 - PROTECTION DE LA MAIN D’ŒUVRE – CONDITIONS DE TRAVAIL

Le titulaire est soumis aux obligations résultantes des lois et règlements en vigueur, relatives à la protection de la main d’œuvre et aux conditions de travail.

Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article, il s’expose à l’application des mesures prévues à l’Art. 52 du CCAG-EMO.

ARTICLE 33 - INDÉPENDANCE DU TITULAIRE

1- Le titulaire est tenu de garder une indépendance d’action absolue vis-à-vis des attributaires des marchés de travaux, de fournitures ou de services qui interviennent dans le cadre de l’exécution du projet sur lequel portent les prestations objet du marché qui lui est confié. Il ne doit accepter de ces attributaires aucun avantage et s’abstenir d’entretenir avec eux toute relation qui serait de nature à compromettre son objectivité ou celle de ses agents. Le titulaire ne peut recevoir ni directement ni indirectement, aucune redevance, gratification ou commission sur un article ou un procédé utilisé pour l’exécution du marché. 2- En cas d’inobservation par le titulaire des obligations prévues ci-dessus, il est fait application des mesures coercitives prévues à l’Art. 52 du CCAG-EMO.

ARTICLE 34 - AJOURNEMENT DE L’EXÉCUTION DU MARCHE

Le Maître d’ouvrage peut à tout moment prescrire par ordre de service motivé l’ajournement de l’exécution du marché. Dans ce cas, il serait procédé comme indiqué à l’Art. 27 §2 et 3 du CCAG-EMO.

ARTICLE 35 - ORDRES DE SERVICE

35.1 - Un ordre de service pour commencer les prestations sera notifié au Consultant.

35.2 - Tout agent du Consultant (ingénieur, technicien) sera mis à la disposition du Maitre d’ouvrage sur la base d'un ordre de Service notifiant le début de sa mission. Il sera aussi mis fin à la mission par un procès verbal de fin de mission.

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La mobilisation du personnel du consultant se fera en fonction des besoins des travaux, en nombre et en durée. Ainsi le Maître d’ouvrage peut à tout moment prescrire par ordre de service d’arrêt ou de reprise des prestations selon les besoins des travaux sur le terrain objet du présent marché.

En cas d'immobilisation de certains travaux, un ordre de Service d'arrêt sera notifié au consultant, sans que celui-ci fasse prévaloir un droit quelconque à indemnisation.

Un ordre de service (Début, arrêt, reprise ou fin de mission) peut concerner plusieurs agents (ingénieurs, techniciens ou autres) du Consultant. Le Consultant doit se conformer strictement aux ordres de service qui lui sont notifiés par l'Administration. Les ordres de service sont écrits, datés, numérotés et enregistrés.

35.3 - Le Consultant est tenu de donner récépissé de tous les ordres de service qui lui sont notifiés.

35.4- Dans le cas de négligence manifestée par le Consultant pour répondre dans les délais aux ordres de services, il lui sera adressé une mise en demeure.

ARTICLE 36 - ARRÊT DE L’EXÉCUTION DU MARCHE

Le Maître d’ouvrage a la faculté unilatéralement d’arrêter à tout moment l’exécution de la mission du consultant objet du présent marché. Dans ce cas, le marché est immédiatement résilié sans que le titulaire puisse prétendre à une indemnité ;

Comme il peut ordonner la cessation de l’exécution de l’ensemble du marché, dans ce cas, le marché est immédiatement résilié et le titulaire a droit, sur sa demande, à être indemnisé du préjudice, dûment justifié, qu’il aurait éventuellement subi du fait de la cessation à présenter dans les conditions prévues à l’Art. 28 §2 du CCAG-EMO ;

En cas de non-exécution pour une cause quelconque du marché, il ne sera dû aucune indemnité au consultant qui sera tenu de remettre au Maître d’ouvrage tous les plans, pièces écrites ou dossiers déjà établis, ainsi que les documents qui lui ont été confiés par le Maître d’Ouvrage pour les besoins de la mission du consultant.

ARTICLE 37 - DISPOSITIONS EN CAS DE RÉSILIATION

En cas de résiliation du marché le titulaire est tenu de remettre au Maître d’Ouvrage :

Les rapports, documents ou produits relatifs aux prestations réalisées et réceptionnées ou en cours d’exécution ;

Les matières, objets ou moyens matériels spécialement fabriqués ou approvisionnés pour l’exécution du marché ;

Les documents et moyens qui lui ont été remis par le maître d’ouvrage pour l’exécution du marché ;

La résiliation donne lieu à l’établissement des décomptes provisoires et du décompte général et définitif prévu respectivement aux article 41 et 44 du CCAG-EMO ; au cas par cas de la résiliation il serait ainsi procédé comme indiqué à l’art. 33 du CCAG-EMO précité.

ARTICLE 38– COMMUNICATIONS EN CAS DE CONTRÔLES ET D’AUDIT INTERNE

Le marché et ses avenants sont soumis à des contrôles et audits, Le titulaire est tenu de mettre à la disposition des personnes chargées desdits contrôles ou audits tous documents ou renseignements nécessaires à l'exercice de leur mission.

ARTICLE 39 - BASE DE RÈGLEMENT DES COMPTES

En application de l’article 37 du CCAG –EMO, les comptes seront établis comme suit :

Le décompte sera établi dans les mêmes conditions de l’établissement des acomptes que ci-dessous en appliquant aux prestations réellement exécutées et régulièrement constatées, les prix du bordereau des prix.

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Toutefois, lorsque la valeur des prestations réalisées est supérieure à celle des prestations prescrites, par le présent marché, les comptes seront établis sur la valeur de ces dernières prestations.

Le règlement des prestations en plus ou en moins prescrites par ordre de service par le Maître d’ouvrage sera effectué à l’aide de nouveaux prix fixés suivant les modalités prévues au §2 de l’Art.36 du CCAG-EMO précité.

ARTICLE 40 - AVANCES

Aucune avance ne peut être consentie au titulaire pour l’exécution du présent marché.

ARTICLE 41 - ACOMPTES

Les prestations effectuées dans le cadre de la mission du consultant, donnent lieu à un versement d’acomptes au fur et à mesure de leur réalisation. Il ne peut être prévu d’acompte que pour un service fait. Ces acomptes seront effectués dans les mêmes conditions d’établissement des décomptes à chaque fois que le titulaire en établit la demande.

Le montant d’un acompte ne doit en aucun cas excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte, une fois déduites les sommes à la charge du titulaire en application du CCAG-EMO.

Le versement d’acompte sera fait soit mensuellement, soit au fur et à mesure de l’achèvement des prestations objet du marché.

Dans tous les cas, le montant des acomptes est déterminé par le maître d’ouvrage sur demande du titulaire et après production par celui-ci d’un compte rendu d’avancement des prestations.

La demande d’acompte doit être accompagnée par une facture ou par une note d’honoraire arrêtant le montant des prestations réalisées. Elle doit être justifiée par la présentation du rapport, du document ou du produit tel que prévu aux clauses techniques du présent marché et dans les conditions indiquées à l’Art 39 §8 du CCAG-EMO.

ARTICLE 42 – DÉCOMPTES PROVISOIRES

1- Des décomptes provisoires seront établis sur la base des situations mensuelles motivées par des rapports et état d’avancement de sa mission et arrêtés à la fin de chaque mois. Ils feront apparaître le montant total des rémunérations dues au Consultant depuis l’origine du marché et par déduction des montants des décomptes précédents.

2- Le décompte provisoire à valeur de procès–verbal de service fait et sert de base aux versements d’acomptes au titulaire du marché qui seront établis comme indique à l’Art. 41 §3 du CCAG-EMO

ARTICLE 43 - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF

Le montant définitif résultant de l’exécution du marché est arrêté par un décompte général et définitif. Celui-ci récapitule en détail l’ensemble des éléments pris en compte pour le règlement définitif du marché.

Le titulaire est invité, par un ordre de service, à venir dans les bureaux du maître d’ouvrage prendre connaissance du décompte général et définitif et à le signer pour acceptation,

Les conditions de présentation et d’acceptation de ces décomptes par le titulaire seront établies comme indiquées à l’Art. 44 §3 ; 4 et 5 du CCAG-EMO.

ARTICLE 44 – PRESENTATION DE RAPPORTS ET DOCUMENTS

Après l’achèvement par le consultant de sa mission objet du marché, le Maître d’ouvrage prononcera la réception provisoire de toutes les prestations. Cependant, la prononciation de la dite réception provisoire est subordonnée à la remise de l’ensemble des pièces : plans, rapports et documents exigés dans le CPS et joint à l’offre technique du titulaire faisant partie intégrante des documents contractuels et utilisés par lui et ses équipes mobilisées sur le site de sa mission, comme énoncés aux prix de rémunération des charges au bordereau des prix détail estimatif.

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ARTICLE 45 – MODALITE DE VERIFICATION DES PRESTATIONS ET D’APPROBATION DES

RAPPORTS ET DOCUMENTS : Les prestations faisant l’objet du marché sont soumises à des vérifications destinées à constater qu’elles répondent aux stipulations indiquées aux clauses techniques et dans les conditions prescrites à l’Art. 47 du CCAG-EMO.

ARTICLE 46 - RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE APRÈS LA RÉCEPTION DÉFINITIVE :

La responsabilité du consultant quant aux travaux réalisés sous sa direction dans le cadre du présent marché, est déterminée conformément aux dispositions législatives en vigueur et notamment celles prévues par l’Art. 769 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats. Le consultant est tenu pour responsable en cas de constat d’imperfection ou d’anomalies sur les ouvrages exécutés sous sa responsabilité (supervision et contrôle de ses équipes) ne proviennent d’aucun facteur du fait du maître d’ouvrage et du domaine de l’imprévision. Lorsque, après la réception définitive et au moment de la mise en œuvre des ouvrages et leur exploitation, il s’est avéré nécessaire de reprendre certains aspects dont l’insuffisance est imputable au titulaire des marchés de travaux à l’entreprise, celui-ci supporte la charge des modifications ou corrections à faire procéder par les entreprises attributaires de ces marchés sans préjudice d’une indemnisation que le Maître d’ouvrage peut demander en raison des dommages subis, il serait procédé à cet effet comme indiqué à l’Art. 51 du CCAG-EMO, sous peine d’application des mesures prévues au § 6 de l’Art. 52 du dit cahier en matière coercitive.

ARTICLE 47 - MESURES CORRECTIVES :

Lorsque le titulaire ne se conforme pas, soit aux stipulations du marché, soit aux ordres de service qui lui sont notifiés par le maître d’ouvrage, l’autorité compétente le met en demeure d’y satisfaire dans un délai de 15 jours par une décision qui lui est notifiée par un ordre de service. Passé ce délai, si le titulaire n’a pas exécuté les dispositions prescrites, l’autorité compétente peut prononcer la résiliation pure et simple du marché, sans préjudice, le cas échéant, des actions civiles ou pénales contre le titulaire.

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Projet EC-SMD « Une Approche d’Economie Circulaire pour la Conservation de l’Agro-biodiversité dans la région du Souss Massa Draa »

Chapitre II : CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

ARTICLE 48 - DÉFINITIONS DES PRESTATIONS CONTRACTUELLES

1 - INTRODUCTION

Dans le cadre du PEC-SMD, notamment sa composante 3, relative au renforcement des entreprises biologiques respectueuses de la biodiversité par le biais d’une amélioration de la labellisation et de la commercialisation des produits du terroir issus de l’écosystème Arganier, il est prévu de soutenir la profession apicole par l’attribution d’un nouveau label SDOQ pour les miels du Souss.

Dans la région Souss Massa, le miel est issu de l’abeille noire et l’abeille saharienne, plus résistante aux pathologies et plus productive ; des agrumes dans la plaine du Souss ; du thym, thuya, romarin, chardon, et de toutes fleurs dans le Haut-Atlas ; de l’euphorbe, thym, caroubier, romarin, eucalyptus et cactus de toutes fleurs dans l’Anti-Atlas et la province de Tiznit et Sidi Ifni. La région Souss Massa compte 110 000 ruches traditionnelles et 25 000 modernes, tandis que la production annuelle s’élève à plus de 500 tonnes dans le Souss Massa, avec 15 000 apiculteurs, 37 coopératives et 8 associations de producteurs.

Amlou est une recette spéciale de la région du Souss préparé avec du miel, de l’huile d’argan et des amandes qui est aussi bien commercialisée que le miel et qui rentre dans les habitudes alimentaires de la région.

Le miel est bénéfique pour la région du coté de la pollinisation des cultures, nécessaire à la production agricole et du coté pollinisation des plantes sauvages nécessaire pour la préservation de la biodiversité.

Le présent marché a pour objet d’Assistance technique à la profession pour la reconnaissance

des Indications Géographiques du miel de thym et du miel d’Euphorbe dans la région du Souss

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Massa.

2 - OBJECTIFS, ZONE d’ETUDE ET RESULTATS ESCOMPTES DE LA CONSULTATION L'objectif de cette consultation est de fournir à l’Agence pour le Développement Agricole les documents et rapports préparatoires pour la mise en place du système SDOQ de miels de thym et du miel d’euphorbe de la région de souss Massa et leur opérationnalisation. La zone d’étude concerne en priorité quatre zones pilotes du projet mais peut s’étendre sur l’ensemble de l’écosystème arganier pour les nécessités de l’étude : (1) Bassin d’Oued Tamaraght - Imouzzer Ida Outanane (route du miel). Le site couvre les communes d’Idmim, de Bigoudim, d’Aquesri, d’Immousser, de Tiqqui et d’Argana. La zone abrite un circuit touristique, de valeur potentielle élevée, lié au miel et à l’apiculture traditionnelle et comprenant l’un des plus grands ruchers traditionnels du monde (vallée du paradis). (2) Bassin versant de Chakoukane (sous-bassin d’Aouziwa). Le site couvre les communes rurales d’Ounaen, Tizrasse, Ouzioua et Assaki. Cette zone gorge d’un potentiel naturel et est le principal pourvoyeur d’éléments nourriciers pour la plaine du Souss. Elle est connue pour sa richesse en miel de thym. (3) Sous-bassin du Oued Massa et d’Assif Oussaka. Le site couvre les communes rurales de Tassegdelt, Hilala Ait Mzal, Tizi NTakoucht Ida Ougnidif, Aouguenz, Tanalt, Arbaa Ait Hmad et Anzi. La zone, qui contient les étendues restantes de dragonnier marocain, figure sur la liste indicative des sites du patrimoine de l'UNESCO . L’association du dragonnier, de l’euphorbe et du cactus est soutenue par la présence de l’abeille dans ce bassin. 4) Bassin versant d’Arghel. Le site couvre les communes rurales de Toughmart, Nirt, Imi Ntayart, Adar Azaghar Nirs et Azrar. Cette zone est particulièrement bien adapté à la réhabilitation de la pratique traditionnelle de l’agdal et de terrasses favorisant l’agro-biodiversité locale. Ses essaims d’abeilles transhument généralement dans les fermes d’orangers de Taroudant.

2.1 Objectifs généraux

Les objectifs généraux de cette étude sont au nombre de quatre :

Sensibilisation des groupements de demandeurs Reconnaissance et labellisation des deux miels conformément à la législation marocaine des

SDOQ Renforcement des capacités de production, de mangement et de la qualité des

professionnels pour favoriser l’accès aux marchés et la durabilité éco systémique et

opérationnalisation des IG des deux miels .

2.2. Objectifs spécifiques

Les objectifs particuliers du présent marché sont les suivants :

La sensibilisation des groupements demandeurs Appuyer l’introduction des demandes de reconnaissance des labels SDOQ auprès de la

commission nationale des SDOQ Accompagner techniquement la certification des unités d’exploitation du miel et leur

conformité avec la réglementation en vigueur ;

2.3. Résultats à atteindre par le prestataire

Les résultats à atteindre de cette étude sont au nombre de quatre : Organisation et sensibilisation de la profession autour des deux miels de thym et

d’Euphorbe Reconnaissance et labellisation SDOQ des deux miels de thym et d’Euphorbe Renforcement des capacités de production, de mangement et de la qualité favorisant

l’accès aux marchés en faveur de 10 unités d’exploitation pour chacun des deux miels.

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3 - PRINCIPALES CONSIDERATIONS

Le Consultant doit prendre en considération les points suivants dans la réalisation de cette mission:

3.1 - Délais à respecter Pour mettre en œuvre et achever toutes les activités dans les délais prévus, le Consultant doit prendre en considération les points suivants:

la distribution géographique des coopératives de miels et leur mobilité de transhumance;

Et le calendrier de la commission nationale des SDOQ et des délais de la procédure d’attribution des labels agricole,.

3.2 – Approche de mise en œuvre

Il y a lieu de signaler que la mise en œuvre de l’ensemble des interventions prévues dans le cadre du projet sera faite selon une approche participative associant les bénéficiaires et consultants à toutes les phases d’exécution. Cette participation qui sera facilitée par l’organisation des bénéficiaires reste un élément fondamental et incontournable pour garantir la pérennité et la durabilité des interventions du projet.

4 - DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES MISSIONS

Phase 1 : Note méthodologique

Cette première phase d’une durée de 1 mois après la notification de l’ordre de service de commencement servira à élaborer une note méthodologique validée respectant les clauses de la loi 26/05 relatives

aux SDOQ et de ses textes d’application.

Cette mission s’appuiera d’abord sur le dossier d’étude relative au SDOQ des miels de thym et du miel d’Euphorbe réalisée par la DRA SM et ensuite sur la concertation avec la profession. Livrable :

2. Une note méthodologique validée.

Phase 2 : Présentation des projets de cahiers de charges (CdC) et validation des différents points du CdC et du plan de contrôle par les groupements demandeurs.

Cette phase d’une durée de trois mois consiste à l’organisation des ateliers d’explication du contenu des cahiers de charges et de la validation des onze points conformément à la réglementation marocaine relative aux SDOQ, en faveur du ou des groupements demandeurs des deux produits de miels SDOQ sur l’aire géographique délimitée. Au moins deux ateliers seront organisés aux frais du consultant pour une trentaine d’apiculteurs de chaque groupement.

Livrable :

Un rapport de synthèse relatant les travaux réalisés au cours des différents ateliers d’explication du contenu des CdC et de validation.

Phase 3 : Assistance technique pour la labellisation.

Il s’agit d’appuyer le ou les groupement(s) demandeur(s) pour déposer les demandes de reconnaissance auprès de la commission nationale des SDOQ dans un délai de six mois après la validation du rapport de la mission 2 et la notification d’un ordre de service.

Lors de cette phase, le prestataire est appelé à appuyer le ou les groupement(s) demandeur(s) dans l’élaboration en nombre d’exemplaires suffisants des pièces constitutives du dossier de la demande (Note sur la filière, lettre de demande, statut du groupement demandeur, plan de contrôle et cahier de charges) et l’introduction de la demande auprès du MAPM et ce à travers: l’édition des documents et pièces du dossier de demande de reconnaissance ; une présentation Power point qui résume le projet du cahier des charges et le plan de contrôle validé par l’organe de certification et de contrôle agrée/MAPM en matière de SDOQ . Le bureau étude serait appelé à répondre aux différentes remarques et observations de la CNSDOQ, y compris matériels, et ce en parfaite

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coordination avec le maitre d’ouvrage et les groupements demandeurs.

- Livrable :


Phase 4 : Appui technique et conseil pour le suivi de la qualité de production et valorisation

Les produits de miel de thym et de miel d’euphorbe devront, une fois labellisés, faire preuve d’une

constance sans faille dans leur durabilité environnementale, et les unités d’exploitation auront

besoin d’un appui concernant leur stratégie de maitrise de la qualité.

A cet effet, et suivant les besoins issus de l’état d’avancement de la labellisation de chaque

produit, l’attributaire du marché devra mobiliser un ou plusieurs experts seniors (en écologie,

zoologie ou en industrie agroalimentaire) pour des missions ponctuelles dont l’objet, la durée et la

composition seront exactement déterminés au préalable.




Une provision de 75 hommes/jour d’expertise senior sera mobilisable durant une phase de huit

(8) mois, à la discrétion du Projet EC-SMD.

Composante Activités

Composante 1 :

diagnostic qualité

et évaluation de la

situation

- Diagnostic pour 10 (dix) unités d’exploitation de chacun des deux

types de miels portant sur les infrastructures et les moyens de travail

en vue de ressortir les écarts par rapport aux prescriptions du cahier de

charges des IGs ;

- Diagnostic documentaire permettant de ressortir les défaillances en

matière des documents de traçabilité et de suivi de la production


Composante 2 :

assistance à la

mise en œuvre du

plan d’action

3- Formation et sensibilisation :

- Formation sur les SDOQ pour les deux groupements, y compris les

frais d’organisation, pour une trentaine de bénéficiaires par groupement.

Cette formation comprendra la sensibilisation des membres de chaque

groupement sur les éléments des cahiers de charges (listing des éléments

du CdC, présentation des résultats du diagnostic avec engagement des

membres à mettre en place les actions correctives, désignation d’une

personne qualifiée qui se charge de l’autocontrôle,

- Formation des personnes chargées de l’autocontrôle sur les techniques

de l’audit interne et constitution des comités de contrôle. Au moins une

session bénéficiant à 5 personnes de chaque groupement sera organisée, y

compris frais d’organisation.


4- Elaboration et mise en œuvre du système d’autocontrôle:

- Elaboration d’un guide d’un guide d’autocontrôle (en arabe et en

français) qui traduit les éléments du cahier de charges et du plan de

contrôle. Ce guide doit contenir : des procédures simplifiées des

pratiques de production, de conditionnement et d’étiquetage et de

commercialisation selon le CdC ; des enregistrements (fiches

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d’autocontrôle, bons) de suivi de traçabilité et proposition d’un système

de codification du numéro de lots individuels au niveau du local

d’extraction

- Assister une fois le guide d’autocontrôle établi les groupements dans sa

mise en œuvre pour l’application de toutes ses exigences tout le long du

cycle de production


Composante 3 :

accompagnement

de la certification

-Accompagner le comité interne de contrôle des groupements pour

réaliser les audits (contrôles) internes lors de la campagne du miel

-Identifier les besoins complémentaires

-Assister les groupements dans la mise en œuvre des actions correctives

pour éliminer les écarts constatés par les auditeurs internes

-assister les groupements lors des contrôles externes


Chacune de ces missions sera ordonnée par le Directeur National du Projet EC-SMD durant une

période totale de huit mois.




Une provision de 75 hommes/jour d’expertise senior sera mobilisable, à la discrétion du Projet

EC-SMD.

5- RAPPORTS ET DOCUMENTS Les rapports, en version provisoire et définitive, que le consultant doit préparer contractuellement sont spécifiés dans le tableau ci-dessous. Ils devront recevoir l'accord et l'approbation du comité de suivi.

Phases Rapports en édition provisoire

Rapports en édition définitive

Délais d’exécution

Phase 1:

Une note méthodologique validée.

5 (sur papier) et

(sur CD ROM)

5 (sur papier) et

5 (sur CD ROM)

(un mois)

Phase 2:

Un rapport de synthèse relatant les travaux réalisés au cours des différents ateliers de sensibilisation des groupements de demandeurs

5 (sur papier)

et (sur « CD ROM version Word »)

5 (sur papier)

5 (sur « CD ROM version Word »)

(trois mois)

Phase 3:

Un rapport de synthèse relatant les travaux réalisés au cours des différentes étapes annexé du procès verbal de

5 (sur papier)

et (sur « CD ROM version Word »)

5 (sur papier)

5 (sur » CD ROM version Word »)

(six mois)

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6 - QUALIFICATION ET EFFECTIF DE L’EQUIPE DU CONSULTANT :

Pour la réalisation de sa mission, le prestataire doit avoir des références suffisantes et s’engage à

déployer une équipe pluridisciplinaire, constituée d’experts et de consultants de haut niveau en

nombre suffisant et ayant une expérience confirmée dans le domaine de l’assistance technique.

La composition de l'équipe impliquée dans la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre de la

présente consultation doit comporter au moins un ingénieur Agricole ou équivalent avec une

expérience probante dans la certification des produits de terroir, notamment apicole, la

connaissance de l’écosystème de l’arganier étant un atout.

Pour l’évaluation de l’équipe, il ne sera tenu compte que des experts permanents de la structure du

prestataire (Associés ou salariés) et/ou des experts qui s’engagent personnellement (lettre

d’engagement légalisée) à participer à la réalisation de cette assistance technique.

Les experts relevant de l’administration publique ou des établissements publics ou autres structures

à caractère public doivent présenter une autorisation signée par leur administration les autorisant à

participer à des appels d’offres ou à la réalisation des consultations datée de moins d’une année.

Les Curriculums Vitae du chef de mission, et des ingénieurs seront fournis par le titulaire du marché Par ailleurs, au cas où le Chef de mission ou l’un des ingénieurs participant à l’exécution du programme cesse d’exercer la mission pour laquelle il est investi, pour une raison ou une autre, il ne pourra être remplacé qu’après examen et acceptation du ou des CV des candidat(s) par l’administration et ce, avant son intégration parmi l’équipe des experts spécialistes. Le titulaire est soumis aux dispositions de l'article 18 du CCAG- EMO. La langue de rédaction des rapports est le français, et aucun document provisoire ou définitif constitutif de la présente prestation ne pourra être livré à des tiers sans autorisation au préalable écrite du maître d’œuvre.

ARTICLE 49 - PRESTATIONS A LA CHARGE DU MAÎTRE D’OUVRAGE

Le Maître d’Ouvrage mettra à disposition du Consultant toutes les documentations en sa possession en relation avec l’étude et l’assistance technique réalisées.

validation par la commission nationale des SDOQ.

Phase 4:

Rapport diagnostic des infrastructures éligibles au label SDOQ


Rapport de mise en œuvre des plans d’actions

Rapport de contrôle interne

5 (sur papier) et (sur « CD ROM version Word »)

5 (sur papier) 5 (sur CD ROM version Word »)

(huit mois) pour réaliser

Soixante quinze jours

(75 jours) d’expertise

Total (dix huit mois)

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Le Maître d’Ouvrage facilitera l’accès du Consultant aux documents et archives de toute nature ainsi que les contacts avec les établissements publics ou privés en relation avec le projet concerné par la mission objet du présent Marché.

ARTICLE 50- UTILISATION DE BREVETS ET LICENCES

Du seul fait de la signature du marché, le titulaire garantit le Maître d’Ouvrage contre toutes les revendications concernant les fournitures, procédés et moyens utilisés pour l’exécution des prestations et émanant des titulaires de brevets d’invention, licences d’exploitation, dessins et modèles industriels, marques de fabrique de commerce ou de service et les schémas de configuration (topographie) de circuit intégré. Il appartient au titulaire d’obtenir les cessions, licences d’exploitation ou autorisations nécessaires et de supporter la charge des frais et des redevances y afférents. En cas d’actions dirigées contre le Maître d’Ouvrage par des tiers titulaires de brevets, licences, modèles, dessins, marques de fabrique de commerce ou de service et des schémas de configuration utilisés par le titulaire du marché pour l’exécution des prestations objet du marché, ce dernier doit intervenir à l’instance et est tenu d’indemniser le maître d’ouvrage de tous dommages intérêts prononcés à son encontre ainsi que des frais supportés par lui. Sauf autorisation expresse du maître d’ouvrage, le titulaire s’interdit de faire usage, à d’autres fins que celles du marché, des renseignements et documents qui lui sont fournis par le Maître d’Ouvrage.

ARTICLE 51 - CONTRÔLE DES PRESTATIONS ET SERVICES CONNEXES

1 - Les fonctions de contrôle définies dans le CCAG-EMO et autres textes en vigueur, sont exercées par le Maîtres d’Ouvrage et toute autre personne désignée par lui. 2 - En cours d’exécution, le personnel désigné par le Maître d’Ouvrage auront à tout moment droit d’intervention dans la conduite de la mission du consultant, soit sur le terrain, soit au bureau, et pourront procéder à toute vérification portant sur la qualité des services exécutés et le volume des prestations ainsi effectuées. 3 - Toute mission ou prestation reconnue insuffisante sera reprise par le Consultant, sans que pour autant les délais d’exécution prévus soient modifiés. Il reste entendu que seules les prestations ayant fait l’objet d’acceptation pourront être incluses dans les décomptes. 4 - Aux fins de la vérification technique des prestations réalisées par le Consultant, le Maître d’Ouvrage pourra solliciter le concours de certains organismes et services spécialisés.

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Chapitre III: CAHIER DES PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

ARTICLE 52 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS PAR LE PERSONNEL DU CONSULANT :

Les experts mis à la disposition du Maître d’ouvrage dans le cadre du marché sont ceux présentés par le Consultant dans son offre initiale et agréés par le Maître d’ouvrage.

Si, exceptionnellement, un ou plusieurs experts cités dans le marché passé avec le consultant ne sont pas disponibles durant les périodes prévues, celui-ci doit proposer au maître d’ouvrage d’autres experts ayant des qualifications professionnelles identiques à celles de ceux remplacés.

Ces nouveaux experts doivent être agréés par le Maître d’ouvrage avant de pouvoir faire partie de l’équipe affectée par le consultant à l’exécution des prestations objet du marché.

Le Consultant ne pourra pas, à sa propre initiative, sauf dans les cas de maladie ou d’incapacité traitée ci dessous, remplacer un expert pendant la période prévue au marché. Dans le cas contraire, le remplaçant doit être préalablement agréé par le Maître d’ouvrage.

Dans chaque cas de substitution, tous les frais engagés sont à la charge du Consultant.

Chapitre IV : CARACTERE DES PRIX ET MODE D’ÉVALUATION

DES PRESTATIONS

ARTICLE 53 - CARACTÈRE DES PRIX :

1 - Sous réserve des dispositions de l’article 35 § 2 et de l’article 36 du CCAG –EMO, les prix du marché ne peuvent sous aucun prétexte être modifiés. 2 - Les prix du marché comprennent le bénéfice ainsi que tous droits, impôts, frais généraux, faux frais ; bénéfices et d’une façon générale toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe du travail. Le coût des prestations sera évalué en fonction des diverses natures de charges qu’elles occasionnent. 3- Des prix unitaires et forfaitaires par jours ouvrables du personnel de l’équipe chargée de la mission qui correspondent à des dépenses régulières et mensuelles du Consultant, (Personnel, Véhicule, Matériel, Logistique et des fournitures diverses précisément définies). L’ensemble de ces prix comprend tous les frais, faux-frais, frais généraux, frais d’assurances, taxes, impôts, bénéfices, etc.

Des frais généraux de siège social du Consultant; Des dépenses correspondantes à l’installation des équipes du consultant sur le terrain; Des dépenses pour l’exécution de toutes les prestations et tâches prévues dans les chapitres

précédents du présent marché ; Des frais entraînés lors des réceptions; Des prix forfaitaires qui correspondent au consultant relatifs à l’installation et à

l’hébergement de l’équipe sur le terrain.

Les prix du bordereau sont établis en tenant compte des conditions économiques durant toute la période d’exécution de la mission du consultant. Le Consultant reconnaît que l’ensemble des prix unitaires du bordereau des prix permettra de le rémunérer intégralement pour l’ensemble des prestations prévues au marché

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ARTICLE 54 – MODE D’ÉVALUATION DES PRESTATIONS Les prix du bordereau des prix sont des prix unitaires et forfaitaires qui rémunéreront toutes les dépenses relatives aux prestations définies dans le présent marché en terme de charges du personnel des équipes mises à la disposition du Maître d’ouvrage par le Consultant, pour l’exécution de sa mission évaluée à la journée de travail du dit personnel. Les prix comprennent appointements, gratification, indemnités, assurances et charges sociales de tout le personnel, les frais de voyage et de congés du personnel, les frais médicaux pour tout le personnel, les frais de logement du personnel du Consultant, tous les impôts et salaires et véhicules mobilisés pour la mission.

Mention manuscrite «Lu et accepté» par Le Concurrent

Assistance technique à la profession pour la reconnaissance des Indications Géographiques du miel de thym et du miel d’Euphorbe

dans la région du Souss Massa.

BORDEREAU DES PRIX- DÉTAIL ESTIMATIF

Prix

(1)

Désignation des livrables

(2) Unité

(3)

Quantité

(4)

Prix unitaire ( DH HT)

(5)

Montant total de l’offre

(en Dirhams) (6)= (4)x(5)

1 Phase 1:

Une note méthodologique validée.

Forfait 1

2 Phase 2:

Un rapport de synthèse relatant les travaux réalisés au cours des différents ateliers de sensibilisation des groupements de demandeurs

Forfait 1

3 Phase 3:


Forfait 1

4 Phase 4: Rapport diagnostic des infrastructures de valorisation du miel éligibles au label SDOQ


Rapport de mise en œuvre des plans d’actions Rapport de contrôle interne

H/J expert 75

Montant Total HT

Montant TVA 20%

Montant Total TTC

Mention manuscrite «Lu et accepté» par le prestataire le ………………

Documents

Cahier des Prescriptions Spéciales · 1 Projet EC-SMD « Une Approche d’Economie Circulaire pour la Conservation de l’Agro-biodiversité dans la région du Souss Massa Draa »