Cahier des prescriptions spéciales relatif à l'évaluation des procédures réglementaires en vue de la généralisation du guichet unique en urbanisme

7/28/2019 Cahier des prescriptions spciales relatif l'valuation des procdures rglementaires en vue de la gnralisation

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ROYAUME DU MAROCMINISTERE DELEGUE CHARGE DE LHABITAT ET DE LURBANISME

SECRETARIAT GENERALDIRECTION GENERALE DE LURBANISME ET DE LACHITECTURE

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

Appel doffres ouvert n19/2007

CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES

RELATIF A

LEVALUATION DES PROCEDURES

REGLEMENTAIRES EN VUE DE LAGENERALISATION DU GUICHET

UNIQUE EN URBANISME

March pass par appel doffres ouvert sur offre de prix (sance publique) enapplication des dispositions du Dcret n 2.98.482 du 11 Ramadan 1419 (30dcembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchs delEtat ainsi que certaines dispositions relatives leur contrle et leur gestion,notamment lalina 2 paragraphe 2 de larticle 19 et lalina 3 paragraphe 3 delarticle 20.


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Appel doffres ouvert n19//2007March pass par appel doffres ouvert sur offre de prix (sance publique)en application des dispositions du Dcret n 2.98.482 du 11 Ramadan1419 (30 dcembre 1998) fixant les conditions et les formes de passationdes marchs de lEtat ainsi que certaines dispositions relatives leurcontrle et leur gestion, notamment lalina 2 paragraphe 2 de larticle19 et lalina 3 paragraphe 3 de larticle 20.

Entre les soussigns :

Le Ministre dlgu auprs du Premier Ministre, charg de lHabitat et delUrbanisme, reprsent par le Directeur de s Affaires Juridiques;

Dune part

ET :

Monsieur ou Madame agissant en qualit de : au nom et pour le compte de : Faisant lection de domicile : Affili la CNSS sous le n : Patente : Titulaire du RIB n Ouvert auprs de la banque :

En cas de groupement il y a lieu de spcifier lemandataire agissant au nom du groupement commesuit:Le groupement agissant solidairement ouconjointement et dsignant M.. Pour la reprsentationvalablement auprs de lAdministration au titre demandataire commun pilote.

Le compte du groupement est ouvert sous n .. la banqueagence ......


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En vertu des pouvoirs qui lui sont confrs, au nom et pour le compte duGroupement et dsign ci-aprs par le contractant.

Dautre part

Il a t convenu et arrt ce qui suit :

ARTICLE 1- OBJET DU MARCHE :

Par le prsent march, Le Ministre dlgu auprs duPremier Ministre charg de lHabitat et de lUrbanisme, confieau contractant une tude relative lvaluation desprocdures rglementaires en vue de la gnralisation duguichet unique en urbanisme. Le contractant accepte de menerles missions relatives ladite tude telles quelles sont dfiniespar le prsent March.

Dans le cadre du prsent march, le contractant

s'engage assumer la prparation des documents ncessaires

et de leur apporter les modifications appropries issues desrunions techniques et des concertations.

Le prsent march a pour objet de fixer les conditionsdans lesquelles ltude sera effectue par le contractant ainsique les modalits de rmunration.

ARTICLE 2- REFERENCE AUX TEXTES GENERAUX :

Les travaux devront tre raliss conformment auxtextes suivants :

1.Le dcret n 2-98-482 du 11 Ramadan 1419 (30dcembre 1998) fixant les conditions et les formes depassation des marchs de lEtat, ainsi que certainesdispositions relatives leur gestion.

2.Le cahier des clauses administratives gnralesapplicable aux marchs de service portant sur lesprestations dtudes et de matrise duvre (CCAG-EMO).


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3.Le Dcret Royal n 330.66 du 10 Moharrem 1387(21/4/1967) portant rglement gnral de lacomptabilit publique, modifi par le dahir n1/77/629 du 25 Chaoual 1397 (9/10/1977) etcomplt par le dcret n2. 79. 512 du 26 joumada II1400 (12 mai 1980) tel que modifi et complt.

4.Le dahir n2.75.839 du 27 Hijja 1395 (30/12/75)relatif au contrle des Engagements de Dpenses delEtat, notamment son article 4.

5.Les textes officiels rglementant la main duvre etles salaires.

6.Le dahir du 28 Aot 1948 relatif au nantissement desmarchs publics.

7.La circulaire n796SGP du 15 Avril 1953 portantapplication du dahir du 28 Aot 1948 relatif au

nantissement des marchs publics.8.La circulaire du 1er Ministre n 19/99 du 4 Joumada I1420 ( 16 Aot 1999) relative la constitution desdossiers dengagement des marchs de lEtat

9.La loi n18/01 relatives la rparation des accidentsde travail.

10.La loi 12-90 relatives lUrbanisme et le dcret 2.92-832 du 14-10-1993 pris pour son application.

Sajoutant ces documents tous les textes lgislatifs etrglements en vigueur.

Le contractant devra se procurer ces documents s'il neles possde pas dj, il ne pourra en aucun cas exciper del'ignorance de ceux-ci pour se drober aux obligations qui ysont contenues.

Si le prsent march droge une quelconque prescriptiondes textes gnraux viss ci-dessus le contractant devra seconformer ses prescriptions.

ARTICLE 3 - PRESENTATION DE L'ETUDE

Dans le cadre de la mise niveau du secteur delurbanisme et en vue de runir les conditions devant mettre ce

secteur au service du dveloppement conomique et social dupays, un certain nombre de mesures tendant simplifier lescircuits et procdures dinstruction des dossiers dautorisation


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de lotir et de construire, ont t mises en place durant cesdernires annes.

Lobjectif vis est double : rduire les dlais dedlivrance des autorisations comme premire actiondenvergure devant permettre de librer linvestissement etdassurer la transparence dans le traitement des dossiers desautorisations et permettre aux citoyens de traiter avec uninterlocuteur unique.

Pour atteindre cet objectif, un cadre de concertationappel guichet unique a t mis en place par les agencesurbaines dans plusieurs prfectures et provinces du Royaume.

Ce guichet permet, dallger les circuits et procdures

dinstruction des demandes par les dlais dchange de courrierquil abrge en vu dencourager linvestissement et de faciliteraux citoyens laccs aux servicesadministratifs.

Actuellement le nombre de guichets uniques en fonctionslve 66 rpartis sur les principales villes du Royaume. Cechiffre est le rsultat des efforts importants consentis par lesagences urbaines, en collaboration avec les communes et lesautorits locales, pour la mise en place et lorganisation de ces

guichets.

A ce stade on peut, dores et dj, se poser un certainnombre de questions sur lexprience de ces entits :

- Quels sont les rsultats obtenus, si on fait une valuation delexprience des guichets uniques ?

- Comment le guichet unique est t-il peru par le citoyen et

linvestisseur ?

- Quel impact a eu linstitution du guichet unique sur ladynamique de linvestissement au niveau local ?

- Quel est le degr de satisfaction de lusager (citoyen,investisseur) des prestations de service du guichet unique dupoint de vue de son organisation et de son fonctionnement ?

- Quelle organisation pour le guichet unique gnraliser partir de lvaluation faire ?


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- Quels sont les moyens humains et matriels dployer parles structures administratives concernes non seulement pourassurer la continuit de ce service mais galement pour sonamlioration continue ?

ARTICLE 4 - OBJECTIF DE LETUDE :

Actuellement, le mode dorganisation et defonctionnement du guichet unique diffre dune agence uneautre. Cette diversit qui est en mme temps une richesse,impose une vision plus rapproche pour une unification desprocdures et de la formule du guichet unique gnraliser lensemble du territoire national.

La prsente tude vise notamment :

-Evaluer lexprience des guichets uniques travers leurorganisation et fonctionnement et dtecter les problmes quientravent leur bonne marche;

- Capitaliser les expriences positives et dpasser les entravesactuelles;

- Identifier les carts par rapport aux objectifs recherchs par

la cration du guichet unique ;

- Unifier, autant que possible, les procdures dinstructions desdemandes dautorisation suivies au niveau des guichetsuniques sur le plan national, en tenant compte des spcificitsrgionales ;

- Mesurer la faisabilit du guichet unique et sa gnralisation etprciser les conditions de cette faisabilit en termes demoyens humains et matriels ncessaires et de localisationselon la nature des rapports entre les diffrents intervenants.

- Confectionner le cadre juridique devant rgir cette entitet rglementer les bonnes pratiques.

ARTICLE 5 COMPOSITION DE LEQUIPE :

Pour mener cette tude le contractant devra mettre enplace une quipe pluridisciplinaire. La formation des membresde cette quipe devra tre en rapport directe avec lobjet deltude.


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ARTICLE 6 - LES MISSIONS DU CONTRACTANT :

Pour mener bien sa mission, le prestataire devranotamment :

1-Faire un diagnostic des diffrents circuits et procduresapplicables en matire dinstruction des dossiers de demandesdautorisation (les intervenants, les conflits de comptencesnotamment la question de lavis conforme, des autres avis etautorisations exigibles, les dlais dinstruction des dossiers) ;

Ce diagnostic devra tre fait sur la base denqutes mener auprs dagences urbaines, des communes, des servicesdurbanisme, de la protection civile, des autres servicesadministratifs (culture, environnement), des prfectures etprovinces et de certains services extrieurs et organismespublics (rgies, ONE, ONEP,)

2-Faire une valuation de lexprience des guichets uniquesdj institus notamment sur le plan des dlais, de leur modedorganisation et de fonctionnement. Une enqute devra tremene et concernera un chantillon reprsentatif dagences,

de communes et autres services et sera bien rparti traversles diffrentes rgions du pays. Le contenu et la mthodologiedenqute devront tre soumis ladministration pourapprobation au dbut de ltude;

3-Faire des propositions pour lunification du modedorganisation et de fonctionnement du guichet unique gnraliser;

4- Dfinir les conditions et moyens de gnralisation du guichetunique et particulirement les moyens juridiques de sa miseen place.

ARTICLE 7 - PHASAGE DE LETUDE :

Ltude sera ralise suivant 2 phases :

Phase 1 : un rapport dtablissement et un rapport de

diagnostic

* Etablir un rapport dtablissement de ltude qui comportera


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la note mthodologique gnrale ainsi que les questionnairesdenqute et les rsultats escompts;

* Etablir un rapport comportant un diagnostic de la situationactuelle que connaissent les guichets uniques dans diffrentesrgions tout en prcisant ltat du guichet unique, son modedorganisation ainsi que son mode de fonctionnement dans lesdiffrentes rgions ;

- Dterminer les diffrentes procdures et leur fondementjuridique (lois, dcret, arrt, circulaire), leurs atouts etleurs faiblesses ;

-Prciser les diffrents intervenants reprsents dans les

guichets uniques, leur rle ainsi que leur assiduit auxrunions ;

-Apprcier le dlai moyen du parcours du dossier depuis sondpt jusqu son examen par la commission ;

-Examiner le dlai moyen de la dlivrance de lavis conforme delagence et de lautorisation selon la nature des projets ;

-Apprcier la frquence de tenue des runions selon la naturedes projets (petits projets, grands projets) est-ellerespecte ?

- Dterminer le nombre moyen de retour dun dossier ?

-Apprcier le comportement des membres de la commission etle lieu dimplantation du guichet (accueil, salle de tenue desrunions,).

Phase 2 : un rapport de synthse

Durant cette phase, le prestataire doit prvoir desrunions de travail avec les diffrents intervenants notamment(les directeurs des Agences Urbaines, les prsidents desconseils communaux, les services comptents au niveau desprfectures et provinces, les professionnels, (architectesingnieurs promoteurs)).

-Etudier la question par rapport des expriences trangres(certains pays du Maghreb et dEurope) ;


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- Elaborer les propositions tendant gnraliser le guichetunique et dfinir les conditions et moyens de leur mise enuvre y compris le cadre juridique mettre en place.

Cette phase fera lobjet dun rapport de synthse(version dfinitive des documents finaux).

ARTICLE 8- DOCUMENTS A REMETTRE :

Conformment aux phases prcites, le consultantremettra ladministration :

- Un rapport dtablissement comportant lapprochemthodologique gnrale adopter pour la ralisation de

ltude, son phasage, son planning dintervention ainsi quele contenu des enqutes mener.

Ce rapport devra tre remis ladministration un moisaprs le dmarrage de ltude.

Ladministration fera connatre ses observationsventuelles au sujet dudit rapport, 10 jours aprs sa rception ;

- Un rapport diagnostic de la situation actuelle tabli sur labase dexploitation des investigations et enqutes menescomportant galement les premires propositions deltude.

Ladministration fera connatre ses observationsventuelles au sujet dudit rapport, 15 jours aprs sa rception.

-Un rapport de synthse comportant la prcision despropositions pour la gnralisation du guichet unique ainsique les conditions et moyens de sa mise en uvre etnotamment le cadre juridique appropri.

Ladministration fera connatre ses observationsventuelles au sujet dudit rapport, 20 jours aprs sa rception ;

Ces rapports peuvent tre prcds de rapportsintermdiaires en fonction de lavancement de ltude.

ARTICLE 9 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE :


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Les pices constitutives du march sont :

1-Lacte dengagement tabli et sign par lesoumissionnaire ;

2-Le prsent CPS dment sign et paraph ;3-Loffre technique tablie par le soumissionnaire ;4-Le bordereau des prix - Dtail estimatif tabli par le

soumissionnaire ;

5-CCAG EMOEn cas de contradiction ou de diffrence entre les pices

constitutives du march celles-ci prvalent dans lordre ou elles

sont numres ci-dessus.

ARTICLE 10 - LA DUREE DE LETUDE :

La mission du prestataire se droulera en deux phases.La dure totale de ltude est fixe 8 mois, y compris lesdlais dapprobation des documents par ladministration.

Le prestataire sengage dmarrer ltude ds la notificationde lordre de service de commencement.

ARTICLE 11 - MONTANT DU MARCHE :Le montant global du march est arrt la somme de

(...DH) TTC

Ce montant est ferme et non rvisable et sentend toutestaxes comprises.

Il sera liquid en fonction de la remise et delapprobation des documents en pourcentage du montant total,comme prcis dans lArticle 12 cit ci-aprs.

ARTICLE 12- MODALITES DE PAIEMENT :

Le rglement des sommes dues au Prestataireinterviendra comme suit :

- 10% du montant total de la prestation aprs approbation durapport dtablissement comportant la note mthodologiquegnrale et les questionnaires denqute;


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- 30% du montant total du prix de la prestation aprs rceptionprovisoire du rapport comportant le diagnostic de la situationactuelle et les premires propositions de ltude ;

-60% du montant total de la prestation aprs approbation de laversion dfinitive des documents finaux devant comporter lasynthse et la prcision des propositions et recommandationsde ltude ainsi que les conditions de mise en uvre pour lagnralisation du guichet unique y compris le cadre juridique;

Seules les prestations rellement ralises et acceptespar l'Administration, seront payes au Prestataire.

ARTICLE 13 - RECEPTION PROVISOIRE :

Les rsultats des prestations objet du prsent marchferont l'objet de rapports provisoires prsents l'administration leur validation tiendra lieu de rceptionprovisoire au titre de chaque phase.

ARTICLE 14 - RECEPTION DEFINITIVE :

La rception dfinitive ne pourra tre prononce

qu'aprs remise de la version dfinitive et son approbation parl'Administration.

ARTICLE 15 - RETENUE DE GARANTIE :

Une retenue de garantie de 10% sera opre sur lemontant de chaque dcompte relatif aux tudes objet duprsent march, elle cessera de crotre lorsquelle atteindra 7%du montant du march.

Elle sera rembourse au plus tard dans les trois mois quisuivent la rception dfinitive de lensemble des documents.

Cette retenue de garantie pourra valablement treremplace par une caution bancaire de retenue de garantie.

ARTICLE 16 - CAUTIONNEMENT :

Par drogation lArticle 12 du C.C.A.G.E.M.O, il nest pas

prvu de cautionnement.

ARTICLE 17- SECRET PROFESSIONNEL :


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Le contractant et son personnel se considrent comme

entirement lis par le secret professionnel, et s'engagent

n'utiliser les documents et renseignements auxquels ils auraient

accs au cours des tudes que dans la stricte mesure des

ncessits de celles-ci.

Il est spcifi que le rsultat des tudes effectues dans lecadre de la prsente tude restera la proprit exclusive de

l'Administration qui tient en faire usage autant qu'elle

l'entendra.

L'utilisation de tous les rsultats ne donnera, en aucun

cas, lieu au paiement du droit d'auteur au contractant.

ARTICLE 18 - PENALITES DE RETARD :

A dfaut par le Prestataire d'avoir termin l'tude dansle dlai d'excution prcit, il lui sera appliqu, sans prjudicedes mesures qui pourraient tre prises par l'Administration, unepnalit de retard sur ce dlai, fixe 1% par jour calendairede retard, plafonne 10% du montant de la phase considre.La pnalit courra de plein droit et sans mise en demeurepralable et sera retenue d'office sur les sommes dues auPrestataire.

ARTICLE 19 - DEFINITION DES PRIX :

Les prix sont fermes et non rvisables et s'entendenttoutes sujtions d'excution et toutes taxes comprises.

ARTICLE 20 - CONTESTATIONS ET LITIGES

Tout litige entre le Ministre Dlgu auprs du PremierMinistre Charg de l'habitat et de lurbanisme et le Prestatairesera soumis aux tribunaux comptents statuant en matireadministrative conformment aux dispositions du C.C.A.G-EMO.

ARTICLE 21 - RESILIATION DU MARCHE:

Pour toutes les conditions de rsiliation du march ilsera fait application des dispositions de larticle 52 duC.C.A.G.E.M.O.

Par ailleurs cette clause ne fera pas obstacle lapplication des autres cas prvus par le dcret de 2-01-2332


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du Rabiaa I 1423 ( 04/06/2002) approuvant le Cahier desClauses Administratives Gnrales applicables aux marchs deservices portant sur les prestations dtudes et de matreduvres, passs pour le compte de ltat ( CCAG-EMO).

Aussi, et dans le cas o ladministration constate aprsles runions de concertation relatives lexamen des diffrentsrapports des diffrentes phases de ltude que la qualit durendu ne rpond pas aux exigences de ltude, et nhonore pasles engagements que le contractant a initialement mentionndans loffre technique, la rsiliation du march peut galementtre prononce par ladministration.

ARTICLE 22 - DOMICILIATION :

Les notifications prvues lArticle 17 duC.C.A.G.E.M.O. seront valablement faites au domicile lu ducontractant. Dans le cas o un changement de domiciliationserait intervenu, le contractant est tenu daviser la matredouvrage par lettre recommande avec accus de rceptiondans les quinze (15) jours suivant la date dintervention duchangement du domicile.

ARTICLE 23 - NANTISSEMENT :

Dans lventualit dune affectation en nantissement duprsent march, il est prvu que :

-La liquidation des sommes dues par lAdministration enexcution du prsent march, sera opre par les soinsde la Direction des Affaires Juridiques;

-Le fonctionnaire charg de fournir au titulaire du marchainsi quau bnficiaire du nantissement ou subrogation,les renseignements et les tats prvus lArticle 7 duDahir du 28 Aot 1948 est le Directeur des AffairesJuridiques ;

-Les paiements prvus au prsent march seront effectuspar le TRESORIER PRINCIPAL DE RABAT seul qualifi pourrecevoir les cranciers du titulaire du prsent march.

En cas de nantissement du march, ladministration

dlivrera sans frais, au contractant, un exemplaire unique dumarch portant la mention exemple unique et destin former titre.


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ARTICLE 24 - CAS DE FORCE MAJEURE :

Si le contractant se trouve dans limpossibilit de remplirses engagements contractuels, il est tenu davertir par crit lematre douvrage de lorigine et de la fin des cas de forcemajeure. Pour apprciation des cas de force majeure, il sera

fait application des articles 268 et 369 du Dahir du 9 Ramadan1331 (12 aot 1913) formant code des obligations et contrats..

ARTICLE 25 - VALIDITE DU MARCHE :

Le prsent march ne sera valable dfinitif et excutoirequaprs visa du contrleur central de dpenses et notificationde son approbation par lautorit comptente.

ARTICLE 26- ASSURANCE :

Conformment la loi 18-01 modifiant et compltant ledahir n 1.60.223 du 06/02/1963 le contractant devra produireavant tout commencement des travaux les copies des policesdassurance quil doit souscrire et qui doivent couvrir les risquesinhrents lexcution du prsent march.

ARTICLE 27 - ARRET OUINTERRUPTION DE LETUDE :

Ladministration conformment a larticle 28 du CCAGEMO se rserve le droit dordonner larrt de ltude au termede chacune de ses phases ou par suite de dfaillance duprestataire.Les prestations excutes seraient rmunres laide deslments de composition des prix figurant dans le bordereaudes prix dtail estimatif

ARTICLE 28- REPRISE DE LETUDE :

Le prestataire est tenu de se conformer aux ordres deservice quil reoit de ladministration pour la reprise de ltudeau terme de chacune de ses phases

ARTICLE 29 - FRAIS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT :

Les frais de timbre et d'enregistrement sont la charge

du Prestataire.


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Article 30: Bordereau des prix dtail estimatif

Dsignatdes

prestations

Montant

En %Prix unitaire en DH

HT Total HT en DHEnchiffres

En lettres

1

Phase 1 : unrapportdtablissement et unrapport dediagnostic

* Rapportdtablissement

* Rapportdiagnostic dela situationactuelle et les1erespropositions

10%

30%

2

Phase 2 : unrapport desynthseRapport desynthse(versiondfinitive desdocumentsfinaux)

60%

Total HTen dhs

TVA (20%)


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Total TTCen dhs

Arrt le prsent bordereau des prix dtail estimatif la sommede :

-Dernire page-

Appel doffre ouvert n 19/2007Concernant lvaluation des procdures rglementaires

en vue de la gnralisation du guichet unique enurbanisme.

Arrt le prsent march la somme de :En chiffre DH TTCEN lettre.

LU ET ACCEPTE PAR :

DRESSE PAR : ORDONNATEUR :

LE PRESTATAIRE : VISE LE :

APPROUVE PAR :

Documents

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