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BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT

FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT

CAMEROUN

PROFIL DE GOUVERNANCE PAYS

DEPARTEMENT DES OPERATIONS PAR PAYS REGIONS CENTRE ET OUEST

SEPTEMBRE 2004

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SOMMAIRE

Pages Listes des sigles, abréviations, Tableaux et Annexes (ii–vii) I. Introduction 1 1.1. Préambule 1 1.2. Les éléments de la gouvernance 3 1.3. Les objectifs et domaines couverts par le profil de gouvernance 3 II. Diagnostic de la situation de gouvernance 4 2.1. Gouvernance et responsabilisation 4

2.1.1. La responsabilisation au plan politique 4 2.1.2. La responsabilisation administrative 5 2.1.3. Responsabilisation au plan du processus de préparation budgétaire 8 2.1.4. Le système comptable de l’Etat camerounais et la tenue des dossiers 10 2.1.5. Responsabilité et contrôle des dépenses publiques 11 2.1.6. La réforme des entreprises publiques 13 2.1.7. La gouvernance d’entreprise 14 2.1.8. La comptabilité et l’audit dans le secteur privé 15 2.1.9. L’assainissement du secteur bancaire 16

2.2. Gouvernance et transparence 17 2.2.1. La transparence politique 17 2.2.2. La transparence administrative 18 2.2.3. La transparence dans les procédures de passation des marchés publics 18 2.2.4. L’accès à l’information 20 2.2.5. Le recouvrement des recettes publiques 23 2.2.6. L’examen des dépenses publiques 21 2.2.7. La gestion des ressources pétrolières 23 2.2.8. Transparence et suivi-évaluation des politiques publiques 24

2.3. Gouvernance et participation 25 2.3.1. Le cadre légal de la participation 25 2.3.2. Participation dans le processus électoral et les élections 25 2.3.3. Participation de la société civile 26 2.3.4. Participation et genre 27

2.3.5. La décentralisation et la déconcentration 28 2.3.6. Coopération économique et intégration régionale 29 2.3.7. Interaction entre secteur public et secteur privé 30 2.3.8. Participation des travailleurs à la prise de décision dans les entreprises 30

2.4. Système juridique et judiciaire 31 2.4.1. Les réformes juridiques 31 2.4.2. Les réformes judiciaires 32 2.4.3. Le cadre juridique pour le développement du secteur privé 35

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2.5. Lutte contre la corruption et le blanchiment 38 III. Evaluation de la stratégie nationale de la bonne gouvernance et son plan d’action 40

3.1. Présentation des principaux éléments de la stratégie 40 3.2. Examen de la pertinence de la stratégie à la lumière du diagnostic 46 IV. Domaines et recommandations prioritaires pour l’amélioration

de la gouvernance et identification des domaines potentiels d’intervention de la Banque 49 4.1. Domaines prioritaires pour l’amélioration de la gouvernance 49 4.2. Recommandations d’actions prioritaires pour l’amélioration

de la gouvernance 50 4.2.1. Gouvernance et responsabilisation 50

4.2.2. Gouvernance et transparence 51 4.2.3. Gouvernance et participation 52 4.2.4. La réforme juridique et judiciaire 52

4.2.5. Le secteur privé 53 4.2.6. La lutte contre la corruption 53

4.3. Domaines d’intervention des partenaires au développement 53 4.3.1. Domaines d’intervention du groupe de la BAD 53

4.3.2. Domaines d’intervention du PNUD 54 4.3.3. Domaines d’intervention de la Coopération Française 54

4.3.4. Domaines d’intervention de l’Union Européenne 55 4.3.5. Domaines d’intervention de la Banque Mondiale 55 4.3.6. Domaines d’intervention du Royaume Uni 55 4.3.7. Domaines d’interventions de la Coopération Canadienne 55 4.3.8. Domaines d’intervention de la Coopération Allemande (GTZ) 55 4.3.9. La coordination des bailleurs de fonds 56

4.4. Domaines potentiels d’intervention de la Banque 56 V. Conclusions et recommandations 58 5.1. Conclusions 58

5.2. Recommandations 58 Annexes Le présent rapport a été rédigé suite à la mission de préparation du profil de gouvernance, effectuée au Cameroun du 14 février au 3 mars 2004. Cette mission était composée de Messieurs Abdellatif BERNOUSSI, Economiste en chef, OCCC (Chef de Mission), Saïd BENAISSA, Consultant juriste et Abdou Karim LO, Consultant économiste. Toute question afférente à ce profil de gouvernance pourrait être posée à M. I. KOUSSOUBE, Chef de Division, OCCC, poste 2158 ou à M. L.B.S. CHAKROUN, Directeur, OCCC, poste 2033.

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SIGLES ET ABREVIATIONS ACAFEJ : Association camerounaise des femmes juristes ACTEL : Agence Commerciale des Télécommunications ALVF : Action de Lutte contre les Violences faites aux Femmes, AP: Autorisations de Programmes ARMP Agence de Régulation des Marchés Publics ARSEL : Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité ART : Agence de Régulation des Télécommunications CAMTEL BAD : Banque Africaine de Développement BEAC : Banque des Etats de l’Afrique de Centrale B.M. : Banque Mondiale BOT : Build Operate and Transfer BOO : Built Own and Operate CA : Conseil d’Administration CAA : Caisse Autonome d’Amortissement CADRE : Comptabilité Auxiliaire des Dépenses et Recettes de l’Etat CAH : Comité Ad Hoc de lutte contre la corruption CAMAIR : Cameroon Airlines CAMETAINER : Société de Transport de Conteneurs et de Transit CAMRAIL : Cameroon Railways CAMTEL : Cameroon Télécommunications CCIMA : Chambre de Commerce, d’Industrie, des mines et de l’Artisanat CCS-PPTE : Comité de Consultatif et de Conseil de l’Initiative des Pays CDC : Cameroon Development Corporation : CDMT : Cadre de Dépenses à Moyen Terme CEEAC : Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale CEFAM : Centre de Formation pour l’Administration Municipale CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale CES : Conseil Economique et Social CIESP : Comité-Interministériel Elargi au Secteur Privé CNDHL : Comité National des Droits de l’Homme et des Libertés COBAC : Commission Bancaire COOPEC : Coopératives d’Epargne et de Crédit CP : Crédits de Paiements CSE : Contrôle Supérieur de l’Etat CSM : Conseil Supérieur de la Magistrature CST : Comité Technique de Suivi CSTC : Confédération Syndicale des Travailleurs du Cameroun CTD : Collectivités Territoriales Décentralisées CTDC : Collectivités Territoriales Décentralisées DEPMI : Dépense de Matériel sur la Mercuriale Informatisée DFID : Government Department Responsible for Promoting Development and Reduction of Poverty DSRP : Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté ECOFI : Informations Economique et Financières ENAM : Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature FARA : Fonds d’Appui à la Réforme Administrative FASR : Facilité d’Ajustement Structurel Renforcée

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FED : Fonds Européen d’Equipements FEICOM : Fonds spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale FIDEF : Fédération Internationale des Experts Comptables Francophone FMI : Fonds Monétaire International FNUAP : Fonds des Nations Unies pour la Population FRCP : Facilité pour la réduction de la Pauvreté et la Croissance GICAM : Groupement Inter patronal du Cameroun GTZ : Coopération Allemande HABITAT : Centre des Nations Unies pour les Etablissements Humains CCIMA : Chambre de Commerce, de l’Industrie, des Mines et de IDE : Investissement direct étranger IEC : Information, Education et Communication IGSJ : Inspection Générale des Services Judiciaires INS : Institut National de Statistiques INTEC : Institut National des Techniques Economiques et Comptables INTELCAM : Société en charge des Télécommunications Internationales INVEST : Investissement MINDIC : Ministère du Développement Industriel et Commercial MINFIB : Ministère des Finances et du Budget MINEPAT : Ministère des Affaires Economiques, de la Programmation et de l’Aménagement du Territoire MREP : Mission de Réhabilitation des Entreprises Publiques NTIC : Nouvelles Technologie de l’Information et de la Communication OAPI : Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle

OHADA : Organisation Africaine pour l’Harmonisation du Droit des OLC : Observatoire de Lutte contre la Corruption OMD : Objectifs du Millénaire pour le Développement ONECCA : Organisation Nationale des Experts Comptables du Cameroun ONEL : Observation National des Elections ONEL : Observatoire National des Elections ONG : Organisation Non Gouvernementale ONPC : Office National des Ports du Cameroun ONZFI : Office National des zones Franches Industrielles OPJ : Officiers de Police Judiciaire PACDDU : Projet d’Appui aux Capacités Décentralisées de Développement PACDDU : Projet d’Appui aux Capacités Décentralisées de Développement

Urbain PADDEL : Programme d’Appui à la Décentralisation PDPU : Programme de développement participatif urbain PAIDER : Programme d’Appui Institutionnel de la Décentralisation

Et d’Entretien des Routes PAS : Programme d’Ajustement Structurel

Pauvres Très Endettés PGP : Programme de Gouvernance Pays

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PGT : Paierie Générale du Trésor PH : Personnes Handicapées PIB : Produit Intérieur Brut PMA : Manuels de Procédures Administratives PME : Petites et Moyennes Entreprises PMR : Pays Membres Régionaux PNDP : Programme National de Développement Participatif PNG : Programme National de Gouvernance PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement POE : Plan Organisation et d’Effectif PPCRP : Partenariat Public/Privé pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté PPMF : Programme National de Microfinance PPTE : Pays Pauvres Très Endettés PST : Programme sectoriel de transport PTMR : Programme de Transport en Milieu Rural RDPC : Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais RF : Recettes des Finances RNCF : Régie Nationale des Chemins de Fer SCDP : Société Camerounaise des Dépôts Pétroliers SDF : Social Democratic Front SIGEFI : Système Intégré de Gestion des Finances Publiques SIGIPES : Système Informatique de Gestion Intégré des Personnels De l’Etat et de la Solde SNEC : Société Nationale des Eaux du Cameroun SNI : Société Nationale d’Investissement SODECOTON : Société de Développement du Coton du Cameroun SPRA : Secrétariat Permanent à la Réforme Administrative SRC : Société de Recouvrement des Créances TABORD : Tableau de Bord TG : Trésorier Général TGI : Tribunaux de Grande instance TOFE : Tableau des Opérations Financières de l’Etat TPI : Tribunaux de Première Instance TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée UDC : Union Démocratique du Cameroun UDEAC : Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale UJC : Union des Journalistes Camerounais UNDP : Union Nationale pour la Démocratie et le Progrès UNESCO : Fonds de Nations Unies pour la Science, l’Education et la UPC : Union du Peuple Camerounais US : United States USLC : Union des Syndicats Libres du Cameroun VAN : Valeur Actuelle Nette

Liste des tableaux Tableau n° 1 : Taux de réalisation des dépenses publiques Tableau n° 2 : Nombre de banques en violation des normes prudentielles Tableau n° 3 : Situation des critères de convergences

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Liste des annexes

1. Tableau de synthèse de l’intervention des bailleurs de fonds 2. Matrice de mesures et indicateurs de suivi 3. Domaines prioritaires pour l’amélioration de la gouvernance 4. Liste des documents consultés 5. Liste des textes législatifs et réglementaires

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Résumé Analytique 1. A l’instar d’autres pays membres régionaux de la Banque, le Cameroun a été retenu pour l’élaboration de son profil gouvernance. Au plan économique, il a connu de 1975 à 1985 une longue période de prospérité, avec des taux de croissance réels moyens de l’ordre de 7%, annihilée, à partir de 1985/1986, par une crise comportant de graves conséquences sur le tissu économique et social, malgré les atouts du pays liés à ses richesses naturelles (pétrole, café, cacao et coton). Pour faire face à cette crise, le Gouvernement, dans un premier temps, a mis en œuvre une politique d’ajustement qui montrera très vite ses limites. Puis, après avoir exécuté de manière satisfaisante un programme de référence suivi par les services du FMI, durant l’exercice 1996/1997, le Gouvernement a pu, pour la première fois, conclure avec cette institution, un accord au titre de la Facilité d’Ajustement Structurel Renforcée (FASR) devenue FRPC. La situation socio-économique du pays, est aussi marquée par la pauvreté, comme le montre les indicateurs suivants : (i) l’incidence de la pauvreté au niveau national est évaluée à 40,2% en 2002 ; (ii) le taux de prévalence du VIH/SIDA est estimé à 11, 8% en 2002 ; (iii) l’indicateur du Développement Humain durable est estimé à 0,499 selon le Rapport Mondial sur le Développement Humain 2003 qui classe le Cameroun au 142ème rang mondial. 2. Le Cameroun a ainsi intégré dans sa stratégie de lutte contre la pauvreté, la gouvernance en élaborant à partir de 1996 un Programme National de Gouvernance et de lutte contre la corruption, approuvé par le Chef de l’Etat en juin 2000. L’évaluation de la situation de la gouvernance du Cameroun depuis la mise en œuvre de ce PNG, faite par la mission de la Banque, a été réalisée à travers cinq (5) éléments : la responsabilité ou l’obligation de rendre compte, la transparence, la participation des parties prenantes, la réforme du cadre juridique et judiciaire comportant la protection des droits de l’homme et la lutte contre la corruption. L’objectif visé et la méthodologie suivie étaient de faire un diagnostic de la situation et d’élaborer des propositions pour améliorer la gouvernance dans le pays, sur la base : (i) d’entretiens avec plusieurs hauts fonctionnaires de l’Administration, des responsables d’organisations de la société civile, de partis politiques y compris l’opposition, du patronat et les principaux bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux, présents à Yaoundé ; et (ii) de collecte et d’examen de la documentation disponible dans les différents domaines de la gouvernance, évoqués ci-dessus. Concernant la responsabilisation au Cameroun, elle se caractérise au plan politique par une séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Mais dans la pratique la prééminence du pouvoir exécutif sur les autres est très marquée. Le parti au pouvoir compte 149 députés sur les 180 qui constituent l’Assemblée Nationale. Cette majorité dominante a pesé sur l’efficacité du contrôle parlementaire vis-à-vis de l’action gouvernementale. Au plan administratif, la Constitution et le Statut général de la Fonction Publique définissent la responsabilité des fonctionnaires et autres agents de l’Etat. Mais, cette responsabilité ne s’exerce pas pleinement, compte tenu d’un manque de performance de l’Administration. Cependant, plusieurs réformes sont initiées dans le cadre de la mise en œuvre du PNG et portent aussi bien sur l’amélioration du cadre institutionnel, sur les ressources humaines que sur les procédures. 3. En ce qui concerne la Responsabilisation liée au processus de préparation et de contrôle budgétaire, il convient de constater que le cadre législatif est actuellement inadapté parce qu’il ne prend pas en compte les notions d’objectif et de résultat, beaucoup plus en phase avec le cadrage macroéconomique. Ce cadre législatif fait l’objet d’un nouveau texte qui sera prochainement adopté par le Parlement. S’agissant du processus d’élaboration du budget, il est globalement bien mené par le MINFIB en collaboration avec le MINEPAT. Cependant, quelques faiblesses relatives à des insuffisances de capacités institutionnelles des différentes structures impliquées, affectent quelque peu l’efficacité du système. En matière de budget d’investissement, il est

x important de souligner que les autorités ont abandonné le système de gestion des dépenses d’équipement par autorisations de programmes pluriannuelles, pourtant prévu par l’ordonnance de 1962. 4. La tenue de la comptabilité de l’Etat est assurée par un réseau de 368 postes comptables hiérarchisés, dont la Paierie Générale du Trésor (PGT), les Trésoreries Générales des provinces, les Recettes des Finances des départements et les Perceptions des arrondissements et districts. Toutes les balances sont ainsi centralisées au niveau de la Direction du Trésor. Cependant, l’absence de certaines inscriptions sur la balance agrégée du Trésor, telles que les dépenses relatives aux financements extérieurs des projets et programmes et les paiements de la dette gérée par la Caisse d’Amortissement Autonome, est un inconvénient pour la promotion de la responsabilité. Par ailleurs, le contrôle interne assuré par les inspections générales des finances et le Contrôle Supérieur de l’Etat, souffre de quelques faiblesses liées, notamment, à une insuffisance de capacités institutionnelles (absence de formation initiale des inspecteurs). S’agissant du contrôle externe, il est assuré par le Parlement et, théoriquement, par la Chambre des Comptes. Concernant l’organe législatif, seule l’Assemblée Nationale en assume la responsabilité avec peu d’efficacité, le Sénat n’étant pas encore mis en place. Quant à la Chambre des Comptes, pourtant créée par une loi, elle n’est pas encore mise en place. L’absence d’un jugement des comptes des comptables publics par un organisme de contrôle indépendant, est ainsi la manifestation d’un manque de transparence dans la gestion des dépenses publiques. 5. Concernant la réforme des entreprises publiques dont le processus a démarré en 1990, il est à noter que les délais arrêtés en accord avec les bailleurs de fonds (la Banque, la BM et le FMI) n’ont pas été respectés. Il reste actuellement sept (7) entreprises à privatiser. En matière de gouvernance d’entreprise au Cameroun, les insuffisances sont liées essentiellement au manque d’indépendance de quelques Présidents de Conseils d’Administrations et à l’incompétence de certains administrateurs. Quant à la comptabilité et l’audit dans le secteur privé, ils sont organisés au sein de l’ONECCA, composée de 150 membres dont des experts comptables et des comptables agréés. Ces derniers ont la confiance des conseils d’administration, cependant, leur indépendance est parfois entachée par la nature des liens qu’ils entretiennent avec l’entité auditée. S’agissant du secteur bancaire, il est globalement assaini. Sur les 10 banques existantes au Cameroun, deux seulement sont confrontées à une insuffisance de fonds propres. La COBAC assure un contrôle permanent du secteur pour prévenir un éventuel déséquilibre financier. 6. S’agissant de la transparence politique, il a été constaté des manquements dans l’organisation des dernières élections présidentielles et législatives, malgré les efforts fournis par le Gouvernement en invitant des observateurs nationaux et internationaux. La non mise en place du Conseil Constitutionnel prévu par la Constitution de 1996, mérite également d’être soulignée, parce que cette institution a un grand rôle à jouer dans le renforcement de la démocratie et de la transparence politique. En ce qui concerne la transparence administrative, il convient de noter l’insuffisance de la prise en compte des besoins des usagers et la faible diffusion de certaines valeurs telles que la conscience professionnelle, la loyauté, la probité morale, l’assiduité et la ponctualité. Le manque de transparence est ainsi décrié, tant au plan des comportements que dans la manière de rendre le service public. 7. Dans le domaine des marchés publics, le Cameroun dispose de textes qui prévoient un ensemble de mesures pouvant garantir la transparence. Il s’agit entre autres, de la décentralisation des commissions de marchés, de l’ouverture des plis en présence des soumissionnaires et de l’institution d’observateurs indépendants pour tout marché d’un montant supérieur à 30 millions de F CFA. Cependant, il subsiste encore dans le dispositif quelques pratiques non transparentes

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liées à l’insuffisance de la publicité des marchés, à la longueur des procédures et l’interprétation abusive du gré à gré par l’évocation injustifiée de la notion d’urgence. 8. En ce qui concerne l’accès à l’information, il est important de souligner que la liberté de presse est garantie au Cameroun. La censure est supprimée, mais certains journalistes font encore l’objet de tracasseries policières et administratives. Il existe plusieurs journaux et des radios privées dans le paysage médiatique, mais la presse économique fait figure de parent pauvre si l’on excepte certains organes tels que « le Financier d’Afrique » et « INVEST » paraissant régulièrement. En plus, l’accès à l’information administrative souffre de la non publication de rapports annuels par les départements ministériels. 9. Concernant le recouvrement des recettes, il a connu des progrès significatifs, liés au nouveau système fiscal avec, notamment, l’adoption d’un nouveau code général des impôts en avril 2002 et la publication du décret portant création de la Division des grandes entreprises au sein de la Direction des Impôts du Ministère des Finances et du Budget. Les recettes totales pour l’année 2002, ont atteint (dons exclus) un taux de réalisation de 19,2% du PIB1, dépassant l’objectif préalablement fixé (18,9% du PIB). S’agissant de la gestion des dépenses publiques, il a été constaté que la séparation entre les rôles de l’ordonnateur et du comptable n’est pas suffisamment nette, en raison de l’intervention du Payeur Général au niveau de la phase administrative. En outre, la déconcentration de la dépense au niveau des départements ministériels est devenue une réalité, même si elle n’est pas encore consacrée par les textes. Globalement, la chaîne de la dépense est en cours d’assainissement et les contrôles doivent être renforcés. Avec la mise en place progressive du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGEFI), le Cameroun devrait disposer d’un outil informatique performant qui mettra en réseau les différents centres de responsabilité du secteur de l’économie et des finances et permettra d’améliorer la traçabilité de la dépense. En ce qui concerne le suivi-évaluation des politiques publiques, un dispositif institutionnel a été mis en place par la création de comités ministériels et interministériels de suivi, mais ces derniers ne prennent pas suffisamment en compte la participation des acteurs non étatiques, notamment la société civile et le secteur privé. 10. La Participation n’est pas encore le maître mot de la mobilisation des forces vives du Cameroun. La participation effective devrait aller au-delà de la simple consultation périodique ou occasionnelle et s’appuyer sur une décentralisation réelle des pouvoirs que l’organisation actuelle, encore trop centralisée, ne permet pas. Certes les occasions de concertation au niveau national se multiplient, mais au niveau local, seuls les projets appuyés par la coopération internationale s’investissent dans le développement participatif. 11. Le cadre juridique relatif aux élections camerounaises est défini par la Constitution et diverses lois nationales. L’analyse des textes montre que c’est l’administration territoriale qui conserve le rôle essentiel dans la préparation et l’organisation des opérations de vote. Cependant, pour le contrôle et la supervision des opérations électorales, le Gouvernement a mis en place un Observatoire National des Elections qui a déjà bénéficié de l’expérience des élections de 2002 et qui devra relever le défi pour la transparence des prochaines élections présidentielles prévues pour 2004, à condition que ses capacités soient renforcées. 12. Concernant la coopération économique et l’intégration régionale, le Cameroun a souscrit à plusieurs accords sous-régionaux et régionaux créant la CEEAC, la CEMAC et l’OHADA. Les instances institutionnelles mises en place connaissent une nouvelle dynamique. Le « Programme de relance et de re-dynamisation » de la CEEAC a connu des réalisations appréciables dans divers

1 Source : FMI, Mémorandum sur la politique économique et financière du Cameroun, 2003

xii domaines. En collaboration avec la BEAC, le Secrétariat exécutif de la CEMAC veille à la discipline budgétaire et à l’application des critères de convergence. Sur le plan de la politique monétaire, le Gouvernement se dit déterminé à contribuer à la création d’un marché régional des titres d’Etat et des obligations privées. En plus des textes existants, l’OHADA prépare de nouveaux Actes uniformes pour encore plus de sécurité juridique dans les affaires. 13. L’évaluation du système judiciaire du Cameroun a fait l’objet d’un rapport diagnostic faisant un inventaire complet de ses insuffisances. La justice, qui ne respecte pas en général sa propre éthique, voit sa crédibilité mise en cause. Les principes qui président à son indépendance ne sont pas toujours respectés. Les insuffisances du système judiciaire sont importantes. La corruption y est un fait avéré. Les règles de droit sont parfois délibérément ignorées. Les saisies attributions appliquées à certaines entreprises constituent un handicap pour le développement de l’investissement privé national et étranger. Les lenteurs judiciaires déconcertent les justiciables et suscitent des commentaires peu élogieux à l’endroit de la justice. La suspension discrétionnaire des exécutions des jugements est lourde de conséquences. Enfin, la gestion des droits de l’homme est source d’abus de la part des chefferies traditionnelles et d’autorités militaires. 14. S’agissant du développement du secteur privé, la plupart des activités sectorielles (transport, commerce, investissements…) disposent aujourd’hui de leurs propres textes législatifs et réglementaires, même s’ils ne sont pas toujours appliqués. D’autre part, les réformes institutionnelles, récemment initiées, ont permis de mettre en place les premières instances de concertation et d’appui aux opérateurs privés. Cependant le secteur est confronté à un certain nombre d’obstacles. Il s’agit, entre autres, de l’absence de définition de stratégies appropriées pour son développement, du coût élevé de certains facteurs de production, de la faiblesse des capacités des structures d’appui, notamment les chambres consulaires, le Comité de compétitivité et les organisations patronales, et, enfin de l’inefficacité de l’intermédiation financière. 15. Le Gouvernement a défini une stratégie à travers le DSRP et le PNG pour améliorer la situation de la gouvernance. Il s’agit pour l’essentiel de renforcer le cadrage macro-économique pour relancer la croissance, améliorer la gestion des finances publiques, lutter contre la corruption, approfondir la réforme de la fonction publique, réformer le cadre juridique et judiciaire et renforcer la démocratie et la promotion des droits de l’homme. Le Gouvernement est appuyé dans son programme par les bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux dans tous les domaines de la gouvernance, mais les actions prioritaires retenues ne sont pas toutes réalisées du fait des lenteurs dans l’exécution. En matière de lutte contre la corruption, les pouvoirs publics ont pris conscience de la gravité de la situation et ont pris des initiatives en mettant en place plusieurs structures, notamment l’Observatoire National de Lutte contre la Corruption et les cellules installées dans les départements ministériels. Malgré la mise en œuvre de plusieurs actions dans le sens de la sensibilisation des populations et des agents de l’Etat, le phénomène reste encore préoccupant. Les résultats limités sont surtout liés à la faiblesse des moyens mis à la disposition des structures appelées à combattre la corruption. 16. Le Profil de Gouvernance du Cameroun a révélé que plusieurs réformes sont conduites pour asseoir progressivement les principes de responsabilisation, de transparence, de participation, de décentralisation, d’Etat de droit et de lutte contre la corruption. Les principales recommandations se traduisent ainsi en termes de renforcement de l’obligation de rendre compte en améliorant le cadre institutionnel de l’administration et les compétences des agents. Au plan de la transparence, l’amélioration de la gestion des finances publiques et de l’accès à l’information devra être privilégiée. Concernant la participation, l’accent devra être mis sur une forte implication des

xiii acteurs non étatiques et des femmes au processus de prise de décision. C’est également par la réforme du cadre juridique et judiciaire, le renforcement des droits de l’homme et la lutte contre la corruption que la gouvernance au Cameroun connaîtra des avancées significatives. 17. Dans le cadre de son programme d’appui aux réformes en matière de gouvernance, la Banque pourrait concentrer ses efforts sur les domaines de la réforme du secteur juridique et judiciaire, l’amélioration de la gestion économique et financière, l’approfondissement de la réforme de l’administration et la lutte contre la corruption.

1 I. INTRODUCTION 1.1. Préambule 1.1.1. Le Conseil d’Administration du Groupe de la Banque Africaine a adopté une politique en matière de bonne gouvernance en décembre 1996 et lancé les directives relatives à la mise en œuvre en mars 2001. Aussi, la bonne gouvernance a-t-elle été retenue comme élément essentiel de sa Vision et de son Plan Stratégique adopté en 1999. La bonne gouvernance est indispensable pour l’efficacité des investissements effectués en vue d’assurer un développement durable. Dans ses interventions, la Banque met ainsi de plus en plus l’accent sur les pratiques qui favorisent la bonne gouvernance. Il apparaît de façon claire qu’une administration inefficace, comportant des procédures longues et compliquées, est incapable d’offrir des services de qualité aux citoyens et aux entreprises. Des ressources publiques, mal maîtrisées et gérées de façon non transparente, entraînent également des déficits budgétaires importants ayant une incidence sur l’équilibre des agrégats macro-économiques. Un Etat centralisateur et dirigiste qui n’organise pas le dialogue social et n’implique pas la société civile et les acteurs assez représentatifs de la vie économique et sociale, au processus de prise de décision, se préoccupe peu du respect des principes de la démocratie, de la promotion des Droits de l’Homme et, de façon générale, de la Bonne Gouvernance. 1.1.2. L’objectif de la Banque est d’intégrer la bonne gouvernance dans ses opérations, conformément à son mandat et ses priorités de développement actuelles que sont l’accélération de la croissance économique et la réduction de la pauvreté dans les pays membres régionaux. A cet effet, la Banque a initié l’élaboration de profils de gouvernance pays (PGP) dans ses PMR en vue d’établir un cadre de dialogue avec ces pays pour la promotion de la gouvernance. Dans la mise en œuvre de son programme de bonne gouvernance, la Banque met l’accent sur la responsabilité, la transparence, la participation, l’état de droit et la lutte contre la corruption. Le profil de gouvernance du Cameroun a été élaboré, eu égard à ces éléments et en rapport avec la politique de la Banque. 1.1.3. Situé en Afrique centrale, au fond du golfe de Guinée, le Cameroun couvre une superficie de 475 000 km2 et possède des frontières communes avec le Tchad, la République Centrafricaine, le Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale et le Nigeria. Les conditions géographiques le placent dans une situation privilégiée en Afrique, du point de vue de ses produits d’exportations (pétrole, ressources forestières, café, cacao, coton, etc.). La forêt couvre 55% du territoire, soit une superficie de 26 millions d’hectares. Sur le plan démographique, le Cameroun a une population de 15 millions d’habitants et connaît une croissance démographique de (2,7%) en moyenne par an, avec une grande concentration des populations (74%) sur le 1/3 du territoire. Au plan constitutionnel, le Cameroun est un Etat unitaire, décentralisé, laïc, démocratique et pluraliste, garantissant les libertés publiques et individuelles et le respect des droits fondamentaux des citoyens. Selon le préambule de la Constitution, nul ne peut être inquiété en raison de ses origines, de ses opinions ou croyances en matière religieuse, philosophique ou politique sous réserve du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Le pays est caractérisé par la diversité dans l’unité. En effet, plus de 250 langues nationales ou dialectes sont parlées par les populations dans les 10 provinces. 1.1.4. Au plan économique, le contexte a été caractérisé entre 1975 et 1985, par une longue période de prospérité, avec des taux de croissance réels moyens de l’ordre de 7%. En 1985/1986 est survenue une crise qui a eu de graves conséquences sur le tissu économique et social. Au cours de l’exercice budgétaire de la même année, l’économie a enregistré une baisse brutale des revenus

2 d’exportation. La dégradation de l’activité économique s’est accélérée en 1986/1987, en raison de la baisse persistante des cours des principaux produits d’exportation (pétrole, café, cacao et coton). Les taux de croissance deviennent ainsi négatifs. Pour faire face à la crise, le Gouvernement a, dans un premier temps, mis en œuvre une politique d’ajustement qui montrera très vite ses limites. La réduction du train de vie de l’Etat et du poids du secteur public dans l’économie s’avère en effet insuffisante pour enrayer cette crise profonde. Les indicateurs économiques ont continué de se dégrader. La baisse continue des revenus induits une chute de 40% de la consommation par habitant entre 1985/1986 et 1992/1993. Le taux d’investissement passe entre 1984/1985 et 1992/1993, de 27% à moins de 11% du PIB. Pour faire face à la dégradation marquée de la situation des finances publiques, des baisses drastiques de salaires ont été opérées dans la fonction publique en 1993. 1.1.5. C’est en août 1997, après avoir exécuté de manière satisfaisante un programme de référence suivi par les services du FMI, durant l’exercice 1996/1997, que le Gouvernement a pu, pour la première fois, conclure avec cette institution un accord au titre de la Facilité d’Ajustement Structurel Renforcée (FASR). Le FMI accordait ainsi son appui au programme économique et financier à moyen terme que les autorités mettaient en place pour couvrir la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000. Ce programme a été mis en œuvre de manière satisfaisante, avec l’appui de la communauté financière internationale notamment, le FMI au titre de la FASR devenue FRPC, la Banque Mondiale avec un troisième crédit d’ajustement structurel, l’Union Européenne, et la Banque Africaine de Développement. Concernant la dette extérieure, le Cameroun a atteint le point de décision au titre de l’initiative PPTE renforcée en octobre 2001, et bénéficie d’un allègement de sa dette à hauteur de 1,2 milliard de dollars US en valeur actuelle nette (VAN). Cependant, il convient de noter que concernant la Banque, le pays a atteint le plafond de 40% de l’allègement prévu pendant la période intérimaire qui s’est achevée en octobre 2003 sans qu’il puisse atteindre le point d’achèvement initialement prévu à cette date. Par conséquent, la Banque a suspendu l’allègement au profit du Cameroun en octobre 2003. 1.1.6. Le contexte socio-économique est aussi marqué par la pauvreté, comme l’indique les indicateurs suivants : (i) l’incidence de la pauvreté au niveau national est évaluée à 40,2% en 2002 ; (ii) le taux de prévalence du VIH/SIDA est estimé à 11, 8% en 2002 ; (iii) l’indicateur du Développement Humain durable est estimé à 0,499 selon le Rapport Mondial sur le Développement Humain 2003 qui classe le Cameroun au 142ème rang mondial. 1.1.7. Au plan foncier, il faut noter que le Cameroun, comme beaucoup de pays africains, se caractérise par un profond dualisme. Deux droits coexistent, le droit coutumier et le droit moderne qui est le vieux droit colonial dont les principes sont conservés. Compte tenu des difficultés à définir clairement le statut de la terre en terme de propriété, la dernière enquête sur les ménages, qui s’est focalisée sur l’exploitation des parcelles, a révélé que six ménages sur 10 disposent en leur sein d’au moins un membre qui exploite des terres principalement pour la culture et l’élevage. La superficie ainsi exploitée est en moyenne de 3,3 hectares par ménage. 1.1.8. Le Cameroun a intégré dans sa stratégie de lutte contre la pauvreté, la gouvernance en élaborant en 1996 un Programme National de Gouvernance et de lutte contre la corruption (PNG), avec l’appui du PNUD. Ce programme a été approuvé par le Chef de l’Etat en juin 2000. Les objectifs du PNG sont : (i) soutenir la croissance et le développement durable ; (ii) lutter contre la pauvreté ; (iii) renforcer les capacités des principaux intervenants (Etat, secteur privé, société civile, médias et collectivités territoriales décentralisées) ; (iv) promouvoir le partenariat Etat/ secteur privé/société civile ; (v) renforcer l’Etat de droit pour une meilleure protection des droits de l’homme et réformer la justice ; (vi) instaurer une véritable culture de responsabilisation dans

3 la gestion des affaires publiques ; et (vii) renforcer la transparence dans le fonctionnement de l’appareil d’Etat et la lutte contre la corruption. L’évaluation de la situation de la gouvernance du Cameroun, depuis la mise en œuvre de ce PNG, a été ainsi réalisée à travers cinq (5) éléments : la responsabilité ou l’obligation de rendre compte, la transparence, la participation des parties prenantes, la réforme du cadre juridique et judiciaire, comportant la protection des droits de l’homme, et la lutte contre la corruption. 1.1.9. Lors du sommet inaugural de l’Union Africaine de Durban en juillet 2002, une déclaration sur la démocratie et la gouvernance politique, économique et de l’entreprise a été adoptée par les Chefs d’Etat, afin de servir de modèle et de point de référence pour la mise en œuvre des différents plans d’action du NEPAD et faire le diagnostic dans chaque Etat africain. Cet exercice sera mené à partir d’indicateurs clés du Mécanisme Africain de la Revue par les Pairs (MARP). Le Cameroun fait partie des pays africains ayant adhéré au MARP et a accepté d’être évalué par les pairs sur la base des indicateurs suivants : (i) démocratie et bonne gouvernance ; (ii) gouvernance et gestion économique ; (iii) gouvernance des entreprises ; (iv) développement socio-économique ; et (v) partenariat pour le développement. Cette évaluation sera une action complémentaire au Profil de Gouvernance du Cameroun. 1.2. Les éléments de la bonne gouvernance selon la politique de la Banque 1.2.1. La responsabilité se définit comme l’obligation faite à des individus et des organisations, élus ou nommés et investis d’un mandat, de rendre compte aux populations qui leur ont conféré des pouvoirs, des activités qu’ils ont entreprises et des mesures ou décisions qu’ils ont arrêtées. Au sens strict du terme, la « responsabilité » s’entend notamment par l’obligation de rendre compte de l’affectation, de l’utilisation et du contrôle des avoirs et du patrimoine publics, conformément aux normes juridiques admises en matière de budgétisation, de comptabilité et d’audit. La transparence : Elle se définit comme la connaissance par le public des politiques gouvernementales et la confiance qu’inspirent à celui-ci les intentions des autorités nationales. Elle exige que les comptes publics puissent être vérifiés, que le public participe aux décisions prises par les autorités nationales et à leur mise en œuvre, et suppose également que des informations exactes et actualisées sur la situation économique et commerciale soient soumises au public. La participation des parties prenantes : Elle se définit comme un processus par lequel les parties prenantes exercent une influence sur les décisions d’intérêt général et assurent un contrôle conjoint des moyens et des institutions qui influent sur leur vie, ce qui leur permet de contrôler l’action des pouvoirs publics. Dans le contexte de la gouvernance, la participation est axée sur les citoyens, dont les femmes, et prend en considération l’interaction entre la société civile les acteurs et les actions des entreprises. Les cadres juridique et judiciaire : Un système juridique et judiciaire propice à la gouvernance et au développement est celui dans lequel les lois sont clairement et uniformément appliquées par l’intermédiaire d’un pouvoir judiciaire objectif et indépendant. Ce système prévoit les sanctions nécessaires pour prévenir ou réprimer toute violation. Il veille au respect de la loi, protège les droits des citoyens et facilite le mouvement des capitaux privés. La lutte contre la corruption : Le terme « corruption » se définit comme l’abus de pouvoir ou de la confiance du public à des fins personnelles. Cette définition est concise mais elle englobe presque toutes les formes de corruption qui existent dans les secteurs public et privé. 1.3. Les objectifs et domaines couverts par le profil gouvernance 1.3.1. Dans le cadre de l’élaboration du profil de gouvernance du Cameroun, les éléments de bonne gouvernance définis ci-dessus, ont servi de filtre aux différents thèmes qui ont été examinés. A cet effet, les objectifs et domaines couverts par l’étude se présentent comme suit : (i)

4 faire un diagnostic de la situation actuelle de la gouvernance en identifiant ses forces et faiblesses par rapport à la politique et la stratégie de la Banque ; (ii) présenter et apprécier la stratégie nationale de bonne gouvernance du Gouvernement ; et (iii) identifier les domaines et les recommandations prioritaires pour l’amélioration de la gouvernance en précisant les interventions des bailleurs et en ciblant les domaines potentiels pour l’intervention de la Banque. L’approche méthodologique adoptée a consisté au cours d’une mission à Yaoundé du 12 février au 4 mars 2004, à : (i) discuter sous forme d’entretiens semi-directifs avec plusieurs hauts fonctionnaires de l’Administration, des responsables d’organisations de la société civile, de partis politiques (parti au pouvoir et opposition) représentés à l’Assemblée Nationale, le patronat ainsi que les principaux bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux, présents à Yaoundé ; et (ii) collecter et examiner la documentation disponible dans les différents domaines de la gouvernance. II. DIAGNOSTIC DE LA SITUATION DE GOUVERNANCE AU CAMEROUN 2.1. Gouvernance et responsabilisation 2.1.1. La responsabilisation au plan politique 2.1.1.1. La responsabilité politique au Cameroun est définie pour l’essentiel à travers la Constitution du 18 janvier 1996. Selon les dispositions constitutionnelles, la souveraineté est exercée par le peuple et l’autorité de l’Etat par le Président de la République et le Parlement. Le Cameroun s’est ainsi doté d’un régime présidentiel proclamant la séparation des trois pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Le Président de la République est le chef du pouvoir exécutif. A cet effet, il définit la politique de la nation2 et assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier Ministre, aux autres membres du Gouvernement et à certains hauts responsables de l’Administration publique, qui sont responsables devant lui. Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, peut engager devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement, sur un programme économique, financier et social ou sur une déclaration de politique générale. La Haute Cour de justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction par le Président de la République, le Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement et assimilés, les hauts responsables de l’administration ayant reçu délégation de pouvoirs en application des articles 10 et 12 de la Constitution, et en cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Quant au pouvoir législatif, il est exercé d’une part par l’assemblée Nationale et d’autre part, par le Sénat prévu par la constitution de 1996 mais non encore mis en place. L’Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure ou lui refuser sa confiance. Dans ce cas, le Premier Ministre doit rendre la démission du Gouvernement au Président de la République. S’agissant du pouvoir judiciaire, il est exercé par la Cour Suprême, les Cours d’Appel et les Tribunaux. Au plan de la responsabilité, il convient de noter que les magistrats du siège ne relèvent dans leurs fonctions juridictionnelles que de la loi et de leur conscience. Le Président de la République, selon la Constitution3 est garant de l’indépendance de la Justice. Il nomme les magistrats responsables devant le Conseil Supérieur de la Magistrature. En outre, le Conseil Constitutionnel prévu par la Constitution de 1996, a un rôle important à jouer dans la responsabilité politique et le renforcement de la démocratie. En effet, il est chargé de se prononcer sur la constitutionnalité des lois, de proclamer les résultats des élections présidentielles et législatives et de juger tous les litiges qui en relèvent. Cependant, ce Conseil n’est pas encore mis en place. 2 Article 5 de la constitution 3 Article 37 de la Constitution

5 2.1.1.2. Par ailleurs, l’avènement du multipartisme qui se traduit par l’existence de 183 partis politiques, crée les conditions d’une opposition de contrepoids, même si la plupart de ces partis ne sont pas représentatifs. A cet égard, il importe de noter que le parti au pouvoir (RDPC) est majoritaire à l’Assemblée Nationale avec 149 députés sur les 180 qui composent cette institution, le reste des députés est issu de quatre (4) autres formations politiques : UPC (3), SDF (22), UNDP(1) et UDC(5). Malgré ces acquis, il reste encore beaucoup à faire dans le sens du renforcement de la démocratie et de la responsabilité comme valeur républicaine et de gouvernance, notamment dans la gestion des affaires publiques. 2.1.1.3. L’organisation des Institutions ainsi décrite devrait permettre au Cameroun d’impulser la responsabilité politique, voire la bonne gouvernance. Il incombe ainsi en premier lieu au Président de la République de défendre la Constitution, d’instaurer la responsabilité et la probité. C’est ainsi que dans son message à la Nation, le 31 décembre 1998, il a annoncé l’organisation, dans le cadre du Programme National de Gouvernance (PNG), d’une vaste campagne de moralisation et de lutte contre la corruption. Cette déclaration met l’accent sur la dimension éthique et morale de la responsabilité, dans une société où la perte des valeurs morales et civiques est décriée par bon nombre de citoyens. Le remaniement ministériel intervenu le 28 avril 2001 au Cameroun a sanctionné certains ministres cités dans des affaires de corruption. L’équipe ministérielle a été invitée par une note circulaire de la présidence « à un devoir de solidarité gouvernementale, à plus de responsabilité et d’efficacité, et à accorder la primauté à l’intérêt général ». 2.1.1.4. Au plan des faiblesses, il convient de souligner que le pouvoir exécutif tient rarement des Conseils de Ministres ou des Conseils de Cabinets dont les procès-verbaux sont publiés dans la presse, pour informer des décisions importantes du Gouvernement. Dans le même sens, il y a peu de conférences de presse pour informer l’opinion publique nationale et internationale sur certains dossiers importants de l’Etat. Ce déficit de communication ne s’accorde pas à l’obligation de rendre compte. L’Assemblée Nationale ne s’acquitte pas efficacement de ses responsabilités, notamment en matière de contrôle de l’action gouvernementale. Les questions orales ainsi que les enquêtes parlementaires sont-elles rares et les rapports qui en découlent ne sont pas publiés. Cette situation pourrait s’expliquer par l’écrasante majorité du parti au pouvoir au Parlement, de sorte que la discipline de parti l’emporte souvent sur la responsabilité du parlementaire qui en toute liberté devrait voter pour ou contre les questions de haute portée nationale, en fonction de ses convictions personnelles et de l’intérêt des électeurs. Il est aussi important de faire remarquer que l’Assemblée Nationale du Cameroun ne dispose pas de moyens et de ressources appropriés pour remplir convenablement ses missions. Elle ne dispose pas de services d’enquêteurs professionnels qualifiés et de chercheurs, de bibliothèque bien équipée, de locaux à usage de bureaux pour les députés et d’un système de communication performant. Pour ce qui est du pouvoir judiciaire, il n’est pas réellement indépendant du pouvoir exécutif. C’est le Président de la République qui préside le Conseil Supérieur de la Magistrature auprès duquel les magistrats du siège sont responsables. Le Conseil a un avis consultatif et c’est le Président de la République qui, en dernier ressort, prend les décisions qui s’imposent. L’affermissement de l’Etat de droit est ainsi fonction de l’aptitude des autorités à se soumettre au droit, à admettre leur « justiciabilité ». 2.1.2. La responsabilisation administrative 2.1.2.1. Dans l’Administration publique camerounaise, la responsabilité et l’éthique professionnelle sont définies par la Constitution et les textes réglementaires relatifs au statut du personnel, à savoir : (i) le statut général de la Fonction Publique et le statut particulier des corps de fonctionnaires, (ii) les textes réglementaires instituant des codes de déontologie de certains

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ordres professionnels (médecins et pharmaciens) ; et (iii) le code pénal qui définit les manquements à l’éthique professionnelle auxquels peut être sujet l’agent public en violation des dispositions du code pénal (abus de fonction, atteintes aux droits civiques, faux dans un acte, concussion et détournements de deniers publics). La responsabilité et l’éthique professionnelle, au-delà des textes, ne peuvent être garanties qu’à travers une administration disposant d’un cadre organisationnel et institutionnel adéquat, de ressources humaines compétentes, d’une bonne organisation du travail, et répondant efficacement aux besoins des usagers devenus de plus en plus exigeants. 2.1.2.2. Le cadre organisationnel et institutionnel de l’administration publique camerounaise est régi par le décret du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement. Ce texte fixe le nombre de départements ministériels à trente (30) et définit les missions de chaque département ministériel. Globalement les ministères comportent une administration centrale et une administration déconcentrée avec des services techniques implantés dans les dix provinces, les départements, les arrondissements et les districts. Au plan des ressources humaines, il est à noter qu’au terme du dégraissage des effectifs intervenus dans les années 90, la fonction publique camerounaise compte environ 170 000 agents4 non compris les forces armées, la police et les personnels de l’administration pénitentiaire qui ne sont pas régis par le Statut Général de la Fonction Publique. Ces agents comprennent 3 groupes : (i) les fonctionnaires (100 000), représentant 47 corps de métiers, sont nommés dans un emploi permanent avec un échelon et un grade d’une des 4 catégories (A, B, C et D) ; (ii) les contractuels d’administration (10 000), agents liés à l’administration par un contrat d’une durée indéterminée et gérés suivant les dispositions du code du travail, et (iii) les décisionnaires de 1 à 6 catégories (60 000). Seuls les fonctionnaires sont recrutés sur concours et les autres sur examen de dossiers. Une fois recrutés et suivant leur niveau de formation respectif, les fonctionnaires, les contractuels et les décisionnaires se retrouvent souvent dans les mêmes emplois et sont évalués sur les mêmes bases mais rémunérés sur des bases différentes. 2.1.2.3. L’administration camerounaise a l’avantage de disposer d’un statut général de la fonction publique rénové, qui tient compte de l’évolution du nouveau contexte administratif. L’originalité du texte consiste à concilier une fonction publique d’emploi et une fonction publique de carrière basée sur des corps et des hiérarchies peu flexibles. La déconcentration des services jusqu’au niveau du district constitue également un moyen de rapprocher l’administration des usagers. Par ailleurs, la création du Secrétariat Permanent à la Réforme Administrative (SPRA), placé sous la tutelle du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, pour conseiller le Gouvernement en matière d’organisation et de réforme administrative, est un acquis important, pourvu que cette structure soit performante. Le SPRA a pour mission fondamentale de moderniser l’Administration Publique. A ce titre, il est chargé : (i) d’élaborer des programmes publics de modernisation de l’appareil administratif de l’Etat ;(ii) de concevoir et conduire des projets d’organisation et de réforme administrative ; (iii) de promouvoir l’introduction des changements organisationnels ; et (iv) de diffuser les décisions gouvernementales en matière de réforme administrative. A cet effet, des plans d’organisation et d’effectifs (POE) des ministères ont été élaborés et le nouveau statut général de la Fonction publique consacre le concept de poste de travail pour responsabiliser davantage les agents. Dans la même perspective, deux projets phares ont été conçus et connaissent un début de mise en œuvre. Il s’agit d’une part de la déconcentration de la gestion des personnels de l’Etat et de la solde et d’autre part, de l’élaboration de manuels de procédures administratives (PMA).

4 Séminaire sur l’évaluation de la performance et le développement du secteur public au Cameroun, mai 2003

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2.1.2.4. La déconcentration de la gestion des personnels s’applique dans sa phase pilote, à quatre (4) ministères, dont les effectifs représentent 45% de l’effectif globale de la Fonction publique, notamment le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, le Ministère des Finances, le Ministère de l’Education Nationale, et le Ministère de la Santé Publique. Ce projet a pour objectifs de : (i) conférer aux départements ministériels une autonomie suffisante de gestion de leur personnel, (ii) accroître le degré de responsabilité et d’imputabilité des fonctionnaires et des agents publics, dans l’exercice de leur fonction et (iii) contribuer à la réduction des coûts, à l’amélioration de la qualité des services rendus aux usagers et à la réduction des coûts des services administratifs. Le support informatique de la déconcentration de la gestion des ressources est le Système Informatique de Gestion Intégré des Personnels de l’Etat et de la Solde (SIGIPES), sous-tendu par trois principes : (i) la constitution d’un fichier unique de tout le personnel de l’Etat, après un recensement qui a permis d’identifier toutes les inscriptions fictives ou irrégulières (ii) le contrôle de qualité et de fiabilité des données de gestion du personnel ; (iii) et la prise en compte instantanée de tous les mouvements de gestion du personnel après la mise en place de la réforme sur la déconcentration de la gestion des personnels. S’agissant de l’élaboration des manuels de procédures administratives (PMA), le projet en est à sa phase de conception. Ces manuels poursuivent les objectifs suivants : (i) améliorer l’accueil et l’information des usagers des services publics, (ii) renforcer l’efficacité de l’organisation et du contrôle du travail administratif et (iii) promouvoir les valeurs de transparence et d’intégrité au sein des administrations. 2.1.2.5. Globalement, l’administration publique camerounaise a certes connu des avancées en matière de gouvernance, mais elle reste confrontée à des goulots d’étranglement qui constituent un frein à la promotion de la responsabilité. Le texte portant statut général de la fonction publique ne devrait pas être du domaine du règlement (décret) mais de la loi. Le pouvoir exécutif a ainsi libre cours de le modifier, alors que son importance mérite que le parlement ait son avis à donner sur la responsabilité des fonctionnaires, leur intégrité et leur probité morale. Il faut souligner aussi la faible capacité d’intervention de la technostructure. En effet, le SPRA, chargé d’appuyer les structures opérationnelles au plan de la conception et de la définition des méthodes et procédures de gestion (la technostructure), est le conseiller du gouvernement. A cause de sa mission transversale, il ne devrait pas être rattaché au Ministère chargé de la Fonction publique, mais plutôt aux services du Premier Ministre, chargé de la coordination de l’action gouvernementale. Cette position actuelle ne lui donne pas toute l’autorité requise pour intervenir efficacement dans tout le secteur public, sans faire face à des résistances. En plus il faut noter que le SPRA a des capacités institutionnelles limitées, bien qu’il bénéficie d’un appui institutionnel de la Banque, dans le cadre du projet d’appui à la gouvernance. S’agissant des ressources humaines, elles sont gérées sur des bases inégales. Les disparités dans le mode de recrutement et de rémunération des personnels occupant les mêmes emplois, ne favorisent pas la promotion de la responsabilité dans l’administration. En effet, les différences de modes de recrutement et de rémunérations encouragent une fonction publique à deux vitesses. Une telle situation cultive un sentiment d’injustice, précarise le statut de la plupart des agents et prédispose à des actes de corruption et de concussion. Il faut noter en plus que les agents de l’Etat déplorent le niveau relativement bas de leurs rémunérations non indexées au coût de la vie, suite à la diminution des salaires en 1993, aggravée par la dévaluation de moitié du Franc CFA en 1994. Une telle situation non seulement peut les démotiver, mais fait perdre le sens de la responsabilité et de la dignité. Enfin, les procédures et formalités administratives5se caractérisent par : (i) l’existence de circuits parallèles qui masquent l’identité de responsables véreux et incompétents, (ii) la longueur et la complexité qui favorisent la corruption ; (iii) l’absence de normes dans le traitement des dossiers, (iv) les difficultés de stockage des données et d’accès à l’information disponible ; et (v) la mauvaise qualité des services rendus aux usagers. Concernant ce dernier point, on note qu'au sein

5 Diagnostic de l’Administration publique (Programme National de Gouvernance, 1999)

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de l’Administration publique camerounaise, l'accueil constitue encore un élément de contre performance. Dans la plupart des structures administratives, la fonction « accueil du public » est confiée à des agents beaucoup plus préoccupés par la sécurité que par l’information et l’orientation de l’usager. 2.1.3. Responsabilisation au plan du processus de préparation budgétaire 2.1.3.1. Le cadre légal6 : Le droit budgétaire et comptable camerounais s’inspire de l’ancienne ordonnance française de 1959. C’est la Constitution de 1996 qui définit les compétences du Législatif sur le vote du budget. Quant à l’ordonnance de 1962, elle réglemente la gestion des finances publiques du Cameroun. Ce texte édicte les principes et modalités sur les ressources et dépenses et prescrit une présentation des crédits par type de dépenses. Il précise la règle de l’annualité des crédits, à l’exception des dépenses d’investissement qui sont pluriannuelles, la règle de la spécialité par nature de dépense, la règle de l’universalité qui interdit la contraction d’une recette par une dépense et la règle de l’unité qui stipule que le budget en recettes et en dépenses, doit figurer dans un seul document où l’on doit retrouver également l’inscription des fonds extrabudgétaires. L’ordonnance contient également les dispositions relatives à l’exécution budgétaire. Il convient de signaler que ce texte n’est pas adapté aux nouvelles réalités économiques et administratives, en effet il ne prend pas en compte la nouvelle conception du budget beaucoup plus centrée sur les objectifs et les résultats que sur les moyens. Un nouveau texte est ainsi en cours de préparation et devrait être adopté très prochainement. Par ailleurs, le décret n° 2003/011/PM du 9 janvier 2003, portant nomenclature budgétaire vient enrichir le cadre légal des finances publiques. Cette nouvelle nomenclature organisée autour des grandes fonctions de l’Etat, des secteurs d’activités, des services bénéficiaires, et de la nature de la dépense, offre une information financière beaucoup plus détaillée dans la loi de finances. 2.1.3.2. La procédure de préparation de la loi de finances : C’est la Direction de la Prévision au Ministère des Finances et du Budget qui élabore les principales hypothèses macro-économiques, notamment les principales composantes de la croissance de l’année budgétaire à venir. Sur la base de ces hypothèses, les Directions des Impôts et des Douanes effectuent les projections sur le niveau des recettes fiscales et douanières. La centralisation de ces prévisions est ensuite effectuée au niveau de la Direction de la Prévision qui en valide les résultats et en déduit un plafond de dépenses budgétaires possibles. Sur la base de ces données, le Président de la République, sur proposition du Ministre des Finances et du budget, adresse une circulaire d’orientations budgétaires, au Premier Ministre et à tous les membres du Gouvernement, qui reprend les hypothèses de recettes, les choix politiques et les dispositions pratiques à prendre pour une bonne préparation du budget. En tenant compte de cette circulaire, les ministres dépensiers préparent leurs projets de budget et les transmettent à la Direction du Budget qui les examine en rapport avec le Ministère chargé des investissements (MINEPAT) pour les aspects « investissement » et le choix des projets d’équipement (à inscrire au journal des projets). Par la suite, la Direction du Budget soumet à la signature du Premier Ministre une lettre à l’adresse des ministères leur signifiant le montant de l’enveloppe définitive de crédits qui leur a été accordée, avec une répartition entre les crédits de fonctionnement et les crédits d’investissement. Après réception de ces lettres, la Direction du budget organise des conférences budgétaires pour l’examen des propositions des ministères de façon contradictoire et pour la mise en forme dans le détail des plafonds déjà définis dans les lettres d’enveloppe définitive. Concernant le MINEPAT, des consultations sont également organisées au niveau des provinces avec les acteurs du comité de développement local (les élus, la société civile, les autorités religieuses et coutumières, les opérateurs du secteur privé) pour un arbitrage sur les projets à retenir au niveau de chaque localité.

6Banque Mondiale, Etude sectorielle sur la gestion des finances publiques, juin 2002

9 2.1.3.3. Dans l’ensemble, le cadrage macro-économique du budget est correctement présenté par la Direction de la Prévision du MINFIB, qui dispose de cadres compétents et bien formés. En outre, le degré de centralisation actuel garantit une indispensable discipline budgétaire qui doit être sauvegardée. Il convient en effet, d’éviter de substituer à la logique actuelle de moyens, une logique de besoins sans contrainte. Malgré ces efforts, il subsiste des faiblesses notoires dans le processus de préparation budgétaire (faibles capacités d’analyse et d’anticipation sur le cadrage macro-économique, au niveau des ministères techniques), liées essentiellement à l’insuffisance des capacités institutionnelles des structures et acteurs impliqués. 2.1.3.4. Le cadrage général des dépenses du budget : L’évaluation initiale des crédits inscrits à la loi des finances semble correcte, dans leurs grandes masses, on n’observe pas de sous-estimation notoire des crédits par rapport, aux dépenses effectives qui aurait été la cause d’un dérapage des équilibres initiaux. On note au contraire une sous-consommation importante et chronique des crédits d’investissement comme l’indique le tableau ci-dessous. Tableau n° 1 : Taux de réalisation des dépenses publiques 1997/98 1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 Personnel 108% 94% 99% 103% 102% Matériel courant 95% 80% 95% 99% 98% Investissement 56% 64% 56% 57% 59% Dette publique 79% 94% 106% 98% 93% Taux moyen annuel 83% 89% 92% 90% 89% Source : Etude sectorielle sur les finances publiques, juin 2002 2.1.3.5. La gestion des crédits d’investissements : Les autorités ont abandonné le système de gestion des dépenses d’équipement par autorisations de programmes pluriannuelles (AP), malgré les dispositions en ce sens de l’ordonnance de 1962. Ces dispositions permettent de programmer des investissements sur plusieurs années, par ouverture au budget d’autorisations de programmes sensées couvrir une tranche complète de travaux courant sur la durée des travaux, indépendamment du cadre budgétaire annuel. Les crédits de paiement sont en revanche inscrits au budget, chaque année, en fonction des besoins de paiement annuel. Ils sont donc gérés aujourd’hui sur une base strictement annuelle comme des dépenses de fonctionnement. Il convient ainsi de rétablir un système de gestion des dépenses d’équipement sur la base des autorisations de programmes pluriannuelles. 2.1.3.6. La mise en place des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) est un début de solution à ce problème. Un CDMT est un outil structurant de planification financière qui permet de faire une programmation budgétaire à moyen terme et par objectif, en conformité avec les priorités nationales et sectorielles ; dans un environnement macro-économique équilibré. Au Cameroun l’expérience est tentée aux Ministères de l’Education et de la Santé. Mais le système souffre de trois handicaps : (i) une insuffisante capacité de conceptualisation des programmes (comment définir le contenu et l’étendue, comment décliner les objectifs et les sous-objectifs, etc.) ; (ii) une insuffisante capacité d’analyse des situations budgétaires actuelles due à l’absence d’indicateurs de résultats et de performances ; et (iii) une insuffisante capacité d’analyse des projections budgétaires et une absence d’outil de modélisation qui intègre tous les facteurs d’évolution de la situation économique. La mise en place d’un CDMT suppose que les autorités camerounaises aient pris les mesures nécessaires pour gérer les dépenses dans un cadre pluriannuel et sur la base d’un cadrage de politique sectorielle et macroéconomique.

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2.1.4. Le système comptable de l’Etat camerounais et la tenue des dossiers 2.1.4.1. La tenue de la comptabilité de l’Etat est assurée par un réseau de 368 postes comptables hiérarchisés. Chacun de ces postes ayant vocation à effectuer les dépenses publiques et à encaisser les recettes publiques : la Paierie Générale du Trésor (PGT) au niveau central, 11 Trésoreries Générales dans les provinces, 70 Recettes des Finances (RF) dans les départements et 286 Perceptions dans les arrondissements et districts. A ces postes répartis sur le territoire national, s’ajoutent 36 postes diplomatiques et consulaires dans les pays où le Cameroun dispose d’une ambassade. Les Recettes des Finances gèrent les opérations effectuées au niveau des départements et supervisent hiérarchiquement les Perceptions. La centralisation des opérations se fait de la manière suivante : (i) les Perceptions centralisent leurs opérations comptables tous les 10 jours, directement à la Trésorerie Générale de leur province ; (ii) les Recettes des Finances centralisent leurs opérations comptables tous les 10 jours à la Trésorerie Générale dont elles dépendent ; (iii) les Trésoreries Générales centralisent à la Direction Nationale du Trésor tous les 10 jours, sauf pour les TG de Yaoundé et de Douala dont les opérations sont centralisées quotidiennement. 2.1.4.2. Le plan comptable de l’Etat a été modernisé en 1997, sur le modèle du plan comptable UDEAC7. Il contient toutefois quelques lacunes : (i) la centralisation des opérations consistant à opérer une simple agrégation informatique par la Direction du Trésor des balances mensuelles des Trésoriers Généraux, et non une consolidation comptable, ce qui empêche d’effectuer un contrôle de la réciprocité des opérations centralisées par les TG des provinces et de celles qui figurent dans la balance agrégée des balances mensuelles des TG ; (ii) le remboursement de la TVA effectué par le Directeur Général des Impôts, en l’absence d’instruction spécifique et sans mention dans le plan comptable, alors que ce service devrait être assuré par le Payeur Général du Trésor ; (iii) la non exhaustivité des balances qui n’enregistrent pas les flux de la dette ni ceux des investissements sur financements extérieurs, gérés par la Caisse Autonome d’Amortissement ; (iv) l’absence d’un compte de gestion par poste comptable, chaque poste ne produisant qu’une balance des comptes sur chiffres, transmise sans les pièces justificatives des dépenses et des recettes ; et (v) la non production d’une loi de règlement. Par ailleurs, il est important de souligner que certains ministères conservent les produits de leurs recettes pour faire face eux-mêmes à leur dépenses, sans l’intervention d’un comptable public, ce qui est en contradiction avec la règle budgétaire de l’universalité, mais en plus, cela ne permet pas l’enregistrement des sommes correspondantes dans les écritures du Trésor. 2.1.4.3. S’agissant de la gestion de la dette, elle est confiée à la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA), établissement public au statut d’établissement financier créé en 1985 et géré selon les normes du droit privé. Cependant la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic dispose que « les établissements administratifs appartenant à l’Etat sont gérés selon les règles prévues par le régime financier de l’Etat ». Il semble donc qu’il y ait contradiction entre les deux textes. La CAA gère également les projets sur financements extérieurs en liaison avec les chefs de projets et leur comptable. Elle assure, en plus, la gestion de la dette intérieure correspondant à la période 1992/1996 qui fait l’objet d’une titrisation8. L’absence de comptable public au sein de cet organisme, engendre des difficultés relatives au transfert des informations vers le Trésor et leur intégration dans l’ensemble des opérations financières de l’Etat. La CAA informe mensuellement le Trésor de ses besoins en trésorerie pour faire face aux échéances de remboursement, alors qu’en

Le plan comptable de l’Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale est une norme qui s’inspire du plan comptable de l’Etat français et qui doit servir de base aux systèmes comptables publics des Etats de la zone. Il utilise les classes 1 « capitaux permanents », 2 « valeurs immobilisées », 3 « Relations entre les comptables », 4 « comptes de tiers », 5 « comptes financiers », 6 « charges », 7, « produits », et 9 « comptes budgétaires. 8 La titrisation consiste à transformer des actifs ou des créances en titres négociables

11 retour, elle ne transmet pas systématiquement les éléments relatifs aux mobilisations de prêts. Ces informations sont reçues par le Trésor, par l’intermédiaire de la Direction de la planification au moment de faire le point sur le niveau d’exécution de la loi de finances. Il faut enfin préciser que les comptes annuels de l’organisme ne font pas l’objet d’un contrôle externe indépendant. La nomination de commissaires aux comptes d’une part, et la mise en place prochaine de la Chambre des Comptes permettraient de remédier à cette situation, non conforme au principe de l’obligation de rendre compte. 2.1.4.4. La faible capacité de consommation des crédits sur financements extérieurs : Le taux d’absorption de ces crédits tourne en moyenne autour de 17%. Sa faiblesse est liée à plusieurs facteurs qui ne sont pas pour le moment bien maîtrisés. Cependant, la lourdeur des procédures de décaissement de la Caisse d’Amortissement Autonome et les lenteurs observées dans l’exécution physique des activités programmées par les projets et programmes semblent mises en cause. 2.1.5 Responsabilité et contrôle des dépenses publiques 2.1.5.1. Le contrôle des dépenses publiques comprend un contrôle interne et un contrôle externe comportant un contrôle parlementaire et un contrôle juridictionnel. Le contrôle interne des dépenses publiques est exercé au sein de l’administration, avant le paiement de la dépense (contrôle a priori) et après le paiement de la dépense (contrôle a posteriori). Le contrôle a priori est exercé au niveau central par le contrôleur financier et par le comptable matière et au niveau déconcentré par les contrôleurs spéciaux placés dans tous les ministères, dans les provinces, départements, arrondissements et districts. S’agissant du comptable du Trésor, il effectue les contrôles de régularité de la dépense avant de pouvoir assurer le paiement. Les contrôleurs financiers pour exercer leur contrôle, se réfèrent au décret n° 77/041 du 3 février 1977 qui est en déphasage avec le nouveau décret n°98/217 du 9 septembre 1998 portant organisation du Ministère des Finances. L’absence d’un manuel de procédures pour le contrôle financier est une lacune préjudiciable à la responsabilisation, d’autant plus que les agents nommés à cette fonction, n’ont pas reçu de formation initiale et ne bénéficient pas d’une formation permanente. 2.1.5.2. S’agissant du contrôle de la Direction de la comptabilité matière du MINFIB, il porte sur : (i) la certification du service fait pour les prestations livrées à l’Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales ; et (ii) la vérification de la régularité des opérations d’acquisition, de maniement et d’aliénation des meubles corporels. Le contrôle exercé par cette structure est inefficace parce que les agents n’ont pas reçu une formation professionnelle suffisante et ils entretiennent des rapports difficiles avec les ordonnateurs et gestionnaires de crédits. C’est un maillon inutile de la chaîne de contrôle qui ne fait qu’alourdir la procédure. La création de cette direction est donc inopportune. Il convient en lieu et place de créer un service de comptabilité matière au niveau de chaque administration, et de maintenir les commandes communes d’équipements au niveau du MINFIB. Par ailleurs, il faut noter que les comptables matière ne produisent pas comme les comptables du Trésor, des comptes de gestion, faute d’une réglementation à cet effet et d’un juge des comptes pour se prononcer sur la qualité de leur travail. La mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire s’avère ainsi très aléatoire, parce qu’ils ne souscrivent aucun cautionnement. 2.1.5.3. Le contrôle interne a posteriori : Il est exercé d’une part par les services de contrôle du MINFIB et du MINPAT, et d’autre part, par le Contrôle Supérieur de l’Etat. Les services exerçant un contrôle a posteriori au sein du MINFIB sont au nombre de cinq (5) et le MINIPAT dispose d’une inspection propre de contrôle. Les inspections générales du MINFIB, chargées du contrôle a posteriori, concernent les services administratifs, les douanes et les impôts. Elles sont réservées

12 aux cadres de l’administration, (le plus souvent des administrateurs civils) sans formation spécifique. Elles accusent un déficit de capacités institutionnelles tant au niveau des hommes que des équipements. L’activité des inspections générales est alors peu efficace et il n’existe aucune coordination entre elles. 2.1.5.4. Concernant les brigades de contrôle du MINEPAT, leurs missions, définies par l’article 7 du décret 98/070 du 4 mai 1998 portant organisation du MINEPAT, se présentent comme suit : (i) suivi de l’exécution du budget d’investissement public, (ii) contrôle du rythme de consommation des crédits d’investissement et élaboration des rapports périodiques sur le niveau de consommation des crédits ; (iii) évaluation permanente des projets et de leur mise à jour ; (iv) consolidation des données sur l’exécution des financements internes et externes du programme d’investissement prioritaire ; et (v) suivi des micro-projets publics et privés bénéficiaires de financements publics. L’article 29 du même décret stipule que la sous-direction des contrôles du MINPAT est chargée du contrôle des réalisations physiques des programmes et projets mais aussi des audits et évaluations a posteriori des opérations d’investissements publics. Il faut noter que les contrôles portent essentiellement sur les conditions d’exécution du budget. Ils consistent à vérifier la réalisation physique des investissements en les rapprochant des descriptions détaillées dans les bons de commande. Les brigades du MINPAT effectuent un contrôle peu répressif, alors qu’il arrive parfois qu’un projet ne soit pas réalisé physiquement, or la dépense correspondante a été déjà effectuée. Elles ne disposent pas de manuel de procédures, ce qui peut entraîner des pratiques diverses, selon les équipes en mission de contrôle. La direction du contrôle des projets et programmes, accuse un déficit d’effectif et la formation des ressources humaines est insuffisante. Un manque de véhicules affecte également l’efficacité de ses actions sur le terrain. Les contrôleurs internes et les inspections générales envoient leurs rapports au Contrôle Supérieur de l’Etat qui les exploitent en vue d’effectuer également un contrôle interne a posteriori 2.1.5.5. Le Contrôle Supérieur de l’Etat (CSE) a été créé en 1962. Il est actuellement régi par les décrets n° 97-047 et 97-048 du 5 mars 1997, et placé sous tutelle du Ministre d’Etat, Secrétaire Général de la Présidence de la République. De façon générale, Il est chargé : (i) du contrôle administratif, financier, et comptable ; (ii) du contrôle de performance ; et (iii) de l’évaluation de l’impact environnemental des projets et programmes. Son champ d’intervention est assez large et couvre différents secteurs. Il peut ainsi mener des contrôles inopinés sur place et sur pièce, au niveau de toutes les administrations publiques, des collectivités locales, des entreprises publiques, de l’administration judiciaire, de l’Armée, des services de la sécurité nationale et de tout autre organisme bénéficiant d’une subvention et d’un aval de l’Etat. Le CSE, dans son fonctionnement, ne garantit ni l’efficacité ni la responsabilité. Il ne répond pas aux normes internationales d’une institution supérieure de contrôle, dès lors que son activité est confidentielle et que les résultats de ses travaux ne sont pas publiés. Ses rapports sont destinés au Président de la République qui décide de la suite à leur réserver. Son programme de travail annuel n’a pas été arrêté depuis plusieurs années et les vérificateurs effectuent peu de missions (17 en 2003 pour un effectif de 60 inspecteurs d’Etat). Par ailleurs, le CSE assure le secrétariat permanent du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière. En cas de faute grave de gestion ou de malversations, les auteurs sont traduits devant ce Conseil, ce qui peut déboucher sur des sanctions administratives ou pénales. Mais dans la pratique, rares sont les ordonnateurs ou gestionnaires de crédits, traduits devant cette instance disciplinaire. L’impunité semble ainsi s’ériger en règle et la sanction l’exception, alors qu’il existe certains agents véreux qui n’ont aucun sens de la responsabilité. 2.1.5.6. Le contrôle parlementaire : Le contrôle externe des dépenses publiques exercé par le Parlement porte sur la loi de règlement qui permet d’apprécier la façon dont les prévisions contenues dans la loi de finances initiale ont été effectivement exécutées. La loi de règlement est

13 produite au Cameroun, mais elle n’est pas présentée de façon exhaustive avec tous les comptes des comptables publiques. Elle se présente sous forme de grandes masses par département ministériel et ne fait pas ressortir les comptes par poste comptable. Une telle configuration ne permet pas de faire un contrôle opérant. Par ailleurs, elle est présentée en même temps que la loi de finances. Dans ces conditions, on ne lui consacre pas suffisamment de temps et le contrôle parlementaire en souffre ainsi. Il est également important de souligner que les documents budgétaires sont déposés en général 15 jours avant l’ouverture de la session parlementaire, au lieu de 30, prévus par la Constitution. Ce retard est lié à des lenteurs administratives imputables à la Direction du Budget, chargée de préparer les documents à déposer au niveau du Parlement. Ce dernier, par faute de capacité technique (insuffisance des compétences de certains députés), n’est pas en mesure de remplir effectivement son rôle de contrôle de l’exécution budgétaire. 2.1.5.7. Le contrôle juridictionnel : Selon la Constitution il est assuré par la Chambre des Comptes, créée et organisée par la loi n° 2003/005 du 21 avril 2003, déjà adoptée par le Parlement. Mais la mise en place de l’institution accuse un retard important. Il apparaît donc de façon claire, que le jugement des comptes des comptables publics, constitue un vide à combler dans les meilleurs délais, pour garantir la transparence dans la gestion des finances publiques. Le rattachement de la Chambre des Comptes à la Cour Suprême risque d’enlever toute indépendance de fonctionnement aux juges des comptes. Les magistrats, juges des comptes peuvent être confrontés à un problème de compétence si leurs formations initiale et permanente ne sont pas correctement prises en charge. S’agissant de missions de l’institution, elles ne devraient pas se limiter à l’apurement des comptes, mais auraient dû également consister à apprécier l’opportunité de la dépense et s’intéresser à la gestion des ordonnateurs et des gestionnaires de crédits. 2.1.6. La réforme des entreprises publiques 2.1.6.1. Dès la fin de 1990, l’Etat du Cameroun a décidé de se désengager progressivement du secteur productif et marchand, à travers une politique ambitieuse de privatisation. Les entreprises publiques camerounaises sont régies par la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999, portant statut général des Etablissements Publics et des Entreprises du secteur public et parapublic. Elles ont pendant longtemps bénéficié des subventions de l’Etat, sans renflouer en contrepartie le Trésor public. Les principaux objectifs de privatisation poursuivis par le Gouvernement sont : (i) l’assainissement des finances publiques, (ii) la stimulation des initiatives privées et la promotion des investissements, (iii) la restauration des mécanismes du marché, et (iv) la mobilisation et l’orientation de l’épargne nationale vers les investissements. Au plan structurel et institutionnel : Le processus de réforme des entreprises publiques a commencé par la création, en juin 1986, de la Mission de réhabilitation des entreprises publiques (MREP). Cette mission comprend une commission technique qui est la structure opérationnelle et un comité interministériel qui en est l’organe de décision. Aujourd’hui le comité est assisté d’une Commission technique de réhabilitation et d’une Commission technique de privatisation et des liquidations. Les premières tâches ont consisté à élaborer les bilans de 75 entreprises jugées prioritaires pour le Gouvernement. Globalement, il s’est agit de restructurer ou réhabiliter celles qui sont en difficultés, à liquider les cas désespérés et à privatiser celles qui ont une meilleure « santé financière ». 2.1.6.2. En général les modalités de privatisation se font de la manière suivante : (i) cession totale ou partielle des actions détenues par l’Etat et les organismes publics, (ii) cession totale ou partielle des actifs des entreprises à privatiser, (iii) signature d’un contrat de gestion et (iv) toute autre technique de cession reconnue. En outre, le processus de privatisation retenu par le Cameroun repose sur les principes ci-après : (i) la liste des entreprises à privatiser arrêtée par décret

14 présidentiel et publiée, (ii) l’évaluation préalable de l’entreprise par un consultant sélectionné, (iii) l’appel à la concurrence, et (iv) la publicité. Selon les dernières informations reçues de la Commission de privatisation et de liquidations, sur trente six (36) entreprises publiques retenues pour la privatisation, il ne reste que sept (7) à privatiser. Il s’agit : (i) de la Société de Développement du Coton du Cameroun (SODECOTON) : (ii) de Cameroon Airlines (CAMAIR) ; (iii) de Cameroon Developement Corporation (CDC) ; (iv) de la Société Camerounaise des Dépôts Pétroliers (SCDP) ; (v) de la Société de Transport de Conteneurs et de Transit (CAMETAINER) ; (vi) de Cameroon Télécommunications (CAMTEL) et (vii) de la Société Nationale des Eaux du Cameroun (SNEC). 2.1.6.3. Il y a lieu de noter que la stratégie de privatisation adoptée par le Cameroun obéit aux principes de responsabilité et de transparence. En effet, avec la publication des entreprises à privatiser et l’étude préalable de la valeur de l’entreprise par un consultant indépendant, il existe une information financière pertinente, établie selon les règles communément admises. En plus, il n’a pas été relevé selon les informations disponibles, des pratiques interdites ou de « mauvaise gouvernance » telles que l’abus de position, l’obtention d’avantages injustifiés, et/ou l’existence de conflit d’intérêt. Cependant, il faut souligner que les membres du comité de pilotage pour chaque opération, sont choisis parmi ceux de la commission technique de privatisation et de liquidation. Les fonctions de pilotage et de gestion ne sont pas ainsi clairement séparées. Par ailleurs, il est à noter que le processus de privatisation est lent et non conforme aux délais préalablement arrêtés, en accord avec la Banque, la Banque Mondiale et le FMI. L’absence d’audit sur les opérations déjà effectuées est aussi un manquement qu’il convient de combler pour plus de responsabilité et de transparence. 2.1.7. La gouvernance d’entreprise 2.1.7.1. La question de la gouvernance d’entreprise est devenue une préoccupation lancinante, centrée sur la défense des actionnaires minoritaires et des parties prenantes. Un entretien avec le patronat et l’Ordre National des Experts Comptables du Cameroun (ONECCA) a permis de constater que les règles de gouvernance d’entreprise sans être exhaustives, sont relatives : (i) à la souveraineté de l’entreprise, ce qui signifie qu’aucune autorité extérieure, autre que le Conseil d’administration, ne peut interférer avec ses choix stratégiques, (ii) à la rémunération des dirigeants, liée au mérite et celle du président au comité de rémunération des administrateurs ; (iii) à la stratégie salariale, entièrement liée au mérite et traitée collégialement par la direction pour garantir l’équité ; (iv) aux attributions de souscription d’actions régentées par le conseil d’administration ; (v) au comité d’entreprise invité périodiquement à assister aux conseils d’administration ; (vi) aux choix des administrateurs sur la base de la compétence ; et (vii) aux commissaires aux comptes choisis par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. 2.1.7.2. Il découle des entretiens que certaines entreprises camerounaises sont confrontées à des cas de « mauvaise gouvernance » ou de « mal gouvernance ». Il s’agit pour l’essentiel ; (i) de l’absence de manuels de procédures administratives et comptables ; (ii) de l’incompétence de certains administrateurs, (iii) du Président non indépendant, (iv) des commissaires aux comptes non choisis par le Conseil, (v) des états financiers non certifiés, et (vi) du phénomène de la corruption. Tous ces faits relèvent de la mauvaise gestion et ne permettent pas de défendre les intérêts des actionnaires notamment minoritaires. Il faut surtout noter le manque de transparence au niveau des entreprises dont les états financiers ne sont pas certifiés. Cela signifie en toute logique que celles-ci ne s’attachent pas les services de commissaires aux comptes. Les entreprises publiques connaissent également les mêmes problèmes de gouvernance. En effet, les

15 administrateurs, pour la plupart, sont choisis sur des bases subjectives, et n’ont pas souvent les compétences nécessaires pour bien remplir leur mandat. Certains ne savent lire ni un bilan, ni un compte de résultat et sont surtout attirés par les jetons de présence distribués après la tenue des conseils d’administration. 2.1.7.3. Le Groupement inter-patronal du Cameroun (GICAM) a pris activement part aux travaux du projet de promotion du gouvernement d’entreprise qui se sont déroulés en avril 2004 sous la houlette de la Suiss Organisation for Facilitating Investments et pour le compte de la Société financière internationale. Le GICAM a a enregistré des progrès en dans l’élaboration et l’adoption de meilleures pratiques de gouvernement d’entreprise, en adoptant lors de sa 97ème Assemblée générale mixte, le Code Ethique du Gouvernement inter-patronal du Cameroun qui constitue un maillon essentiel dans la quête de l’intégrité, un des principes fondamentaux d’une bonne gouvernance. Le GICAM a aussi pris l’initiative de rassembler un certain nombre d’organismes et de personnalités pour constituer le Groupe de travail sur gouvernement d’entreprise. Ce Groupe de travail est appelé à formuler un code de bonnes pratiques en matière de gouvernance d’entreprise, destiné à l’ensemble des entreprises. Enfin le GICAM compte créer l’Institut des Administrateurs comme un des instruments clés d’accompagnement permanent et durable des entreprises dans la quête d’une gouvernance de qualité. 2.1.7.4. S’agissant du secteur informel, les unités d’affaires ne connaissent pas les mêmes problèmes de gouvernance que le secteur formel. Ce secteur est généralement apprécié comme étant particulièrement dynamique. Il regroupe essentiellement des activités économiques localisées et non localisées qui ne sont ni enregistrées au registre du commerce, ni affiliées à la sécurité sociale. Les activités du secteur sont essentiellement constituées de l’artisanat de production, de services et de micro-commerces. Ce secteur a enregistré une croissance continue particulièrement avec la crise économique où ses activités ont pris une importance croissante. Selon les estimations, le secteur emploie 75% de la main d’œuvre urbaine, plus de 6 ménages sur 10 tirent au moins une partie de leurs revenus du secteur informel. Celui-ci tente de fournir une réponse aux difficultés économiques des populations. Bien que les emplois du secteur entraînent une rémunération moins élevée, ils ont atténué les effets de la dévaluation. De plus, ils constituent un terrain d’éclosion pour la création de petites et moyennes entreprises. 2.1.7.5. Si quelques 3000 entreprises sont crées chaque année au Cameroun, très peu survivent au-delà de deux ou trois ans par manque de locaux, de financement, d’encadrement à quoi s’ajoute l’absence de comptabilité. Une enquête effectuée par les autorités camerounaise a établi que l’on compte actuellement plus de 100 000 unités informelles dans la seule ville de Yaoundé. Depuis quelques années, la Banque mondiale s’intéresse au dynamisme du secteur informel et quelques projets de financement commencent à éclore, l’idée sous-jacente étant que le soutien à ce secteur peut être un facteur de développement. 2.1.8. La comptabilité et l’audit dans le secteur privé 2.1.8.1. La profession d’expert comptable est organisée au Cameroun, depuis 1970. Cette organisation découle d’une législation sous-régionale (Acte n° 4/70-UDEAC 133 du 27 novembre 1970) qui régissait toute l’Union douanière et Economique des Etats de l’Afrique Centrale (UDEAC), aujourd’hui CEMAC. Elle a soumis l’exercice de cette profession à un agrément, accordé par une décision du Comité de Direction de l’UDEAC. Elle ouvre aux étrangers non ressortissants de la sous-région, le droit d’exercer la profession, à condition d’être dans des sociétés de droit camerounais et en partenariat avec les nationaux. L’Organisation Nationale des Experts Comptables du Cameroun (ONECCA) compte actuellement 150 membres dont 100

16 experts comptables et 50 comptables agréés. Elle applique les normes comptables de l’OHADA et développe une ouverture vers l’étranger. En effet, elle est membre de la Fédération Internationale des Experts Comptables Francophone (FIDEF) et a tissé des liens de partenariat avec l’Institut National des Techniques Economiques et Comptables (INTEC) de Paris, notamment dans le domaine de la formation. L’expert comptable ou le comptable agréé exerce la profession sous sa propre responsabilité. 2.1.8.2. Les comptables et auditeurs externes au Cameroun sont en général écoutés et respectés par les conseils d’administration des entreprises. Mais la question de l’indépendance professionnelle se pose avec acuité. En effet, pour certains comptables, le fait de ne pas se limiter au mandat de vérification, mais de chercher à empiéter sur les prérogatives des administrateurs de l’entité auditée, constitue une menace pour leur indépendance. Cependant, ce risque n’est pas élevé au point de compromettre la responsabilité des comptables et des auditeurs. Au plan des insuffisances liées à l’exercice de la profession, il convient de noter que l’ONECCA est confrontée aux problèmes suivants : (i) le manque de ressources pour la prise en charge de la formation des experts agréés et des jeunes diplômés qui aspirent à la profession, (ii) la non-exigence d’états financiers certifiés par les banques et les inspecteurs des impôts, ce qui réduit le marché des cabinets, et (iii) la concurrence avec les grands groupes internationaux, surtout au niveau du segment des bailleurs de fonds multilatéraux et bilatéraux. 2.1.9. L’assainissement du secteur bancaire 2.1.9.1. Le secteur bancaire au Cameroun a été réformé et assaini. Il reste cependant peu développé par rapport aux besoins du pays. Le processus d’assainissement a démarré en 1997/98, par l’élaboration et la mise en œuvre par les autorités, d’un programme de privatisation, de liquidation et de recapitalisation des banques et d’un plan de renforcement de leurs moyens d’action réglementaire et de leur appareil de surveillance. En janvier 2000, le Gouvernement a vendu sa dernière banque d’Etat. La Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) réglemente le secteur par le biais de sa commission bancaire (COBAC), qui partage ses attributions avec le Ministère des Finances et du Budget, pour l’agrément de nouvelles banques. La COBAC veille au respect de la réglementation bancaire, en exerçant un contrôle permanent sur pièce et parfois sur place. Les banques sont ainsi tenues de faire parvenir au Secrétaire Général, leurs états financiers mensuels permettant de détecter de façon proactive, les problèmes potentiels de dérapage qui peuvent se poser. Sur les dix (10) banques en activité, deux (2) seulement connaissent des difficultés liées à l’insuffisance de leurs fonds propres. Selon les données du tableau ci-dessous, elles ne respectent pas toutes les normes prudentielles, mais disposent pour la plupart, d’une bonne trésorerie. Leurs opérations portent essentiellement sur des prêts à court terme. 2.1.9.2. L’économie camerounaise manque ainsi d’outils de financement diversifiés. Les structures de l’économie sociale, notamment les coopératives et les mutuelles captent une bonne part de l’épargne populaire, tandis que les banques offrent à un certain nombre de gros opérateurs des taux d’intérêt intéressants. Cependant, la tranche intermédiaire des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des opérateurs à la recherche de financement de long terme ne trouvent pas souvent de structures auxquelles s’adresser, faute de banque d’investissement. Le secteur bancaire ne joue pas véritablement le rôle de financement de l’économie dont la croissance doit être portée par le secteur privé. 2.1.9.3 Sur près de 3,12 millions de ménages au Cameroun en 2002, 8,7% seulement ont eu à faire une demande de crédit pour investir. La structure des crédits à l’économie montre que les crédits à la production sont en général très faibles par rapport aux crédits de consommation. On

17 estime les taux nets d’accès au crédit calculés par rapport aux ménages qui en ont fait la demande à 12,1%. Près de 9 ménages demandeurs de crédits d’investissement sur 10 se voient refuser le crédit. Le principal motif de refus de crédit est lié aux insuffisances de garanties offertes. Tableau n° 2: Nombre de banques en violation des normes prudentielles / 9

2001 2002 2003 Adéquation du capital 3 3 2 Liquidités 1 0 0 Couverture des actifs fixes 3 3 2 Transformation de la maturité 4 3 4 Fonds propres 3 1 1 Diversification 6 8 9

Source : BEAC /COBAC 2.2. Gouvernance et transparence 2.2.1 La transparence politique 2.2.1.1 Le choix des personnes chargées de gouverner et de gérer les affaires publiques au nom de toutes les populations, passe par l’organisation d’élections libres et transparentes, c’est-à-dire, donnant les mêmes chances de gagner ou de perdre à toutes les parties en présence. En matière de transparence politique, la préoccupation se pose en termes de respect des règles édictées, à travers les lois et règlements en la matière. Aussi, a-t-il été noté que le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation est censé prendre toutes les mesures relatives à la préparation et à l’organisation des élections transparentes. Il convient ainsi de souligner que les dispositions suivantes sont prévues au Cameroun : (i) la représentation des partis politiques tant dans les commissions de distribution de cartes, que dans tous les bureaux de vote ; et (ii) l’obligation pour l’électeur de se présenter avec une pièce d’identification et de laisser ses empreintes par l’encre indélébile, après avoir voté. 2.2.1.2 Cependant, quelques cas d’irrégularités ont été constatés, lors des dernières élections. Il s’agit notamment : (i) de la loi non respectée en matière de publication de listes et des bureaux de vote lors des dernières élections présidentielles de 1997 ; et (ii) des insuffisances également observées lors des dernières élections législatives, résultant de l’improvisation et d’une mauvaise préparation des élections. Le retard dans la mise en place du matériel électoral a entraîné le limogeage par le Président de la République, de l’autorité qui en était responsable. Par ailleurs, il est important de souligner que le fichier électoral du Cameroun n’est pas sécurisé parce que non informatisé. Il ne saurait ainsi garantir la transparence. S’agissant de la couverture médiatique de la campagne électorale (élections présidentielles de 1997) une analyse quantitative d’observateurs indépendants a révélé que les candidats n’avaient pas bénéficié d’un traitement égal quant aux passages de leurs éléments de campagne à la télévision. Les principaux partis d’opposition dont le SDF et l’UNDP, ont fini par boycotter les élections présidentielles et n’ont donc pas reçu de temps d’antenne, au titre du droit d’accès direct. Il est donc admis que les élections de 1997 ont été peu transparentes parce qu’entachées de quelques irrégularités, dénoncées par l’opposition. Il en est de même pour les élections législatives de 2000 dont les résultats ont été contestés par le principal parti d’opposition. Cependant, le Cameroun a pris l’initiative d’inviter des observateurs indépendants provenant du Commonwealth, de la Francophonie et des Etats-Unis, lors des dernières élections législatives de 2002, ce qui constitue une préoccupation de transparence.

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2.2.2 La transparence administrative 2.2.2.1. La transparence administrative peut être comprise comme l’ouverture au public des processus à travers lesquels les décisions sont formulées et prises. L’efficacité dans la transparence doit être le credo d’une fonction publique au service du public. Le Cameroun, dans sa Constitution de 1996, en son article 67 stipule que le Président de la République, le Premier Ministre, les membres du Gouvernement, les hauts fonctionnaires, les responsables de structures administratives, les gestionnaires chargés de maniement de deniers publics et tous les élus, sont tenus de faire une déclaration de patrimoine, au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction. Une telle disposition participe théoriquement de la transparence administrative. Mais dans la pratique, aucune déclaration de patrimoine n’a jamais été faite. La bonne gouvernance, étant d’abord le respect des règles que l’on s’est prescrites, le Gouvernement Camerounais devrait ainsi appliquer cette mesure constitutionnelle importante. 2.2.2.2. L’administration camerounaise ne peut être transparente sans respecter les principes suivants : (i) consulter les citoyens sur la qualité des services publics qu’ils reçoivent et leur donner un choix sur les services offerts ; (ii) faciliter aux citoyens un accès égal aux services auxquels ils ont droit ; (iii) donner aux citoyens une information complète et exacte sur les services publics; (iv) informer les citoyens sur la façon dont sont gérés les ministères et les services provinciaux, qui les dirige, et combien coûtent-ils ? Une étude exhaustive aurait permis de vérifier l’application de ces principes pour évaluer la transparence. Mais selon les entretiens avec les agents rencontrés, les valeurs relatives à la conscience professionnelle, à la loyauté, à la probité morale, à l’assiduité et à la ponctualité n'ont jamais été suffisamment diffusées et partagées par tous. Ensuite, la pratique administrative renvoie à l'image d'une personnalisation des fonctions, donnant ainsi libre cours à la gestion patrimoniale. Il faut souligner que les nominations à des postes de gestion, n’obéissent à aucune compétition fondée sur le mérite et le professionnalisme. Elles relèvent plutôt du pouvoir discrétionnaire de l’Autorité, qui devrait être encadré par la définition de critères plus ou moins objectifs. 2.2.3 Transparence dans les procédures de passation des marchés publics 2.2.3.1. Les marchés publics au Cameroun représentent environ 21009 contrats par an, dont la répartition par catégorie de dépenses est en moyenne de 70% pour les travaux, 20% pour les fournitures et 10% pour les services. Il faut noter que 70% du total provient de financements extérieurs. Les textes de référence régissant actuellement les marchés publics au Cameroun sont : (i) le décret n° 95/101 du 9 juin 1995, portant réglementation des marchés publics, modifié et complété par le décret n° 2000/155 ; (ii) le décret n° 95/102 du 9 juin 1995 portant sur les attributions, organisation et fonctionnement des commissions des marchés publics, modifié et complété par le décret n° 2000/156 du 30 juin 2000 ; et (iii) les Cahiers des Clauses administratives générales pour les travaux et pour les fournitures et services, introduits par arrêté n°3430 du 13 octobre 1959. 2.2.3.2. Les constats sur le cadre législatif : Les textes législatifs et réglementaires camerounais sur la passation des marchés sont dispersés. Un projet de code des marchés publics est en cours d’élaboration en guise de réponse à ce problème. En attendant la publication de ce code, l’Agence

9 Rapport Banque Mondiale sur la passation des marchés publics, 2000

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de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a pris l’initiative de regrouper tous ces textes dans un recueil, édité en novembre 2002. Par rapport à la réglementation d’avant 1995, les nouveaux textes sur les marchés publics comportent des innovations majeures qui participent théoriquement de la transparence. Il s’agit, entre autres, (i) de la déconcentration de la commission nationale des marchés, avec la création d’une commission de marché dans chaque administration, en vue de réduire la longueur des procédures ; (ii) de la reconnaissance de l’appel d’offres comme mode privilégié de passation des marchés ; (iii) de la procédure de gré à gré subordonnée à l’obtention d’un accord préalable de l’Autorité chargée des marchés publics (article 39 du décret 2000/155 ; (iv) de l’interdiction de fractionnement des marchés ; (v) de la création de commissions spécialisées par les marchés d’un montant supérieur à 30 millions F CFA ; (vi) de l’ouverture publique des plis, en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants, (v) de l’obligation de publier l’attribution des marchés ; (vii) de l’institution d’un observateur indépendant dans les commissions des marchés, avec obligation de présenter un rapport à l’autorité ; (viii) de l’audit des marchés déjà passés et exécutés ; et (ix) de l’obligation de publier les avis d’appels d’offre dans la presse, dans un délai relativement raisonnable. 2.2.3.3. Cependant, il subsiste encore quelques faiblesses. En effet, dans la pratique, (i) les procédures sont encore longues, ce qui allonge les délais de paiement et favorise la corruption ; (ii) le cadre réglementaire n’est pas bien assimilé par les opérateurs ; (iii) l’interprétation abusive de l’avenant par le Maître d’ouvrage échappe au contrôle des commissions des marchés ; (iv) la rédaction des articles 27 et 39 du même décret comporte une incohérence qui occasionne une confusion entre les procédures d’appel d’offres restreint, de gré à gré, et de demandes de cotation (cette dernière n’est pas reconnue en droit camerounais) ; et (v) la fiscalité des marchés demeure mal comprises10. Par ailleurs, il existe plusieurs pratiques non transparentes, parmi lesquelles : (i) l’abus des procédures de gré à gré sur évocation de cas d’urgence injustifiés ; (ii) le manque de transparence lié à l’établissement des listes restreintes de soumissionnaires ; (iii) La qualité insuffisante des dossiers d’appel d’offres, caractérisée par une imprécision technique et financière des critères d’évaluation fréquemment introduits ou déterminés après l’ouverture des plis par le sous-comité d’évaluation ; (iv) le blocage de la signature jusqu’au moment où le Maître d’ouvrage négocie avec l’attributaire, un montant supérieur au montant initial, et (v) des mainlevées de caution conservées abusivement ; ce qui entraîne des frais supplémentaires pour l’opérateur. 2.2.3.4. Pour le suivi et l’évaluation des marchés publics, il a été créé par le décret n° 2001/048 du 23 février 2001, l’Agence des Régulations des Marchés Publics (ARMP), placée sous la tutelle de la Présidence de la République et ayant une personnalité juridique et une autonomie financière. Elle a pour missions : (i) de contribuer à la formation et à l’information des intervenants sur la réglementation et les procédures applicables aux marchés publics ; (ii) élaborer et diffuser les documents types et manuels de procédures ; (iii) apporter en tant que de besoin, tout appui technique nécessaire aux maîtres d’ouvrage et aux commissions des marchés ; (iv) veiller par des études et avis réguliers, à la saine application de la réglementation et des procédures relatives, aux marchés publics et faire toute recommandation ou proposition d’amélioration ; et (v) participer à la mise à jour de la réglementation sur les marchés publics. L’agence effectue des enquêtes et fait conduire des audits spécifiques et autres investigations sur la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics. Pour traiter les dossiers de marchés passés sur l’ensemble du territoire, l’ARMP a recruté 75 collecteurs qui font parvenir les documents au siège, mais de manière non sécurisée. L’ARMP est censée apporter des solutions à toutes les faiblesses identifiées, en rapport

10 Il s’agit d’un manque de maîtrise des modalités d’application de la procédure de mise en œuvre du mécanisme de fiscalité. Les dossiers d’appel d’offre ne fournissent pas les informations nécessaires aux entreprises pour faire la part entre les impôts qui sont à leur charge et ceux qui sont à la charge de l’Etat.

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avec les autorités, mais elle souffre d’un manque de capacités institutionnelles, relatives aux méthodes d’archivage peu performantes, aux besoins en formation et aux besoins d’améliorer les textes et les manuels de procédures déjà élaborés, ce qui peut minimiser l’impact de toutes ses activités sur l’amélioration de la transparence dans les marchés publics. 2.2.4 L’accès à l’information 2.2.4.1. La liberté d’expression est garantie au Cameroun par la Constitution. Avec l’avènement du multipartisme au début des années 90, le paysage médiatique a connu des modifications significatives. En effet, c’est la loi du 19 décembre 1990 qui consacre la libéralisation du secteur de la presse. Aussi, l’autorisation préalable de créer un journal a-t-elle été supprimée, une simple déclaration peut maintenant suffire, sauf pour le sous-secteur de l’audiovisuel encore dominé par les médias d’Etat. La censure administrative a été également supprimée en 1996, mais il est signalé quelques velléités de censure judiciaire et policière et quelques cas d’emprisonnement de journalistes. L’accès à l’information par la presse écrite a donc connu des progrès au Cameroun. En plus du quotidien de la République « Cameroun Tribune », il existe un autre quotidien indépendant « Mutations ». Globalement, plusieurs organes de presse sont en vente sur le marché, à côté de plus de vingt (20) radios privés dont les radios communautaires qui diffusent des informations qui n’inquiètent aucunement le pouvoir, parce qu’ayant une orientation éducative. Les autres radios, par contre sont largement utilisées par l’opposition pour véhiculer leurs discours politiques. 2.2.4.2. Concernant l’accès à l’information administrative, économique et sociale, il faut noter qu’il reste de gros efforts à accomplir. L’Administration ne communique pas beaucoup avec les usagers. Les ministères pour l’essentiel ne publient pas de rapports annuels pour relater ce qu’ils font. La presse économique ne prospère pas dans le paysage médiatique du Cameroun. Cependant, il existe quelques publications qui paraissent régulièrement : (le Financier d’Afrique ; Invest ; PME Conjoncture ; et le journal du Groupement Interpatronal du Cameroun - GICAM). Par ailleurs, il convient de souligner que la BEAC, publie à intervalles réguliers une série d’informations relatives à la politique monétaire, à la situation économique et monétaire des Etats membres dont le Cameroun, mais ces informations ne sont pas souvent accessibles au grand public. Il y a également lieu de noter les publications régulières de l’Institut National de Statistiques (INS) qui offrent des informations économiques, financières et sociales assez diversifiées, mais parfois non actuelles, parce que diffusées avec du retard. L’absence de publication des états financiers de certaines entreprises et des règles et procédures administratives constitue finalement, pour les opérateurs économiques, un frein à la transparence et au développement des affaires. 2.2.4.3. Une presse forte et libre est nécessaire pour la bonne gouvernance. Les journalistes l’ont compris et se sont ainsi organisés au sein d’une association, dénommée « Union des Journalistes au Cameroun » (UJC). Cette association n’a pas cependant, les capacités institutionnelles requises, pour mieux jouer son rôle dans le jeu démocratique national. 2.2.5 Recouvrement des recettes publiques 2.2.5.1. Les recettes totales pour l’année 2002, ont atteint (dons exclus) un taux de réalisation de 19,2% du PIB11, proche de l’objectif préalablement fixé qui était de 18,9% du PIB, avec un manque à gagner dans les recettes non pétrolières compensé par des recettes pétrolières plus élevées que prévu. Les recettes budgétaires au cours du premier semestre de 2003 ont été

11 Source : FMI, Mémorandum politiques économiques et financières du Cameroun, 2003

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inférieures à l’objectif visé. Après prise en compte de l’effet non récurrent de la résolution du problème des chèques non encaissés en fin décembre 2002, représentant 0,4% du PIB, la performance des recettes non pétrolières, notamment au niveau des recettes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a été moins bonne qu’attendu. Les recettes pétrolières ont également été en deçà de l’objectif, suite à un volume d’exportation plus faible que prévu. 2.2.5.2. D’une manière générale, il convient de souligner que le recouvrement des recettes a connu des progrès significatifs, liés au nouveau système fiscal, notamment, l’adoption d’un nouveau code général des impôts en avril 2002 et du décret portant création de la Division des grandes entreprises au sein de la Direction des Impôts du Ministère des Finances et du Budget. Pour assurer la transparence, le Gouvernement comptabilise dans le tableau des opérations financières de l’Etat toutes les recettes collectées sur les produits pétroliers au titre de la TVA, des droits de douane et de la TSPP. La traçabilité des recettes, telle qu’elle ressort des éléments d’information annexés au projet de loi de finances, est perfectible. Les données chiffrées gagneraient à être plus explicites, pour que l’on puisse distinguer ce qui relève de la variation de l’assiette. 2.2.6 Examen des dépenses publiques

2.2.6.1. Le circuit de la dépense au Cameroun obéit à deux règles fondamentales : (i) la séparation de l’ordonnateur et du comptable pour garantir la régularité de la dépense (la personne qui paie est différente de celle qui engage la dépense), et (ii) la règle du service fait, censée apporter une seconde garantie en interdisant qu’un paiement s’effectue sans livraison au préalable du bien ou du service commandé. Les dépenses de matériel12 sont effectuées aussi bien au niveau des services centraux des ministères qu’au niveau des services déconcentrés de l’Etat dans les provinces. Elles obéissent pour l’essentiel à la même procédure. 2.2.6.2. La procédure de la dépense : La procédure du droit commun comprend une phase administrative de la dépense (au niveau de l’ordonnateur) et une phase comptable. La phase administrative comprend : (i) l’engagement ou l’acte initié par le gestionnaire de crédits et qui engage juridiquement et financièrement l’autorité publique ; (ii) la liquidation consistant à vérifier et à certifier le service fait et à fixer le montant de la dépense ; (iii) l’ordonnancement ou l’ordre donné par le gestionnaire de crédits au comptable à procéder au règlement de la dépense ; et (iv) le paiement ou le décaissement par le comptable des sommes dues en contrepartie de la livraison du bien ou du service. Le Payeur Général du Trésor intervient en phase administrative au stade de liquidation pour autoriser l’émission des ordonnances et contrôler la régularité de la dépense (disponibilité des crédits, absence d’opposition, assignation de la dépense, présence des pièces justificatives). Eu égard à cette procédure, il convient de souligner que la séparation entre les rôles de l’ordonnateur et du comptable n’est pas suffisamment nette, en raison de l’intervention du Payeur Général au niveau de la phase administrative. Cette pratique est source de confusion quant à la responsabilité de chacun des acteurs. Il y a lieu également de souligner que l’ordonnancement n’est pas formalisé par un document spécifique, mais par un visa du bon d’engagement. Cette pratique fait que certaines personnes confondent « engagement » et « ordonnancement ». Par ailleurs, il est à noter que la Direction du Budget intervient dans la phase d’engagement de la dépense en émettant un titre de « confirmation de créance ». Cette opération semble contradictoire avec le fait que les ministres exercent de manière autonome les fonctions d’ordonnateurs délégués, bien que cette compétence ne soit reconnue par aucun texte légal. La déconcentration de l’ordonnancement va dans le sens de l’allègement de la procédure de

12 Les dépenses de matériel s’opposent aux dépenses de personnel qui relèvent de la responsabilité de la Direction de la Solde et des Ministères utilisateurs du personnel, dans le cadre du projet « SIGIPES ». L’analyse de la dépense se limite dans cette section aux dépenses de matériel comprenant à la fois les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement.

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la dépense et pourrait augmenter le taux de consommation des crédits d’investissement, encore trop bas (60% en moyenne)13. 2.2.6.3. Au niveau des services déconcentrés, les crédits représentent environ 50% des dépenses du budget, les délégations de crédits correspondantes sont émises par chacun des ministères techniques concernés. Les acteurs locaux (i) ordonnateurs : gouverneurs, préfets, sous-préfets, représentants des administrations centrales, chefs d’établissements et (ii) comptables publics effectuent la dépense dans le respect de la procédure, et contrairement au niveau central, le comptable n’intervient pas dans la phase administrative. Les comptables du niveau local ne sont pas informés officiellement de la liste des ordonnateurs locaux et des gestionnaires de crédits auprès desquels ils doivent être accrédités. Cette situation est inconfortable pour ces comptables. Globalement, la chaîne des dépenses publiques tend vers un assainissement, avec l’appui de plusieurs partenaires au développement, notamment la Banque Mondiale, l’Union Européenne et la Coopération Française. La mise en place progressive du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGEFI) offre également une opportunité d’améliorer le circuit de la dépense. 2.2.6.4. Le Système d’information des finances publiques : La gestion des finances publiques est restée longtemps caractérisée par une coexistence peu communicative de différentes applications informatiques : (i) PAGODE dans le secteur des douanes, (ii) ANTILOPE pour la gestion de la solde ; (iii) IBIS-DM pour l’exécution du budget de l’Etat ; (iv) PATRIOT pour la gestion de la trésorerie ; et (v) TRINITE pour le secteur des impôts. Ces différents systèmes sont limités selon les utilisateurs, parce que fortement cloisonnés, sans possibilités d’évolution vers des bases de données ouvertes. On ne peut donc les transformer en système intégrateur. Faute d’intégration de ces systèmes, la coordination de l’information économique et financière devient une gageure, les recoupements se font longs et aléatoires, entraînant des délais préjudiciables à l’accès à l’information décisionnelle. Cette insuffisance est donc à la base de la conception et de la mise en place progressive d’un nouveau système d’information dénommé « Système Intégré de Gestion des Finances Publiques » (SIGEFI). Ce projet a pour entre autres objectifs de : (i) disposer d’un tableau de bord, TABORD, exhaustif, fiable et dans des délais très courts pour un meilleur pilotage des finances publiques ; (ii) améliorer globalement la gestion des finances publiques en normalisant et en fiabilisant les circuits ainsi que les traitements ; (iii) donner aux instances habilitées de meilleurs moyens de contrôle sur la gestion des finances publiques ; (iv) assurer la transparence et la traçabilité des traitements afin de faire obstacle à la corruption et aux malversations ; (vi) permettre aux opérateurs économiques de savoir rapidement et facilement à quel stade se trouvent leurs dossiers, quel que soit le lieu de dépôt, limitant ainsi les déplacements et les pertes de temps et (vii) accélérer le traitement des dossiers et raccourcir les délais de paiement des prestations permettant aux intéressés de minimiser leurs frais financiers pour faciliter leurs investissements. Le produit final de SIGEFI devrait prendre la forme d’une base de données économiques et financières baptisée ECOFI. Ce serait le lieu de convergence de toute l’information financière et économique, consolidée, intégrée, actualisée pour constituer un outil majeur de prise de décision.

13 Source : MINEPAT

23 Découvrez SIGEFI

ECOFI

Prévision

Budget

BEAC

Impôts

Solde

MINEPATCAA

Trésor

Douanes

2.2.6.5. Le projet dans sa progression a franchi les étapes suivantes : (i) mise en œuvre de la Comptabilité Auxiliaire des Dépenses et Recettes de l’Etat (CADRE) au niveau central et provincial ; (ii) mise en œuvre au niveau de la Dépense de Matériel sur la Mercuriale Informatisée14 (DEPMI) au niveau central et provincial ; (iii) intégration des deux systèmes par la mise en œuvre d’une interface permanente garantissant la transparence, la traçabilité, la sécurisation des procédures, l’exhaustivité et l’efficacité. Il convient de souligner que « SIGEFI » est un projet de modernisation du système économique et financier du Cameroun, dont la mise en œuvre contribuera de manière significative à l’assainissement des finances publiques, à la transparence et à une bonne préparation à la prise de décision fondée sur des informations fiables. Cependant, il s’agit d’un défit à relever qui comporte plusieurs embûches ou obstacles à franchir. La réussite dépendra essentiellement : (i) du développement d’une véritable culture informatique chez tous les utilisateurs ; (ii) d’un bon dispositif de maintenance ; (iii) de la mise en place d’un système de formation permanente, compte tenu de la mobilité du personnel ; (iv) de l’expression d’un leadership de la part des responsables ; (v) des acteurs proactifs qui anticipent sur les problèmes et les évènements ; et (vi) d’un esprit d’équipe basé sur la solidarité et une définition claire des rôles de chaque partie. 2.2.7 La gestion des ressources pétrolières 2.2.7.1. La production pétrolière du Cameroun se situe autour de 1 110 000 barils/jour et provient principalement des concessions en exploitation (offshore) attribuées par la Société Nationale des Hydrocarbures (SNH) dans les bassins du Rio Del Rey et de Douala / Kribi-Campo par TotalFina-Elf, Pecten puis Perenco. Le Gouvernement a élaboré un plan de réforme de la gestion du secteur pétrolier en mars 2001. Le plan comprend, en particulier, la formulation et l’exécution d’un plan d’action visant à mieux définir les rôles et responsabilités des différents intervenants dans le secteur, notamment les opérateurs privés, la compagnie nationale pétrolière (SNH), le Ministère en charge des hydrocarbures et autres entités impliquées. Les recettes pétrolières sont

14 Il s’agit d’une liste de prix homologués qui permet de détecter les surfacturations.

24 inscrites au budget de l’Etat, mais leur gestion gagnerait à être plus transparente avec la mise sur pied d’un organe tripartite (Etat, compagnies pétrolières et société civile) pour que les revenus puissent contribuer davantage à la lutte contre la pauvreté. 2.2.8 Transparence et suivi-évaluation des politiques publiques 2.2.8.1. La stratégie de réduction de la pauvreté ne pourra atteindre son objectif principal, consistant à concilier allégement du fardeau de la dette, croissance et réduction de la pauvreté, sans la mise en place d’un dispositif de suivi-évaluation des projets et programmes, auxquels sont impliqués les acteurs publics, privés et ceux de la société civile. Un bon système de suivi-évaluation des politiques suppose la disponibilité d’une information fiable, la transparence, un apprentissage par l’expérience, une forte implication des acteurs concernés et une définition claire des rôles de chacun. Pour la mise en place du cadre institutionnel de suivi-évaluation des politiques, le Gouvernement a mis en place deux structures : le Comité interministériel de supervision et de suivi de la mise en œuvre du DSRP et le Comité technique de suivi-évaluation des activités de mise en œuvre du DSRP, respectivement créées par décrets n° 2003/2220/PM et 2003/2221/PM du 29 septembre 2003. En ce qui concerne le suivi du point d’achèvement de l’initiative PPTE, le Premier Ministre préside personnellement le comité interministériel créé à cet effet. D’autres dispositifs de suivi-évaluation ont été également mis en place, notamment le comité de pilotage et de suivi du Programme National de Gouvernance (PNG) et le Comité consultatif et de suivi de la gestion des ressources PPTE (décret n° 2000/960/PM du 1er décembre 2000). 2.2.8.2. Il faut noter que le dispositif de suivi-valuation est peu performant. En effet, les comités sont dispersés et il n’existe aucune coordination entre eux. La formule comité interministériel, par expérience, manque de suite dans ses activités, à cause de la non-régularité des rencontres et des responsabilités non clairement définies. Un tel dispositif ne permet d’assurer ni la transparence, ni l’efficacité. S’agissant des nombreux comités de suivi, l’expérience montre également que chacun s’active de son côté sans que les informations remontent du niveau local et des différents secteurs, vers une coordination nationale, avec la prise en compte des opinions des populations bénéficiaires des projets et programmes. Le Comité Technique de Suivi (CST) des programmes au niveau du MINEPAT est censé assurer ce rôle de coordination, mais ses capacités institutionnelles sont insuffisantes. En effet, il ne dispose pas d’un système d’information de suivi performant, avec comme support, une application informatique intégrateur, à l’image du projet SIGEFI portant sur l’assainissement des finances publiques. Il publie régulièrement une matrice de suivi des différentes politiques, liées particulièrement aux mesures à prendre pour atteindre le point d’achèvement de l’initiative PPTE, mais cet instrument ne fait pas ressortir les causes des retards dans la mise en œuvre des projets et programmes. En réalité, tout devrait tourner autour de la mise en œuvre du DSRP où il existe des plans d’actions prioritaires avec des indicateurs de suivi, pour chaque secteur. 2.2.8.3. Par ailleurs, il faut souligner une faible implication des acteurs non étatiques (les organisations de la société civile) de la gouvernance, au système de suivi-évaluation. Dans les textes, ces acteurs figurent parmi les membres des différents comités de suivi, mais dans les faits, leur participation est quelque peu marginale. S’agissant de la gestion du fonds PPTE, les organisations étatiques exercent une prédominance sur les acteurs de la société civile dont les projets pour la plupart, ne sont pas agréés. A la limite, leur présence ressemble à du faire valoir. Cependant, avec l’émergence de plusieurs acteurs de la société civile, l’Administration publique fait des progrès dans le sens de l’implication des acteurs non étatiques, surtout que le principe de responsabilisation et de transparence est devenu une exigence pour les bailleurs de fonds.

25 2.3. Gouvernance et participation 2.3.1 Le cadre légal de la participation 2.3.1.1.Une gestion démocratique du pouvoir et des affaires implique une participation de toutes les parties concernées pour, d’une part, assurer l’adhésion aux politiques menées, dans la mesure où celles-ci leur sont profitables, et, d’autre part, maintenir la mobilisation autour des objectifs stratégies et des plans d’actions retenus. La Charte africaine de la participation populaire dans le développement et la transformation, adoptée à Arusha en 1990 et à laquelle adhère le Cameroun, définit les objectifs, les acteurs concernés, les conditions et modalités de mise en œuvre de cette participation. Le système législatif et réglementaire camerounais offre, à son tour, un cadre d’exercice de la participation. Ainsi, la dimension participative est prise en compte par des textes de plus en plus nombreux. La loi n°90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d’association a ouvert la voie à la société civile en général, qu’il s’agisse des ONG, des associations, groupements, mutuelles et coopératives de tout genre, d’exercer en toute liberté. Cette liberté est confirmée par le Préambule de la Constitution de 1996, laquelle garantit « la liberté de communication, la liberté d’expression, la liberté de presse, la liberté de réunion, la liberté d’association, la liberté syndicale et le droit de grève ». 2.3.1.2. La décennie 1990/2000, correspondant à la période d’ouverture démocratique, a connu une explosion du secteur coopératif. Une enquête sur les organisations de la société civile a révélé l’existence de 55.602 associations régulièrement déclarées. L’Etat a pris acte de la diversité des acteurs de la société civile et un cadre législatif et réglementaire a été défini à cet effet (loi n° 99/014 du 22 décembre 1999 régissant les ONG et son décret d’application, décret sur les coopératives d’épargne et de crédit, décret sur les mutuelles et décret sur les comités de développement 2.3.1.3. La participation permet d’associer les acteurs à l’identification des enjeux, à la formulation, l’adoption, l’exécution et le suivi des politiques. Elle va, donc, au-delà d’une simple consultation épisodique. Les acteurs concernés sont toutes les parties prenantes à la définition, à l’adoption et à la mise en œuvre des politiques nationales : il en est ainsi des citoyens qui ont le droit de choisir leurs représentants, des membres du Parlement et de ses commissions, de toutes les structures consultatives (Conseil économique et social), des autorités et assemblées locales, des différentes composantes de la société civile (associations, groupements, ONG, syndicats et travailleurs, médias, agriculteurs, femmes et jeunes, communauté scientifique), du secteur privé (organisations patronales et professionnelles) et des partenaires au développement. 2.3.2 Participation dans le processus électoral et les élections 2.3.2.1. Le cadre juridique relatif aux élections camerounaises (communales, législatives et présidentielles) est défini par la Constitution et diverses lois nationales. Celles-ci précisent toutes les modalités : (i) d’inscription sur les listes électorales ; (ii) de contrôle de ces listes ; (iii) de distribution des cartes d’électeurs…Ces textes définissent, également, les rôles et attributions des différentes structures et/ou organisations (commissions électorales, Administrations, partis politiques, société civile et médias, etc.) impliquées dans le déroulement des opérations électorales. Selon les mêmes textes, c’est l’autorité administrative qui fixe la date des scrutins. Or, l’opposition leur reproche de ne pas respecter les échéances en avançant ou en retardant les élections.

26 2.3.2.2. L’analyse des textes montre que c’est l’administration territoriale (ministère et collectivités territoriales) qui, avec l’appui de diverses commissions locales dont les membres sont désignés par les autorités locales, conserve le rôle essentiel dans la préparation et l’organisation des opérations de vote. Cependant, pour le contrôle, la transparence, la sincérité et la supervision des opérations électorales, le Gouvernement a mis en place un Observatoire National des Elections (ONEL) (loi n° 2000/016 du 19 décembre 2000 modifiée et complétée par la loi n°2003/015 du 22 décembre 2003) dont les membres nommés par décret présidentiel, après consultation des partis politiques et de la société civile ne doivent, en aucun cas, solliciter ou recevoir d’instructions ni d’ordre d’une autorité publique ou privée. Comme garantie supplémentaire du respect des droits de chaque électeur et de chaque candidat, des observateurs nationaux et étrangers sont autorisés à prendre part à l’observation du processus de vote. 2.3.2.3. Mais, malgré la caution des observateurs et le statut ainsi reconnu aux membres de l’ONEL, des doutes se sont, toutefois, exprimés sur l’efficacité et l’indépendance réelle de cette institution dont les rapports sont destinés au Président de la République. Sur le plan de la participation des électeurs, il faut, aussi, craindre que beaucoup de citoyens restent en marge du processus électoral, faute de se faire délivrer une carte d’identité qu’ils jugent « inutile et coûteuse ». Malgré tout, l’ONEL a capitalisé une première expérience, en supervisant les élections législatives de 2002, ce qui devrait lui permettre de mieux se préparer, notamment, en recrutant et formant les personnels compétents et intègres pour le contrôle et la supervision des prochaines élections présidentielles prévues pour 2004. 2.3.3 Participation de la société civile 2.3.3.1. La société civile est reconnue comme un partenaire incontournable impliqué dans toutes les instances de dialogue, de concertation et de décision au même titre que les autres acteurs du développement. Au Cameroun, le degré d’implication au processus de participation et de prise de décision des parties concernées est encore faible. La participation est supplantée par la consultation. Ainsi, le processus consultatif est envisagé (Conseil économique et social prévu par l’article 54 de la Constitution et non encore mis en place) ou mis en œuvre à travers la création de multiples commissions ou comités à différents niveaux : quartier, commune, ministère, interministériel. De même, la participation à l’élaboration des projets et programmes se concrétise, de plus en plus, dans la pratique. L’élaboration des différents volets du PNG et du DSRP, ainsi que les campagnes médiatiques qui ont suivi, ont donné l’occasion à une forte mobilisation nationale et à des enquêtes approfondies qui ont permis une sensibilisation et une internalisation de ces Programmes cadres. Il en est de même pour l’élaboration des plans d’action sectoriels (santé, éducation). Par contre, l’implication dans le processus de préparation, décision, exécution, suivi-évaluation est, beaucoup, moins nette quant à l’importance de la mobilisation. Certes, l’Assemblée Nationale examine et vote les lois, mais elle n’est pas réellement impliquée dans toutes les grandes décisions qui continuent à relever du monopole des administrations centrales sans qu’il y ait, en général, de débat public. 2.3.3.2. C’est au niveau local et grâce, surtout, à l’appui de partenaires au développement, que l’approche réellement participative, mobilisant les populations locales, est entrain de prendre forme avec plusieurs programmes (Programme National de Développement Participatif (PNDP), Projet d’Appui aux Capacités Décentralisées de Développement Urbain (PACDDU), Programme de développement participatif urbain (FOURMI II) dont les finalités seront de confier la responsabilité de la programmation, de la sélection, du financement et du suivi des projets aux collectivités territoriales décentralisées. Cette approche ouvre la voie à un partenariat fondé sur la volonté d’entreprendre ensemble la lutte contre le sous-développement et la pauvreté. Les

27 autorités locales, la société civile et les autres partenaires (bailleurs et secteur privé), en créant un cadre de concertation et en maintenant un dialogue permanent, se trouvent solidairement impliqués pour impulser une dynamique garantissant la participation de tous. 2.3.3.3. Malgré l’existence de textes lui offrant en principe toute liberté d’agir, la société civile, à composante multiple, non encore structurée, manquant de moyens, techniquement peu formée, a en réalité des difficultés à se positionner comme partenaire crédible des pouvoirs publics un peu méfiants vis-à-vis de structures dont le contrôle leur échapperait. Les réticences exprimées par certains bailleurs sur les germes de contrôle étatique perceptibles dans la loi sur les ONG en témoignent. 2.3.4 Participation et genre 2.3.4.1. La politique gouvernementale se fixe pour ambition la promotion de la femme camerounaise dans tous les secteurs d’activités. L’organisation gouvernementale actuelle comporte un ministère de la Condition Féminine ayant pour mission « l’élaboration et la mise en œuvre des mesures relatives au respect des droits de la femme dans la société, la disparition de toute discrimination à l’égard de la femme et l’accroissement des garanties d’égalité dans les domaines politique, économique, social et culturel ». Il s’agit d’un vaste programme pour l’avenir. Dans l’immédiat, plusieurs actions sont initiées : centres de formation, centres de proximité... Parallèlement aussi, et en coopération avec le FNUAP, le Projet « Femme, Population, Développement » comporte deux types d’activités : l’encouragement à la parenté responsable et l’octroi de petits financements. 2.3.4.2. Sans être totalement exclues des instances décisionnelles, les femmes camerounaises ne bénéficient que d’une faible représentativité dans les rouages du pouvoir exécutif. Dans la représentation parlementaire, elles sont même en régression par rapport à la précédente législature. Au niveau des conseillers municipaux et des mairies, la sous représentation est criarde (2 femmes maires sur 336). Dans la vie politique, malgré l’adoption du principe des quotas, les femmes restent toujours marginalisées. Elles sont ainsi peu nombreuses à occuper des postes de décision. Tenant compte des évolutions en cours au niveau international, notamment après la conférence de Beijing, les centaines d’associations et de groupements féminins (ACAFEJ, ALVF, Caucus des femmes du Cameroun) s’activent, avec de faibles moyens, à créer une dynamique citoyenne en vue d’assurer la promotion politique de la femme. 2.3.4.3. Sur le plan des droits juridiques, le Cameroun a ratifié la convention pour l’élimination de toutes formes de discrimination à l’encontre des femmes. A son tour, la Constitution de 1996 reconnaît et proclame que l’être humain, homme ou femme, dispose des mêmes droits et est soumis aux mêmes devoirs. En application de ces principes, le Gouvernement a préparé un projet de loi portant code des personnes et de la famille comportant plusieurs innovations majeures : (i) le renforcement de l’égalité entre l’Homme et la femme en matière de nom, de domicile, d’âge, de mariage, de pension alimentaire, et d’acquisition de nationalité ; (ii) la réglementation de la polygamie, régie désormais par le régime de la séparation des biens ; (iii) l’organisation et la revalorisation du conseil de famille ; (iv) le renforcement de la protection de la veuve tant dans sa personne que dans ses biens ; et (v) le droit de succession accordé au conjoint survivant sans distinction de sexe. Ce projet de loi a été adopté et transmis par le Premier Ministre au Président de la République qui le soumettra à l’Assemblée Nationale. D’autres mesures juridiques protégeant la femme ou la jeune fille sont inscrites dans les codes de la santé, du travail ou découlent des orientations pour une plus large scolarisation des filles.

28 2.3.4.4. Malgré un droit interne qui leur est de plus en plus favorable, plusieurs facteurs contribuent encore à maintenir la femme camerounaise dans un état de dépendance et leur font subir plusieurs formes de violences et plusieurs sortes de discriminations renforcées par des pratiques coutumières dans plusieurs domaines : éducation (les jeunes filles représentent 60% des déperditions scolaires), santé, emploi, accès au crédit et au processus de production. 2.3.5 La Décentralisation et la déconcentration

2.3.5.1. La Constitution de 1996, en son Titre X relatif aux « Collectivités Territoriales Décentralisées » (CTD), a pris option pour une forme de gouvernement décentralisé dans un pays unitaire. Le régime de base de la décentralisation est la loi du 5 décembre 1974 relative aux communes. Plus tard, la loi du 15 juillet 1987 a créé deux communautés urbaines et leur a accordé le statut de collectivités territoriales décentralisées. Les innovations apportées par la Constitution modifient le paysage antérieur : (i) la commune est confirmée en tant que collectivité décentralisée ; (ii) les Communautés urbaines perdent leur statut de collectivités décentralisées ; (iii) une nouvelle collectivité décentralisée, la Région, voit le jour en remplacement de la province qui disparaît en tant que circonscription administrative. Au total, la nouvelle physionomie territoriale devient : (i) collectivités décentralisées : 336 communes et 10 régions ; (ii) circonscriptions administratives : 58 départements, 268 arrondissements et 54 districts ; (iii) établissements publics territoriaux : 2 Communautés Urbaines. A cela s’ajoutent les chefferies considérées non comme des circonscriptions administratives, mais comme des organes « auxiliaires » exerçant certains pouvoirs dans les limites des circonscriptions administratives. Ainsi, seules les communes et les régions sont, à l’heure actuelle, érigées en CTD, possédant la personnalité morale et jouissant de l’autonomie administrative et financière. Cette autonomie leur permet de s’administrer par des conseils élus mais dans la limite de leurs moyens propres. Les autres collectivités (districts, arrondissements, départements) sont de simples circonscriptions administratives dirigées par des autorités nommées. 2.3.5.2. Les dysfonctionnements signalés à propos de l’administration territoriale décentralisée sont nombreux : i) structures multiples et peu homogènes ; ii) activité des communes biaisée du triple point de vue de la situation de leurs organes, de l’organisation de leurs services et de leurs règles de fonctionnement ; iii) absence de clarification et de délimitation des compétences entre les différentes collectivités publiques ; iv) interférence permanente de la tutelle, des autorités traditionnelles et des Partis politiques ; v) insuffisance des ressources humaines, techniques et financières ; vi) moyens et capacité d’appui du Fonds spécial d’équipement et d’intervention intercommunal (FEICOM) et du Centre de Formation pour l’Administration Municipale (CEFAM) insuffisants. 2.3.5.3. Les ressources humaines représentent un facteur déterminant pour le fonctionnement normal des collectivités et toute répartition des compétences serait vaine si elle n’est pas accompagnée de moyens aussi bien humains, matériels que financiers. Les finances locales représentent moins de 3% des recettes de l’Etat. Ce pourcentage souligne le degré de décentralisation atteint jusqu’ici. Les centimes additionnels (pourcentage additif de 10% à certains impôts que perçoit l’Etat) constituent le principal des recettes fiscales des communes. Ces centimes dépendent des produits des impôts étatiques. De ce fait, la problématique actuelle des impôts d’Etat sur l’élargissement de l’assiette, la minoration des bases d’imposition, la fraude et l’évasion fiscale touchent aussi les centimes additionnels. Les communes doivent donc s’engager fermement aux côtés des services financiers de l’Etat pour mettre en place ensemble des instruments de gestion de l’impôt qui garantissent un bon recensement des matières et personnels imposables.

29 2.3.5.4. Les critiques faites à la Déconcentration sont aussi acerbes : les organes déconcentrés nommés par les autorités centrales n’ont de compte à rendre à personne au niveau local. Toutes les propositions de décision des Gouverneurs ou des Préfets doivent être préalablement approuvées par le niveau central. Les services administratifs de la Capitale sont les seuls détenteurs du pouvoir puisqu’ils décident aussi bien de la notation des agents extérieurs, de la constatation de leur absence, du règlement des litiges des coopératives, de la gestion du personnel, et de l’entretien des routes locales. Ces services persistent même à monopoliser les tâches d’exécution alors que celles-ci relèvent normalement d’échelons inférieurs. Bien que dépositaires d’une autorité que leur confèrent les textes régissant leurs activités, les services déconcentrés sont trop dépendant du pouvoir hiérarchique central et deviennent de simples relais administratifs ayant peu de pouvoir. Ceci inhibe leurs initiatives et entraîne de grands retards dans l’exécution des programmes. 2.3.5.5. Pour concrétiser la décentralisation annoncée par la Constitution de 1996, le Gouvernement a préparé 5 projets de lois à soumettre à l’Assemblée Nationale en 2004. Ces projets se rapportent aux : (i) règles communes applicables CTD ; (ii) règles spécifiques applicables aux communes ; (iii) règles spécifiques applicables aux régions ; (iv) conditions d’élection des conseillers régionaux ; et v) à l’élection des membres du Sénat. En ce qui concerne la Déconcentration, aucun texte n’est en préparation. 2.3.6. Coopération économique et intégration régionale

2.3.6.1. Le Cameroun est membre de plusieurs organisations sous-régionales : CEEAC, CEMAC et OHADA. Les instances institutionnelles mises en place connaissent une nouvelle dynamique. Le ″Programme de relance et de redynamisation″ de la CEEAC a connu des réalisations appréciables dans les domaines de la paix et de la sécurité (pacte d’assistance mutuelle) , de la libre circulation de certaines catégories de ressortissants (hommes et femmes d’affaires, fonctionnaires des Etats membres en mission…), du financement autonome de la CEEAC (institution d’une contribution communautaire d’intégration), de la mise en place de la zone de libre échange (réalisation de 3 études : schéma de libéralisation des échanges commerciaux, amendement des dispositions du traité et des protocoles sur le commerce et fonds de compensation pour perte de recettes). En collaboration avec la BEAC, le Secrétariat exécutif de la CEMAC veille à la discipline budgétaire et à l’application des 4 critères de convergence (cf. tableau ci-dessous). Au 31 décembre 2003, ces critères étaient respectés par le Cameroun à l’exception de celui relatif à la masse salariale par rapport aux recettes fiscales. Sur le plan de la politique monétaire, le Gouvernement est déterminé à contribuer à la création d’un marché régional des titres d’Etat et des obligations privées et à mettre effectivement en application la nouvelle réglementation de changes de la zone CEMAC en particulier le transfert des compétences des administrations publiques vers les banques commerciales en matière de gestion des opérations avec l’extérieur.

30 Tableau n° 3 : Situation des critères de convergences

2000 2001 2002 2003 (prév.)

1 Solde budgétaire de base rapporté au PIB nominal ( positif ou nul)

4,1 2,1 2 2,4

2 Taux d’endettement public (intérieur et extérieur) en % du PIB < 70%

66,4 62,1 65,9 45,4

3 Taux de couverture extérieure de la monnaie en (%) ≥ 20%

15,1 38,6 49 58,5

4 Evolution masse salariale par rapport à l’évolution des recettes fiscales (Norme ≤ 1)

0,3 2,4 1,4 1,6

Source : Secrétariat Exécutif de la CEMAC, janvier 2004 2.3.7. Interaction entre le secteur public et le secteur privé 2.3.7.1. La stimulation d’un partenariat actif entre les différents partenaires du développement est une des préoccupations du Gouvernement. Ce dernier, à diverses occasions, a pris l’initiative d’inviter au dialogue et à la concertation ses partenaires, dans le cadre de la définition des politiques publiques (élaboration du DSRP notamment). A cet égard, diverses structures de dialogue et de concertation sont déjà en place (cf. paragraphe 2.4.3). D’autres structures sont co-gérées par l’Etat, le secteur privé et la société civile à l’instar de la gouvernance scolaire ou hospitalière, du Fonds d’entretien routier et des Comités consultatifs d’orientation au sein des ports autonomes et dans lesquels le secteur privé est fortement représenté. Pour la lutte contre le SIDA, 110 conventions de partenariat ont été signées avec les ONG, les Eglises et les grandes entreprises dans le cadre de la mise en œuvre d’une stratégie visant la sensibilisation des personnels et des populations, la promotion de l’usage du préservatif et la promotion du dépistage volontaire. Enfin, l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité (ARSEL) et l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART) bénéficient de financements de l’Agence Internationale de Développement pour le renforcement de leurs capacités, à travers le projet de Partenariat entre les secteurs Public et Privé pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (PPPCRP). 2.3.8. Participation des travailleurs à la prise de décision dans les entreprises 2.3.8.1. La liberté d’association accordée dans le cadre de la loi n°90/ du 19/12/90 a permis l’éclosion de dizaines de syndicats dans la plupart des branches d’activités socio-économiques. Les fonctionnaires peuvent, aussi, s’organiser en syndicats professionnels (Synafcif, Synaptec, Synec, Synpems) non régis par le code du travail, la loi n°68/LF/19 du 19 novembre 1968 et son décret d’application les y autorisant. Ces syndicats se regroupent généralement en confédérations dont les plus connues sont la Confédération Syndicale des Travailleurs du Cameroun (CSTC) et l’Union des Syndicats Libres du Cameroun (USLC). D’une manière générale, les relations entre pouvoirs publics et syndicats se sont améliorées, même si, ces derniers se plaignent de ne pas disposer des avantages accordés aux Partis politiques. Le Gouvernement cultive le dialogue social chaque fois qu’il prend des décisions sur les questions relatives au monde du travail. Le code du travail camerounais (loi n° 92/007 du 14 août 1992) a prévu plusieurs instances consultatives (Commission nationale consultative du travail, Commission nationale de santé et sécurité au travail, Commissions paritaires de négociation des conventions collectives déjà créées dans 9 branches d’activités) au sein desquelles sont exprimés et examinés les préoccupations et les objectifs des uns et des autres. A cet égard, on notera que 6 conventions collectives (banques,

31 manutention portuaire, industries de transformation, exploitation forestière, commerce et entreprises agricoles) ont déjà été signées. 2.4. Le système juridique et judiciaire 2.4.1. Les réformes juridiques 2.4.1.1. Le droit camerounais se caractérise par un pluralisme des sources et par un dualisme des systèmes juridiques : il y a, d’une part, coexistence du droit national et du droit communautaire, et d’autre part, celle du droit traditionnel et du droit moderne. Les sources classiques du droit interne moderne sont la Constitution y compris le préambule, les principaux principes universels, les lois, ordonnances, règlements ainsi que la jurisprudence. La jurisprudence des Cours et de la Cour Suprême est source de droit mais elle est, à l’heure actuelle, peu connue. Par ailleurs, le Groupement Inter-patronal du Cameroun (GICAM) a pris l’initiative en 1998 de mettre à la disposition des usagers un règlement d’arbitrage contractuel. Même si peu d’affaires ont été soumises au centre d’arbitrage du GICAM, cette initiative a suscité quelques inquiétudes, car le système judiciaire institutionnel reste garant, en définitive, du bon fonctionnement de la justice contractuelle. 2.4.1.2. Le Cameroun bilingue a, en matière civile et commerciale, un double héritage : le droit français et la Common Law anglaise. Les lois d’origine française s’appliquent dans 8 provinces et celles, d’origine anglaise, dans les 2 autres provinces du pays (le Sud-Ouest et le Nord-Ouest). Le Cameroun est signataire du traité de l’OHADA (loi n°96/177 du 5.09.96) dont l’objectif avoué est d’apporter une réponse appropriée à l’insécurité juridique et judiciaire mais, aussi, de favoriser le développement des investissements nationaux et étrangers. Le Cameroun a déjà ratifié les 8 premiers Actes Uniformes, notamment l’Acte portant règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Cet Acte incorpore dans le droit camerounais la procédure d’arbitrage et attribue, en la matière, des compétences à la dite Cour à l’effet d’assurer l’interprétation et l’application commune du Traité OHADA, des règlements pris pour son application et des Actes Uniformes. Le droit communautaire supplante ainsi le droit interne pour les matières déjà régies par les Actes susvisés. 2.4.1.3. Sur le plan du droit supranational, le Cameroun a adhéré à de nombreuses conventions internationales notamment celles relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme. Cependant, le droit évoluant sous l’effet de nouvelles pratiques, de nouvelles techniques et d’un nouvel ordonnancement juridique, on constate une inadaptation du droit positif et du droit coutumier par rapport au nouvel ordonnancement interne, communautaire et international. A cet effet, la Banque finance, dans le cadre du projet d’appui au PNG, à la fois l’harmonisation des textes et leur traduction en langue anglaise. 2.4.1.4. Malgré une profusion de textes, force est de reconnaître que le dispositif législatif et réglementaire reste incomplet. De nombreux textes d’application sont attendus (la Chambre des Comptes, Conseil Constitutionnel…). Pour d’autres domaines, il s’agit de combler des vides juridiques, d’opérer certaines révisions de textes, ou d’éclaircir des zones d’ombre : Conseil Supérieur de la Magistrature, droit de la famille, des enfants, des handicapés, des travailleurs et des réfugiés. Par ailleurs, la lisibilité du droit est encore loin d’être parfaite. Les citoyens, les étudiants, les chercheurs et les professionnels du droit se plaignent d’un accès insuffisant au droit positif, à la jurisprudence, au droit communautaire et au droit international. Les règles de la Common Law sont éparses et mal maîtrisées et leur compilation est attendue. De même, le droit

32 OHADA est ignoré dans les provinces anglophones et sa traduction ainsi que sa diffusion sont réclamées. 2.4.2. Les réformes judiciaires 2.4.2.1. L’évaluation du système judiciaire du Cameroun a fait l’objet d’un rapport diagnostic faisant un inventaire complet de ses insuffisances : les institutions judiciaires ne sont pas encore toutes mises en place ; les services de l’administration judiciaire sont inefficaces et manquent de locaux et d’équipements ; l’accès à la justice est difficile et coûteux et la crédibilité de l’institution judiciaire en souffre. 2.4.2.2. Le système des juridictions de droit moderne comprend une Cour Suprême à Yaoundé composée de trois chambres (judiciaire, administrative, des comptes), des Cours d’appel dans chaque province, des Tribunaux de Grande instance (TGI) dans les départements et des Tribunaux de Première Instance (TPI) dans les arrondissements. Aux juridictions de droit moderne citées ci-dessus, s’ajoutent les juridictions de droit traditionnel : les Customary Courts et les Alkali Courts maintenues dans les provinces du Sud-Ouest et du Nord-Ouest, les Tribunaux de premier degré et les Tribunaux coutumiers. Malgré un maillage de plus en plus dense, l’armature des Institutions judiciaires reste encore incomplète. La Chambre des comptes, une des composantes de la Cour Suprême, prévue par la Constitution, n’a reçu son statut qu’en avril 2003 et n’est pas encore mise en place dans la mesure où ses textes d’application doivent être soumis à l’approbation du Gouvernement. De même, le texte organisationnel du Conseil Constitutionnel, à qui la Constitution reconnaît des attributions d’un Tribunal de Conflit, est encore en projet. La mise en place attendue de la Chambre des Comptes et du Conseil Constitutionnel parachèverait l’édifice du système de juridictions au niveau supérieur. Au niveau local, si les Cours d’appel et les Tribunaux de Grande Instance sont au complet, les Tribunaux de Première Instance sont, par contre, inexistants dans 202 arrondissements. 2.4.2.3. Les conditions matérielles des juridictions handicapent fortement la bonne marche des juridictions et de leurs greffes. Pour 2003, la part du ministère de la justice dans le budget de l’Etat n’en représentait que 0,69 %, affectée pour 46 %, 30 % et 24% respectivement aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement. Pour les locaux, la Chancellerie a entrepris un vaste programme de construction ou de réhabilitation des édifices abritant les juridictions. Cependant, les locaux existants, ceux rénovés ou construits sont très souvent inadaptés et il reste à construire 202 tribunaux de première instance. Pour l’équipement, le Ministère a pu doter certaines Cours de véhicules, machine à écrire, téléphones, fax et photocopieurs, facilitant ainsi les missions de contrôle et d’inspections au niveau des greffes, parquets et prisons. Les mêmes besoins existent en matière de fournitures de base. Les registres, papiers, formulaires, imprimés, ne sont pas systématiquement mis à la disposition du personnel. Quant au classement, les documents à archiver sont empilés et entassés dans des locaux inadéquats avec tous les risques de dégradation ou de destruction des dossiers. Cependant, il convient de noter l’initiative de l’élaboration d’un plan directeur d’informatisation de l’administration judiciaire. Un premier fichier du Parquet d’instance de Douala-Bonandjo a déjà été informatisé. D’autres doivent suivre (Yaoundé,Douala- Ndokoti) 2.4.2.4. La Constitution consacre le principe de la séparation des pouvoirs à travers trois titres, mais n’inclut dans le pouvoir judiciaire ni le Conseil Constitutionnel (Titre VII), ni la Haute Cour de Justice (titre VIII). Il s’agit donc là d’une conception étroite du Pouvoir Judiciaire puisque, d’une part, le Conseil Constitutionnel est une véritable juridiction chargée d’arbitrer les conflits d’attribution et de réguler les rapports entre les institutions de l’Etat, et d’autre part, la Haute Cour

33 de justice a compétence pour juger une catégorie spécifique de justiciables. Par ailleurs, aussi bien au plan des règles de préséance et de protocole d’Etat au cours des cérémonies, qu’au plan de la carrière des magistrats ou de l’attribution des crédits budgétaires, le pouvoir judiciaire n’est pas placé sur le même pied d’égalité que le Pouvoir Exécutif. L’indépendance de la justice est en principe garantie selon les termes de l’article 37 de la Constitution : le Président de la République est garant de cette indépendance. La Cour Suprême, la plus haute juridiction en matière judiciaire, a vu, depuis l’adoption de l’actuel statut de la magistrature, ses attributions élargies. Elle dispose de son propre budget et a un pouvoir de notation des Présidents des Cours d’Appel, prérogative qui dépendait auparavant de la Chancellerie. Cependant, le Président de la Cour Suprême n’est pas membre du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). D’autre part, la représentation des magistrats dans cet organe chargé de gérer leur carrière, est faible. Ils ne sont pas élus par leurs pairs, mais désignés par la Cour suprême. Le CSM apparaît ainsi, comme une instance sans pouvoir propre qui se limite à donner des avis sur les propositions de nomination et sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du siège. Enfin, l’inamovibilité des magistrats du siège qui ne relèvent dans leurs fonctions juridictionnelles que de la loi et de leur conscience (al. 2, article 37 de la constitution) est, aussi, mise à défaut par les affectations pour nécessité de service décidées par la Chancellerie. 2.4.2.5. Les témoignages sur les malversations du système judiciaire sont nombreux. Pour les médias, elles affecteraient toutes les professions de la justice : magistrats comme auxiliaires de la justice, avocats, huissiers, greffiers, notaires, fonctionnaires du domaine, policiers, etc. L’opinion publique reproche à la famille de la justice, toutes professions réunies, des agissements contraires à la déontologie, sinon à la loi pénale. Les traitements modestes et un barreau pléthorique (passé d’environ 300 avocats, il y a dix ans à plus d’un millier dont 400 stagiaires aujourd’hui) favorisent ces comportements. Par ailleurs, certains justiciables sont les complices volontaires ou involontaires de la Corruption. Ils influencent les décisions de certains magistrats et ceci donne de la justice camerounaise, l’image d’une Justice inapte à soutenir le développement de l’entreprise et insécurisante pour les investisseurs. Par ailleurs, le rapport d’audit technique du système judiciaire signale que la règle de droit est, parfois, délibérément ignorée. « Certaines décisions semblent avoir été inspirées par l’arbitraire, tant sont grossières les violations de la loi ou le mépris des sanctions. Nombre de décisions révèlent l’implication du juge dans une stratégie de « fait accompli » à travers par exemple, la violation des délais d’appel, ou la décision de restitution des biens confisqués d’un justiciable condamné pour détournement de biens publics. Sur le fond, les décisions de justice s’appuient souvent plus sur les arrangements informels que sur la règle de droit. Il en va ainsi pour certaines affaires « compliquées » liées au droit des affaires, ces dernières constituant un terrain propice à toutes les manœuvres dilatoires voire frauduleuses. 2.4.2.6. L’absence de tout contrôle sur le rendement quantitatif et qualitatif, et aussi, d’autres causes plus ou moins objectives, expliquent les lenteurs judiciaires. Une image contemporaine du phénomène est reflétée par l’écart moyen entre la déclaration de pourvoi et la décision de la Cour Suprême. D’une manière générale, l’observation des exercices judiciaires 1998/1999 et 2000 à 2001, laisse apparaître des délais importants de règlements de litiges : 30 à 44 mois en matière civile, 50 à 65 mois en matière pénale, 104 à 113 mois en matière sociale, et 32 à 44 mois en matière de droit traditionnel. La suspension discrétionnaire de l’exécution des jugements est pour certains justiciables lourde de conséquences. L’enregistrement des décisions de justice se heurte à des blocages au niveau des services des finances, ce qui empêche la délivrance des expéditions et des grosses et donc la signification et l’exécution des décisions. D’autre part, l’obligation de déposer une consignation de 5 % du montant d’une procédure judiciaire au moment de l’institution des procédures est souvent perçue comme une entrave à l’accessibilité à la justice.

34 2.4.2.7. L’administration pénitentiaire est régie par deux décrets (D. n° 73/774 du 11 décembre 1973 et le D. n° 74/250 du 03 avril 1974) et est rattachée au ministère de l’administration territoriale. Le Cameroun compte 67 prisons dont 10 prisons centrales, 35 prisons principales et 22 prisons secondaires. La population carcérale est évaluée à 22 819 détenus en 2002 dont 12 000 prévenus encadrés par un effectif estimé à 4800 éléments tous cadres confondus. Cette administration connaît des contraintes de tous ordres : vétusté des établissements, capacités d’accueil stagnantes, insuffisance d’effectifs et vieillissement du personnel. La justice est rendue responsable de l’engorgement des prisons. Un projet de l’Union Européenne a permis la libération de plus de mille personnes en détention préventive pour des durées exagérément longues (6 mois à 30 ans). 2.4.2.8. La Constitution de 1996 affirme son attachement aux libertés fondamentales inscrites dans les différentes déclarations des droits de l’Homme. La parution, dès 1990, de la loi n° 90/1459 du 8 novembre portant création du Comité National des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL) et des lois du 19 décembre 1990 abrogeant l’ordonnance de 1962 sur la répression de la subversion, supprimant la censure sur les publications et portant création des partis politiques, témoigne d’une réelle volonté de démocratisation. Le CNDHL est l’instance chargée de faire connaître aux citoyens tous leurs droits et, aussi, d’en dénoncer toutes les violations. A cet effet, ses attributions sont assez larges. Il reçoit les dénonciations, et procède à toutes enquêtes et investigations. Il peut assurer des visites dans les prisons, les commissariats et brigades de gendarmerie en présence du Procureur de la République. Il propose, également, aux pouvoirs publics, les mesures à prendre dans le domaine des droits de l’Homme et des libertés. Il dispose de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, et est composé de représentants du Gouvernement (3), de la Cour Suprême (2), du Conseil Economique et Social (1), des autorités locales (1), des partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale(3), de journalistes (2), de femmes(2), de confessions religieuses(4), et de professions libérales (2). 2.4.2.9. Le CNDHL a publié le bilan quinquennal de ses activités de février 1992 à février 1997 et le rapport triennal de ses activités de 1997 à 1999 adressés au Président de la République. Ces bilans qui relatent les activités du Comité ne constituent pas des rapports sur l’état des droits de l’Homme et des libertés au Cameroun, non mis à la disposition du public. Il ressort des rapports des missions du CNDHL un nombre élevé de plaintes relatives aux violations des droits de l’Homme concernant la torture, la garde à vue, l’arrestation arbitraire, la détention abusive et le droit à un procès équitable. Sur intervention du CNDHL, des peines très sévères ont été prononcées par les tribunaux répressifs à l’encontre des coupables de torture et d’atteinte à l’intégrité corporelle. Ainsi, entre 1990 et 1995, 325 policiers tous grades confondus ont été poursuivis pour violation des droits de l’Homme. Le Comité s’est, aussi, fortement impliqué dans l’observation des différentes élections. Une brochure sur « les principes des élections libres et transparentes » a été éditée et distribuée par ses soins. Pour accomplir toutes ses missions et, aussi, pouvoir ouvrir 8 nouvelles antennes régionales, le CNDHL manque de moyens financiers et logistiques ; les subventions reçues demeurent faibles et c’est, surtout, les appuis de la coopération internationale qui lui ont permis de s’équiper et de réaliser ses programmes d’activité. 2.4.2.10. Parallèlement au CNDHL, une quarantaine d’associations de promotion des droits de l’Homme s’activent dans des domaines très divers avec une grande marge de manœuvre. En 1997, elles se sont impliquées dans l’observation des élections législatives et présidentielles. D’autres, à l’exemple de Conscience Africaine, s’impliquent dans les questions politiques, notamment dans les questions électorales.

35 2.4.2.11. Malgré les efforts certains déployés par le CNDHL et les associations susvisées, l’audit technique du système judiciaire signale que de larges pans du droit pénal et de la procédure pénale ont bien du mal à s’appliquer sur certaines portions du territoire où les chefs locaux administrent leurs propres lois ou appliquent les règles de droit coutumier. Les droits de l’Homme souffrent, ainsi, de l’impunité de ceux qui les violent ainsi que du rôle surdimensionné imparti à la justice militaire. 2.4.2.12. Les actions du Gouvernement en direction des personnes handicapées (PH) sont diverses : intégration scolaire des enfants déficients, assistance médicale, appareillage, promotion des activités génératrices de revenus, dynamisation des mouvements associatifs des PH et formation professionnelle des femmes handicapées. Une étude est en cours pour réformer la loi du 21 juillet 1983 relative à cette population et renforcer le cadre juridique de protection des PH. Ces dernières soulèvent la question du non-respect de leur droit de vote, de leurs droits au libre choix d’un emploi et aux conditions de travail justes et équitables. Elles dénoncent, aussi, le fait que leur droit à la culture est souvent violé en tant que minorité. 2.4.2.13. Le Cameroun, entouré de pays marqués par l’instabilité politique et les guerres civiles, est une destination privilégiée pour les réfugiés. Le CNDHL signale qu’un nombre toujours croissant de réfugiés, rencontrant des difficultés au niveau du Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies, sollicitent son intervention pour se faire délivrer des attestations et pour recevoir une aide en espèces ou en nature. Face à la complexité du phénomène de réfugiés au Cameroun, il n’existe pas encore de législation nationale assurant la protection du droit d’asile. 2.4.3. Le cadre juridique pour le développement du secteur privé 2.4.3.1. Les rapports annuels du Comité Interministériel Elargi au Secteur Privé (CIESP) font état d’un certain nombre de contraintes au développement du secteur privé liées à l’absence de définitions de stratégies appropriées pour son développement, au coût élevé et à la non-disponibilité de certains facteurs de production, à la faiblesse des capacités des structures d’appui, à l’insuffisance des structures de formation, en particulier en province, à l’inefficacité de l’intermédiation financière (insuffisante mobilisation de l’épargne nationale ; manque de ressources à moyen et long terme ; manque d’instruments et de produits financiers nouveaux), aux difficultés spécifiques des PME/PMI, des micro-entreprises et de l’artisanat en ce qui concerne les politiques, les cadres d’appui et l’accès aux financements, aux procédures administratives, fiscales et les lenteurs judiciaires et, enfin, au manque d’un dialogue permanent et soutenu entre les pouvoirs publics et le secteur privé. Malgré les faiblesses signalées, l’économie camerounaise se redresse lentement après une dépression prolongée qui a duré jusqu’en 1995. L’amélioration est due, principalement, à la mise en œuvre de réformes institutionnelles et structurelles et à une conjoncture extérieure favorable. 2.4.3.2 La liberté d’investir : Le Gouvernement camerounais reconnaît l’importance de l’initiative privée nationale et celle de l’IDE en tant que moteurs de la relance économique et de la lutte contre la pauvreté. Grâce aux nombreuses mesures de libéralisation et de privatisation, le secteur privé camerounais se renforce et son environnement juridique est, de plus en plus, consolidé et clarifié. La liberté d’investir a été consacrée par le code des investissements prévu par l’ordonnance n° 90/007 du 06 novembre 1990 et aujourd’hui remplacé par la loi n° 2002/004 du 29 avril 2002 portant Charte des investissements en République du Cameroun, inspirée de la Charte des investissements de la CEMAC adoptée en 1999. Dans le cadre de ces deux documents, de nombreux avantages sont accordés ou prévus au profit des investisseurs. D’autre part, la plupart des activités sectorielles (investissements, transport, commerce…) disposent aujourd’hui

36 de leurs propres textes législatifs et réglementaires. Outre le code civil, la loi n° 90/031 du 10 août 1990 régissant l’activité commerciale, les actes uniformes de l’OHADA entrés en vigueur, modifient le paysage des affaires en prônant davantage de libéralisation des activités économiques et en offrant de nouvelles garanties juridiques. 2.4.3.3 Les structures de concertation et d’appui : Les réformes institutionnelles ont permis de mettre en place les premières instances de concertation et d’appui aux opérateurs privés (Comité Interministériel Elargi au Secteur Privé (CIESP), Comité de compétitivité, Chambre de commerce, d’industrie, des Mines et d’Artisanat (CCIMA), et quelques agences de régulation, de suivi, et d’évaluation (Agences des marchés publics, de l’électricité, des télécommunications..). Toutes ces structures ont un besoin réel d’appui pour le renforcement de leurs capacités. 2.4.3.4. Le CIESP dont la création remonte à 1990, a tenu sa première session le 31 janvier 1997, puis des sessions annuelles présidées par le Premier ministre, rassemblent les membres du Gouvernement, des hauts fonctionnaires, des experts, des opérateurs économiques du secteur privé, des dirigeants d’entreprises publiques, des représentants des organisations patronales et syndicales, et des autorités locales. Ces rencontres concrétisent ainsi un partenariat actif entre les pouvoirs publics et le secteur privé. Les recommandations pertinentes issues de ces assises ont été, soit déjà concrétisées, soit reprises dans différents plans d’actions y compris dans le DRSP et le PNG. Dans l’intervalle des sessions annuelles du CIESP, d’autres instances sectorielles, notamment, le Comité de compétitivité, permettent de maintenir la concertation. Ce Comité a été créé par le décret n° 97-0235 du 31 décembre 1997 et sa mission est : i) d’identifier les obstacles à la compétitivité, ii) de proposer toutes mesures visant à diminuer les coûts de transaction ; et iii) de suivre dans l’intérêt des parties, la mise en œuvre des décisions arrêtées. Le Comité a, à son actif, la réalisation d’une étude diagnostique de la compétitivité de l’économie camerounaise (phase 1 : évaluation/ inventaire du potentiel de l’économie) financée par la GTZ. Cependant, ce Comité, qui ne dispose que de deux cadres, manque encore de ressources humaines pour pouvoir dynamiser ses activités. 2.4.3.5. La CCIMA réhabilitée par le décret n° 2001/380 du 2 novembre 2001 a pour mission : (i) l’appui en terme de diffusion d’informations économiques et commerciales aux entreprises industrielles et commerciales ; (ii) l’appui à la création d’entreprises ; (iii) l’assistance en matière de recherche de partenaires ; et (iv) l’organisation de cycles de formation. L’élection des 160 membres de l’assemblée plénière, conformément au décret n° 2001/381 du 27 novembre 2001, et celle des membres du bureau exécutif n’ont eu lieu, respectivement, qu’en novembre 2002 et en janvier 2003. La CCIMA, longtemps en hibernation, et qui vient d’être restructurée et de renaître, a un impératif besoin de renforcement de ses capacités. D’autres structures et instances présentes à Douala ou à Yaoundé apportent aussi leur concours, en fonction de leurs moyens, sous forme d’appui conseil ou d’animation des activités ou de prise de participation : chambre d’agriculture, d’élevage et des forêts ; Poste d’expansion économique régionale de Yaoundé ; Syndicats des industriels du Cameroun (Syndustricam) ; Syndicat des commerçants importateurs-exportateurs ; Groupement Inter-patronal du Cameroun (GICAM) ; Société Nationale d’Investissement, prise de participation dans les PME ; Cellule de gestion de la Charte des investissements ; Office National des zones Franches Industrielles (ONZFI) et Centre Campus Cameroun. 2.4.3.6. En vue, d’une part, de la promotion et de la facilitation des investissements et des exportations (art. 25 de la Charte), et, d’autre part, de la promotion de l’initiative privée (article 26 de la Charte), la loi relative à la Charte des investissements en République du Cameroun prévoit d’autres structures et institutions, non encore mises en place : (i) Conseil de régulation et de compétitivité ; (ii) Agence de promotion des investissements ; (iii) Agence de promotion des

37 exportations ; (iv) Conseil de Partenariat industriel ; (v) Institut de l’Entrepreneurship ; (vi) Observatoire de l’Industrie et du Commerce ; (vi) Agence des Normes et de la Qualité ; et (vii) Centre de la propriété intellectuelle. 2.4.3.7. Les réformes économiques : La loi de novembre 1990 sur la déréglementation économique consacre le désengagement de l’Etat et ouvre la voie au secteur privé. Toutefois, les services assurés dans le cadre d’un monopole d’Etat (eau, électricité) ainsi que certains produits de base font encore l’objet d’une réglementation des prix. La libéralisation de la commercialisation des produits pétroliers et des prix a débuté en janvier 1998. Le principe de la dé-monopolisation des activités du service public est consacré par les deux lois sur la concurrence et le dumping adoptées le 14 juillet 1998 : la première définit les conditions d’exercice de la concurrence sur le marché intérieur, réprime les accords anticoncurrentiels et les abus pouvant provenir d’une ou d’un groupe d’entreprises en position dominante sur le marché, réglemente les fusions et les acquisitions d’entreprises et prévoit la création d’une « Commission nationale de la concurrence ». La seconde régit la pratique du dumping, fixe les règles relatives à la commercialisation des produits d’importation subventionnés dont les quantités accrues sont susceptibles de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents. Elle prévoit la création d’un « Comité antidumping et des subventions ». Cependant, ces lois ne connaissent pas encore de mise en œuvre réelle du fait de la non-signature des textes d’application organisant la Commission Nationale de la Concurrence et le Comité antidumping. 2.4.3.8. Conformément aux dispositions des traités de l’OHADA et de la Charte des investissements de la CEMAC, outre le secteur pétrolier, la démonopolisation entre dans les faits, même pour les secteurs minier et forestier. Ceci est confirmé par la réforme du cadre législatif et réglementaire : pour le secteur pétrolier (loi du 22 décembre 1999 portant code pétrolier et décret du 30 juin 2002 fixant les modalités d’application) ; pour le code minier (loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 ; pour le code forestier (loi n°94/01 du 20 janvier 1994) réglementé par de nombreux textes relatifs à la gestion durable des ressources forestières et fauniques du Cameroun. Enfin, le projet de code gazier est en cours de préparation. 2.4.3.9. La sécurité des investissements est assurée par l’édiction de règles communes, simplifiées et adaptées aux règles du jeu économique. Les huit Actes Uniformes de l’OHADA entrés en vigueur sont relatifs : (i) au droit commercial général ; (ii) au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; (iii) aux sûretés ; (iv) aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; (v) aux procédures collectives d’apurement du passif ; (vi) au droit de l’arbitrage ; (vii) au droit comptable ; et (viii) au contrat de transport de marchandises par route. Quatre autres actes sont en chantier : droit des contrats, droit du travail, droit des sociétés coopératives et mutualistes, droit des consommateurs. En accompagnement aux Actes uniformes qui améliorent et sécurisent le monde des affaires, sont mises en place : une Cour de justice et d’arbitrage dotée d’attributions importantes, notamment donner son avis sur les projets d’actes, trancher les différends quant à l’interprétation ou l’application des traités, exercer sa compétence sur toutes les questions intéressant les actes à l’exception des décisions relatives aux sanctions pénales, juger en dernier ressort de toutes les décisions rendues en appel ou non susceptibles d’appel et surtout statuer au fond sur renvoi devant une autre juridiction. Cette Cour dispose enfin du pouvoir de contrôler le bon déroulement des procédures d’arbitrage. 2.4.3.10. Le Gouvernement estime que la libéralisation des échanges fait partie intégrante des efforts qu’il déploie pour moderniser l’économie. Les objectifs poursuivis en matière de politique commerciale visent à instaurer un régime commercial plus ouvert et à accroître l’accès aux

38 marchés pour les exportations. Le tarif douanier constitue le principal instrument de politique commerciale. Tous les droits de douane appliqués sont des droits ad valorem. Toutes les restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation ont été supprimées. De même, toutes les taxes à l’exportation ont été supprimées sauf pour les grumes dont les exportations sont, en outre, contingentées. Enfin, les restrictions antérieures au commerce des services ont, également, été supprimées sauf dans les secteurs stratégiques que sont l’eau, l’électricité, les transports publics et les télécommunications. A l’heure actuelle, il n’y a de licences d’exportation que pour les produits « sensibles » (or et diamants).Un Comité a été créé en 1997 au port de Douala dont les travaux ont permis l’institution d’un point unique de contrôle des marchandises, la création d’un guichet unique, et enfin, l’instauration d’un comité d’appel destiné à connaître des litiges sur la valeur des marchandises. 2.4.3.11. La législation applicable à la propriété intellectuelle a été révisée au niveau régional dans le cadre de l’organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), mais la mise en œuvre de cette législation doit encore être ratifiée par cinq des quinze (15) membres de l’OAPI. Enfin, face aux limites de ses moyens de financement, le Cameroun s’est doté, le 30 novembre 2001, d’une Bourse Nationale des Valeurs Mobilières dénommée « Douala Stock Exchange ». L’organisation de ce marché financier apportera à moyen terme un début de solution au financement des investissements des entreprises et devrait permettre la mobilisation des ressources à long terme. 2.4.3.12. Réformes concernant l’environnement physique des entreprises : Afin de faire face aux contraintes en matière d’infrastructures d’appui, le Gouvernement a mis en place, d’une part, le Programme sectoriel de transport (PST) qui regroupe toutes les stratégies spécifiques au secteur, et d’autre part, le Programme de Transport en Milieu Rural (PTMR). Ces deux programmes sont financés par plusieurs partenaires (BAD, UE, BM) sous le leadership de la Banque mondiale dans le cadre du Programme de Politiques de Transport en Afrique subsaharienne. Des résultats significatifs ont été atteints, notamment la mise en place effective en 1998 du Fonds routier chargé de sécuriser les ressources affectées à l’entretien routier. Pour les infrastructures portuaires et urbaines, les progrès à signaler concernent : la mise en place d’un guichet unique de facilitation des opérations douanières et maritimes à Douala ; la promulgation en décembre 1998 de la loi portant organisation du secteur portuaire ; la promulgation des décrets portant approbation des statuts des ports autonomes de Douala, Kribi et Limbé ; la dévolution du patrimoine de l’ex-Office National des Ports du Cameroun (ONPC) faite par arrêté interministériel (Finances, urbanisme, transport) ; et la restructuration financière du port de Douala. Parallèlement, une série d’actions sont mises en œuvre par le Ministère des Transports et le Ministère de la ville : réalisation d’une banque de données pour le transport ; étude du cadre institutionnel du transport urbain ; étude du développement des transports urbains ; préparation du dossier pour l’octroi des concessions. S’agissant du transport aérien, une loi portant régime de l’Aviation Civile a été votée en novembre 1998 et la concession de la gestion des aéroports est envisagée. En ce qui concerne les télécommunications, on note que la fusion et la réorganisation de la société en charge des télécommunications internationales (INTELCAM) avec les services marchands de la Direction des Télécommunications (en charge du réseau domestique) ont été menées à leur terme avec la création de la nouvelle société des télécommunications CAMTEL. Le décret créant l’Agence de Régulation des Télécommunications (A.R.T), a été signé le 18/09/1998. 2.5. Lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent 2.5.1. La corruption a mis le Cameroun au devant de la scène internationale ces dernières années. Les études menées sur le terrain montrent que la corruption se retrouve principalement dans les

39 secteurs des marchés publics, des douanes, des impôts, des forces de l’ordre, de la justice, de l’enseignement, des services de santé, des transports et des forêts. 2.5.2. Les cadres institutionnels et juridiques de lutte contre la corruption : Ces cadres sont nombreux : (i) la Convention des Nations Unies sur la corruption signée par le Cameroun. (ii) la Convention africaine de lutte contre la corruption adoptée à Maputo en juillet 2003 ; (iii) la Constitution de 1996 (article 66) ; (iv) le plan gouvernemental de lutte contre la corruption adopté en décembre 1997 ; (v) le Comité Ad Hoc de lutte contre la corruption (CAH) ; (vi) l’Observatoire de Lutte contre la Corruption (OLC) ; vii) le PNG ( adopté le 29 juin 2000) ; (viii) le DSRP ; (ix) le Plan d’actions prioritaires pour l’amélioration de la gouvernance et la lutte contre la corruption ; (x) le CSE ; et (xi) la Chambre des comptes de la Cour Suprême. Cependant, cette dernière n’est pas encore opérationnelle et le bilan d’activité du CSE n’est pas probant. 2.5.3. Institutions impliquées dans la lutte contre la corruption : Plusieurs Institutions sont impliquées pour connaître ou détecter plusieurs formes de corruption dans les services publics, ou lors du déroulement des élections : c’est le cas du CAH, de l’OLC et de ses Cellules ministérielles ; des inspections des ministères, en particulier, de l’inspection des services judiciaires ; des Observateurs indépendants et des Commissions des marchés publics ; de l’ONEL impliqué dans le bon déroulement et la transparence des élections en même temps que le CNDHL, Transparency International et certaines ONG. 2.5.4. Le CAH est chargé : (i) de fixer les orientations générales et définir des stratégies particulières en matière de lutte contre la corruption ; (ii) d’assigner les objectifs généraux ou spécifiques aux ministères et en contrôler la mise en œuvre ; et (iii) d’évaluer la mise en œuvre du Plan gouvernemental de lutte contre la corruption par les départements ministériels. Ce Comité, présidé par le Premier Ministre, comprend plusieurs Ministres et le Secrétaire d’Etat chargé de la gendarmerie, des collaborateurs du Premier Ministre, le Délégué Général à la sûreté nationale, les Présidents du CNDHL, du GICAM, de l’OLC et le Bâtonnier de l’Ordre des avocats. Les réunions, en principe trimestrielles, ont lieu 2 à 3 fois par an. 2.5.5. L’OLC créé par arrêté n°001/PM du 4 janvier 2000 du Premier Ministre au sein du CAH et doté d’un Secrétariat logé au sein des services du Premier Ministre, est composé d’un Président et des représentants de l’Administration, des milieux d’affaires, du Contrôle Supérieur de l’Etat, du Barreau, du Comité National des Droits de l’Homme et des Libertés, du PNG ainsi que des ONG. Ses tâches sont, notamment, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des mesures arrêtées par le Comité Ad Hoc, la collecte et l’exploitation de toutes les informations relatives aux faits ou actes de corruption et la sensibilisation pour une participation populaire à la lutte contre la corruption. Les membres de l’OLC reçoivent une accréditation du Premier Ministre les habilitant à accéder à tous les services publics et parapublics ainsi qu’à requérir toute autorité habilitée à l’effet de les appuyer dans leur mission. L’OLC reçoit et exploite les rapports de dénonciation. Il conduit ses propres enquêtes et s’assure de l’exécution des décisions du Comité Ad Hoc. L’OLC et les cellules ministérielles comptent environ 120 membres représentant la société civile, le secteur privé et les ONG s’occupant de la lutte contre la corruption. Ses travaux n’ont réellement démarré qu’en 2003 après la mise en place des structures en 2002. Il compte à son actif, plusieurs missions d’enquêtes, l’élaboration d’un cadre unifié pour les campagnes de sensibilisation, la définition d’une approche globale d’intervention, pour les différentes cellules ministérielles et, surtout, l’élaboration de son premier Plan d’action. L’OLC ambitionne d’instaurer une coalition contre la corruption en renforçant son partenariat avec la société civile, notamment, en recrutant des « agents phares » qui pourraient lui apporter l’information utile. Cependant, ses moyens matériels et financiers ont été jusqu’ici limités même si l’enveloppe pour 2004 est plus

40 conséquente : 1 432 000 000 F CFA dont 44 millions F CFA (contre 32 millions en 2003) pour l’OLC et le reste pour les Cellules ministérielles. Actuellement installé au Premier Ministère, il envisage de se délocaliser pour avoir plus de visibilité. 2.5.6. Arsenal juridique mis en place pour réprimer la corruption ou le blanchiment d’argent : L’arsenal juridique mis en place pour réprimer les infractions reconnues comme actes de corruption comporte des mesures d’ordre administratif et d’ordre pénal. Les textes significatifs définissant la corruption passive et la corruption active ainsi que les actes qualifiés comme tels sont : (i) le décret n°94/199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique ; (ii) le décret n°78/484 du 9 novembre 1978 régissant les agents de l’Etat relevant du code de travail ; (iii) la loi n°91/020 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée Nationale ; et (iv) les lois n°s 65/LF/24 et n°67/LF/1 des 12 novembre 1965 et du 12 juin 1967 portant code pénal (articles 134,134 bis,135,136,137,312). 2.5.7. Le statut de la fonction publique et le code du travail appliquent des sanctions disciplinaires à plusieurs degrés pour des fautes professionnelles et extra professionnelles. Pour la corruption électorale, une condamnation de trois mois à deux ans de détention et une amende de dix mille à cent mille francs ou de l’une des deux peines seulement, peuvent être prononcées. Le code pénal sanctionne « l’intérêt dans un acte », la « Participation dans une affaire » et « la concussion ». Des sanctions ciblées ont été effectivement appliquées suite aux investigations de l’OLC et des cellules ministérielles : limogeage de hauts responsables et 3 condamnations judiciaires prononcées. Globalement, la faiblesse des moyens financiers alloués jusqu’ici aux structures concernées et le manque d’expérience expliquent les résultats encore limités en matière de lutte contre la corruption. Des actions découlant des politiques et procédures de prévention de la corruption ont été concrétisées : plan d’IEC élaboré, campagnes de sensibilisation, organisation de foras et séminaires, nomination des membres et installation des cellules de lutte contre la corruption dans tous les départements ministériels pour lesquels des plans d’actions ont été arrêtés. Il reste à définir pour tous les plans ministériels des chronogrammes d’exécution et des modalités de suivi. 2.5.8. En matière de lutte contre le blanchiment d’argent, un cadre institutionnel et juridique approprié a été mis en place pour les pays de la CEMAC. Suite à la Déclaration de principe en date du 14 décembre 2000 de la Conférence des Chefs d’Etat, un Acte Additionnel n°9/00/CEMAC-086/CCE du 14 décembre 2000 a créé le Groupe d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique Centrale (GABAC), dont le statut d’organe communautaire et les modalités d’organisation et de fonctionnement ont été précisées par un Règlement CEMAC du 14 avril 2002. Une dotation budgétaire et un chronogramme prévisionnel de mise en œuvre, ont été adoptés par la BEAC en mars 2002. Le dispositif normatif a, enfin, été complété par le Règlement n°01/03-CEMAC-UMAC-CM du 04 avril 2002 » portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale, lequel crée dans chaque Etat membre une unité de renseignement financier dénommée Agence Nationale d’Investigation financière (ANIF).

III. EVALUATION DE LA STRATEGIE NATIONALE DE BONNE GOUVERNANCE ET DE SON PLAN D’ACTION

3.1. Présentation des principaux éléments de la stratégie gouvernementale 3.1.1. Le Cameroun dispose de trois documents principaux – décalés dans le temps et non nécessairement harmonisés – servant de référence à la conduite d’une politique de bonne

41 gouvernance : le Programme National de Gouvernance (PNG) élaboré dès 1996 et approuvé en juin 2000, le Plan d’Actions Prioritaires à court et moyen terme qui en découle et le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) élaboré après un long processus participatif et achevé fin décembre 2002. A ces documents principaux s’ajoutent plus récemment, plusieurs stratégies sectorielles et plusieurs plans d’actions. Les stratégies et les priorités retenues par le Gouvernement sont dès lors celles définies dans (i) le Plan d’actions prioritaires du PNG ; (ii) le DSRP actuel ; et (iii) les stratégies et plans d’actions sectoriels déjà approuvés. 3.1.2. Les objectifs stratégiques du PNG visaient essentiellement à : (i) soutenir la croissance et le développement durable ; (ii) lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale ; iii) renforcer les capacités des principaux intervenants (Etat, CTD, secteur privé, société civile, médias) ; (iv) promouvoir le partenariat Etat /secteur privé/ société civile ; v) renforcer l’Etat de droit pour une meilleure protection des droits de l’Homme et réformer la justice ; (vi) promouvoir une véritable culture de la responsabilité dans la gestion des affaires publiques ; (vii) renforcer la transparence de l’appareil de l’Etat ; et iv) lutter résolument contre la corruption en sanctionnant les écarts de comportements conformément aux lois et règlements. 3.1.3. En tant que document de référence, le DSRP intègre les orientations et programmes d’actions du PNG, et est censé intégrer les autres stratégies et programmes d’actions, définis plus récemment, et se rapportant à la Gouvernance. Ses principaux axes stratégiques sont : (i) la promotion d’un cadre macroéconomique stable ; (ii)le renforcement de la croissance par la diversification de l’économie ; (iii) la dynamisation du secteur privé comme moteur de la croissance et partenaire dans l’offre des services sociaux ; (iv) le développement des infrastructures de base, des ressources naturelles et la protection de l’environnement ; (v) l’accélération de l’intégration régionale dans le cadre de la CEMAC ; (vi) le renforcement des ressources humaines, du secteur social et l’insertion des groupes défavorisées dans le circuit économique ; et (vii) l’amélioration du cadre institutionnel, de la gestion administrative et de la gouvernance. 3.1.4. Le renforcement du cadrage macro-économique : Le programme triennal du Gouvernement appuyé par la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance est en cohérence avec les principaux objectifs du cadre macroéconomique à moyen terme qui figure dans le DSRP. L’objectif stratégique poursuivi demeure la promotion des conditions favorables à une croissance économique saine et soutenue, tirée essentiellement par le secteur privé. A cet effet, la politique du Gouvernement camerounais s’articule autour de six (6) axes prioritaires : (i) la consolidation des grands équilibres macroéconomiques ; (ii) la poursuite de l’assainissement des finances publiques ; (iii) l’amélioration de la gouvernance ; (iv) la mise en place d’un cadre propice au développement rapide des activités des opérateurs privés ; (v) la diversification de la base productive et la stimulation des exportations non pétrolières pour suppléer à la baisse continue de la production pétrolière ; et (vi) la réduction de la pauvreté à travers une distribution plus large des revenus et l’accès du plus grand nombre aux services sociaux essentiels, notamment ceux de l’éducation et de la santé. Sur cette base, les objectifs du cadre macroéconomique pour 2003-2006 sont les suivants : (i) un taux de croissance réelle du PIB total de 4,9% en moyenne annuelle et un taux de croissance réelle du PIB non pétrolier de 5,3% pendant la période ; (ii) une stabilité du taux d’inflation à 1,8% en moyenne ; et (iii) un déficit du compte courant extérieur de 3,2% du PIB en moyenne pendant la période. 3.1.5. Le renforcement de la réforme administrative : Dans ce domaine, le Gouvernement articule ses interventions autour de trois axes : (i) la gestion de la réforme ; (ii) le renforcement des capacités nationales d’implantation des réformes ; et (iii) le développement institutionnel en

42 matière de réforme. Le volet « management des réformes » couvre trois dimensions : la planification, la mise en œuvre et l’évaluation. Pour le volet « renforcement des capacités », sa finalité est la professionnalisation des agents de l’Administration publique camerounaise. Quant au volet « développement institutionnel en matière de réforme administrative », il s’agit de transformer l’organisation institutionnelle actuelle en une administration essentiellement au service des usagers. A cet effet, la création d’un Fonds d’Appui à la Réforme Administrative (FARA) est envisagée pour appuyer le développement institutionnel. 3.1.6. L’amélioration du contrôle des dépenses publiques : En rapport avec l’amélioration de la gestion des finances publiques, le Gouvernement poursuivra ses efforts de mise en œuvre des mesures de contrôle des opérations financières de l’Etat, telles qu’envisagées dans le cadre du programme triennal appuyé par la FRPC. Ces mesures incluent notamment : (i) le lancement d’une étude visant à améliorer le système de contrôle interne, dont la réalisation était initialement prévue pour fin décembre 2003, mais n’a pas été effective ; et (ii) la mise en œuvre de la loi fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des comptes de la Cour Suprême du Cameroun, au plus tard en décembre 2004. 3.1.7. L’amélioration de la gestion des dépenses publiques : La gestion des dépenses publiques continue d’être au centre du programme des finances publiques du Gouvernement. Cette stratégie est primordiale pour atteindre les objectifs budgétaires, continuer à renforcer la stabilité macroéconomique, améliorer la gouvernance et la transparence et accroître la crédibilité et la soutenabilité de la politique macroéconomique du Cameroun. Conformément à cette approche et à ces objectifs, en rapport avec les recommandations du Département des finances publiques du FMI, le Gouvernement s’efforcera de concentrer ses efforts sur la mise en place effective : (i) d’un budget exhaustif et clairement présenté ; (ii) d’un système transparent d’enregistrement de toutes les opérations financières de l’Etat et (iii) d’un système de suivi comptable qui puisse permettre la production du tableau des opérations financières de l’Etat (TOFE) pour un mois donné au plus tard à la fin du mois suivant. Par ailleurs, le Gouvernement renouvelle sa détermination d’achever la mise en place de la troisième phase de la mise en œuvre du projet SIGEFI, ainsi que l’audit des procédures et de l’organisation de la Direction du Trésor au sein du Ministère des Finances et du Budget au plus tard en mars 2004. 3.1.8. L’amélioration du recouvrement des recettes : Compte tenu du taux de croissance du PIB non pétrolier de 4,2% estimé pour 2003 et de 4,7% projeté pour 2004, les recettes fiscales non pétrolières devraient atteindre 16,2% du PIB non pétrolier en 2003 et 16,6% du PIB non pétrolier en 2004, en hausse, par rapport au résultat estimé de 15, 6% du PIB non pétrolier en 2002. Le Gouvernement poursuivra ses efforts visant à renforcer la mobilisation des recettes fiscales non pétrolières à travers la poursuite de la mise en œuvre des mesures qui ont été prises dans le cadre du programme d’amélioration du système fiscal (adoption d’un nouveau code des impôts) et de renforcement des administrations des impôts et domaines. 3.1.9. Le renforcement du processus de privatisation : En ce qui concerne le programme de privatisation, le Gouvernement procédera à la mise en œuvre du plan d’action élaboré en collaboration avec la Banque Mondiale pour la privatisation des trois filières restantes (banane, huile de palme, hévéa) de la Cameroon Developement Corporation (CDC). Il était prévu de recruter des experts de réputation internationale avant fin octobre 2003 pour : (i) l’analyse des accords signés par le CDC relatifs à la filière banane ; (ii) l’évaluation de cette filière ; et (iii) le diagnostic de la CDC et la formulation de la stratégie de privatisation. Selon le bilan disponible le 27 février 2004, sur les conditions requises en vue de l’atteinte du point d’achèvement, dans le cadre de l’initiative PPTE, ces prévisions ne sont pas encore réalisées. En ce qui concerne la

43 Société de développement de la Culture du Coton (SODECOTON), le Gouvernement devrait recruter au courant de 2004, un cabinet indépendant pour l’étude de la revue de l’organisation de la filière et le diagnostic de la SODECOTON, dans la perspective de l’identification d’option de privatisation. S’agissant du secteur des télécommunications, le Gouvernement mettra en œuvre le plan d’action élaboré en collaboration avec la Banque Mondiale pour la privatisation de la compagnie de téléphone fixe (CAMTEL). Dans ce cadre, la convention de concession pour l’exploitation du téléphone fixe et le cahier de charges intérimaires de CAMTEL a été signé, mais il reste à mettre en œuvre le cahier de charge, à définir et mettre en œuvre le plan d’entreprise et à recruter une banque d’affaires pour la mise en œuvre de la privatisation. 3.1.10. Le renforcement du système de passation des marchés publics : Tout le dispositif est opérationnel et le cadre réglementaire sera mieux précisé avec l’adoption du Code des marchés qui devrait être publié au courant de l’année 2004. Ce code intègre des éléments pertinents des recommandations de l’audit de la Banque Mondiale sur les marchés publics. 3.1.11. Amélioration de l’information du citoyen sur les affaires publiques : Le Gouvernement élaborera et mettra en œuvre, un plan d’action dans le but d’assurer la circulation de l’information sur les affaires publiques et l’accès à celle-ci sur la base d’une étude des règles de procédures en vigueur dans ce domaine. Ce plan d’action permettra notamment : (i) d’adopter plusieurs textes accordant à chaque citoyen, le droit à l’information sur les affaires publiques et fixant les conditions de la libre circulation de ladite information ; (ii) de mettre en place des mécanismes institutionnels appropriés pour permettre à chacun d’avoir accès à l’information sur les affaires publiques. 3.1.12. Concernant le secteur bancaire : Le Gouvernement s’est engagé à prendre des mesures nécessaires de concert avec la COBAC pour améliorer la gestion et la situation financière du Crédit Foncier du Cameroun dont les fonds propres sont insuffisants. Les mesures comprendront la réalisation d’une étude sur le financement du logement social qui se substituerait au mécanisme actuel lequel augmente les charges des entreprises et les prélèvements sur salaire. 3.1.13. Le processus participatif : Le Gouvernement est résolu à impulser une dynamique participative, devant assurer la participation de tous, à travers : (i) l’amélioration du cadre juridique et de l’efficacité de la sphère associative (mise à jour des lois sur les libertés, nouveau projet de loi sur les syndicats et sur les comités de développement) ; et (ii) la mise en place de cadres de concertation impliquant tous les acteurs (Etat, société civile, secteur privé et partenaires au développement). De même, le Gouvernement veillera : (i) au renforcement des capacités des partenaires sociaux (amélioration du cadre de fonctionnement de la sphère associative ainsi que celui d’exercice des droits et libertés garanties par la Constitution) ; ii) à la promotion d’une société civile organisée, informée et formée ; (iii) au renforcement des structures de concertation et de dialogue ; (iv) et au maintien d’un cadre de dialogue continu grâce à des consultations systématiques des partenaires sociaux. 3.1.14. Participation et genre : Le ministère de la condition féminine a élaboré un plan d’action multisectoriel « Femmes et Développement » s’articulant autour de plusieurs axes : (i) l’amélioration de son statut socio-juridique par la promotion de l’égalité et de l’équité entre les sexes dans tous les secteurs de la vie nationale ; (ii) l’amélioration des conditions de vie de la femme ; et (iii) la valorisation des ressources humaines féminines dans tous les secteurs du développement. Le DSRP reprend ces objectifs stratégiques et y ajoute le renforcement des structures et mécanismes institutionnels.

44 3.1.15. Participation des travailleurs à la prise de décision : Aucune orientation précise n’est donnée ni dans le PNG ni dans le DRSP concernant la participation des travailleurs à la prise de décision dans leur entreprise ou, à travers leurs syndicats, dans les consultations bipartites ou tripartites. Des propositions de réformes sont, toutefois, inscrites dans les plans d’actions : nouvelle loi sur les syndicats en vue d’offrir aux travailleurs des possibilités pour défendre leurs droits et réforme du code du travail. 3.1.16. Le processus électoral : La stratégie consiste à identifier tous les enjeux des responsabilités à conférer et à trouver le consensus sur toutes les modalités techniques permettant d’assurer une transparence totale des élections. Le renforcement des capacités de l’ONEL en est une de ces modalités. 3.1.17. Décentralisation et déconcentration : Malgré l’hiatus du DSRP qui, paradoxalement, ne consacre aucun chapitre particulier à la stratégie nationale de décentralisation, mais qui y évoque néanmoins les CTD et la déconcentration à plusieurs reprises, un consensus existe sur le caractère incontournable de la décentralisation perçue comme une composante importante du PNG et comme la voie du 3ème millénaire pour la promotion d’un développement local durable. Les populations et les gestionnaires approuvent unanimement le principe parce que la décentralisation est une technique d’habilitation et de responsabilisation des élus locaux qui favorise la participation effective des organisations locales et qui conduit à une meilleure satisfaction des besoins essentiels des populations. A leur tour, les bailleurs de fonds convaincus des vertus et avantages de la décentralisation appuient le processus à travers de nombreux programmes locaux. Le Chef de l’Etat, enfin, a affirmé vouloir faire de la décentralisation une de ses priorités, et le Gouvernement s’apprête à transmettre les projets de loi y relatifs à l’Assemblée Nationale. Si sur la base des engagements pris dans les différentes lettres d’intention signées par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement avec le FMI, la consécration prochaine des premières mesures d’application de la décentralisation ne devrait plus soulever de doute, il reste qu’une stratégie appropriée doit être arrêtée pour solutionner les nombreuses contraintes relevées dans le bilan diagnostic en vue d’approfondir le processus de décentralisation/démocratisation d’une façon pragmatique et progressive. L’étude en préparation concernant les modalités et le coût des transferts de compétences devrait y aider. 3.1.18. Coopération économique et intégration régionale : Les autorités camerounaises s’engagent à renforcer le cadre législatif et réglementaire dans le contexte de l’OHADA et à mettre en œuvre la nouvelle législation sur le droit des affaires ainsi que les engagements pris dans la Charte des investissements, notamment ceux relatifs à : (i) la préservation de la liberté d’entreprendre et d’investir ; (ii) l’établissement d’un cadre institutionnel et réglementaire approprié garantissant la sécurité des investissements ; (iii) l’appui aux investissements et le règlement équitable et rapide des différends sur les investissements et les activités commerciales et industrielles ; et (iv) la mise en place d’une fiscalité incitative et attractive pour les investisseurs. Au sein de la CEMAC, le Cameroun s’est engagé à renforcer la profondeur des marchés financiers et interbancaires, à réformer le régime des échanges commerciaux et à améliorer les infrastructures de transport et de télécommunication afin de permettre une meilleure intégration des marchés du travail, des biens et des capitaux. 3.1.19. Réformes juridiques : Suite à l’audit technique de la Justice camerounaise, le Gouvernement a arrêté un plan d’action à moyen terme. Des évolutions et mises à niveau seront nécessaires en vue d’adapter le droit positif et le droit traditionnel au nouvel ordonnancement interne, communautaire et international. L’objectif général est d’assurer et conforter la lisibilité et

45 la primauté du droit. A cet effet, les stratégies arrêtées sont de : (i) compléter et parfaire le dispositif législatif et réglementaire ; (ii) adapter le droit positif actuel et le droit traditionnel au nouvel ordonnancement interne, communautaire et international pour une meilleure appropriation ; (iii) offrir un meilleur accès au droit ; et (iv) conforter la primauté du droit par le renforcement des capacités du CNDHL et le développement d’une culture démocratique des droits de l’Homme.

3.1.20. Réformes judiciaires : Le Plan d’action à Moyen terme comporte l’objectif de réformer, moderniser et redonner une nouvelle crédibilité au système judiciaire. A cet effet, plusieurs stratégies sont prévues : (i) achever la mise en place des institutions judiciaires ; (ii) équiper et moderniser les services judiciaires ; (iii) redonner une plus grande crédibilité à la justice ; (iv) obtenir une meilleure efficacité des services judiciaires ; et (v) assurer le suivi et la mise en œuvre des réformes. 3.1.21. Interaction entre secteur public et secteur privé : Parmi les objectifs stratégiques du PNG figure la promotion d’un partenariat secteur public/secteur privé/société civile. Le partenariat découle de la volonté des pouvoirs publics de travailler avec le secteur privé et d’associer la société civile dans la dynamique de la lutte contre la pauvreté. Il offre également l’avantage d’une mobilisation totale de tous les acteurs autour des objectifs de développement. 3.1.22. Cadre juridico-économique pour le développement du secteur privé : plusieurs objectifs stratégiques à impact économique sont ciblés : (i) Promouvoir des politiques ciblées sur le développement des PME/PMI des micro-entreprises et de l’artisanat ; (ii) Mobiliser davantage des ressources financières en faveur des PME/PMI et de la micro-entreprise ; et (iii) Améliorer l’impact du programme de privatisation sur le développement des PME/PMI, notamment à travers la sous-traitance. 3.1.23. Lutte et prévention contre la corruption : La lutte contre la corruption est l’un des volets principaux du PNG. Dans le cadre du plan d’action prioritaire, elle vise à répondre aux maux décriés par les populations comme déterminants de la pauvreté : centralisme et intervention excessive de l’Etat dans la gestion des affaires publiques, bureaucratie, corruption avérée et impunité des agents publics et absence de transparence et de participation dans la gestion des affaires publiques. Dans le plan d’actions au titre de la lutte et de la prévention de la corruption, les pouvoirs publics envisagent : (i) la mise en place d’un système de transparence et de responsabilité pouvant réduire les opportunités et possibilités de corruption ; (ii) la conduite d’une vaste campagne d’éducation et de moralisation ; (iii) la mise en place des mécanismes d’identification, de prévention et de répression de la corruption ainsi que des législations spécifiques de répression de la corruption sur le plan pénal ; et (iv) la participation des citoyens à la lutte contre la corruption aux côtés des pouvoirs publics. L’OLC a élaboré un « Projet de bonne gouvernance-lutte contre la corruption » visant à : (i) amener la population à dénoncer tous les actes de corruption ; (ii) inculquer aux jeunes un civisme en phase avec la lutte contre la corruption ; (iii) accroître la collaboration entre les services publics en charge de la lutte contre la corruption ; et (iv) promouvoir un partenariat dynamique entre les utilisateurs et les prestataires des services. 3.1.24. L’amélioration du suivi-évaluation : Le Gouvernement envisage de prendre toutes les mesures utiles pour mener des évaluations périodiques des actions retenues dans le PNG, en collaboration avec les parties prenantes. Ces évaluations se feront en référence aux indicateurs de performance prévus dans la matrice des actions et serviront non seulement à mesurer les progrès,

46 mais aussi, à diagnostiquer les insuffisances et les mesures de correction à prendre pour renforcer la stratégie. 3.2. Examen de la pertinence de la stratégie à la lumière du diagnostic 3.2.1. Le DSRP est reconnu comme un cadre intégré de développement pour le Cameroun incluant le volet Gouvernance en tant que composante de cette stratégie et, aussi, comme cadre de coordination de l’action gouvernementale et des appuis extérieurs. Cependant, étant donné son caractère évolutif, il y a lieu de considérer que les stratégies sectorielles ainsi que les plans d’actions, définis plus récemment, y sont intégrés d’une manière permanente. 3.2.2. Concernant le renforcement de la réforme administrative : La stratégie intègre l’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) pour une administration moderne et accessible au public. La réalisation de tous les projets identifiés aura un impact certain sur : (i) la maîtrise des effectifs et de la masse salariale ; (ii) l’amélioration de la productivité des agents ; (iii) le développement d’une culture administrative fondée sur la recherche de la qualité au sein des administrations ; et (iv) le développement de l’esprit créatif et d’innovation en matière d’organisation. Cependant, on relève que le bilan d’exécution des projets inscrits dans le plan d’action du PNG en 2000, est mitigé. En effet et pour l’essentiel, les délais prévus pour leur réalisation ne sont pas respectés. L’administration camerounaise est ainsi confrontée à beaucoup de pesanteurs, à des résistances et fait preuve d’un engagement faible à faire aboutir les projets. 3.2.3. Concernant le cadre macroéconomique : Les prévisions du Gouvernement Camerounais sont réalistes parce qu’elles tiennent compte des nouvelles tendances économiques et financières, notamment la baisse de la production pétrolière et la baisse des cours mondiaux des produits d’exportation. Mais la réalisation des objectifs dépendra essentiellement de l’amélioration de la situation actuelle de la gouvernance. A ce titre, une responsabilisation accrue du secteur privé et une gestion saine des finances publiques sont requises. Par ailleurs, le développement des exportations des produits non pétroliers serait également un atout pour la croissance et la réalisation des objectifs stratégiques déclarés. Il est important de noter que la non atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE renforcée de 2004, pourrait empêcher le Gouvernement d’accéder à de nouvelles facilités budgétaires, pour poursuivre son plan de relance économique et réaliser sa politique de gouvernance et de lutte contre la pauvreté. 3.2.4. Concernant la gestion des finances publiques : Des efforts importants ont été accomplis. Avec la mise en place du projet SIGEFI, le Cameroun disposera d’un outil performant de pilotage et de « reporting » de son programme économique et financier. Cependant, un accent particulier devra être mis sur la formation des ressources humaines, le respect du dispositif organisationnel et technique et le développement d’une culture organisationnelle, pour améliorer la traçabilité de la dépense et promouvoir l’efficacité et la transparence. 3.2.5. Concernant la privatisation : La stratégie est clairement identifiée mais le processus est lent. Les délais préalablement fixés ne sont pas respectés. Il convient ainsi d’accélérer le processus pour les entreprises qui doivent être prochainement privatisées. La mise en œuvre des nouvelles étapes dépendra surtout du management efficace des hommes et des structures chargées de la réforme des entreprises publiques ; du souci constant de rechercher la transparence dans les opérations, par des évaluations périodiques.

47 3.2.6. Concernant le contrôle des dépenses publiques : L’enjeu réside dans la mise en place de la Chambre des Comptes. La loi déjà adoptée doit être appliquée. L’institution devra également disposer de toutes les capacités requises pour remplir sa mission dans la transparence et l’efficacité. La gouvernance du Cameroun aura franchi un grand pas, quand les comptes des comptables publics seront jugés, un rapport publié et accessible au public, et des sanctions appliquées aux agents coupables de malversations ou de graves fautes de gestion, pour dissuader les autres gestionnaires de crédits. 3.2.7. Concernant les marchés publics : La stratégie est focalisée sur le nouveau code qui intègre les améliorations souhaitées et identifiées par le rapport d’audit. Il convient tout simplement de publier ce code, de le diffuser le plus largement possible en direction des opérateurs économiques et de tous les utilisateurs. L’autre défi est relatif au respect des règles prescrites et à la lutte contre la corruption et toutes les pratiques non transparentes. 3.2.8. Concernant l’accès à l’information : La stratégie devrait surtout renforcer la liberté de la presse et faciliter l’accès à l’information économique et financière. Dans cette perspective, il convient de renforcer les capacités des journalistes économiques. La subvention accordée aux organes de presse devrait être gérée de manière plus transparente et la libéralisation des médias doit être renforcée. 3.2.9. Concernant le suivi-évaluation des politiques publiques : La stratégie n’insiste pas sur une forte implication des autres acteurs de la bonne gouvernance, à savoir le secteur privé et la société civile. Si la mise en œuvre de la stratégie se limitait aux différentes instances ministérielles et/ou interministérielles, elle serait vidée de son contenu. En effet, on ne saurait faire fi des opinions et appréciations des bénéficiaires des projets et programmes au niveau local. 3.2.10. Le processus participatif : la stratégie retenue est pertinente. L’amélioration du cadre juridique, qui doit se traduire par une réelle habilitation, doit concerner toutes les composantes de la société civile : organisations professionnelles, syndicats, médias, organisations communautaires de base, associations, ONG et Comités de développement. La société civile doit recevoir des appuis pour sa structuration, pour la formation de ses membres et pour le financement des activités qu’elle déploie. Un appui particulier devra être apporté aux organisations féminines en matière de création de micro-entreprises et de gestion de projets. 3.2.11. Le processus électoral : l’instauration de la gratuité pour la délivrance des cartes d’identité aux populations, notamment rurales, devrait augmenter le pourcentage des votants ; l’informatisation du fichier des électeurs permettra plus de transparence dans le processus de vote. La révision du statut de l’ONEL, dans le sens d’une plus grande indépendance, donnera plus de crédit à l’institution. 3.2.12. La Décentralisation : Les progrès acquis à travers les expériences de décentralisation menées dans divers pays montrent que le choix de la décentralisation est salutaire pour la dynamisation des initiatives locales. Au vu du peu de progrès accomplis depuis la promesse de la Constitution de 1996, on peut dire que cette option reste encore un souhait. Tout le monde est conscient que la Décentralisation doit se réaliser d’une façon progressive et qu’elle ne doit nullement porter atteinte au caractère unitaire et indivisible du pays, mais au contraire, qu’elle doit absorber et fondre dans un espace commun collectivement géré, en évitant toute division ethnique ou tribale velléitaire. D’autre part, la décentralisation ne devra pas, non plus, être perçue comme un affaiblissement du pouvoir central au profit des collectivités locales, mais bien plus comme la mise en place de structures intermédiaires servant de relais entre la base et le sommet et

48 permettant de capitaliser, à terme, une expérience responsabilisante. L’objectif, en définitive, de la politique de Décentralisation est de reconnaître aux collectivités infra-étatiques dotées d’organes élus et de moyens propres, un rôle stratégique pour susciter l’expression et la mobilisation des énergies locales et faire participer les populations dans la prise en charge de leurs propres affaires et en complément des efforts déployés par l’Etat et les autres intervenants. Seule une décentralisation progressive et bien conduite permettra de responsabiliser les populations qui se prendront, elles-mêmes, directement en charge. 3.2.13. La Déconcentration réelle des services de l’Etat devrait aller de paire avec la Décentralisation pour conforter celle-ci et permettre une meilleure synergie des actions initiées par les autorités décentralisées et celles déconcentrées. Les Recommandations à faire vont dans le sens : (i) d’une meilleure précision du rôle des autorités locales (Sous-Préfet, Préfet, Gouverneur) avec des délégations de pouvoir assez larges ; et (ii) de l’instauration d’une réelle coordination de l’ensemble des services extérieurs sous l’autorité du Préfet et/ou du Gouverneur. 3.2.14. Participation des travailleurs à la prise de décision : L’émergence d’organisations représentatives de la société civile, et parmi celles-ci les syndicats, s’avère nécessaire dans le contexte de la privatisation, de la libération du marché du travail et du retrait de l’Etat comme employeur. Cependant, au Cameroun c’est, encore et surtout, le secteur associatif qui est perçu comme la composante principale de la société civile. Or, celle-ci est très composite et comprend d’autres catégories. La participation des travailleurs au processus de décision dans l’entreprise est aussi essentielle que celle des organisations de base pour le développement local. Par ailleurs, les travailleurs, par l’intermédiaire de leurs syndicats, sont aussi impliqués dans le règlement des conflits sociaux et donc reconnus comme partenaires du dialogue social. Une mobilisation effective de toutes les forces vives du pays autour d’objectifs partagés exige donc que des organes de participation avec des attributions précises soient mis en place au sein des entreprises pour permettre aux travailleurs d’apporter leur contribution dans la définition et la mise en œuvre de la politique de l’entreprise. 3.2.15. Efficacité des services judiciaires : L’amélioration de l’efficacité des services judiciaires est tributaire : de la fonctionnarisation des greffes et juridictions ; d’une bonne formation, rémunération et affectation des personnels judiciaires ; de la systématisation des contrôles internes et externes ; de la réinstauration de la prééminence du pouvoir judiciaire vis-à-vis du Parquet et d’un certain nombre d’améliorations et de simplifications dans les procédures. 3.2.16. Interaction entre secteur public et secteur privé : La mise en œuvre du partenariat secteur public/ secteur privé/société civile implique : (i) l’expression d’une volonté politique de franche collaboration ; (ii) l’existence de structures permanentes de concertation ; et (iii) des outils juridiques et contractuels pour la mise en œuvre en commun des politiques. 3.2.17. Le Cadre juridique pour le développement du secteur privé est, pour les textes de base, globalement mis en place. Il reste à élaborer certains textes d’application et, surtout, à mettre en œuvre les dispositifs institutionnels et juridiques existants. 3.2.18. La relance de l’économie et la dynamisation du secteur privé : 1) En ce qui concerne la promotion des politiques : l’Etat devra, dans une économie ouverte, où la concurrence est de plus en plus âpre, et le contexte global rapidement changeant, offrir aux citoyens et aux investisseurs, des orientations claires sur le moyen et le long termes pour une meilleure visibilité et une plus grande lisibilité de l’environnement, facteur de diminution de l’incertitude. Le Gouvernement devrait donc définir les grandes orientations de son action pour tous les secteurs – par exemple en

49 matière de PME/PMI – et préciser le rôle des différents partenaires (Etat, secteur privé, organismes d’appui, société civile, etc.) dans leur promotion. A cet effet, les capacités du Gouvernement devront être renforcées en matière : (i) de prospective et de définition des priorités nationales de développement ; (ii) de définition des politiques globales et sectorielles ; (iii) de développement d’initiatives stratégiques dans les secteurs prioritaires ; (iv) de programmation des projets d’infrastructures et d’aménagement du territoire et de promotion de l’habitat ; (v) de définition des politiques de développement des ressources humaines ; et (vi) d’élaboration des lois d’orientation et de programmation par secteur. 2) En ce qui concerne la promotion des institutions de concertation et d’appui, il faudra réduire le nombre de structures et des acteurs. La Charte des investissements prévoit la mise en place de huit nouvelles structures et chacune d’elle pourra prétendre être l’interface privilégiée entre le PNG et les milieux d’affaires. Le Gouvernement devra donc réfléchir sur une rationalisation et une coordination de ses interventions et sur une meilleure coordination des efforts des autres intervenants. 3.2.1.9. Lutte et prévention contre la corruption : Le statut de l’Observatoire de lutte contre la corruption, de surcroît domicilié aux Services du Premier Ministre, ne semble pas présenter toutes les garanties d’une indépendance par rapport au Gouvernement. Les missions d’une institution de lutte contre la corruption sont de : (i) protéger les biens publics contre tout détournement, fraude, malversation, paiements illégaux, mauvaise gestion, forfaiture ; (ii) détecter et combattre le blanchiment d’argent et le trafic des stupéfiants ; (iii) favoriser la transparence dans la gestion des affaires publiques ; (iv) combattre l’impunité par l’application des peines, et (v) restaurer l’autorité de l’Etat et assurer un climat de confiance pour les investisseurs. Or, par rapport aux missions ainsi définies, les attributions de l’Observatoire paraissent peu précises. Il y a donc lieu, de les repréciser et de donner à cette Institution un autre statut- celui d’une Association d’intérêt public par exemple- pour qu’elle ne puisse plus paraître comme « juge et partie ».

IV. DOMAINES ET RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES POUR L’AMELIORATION DE LA GOUVERNANCE ET IDENTIFICATION DES

DOMAINES POTENTIELS D’INTERVENTION DE LA BANQUE 4.1 Domaines prioritaires pour l’amélioration de la gouvernance

4.1.1. Dans le DSRP élaboré de façon participative, le Gouvernement a déjà retenu des domaines considérés comme prioritaires pour l’amélioration de la gouvernance et la lutte contre la pauvreté ». Il s’agit : (i) de l’assainissement du circuit de la dépense par une revue approfondie du système budgétaire et du cadre institutionnel, l’élaboration de manuel de procédures d’exécution de la dépense publique, l’approfondissement de la réforme des marchés publics avec l’élaboration d’un code des marchés ; (ii) du renforcement de la gestion des secteurs sociaux par l’élaboration de stratégies intérimaires de la santé et de l’éducation, l’organisation d’enquête auprès des usagers dans les secteurs de l’éducation et de la santé et la mise en place de cadres de cogestion dans les établissements de la santé et de l’éducation ; (iii) du renforcement de l’Etat de droit et de la sécurité juridique des investissements en favorisant l’indépendance de la justice et la mise en place progressive des structures juridictionnelles prévues dans la Constitution de 1996 ; (iv) de l’amélioration de l’accès des citoyens à l’information sur les affaires publiques en assurant une bonne circulation de l’information et en responsabilisant les gestionnaires publics pour plus de transparence dans le traitement de la chose publique, (v) de l’intensification de la lutte contre la corruption par le renforcement de la transparence, la mise en place de cellules de lutte contre la corruption, la sensibilisation des populations en général et des agents de l’Etat en particulier, sur les méfaits de la corruption sur l’économie nationale ; et vi) de l’identification et la mise en œuvre

50 des programmes pilotes au niveau communautaire sous la gestion des collectivités territoriales décentralisées. 4.1.2. Certaines de ces actions ont été déjà réalisées ou en cours de l’être, notamment dans le domaine de l’assainissement des dépenses publiques. Par contre, d’autres n’ont pas encore connu de début d’exécution, en particulier dans le secteur de la justice. Pour l’essentiel, la plupart des ces priorités restent actuelles. A la lumière du diagnostic sur la situation de la gouvernance et compte tenu des actions prioritaires du gouvernement non encore réalisées, il convient de retenir les recommandations ci-après, pour l’amélioration de la gouvernance au Cameroun. 4.2 Recommandations pour l’amélioration de la gouvernance 4.2.1. Les recommandations ci-dessous, proposées pour l’amélioration de la gouvernance, sont le résultat de l’analyse de la situation et des problèmes de la gouvernance abordés dans le présent rapport. Elles sont classées par domaine retenus dans le cadre de la politique de la Banque, et par thème en abordant particulièrement celles qui sont les plus importantes. L’annexe 3 retrace en détail ces recommandations. 4.2.1 Gouvernance et responsabilisation

4.2.1.1. Responsabilisation au plan politique : i) améliorer le système de communication interne et externe de l’Assemblée Nationale, et doter cette institution en équipements informatiques et d’un centre de documentation ; ii) mettre à la disposition des députés des assistants parlementaires leur permettant de disposer de l’expertise nécessaire à l’examen des dossiers soumis à leur approbation ; et iii) mettre en place le Sénat, et le Conseil Constitutionnel pour renforcer davantage la démocratie. 4.2.1.2 Responsabilisation administrative : i) rattacher le Secrétariat à la Réforme Administrative (SPRA) aux Services du Premier Ministre compte tenu de son statut de conseil du Gouvernement et de ses missions transversales ; ii) renforcer les capacités institutionnelles du SPRA ; iii) poursuivre le projet de Déconcentration de la Gestion des Personnels et de la Solde en l’étendant aux autres ministères, ainsi que l’élaboration des manuels de procédures pour responsabiliser davantage les agents publics et améliorer la qualité des services rendus aux usagers ; et iv) rénover le système de rémunération des agents de l’Etat sur la base du professionnalisme et du mérite, pour les motiver davantage et prévenir les actes de corruption. 4.2.1.3. Préparation et contrôle budgétaire : i) adopter dans les meilleurs délais le projet de loi portant réglementation des finances publiques ; ii) renforcer les capacités institutionnelles de la Direction de la Prévision et de la Direction de la Planification, ainsi que les capacités de planification des ministères pour leur permettre de mieux préparer leur budget et leur CDMT sectoriel ; iii) renforcer le rôle de l’inspection chargée du contrôle des projets sur le terrain ; et iv) faire approuver la loi de finance rectificative par voie législative au lieu d’abuser de la voie réglementaire. 4.2.1.4. Contrôle interne des dépenses publiques : i) renforcer les compétences des inspecteurs généraux des finances en leur assurant une formation adéquate ; ii) Elaborer un manuel de procédures pour le contrôle physique des projets sur le terrain ; iii) renforcer les capacités institutionnelles du CSE ; iv) rendre public le rapport du CSE ; et v) assurer plus d’autonomie au CSE.

51 4.2.1.5. Contrôle externe des dépenses publiques : i) Mettre en place la Chambre des comptes ; ii) recruter les futurs magistrats de la Chambre des Comptes sur la base d’un concours et leur accorder un statut spécial qui les met à l’abri du besoin ; iii) doter la Chambre des comptes d’équipements nécessaires ; iii) élargir les compétences de la Chambres des comptes pour apprécier l’opportunité de la dépense et contrôler les ordonnateurs et les gestionnaires de crédits ; iv) séparer la présentation de la loi de règlement de celle des Finances et présenter ces documents dans les délais requis pour permettre aux parlementaires de les examiner ; et iv) renforcer les capacités techniques de la commission des finances du Parlement, pour un meilleur contrôle des dépenses publiques. 4.2.1.6. Gouvernance d’entreprise : i) rendre obligatoire l’élaboration de manuels de procédures administratives et comptables ; ii) favoriser l’indépendance du Président du Conseil d’Administration et séparer ses fonctions de celles du Directeur Général ; iii) faire choisir les commissaires aux comptes par les Assemblées Générales sur proposition des Conseils d’Administration ; et iv) rendre obligatoire la certification des états financiers à soumettre aux banques et aux impôts, par les auditeurs externes. 4.2.2. Gouvernance et transparence 4.2.2.1. Transparence politique : i) mettre en place avant les prochaines élections présidentielles le Conseil Constitutionnel et le Sénat ; ii) renforcer les capacités institutionnelles de l’ONEL pour lui permettre de mieux assumer ses missions de contrôle et de supervision des élections ; iii) faire respecter les temps d’antenne en ce qui concerne la couverture médiatique et les passages des éléments de campagne des partis à la radio et à la télévision ; et iv) encourager l’observation des élections par des observateurs indépendants nationaux et internationaux pour dissuader les pratiques frauduleuses. 4.2.2.2. Transparence administrative : i) élaborer le projet de codes de déontologie par famille professionnelle de la fonction publique ; ii) élaborer et diffuser les manuels de procédures administratives, ainsi que les guides de l’usager, par activité, pour prévenir la corruption ; iii) procéder à la nomination à des postes de responsabilité en organisant des appels à candidatures et en privilégiant les critères de compétence, d’intégrité et de probité ; iv) sanctionner les agents impliqués dans la corruption ; et v) faire appliquer les dispositions de la Constitution relatives à la déclaration de patrimoine par les autorités et les hauts fonctionnaires.

4.2.2.3. Marchés publics : i) finaliser et diffuser le code des marchés publics ; ii) élaborer et diffuser un guide pratique pour les soumissionnaires ; iii) renforcer les capacités institutionnelles de l’ARMP ; iv) organiser une session spéciale sur la fiscalité des marchés publics au profit des soumissionnaires, des contractants de l’administration et des bailleurs de fonds ; et v) revoir la définition de l’urgence pour éviter les interprétations abusives pour signer des marchés de gré à gré. 4.2.2.4 Presse et accès à l’information : i) supprimer toutes velléités de censures administratives ; ii) redynamiser la Commission de la presse et faciliter l’octroi d’agrément, pour la création de radios privés ; iii) former les journalistes économiques, pour leur permettre de diffuser avec professionnalisme les informations économiques et financières ; iv) renforcer les capacités de l’Union des Journalistes du Cameroun, pour leur permettre de contribuer de façon efficace à l’avancée de la démocratie et à l’accès à l’information ; et v) systématiser la publication de rapports annuels par les départements ministériels.

52 4.2.2.5 Concernant la revue des dépenses publiques : i) supprimer le contrôle du Payeur Général dans la phase administrative de la dépense, son contrôle peut se faire à la phase du paiement ; ii) formaliser par un texte la déconcentration de l’ordonnancement de la dépense, devenue une réalité au niveau des départements ministériels ; iii) élaborer un manuel de procédures simplifiées de l’exécution de la dépense publique ; et iv) poursuivre la mise en place du projet SIGEFI au MINFIB en mettant un accent particulier sur la formation des ressources humaines. 4.2.2.6 Responsabilisation et suvi-évaluation des politiques Publiques : i) renforcer les capacités organisationnelles et d’intervention des acteurs de la société civile, ii) améliorer le système de suivi-évaluation au niveau du CCS-PPTE ; iii) présenter et diffuser les résultats de l’évaluation en présence de tous les acteurs concernés ; iv) tenir compte des opinions et des aspirations de la société civile, au sein des comités de suivi des politiques et programme ; et v) définir un cadre institutionnel du suivi-évaluation autour d’une cellule de mise en œuvre du DSRP. 4.2.3. Gouvernance et participation 4.2.3.1. Concernant le cadre légal de la participation : i) élaborer un texte portant organisation, attributions et fonctionnement du Conseil Economique et Social (CES), et procéder à la mise en place de cette institution. 4.2.3.2. Processus électoral : i) Adopter et publier la loi électorale relative aux élections régionales ; ii) faire la fusion des différentes lois électorales ; iii) obtenir un consensus entre les parties prenantes sur l’âge de vote, les modalités de la confection des cartes d’identités, la refonte et l’informatisation du fichier électoral, la liberté de se porter candidat, la composition de toutes les commissions électorales, les formes de lutte contre la corruption électorale, la proclamation des résultats et le financement des Partis politiques et des campagnes électorales ; et iv) accroître le rôle du Conseil de la communication pour lui permettre de mieux veiller à l’équilibre et à l’équité dans la couverture des campagnes électorales par les médias publics. 4.2.3.3. Participation de la société civile : i) créer des réseaux de la société civile sur une base géographique ou par secteur d’activité ; ii) élaborer, et promulguer une nouvelle loi relative aux comités de développement local ; iii) améliorer le cadre de fonctionnement des organisations de base ; iv) promouvoir la protection et l’appui aux groupes vulnérables ou marginalisés (femmes, jeunes, personnes âgées ou handicapées) ; v) adopter des mesures (quota ou parité) pour garantir la représentativité des femmes ; vi) élaborer et promulguer une nouvelle loi sur les syndicats ; et vii) adopter et promulguer le nouveau code de la famille ; 4.2.3.4. Décentralisation et déconcentration : i) faire voter et promulguer les projets de mesures législatives concernant la décentralisation (communes, régions, Sénat) ; ii) créer une structure pour définir, conduire et assurer le suivi de l’exécution des politiques de décentralisation et de déconcentration ; iii) mise en place de la région en tant que collectivité déconcentrée et révision des attributions des autorités déconcentrées ; et iii) former les élus locaux, les personnels techniques et les gestionnaires communaux et régionaux. 4.2.4. Réforme juridique et judiciaire : i) Compléter le dispositif législatif et réglementaire, par l’adoption, le vote et la promulgation des textes d’application de la Constitution (Conseil Constitutionnel, Sénat) ; ii) adapter le droit positif actuel et le droit traditionnel au nouvel ordonnancement interne, communautaire et international pour une meilleure appropriation ; iii) offrir un meilleur accès au droit, par la définition et la mise en œuvre d’une politique systématique de codification des textes législatifs et réglementaires ainsi que par la diffusion diligente des arrêts

53 des Cours et des journaux officiels ; iii) conforter la primauté du droit par le renforcement des capacités du CNDHL ; iv) équiper et moderniser les services judiciaires ; v) redonner une plus grande crédibilité à la justice par l’application des principes d’organisation du service public de la justice, la consolidation de l’indépendance de la Magistrature et en élaborant des codes d’éthiques pour chaque profession judiciaire et parajudiciaire ; et vi) assurer le suivi et la mise en œuvre des réformes par le renforcement du comité de suivi mis en place au sein de l’Inspection des services judiciaires. 4.2.5. Secteur privé : i ) promouvoir des politiques, des institutions et infrastructures d’appui au secteur privé ; ii) consolider les mécanismes de concertation et de dialogue entre les pouvoirs publics et les organisations intermédiaires d’appui au secteur privé ; iii) renforcer les capacités des organisations d’appui au secteur privé (CCIMA, Chambre d’agriculture, et Organisations patronales) ; iv) réaliser une étude sur la simplification des procédures en matière de création d’entreprises ; et v) promouvoir des politiques ciblées sur le développement des PME/PMI des micro-entreprises et de l’artisanat, et mobiliser les ressources financières en leur faveur. 4.2.6. Lutte contre la corruption : i) délocaliser l’Observatoire National de lutte contre la corruption actuellement logé dans les services du Premier Ministre, et renforcer son indépendance et ses capacités ainsi que celle des cellules installées dans les ministères ; ii) analyser et réviser le système législatif et réglementaire de lutte contre la corruption en intégrant l’exigence de poursuites contre les corrompus ; iii) renforcer le partenariat avec la société civile en mettant en place une coalition contre la corruption et en constituant un système d’information sur le phénomène (banque de données) ; iv) poursuivre les campagnes d’information et de sensibilisation des citoyens et des usagers du service public ; v) entreprendre des actions d’éducation civique et promouvoir les valeurs et l’éthique au niveau des familles ; vi) appliquer l’article 66 de la Constitution relatif à la déclaration de patrimoine ; et vii) appliquer des sanctions effectives en cas d’irrégularités relevées par les rapports des services de contrôle et d’inspections.

4.3. Domaines d’intervention des partenaires au développement

4.3.0. L’intérêt grandissant exprimé par la communauté internationale des bailleurs de fonds pour la promotion de la bonne gouvernance, se traduit par des actions menées actuellement au Cameroun, par certains partenaires bilatéraux et multilatéraux. Leurs différentes interventions se présentent comme suit. 4.3.1. Domaines d’intervention du groupe de la BAD : La Banque appuie le PNG au Cameroun, à travers un projet d’un coût global de 3,18 millions d’UC. Les objectifs de ce projet consistent à instaurer d’une part, une gestion efficace et transparente de l’Etat et d’autre part, une justice moderne accessible à tous et garante de l’Etat de droit et de la sécurité des investissements. De façon spécifique, il s’agit de : (i) moderniser la justice et accroître sa productivité en vue d’améliorer l’environnement juridique des affaires et l’accès aux services judiciaires ; (ii) renforcer les capacités de gestion et de contrôle efficace des programmes économiques, dans la perspective d’une meilleure exécution du budget d’investissements publics et d’une plus grande capacité d’absorption des financements ; (iii) renforcer les capacités du Contrôle Supérieur de l’Etat en vue de le rendre plus transparent et performant ; et (iv) promouvoir une administration plus moderne et efficace, responsabilisée et orientée vers la satisfaction des clients. Le projet comprend ainsi trois composantes : (i) Appui à la justice ; (ii) appui à la gestion économique et financière ; et (iii) appui à la réforme administrative.

54 4.3.1.1. La composante « appui à la justice » comprend deux sous-composantes : l’application du Traité de l’OHADA et des Actes uniformes, et le renforcement des juridictions de Douala et de Yaoundé. S’agissant de la composante « appui à l’amélioration de la gestion économique et financière, l’intervention de la Banque porte sur : (i) l’appui au contrôle Supérieur de l’Etat (CSE) dans le but de renforcer ses fonctions d’audit et de protection des fonds publics ; et (ii) l’appui au MINEPAT pour renforcer ses capacités dans la maîtrise du cycle de projets par l’organisation de séminaires sur des thèmes relatifs à la planification, la programmation, le suivi-évaluation et la mesure des performances. Quant à la composante « appui à la réforme administrative » il s’agit de : (i) appuyer le SPRA dans son rôle d’animateur de la réforme administrative qui constitue un volet important de la gouvernance ; et (ii) appuyer la conception et la mise en œuvre du plan de communication (IEC) du PNG. Globalement, les actions consistent à un appui institutionnel, tant au plan des moyens matériels (équipements informatiques) que du renforcement des compétences des hommes pour leur permettre d’être plus efficaces dans l’accomplissement de leurs missions. 4.3.2. Domaines d’intervention du PNUD : Le PNUD a contribué à hauteur de 6 millions de $ EU de 1996 à 2004 pour la préparation du PNG et la mise en œuvre de son projet d’appui à la gouvernance. Il a ainsi signé avec le Gouvernement plusieurs protocoles d’accord : (i) un protocole d’accord en partenariat avec l’UNESCO, pour la mise en œuvre du plan de communication du PNG (IEC) pour un montant de 1.200.000 dollars US ; (ii) un protocole d’accord pour renforcer les capacités du Gouvernement en matière de préparation, d’organisation et de tenue des élections pour un montant de 416.000 dollars US ; (iii) un protocole d’accord en partenariat avec « Futurs Africains » pour appuyer l’élaboration des Etudes Prospectives à long terme, horizon (2015-2025) pour 532.000 dollars US ; (iv) un protocole d’accord en partenariat avec le Centre des Nations Unies pour les Etablissements Humains (HABITAT) pour l’amélioration de la gouvernance locale ; (v) un protocole d’accord pour appuyer la simplification de procédures administratives et le SIGIPES ; et (vi) un protocole d’accord pour appuyer la lutte contre la corruption à hauteur de 75 000 dollars US pour la période 2001-2003, à raison de 25.000 dollars US par an. Après trois (3) ans de mise en œuvre du PNG, le PNUD a également initié une étude portant sur l’évaluation du programme. Les résultats de cette évaluation ont été présentés au cours d’une journée d’étude à laquelle ont été conviés les bailleurs de fonds et les ministères représentés par leurs Secrétaires Généraux. Sur la base de ces résultats, le PNUD envisage de procéder à la réécriture d’un programme complémentaire auquel les partenaires au développement seront fortement impliqués. 4.3.3. Domaines d’intervention de la Coopération Française : De par ses liens historiques avec le Cameroun, la France développe entre autres interventions, trois principaux projets dans le domaine de la gouvernance. A) Le projet « Transparence, Efficacité, Rigueur » dans la gestion des finances publiques camerounaises, pour un montant d’un million d’Euros et pour une durée de 36 mois, a pour composantes : (i) l’amélioration de la gestion des finances publiques, notamment la préparation du budget de l’Etat, le suivi budgétaire et comptable de l’exécution du budget de l’Etat, le renforcement et la mise en place effective de systèmes de contrôles internes (inspections générales) et contrôles externes (Chambre des Comptes) ; (ii) la consolidation des régies financières pour pérenniser les réformes engagées à la Direction des Impôts et la modernisation de l’information et lutte contre la fraude à la Direction des Douanes ; (iii) le développement d’un Système d’information statistique et de prévision propre aux besoins du programme de lutte contre la pauvreté ; et (iv) la poursuite d’une action de formation continue à l’ENAM. B) Le projet d’appui au secteur privé d’un budget de 952 806 Euros (2001-2004) a pour objectifs de : (i) renforcer le MINDIC dans ses actions prioritaires de développement industriel et commercial ; (ii) réhabiliter la Chambre de Commerce, de l’Industrie, des Mines et de l’Artisanat (CCIMA) ; et (iii) appuyer une opération pilote de développement de petites entreprises artisanales. C) Le projet

55 d’appui aux droits de l’homme et au développement d’une culture démocratique, pour un montant global de 1,1 milliard F CFA, a pour objectif, d’une part, de conforter la capacité du système carcéral à se moderniser et à s’humaniser tout en renforçant celle de la société civile à protéger les droits individuels (700 millions) et d’autre part, d’appuyer la restructuration et la restauration du service de police camerounaise (400 millions). 4.3.4. Domaines d’intervention de l’Union Européenne : L’Union Européenne à l’instar de la Coopération Française a également mené des actions multiformes et multisectorielles pour la gouvernance au Cameroun : (i) appui à l’élaboration et à l’adoption de la loi sur la décentralisation non encore appliquée ; (ii) mise en œuvre d’un Programme d’Appui Institutionnel de la Décentralisation et d’Entretien des Routes (PAIDER) dans les provinces du Nord, de l’Est et du Sud ; (iii) mise en œuvre dans le 8ème FED du Projet d’Appui aux Capacités Décentralisées de Développement Urbain (PACDDU), dans cinq (5) villes : Maroua, Bafousam, Ngaoundéré, Douala et Yaoundé, pour un montant de 20 millions d’Euros ; (iv) mise en œuvre d’un Programme d’amélioration de conditions de détentions dans les deux grandes prisons de Yaoundé et Douala, pour l’identification des personnes en détention préventive avec des périodes exagérément longues (de 6 mois à 30 ans) et les faire prendre en charge par des avocats ; et (v) appui budgétaire dans le cadre du 9ème FED pour l’assainissement des finances publiques, la mise en place de la Chambre des Comptes, et l’élaboration de la loi portant régime financier (réforme de l’ordonnance de 1962). Des audits portant sur le diagnostic de la chaîne de dépenses d’investissement et les conditions physiques de l’archivage, ont été également financés. 4.3.5. Domaines d’intervention de la Banque Mondiale : Cette institution a appuyé plusieurs domaines, notamment : (i) la réforme du système juridique et judiciaire par le financement d’une étude diagnostique déjà disponible, suivie de l’élaboration d’un plan d’action ; (ii) le financement d’une étude sur le « budget tracking » pour vérifier si les ressources mobilisées atteignent effectivement les destinataires ; (iii) l’audit des marchés publics pour identifier les forces et les faiblesses du système actuel, et l’élaboration d’un code des marchés publics, pour 2,5 millons de $ EU ; (iv) l’étude sectorielle sur la gestion des finances publiques ; (v) la mise en place du SIGIPES ; et (v) la promotion du secteur privé pour 20 millions de $EU. 4.3.6. Domaines d’intervention du Royaume Uni : Le Royaume Uni intervient principalement dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des résolutions du sommet des Chefs d’Etat d’Afrique Centrale sur la conservation et la gestion des forêts tropicales. Le DFID appuie le plan d’action d’urgence du Gouvernement qui intègre un volet gouvernance dans le domaine de l’exploitation et de la gestion des forêts. 4.3.7 Domaines d’interventions de la Coopération Canadienne : La Coopération Canadienne à partir d’une analyse du PNG et du DSRP a organisé deux missions d’identification de projets à Yaoundé et a prévu de financer un programme pour un montant qui peut varier de 12 à 15 millions de $ canadiens. Elle envisage ainsi à apporter son appui : (i) à la réforme du système judiciaire ; (ii) à la société civile pour une meilleure participation à côté des acteurs étatiques ; (iii) à la promotion des droits de l’homme ; (iv) à la liberté de la presse pour la définition d’une déontologie en rapport avec l’Union des Journalistes Camerounais (UJC) ; (v) aux organisations qui développent un plaidoyer sur les droits des enfants ; et (vi) à la révision de la loi sur l’ONEL.

4.3.8. Domaines d’intervention de la Coopération Allemande (GTZ) : En matière de gouvernance, la GTZ a élaboré et mis en œuvre : (i) un Programme d’Appui à la Décentralisation (PADDEL) localisé dans l’Extrême-Nord, le Centre et l’Ouest, pour une durée de 12 ans, et comportant quatre (4) composantes : la décentralisation, la stratégie de réduction de la pauvreté,

56 l’accompagnement des communes et l’appui à l’économie locale. Le programme a démarré en 2003 et la première phase est de 4 ans pour un budget de 12 millions d’Euros. La GTZ appuie également le secteur privé à travers le Comité de compétitivité par le financement d’une étude documentaire sur la compétitivité, mais aussi les organisations patronales, telles que la GICAM. 4.3.9. La coordination des bailleurs de fonds : Le Représentant résident du PNUD est le coordonnateur des Agences du système des Nations Unies présentes à Yaoundé. Pour certains domaines, le PNUD est aussi désigné chef de fil et, à ce titre, il coordonne les activités des bailleurs de fonds s’y rapportant. Il a été relevé que les cycles de coordination de l’action des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux ne connaissent pas leur périodicité habituelle. Cependant, la coordination par centre d’intérêt est privilégiée. A cet effet, l’Union Européenne, la Coopération Française et la GTZ se rencontrent une fois par mois sur les questions de décentralisation. La Banque Mondiale, la Coopération Française et l’Union Européenne coordonnent également leurs actions dans le domaine des finances publiques. 4.4 Domaines potentiels d’intervention de la Banque 4.4.1 La stratégie de la Banque dans le secteur public camerounais, est axée sur la réduction de la pauvreté. Cette stratégie est conforme à sa vision, à son plan stratégique et au DSRP. Ce dernier est un cadre de consultation et de concertation et, en même temps, un cadre de coordination de l’action gouvernementale et des appuis extérieurs, en matière de lutte contre la pauvreté et de promotion de la gouvernance. Par conséquent, le choix des domaines potentiels de financement des actions pour la promotion de la bonne gouvernance est au confluent des préoccupations du Gouvernement et de la Banque. La Banque appui et finance des actions spécifiques au profit des populations pauvres pour améliorer leur conditions de vie. Ces actions sont centrées particulièrement sur le secteur social, le secteur des transports, le secteur agricole et le multisectoriel. Le secteur privé camerounais offre des possibilités d’interventions appréciables qui pourraient être examinées au cas par cas en ligne avec l’amélioration du système judiciaire. En plus de ces actions, la Banque devrait continuer à soutenir les reformes macro-économiques et les mesures visant le renforcement et la promotion de la gouvernance dans le pays. Ces actions devraient se traduire par l’amélioration du cadre macroéconomique et du climat des affaires avec un effet sur la croissance économique et l’accroissement des opportunités d’affaires, d’emplois et de revenus. La Banque estime que la bonne gouvernance doit être renforcée pour que ses interventions dans les différents secteurs ciblés, aient un impact réel sur la réduction de la pauvreté. Cependant, l’analyse de l’état de la gouvernance dans le pays révèle une multitude de réformes, de mesures et d’actions à entreprendre en vue d’assurer un impact efficace sur la gouvernance.

4.4.2 Les interventions de la Banque doivent donc être sélectionnées et menées : i) en fonction de sa politique et des instruments dont elle dispose ; ii) en tenant compte des actions déjà en cours ; iii) en veillant à la complémentarité avec les autres bailleurs de fonds ; iii) en s’assurant de l’adhésion des parties prenantes y compris le Gouvernement ; et v) en tenant compte des problèmes persistants relevés dans le diagnostic. Les domaines sélectionnés devraient permettre à la Banque d’avoir un avantage comparatif et devraient être appuyés, en plus du don en cours, par un appui financier à la promotion de la gouvernance ainsi que d’autres ressources qui seraient disponibles dans le cadre du Fonds africain de développement. Ces domaines d’intervention devraient aussi constituer un intérêt primordial pour l’ensemble des départements sectoriels de la Banque lors de l’identification et de la préparation des opérations sectorielles.

57 4.4.3. L’amélioration de la gouvernance est aujourd’hui au centre des préoccupations de conception des opérations de la Banque. Le profil de gouvernance pays élaboré est ainsi un document de dialogue avec le Gouvernement du Cameroun. La mise en œuvre des principales actions prioritaires identifiées, pourrait être prise en charge dans le cadre d’un PAS gouvernance que la Banque aura à conclure pour la période 2005-2007, et en rapport avec le FMI qui soutient le Cameroun à travers son FRPC. Ce PAS gouvernance pourrait s’articuler au nouveau programme que le PNUD envisage de réécrire à la clôture de l’actuel PNG. Il s’exécutera, par ailleurs, en tenant compte du programme de la Banque Mondiale qui porte déjà un intérêt particulier aux problèmes de la justice et à la gestion des finances publiques. A cet égard ; les domaines prioritaires ci-après, sont proposés pour renforcer les acquis des actions déjà entreprises et précédemment soutenues par la Banque : 4.4.4 Amélioration du cadre juridique et judiciaire : L’amélioration de ce cadre vise à garantir l’Etat de droit, assurer la promotion et la protection des droits de l’homme, assainir l’environnement des affaires et lutter de façon plus hardie contre la corruption. Un impact positif sur le système judiciaire et juridique est primordial pour le pays en vue de donner une autre image aux investisseurs réticents et permettre à ceux qui ont été déçus par ce système de reprendre confiance. Ceci constitue une nécessité pour l’accroissement des investissements permettant ainsi davantage de création de richesse, d’augmentation de revenu et d’amélioration du niveau de vie des populations. La Banque devrait poursuivre ses actions entamées dans le cadre du don en cours d’exécution et inscrire des mesures clé du plan d’action, élaboré pour l’amélioration du système juridique et judiciaire, au niveau du programme d’appui à la gouvernance. Les mesures seront réparties entre les mesures réalisables en 2004-2005 et celles qui devraient intervenir après cette date. Pour cette dernière catégorie, il faudra que la Banque ne se limite pas à un seul programme, mais plutôt continuer à financer d’autres programmes de promotion de la gouvernance sur plusieurs années jusqu’à ce que le système juridique et judiciaire soit assaini. Ces reformes devront êtres proposées aux bailleurs pour y apporter leur appui et leur contribution, en particulier sous forme de dons et de prêts concessionnels. 4.4.5 Renforcement de la réforme de l’Administration publique. Ce volet fait l’objet d’actions menées par la Banque au niveau du SPRA. Cependant, il nécessite des efforts importants et une volonté politique pour mettre en œuvre une politique visant l’amélioration du cadre institutionnel, la modernisation des modes de travail en particulier le traitement des dossiers par support informatique, le renforcement de la responsabilité des agents par la redéfinition des postes de travail et la formation continue, une définition claire des procédures de travail à travers l’élaboration des manuels de procédures et l’amélioration de l’accès à l’information. L’ensembles de ces mesures et actions peuvent être retenues dans le cadre de l’appui aux reformes, et aussi sous forme d’actions spécifiques visant particulièrement le renforcement de certains volets (informatique, matériel, définitions des postes…). Une étude sectorielle sur l’efficacité de l’administration au Cameroun devrait contribuer à mieux préciser les besoins dans ce domaine. En attendant, le SPRA dispose d’une politique de modernisation de l’ensemble des administrations qu’il conviendrait d’examiner pour y apporter un appui approprié. 4.4.6 Renforcement de la gestion des finances publiques : Les reformes déjà entreprises s’avèrent indispensables, mais demeurent non achevées pour assurer la traçabilité et le contrôle de la dépense pour permettre d’avoir une confiance totale dans le système. Cette confiance est primordiale dans la mesure où elle permettrait aux partenaires du pays d’amorcer les appuis budgétaires appropriés au niveau global et sectoriel. La Banque devrait dans ce domine centrer ses efforts sur des mesures ponctuelles visant le renforcement et l’indépendance du CSE, ainsi que la mise en place effective de la cour des comptes. Ceci permettra d’assurer un meilleur contrôle. Ces

58 mesures pourront être détaillées et faire l’objet du programme de reformes pour la promotion de la gouvernance qui sera appuyé par la Banque. 4.4.7 Approfondissement de la décentralisation : Ce volet devrait porter particulièrement sur la mise en place des Régions, ainsi que le renforcement des capacités des communes et des organisations communautaires de base y compris les groupements féminins. Dans ce domaine, une loi est en cours de préparation et tarde à être adoptée et promulguée. La Banque devra demander aux autorités de finaliser cette loi, de la faire examiner par toutes les parties prenantes et surtout de la faire adopter par l’assemblée nationale. Cette mesure constitue une étape majeure vers la réalisation concrète de la décentralisation. La Banque devra aussi continuer, à travers ses projets futurs dans les secteurs retenus, renforcer les capacités des structures locales pour leur donner les moyens appropriés leur permettant de jouer leur rôle dans le développement local qui prend mieux compte les besoins des populations. 4.4.8 Renforcement des capacités du pouvoir législatif et de la démocratie. : Dans ce domaine, la Banque devrait particulièrement accorder une importance primordiale à l’Assemblée Nationale pour lui permettre d’assurer son rôle de pouvoir législatif qui reste faible aujourd’hui. Un appui institutionnel et de renforcement des capacités en matière de formation, d’équipement et d’assistance en expertise est indispensable et requière une urgence. Un appui dans ce domaine devrait être programmé au début de 2005 dans le cadre du FAD X. De même, les mesures et réformes dans le cadre du Programme d’appui à la gouvernance devront être centrées sur la mise en place du Conseil Constitutionnel et du Sénat. V. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 5.1. Conclusions L’examen du Profil de Gouvernance du Cameroun entrepris a révélé que plusieurs réformes sont conduites pour asseoir progressivement les principes de responsabilisation, de transparence, de participation, de décentralisation, d’Etat de droit et de lutte contre la corruption. Certaines de ces réformes sont déjà bien avancées et promettent des changements importants dans la gestion des personnels et des finances publiques. D’autres démarrent lentement après l’adoption de leurs plans d’actions (Justice) ; d’autres enfin, attendent d’être renforcées (système de contrôle interne et externe). Le Cameroun conduit ainsi un vaste chantier de réformes qui exige un engagement soutenu de tous les acteurs et de tous les partenaires. Chacun d’eux a la responsabilité d’apporter sa propre contribution pour le succès de la bonne gouvernance et le recul de la pauvreté. Le Groupe de la Banque devra continuer à apporter son appui au Gouvernement du Cameroun pour l’amélioration de la gouvernance. Dans cette perspective, le présent profil de gouvernance devient un instrument de dialogue qui permettra de déboucher sur un programme comportant des actions prioritaires d’interventions.

a. Recommandations Pour le Gouvernement Préparer un nouveau programme national de gouvernance en tenant compte des actions

prioritaires qui n’ont pas été exécutées jusqu’ici ; Manifester une réelle volonté politique dans la mise en œuvre des différentes réformes en

cours, en identifiant les causes des lenteurs et en responsabilisant davantage les parties prenantes ;

59 Mettre en place des mécanismes de suivi-évaluation coordonnés, avec une définition claire des

indicateurs et en impliquant davantage les acteurs non étatiques, notamment la société civile et le secteur privé ;

Renforcer la démocratie en veillant à l’organisation d’élections libres et transparentes et en mettant en place dans les meilleurs délais le Conseil Constitutionnel et le Sénat ;

Mener une croisade contre la corruption, sur la base d’une mobilisation des forces vives du développement, pour rendre le pays plus crédible face à l’opinion internationale et aux investisseurs étrangers qui manifestent un grand intérêt pour le Cameroun.

Pour la Banque S’appuyer sur les recommandations prioritaires du présent profil de gouvernance pour

concevoir un programme d’appui à la gouvernance et renforcer les efforts déjà entrepris ; Susciter la synergie et la complémentarité entre les différentes interventions des bailleurs de

fonds dans le domaine de la gouvernance ; Collaborer davantage avec le PNUD qui est chef de fil de la gouvernance au Cameroun ; Appuyer particulièrement le secteur de la justice qui souffre de contre performances et

d’inefficacité dans le fonctionnement des services.

Annexe 1 : Synthèse de l’intervention des bailleurs de fonds

Gouvernanceéconomique et financière

Gouvernance judiciaire

Droits de l’homme

Gouvernance institutionnelle

Lutte contre la corruption

Gouvernance politique

Gouvernance locale

Promotion du Secteur privé

Promotion de la société civile

BAD Appui au CSE et auMINEPAT

Appui aux tribunaux de Yaoundé et Douala

- Appui à la réforme administrative (SPRA) -Appui au plan de communication du PNG

Appui auxActes uniformes de l’OHADA

Renforcement des capacités de la société civile (l’ACAFEJ)

BM - Appui aux marchés publiques - Appui à la gestion des finances publiques

Appui à la réforme du système judiciaire

Appui à la mise en place de SEGEFI

Appui ausecteur privé

PNUD

Appui àl’élaboration des manuels de procédures et à la mise en place de SIGIPES

Appui à la lutte contre la corruption

Appui à la préparation et à l’organisation des élections

Appui à la gouvernance locale

U.E. - Appui à la gestion des finances publiques

Amélioration des Conditions de

Appui ausommet des Chefs d’Etat de l’Afri

que

Appui aux collectivités locales décentralisées

Appui à la société civile autopromotion

ii

- Appui à la mise en place de la Chambre des Comptes

détentions dans les deux grandes prisons de Yaoundé et Douala

Centrale

C.F. Appui à l’amélioration de la gestion des finances publiques

Moderniser Appui institutionnel à la Direction des Impôts, à la Direction des Douanes et à l’ENAM

le système carcéral Restructuration de la police

Appui à laCCIMA et aux petites entreprises artisanales

Renforcement des capacités de la société civile (le Barreau) Renforcement des acteurs locaux du développement à la base

Renforcement des capacités de la société civile en général de la presse en particulier

GTZ

Appui auxcollectivités locales décentralisées (communes)

Appui au secteur privé (compétitivité et organisations patronales)

ACDI

Appui au système juridique et judiciaire

Appui à la promotion des droits de l’homme et aux droits des enfants

Appui àl’ONEL

iii

R.U. Appui à la gestion des forêts

iv Annexe 2 : Matrice de mesures et indicateurs de suivi

Domaines Objectifs/stratégies Actions Indicateurs 1) Responsabilité et transparence politique

- Amélioration du système de communication de l’Assemblée Nationale

- Elaboration d’un plan de communication - Dotation en équipements informatiques - Mise en place d’un site web - Réhabilitation du centre de documentation de l’A.N. - Rénovation du système de traduction simultanée

- plan de communication élaboré et disponible - Salle informatique équipée de 50 micro-ordinateurs - Site web mis en place et opérationnel - Centre de documentation équipé de 2 micro-ordinateurs et doté de plus de 100 nouveaux ouvrages ou publications - le système de traduction simultanée rénové par des équipements neufs

Renforcement des capacités des députés

- Recrutement d’assistants parlementaires - Identification des besoins de formation et élaboration d’un plan de formation pour les députés

- 30 assistants parlementaires recrutés - un plan de formation élaboré et disponible

v

Mise en place du Sénat Mise en place du Conseil Constitutionnel Renforcement des capacités de l’ONEL

- Mise à disposition de locaux équipés et fonctionnels

- Organisation d’élection ou nomination des sénateurs - Mise à disposition des locaux et nomination des membre

Les locaux du Sénat sont équipés et fonctionnels - Les Sénateurs sont installés - Les locaux de Conseil Constitutionnel disponibles et équipés, les membres du Conseil nommés L’ONEL dispose d’un budget de formation important et ses équipements informatiques sont renforcés

2) Responsabilité et Transparence administrative

Amélioration du cadre organisationnel et institutionnel de l’Administration publique Amélioration des méthodes de travail des agents Amélioration de la qualité du service rendu aux usagers Renforcement de la responsabilité des agents

- Réalisation d’audits organisationnels et stratégiques de 5 ministères - Elaboration d’une charte de la déconcentration - Elaboration des manuels de procédures administratives - Elaboration de guides de l’usager - Réalisation d’une enquête auprès des usagers Elaboration de codes de déontologie par famille professionnelle Révision du système de rémunération des agents de l’Etat

- Les rapports d’audits de 5 ministères sont disponibles - Une charte de la déconcentration élaborée - Les manuels de procédures des ministères élaborés et disponibles - Les guides des usagers sont élaborés et distribués et une enquête auprès des usagers est réalisée. - Des codes de déontologie sont élaborés par famille professionnelle - Le système de rémunération des agents est rénové et les salaires revus à la hausse

vi

3) Responsabilité et transparence liées à la gestion des finances publiques

- Renforcement des capacités des acteurs impliqués dans le processus d’élaboration du budget (Prévision, Direction Budget, cellules de planification des ministères)

- Elaboration de plans de formation à l’intention des acteurs impliqués dans le processus de programmation des ressources publiques - Mise en place de cellules de planification au niveau des ministères techniques

- Des plans de formation sont élaborés et mis en œuvre - Des cellules de planification sont mises en place et équipées en matériels informatiques

Renforcement des capacités du système de contrôle interne

- Suppression de la Direction de la comptabilité matière - Amélioration du système de la comptabilité publique, par l’intégration des enregistrements liés à la dette et aux financements extérieurs - Elaboration d’un plan de formation à l’intention des Inspecteurs Généraux des Finances -Elaboration d’un manuel de procédures de contrôle interne - Appui au centre de formation du CSE, en équipements informatiques et pédagogiques

- Un décret supprimant la direction et réorganisant le MINFIB est pris. - Le plan comptable de l’Etat prend en compte l’enregistrement au Trésor de la dette et des financements extérieurs - Un plan de formation est élaboré et mis en œuvre. - Un manuel de procédures est élaboré et disponible pour les inspecteurs - Des équipements sont mis en place au niveau du centre - Un manuel de procédures est élaboré et disponible - Des véhicules sont achetés et mis à la

vii

- Elaboration d’un manuel de procédures pour le contrôle sur le terrain effectué par la brigade de contrôle du MINEPAT - Renforcement en matériels roulants de la brigade de contrôle du MINEPAT

disposition du MINEPAT

Renforcement des capacités des institutions de contrôle externe

Appui à la mise en place de la Chambre des Comptes par la formation des magistrats, juges des comptes. - Elaboration d’un plan de formation à l’intention des membres de la commission des finances de l’Assemblée Nationale

- Un plan de formation est élaboré et mis en œuvre - un plan de formation est élaboré et mis en œuvre à l’intention des membres de la commission, en vue de l’examen de la loi de règlement

4) Transparence et réforme des entreprises publiques

- Renforcement du processus de privatisation des entreprises publiques

Appui institutionnel au Comité National de Privatisation et de liquidations des Entreprise (CNPL) - Privatisation des 7 entreprises restantes

- Les études préalables des entreprises sont financées et réalisées ; - un audit des opérations de privatisation est effectué - Les 7 entreprises sont privatisées au plus tard en mars 2005.

5) Transparence et gouvernance d’entreprise

Appui à la gouvernance d’entreprise

- Amélioration de la gouvernance d’entreprise par le Gouvernement en prenant des mesures pour veiller aux critères de transparence - Renforcement des compétences des administrateurs des entreprises publiques par la formation

- L’Etat a adopté une réglementation de manière à ce que les CA soient formés d’administrateurs compétents. - Un plan de formation est élaboré et mise en œuvre à l’intention des administrateurs

viii 6) Transparence et marchés publiques

Appui à la réforme des marchés publics

Amélioration de la réglementation sur les marchés publics - Appui institutionnel à l’ARMP pour la formation et l’audit des marchés

- Les propositions d’amélioration des textes actuels sont intégrées dans le code des marchés, publié et diffusé à grande échelle - Des moyens financiers sont mis à la disposition de l’ARMP pour le formation des membres des commissions de marchés - l’audit des marchés est réalisé par an

7) Transparence et accès à l’information

Renforcement de l’accès à l’information

- Formation des journalistes économiques - Appui institutionnel à l’Union des journalistes camerounais (UJC) - Appui à 5 ministères du secteur économique et financière pour la publication de rapport annuel

- Un plan de formation est élaboré et mis en œuvre à l’intention des journalistes économiques - Des équipements informatiques sont remis à l’UJC - Les rapports annuels de 5 ministères sont publiés

8) Transparence et suivi-évaluation des politiques publiques

Amélioration du système de suivi-évaluation des politiques publiques

- Mise en place d’un cadre institutionnel de coordination des politiques publiques - Appui institutionnel au cadre institutionnel à mettre en place - Renforcement des capacités de trois organisations de la société civile pour leur permettre de participer efficacement au suivi-évaluation

- Un décret est pris et publié pour la création du cadre - Le cadre est mis en place et doté d’équipements informatiques et d’une application informatique de suivi-évaluation qui met en réseau les parties prenantes - Trois organisations de la société civile ont bénéficié d’un appui en formation et en équipements informatiques.

ix 9) La participation Appui à la mise en place du Conseil

Economique et Social (CES) - Elaboration du texte portant organisation, et fonctionnement du Conseil Economique et Social (CES) ; - Mise en place du CES ;

Un texte portant organisation et fonctionnement du CES est pris. - Des locaux sont affectés au CES et les membres sont désignés.

Renforcement de la participation au processus électoral

- Appui à l’informatisation du fichier électoral - Appui institutionnel à l’ONEL pour la formation de ses représentants - Elaboration d’un code électoral par le regroupement des lois et règlements sur les élections dans un seul document

- Des équipements informatiques et un logiciel sont mis en place pour l’informatisation du fichier électoral ; - Un plan de formation est élaboré et mis en œuvre. - Le code électoral est élaboré et diffusé à grande échelle

Renforcement des capacités de participation de la société civile

- Création de réseaux de la société civile sur une base géographique ou par secteur d’activité - Amélioration du cadre de fonctionnement des organisations de base - Adoption de mesures (quota ou parité) pour garantir la représentativité des femmes

- Des réseaux de la société civile sont créés sous forme de cadres de concertation et d’actions - 5 organisations de bases, notamment des groupements féminins sont appuyées, au plan de formation - Des textes fixant des quotas de participation des femmes dans différents secteurs sont définis.

x 10)La décentralisation

Approfondissement et élargissement du processus de la décentralisation

Définition d’une charte sur la décentralisation Mise en place de la Région en tant que collectivité décentralisée Textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des CTD

- La charte est élaborée sous forme de document de politique d’orientation - Les conseillers régionaux sont élus et les conseils installés - Les textes sont adoptés et publiés

Conforter la décentralisation par des mesures de déconcentration

Mise en place de la région en tant que collectivité déconcentrée Définitions des statuts des autorités déconcentrées (Préfets, Sous-préfets, Chefs de services déconcentrés) ;

- La Région entant que collectivité déconcentrée est mise en place avec la nomination des Gouverneurs - De nouveaux statuts sont élaborés pour les autorités déconcentrées

- Former et perfectionner les personnels des CTD

Elaboration de plans de formation au bénéfice des élus, des personnels techniques et des gestionnaires communaux et régionaux Exécution des plans d’actions

-Les plans de formation sont élaborés. - Les plans de formation sont mis en œuvre et dans chaque catégorie de personnel 100 personnes sont formées

Renforcement de la participation des travailleurs

Le renforcement des capacités des organisations syndicales, pour leur permettre de mieux jouer leur rôle dans les instances participatives Le maintien du dialogue social avec les organisations syndicales

Les capacités des travailleurs sont renforcées par un appui à des actions de formation - Une charte du dialogue social est élaboré et validée par les travailleurs et le Gouvernement

xi 11) Amélioration du cadre juridique et judiciaire

Assurer et conforter la lisibilité et la primauté du droit

Elaboration des textes d’application du droit communautaire (OHADA, CEMAC, CIMA) Révision des textes régissant les différentes professions para-judiciaires

- Les textes d’application du droit communautaires sont pris, publiés et diffusés largement - Les textes régissant les différentes professions para-judiciaires sont révisés (avocats, notaires, huissiers etc.)

Adapter le droit positif actuel et le droit traditionnel au nouvel ordonnancement interne, communautaire et international pour une meilleure appropriation

Réalisation d’une étude pour l’adaptation et la cohabitation du droit moderne et du droit traditionnel Redéfinition des rôles, attributions et responsabilités des institutions et de leurs organes (Cour Suprême, CSM)

- L’étude est réalisée et le rapport disponible De nouveaux textes sont pris pour la redéfinition des rôles et responsabilités de ces institutions

Offrir un meilleur accès au droit Inventaire et établissement des répertoires de la jurisprudence Traduction et vulgarisation des textes de l’OHADA Diffusion diligente des arrêts des Cours et des journaux officiels sur tout le territoire

- Les répertoires de la jurisprudence sont inventoriés et regroupés dans un recueil. - Les textes de l’OHADA sont traduits et vulgarisés. - Les arrêts de la cours sont largement diffusés auprès des professionnels

xii Conforter la primauté du droit par le

renforcement des capacités du CNDHL et le développement d’une culture démocratique des droits de l’Homme

Equipement en matériel roulant du CNDHL Définition d’une politique et élaboration d’un plan d’action des droits de l’Homme Organisation de séminaires de formation à l’intention des autorités administratives et des forces de police

- La CNDHL est doté d’un véhicule pour ses activités de sensibilisation. - Un plan d’action est élaboré en rapport avec les acteurs de la société civile - 4 séminaires sont organisés à l’intention des autorités administratives et policières

Réformer, moderniser et recrédibiliser le système judiciaire

Equiper et moderniser les services judiciaires Redonner une plus grande crédibilité à la justice Obtenir une meilleure efficacité des services judiciaires

- Les juridictions sont équipées en mobiliers et matériels informatiques - L’indépendance de la justice est renforcée, des codes d’éthiques sont élaborés et la déontologie professionnelle est respectée - Une centaine de magistrats est recruté, les statuts du personnel sont améliorés, les délais de règlement sont réduits, le rendement des greffes et des parqués est amélioré

xiii 12) Promotion du secteur privé

Promouvoir des politiques et les institutions d’appui, au secteur privé

Définition de politiques et de plans d’actions pour la promotion du secteur privé Consolidation des mécanismes de concertation et de dialogue entre les Pouvoirs publics et les organisations intermédiaires d’appui au secteur privé Renforcement des capacités des organisations d’appui au secteur privé (CCIMA, Chambre d’agriculture, Organisations patronales L’étude sur la simplification des procédures en matière de création d’entreprises

- Des politiques et plan d’actions sont définie en rapport avec les partenaires du secteur - La cellule de concertation est renforcée par des moyens humains et financiers - Les chambres consulaires et les organisations patronales sont renforcées au plan des équipements informatiques et de la formation. - Une étude sur la simplification des procédures relatives à l’investissement privé est réalisée

xiv

Promouvoir des politiques ciblées sur le développement des PME/PMI et des micro-entreprises et de l’artisanat

Organisation des assises sur la PME/PMI et mise en œuvre de leurs recommandations Définition et mise en œuvre d’un programme de renforcement des capacités des PME/PMI notamment celles à fort potentiel de croissance Promotion de programmes de développement de pépinières d’entreprises pour les PME/PMI et les micro-entreprises

- Des assises nationales sont organisées sur la promotion des PME/PMI, et les recommandations sont mises en œuvre. - Un programme de renforcement des capacités techniques et managériales des PME/PMI est défini et adopté Un programme de développement de micro-entreprises est défini, notamment dans le secteur de l’artisanat

Mobiliser davantage des ressources financières en faveur des PME/PMI et de la micro-entreprise

Appui à la formulation des demandes de crédit à travers la création d’un Fonds d’aide au Conseil des PME/PMI Relance des institutions financières spécialisées et diversification des instruments financiers (leasing, capital-risque, OPCVM, fonds de garantie Opérationnalisation de la Bourse des valeurs de Douala

- Un Fonds d’aide au conseil des PME/PMI est créé pour l’appui à la formulation de demande de crédit. - Des institutions financières d’appui à l’investissement sont créées, notamment des sociétés de leasing, de capital risque et de fonds de garantie. - La Bourse de Douala fonctionne régulièrement

xv

13) Lutte contre la corruption

Amélioration du cadre institutionnel de la lutte contre la corruption

La délocalisation de l’Observatoire National de lutte contre la corruption pour une plus grande visibilité La redéfinition des attributions de l’Observatoire National de lutte contre la corruption pour renforcer son indépendance Le renforcement des capacités de l’Observatoire et des cellules installées dans les ministères

- L’Observatoire est devenu une structure indépendante non rattachée aux services du Premier Ministre. - Le texte modifiant les attributions de l’Observatoire est pris et publié. - L’Observatoire et les cellules sont dotés de moyens financiers et matériels plus importants

Renforcement des activités de lutte contre la corruption

La réalisation d’une étude sur les indicateurs en matière de lutte contre la corruption Le renforcement du partenariat avec la société civile (constitution d’une banque de données, coalition contre la corruption) La poursuite des campagnes d’information et de sensibilisation des citoyens et des usagers du service public

- Une étude sur la définition d’indicateurs en matière de lutte contre la corruption est réalisée et le rapport disponible. - Une coalition secteur public/société civile est créée pour lutter contre la corruption, une banque de donnée mise en place. - Des campagnes de sensibilisation des citoyens et des agents du service public sont menées à travers les médias (radios, télévisions et journaux) et pièces de théâtre

xvi

Annexe 3

DOMAINES PRIORITAIRES POUR L’AMELIORATION DE LA GOUVERNANCE

Gouvernance et responsabilisation

Concernant la responsabilisation au plan politique : Améliorer le système de communication interne et externe de l’Assemblée Nationale, par

la mise en place d’un site web, dotation en équipements informatiques, et réhabilitation du centre de documentation ;

Recruter et mettre à la disposition des députés, selon des critères à définir, des assistants parlementaires, pour leur permettre de disposer de l’expertise nécessaire à une bonne étude des dossiers soumis à leur approbation.

Mettre en place dans les meilleurs délais, le Sénat, et le Conseil Constitutionnel qui ont un rôle important à jouer dans le renforcement de la démocratie ;

Appliquer le décret sur le financement des partis politiques pour responsabiliser davantage ceux qui sont plus représentatifs.

Concernant la responsabilisation administrative : Rattacher le Secrétariat à la Réforme Administrative (SPRA) aux Services du Premier

Ministre compte tenu de son statut de conseil du Gouvernement et de ses missions transversales ;

Renforcer les capacités institutionnelles du SPRA aussi bien au plan des équipements informatiques que de la formation permanente des conseillers en organisation ;

Poursuivre le projet de Déconcentration de la Gestion des Personnels et de la Solde lié au SIGIPES, en l’étendant aux autres ministères ;

Poursuivre le projet d’élaboration des manuels de procédures pour responsabiliser davantage les agents publics et améliorer la qualité des services rendus aux usagers.

Elaborer une charte de la déconcentration qui définit les normes de création et d’organisation des structures administratives pour éviter la prolifération des entités qui ont parfois des missions similaires ;

Réaliser les audits organisationnels et stratégiques des ministères pour évaluer qualitativement et quantitativement les structures et les ressources humaines ;

Rénover le système de rémunération des agents de l’Etat sur la base du professionnalisme et du mérite, pour les motiver davantage et prévenir les actes de corruption.

Concernant le processus de préparation et de contrôle budgétaire : Œuvrer pour l’adoption dans les meilleurs délais du projet de loi portant réglementation

des finances publiques ; Renforcer les capacités institutionnelles de la Direction de la Prévision et de la Direction

de la Planification, pour leur permettre de mieux préparer le budget et les CDMT sectoriels ;

Renforcer les capacités de planification des ministères pour leur permettre de mieux préparer leur budget annuel et leur CDMT sectoriel ;

Responsabiliser davantage les ministères dépensiers dans la préparation du budget ; Elargir les cadres de dépenses à moyen terme (CDMT) aux autres ministères dépensiers,

en préparant des programmes sectoriels pour chaque secteur du développement ; Renforcer les capacités institutionnelles de l’inspection chargée du contrôle des projets sur

le terrain, en la dotant de véhicules et d’un système informatique performant ;

xvii Faire approuver la loi de finance rectificative par voie législative pour plus de

transparence et de responsabilité, au lieu d’abuser de la voie réglementaire. Concernant le système comptable de l’Etat et la tenue des dossiers : Faire enregistrer les flux de la dette et des investissements sur financements extérieurs sur

les balances de façon exhaustive, pour plus de responsabilité et de transparence dans le contrôle des opérations comptables ;

Rendre obligatoire la transmission des pièces justificatives comptables en même temps que les balances avant leur agrégation, pour faciliter l’élaboration de la loi de règlement et un contrôle plus exhaustif ;

Faire approuver le remboursement de la TVA par le Payeur Général du Trésor, après l’autorisation du Directeur des impôts pour une bonne gestion de la trésorerie.

Concernant le contrôle interne des dépenses publiques : Renforcer les compétences des inspecteurs généraux des finances en leur assurant une

formation adéquate pour que leurs activités de contrôle a posteriori soient plus efficaces ; Elaborer un manuel de procédures pour le contrôle physique des projets sur le terrain,

mais aussi renforcer l’équipement roulant du service de contrôle a posteriori du MINEPAT ;

Recruter les effectifs des vérificateurs du CSE par voie de concours en définissant des critères objectifs ;

Renforcer les capacités institutionnelles du CSE en appuyant son dispositif de formation permanente et ses équipements informatiques et pédagogiques ;

Rendre public le rapport du CSE soumis annuellement au Président de la République ; Rendre le CSE plus autonome au plan administratif et financier même s’il reste sous la

tutelle de la Présidence de la République. Supprimer la Direction de la comptabilité matière qui ne fait qu’alourdir le circuit de la

dépense et créer en lieu et place, au niveau de chaque ministère ou administration un service de comptabilité matière ;

Concernant le contrôle externe des dépenses publiques : Mettre en place la Chambre des Comptes dans les meilleurs délais et à terme la rendre

autonome par rapport à la Cour Suprême et la transformer en une véritable Cour des Comptes indépendante et performante ;

Recruter les futurs magistrats de la Chambre des Comptes sur la base d’un concours et leur assurer une formation initiale adéquate pour qu’ils soient efficaces dans leurs activités de contrôle ;

Doter la Chambre des Comptes d’équipements nécessaires qui permettent d’assurer aux magistrats les meilleures conditions de travail ;

Motiver suffisamment ces futurs magistrats des comptes en définissant pour eux un statut spécial qui les met à l’abri du besoin ;

Elargir les compétences de la Chambres des comptes à la possibilité d’apprécier l’opportunité de la dépense et de contrôler les ordonnateurs et les gestionnaires de crédits ;

Séparer la présentation de la loi de règlement de celle des Finances et présenter ces documents dans les délais requis pour permettre aux parlementaires de prendre le temps nécessaire de les examiner ;

Renforcer les capacités techniques de la commission des finances du Parlement, pour un contrôle plus performant des dépenses publiques.

xviii Concernant la réforme des entreprises publiques : Poursuivre le processus de réforme des entreprises publiques, en privatisant les sept (7)

autres entreprises citées dans la partie consacrée au diagnostic ; et respecter les délais arrêtés en accord avec la Banque, la Banque Mondiale et le FMI ;

Séparer les fonctions de gestion du Comité de privatisation et des Liquidations des entreprises de celles de pilotage des opérations de privatisation ;

Procéder à l’audit des opérations de privatisation pour s’assurer de leur transparence et rendre compte par un rapport public de toutes les opérations de privatisation.

Concernant la gouvernance d’entreprise : Rendre obligatoire l’élaboration de manuels de procédures administratives et comptables ; Favoriser l’indépendance du Président du Conseil d’Administration et séparer ses

fonctions de celles du Directeur Général ; Faire choisir les commissaires aux comptes par les Assemblées Générales sur proposition

des Conseils d’Administration ; Rendre obligatoire la certification des états financiers à soumettre aux banques et aux

impôts, par les auditeurs externes ; Créer des commissions indépendantes d’audit, composées de compétences externes

(juristes, spécialistes en gestion, comptables, etc.) pour appuyer et conseiller les C.A. ; Lutter contre la corruption au sein des entreprises.

Concernant la comptabilité et l’audit dans le secteur privé : Appuyer l’ONECCA au plan institutionnel par la prise en charge de la formation des

experts agréés et des jeunes diplômés qui aspirent à la profession ; Introduire le contrôle de qualité dans les travaux d’audit et d’expertise comptable ; Faciliter l’agrément aux cabinets d’expertises comptable et d’auditeurs camerounais

auprès des organismes internationaux ; Gouvernance et transparence Concernant la transparence politique : Mettre en place avant les prochaines élections présidentielles le Conseil Constitutionnel et

le Sénat ; Préparer méticuleusement les élections pour éviter qu’il y ait des ratés au moment du

scrutin ; à cet effet, il convient de renforcer les capacités institutionnelles de la Direction des affaires politiques du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation ;

Mettre en place à temps le matériel électoral (urnes, bulletins de vote, enveloppes, etc.) ; Faire respecter les temps d’antenne en ce qui concerne la couverture médiatique et les

passages des éléments de campagne des partis à la radio et à la télévision ; Renforcer les capacités institutionnelles de l’ONEL pour lui permettre de mieux assumer

ses missions de contrôle et de supervision des élections ; Faire respecter les lois électorales par l’administration chargée de la préparation et de

l’organisation des élections ; Encourager l’observation des élections par des observateurs indépendants nationaux et

internationaux pour dissuader les pratiques frauduleuses au moment de la tenue du scrutin. Concernant la transparence administrative : Réaliser le projet d’élaboration de codes de déontologie par famille professionnelle de la

fonction publique ;

xix Elaborer et diffuser les manuels de procédures administratives, pour plus d’efficacité et de

transparence dans l’action administrative ; Elaborer et diffuser, par secteur d’activité des guides de l’usager ou chartes du citoyen,

pour prévenir la corruption ; Procéder à la nomination à des postes de responsabilité en organisant en interne, un appel

à candidatures et en privilégiant les critères de compétence, d’intégrité et de probité ; Appliquer des sanctions administratives à tous les agents véreux, en rapport avec les

stratégies de lutte contre la corruption ; Appliquer les dispositions de la Constitution de 1996 relatives à la déclaration de

patrimoine par les autorités et les hauts fonctionnaires nommés à des postes de responsabilités dans l’administration.

Concernant les marchés publics : Finaliser et diffuser le code des marchés publics ; Organiser périodiquement des séances de formation sur les textes relatifs aux marchés

publics, en tenant compte de l’instabilité des structures et des changements de gestionnaires publics ;

Elaborer un guide pratique pour les soumissionnaires ; Renforcer les capacités institutionnelles de l’ARMP, tant au plan des équipements que de

la formation permanente des cadres ; Améliorer la rédaction des appels d’offres ; Réduire les délais, en supprimant les étapes des procédures quelque peu répétitives ; Organiser une session spéciale sur la fiscalité des marchés publics, aussi bien à l’intention

des soumissionnaires, des contractants de l’administration que des bailleurs de fonds ; Revoir la définition de l’urgence pour éviter les interprétations abusives que certains

administrateurs en font pour signer des marchés de gré à gré. Concernant la presse et l’accès à l’information : Renforcer la liberté de presse, en supprimant toutes velléités de censures administratives ; Redynamiser la Commission de la presse et faciliter l’octroi d’agrément, pour la création

de radios privés ; Susciter le développement des organes de presse économique et financière, en rapport

avec l’association des journalistes ; Former les journalistes économiques, pour leur permettre de diffuser avec

professionnalisme les informations économiques et financières ; Renforcer les capacités de l’Union des Journalistes du Cameroun, pour leur permettre de

contribuer de façon efficace à l’avancée de la démocratie et à l’accès à l’information ; Mener une étude sur l’accès à l’information au niveau de l’administration et initier des

textes facilitant l’accès des usagers à l’information administrative ; Systématiser la publication de rapports annuels par les départements ministériels pour plus

de transparence et de responsabilité dans la gestion des affaires publiques. Concernant la revue des dépenses publiques :

Supprimer le contrôle du Payeur Général dans la phase administrative de la dépense, son contrôle peut se faire à la phase du paiement ;

Formaliser par un texte la déconcentration de l’ordonnancement de la dépense, devenue une réalité au niveau des départements ministériels ;

Réduire davantage les délais de paiement, en supprimant les étapes non pertinentes ; Elaborer un manuel de procédures simplifiées de l’exécution de la dépense publique ;

xx

Poursuivre la mise en place du projet SIGEFI au MINFIB en mettant un accent particulier sur la formation des ressources humaines et sur le développement de l’esprit d’équipe.

Concernant la responsabilisation et le suvi-évaluation des politiques Publiques : Renforcer les capacités organisationnelles et d‘intervention des acteurs de la société civile,

pour leur permettre de mieux jouer leur rôle dans le processus de suivi-évalutation ; Impliquer davantage tous les acteurs concernés aux visites de terrain et aux réunions des

différents comités de suivi ; Financer les projets présentés par les acteurs de la société civile, dans le cadre du fonds

PPTE, en collaboration avec les tutelles administratives ; Améliorer le système de suivi-évaluation au niveau du CCS-PPTE par une définition

claire des indicateurs et des rôles de chaque partie ; Présenter les résultats de l’évaluation en présence des tous les acteurs concernés ; Tenir compte des opinions et aspirations de la société civile, au sein des comités de suivi

des politiques et programme ; Définir un cadre institutionnel du suivi-évaluation autour d’une cellule de mise en œuvre

du DSRP et mettre en place une application informatique qui permet d’avoir en temps réel toutes les données sur la réalisation physique et financière des projets et programmes, avec un système de « reporting » et d’analyse des problèmes identifiés.

Gouvernance et participation

Concernant le cadre légal de la participation : Elaborer du texte portant organisation, attributions et fonctionnement du Conseil

Economique et Social (CES) ; Mettre en place le CES ; Appliquer les dispositions de la Charte Africaine pour la participation au développement

et à la Transformation. Concernant le processus électoral, les actions retenues sont : Adopter et publier la loi électorale relative aux élections régionales ; Adopter et publier la loi électorale relative aux élections sénatoriales ; Faire la fusion des différentes lois électorales avec prévision des dispositions générales et

des dispositions spéciales particulières aux différentes élections ; Réaliser un consensus entre les parties prenantes sur l’âge de vote, les modalités de la

confection des cartes d’identités, la refonte et l’informatisation du fichier électoral, la liberté de se porter candidat, la composition de toutes les commissions électorales, les formes de lutte contre la corruption électorale, la proclamation des résultats et le financement des Partis politiques et des campagnes électorales ;

Renforcer les capacités et les moyens de l’ONEL pour lui permettre de mieux remplir ses missions de suivi et de contrôle des élections ;

Introduire les NTIC pour l’informatisation de la gestion des listes électorales et la généralisation des cartes d’identités ;

Accroître le rôle du Conseil de la communication pour lui permettre de mieux veiller à l’équilibre et à l’équité dans la couverture des campagnes électorales par les médias publics.

xxi Concernant la participation de la société civile : Restructurer l’environnement légal, administratif et financier de la société civile dans

toutes ses composantes, afin de renforcer ses capacités d’action ; Créer des réseaux de la société civile sur une base géographique ou par secteur d’activité ; Mettre sur pied une politique de communication viable (radios communautaires) ; Elaborer, adopter et promulguer une nouvelle loi relative aux comités de

développement local ; Améliorer le cadre de fonctionnement des organisations de base ; Promouvoir la protection et l’appui aux groupes vulnérables ou marginalisés (femmes,

jeunes, personnes âgées ou handicapées) ; Adopter des mesures (quota ou parité) pour garantir la représentativité des femmes ; Elaborer, adopter et promulguer une nouvelle loi sur les syndicats ; Adopter et promulguer le nouveau code de la famille ;

Concernant la décentralisation et la déconcentration : Voter et promulguer les projets de mesures législatives concernant la

décentralisation (communes, régions, Sénat) ; Disposer d’un cadre institutionnel pour définir, conduire et assurer le suivi de l’exécution

des politiques de décentralisation et de déconcentration, par la création et la mise en place d’un poste de Ministre Délégué à la décentralisation et à la déconcentration ;

Approfondir et élargir le processus de Décentralisation par la définition d’une charte sur la décentralisation et la mise en place de la Région en tant que collectivité décentralisée ;

Conforter la décentralisation par des mesures de déconcentration, notamment la mise en place de la région en tant que collectivité déconcentrée et la révision des attributions des autorités déconcentrées ;

Codifier et rendre opérationnel le système relationnel en redéfinissant les règles relatives aux différentes tutelles (cadres de concertation entre les CTD, relations FEICOM avec les CTD etc.) ;

Former et perfectionner les personnels par l’élaboration de plans de formation au bénéfice des élus, des personnels techniques et des gestionnaires communaux et régionaux ;

Renforcer les moyens des structures d’appui, notamment le FEICOM et Centre de Formation pour l’Administration Municipale (CEFAM).

Concernant la coopération économique et l’intégration régionale : Mettre en application les nouveaux Actes uniformes de l’OHADA ; Poursuivre la réalisation du programme de relance et de re-dynamisation de la CEEAC.

Concernant la participation des travailleurs à la prise de décision : Réaliser une étude sur la définition d’un cadre légal pour la participation des travailleurs ; Renforcer les capacités des organisations syndicales, pour leur permettre de mieux jouer

leur rôle dans les instances participatives ; Maintenir le dialogue social avec les organisations syndicales et élaborer une charte de

dialogue social. Concernant la réforme juridique et judiciaire : Assurer et conforter la lisibilité et la primauté du droit ; Compléter et parfaire le dispositif législatif et réglementaire, par l’adoption, vote et

promulgation des textes d’application de la Constitution (Conseil Constitutionnel Sénat) et la révision des textes régissant les différentes professions judiciaires ;

xxii Adapter le droit positif actuel et le droit traditionnel au nouvel ordonnancement

interne, communautaire et international pour une meilleure appropriation ; Offrir un meilleur accès au droit, par la définition et la mise en œuvre d’une politique

systématique de codification des textes législatifs et réglementaires ainsi que par la diffusion diligente des arrêts des Cours et des journaux officiels ;

Conforter la primauté du droit par le renforcement des capacités du CNDHL et le développement d’une culture démocratique des droits de l’Homme d’une part, et d’autre part, par le suivi de l’application des conventions internationales ratifiées par le Cameroun ;

Equiper et moderniser les services judiciaires par l’acquisition et la mise en place d’équipements informatiques, mais aussi par la densification du réseau des juridictions et équipement en matériel et mobiliers des nouvelles juridictions ;

Redonner une plus grande crédibilité à la justice par l’application des principes d’organisation du service public de la justice, la consolidation de l’indépendance de la Magistrature et en élaborant des codes d’éthiques pour chaque profession judiciaire et para-judiciaire ;

Obtenir une meilleure efficacité des services judiciaires par l’amélioration du fonctionnement des juridictions et le renforcement des ressources humaines ;

Assurer le suivi et la mise en œuvre des réformes par le renforcement du comité de suivi mis en place au sein de l’Inspection des services judiciaires.

Concernant le secteur privé : Promouvoir des politiques, des institutions et infrastructures d’appui au

secteur privé en renforçant les services et Directions du MINPAT en vue de l’élaboration et la mise en œuvre de documents de prospective, de la définition des priorités nationales de développement et de la définition des politiques globales et sectorielles du secteur ;

Consolider les mécanismes de concertation et de dialogue entre les Pouvoirs publics et les organisations intermédiaires d’appui au secteur privé (CIESP et CCIMA) ;

Mettre en place les instruments et structures prévus par la Charte des investissements de la République du Cameroun ;

Renforcer les capacités des organisations d’appui au secteur privé (CCIMA, Chambre d’agriculture, Organisations patronales (GICAM, GFAC, GEX…) ;

Réaliser une étude sur la simplification des procédures en matière de création d’entreprises ;

Créer une structure de promotion des exportations et participation active du Cameroun aux divers forums économiques ;

Promouvoir des politiques ciblées sur le développement des PME/PMI des micro-entreprises et de l’artisanat ;

Mobiliser davantage des ressources financières en faveur des PME/PMI et de la micro-entreprise ;

Rendre plus dynamique la Bourse des valeurs de Douala. Concernant la lutte contre la corruption, il s’agit de : Délocaliser l’Observatoire National de lutte contre la corruption actuellement logé dans

les services du Premier Ministre, pour une plus grande visibilité ; Redéfinir les attributions de l’Observatoire National de lutte contre la corruption pour

renforcer son indépendance et ses capacités ainsi que celle des cellules installées dans les ministères par l’allocation de moyens techniques, matériels et logistiques supplémentaires ;

xxiii Analyser et réviser le système législatif et réglementaire de lutte contre la corruption en

intégrant l’exigence de poursuites contre les corrompus ; Réaliser une étude sur les indicateurs en matière de lutte contre la corruption ; Renforcer le partenariat avec la société civile en mettant en place une coalition contre la

corruption et en constituant un système d’information sur le phénomène (une banque de données) ;

Poursuivre les campagnes d’information et de sensibilisation des citoyens et des usagers du service public (programmes de radio et télé, affichages publics, conférences et séminaires, site internet…) ;

Entreprendre des actions d’éducation civique et morale et promouvoir les valeurs et l’éthique au niveau des familles ;

Appliquer l’article 66 de la Constitution relatif à la déclaration de patrimoine à l’entrée et à la sortie de fonction par les Hauts responsables de l’Etat, et des autres textes portant protection de la fortune publique ;

Appliquer des sanctions effectives en cas d’irrégularités relevées par les rapports des services de contrôle et d’inspections (CSE, IGSJ, cellules ministérielles).

xxiv Annexe 4 : Listes des documents consultés

Banque Africaine de Développement

1. Evaluation du profil de gouvernance pays 2. Liste de contrôle/questionnaire 3. Directives à l’intention du personnel 4. Note de situation profil de gouvernance Cameroun 5. Termes de référence pour la préparation du profil de gouvernance pour le

Cameroun 6. Directives pour la prévention et la lutte contre la fraude dans les opérations du

groupe de la Banque ADB/BD/WP/2003/148/Rev.1 7. Conclusion of the CHRM/:POPR seminar on country gouvernance profile (CGP)

held at Ivoire Golf Club ON 28 march 2002 8. Inter-office memorandum : Effective Launching of Country Gouvernance profiles 9. Checklist for accountability, transparency in public sector management, Public

Financial Management, Corporate Governance 10. Corporate Governance and Implications for the African Development Bank 11. Directives pour les prêts à l’appui de réformes en matière de gouvernance 12. Politique du Groupe de la Banque en matière de bonne gouvernance 13. Seminar on country governance profiles, 15 April, 2002 14. Memorandum: Zambia Country governance profile, october 2002 15. Memorandum: Zambia Country governance profile, october 2002 16. Memorandum: Malawi Country governance profile, january 2004 17. Memorandum : Profil de Gouvernance du Cameroun, mars 2004 18. Commonwealth –Sponsored meetings of Cameroon’s international partners 19. Aide-mémoire sur les informations juridiques et judiciaires relatives à la bonne

gouvernance Banque Mondiale

20. Etude sectorielle sur la gestion des finances publiques du Cameroun (CFAAA), juin 2002

21. Rapport analytique sur les marchés publics au Cameroun, volumes I et II, 30 décembre 2003, AFTQK Région Afrique

FMI 22. Mémorandum de politiques économiques et financières du Cameroun

Commission Européenne

23. Cadre de stratégie de la coopération Cameroun-Communauté européenne, Yaoundé, le 16 juillet 2001

24. Introduction du rapport des procédures d’exécution et de contrôle des dépenses d’investissement, mars 2002

Coopération Française

25. EQUINOXE 2003 : la Coopération Française au Cameroun PNUD

xxv

26. Country report on Millennium Developement Goals: Republic of Cameroon, December 2002

27. Bilan Commun de Pays 2000 de l’Equipe des Nations Unies au Cameroun 28. Sous-programme CMR/03/008 d’appui à la mise en œuvre et au suivi-évaluation

du DSRP 29. Plan de gestion du Programme pour 2004

La justice et les droits de l’homme

30. Rapport final de l’audit technique du système juridique et judiciaire camerounais, septembre 2003

31. La Constitution du Cameroun : Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972

32. Plan d’action pour la réforme du système judiciaire, séminaire de Kribi, décembre 2003

33. Commission Cameroun/Commonwealth : plan d’action sur l’administration de la justice et l’administration pénitentiaire, Yaoundé, juin 2003

34. Opuscule du Barreau du Cameroun sur le monopole 35. Décret n° 90/1459 du 08 novembre 1990 portant création du Comité National des

Droits de l’homme et des Libertés 36. Cameroon/Commonwealth commission : projects proposals on human rights,

London, october 2003 37. Rapport Triennal des activités (1997-1999) du Comité National des Droits de

l’Homme et des Libertés 38. Bilan quinquennal des activités du Comité National des Droits de l’Homme et des

Libertés, février 1992- février 1997 39. Bulletin d’information : Born Free n° 000 mars 2003, du Comité National des

Droits de l’Homme et des Libertés 40. Bulletin d’information : Born Free n° 002 décembre 2003, du Comité National des

Droits de l’Homme et des Libertés 41. Réforme du Comité National des Droits de l’Homme et de Libertés du Cameroun 42. Plan d’action du Comité National des Droits de l’Homme et de Libertés, pour les

années 2004 - 2006 Coordination du Programme National de Gouvernance

43. Programme National de Gouvernance, août 1999 44. Mise en œuvre du Programme National de Gouvernance : Plan d’actions

prioritaires pour l’Amélioration de la Gouvernance et la lutte contre la corruption 45. Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté, avril 2003 46. La mise n œuvre du Programme National de Gouvernance

Réforme de l’Administration Publique

47. Guide de déploiement de la réforme dans l’ensemble des départements ministériels, version n°4, janvier 2004-03-14

48. La déconcentration de la gestion des ressources humaines de l’Etat (SIGIPES) : Où en sommes-nous ? Quelles sont les prochaines étapes ?

49. Déconcentration de la gestion des personnels de l’Etat et de la Solde : Politique de sécurité pour l’application SIGIPES, décembre 2003

xxvi

50. Guide méthodologique de l’élaboration des manuels de procédures administratives, Yaoundé, décembre 2003

51. Décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement 52. Prospectus de présentation du Secrétariat Permanent de la Réforme Administrative

Gestion économique et financière

53. Circulaire n° 001/CAB/PR du 11 septembre 2003 relative à la préparation de l’Etat pour l’exercice 2003

54. Circulaire n° 04/001/MINIFI/B portant instructions relatives à l’exécution et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des organismes subventionnés pour l’exercice 2004-03-14

55. Annexe au décret n° 2003/011/PM du 09 janvier 2003 portant nomenclature budgétaire de l’Etat

56. Plan d’action pour la mise en place d’un Système d’Information Intégré pour la Gestion des Finances Publics (SIGEFI)

57. Décret n° 2000/960/PM du 01 décembre 2000 portant création, organisation et fonctionnement d’un Comité consultatif et de suivi de la gestion des ressources PPTE

58. Programme PPTE, état du compte BEAC 59. Déroulement du programme PPT, édition cellule PPTE du 9 février 2004-03-14 60. Déclaration de la société civile à l’occasion de la 10ème session du CCS/PPTE,

Yaoundé le 13 février 2004 61. Manuel de procédures du Comité Consultatif et de suivi de la gestion des

ressources PPTE 62. Termes de référence de l’audit financier et technique des dépenses financées sur

ressources PPTE 63. Décret n° 2003/1249/PM du 18 juin 2003 portant virement des crédits PPTE 64. Réunion du CCS/PPTE du 27 novembre 2003 : Déclaration liminaire des bailleurs

de fonds 65. Matrice budgétaire des dépenses PPTE, projets validés par le Comité du 06

décembre 2001 66. Tableau des avis du CCS/PPTE pour chaque projet évalué lors de la réunion du

27/11/2002 67. Matrice des conditions requises en vue de l’atteinte du Point d’achèment dans le

cadre de l’initiative du PPTE, mise à jour le 27 février 2004 68. Réflexion sur la nécessité de la mise en place d’un système de suivi-évaluation

participatif pour l’exécution des projets PPTE, le 22 janvier 2004 69. Recueil des textes sur les marchés publics (lois, décrets, arrêtés et circulaires),

Edition de novembre 2002 70. Bulletin hebdomadaire des Marchés Publics n° 065 du 13 au 19 janvier 2004, 71. Projets tirés du plan d’actions de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et

pouvant bénéficier de l’appui institutionnel 72. Bulletin de liaison du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques au

Cameroun, n° 001, juillet 2003 73. Bulletin de liaison du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques au

Cameroun, n° 002, septembre 2003 74. Prospectus du Projet d’appui au Programme National de Microfinance

Réforme des entreprises publiques

xxvii

75. Loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements public et des entreprises du secteur public et parapublic

76. Ordonnance n° 90/004 du 22 juin 1990 relative à la privatisation des entreprises publiques et parapubliques

77. Liste des entreprises publiques, édition du 25/02/04 La comptabilité et l’audit dans le secteur privé

78. Brève présentation de l’ONECCA 79. Bulletin d’information de l’ONECCA n° 4 mars 2000 80. Bulletin d’information de l’ONECCA n° 5 septembre 2000 81. Bulletin d’information de l’ONECCA n° 6 février 2002 82. Actes du 3ème Congrès de l’ONECCA, tenu le 9 avril 1999 à Douala 83. Actes du 4ème Congrès de l’ONECCA, tenu le 28 avril 2000 à Yaoundé

Environnement du secteur privé

84. Décret n° 97/235 du 31 décembre 1997 portant création d’un Comité de Compétitivité

85. Décret n° 2001/381 du 27 novembre 2001 fixant les conditions d’élection des membres de la Chambres de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat du Cameroun

86. Décret n° 2001/381 du 27 novembre 2001 portant changement de dénomination et réorganisation de la Chambre de Commerce d’Industrie et des Mines du Cameroun

87. Stratégie sectorielle du développement industriel et commercial, décembre 2003 88. Rapport final de l’étude diagnostique de la compétitivité de l’économie

camerounaise, Comité de Compétitivité, novembre 2003 89. Compte rendu du séminaire atelier « gouvernance et compétitivité de l’économie

du 5 au 6 décembre 2001 90. Document de stratégie du Comité de Compétitivité, août 2001 91. Document du séminaire du Comité interministériel élargi au secteur privé, Douala

le 14 janvier 1999

Société civile

92. Faites connaissance avec l’Association Camerounaise des Femmes juristes (ACAFFEJ)

93. Bulletin d’information de l’ACAFEJ : Justice et solidarité, numéro spécial 10ème Anniversaire, 16 octobre 1989 – 16 octobre 1999

Transparence et élections

94. Cameroon/ Commonwealth Commission: election management, London, october 2003

95. Informations et orientations générales sur les élections présidentielles de 2004 96. Loi n° 2000/016 du 19 décembre 2000 portant création d’un Observatoire National

des Elections (ONEL), modifiée eont complétée par la loi n° 2003/015 du 22 décembre 2003

97. Observatoire National des Elections : Projet de Plan d’action

xxviii

98. Some Elements of Free and Fair elections, CNDHL, Yaounde, april 1999

xxix Annexe 5 : LISTE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Administration publique

1. Décret n° 94/199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Public 2. Décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement 3. Décret n° 2003/011/PM du 9 janvier 2003, portant nomenclature budgétaire 4. Circulaire n°001/CAB/PR du 11 septembre 2003 relative à la préparation du budget de

l’Etat pour l’exercice 2004 5. Circulaire n°04/001/MINFI/B portant Instructions relative à l’exécution et au contrôle

du Budget 6. Décret n° 77/041 du 3 février 1977 fixant les attributions des contrôleurs financiers 7. Décret n°98/217 du 9 septembre 1998 portant organisation du Ministère des Finances

et du Budget. 8. Décret 98/070 du 4 mai 1998 portant organisation du MINEPAT, 9. Décrets n° 97-047 et 97-048 du 5 mars 1997 portant organisation et fonctionnement

du Contrôle Supérieur de l’Etat 10. Loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 portant création de la Chambre des Comptes

Réforme des entreprises publiques

11. Loi n° 99/016 du 22 décembre 1999, portant statut général des Etablissements Publics et des Entreprises du secteur public et parapublic

12. Ordonnance 90/004 du 22 juin 1990 relative à la privatisation 13. Loi n° 90/070 du 19 décembre 1990 ratifiant l’ordonnance n°90/004 du 22 juin 1990

relative à la privatisation 14. Décret n° 90/1257 du 30 août 1990 portant application de la loi n° 90/070 du 19

décembre 1990 ratifiant l’ordonnance n°90/004 du 22 juin 1990 relative à la privatisation

15. Ordonnance n° 95/003 du 17 août 1995 portant statut général des entreprises publiques et parapubliques

16. Décret n° 95/ 056 du 29 mars 1995 portant réorganisation de la Mission de Réhabilitation des Entreprises Publiques (MREP)

17. Décret n° 97/003 du 3 janvier 1997 portant organisation et fonctionnement de la Commission Technique de Privatisation et de Liquidations

18. Décret n° 90/1423 du 30 octobre 1990 fixant la liste des entreprises à privatiser 19. Décret n° 90/1257 du 30 août 1990 fixant les modalités pratiques et multiples de la

privatisation 20. Décret n° 95/056 du 29 mars 1995 portant réorganisation de la Mission de

Réhabilitation des Entreprises Publiques, modifié par le décret n° 97/001 du 03 janvier 1997

La profession comptable

21. Acte n° 4/70-UDEAC 133 du 27 novembre 1970 régissant la profession d’expert comptable

22. Acte n) 5/82 – UDEAC du 18 décembre 1982 définissant la responsabilité des experts comptables et comptables agréés

xxx Marchés publics

23. Décret n° 95/101 du 9 juin 1995, portant réglementation des marchés publics, modifié et complété par le n° 2000/155

24. Décret n° 95/102 du 9 juin 1995 portant attributions, organisation et fonctionnement des commissions des marchés publics, modifié et complété par le décret n° 2000/156 du 30 juin 2000

25. Décret n° 2000/155 du 30 juin 2000 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°95/102 du 9 juin1995 portant attributions, organisation et fonctionnement des commissions des marchés publics

26. Décret n° 2002/030 du 28 janvier 2002 portant création, organisation et fonctionnement des commissions des Marchés Publics

27. Décret n°89/913 du 31 mai 1989 portant réorganisation de la Commission permanente des Marchés de Défense et de Sécurité

28. Décret n° 95/024/MP du 16 janvier 1995 fixant les modalités d’application du régime fiscale des marchés publics

29. Arrêté n° 092/CAB/PM du 05 novembre 2002 fixant les indemnités de session des Présidents, membres et secrétaires des commissions de passation de marchés ainsi que les Présidents, membres et rapporteurs des Commissions spécialisées de contrôle des marchés

30. Arrêté n° 093/CAB/PM du 05 novembre 2002 fixant les montants de la caution de soumissions et les frais de dossier d’appel d’offres

31. Circulaire n° 002/CAB/PM du 04 novembre 2002 relative à la procédure de passation des marchés publics

32. Arrêté n°3430 du 13 octobre 1959 portant Cahiers des Clauses administratives générales pour les travaux et pour les fournitures

33. Décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence des Régulations des Marchés Publics (ARMP)

Suivi évaluation

34. Décret n° 2003/2220/PM du 29 septembre 2003 portant création et composition du Comité interministériel de supervision et de suivi de la mise en œuvre du DSRP

35. Décret n°2003/2221/PM du 29 septembre 2003portant création et composition du Comité technique de suivi-évaluation des activités de mise en œuvre du DSRP

36. Décret n° 2000/960/PM du 1er décembre 2000 portant création, organisation et fonctionnement du Comité consultatif et de suivi de la gestion des ressources PPTE

Participation de la société civile

37. Charte africaine pour la participation populaire au développement et à la transformation (Arusha 1990)

38. Loi 67-LF-19 du 12 juin 1967 portant organisation des libertés d’association 39. Loi n°90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d’association 40. Loi n° 92/006 du 14 août 1992 régissant la coopérative et le Groupe d’Initiative

Commune (GIC) 41. Décret n°92/445/PM du 23 novembre 1992 portant application de la Loi 92/006 du 14

août 1992 ;

xxxi

42. Loi n°92/015 du 22 décembre 1993 relative aux coopératives d’épargne et de crédit (COOPEC)

43. Loi n° 99/014 du 22 décembre 1999 régissant les ONG au Cameroun et Décret d’application

44. Décret n°2001/150/PM portant organisation et fonctionnement de la commission technique chargée des activités des ONG

Elections

45. Loi n°91/20 du 16 décembre 1991 relative aux élections législatives ; 46. Loi n°92/002 du 14 août 1992 fixant les conditions d’élection des conseillers

municipaux 47. Loi n°92/10 du 17 septembre 1992 relative aux élections présidentielles 48. Loi n°97/006 du 10 janvier 1997 relative à la révision des listes électorales 49. Loi n°2000/015 du 19 décembre 2000 relative au financement des partis politiques et

des campagnes électorales 50. Loi n°2000/016 du 19 décembre 2000 modifiée et complétée par la loi n°2003/015 du

22 décembre 2003 relative à l’Observatoire National des Elections (ONEL) 51. Décret n°2001/397 du 20 décembre 2001 créant les structures communales,

départementales et provinciales de l’ONEL Décentralisation

52. Loi n° 74/23 du 5 décembre 1974 portant organisation communale, modifiée et complétée par la loi n°90/057 du 19 décembre 1990; loi n°92/003 du 14 août 1992 et loi n°95/21 du 8 août 1995

53. Décret n°77/85 du 22 mars 1977 portant création du Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM) réorganisé par le décret du 11 décembre 2000

54. Décret n° 77/203 du 29 juin portant création de communes et de leur ressort territorial 55. Loi n°87/015 du 15 juillet 1987 portant création des communautés urbaines 56. Décret n°94/232 du 5 décembre 1994 portant création des recettes municipales 57. Décret n°98/263 PM du 12 août 1998 relatif à la centralisation et à la redistribution

des centimes additionnels Code du travail

58. Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail Système judiciaire

59. Décret n° 69/DF/1544 du 19 décembre 1969 tel que modifié relatif aux juridictions traditionnelles

60. Ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 relative à l’organisation judiciaire 61. Ordonnance du 26 août 1972 relative à la Haute Cour de Justice 62. Décret n°73/774 du 11.12.73 complété par le décret n° 74/250 du 3 avril 1974

régissant l’administration pénitentiaire 63. Décret n°75/771 du 18décembre 1975 régissant le corps des greffiers 64. Loi n°79/4 du 29 juin 1979 portant rattachement des juridictions traditionnelles au

ministère de la justice ;

xxxii

65. Décret n° 79/448 du 5 novembre 1979 fixant le statut des huissiers 66. Loi n°82/14 du 26 novembre 1982 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature ; 67. Loi n°89 /019 du 29 décembre 1989 relative aux Tribunaux militaires 68. Loi n°90/059 du 19 décembre 1990 relative au Barreau 69. Loi n°90/060 du 19 décembre 1990 relative à la Cour de sûreté de l’Etat 70. Décret n° 95/034 du 24 février 1995 relatif à la profession de notaire 71. Décret n°2002/216 du 28 août 2002 définissant les attributions du ministère de la

justice 72. Loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le

fonctionnement de la Chambre des comptes de la Cour Suprême Droits de l’Homme

73. Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples 74. Déclaration universelle des Droits de l’Homme 75. Convention sur les droits politiques de la femme 76. Pacte international relatif aux droits civils et politiques 77. Loi n° 90/1459 du 8 novembre 1990 portant création du Comité National des Droits

de l’Homme et des Libertés (CNDHL) 78. Loi n°90/46 du 19 décembre 1990 abrogeant l’ordonnance de 1962 portant répression

de la subversion 79. Loi n°90/48 du 19 décembre 1990 relative à la justice militaire 80. Loi n° 90/52 du 19 décembre 1990 relative à la liberté de communication sociale 81. Loi n°90/56 du 19 décembre 1990 sur la création des partis politiques.

Secteur privé

82. Loi n° 90/031 du 10 août 1990 régissant l’activité commerciale 83. Ordonnance n° 90/007 du 06 novembre 1990 portant code des investissements 84. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant code forestier 85. Décret du 18 septembre 1998 créant l’Agence de régulation des Télécommunications

(ART) 86. Loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité 87. Décret n°99/125 du 15 juin 1999 portant application de la loi n°98/022 88. Loi du 22 décembre 1999 portant code pétrolier 89. Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant code minier

90. Décret n° 2001/380 du 2 novembre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de la Chambre de Commerce, d’Industrie et des Mines du Cameroun (CCIMA)

91. Décret n° 2001/381 du 27 novembre 2001 fixant les conditions d’élection des membres de la CCIMA

92. Loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 relative à la Charte investissements en République du Cameroun

93. Loi n° 2002/004 du 29 avril 2002 portant Charte des investissements en République camerounaise

94. Décret du 30 juin 2002 en fixant les modalités d’application de la loi du 22 décembre 1999

OHADA

xxxiii

95. Loi n°96/177 du 5 septembre 1996 portant ratification du Traité de l’OHADA 96. Acte uniforme relatif au droit commercial général, ratifié le 17 avril 1997 et entré en

vigueur le 1er janvier 1998 97. Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d’intérêt

économique ratifié le 17 avril 1997 et entré en vigueur le 1er janvier 1998 ; 98. Acte uniforme portant organisation des sûretés, ratifié le 17 avril 1997 et entré en

vigueur le 1er janvier 1998 99. Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des

voies d’exécution ratifié le 10 avril 1998 et entré en vigueur à compter du 1er janvier 1999

100. Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ratifié le 10 avril 1998 et entré en vigueur le 1er janvier 1999

101. Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage ratifié le 13 mars 1999 entré en vigueur 90 jours après

102. Acte uniforme relatif au droit comptable ratifié en mars 2000 et entré en vigueur à la mi- janvier 2001

Corruption

103. Lois n°s 65/LF/24 et n°67/LF/1 des 12 novembre 1965 et du 12 juin 1967 portant code pénal (articles 134,134 bis, 135, 136, 137, 312)

104. Décret n°78/484 du 9 novembre 1978 régissant les agents de l’Etat relevant du code d travail

105. Loi n°91/020 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;

106. Décret n°94/199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique

107. Arrêté n°001/PM du 4 janvier 2000 portant création de l’Observatoire de lutte contre la corruption

108. Acte additionnel n°9//00/CEMAC-086/CCE du 14 décembre 2000 créant le GABAC

109. Règlement n°01/03-CEMAC6UMAC-CM du 04 avril 2000 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux