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I. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE………. Page 3

1.1 Présentation du territoire desservi et mode de gestion…………… Page 3 1.2 Nature des ressources en eau……………………………………… Page 3

II. TARIFICATION DE L’EAU………………………………….. Page 4

2.1 Modalités de tarification…………………………………………….. Page 4 2.2 Facture d’adduction d’eau potable………………………………… Page 4 2.3 Les recettes de fonctionnement…………………………………… Page 5

III. LES INVESTISSEMENTS REALISES…………………… Page 5

3.1 Travaux engagés au cours de l’exercice 2012…………………….. Page 5 3.2 Etat de la dette………………………………………………………… Page 6 3.3 Amortissements réalisés……………………………………………… Page 6

IV. INDICATEURS DE PERFORMANCE…………………… Page 6

4.1 Qualité de l’eau distribuée au robinet……………………………… Page 6 4.2 Le rendement du réseau de distribution…………………………... Page 7 4.3 Indice linéaire des volumes non comptés…………………………. Page 7 4.4 Indice linéaire de pertes en réseau………………………………… Page 7 4.5 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable…………………………………………………………. Page 9 4.6 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau….. Page 9

I. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE……… Page 10

1.1 Présentation du territoire desservi et mode de gestion…………… Page 10 1.2 Autorisations de déversements d’effluents non domestiques…… Page 10

II. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT............................... Page 11

2.1 Modalité de facturation………………………………………………. Page 11 2.2 Facture d’assainissement…………………………………………… Page 11 2.3 Les recettes de fonctionnement…………………………………….. Page 12

III. LES INVESTISSEMENTS REALISES………………….... Page 12

3.1 Travaux engagés au cours de l’exercice 2012…………………….. Page 12 3.2 Etat de la dette………………………………………………………… Page 12 3.3 Amortissements réalisés……………………………………………… Page 13

IV. INDICATEURS DE PERFORMANCE…………………… Page 13

4.1 Qualité du service et de la gestion du réseau collectif Page 13 4.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable…………………………………………………………. Page 14

Edition 2013

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I. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE

1.1/ Présentation du territoire desservi et mode de gestion

Saint-Yvi, commune semi-rurale, dessert l’ensemble de son territoire en eau potable, ce qui représente : 2 833 habitants soit 1 388 abonnés un réseau d’une longueur de 73 kilomètres. 43 bornes à incendies (dont 6 privées) réparties sur toute la commune (2700 ha) et une réserve

d’eau de 120 m3 située à Carn Grand. Le service d’eau de la commune de SAINT-YVI est exploité en régie municipale et se compose de :

2 techniciens à mi-temps (équivalent à un temps complet) 1 secrétaire à temps non complet

1.2/ Nature des ressources en eau La commune dispose de deux puits situés à Trévinec et à Stang-Linguennec. Elle exploite 2 forages aux caractéristiques suivantes :

Débit nominal (m3 /h)

Prélèvement autorisé (m3/an)

Volume prélevé 2012 (m3/an)

Trévinec 30 547 500 158 950 (63%)

Stang-Linguennec 60 63 900 92 470 (37%)

TOTAL 251 420

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II - TARIFICATION DE L’EAU

Rappel : le budget adduction d’eau est un budget annexe au budget général. Les recettes et les dépenses spécifiques à l’alimentation en eau potable doivent s’équilibrer.

2.1/ Modalités de tarification Le service n’est pas assujetti à la TVA. Les tarifs sont soumis à délibération annuelle du conseil municipal.

Le prix du service comprend :

Une partie fixe correspondant à l’abonnement. Elle est acquittée semestriellement. En cas de période incomplète, la facture est établie au prorata-temporis (situation au 1er du mois).

Une partie proportionnelle correspondant à la consommation réelle d’eau potable. Elle est acquittée semestriellement

La facture eau comprend également la redevance pollution domestique qui est reversée à l’agence de l’eau. Son montant est calculé chaque année par celle-ci.

2.2/ Facture d’adduction d’eau potable

Tableau d’évolution du prix et des charges fixes :

Composantes de la facture annuelle eau et redevance pour un ménage de référence (120m3)

2011 2012 Variation

%

Abonnement (€) 35,00 35,00 0,00 %

Consommation (€/l) 1,12 1,16 + 3,58 %

Fonds de pollution (€/l) 0,31 0,32 + 3,23 %

Coût pour une consommation standard de 120 m³ (€) 206,60 212,60 + 2,90 %

Coût pour une consommation de 1 m³ (€) 1,72€ 1,77 € + 2,90 %

(En 2010, le prix moyen de l’eau dans le Finistère est de : 1,71 € HT)

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2.3/ Les recettes de fonctionnement

Facturation aux abonnés

2011 2012

Abonnés domestiques

nombres d'abonnés 1 368 1388

consommation en M3 131 988 136 975

montant facturé 195 651,50 205 923,55

Consommation moyenne par abonné domestique en m3/an 97 98

Abonnés non domestiques *

nombres d'abonnés 3 3

consommation en M3 6 172 8 164

montant facturé 5 562,64 € 7 943,68

Total des recettes 201 214,14€ 213 867,23€

*Abonnés non soumis à la taxe "redevance pollution domestique" (communes) Les travaux de branchements et réparations

2011 2012

Travaux réalisés 18 156,92 € 16 658,47€

III. LES INVESTISSEMENTS REALISES

Les travaux suivants ont été effectués en 2012 :

- Diagnostic du système alimentation en eau potable et modélisation au vue des pertes sur le réseau (SAUR)

- Pose de compteurs de sectorisation du réseau d’eau avec capteurs SOFREL (informatisation) - Travaux de détection et de réparation des fuites non-visibles - Continuité du remplacement des compteurs antérieur à l’année 1980 (prévu sur 4 ans de 2009

à 2013)

3.1/ Travaux engagés au cours de l’exercice 2012

Objet des travaux 2012

1er acompte Diagnostic système. alim eau potable et modélisation

4 009.83€

Compteurs Sectorisation 12 789.96€

Solde Réfection du château d’eau Là-Haut 1 016.60 €

Marché à Bon de commandes (Daougué & Là-Haut)

65 449.20 €

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3.2/ Etat de la dette

2012

Encours de la dette au 31 décembre 2011 489 028,54 €

Remboursements au cours de l’exercice 77 568,63 €

Dont en intérêts 11 661,36 €

Dont en capital 65 907,27 €

3.3/ Amortissements réalisés

2012

Montant des dotations aux amortissements 69 579,79 €

IV. INDICATEURS DE PERFORMANCE

4.1/ Qualité de l’eau distribuée au robinet

Pour le maintien de la qualité de l’eau, la commune fait l’objet de contrôles mensuels par l’Agence Régionale de la Santé et d’une assistance technique de la SAUR qui a pour mission l’encadrement, le suivi des installations (1 fois par mois), d’effectuer l’analyse des eaux en entrée et sortie du château d’eau et d’intervenir à la demande des services techniques en cas de problème.

En 2012, l’eau traitée et distribuée a été conforme aux limites de qualité.

Pour Trévinec, la valeur moyenne en nitrate est de 10 mg/l et pour Stang-Linguennec, de 40 mg/l.

Les mesures concernant l’eau distribuée sont effectuées au château d’eau, on note une valeur mini de teneur en nitrates de 10 mg/l et une valeur maximale de 29 mg/l, soit une valeur moyenne de 19 mg/l dans l’eau distribuée en 2012.

Par rapport aux limites de qualité, le taux de conformité des prélèvements microbiologiques est de 100%, le taux de conformité des prélèvements physico-chimiques de 87.5% pour les eaux distribuées. En effet, la présence de diméthénamide a été détectée sur l’eau distribuée lors d’un prélèvement le 20 novembre 2012. Dès identification du captage, celui-ci a été mis hors service.

La qualité de l’eau à Saint-Yvi reste très bonne.

Courbe d’évolution des teneurs en nitrates dans l’eau distribuée :

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4.2/ Le rendement du réseau de distribution

2011 2012

Volume produit (V1) 238 507 m3 251 420 m3

Volume importé (V2) 0 m3 0 m3

Volume exporté (V3) 6 172 m3 8 164 m3

Volume mis à distribution (V4) 232 335 m3 243 256 m3

Pertes (V5) 68 259 m3 78 984 m3

Volume consommé (V6) 164 076 m3 164 272 m3

Volume comptabilisé (V7) 131 988 m3 139 975 m3

Volume consommateurs sans comptage (V8)

0 m3 0 m3

Volume de service du réseau (V9.1) 12 000 m3 15 000 m3

Volume comptabilisé non facturé (v9.2) 20 088 m3 9 297 m3

Volume produit (V1) : Volume issu des ouvrages de production du service Volume importé (V2) : Volume d’eau potable en provenance d’un service extérieur Volume exporté (V3) : Volume d’eau potable livré à un service d’eau extérieur Volume mis en distribution (V4) : se calcule de la façon suivante : V1+V2-V3. Perte (V5) : se calcul en faisant V6-V4 Volume consommé autorisé (V6) : la somme du volume comptabilisé et du volume de service du réseau et du volume consommateurs sans comptage (V7) + (V9) + (V8) Volume comptabilisé (V7) : Ce volume résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés. Volume consommateurs sans comptage (V8) : Volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation. Ce volume est un volume estimé. Il doit normalement être égal à 0. Volume de service du réseau (V9) : Volume estimé pour l’exploitation du réseau de distribution (purges)….Ce volume est un volume estimé.

Le rendement du réseau de distribution est de 68,58 % (en 2010 : 76,89 %, en 2011 : 71,38 %)

Le rendement du réseau de distribution est calculé de façon suivante : rendement = (V6 + V3)/ (V1+V2) 4.3/ Indice linéaire des volumes non comptés L’indice linéaire des volumes non comptés est de 3,87 m3/km/jour (en 2010 : 2,48 m3, en 2011 : 3,76 m3). Il est calculé de la façon suivante : (V4 – V7)/km/jour.

4.4/ Indice linéaire de pertes en réseau L’indice linéaire de pertes en réseau est de 2,96 m3/km/jour. (en 2010 : 1,80 m3, en 2011 : 2,56 m3). Il est calculé de la façon suivante (V4-V6)/km/jour.

La commune s’est fixée comme objectif de revenir à la moyenne des rendements de réseaux des communes rurales fixées par le Grenelle de l’Environnement : 80%. Suite à l’étude de modélisation, des compteurs de sectorisation ont été posés en 2012. Après pose des sondes des mesures de débits, la campagne de détection des fuites invisibles a commencé en décembre 2012. Elle se terminera en septembre 2013. D’ores et déjà, les économies d’eau sont supérieures à 200 m3 / jour.

Par ailleurs, la commune a attiré l’attention des usagers en 2011, puis en 2012 sur la multiplication des fuites après compteurs chez les particuliers. En 2012, ce volume de perte à certes été divisé par deux, mais le nombre de demande de dégrèvement est resté élevé (32). Il est donc demandé aux usagers de surveiller régulièrement leur compteur.

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Tableau des fuites comptabilisées et non facturées

Nbre de demandes de dégrèvement

m3 de fuites comptabilisées

m3 non facturés après dégrèvement

2012 32 11 422 9 297

2011 31 22 614 20 008

2010 13 7 510 6 129

Consommations des équipements communaux (m3)

BATIMENTS COMMUNAUX 2009 2010 2011 2012

Mairie 45 37 43 23

Restaurant scolaire 362 295 330 296

Maison associations 314 75 74 63

Ecole primaire (WC) 164 9 180 57

Ecole primaire (bureau) 1 019(1) 34 29 34

Ecole maternelle

74 54 47 46

46 145 147 64

ALSH (ALGECO) 20 33 24 6

ALSH (Cuisine & WC) 101 109 91 45

Salle polyvalente 205 171 161 164

Station épuration Bourg* 0 246 62 130

Station épuration Gorguennou* 317 75 256(2) 65

Poste relèvement Cost-Ster* 6 44 5 255

Terrain des sports (grand vestiaire) 366 393 989(1) 288

Terrain des sports (algeco) 2 4 2 8

Atelier de Kerveil 36 18 2 1

Centre Technique Municipal 196 292 106

TOTAL 3 077 1 938 2 587 1651

(*) Pas d’assainissement (1) : Fuites (2) : Remplissage du bassin pour test d’étanchéité.

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4.5/ Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable.

Le but est d’évaluer le niveau de connaissance des réseaux d’eau potable, s’assurer de la qualité de la gestion patrimoniale, et suivre leur évolution. La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, avec le barème suivant :

0 Pas de plan de réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte

10 Existence d’un plan du réseau couvrant au moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte

10

20 Mise à jour du plan au moins annuelle 20

Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants

Informations sur les éléments constitutifs du réseau

+10 Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau, …)

10

+10 Connaissance pour chaque tronçon de l’âge des canalisations 10

+10 Localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoirs…..) et des servitudes

+10 Localisation des branchements sur la base du plan cadastral

+10 Localisation et identification des interventions 10

Informations sur les interventions sur le réseau

+10 Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des branchements

10

+10 Existence d’un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)

10

+10 Mise en œuvre d’un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est de : 80

4.6/ Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau Le but est de donner une information sur la performance atteinte pour assurer une protection effective de la ressource selon la réglementation en vigueur. La commune ayant eu une visite d’inspection des périmètres de protection des captages et forages de Trévinec et de Stang Linguennec le 4 août 2009, suite au rapport nous avons établi un calendrier prévisionnel d’exécution des actions à mener pour que l’ensemble des prescriptions de l’arrêté préfectoral de D.U.P du 19 septembre 1994 soit respecté. Au vu des actions menées, nous pouvons dire que l’indice d’avancement de la protection de la ressource en eau pour Saint-Yvi est de 90 %

La valeur de cet indice est comprise entre 0 % et 100 % avec le barème suivant : 0% aucune action ; 20 % : études environnementales et hydrogéologue rendu ; 40 % : avis de l’hydrologue rendu ; 50 % : dossier déposé en Préfecture 60 % : arrêté Préfectoral 80 % : Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés) 100 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté.

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I. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE

1.1/ Présentation du territoire desservi et mode de gestion

La commune de Saint-Yvi possède deux stations de traitement des eaux usées :

La station du Bourg a une capacité nominale de 1200 équivalents/habitants. Elle rejette les eaux traitées vers le Jet.

La capacité de Gorguennou est de 2000 équivalent/habitant. Elle rejette vers le ruisseau du Mur (St-Evarzec).

Le réseau d’assainissement est classé en système séparatif, la desserte est assurée par deux canalisations, l’une pour les eaux usées et l’autre pour les eaux pluviales.

Au total, 691 abonnés domestiques sont raccordés à l’assainissement collectif sur 14 km de réseau, soit environ la moitié des foyers.

697 installations ne sont pas collectives et dépendent du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté d’Agglomération Concarneau Cornouaille. L’ensemble des installations a fait l’objet d’un contrôle et des travaux de mise en bon fonctionnement sont à prévoir pour environ 10% des installations. Des réunions ont été organisées pour les dispositifs les plus urgents.

Le service d’assainissement de la commune de SAINT-YVI est exploité en régie municipale et se compose de :

2 techniciens à mi-temps (équivalant à 1 temps complet)

1 secrétaire à temps non complet

Ses compétences sont la collecte, le transport et la dépollution.

1.2/ Autorisations de déversements d’effluents non-domestiques

La commune de Saint-Yvi n’a pas délivré d’arrêtés de déversement d’effluents d’établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées.

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II. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT

Rappel : le budget assainissement est un budget annexe au budget général. Les recettes et les dépenses spécifiques à l’assainissement doivent s’équilibrer. Il existe encore des subventions extérieures pour les travaux liés à l’adduction (Agence de l’eau Loire-Bretagne, Conseil Général, Conseil Régional,…)

2.1/ Modalités de tarification Le service n’est pas assujetti à la TVA. Les tarifs sont soumis à délibération annuelle du conseil municipal.

Le prix du service comprend :

Une partie fixe ou abonnement. Elle est acquittée semestriellement. En cas de période incomplète, la facture est établie au prorata temporis (situation au 1er du mois).

Une partie proportionnelle correspondant au volume réel consommé d’eau potable. Elle est acquittée semestriellement.

La facture comprend également la taxe « modernisation des réseaux de collecte », qui est reversée à l’agence de l’eau. Son montant est calculé chaque année par celle-ci.

2.2/ Facture d’assainissement collectif

Tableau d’évolution du prix et des charges fixes

2011 2012 variation en

%

Abonnement (€) 36,41 37,14 + 2,00 %

consommation (€/l) 1,19 1,26 + 5,88 %

taxe modernisation réseaux collecte 0,19 0,20 + 5,26 %

coût pour une consommation standard de 120 m3 202,01 212,34 + 5,11 %

coût pour une consommation de 1 m3 1,68 1,77 + 5,36 %

(En 2010, le prix moyen de l’assainissement dans le Finistère est de : 1,72 € HT)

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2.3/ Les recettes de fonctionnement

Facturation aux abonnés

2011 2012

Abonnés domestiques

nombres d'abonnés 671 691

consommation en m3 68 152 78 151

montant facturé 105 477,53 124 044,43

Consommation moyenne par abonné domestique 101 113

Travaux et participation pour raccordement à l’égout

2011 2012

Travaux de branchement & raccordement 1 970,04 € 3 479,12 €

Participation Raccordement à l’Egout (P.R.E) 25 344,20 € 25 758,90 €

TOTAL 27 314,24 € 29 238,02 €

III. LES INVESTISSEMENTS REALISES Réseau : extension du réseau au lieu-dit Kerillis Nouvelle station d’épuration du Bourg : En l’absence de compromis amiable sur l’achat des terrains techniquement possibles, situés près de l’ancienne gare de Saint-Yvi, la commune a demandé en 2011 à M Le Préfet d’engager une procédure d’expropriation. Après enquête publique en 2012, le projet de nouvelle station, d’une capacité de 2200 équivalent-habitant, a été déclaré d’utilité publique (arrêté du 07 janvier 2013). Le juge de l’expropriation statuera sur les indemnités, fin 2013, début 2014.

3.1/Travaux engagés au cours de l’exercice

Objet des travaux Montant des travaux

Construction Nouvelle STEP (enquête, insertion)

3 950,33 €

3.2/Etat de la dette

2012

Encours de la dette au 31 décembre 2011 335 000 €

Remboursements au cours de l’exercice 34 977,26 €

Dont en intérêts 14 977,26 €

Dont en capital 20 000 €

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3.3/Amortissements réalisés

2012

Montant des dotations aux amortissements 46 987,49 €

IV. INDICATEURS DE PERFORMANCE

4.1/ Qualité du service et de la gestion du réseau collectif

Le fonctionnement de ces deux stations fait l’objet de contrôles par le SATEA (Conseil Général 29) et par le bureau d’études SEDE environnement (pour le suivi des boues de traitement). Les résultats 2012 sont satisfaisants.

Pour la station du bourg, les boues sont obtenues par épaississement gravitaire et stockées en silo avant épandage sur des parcelles agricoles mises à disposition par des agriculteurs de la commune (67 ha épandables).

La station du Bois de Pleuven est équipée de 4 lits de séchages plantés de roseaux. Ce système appelé stockage sur « rhizophytes », déshydrate les boues issues du traitement biologique et augmente le temps de stockage.

Le plan d’épandage et le suivi des boues sont réalisés par le bureau d’études SEDE au cours de l’année. Les boues de la station constituent donc un engrais organique intéressant par leurs teneurs en azote et en phosphore.

Surface épandue : 13,6

ha

Matières sèches :

406 m3

Agriculteurs : 2

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4.2/ Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’assainissement collectif.

Le but est d’évaluer le niveau de connaissance des réseaux d’assainissement collectif, s’assurer de la qualité de la gestion patrimoniale, et suivre leur évolution. La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, avec le barème suivant : 0 Pas de plan de réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau

de collecte

10 Existence d’un plan du réseau couvrant au moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte

10

20 Mise à jour du plan au moins annuelle 20

Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants

Informations sur les éléments constitutifs du réseau

+10 Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau, année approximative de pose)

10

+10 Existence d’une information géographique précisant l’altimétrie des canalisations

+10 Localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoirs…..)

10

+10 Dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau (entre 2 regards de visite)

10

Informations sur les interventions sur le réseau

+10 Définition et mise en œuvre d’un plan pluriannuel d’enquête et d’auscultation du réseau

+10 Localisation et identification des interventions 10

+10 Existence d’un plan pluriannuel de réhabilitation et de renouvellement

+10 Mise en œuvre d’un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est de : 70

Commune de Saint-Yvi Place de la Mairie 29 140 SAINT-YVI Tél : 02.98.94.72.11 Fax : 02.98.94.76.92 Mail : mairie.saint-yvi@fr.oleane.com