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Cartographie des risques juridiques au bloc opératoire et risques péri-opératoires Germain Decroix, Le Sou Médical - MACSF

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Cartographie des risques juridiques au bloc opératoire et risques péri-opératoires

Germain Decroix, Le Sou Médical - MACSF

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Sommaire

Données sur le risque

Données sur la responsabilité professionnelle

Les accidents au bloc opératoire

Quelques exemples

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Données sur le risque

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Les risques en médecine comparés aux autres domaines techniques

Systèmes amateurs Systèmes sûrs Systèmes ultra sûrs

10-2 10-3 10-4 10-5 10-6

Alpinisme

Pêche

Industrie

nucléaire

Aviation

Rail

Industrie

Anesthésie

Patient ASA 1-2

Voiture

Chirurgie cardiaque

Patient ASA 3-4

Risque

« chirurgical »

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RESULTATS des ENQUETES ENEIS 1 & 2

LA PREVALENCE DES EIG

Entre 275 000 et 395 000 EIG/an durant une hospitalisation (médecine ou chirurgie en court séjour, sauf hospitalisation de jour, psychiatrie et lits-porte), dont 95 000 à 180 000 peuvent être considérés comme évitables (≈ 40%) (ENEIS, DREES, publiée en 2005 & 2010). Entre 19 et 29% de ces EIG sont liés au médicament.

Soient 753 à 1082 EIG/jour

Soit 1 EIG tous les 5 jours dans un service de 30 lits

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Un périmètre de la sécurité du patient à deux vitesses

Complications connues par les sociétés savantes mais évidement non espérées pour nos patients

Embolie post op

Sepsis

Evènements incroyables, non imaginés par les sociétés savantes

Patient victime d’une erreur de côté gravissime

Patient en post op mourant dans l’ascenseur bloqué

Médicament mortel donné au mauvais patient

Boîte de l’exercice médical

Crête des bonnes pratiques

Frontière social de l’inacceptable

Zone d’événements socialement

inacceptables

Zone de Non Qualité

AMELIORATION CONTINUE 66%

33%

Grands nombres

Recommandations Grade A

Comparaison possibles inter services/Hôpitaux

Correction par application des bonnes pratiques

Très petits nombres

Recommandations Grade C

Pas de comparaison possible sur chaque exemple

(mais possible sur la fréquence totale)

Correction par action sur la gouvernance et la culture

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actu-match | Mardi 15 Février 2011

Le chirurgien oublie une pince dans

son ventre

"Ca fait six mois que c'est là, on n'est plus à un jour près", tempère la clinique "Paniquée", Anne tente de joindre en vain le cabinet du chirurgien, puis les urgences de la clinique où il l'a opérée. On lui dit alors que

"c'est pas bien grave, que ça fait six mois que c'est là, qu'on n'est plus à un jour près". Et que de toute façon, elle a

normalement rendez-vous pour un contrôle lundi avec son chirurgien. Anne passera un scanner, dimanche matin, dans une autre

clinique. Qui révèlera distinctement l'image d'une pince chirurgicale d'environ 10 cm au milieu du ventre.

"Heureusement que ça m'arrive en fin de carrière", aurait dit le chirurgien "A aucun moment il s'est excusé. Il m'a dit « heureusement ça m'arrive en fin de carrière ». Pour lui c'est un « oubli, rien de bien

dramatique, il n'a pas pris le temps de prendre conscience de mon mal-être, du traumatisme », soupire la jeune femme révoltée de

cette "désinvolture".

Comble du "cynisme", le chirurgien lui a assuré que cette nouvelle opération était son "cadeau de Saint-Valentin" et qu'elle "avait droit

à une opération gratuite".

La victime s'étonne de la réponse de l'équipe chirurgicale. Celle-ci n'est pas tenue de recompter les instruments, mais "seulement les

éléments infectieux" comme des "compresses". Or, depuis le 1er janvier 2010, la Haute Autorité de Santé (HAS) a rendu obligatoire

une "check-list opératoire", comprenant notamment le décompte du matériel.

Une lyonnaise de 31 ans s'est rendue

compte vendredi soir qu'une pince avait été

oubliée dans son ventre depuis six mois .

Elle a vu la pointe de l'instrument

transpercer son nombril.

Après 2 grossesses, elle décide de subir une

abdominoplastie, une opération "sans risque

particulier" consistant à retendre le ventre.

Depuis, elle se plaint de maux de ventre.

Des douleurs que son médecin attribue aux

"suites opératoires normales".

Vendredi soir, après une "bonne crise de toux",

elle ressent une violente douleur: "j'ai eu

l'impression qu'on me déchirait le ventre et

j'ai découvert une tête en inox qui sort de mon

nombril", a raconté mardi à la presse la jeune

femme blonde, encore choquée par sa

mésaventure.

7

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Données sur la

Responsabilité professionnelle

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LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

Amiable

CCI

civile Indemnisation de la victime

administrative

pénale Répression du coupable

disciplinaire Sanction professionnelle

Cumul possible

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0

10

20

30

40

50

plaintes

pénales

plaintes

ordinales

Proc. Civiles réclamations CRCI

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 20042005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

% personnes non satisfaites

DECLARATIONS DOMMAGES CORPORELS

(1995-2014)

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30

40

50

60

70

1980-84 1985-89 1990-94 1995-99 2002-06 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

(°) Total décisions de justice

DECISIONS de JUSTICE CIVILE (Sou Médical groupe MACSF : 1980-2014)

% de condamnations

39 37

46

58

33

(254)(°) (327) (419) (478) 1594) (402) (596) (618) 536) (425) (456) (443) (369)

68 67 68

57

67 67

54

58

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SINISTRALITE (1985-2014)(a)

0,5

1

1,5

2

19851986

19871988

19891990

19911992

19931994

19951996

19971998

19992000

20012002

20032004

20052006

20072008

20092010

20112012

20132014

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)

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2014 : répartition des 650 mises en cause pour 397 décisions (Civil + pénal)

Conférence de presse / 05.11.2014

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Déclarations dommages corporels Médecins 2014 : Exemples

338

308

235

203

92

91

88

84

81

64

56

25

20

Medecine générale

Chirurgie

Anesthésie réanimation

Ophtalmologie

Gynécologie

ORL

Radiodiagnostic et imagerie médicale

Dermatologie

Gastro-enterologie

Cardologie

Chirurgie Esthétique

Psychiatrie

Pediatrie

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Chirurgie 15 par spécialiste

Chirurgie esthétique 7 "

Obstétrique 6 "

Anesthésie-Réanimation 5 "

Stomatologie 4 "

ORL 26 pour 10 spécialistes

Hépato-gastroentérologie 25 " "

OPH 24 " "

Imagerie médicale 13 " "

Dermatologie 10 "

Cardiologie 8 " "

Médecine générale 4 "

Pédiatrie 3 " "

Psychiatrie 2 " "

MISES EN CAUSE PREVISIBLES (a)

Moyenne 9 pour 10 spécialistes

(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)

RESPONSABILITE MEDICALE

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ÉVOLUTION du NOMBRE de DÉCLARATIONS DE SINISTRES IDE

0

10

20

30

40

50

60

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Nombre de déclarations

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DECLARATIONS DE SINISTRES KINESITHERAPEUTES

71 72 7769

83

51

10087

6456 54

7164

55

76

62

83

62

81

63

89

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014Années

Nombre de déclarations

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Décisions civiles TOP 10 des sommes d’indemnisations

les plus élevées par spécialité ou activité en 2014

*Provisions incluses

Spécialité ou activité Total indemnisations 2014

(en k€)*

Obstétrique 4 472

Chirurgie 3 723

Cliniques 3 632

Anesthésie-réanimation 3 572

Médecine générale 2 860

Chirurgie-dentaire 2 212

Gastro-entérologie 1 053

Radiologie 819

Ophtalmologie 685

Radiothérapie 471

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MACSF | | PAGE 20

Recours des organismes sociaux Exercices 2005-2013

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Dossiers retenus 135 123 110 197 210 162 124 144 132

pourcentage de

dossiers

terminés

60 52 47 34 31 29 29 30 29

Montant attribué

(K €)

11 520 6 500 7 379 14

118

13

879

7 098 7 722 13 607 12 555

Pourcentage

total

indemnisation

48 52 29 22 15 14 25 26 28

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Au bloc opératoire

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Taux et coûts des condamnations- Chirurgie 2014

Spécialité

Nombre de

mis en

cause

Nombre de

condamnés

% de

condamnés

Indemnisation

en k€

Coût moyen

en k€

Chirurgie

orthopédique 21 14 67 1 579 113

Chirurgie

générale 32 17 53 1 168 69

Neurochirurgie 5 4 80 463 116

Chirurgie

esthétique 9 7 78 553 79

Chirurgie

urologique 1 1 100 66 66

Chirurgie

viscérale 2 2 100 50 25

Chirurgie

vasculaire 2 1 50 6 6

TOTAL 72 46 64 4 262 51

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20%24,70%

31,70%35%

49,40%44%

49%46% 46%

49%

39%44%

38%41% 42%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

2000

2OO

120

0220

0320

0420

0520

0620

0720

0820

0920

1020

1120

1220

1320

14

Sinistralité chirurgie libérale

(2000-2014)

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Statistiques des accidents au bloc opératoire Motifs de 58 condamnations de chirurgiens sur 1 an

Juridictions civiles

24

Données Sou Médical - Groupe MACSF

6 %

7 %

28 %

1 %

22 %

4 %

17 %

1 %

14 %

Indication opératoire (non-conforme ou précipitée) (4)

Erreur diagnostique (5)

Défaut d'information (20)

Technique opératoire non-conforme (1)

Maladresse opératoire fautive (16)

Oubli de compresse (3)

Infection nosocomiale (12)

Défaut de prise en charge (1)

Suivi post-opératoire (10)

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Déclarations en anesthésie-réanimation sur 22 ans

218

175

209207222

239250

199200198

242

190

235253

256

271

285257

220

225

202

220

189

0

50

100

150

200

250

300

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

2010

2012

2014

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DECLARATIONS des ANESTHESISTES en 2013 (190)

Pour 4 733 sociétaires / 9 996 (CNOM 2013)

27%

12%

10%1%16%

1%

24%

5%

1%

3%

accidents d'intubation (51)

AG(22)

ALR (19)

Cathéter (2)

Prise en charge depathologies médicales (31)Consultation d'anesthésie (2)

Complications chirurgicales(46)Réanimation (9)

Régulation / SAMU (2)

Divers (6)

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Vu du côté des établissements

0%

20%

40%

60%

80%

100%

20102011

20122013

2014

60%

51%48%

48% 53%

30%

36%

32%30%

31%

1%4%

9%10% 3%

1% 6%7% 9%

8%

5% 3% 4% 3%5% Organisationnel

Exploitation

Produits oumatériels

Infectieux

Chirurgical oumédical

Conférence de presse / 05.11.2014

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ACCIDENTS au BLOC OPERATOIRE

(1993 - 2002)

490 déclarations

Oubli de corps étrangers (158)

Accidents positionnels (119)

Brûlure par bistouri électrique(93)

Autres brûlures (12)

Erreurs d'intervention, de côté,… (49)

Chute (table d'intervention,brancard)(40)

Incompatibilité transfusionnelle(10)

Erreur d'administration demédicaments (6)

Autres (3)24.5

32.5

2.5

19

10

8

2 1 0.5

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ERREUR d'INTERVENTION (2)

INTERVENTION PREVUE INTERVENTION REALISEE

Adénoïdectomie Frein de la langue

Circoncision Amygdalectomie

Stripping varices MI Cholécystectomie

Fissure anale Hernie inguinale

Kyste synovial poignet Canal carpien

Septoplastie Uvulo-pharyngoplastie

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ERREUR de CÔTÉ

CONSEQUENCES

1995 (clinique) - Orchidectomie GAUCHE pour cancer

testiculaire droit

castration bilatérale

2002 (clinique) - Néphrectomie GAUCHE pour hydronéphrose

droite sur syndrome de la jonction

hémodialyse en attente de

transplantation rénale

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CHUTES de la TABLE d'INTERVENTION

ou du BRANCARD

CONSÉQUENCES

- Tétraparésie

- Fracture du bassin

- Fracture du col du fémur

- Récidive de luxation de la hanche

- Fracture de l'avant bras

- Fracture des os propres du nez (3)…

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Quelques exemples

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CHIRURGIE-ANESTHESIE-CLINIQUE

- Madame Lec … , 49 ans

- Intervention prévue (Dr X) : stripping de varices

- Intervention réalisée (Dr Y) : cholécystectomie

(prévue pour Madame Lej …)

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CHIRURGIE-ANESTHESIE-CLINIQUE (2)

- Madame Lec … et Madame Lej … affectées sur le

planning au même numéro de chambre individuelle.

- Dossiers individuels mal classés dans le chariot.

- Seule question posée par le brancardier à Mme Lec…

prémédiquée : "Vous êtes bien Madame Lej … ?"

- Ni l'anesthésiste, ni le chirurgien ne vérifieront

l'identité de Mme Lec …

- Indemnisation amiable

Responsabilité partagée

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Cass. 1ère civ. 15/01/2015 REJET DU PRINCIPE DE MITIGATION

Faits :

- Patient ayant subi 2 interventions chirurgicales en urologie

- État infectieux diagnostiqué à la suite de la 2ème intervention : I.N.

- Refus de tout traitement et sortie 2 jours plus tard contre avis

médical

- 1 mois plus tard : hospitalisation en urgence dans un état critique :

septicémie par streptocoque avec atteintes secondaires à l’épaule,

au foie et au cœur.

- Assignation de la clinique et du chirurgien urologue.

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Cass. 1ère civ. 15/01/2015 REJET DU PRINCIPE DE MITIGATION

Procédure :

CA BORDEAUX : 10/04/2013

- Infection nosocomiale : prise en charge partielle par la clinique – les

dommages imputables à l’aggravation restent à la charge du patient compte

tenu de son refus de soins.

CASSATION

- Le refus d’un patient de se soumettre à des traitements

médicaux nécessitant son consentement, en lien avec une I.N.

dont l’établissement de santé a été reconnu responsable, « ne

peut entrainer la perte ou la diminution de son droit à

indemnisation de l’intégralité des préjudices résultant de

l’infection »

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Cass. 1ère civ. 15/01/2015 REJET DU PRINCIPE DE MITIGATION

CASSATION

- Les traitements proposés et refusés par le patient n’avaient été rendus

nécessaires que parce qu’il avait contracté une infection nosocomiale

engageant la responsabilité de la clinique.

- Indemnisation intégrale.

- Exception française justifiant une réforme législative (cf. projet CATALA sur

la réforme du droit des obligations)

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TGI de Toulouse 15 octobre 2013

Le 3 nov. 2006, en clinique privée, réalisation d’une

circoncision chez un enfant de 4 ans.

Au début de l’intervention, à l’utilisation du bistouri

électrique, les champs opératoires et les compresses

imbibés d’Hibitane® se sont enflammés, brûlant la face

interne des deux cuisses de l’enfant. L’intervention a été

interrompue pour soigner les brûlures, puis reprise. Sortie

le lendemain.

Nombreux soins à la clinique, puis au service des grands

brûlés. Nécessité de porter un short compressif jour et

nuit pendant deux ans.

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TGI de Toulouse 15 octobre 2013

« Le chirurgien est responsable des conséquences des brûlures causées à

l’enfant par le bistouri qu’il a utilisé lors de l’opération, sans qu’il soit

nécessaire de rechercher s’il a commis une faute ».

« Aucune faute n’a été commise par l’ARE qui n’avait pas à vérifier la

qualité de la préparation et n’a pas utilisé le bistouri à l’origine de la

brûlure ».

« Le déversement [ de l’Hibitane®] et une absence de séchage suffisant du

produit caractérisent une mauvaise préparation du bloc opératoire et du

patient par le personnel infirmier, ce qui constitue une faute dont la

clinique doit répondre ».

« Le tribunal estime que l’accident opératoire est d’une telle rareté qu’il

n’avait pas à faire l’objet d’une information particulière du malade et de sa

famille ».

Condamnation du chirurgien (50%) et de la clinique (50%) à verser une

provision de 26 120 € aux victimes + 28 700 € à la CPAM.

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TGI de Saint Nazaire 28 novembre 2013

En secteur privé d’un CH, un chirurgien reçoit le 16/10/09 un homme

de 48 ans, gros fumeur, pour une infection pulmonaire traînante.

Lésion du lobe supérieur gauche découverte à la radio + scanner.

Trois jours plus tard, lobectomie supérieure gauche avec curage

ganglionnaire. Pas de compte des compresses par les infirmières du

bloc. Suites marquées par une infection pulmonaire et un

encombrement bronchique. Anapath : abcès pulmonaire.

Le 16/12 la radio de contrôle montre des fils radio-opaques dans le cul

de sac pleural gauche, anomalie signalée au patient.

Le 25/1/10 reprise de la thoracotomie avec ablation d’une compresse

oubliée.

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TGI de Saint Nazaire 28 novembre 2013

Procédure civile uniquement contre le chirurgien (secteur privé).

Le chirurgien ne conteste pas sa responsabilité. Selon le TGI « L’oubli

d’une compresse dans le corps du patient ne constituait pas, en effet,

un aléa thérapeutique, mais pouvait être prévenu par des vérifications

simples et en l’occurrence obligatoires ». « l’éventuelle négligence de

l’infirmière chargée du comptage des compresses peut engager à

l’égard de la victime, la responsabilité du CH dont cette infirmière était

la préposée, mais n’exonère pas le chirurgien, même partiellement, de

sa propre responsabilité ».

Le chirurgien est condamné à réparer l’entier préjudice de la victime,

avec possibilité de recours contre le CH, soit 14 500 € pour le patient

et 21 500 € pour la CPAM.

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TGI de Valence 5 février 2013

Le 27 avril 2006 arrivée de la patiente à la clinique pour la réalisation

d’un éveinage saphénien droit.

Le lendemain réalisation de la rachianesthésie en position assise,

jambes pendantes au bord de la table. Une étudiante IDE s’est placée

derrière la patiente, une IDE circulante devant pour réaliser l’asepsie

et une autre est partie pour s’habiller stérilement. L’ARE a posé une

perfusion de Ringer-Lactate et est parti se laver les mains dans le sas

pour la réalisation de la rachianesthésie. A son retour personne

n’avait bougé et il demande à la circulante de lui apporter de la

Bétadine. Pendant qu’elle se déplaçait, perte de connaissance

(imprévisible) de la patiente et chute au sol sur la face.

Plaie à la lèvre et traumatisme du rachis cervical avec tétraparésie.

Hospitalisation en neurochirurgie jusqu’au 22 mai et rééducation

jusqu’au 27 juin. Reprise du travail à ½ temps (agent d’entretien dans

un lycée) le 12 nov. 2007.

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TGI de Valence 5 février 2013

Selon le tribunal « l’infirmière de bloc opératoire salariée d’un

établissement de santé privé dispose de compétences propres en-

dehors desquelles elle agit sous les ordres du praticien présent dans

le bloc opératoire dont elle est la préposée occasionnelle ».

« Le jour de l’intervention, la clinique a mis à disposition de l’ARE un

personnel infirmier suffisant et qualifié pour réaliser l’anesthésie dans

des conditions normales de sécurité, les opérations se déroulant en

principe avec l’assistance de 2 infirmières ».

« Il ne saurait être reproché aux infirmières présentes dans le bloc

opératoire au moment de la chute d’avoir relâché leur vigilance.

L’étudiante, placée à l’arrière de la patiente, a normalement exécuté

une tâche qui relevait de sa propre compétence en sa qualité

d’infirmière stagiaire, aucun déplacement ne lui étant autorisé ; aucun

défaut d’encadrement de cette professionnelle par une collègue

titulaire n’a été relevé ».

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TGI de Valence 5 février 2013

« La circulante, qui avait pour mission de retenir la patiente en étant

placé face à elle, s’est déplacée à la demande de l’ARE, exécutant à

cet instant un ordre du praticien en sa qualité de préposée ».

« L’ARE, en sa qualité de médecin spécialisé, désigné pour

l’anesthésie de cette patiente en vue de son opération, avait pour

mission de surveiller cette anesthésie ; il lui appartenait de prendre

toutes les mesures utiles pour en assurer le bon déroulement ; la

surveillance de la patiente relevait de l’ARE qui, étant dans

l’impossibilité physique de l’assurer lui-même, disposait du personnel

nécessaire. Il a failli à cette mission en laissant momentanément la

patiente sans surveillance par sa demande de Bétadine qui a obligé la

circulante à abandonner sa position sécurisant la patiente ; ce défaut

de surveillance imputable à l’ARE est à l’origine de la chute ».

Peu importe que l’autre IDE n’ait pas été là, elle n’aurait pas évité la

chute. Condamnation du seul ARE : 99 800 € pour la patiente et

23 600 € pour la CPAM.

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Cour de cassation 1ère civ. 10 décembre 2014

Enfant de 3 ans opérée en clinique privée le 27 mars 2002 pour une

adénoïdectomie. AG par Sévorane, ventilation au masque.

Selon le MAR et l’infirmière présente dans le bloc, l’enfant était

réveillée avant de quitter le bloc, elle avait toussé et crié alors que

selon l’IADE de SSPI, elle était non consciente, sans réponse aux

stimulations de 9h50 à 9h56. Selon la feuille de surveillance, pendant

cette période, la ventilation est profonde et l’enfant tousse.

La Sa O2 est passée de 95% à 86%. Peu après 9h56 l’enfant aurait,

selon l’hypothèse la plus vraisemblable, fait un laryngospasme suivi

d’un arrêt cardiaque. Malgré une réanimation considérée comme

adaptée, cette enfant va conserver de très lourdes séquelles

neurologiques.

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Cour de cassation 1ère civ. 10 décembre 2014

La Cour d’appel de Douai, dans son arrêt du 23 mai 2013 a

retenu une responsabilité partagée (50/50) entre le MAR et la

clinique employeur de l’IADE.

Elle reproche au MAR d’avoir transféré trop tôt l’enfant en SSPI

au lieu de la garder encore quelques minutes jusqu’à son réveil,

pour s’assurer que lors de la cessation des effets du produit

anesthésique, l’hypoxie ne se prolongeait pas, et continuer la

ventilation en O2.

Elle reproche à l’IADE de SSPI de ne pas avoir assuré une

surveillance maximale de cette enfant qui n’était pas réveillée à

son arrivée. Elle n’aurait pas dû se contenter d’un saturomètre

mais la monitorer complètement.

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Cour de cassation 1ère civ. 10 décembre 2014

La clinique a déposé un pourvoi pour faire reconnaitre que l’IADE

était devenue la préposée du MAR et donc n’engageait plus la

responsabilité pécuniaire de la clinique, son employeur

La Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que la Cour

d’appel avait « fait une juste application de l’article D.6124-101 CSP

attribuant la prise en charge des patients admis en SSPI à un ou

plusieurs agents paramédicaux spécialement formés, à charge pour

eux de prévenir, en cas de besoin, le médecin anesthésiste-

réanimateur, lequel doit pouvoir intervenir sans délai pour réaliser les

actes relevant de se compétence, a décidé à bon droit que le lien de

préposition résultant du contrat de travail conclu entre la clinique et

l’infirmière n’avait pas été transféré au MAR ».

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Les principes de la

responsabilité

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Missions des infirmières au bloc

Article R. 4311-11 CSP

« Les activités suivantes sont exercées en priorité par l’infirmier titulaire du

diplôme d’Etat de bloc opératoire et l’infirmier en cours de formation préparant

à ce diplôme :

1) Gestion des risques liés à l’activité et à l’environnement opératoire

2) Elaboration et mise en œuvre d’une démarche de soins individualisée en bloc

opératoire et secteurs associés

3) Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d’intervention

4) Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés

5) Participation à l’élaboration, à l’application et au contrôle des procédures de

désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à

la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs

associés.

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Missions des infirmières au bloc

Article R 4311-11 CSP

«En per-opératoire, il exerce les activités de circulant,

d’instrumentiste et d’aide opératoire en présence de

l’opérateur.

Il est habilité à exercer dans tous les secteurs où sont

pratiqués des actes invasifs à visée diagnostique,

thérapeutique, ou diagnostique et thérapeutique dans les

secteurs de stérilisation du matériel médico-chirurgical et

dans les services d’hygiène hospitalière.

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Décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire

Article 1 :

« Art. R. 4311-11-1.-L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire,

est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° :

1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens :

a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment :

-l'installation chirurgicale du patient ;

-la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ;

-la fermeture sous-cutanée et cutanée ;

b) Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à

l'hémostase et à l'aspiration ;

2° Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une

fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé

de la santé.

« Art. R. 4311-11-2.-L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc

opératoire peut participer aux actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 dans les conditions qui y

sont définies, en présence d'un infirmier ou d'une infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire. »

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Décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire

Article 2 :

I. - Doivent suivre une formation complémentaire avant le 31 décembre 2020 les professionnels

mentionnés ci-dessous :

1° L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire titulaire du diplôme d'Etat, en exercice à la date

d'entrée en vigueur du présent décret ;

2° L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc

opératoire à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

II. - Pour pouvoir réaliser les actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la

santé publique entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2020, les

professionnels mentionnés aux 1° et 2° du I doivent avoir suivi la formation complémentaire

mentionnée au I.

III. - Le contenu, les modalités de cette formation complémentaire et le modèle type d'attestation

de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les employeurs publics et privés assurent le financement de cette formation au titre des

dispositifs de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout au long

de la vie ou du développement professionnel continu.

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LA RESPONSABILITE CIVILE

Le demandeur doit prouver :

•Une faute : manquement aux bonnes pratiques

professionnelles

•Un dommage : préjudice certain, direct et

personnel

•Un lien de causalité entre les deux

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Prescription

• Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité

des personnels de santé ou des établissements de santé

publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de

diagnostic ou de soins se prescrivent par 10 ans à

compter de la consolidation du dommage.

• Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3 ans à

compter des faits (art. 8 du Code de procédure pénale)

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LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

La responsabilité de l’hôpital est soumise aux règles de droit administratif.

Principe : La réparation incombe à l’établissement en cas de faute de

service (acte de soins, mauvaise organisation du service… )

Exception : La réparation incombe personnellement à l’infirmière

- faute détachable du service

- dépassement des compétences réglementaires

- soins donnés en dehors de l’établissement

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LA RESPONSABILITE PENALE

Le principe de légalité

Art. 121-1 du code pénal :

Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.

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LA RESPONSABILITE PENALE

• Homicide involontaire

Art. 221-6 du code pénal :

« Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende… »

• Blessure involontaire

Art. 222-19 du code pénal

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LA RESPONSABILITE PENALE

La mise en danger d’autrui

Art. 223-1 du code pénal :

« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de

mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou

une infirmité permanente par la violation manifestement

délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de

prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an

d’emprisonnement et de 15000 € d’amende »

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