Casinos et cercles de jeu : Actualité législative,

jurisprudentielle et politique Thibault Verbiest - Avocat AssociéAnouk Hattab-Abrahams - Avocat

Fabien Gaucher - Avocatwww.ulys.net

www.droitdesjeux.eu

Panorama de la législation

- Jeux de hasard

Loi du 12 juillet 1983

- Casinos Loi du 15 juin 1907

Décret du 22 décembre 1959

Arrêté du 23 décembre 1959

- Cercles Loi du 30 juin 1923

Décret du 5 mai 1947

Arrêté du 15 juillet 1947

CASINOS ET CERCLES

Panorama de la législationLoi du 12 juillet 1983Principe d’interdiction

Interdiction de participer à la tenue d’une maison de jeux de hasard et à l’importation ou la fabrication de machines de jeux

Le délit vise uniquement les organisateurs (pas les joueurs)

Conditions : jeu de hasard + sacrifice financier + tenue d’une maison de jeu + offre au public

JEUX DE HASARD

JEUX DE HASARD

Loi du 12 juillet 1983Sanctions

Empr. de 3 ans + amende de 45.000 € (pers. physiques) / amende de 225.000 € (pers. morales)

Peines complémentaires : fermeture de l’entreprise, confiscation de biens mobiliers, affichage ou publication de la décision judiciaire

Empr. de 7 ans + amende de 100.000 € (bande organisée)

Empr. de 6 mois + amende de 7.500 € (organisation dans un lieu public ou ouvert au public)

Panorama de la législation

Panorama de la législationLoi du 15 juin 1907

- Exploitation des casinos : stations touristiques

Stations balnéaires, thermales et climatiques

Villes de plus de 500 000 habitants si intérêt historique et si participation financière à la

gestion d’activités culturelles (ex : opéra ou théâtre)

- Agrément du ministre de l’intérieur sur proposition de la commune

CASINOS

Panorama de la législationLoi du 15 juin 1907Quel régime pour les casinos virtuels ?

La loi impose que les jeux et machines à sous doivent se tenir dans des lieux clos

Les casinos qui offrent leurs services sur Internet via des serveur situés hors de France s’exposent-ils à des

risques juridiques ?

Ex : Affaire Partouche

CASINOS

Panorama de la législationDécret du 22 décembre 1959 et arrêté du 23 décembre 1959Ces deux textes posent les règles applicables :

à la procédure d’appel d’offres à l’exploitation des casinos aux conditions d’accès aux salles de jeux aux règles des jeux

CASINOS

Panorama de la législation

Loi du 30 juin 1923Les cercles constitués sous forme d’association (loi du 1er juillet 1901) et titulaires d’une autorisation du ministère de l’intérieur peuvent organiser certains jeux de hasard

Réservé aux membres Caractère accessoire de l’activité de jeux Activité contrôlée

Le décret du 5 mai 1947 et l’arrêté du 15 juillet 1947 fixent les modalités d’application de la loi du 30 juin 1923

CERCLES

Réformes récentes

PublicitéLa loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 (modifiant la loi du 15 juin 1917) prévoit des sanctions pénales pour quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’une activité de casino non autorisée et d’une maison de jeux de hasard non autorisée

Sanctions :Amende de 30.000 € qui peut être portée au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale

NB : le risque de complicité est de facto affaibli

CASINOS

Réformes attenduesConditions d’exerciceAgrément des personnels de casinos et membres du comité de direction

Réduction des délais d’instruction (notification par télécopie) Changement de lieu de travail

Investissements L’exigence d’investissement préalable au dépôt de demande d’exploitation d’un casino n’est plus requise Le dossier de demande de création peut être déposé en incluant uniquement le permis de construire

ée, (ii) d’un cercle de jeux de hasard non autorisé et (iii) d’une maison de jeux de hasard non autorisée

Sanctions :Amende de 30.000 € qui peut être portée au quintuple du montant des dépenses publicitaires consacrée à l’opération illégale

NB : le risque de complicité est de facto affaibli

CASINOS

Réformes attenduesConditions d’exerciceAmélioration de la situation des petites structures

Dotation renforcée en MAS

Assouplissement de l’obligation d’exploiter des jeux traditionnels

Renforcement de la dotation en MAS Augmentation temportaire du nombre MAS en haute saison Possibilité de fermeture des jeux de table en basse saison

Renouvellement d’autorisationSimplification du dossier de demande de renouvellement

Assouplissement de l’obligation d’exploiter des jeux traditionnels

ée, (ii) d’un cercle de jeux de hasard non autorisé et (iii) d’une maison de jeux de hasard non autorisée

Sanctions :Amende de 30.000 € qui peut être portée au quintuple du montant des dépenses publicitaires consacrée à l’opération illégale

NB : le risque de complicité est de facto affaibli

CASINOS

Réformes récentes

Conditions d’accès

Suppression du droit de timbre à l’entrée des salles de jeux traditionnels

Mixité des salles de jeux

CASINOS

Conditions d’accèsLe décret du 13 décembre 2006 (modifiant le décret du 22 décembre 1959) prévoit diverses mesures pour renforcer la protection des joueurs

Interdiction d’accès aux salles de jeux des casinos aux mineurs - même émancipés - et aux personnes dont le ministre de l’intérieur a requis l’exclusion

Contrôle d’identité systématique à l’entrée

CASINOSRéformes récentes

Réformes récentes

Offre de jeuxLe décret du 13 décembre 2006 (modifiant le décret du 22 décembre 1959) permet aux casinos, d’une part, de proposer des jeux de poker et des jeux électroniques et, d’autre part, de mettre en place de nouveaux moyens de paiement pour leurs clients.

CASINOS

Réformes récentes

Offre de jeuxPoker

Les casinos sont désormais autorisés à proposer le jeu dénommé « Texas hold’em poker » et à organiser, dans la limite de 100 par an, des tournois de poker

Jeux électroniques Version électronique des jeux de table

Moyens de paiement Tous les moyens de paiement peuvent être acceptés

CASINOS

Réformes récentes

PublicitéLa loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 (modifiant la loi du 30 juin 1923) prévoit des sanctions pénales pour quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’une activité de cercle de jeux de hasard non autorisée

Sanctions :Amende de 30.000 € qui peut être portée au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale

NB : le risque de complicité est de facto atténué

CERCLES

Loi « anti-tabac »Décret d’application du 15 novembre 2006

• 1er janvier 2008: interdiction de fumer dans les casinos, cercles de jeux discothèques et restaurants.

• Emplacements réservés:– max. 20% de la surface de l’établissement et max.35m2– Salles closes où aucune prestation de service ne peut

être délivrée.– Extraction d’air par ventilation mécanique.– Ne peut être un lieu de passage– Apposition d’une signalisation qui rappelle

l’interdiction de fumer.

Rachat de casinos par des sociétés étrangères (non U.E)

• Soumis au code monétaire et financier art. L151-3 et au décret n° 2005-1739.

• « Sont soumis à autorisation […] les investissements étrangers dans une activité en France […] qui relève d’une […] activité de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale »

Rachat de casinos par des sociétés étrangères (non U.E)

• Le rachat des parts d’un casino français est un investissement au sens de l’article 233-3 du code de commerce :– Soit par l’achat direct ou indirect de tout ou

partie d’un branche d’une entreprise française.– Soit si la société étrangère détient plus de

33,33% du capital ou des droits de vote d’une entreprise française.

Rachat de casinos par des sociétés étrangères

(non U.E)• Cette autorisation doit être demandée auprès du

ministère de l’économie et des finances après dépôt d’un dossier contenant toutes les informations sur les parties.

• En cas de silence de l’administration dans les 2 mois de la demande: l’autorisation est réputée acquise.

• Cette autorisation est très rarement refusée.• La licence de casino est automatiquement

transférée.

Délégation de casino

• Une concession de casino est une concession de SP et non nécessairement une concession de travaux publics. T.A. Toulouse, 6 Juil.2006

= donc ne dépend pas de la directive sur les marchés publics de travaux.

= donc pas d’obligation législative de publicité pour la passation de concession de travaux dont le montant est supérieur à 5.278.000€

Délégation de casino

• Mais principe jurisprudentiel de transparence en droit communautaire impose un avis de publicité préalable dans le cadre de toute procédure contractuelle passée par une personne publique.

• +loi sapin du 29 janvier 1993 avec certaines obligations de publicité.

Délégation de casino:Information des candidats

• Décision du T.A. de Caen, 2 mai 2006

• L’autorité responsable doit assurer la publicité du marché public.

• Cette publicité doit contenir les modalités de présentation des offres et caractéristiques essentielles de la convention envisagée notamment son objet, nature et durée.

Délégation de casino:Information des candidats

• A quel moment du marché public la durée de la DSP doit elle indiquée avec certitude au candidats?

• « Au plus tard au moment de la transmission du dossier de la consultation aux candidats admis à présenter une offre.»

• …même s’il est prévu de mettre à charge du délégataire de la réalisation des installations.

• En l’espèce: seule une durée maximum était indiquée.(18 ans*) + demande aux candidats de justifier leurs propositions sur la durée du contrat = insuffisant

* NB: l’article de l’arrêté fixant cette durée a été abrogé en mai 2007.

Dettes de jeu et art.1965 du c.c.

• Art. 1965: Pas d’action en recouvrement d’une dette de jeu : cause illicite du contrat.

• Casinos et cercles de jeux sont légalement reconnus.

• Depuis 1980: la C. Cass. reconnaît que ces établissements sont reconnus et que la loi prévoit les moyens de paiement qui peuvent être utilisés donc les dettes peuvent être recouvrées.

Dettes de jeu et art.1965 du c.c

• La dette réclamée ne doit pas s’apparenter à un prêt ou une avance consentis au joueur pour alimenter le jeu.

• L’intention des établissements de jeu sera examinée en particulier si les casinos acceptent des chèques ou des cartes de crédit.

Dettes de jeu et art.1965 du c.c

• Les juges prennent en compte un faisceau d’indice:– Le montant d’un chèque/débit de carte de crédit– Le moment où le paiement est effectué: p.ex

avant de recevoir des jetons ou à la fin plusieurs parties.

– Le moment où le casino décide d’encaisser le chèque ou de réclamer le paiement par rapport à la date de la partie…

Ouverture du marché des jeux en ligne

• Procédure d’infraction contre la France + arrêt de la Cour de Cassation du 10 juillet 2007.

• Concertation entre le gouvernement français et la Commission depuis le mois d’octobre.

• Colloque sur la réforme du modèle des jeux en France: déclaration de M. Alliot Marie sur l’ouverture du secteur des jeux en ligne.

Ouverture du marché des jeux en ligne

• Création d’une mission gouvernementale et auditions des acteurs potentiellement intéressés.

• Objectif: – Réviser toute la structure du régime des jeux.– Mettre la législation française en conformité

avec les exigences du droit européen et de la Commission européenne.

Ouverture du marché des jeux en ligne

• Calendrier: projet de loi mi-mars et adoption fin 2008?

• En attendant?– Tolérance du parquet vis-à-vis des opérateurs

en ligne établis dans les Etats membres.– Les affaires où un juge d’instruction est déjà

saisi suivront leur cours.– Se préparer à la concurrence.

Questions&Réponses

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