Concurrence et commercialisation des droits sportifs Jeudi 5 juin 2008 Thibault Verbiest - Avocat Associé Fabien Gaucher - Avocat Patrice Geoffron - Professeur

Concurrence et commercialisation des droits sportifs

Jeudi 5 juin 2008

Thibault Verbiest - Avocat AssociéFabien Gaucher - Avocat

Patrice Geoffron - Professeur d’Economie

www.ulys.netwww.droit-technologie.org

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Le sport peut sembler a priori en dehors du commerce…

Article L.100-1 du code du sport :

Le sport est un facteur important d’équilibre, de santé, d’épanouissement de chacun, un élément fondamental de l’éducation, de la culture et de la vie sociale.

Le droit de la concurrence s’applique-t-il ?

Introduction

Les titulaires de droits sportifs (clubs de sports, fédérations, etc.) peuvent être considérés comme des entreprise au sens du droit de la concurrence

Arrêt Höfner (CJCE, 23 aril 1991, off. C-41/90) :

“Est une entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence, toute entité, quels que soient sa forme juridique et son mode de financement, exerçant une activité économique

Les activités économiques de production, de distribution et de services poursuivies par les titulaires de droits sportifs sont soumises aux règles de concurrence.

Introduction

Plusieurs décisions communautaires ont consacré cette qualification :

Pour les fédérations :FIFA, (Com. europ., 27 octobre 2002)Fédération écossaise de football (CJCE, 9 nov 1994)

Pour les clubs :Arrêt Bosnan (CJCE, 15 déc. 1995, off. C-145/93)

Introduction

Limite : article 86-2 du Traité CE

« Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (…) sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie (…) »

Les activités des fédérations qui relèvent de leur mission de service public son susceptibles d’échapper au droit de la concurrence

Introduction

Quand y a-t-il mission de service public ?

Exemple :

Une juridiction française a jugé que la délibération du conseil d’administration de la LNF imposant un système informatique de gestion et d’édition de la billetterie de certaines compétitions relevait de l’exercice d’une prérogative de puissance publique (Tribunal des conflits, 4 nov. 1996).

Introduction

Droit de la concurrence

Intérêt public

Préserver la liberté, la loyauté et l’équilibre concurrentiel

Logique d’ouverture

Droits sportifs

Intérêts particuliers

Préserver les droits exclusifs des titulaires

Logique de monopole

Introduction

Trois sources de contentieux :

1.L’exclusivité de la cession des droits sportifs

2.L’achat en commun des droits sportifs

3.La vente centralisée des droits sportifs

Droits de retransmission

1. L’exclusivité de la cession des droits sportifs

Principe : autorisation des contrats de cession exclusive des droits de retransmission d’événements sportifs

Limite : interdiction des exclusivités de longue durée

Exception : lorsque la durée est nécessaire pour faciliter la pénétration d’un nouveau marché

Ex : Aff. Fédération anglaise de football / BBC- BskyB (Com. 93)


2. L’achat en commun des droits sportifs

Risque d’entente : dépend de l’étendue des droits acquis en commun et de la durée de l’exclusivité

Exemption possible car accès plus équitable aux droits de retransmission

Ex: : aff. M6 et autres c/ Commission (TPIC, 2002)


3. La vente centralisée des droits sportifs

Le régime de propriété des droits de diffusion des événements sportifs relèvent principalement des dispositifs législatifs nationaux.

France : fédérations

Allemagne, R-U, Pays-Bas : clubs et fédérations

Italie et Espagne : clubs



Il existe, au niveau communautaire, une série de décisions en matière d’entente au sujet de la vente centralisée de droits de retransmission par l’UEFA, la Bundesliga allemande et la Première Ligue de l’Assocation de Football


Conditions posées par la Commission:

Un appel d'offres public et transparent La conclusion de contrats opérant le transfert des

droits d'une durée maximale de trois ans Une segmentation des droits médiatiques : droits

télévisuels, droits radiophoniques, Internet, UMTS et les droits relatifs aux médias physiques (DVD, VHS, CD-Rom)

La constitution de plusieurs lots de droits vendus séparément

L'autorisation donnée aux clubs de commercialiser individuellement une partie des droits



Ex : l’aff. Commission / UEFA

L’UEFA était autorisée par son règlement à vendre tous les droits de diffusion relative à la phase finale de la Ligue des champions pour le compte des clubs inscrits à cette compétition.



Aff. Commission / UEFA

Etendue : cession exclusive en un seul lot à un seul radiodiffuseur par Etat membre (en principe une télévision à accès libre qui pourra conclure des contrats de sous-licence).

Durée : 4 ans



Aff. Commission / UEFA

Avantage les groupes médiatiques puissantsLimitation des ressources et débouchés (Internet, UMTS)

La Commission européenne a donc déclaré cette cession illicite au regard des règles de concurrence


Avis n°07-A-07 du Conseil de la concurrence du 25 juillet 2007

Consultation du Conseil par la LFP sur la compatibilité avec les règles de la concurrence de certaines pratiques en matière de commercialisation des droits sportifs actuellement encadrée par le décret n°2004-699 du 15 juillet 2004Une revendication : allongement à 5 ans de la durée de cession des droits

craintes en raison de la fusion Canal+ et TPS


Avis n°07-A-07 du Conseil de la concurrence du 25 juillet 2007Deux marchés distincts-Marché amont de la cession des droits-Marché aval de la retransmission audiovisuelleLes risques identifiés-Ententes verticales (entre vendeur et acheteurs)-Ententes horizontales (entre acheteurs)-Abus de position dominante de l’acheteur ou du vendeur Restriction / élimination de la concurrence


Avis n°07-A-07 du Conseil de la concurrence du 25 juillet 2007Les barrières à l’entrée-L’accès au client-La base de donnéesMesures pro-concurrentielles-Cession des droits par lots-Appel d’offres (publicité + transparence + non discrimination)


Avis n°07-A-07 du Conseil de la concurrence du 25 juillet 2007DécisionUn allongement de la durée de la cession des droits à 5 ans peut entraîner des effets anticoncurrentiels.Préconisations :Une plus grande liberté laissée au vendeur de définir l’allotissement innovantLa possibilité qu’il aurait de ne pas vendre tous les lots à un seul opérateur


Avis n°07-A-15 du Conseil de la concurrence du 9 novembre 2007

Consultation du Conseil à propos de l’allongement de 3 à 4 ans de la durée de cession des droits de transmission audiovisuelle pour les ligues professionnelles (décret n°2004-699 du 15 juillet 2004)


Avis n°07-A-15 du Conseil de la concurrence du 9 novembre 2007

Ce que dit le Conseil :

Une durée plus longue permet aux cessionnaires des droits d’amortir sur une plus longue période les investissements réalisés et permet donc à de nouveaux opérateurs (moins puissants) de pénétrer le marché en cause pas illicite per se


Exemple de diffuseurs alternatifs : Orange

France Télécom est a lancé en 2007 la chaîne thématique « Orange Sports TV ». Début 2008, il a acquis, pour 203 millions d’euros par an pendant quatre ans, trois des douze lots mis aux enchères par la LFP, dont la retransmission du match du samedi soir. Et annoncé la signature d’un accord avec l’opérateur de satellites Eutelsat pour apporter la télévision sur Internet à ses abonnés situés dans des zones difficiles d’accès.


Les événements d’importance majeureDécret du 22 décembre 2004 (transposition de la directive TSF de 89)Ils sont au nombre de 21- Les JO d'été et d'hiver

- Les matchs de l'équipe de France de football inscrits au calendrier de la FIFA

- Le match d'ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football

- Les demi-finales et la finale du Championnat d'Europe de football

- (…)

Le libre accès audiovisuel

Les événements d’importance majeure

Principe :

L’existence de droits de retransmission acquis à titre exclusif sur ces événements ne peut faire obstacle à leur retransmission par un service de télévision à accès libre, laquelle doit alors être intégrale et assurée en direct


Directive service de médias audiovisuels du 11 décembre 2007Consécration du principe :Chaque État membre peut prendre des mesures, conformément au droit communautaire, pour garantir que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d’une manière exclusive des événements que cet État juge d’une importance majeure pour la société d’une façon qui prive une partie importante du public dudit État membre de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre


Le droit à l’information

Les droits exclusifs détenus par les diffuseurs portent sur la retransmission des événements sportifs en direct.

Une fois achevé, l’événement relève de l’information et doit, sous certaines conditions, pouvoir être diffusé librement.


SourcesLoi n°92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 (intégrées au code du sport)La cession du droit d'exploitation (...) à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication audiovisuelle. Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits (…) diffusés gratuitement au cours des émissions d'information. Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication audiovisuelle cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition (article L.333-7 du code du sport).


SourcesLoi n°92-652 du 13 juillet 1992L’article L.333-8 prévoit que la cession des droits de retransmission ne fait pas obstacle à la diffusion partielle ou intégrale de cette manifestation ou de cette compétition par un autre service de communication audiovisuelle lorsque le service cessionnaire du droit d'exploitation n'assure pas la diffusion en direct d'extraits significatifs de la manifestation ou de la compétition sportive.

Conditions : (i) source identifiée

(ii) brièveté de la citation

(iii) incorporée dans une émission d’information


SourcesLoi n°92-652 du 13 juillet 1992

Problème : ces dispositions ne sont jamais entrées en vigueur en l’absence de décret d’application et certaines notions importantes (« brefs extraits », « émission d’information ») n’ont jamais été précisées = incertitude juridique.

Conséquence : interprétation par les tribunaux + rôle de l’accord interprofessionnel de 1992 (code de bonne conduite du CSA)


SourcesCode de bonne conduite du CSA (92)

Conditions :

-Source clairement identifiée

-Durée de l’extrait : 1min30s (régime spécifique pour la boxe et le football : extraits limités à 2/3 matchs identiques pour tous les diffuseurs

-Droit pour les magazines sportifs de diffuser des extraits en contrepartie d’une rémunération équitable


Jurisprudence

Ex : Cass. com. 8/02/2005

1min30s par journée de compétition

30s par rencontre

1 passage / 4h pour les services d’information continue


Problème : développement des émissions sportives en continu (multidiffusion)

- Réflexion engagée par le CSA pour revoir les règles existantes (février 2008)

- Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 27 mars 2008.


Régime particulier pour les services radiophoniques

La loi Buffet du 6 juillet 2000 autorise les radios à diffuser, en direct en en différé, le commentaire oral de compétitions et manifestations sportives.


Proposition de loi :

Deux objectifs :

1- Etendre la liste des événements d’importance majeure qui bénéficient du principe du libre accès audiovisuel (loi du 30/09/1986 + décret du 22/12/2004) et faire bénéficier ce principe aux résumés d’information de chaque journée de grands événements sportifs réguliers

2- Garantir le droit à l’information des stations de radio


Présenté le 11 juillet 2007

Première initiative prise par la Commission pour traiter de manière approfondie les problèmes liés au sport

Objectif : orientations stratégiques sur le rôle du sport au sein de l’UE au niveau social et économique.

Livre blanc sur le sport


Droits de retransmission sont devenus la première source de revenus du sport professionnel en Europe et sont une source de contenu déterminante pour de nombreux opérateurs médias



L’application des règles de concurrence européennes à la cession des droits audiovisuels tient compte de facteurs spécifiques à ce domaine

Bien que la cession centralisée des droits suscite des préoccupations du point de vue du droit de la concurrence, la Commission l’accepte sous certaine conditions



La vente centralisée des droits peut être importante pour la redistribution des revenus et peut donc constituer un instrument au service d’une plus grande solidarité dans le sport. (…)

Les mécanismes de solidarité peuvent prendre la forme d’une cession centralisée des droits ou d’une cession individuelle par les clubs, dans les deux cas liés à un mécanisme de solidarité.”

Questions&Réponses

Thibault Verbiest - Avocat AssociéFabien Gaucher – Avocat

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