LA LOI PENALE DANS L’ESPACE

- mars 2006 -

CAS PRATIQUE

Alfred est suisse et vit à Genève. Il vient d’épouser Sophie, de nationalité belge, mais le

couple ne s’entend pas fort bien et Alfred est un homme violent.

Lors d’une dispute, il étrangle Sophie jusqu’à l’étouffement.

Avant de s’enfuir, Alfred se dit qu’il lui faudra des fonds importants pour couvrir sa fuite et sa

vie clandestine future ; il profite de la nuit tombée pour pénétrer par effraction chez son voisin

 pakistanais et le voler ; ce dernier se réveille et le découvre, et Alfred lui casse un vase sur la

tête avant de descendre les escaliers au galop.

Il fonce à l’aéroport et s’envole pour la Thaïlande.

Sur place, en toute liberté, il fréquente régulièrement les bars à prostituées, toutes mineures

 bien sûr.

Après quelques semaines, las de ce style de vie et de cette débauche sexuelle, il décide de

revenir en Europe et choisit la Belgique, connue pour son accueil chaleureux des étrangers et

sa discrétion sur leurs activités passées.

Au volant de sa toute nouvelle Porsche, Alfred sillonne les campagnes, tantôt en Belgique,

tantôt aux Pays-Bas, à une vitesse vertigineuse, une Leffe blonde à la main ; il se fait

malheureusement intercepter par un policier belge à quelques kilomètres de la frontière lors

d’un de ses retours des Pays-Bas.

Celui-ci dresse un procès-verbal pour excès de vitesse et conduite en état d’ivresse, puis est

interpellé par le discours incohérent d’Alfred qui, un peu saoul, lui affirme : « J’ai déjà fait 

bien plus grave comme infraction par le passé sans jamais être puni, alors vous n’allez pasm’embêter pour si peu ! ».

Le policier l’arrête et une enquête est ouverte par le Parquet qui découvre avec étonnement

toutes et chacune des infractions commises par Alfred.

Lorsque Alfred est définitivement remis en liberté (après un long passage par la case

« prison »), il décide de s’installer à Paris pour y mener la belle vie. N’ayant pas digéré son

emprisonnement en Belgique, et sachant que toutes les condamnations judiciaires s’exécutent

« au nom du Roi des Belges », Alfred décide d’organiser un attentat contre Albert II, avec

l’aide de trois amis Corses installées en Pologne.

Son plan est minutieusement préparé et totalement prêt, mais avant même tout passage à

l’acte, un policier parisien qui a découvert ce qu’Alfred manigance l’arrête et le livre aux

autorités belges, en même temps que ses trois amis corses.

 Parmi toutes les infractions commises durant la courte vie d’Alfred, quelles sont celles qui

 pourront être poursuivies en Belgique ? Selon quelles dispositions du Code d’instructioncriminelle ?

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SOLUTIONS

 Dans l’ordre des infractions commises :

- meurtre de Sophie = infraction commise hors du territoire par un étranger sur un

ressortissant belge : peut être jugée en Belgique selon le droit belge à la condition que

le fait soit punissable selon la législation du pays où il a été commis d’une peine dont

le maximum dépasse cinq ans de privation de liberté (article 10, 5° du Code

d’instruction criminelle) et à la condition que l’inculpé soit trouvé en Belgique (article

12, alinéa 1 du Code d’instruction criminelle OK ici

- vol avec effraction, violence et de nuit chez les voisins : infraction commise hors du

territoire par un étranger sur un ressortissant étranger : ne peut être jugée en Belgique

selon le droit pénal belge que si l’auteur est belge ou résident belge et si le fait est puni

 par le législateur du pays où le crime ou le délit a été commis (= principe de la double

incrimination – article 7 §1 du Code d’instruction criminelle) et si l’inculpé est trouvé

en Belgique (article 12, alinéa 1 du Code d’instruction criminelle) PAS OK ici car 

l’auteur, Alfred, n’est pas belge

Egalement, une infraction commise hors du territoire sur un ressortissant belge peut

être jugée en Belgique selon le droit pénal belge à la condition que le fait soit

 punissable selon la législation du pays où il a été commis d’une peine dont le

maximum dépasse 5 ans de prison et si l’inculpé est trouvé en Belgique (articles 10, 5°

et 12, alinéa 1 du Code d’instruction criminelle) PAS OK ici car les victimes, les

voisins pakistanais, ne sont pas belges

- recours à la prostitution en Thaïlande : infraction commise à l’étranger par un étranger 

sur des étrangers : peut être jugée en Belgique selon le droit pénal belge en vertu de

l’article 10ter, 1° et 2° du Code d’instruction criminelle à la condition que l’inculpé

soit trouvé en Belgique (article 12, alinéa 1 du Code d’instruction criminelle) OK 

ici

- excès de vitesse et conduite en état d’ivresse en Belgique : infraction commise en

Belgique par un étranger : peut être jugée en Belgique selon le droit pénal belge en

vertu du principe de la territorialité de la loi pénale belge à savoir que la loi belge

s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire belge, quelle que soit la

nationalité du délinquant (article 3 du Code pénal) OK ici

- excès de vitesse et conduite en état d’ivresse aux Pays-Bas : infraction commise à

l’étranger par un étranger : ne peut être jugée en Belgique selon la loi belge car la loi

 belge s’applique en principe uniquement aux infractions commises sur le territoire

 belge (sauf les exceptions strictement définies par le Cicr – voir syllabus pour 

quelques exemples) PAS OK car pas sur le territoire belge

- tentative d’assassinat d’Albert II : infraction contre la sûreté de l’Etat commise à

l’étranger par un étranger : peut être jugée en Belgique selon la loi belge car souci de

 protéger l’Etat belge (article 10,1° du Code d’instruction criminelle), et ce même si

l’inculpé n’est pas trouvé en Belgique (article 12, alinéa 1 du Code d’instruction

criminelle) OK ici

remarque : idem pour les trois amis corses !

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