La responsabilité pénale de l'employeur

Séance n° 4

La responsabilité pénale de l’employeur

HSE 101

Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail

Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015

❏ Éléments de droit pénal❏ Nature des infractions

❏ Contraventions❏ Délits❏ Crimes

❏ Responsabilité de la personne morale❏ Délégation de pouvoirs



Chapitre 4 Responsabilité

pénale de l’employeur

❏ Éléments de droit pénal

❏ Nature des infractions❏ Contravention❏ Délits❏ Crimes

❏ Personne morale❏ Délégation de

pouvoirs



Juridictions pénales






pouvoirs



Principes de la loi pénale● Principe de non-rétroactivité

● Art. 8 DUDH 1789 : “ Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.”

● Art. 2 Code civil : “la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a pas point d’effet rétroactif”

● Art. 112-1 Code pénal : “Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.






pouvoirs



Principes de la loi pénale● Exception :

Les lois pénales plus douces○ Art. 112-1 Code pénal al.3 :

“Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes”.






pouvoirs



Principes de la loi pénale● Élément légal

● « nullum crimen, nulla poena sine lege » « pas de crime, pas de peine sans loi »

● Art. 7 DUDH 1789 : Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites.

● Art. 111-3 Code pénal : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.






pouvoirs



Principes de la loi pénale● Élément matériel

○ une action de la part de l’auteur○ un dommage○ un lien de causalité entre l’action et le

dommage

● Élément moral○ l’intention de l’auteur que l’acte soit

intentionnel ou non intentionnel ( ex : omission)

● La loi pénale est d’interprétation stricte











pouvoirs



InfractionsDéfinition : ● Action ou comportement interdit par

la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d’emprisonnement.

● Classées selon la gravité○ contraventions○ délits○ crimes






pouvoirs



Infractions● Infractions spéciales prévues par le

Code du Travail● Infractions générales prévues par la

législation pénale de droit commun● une combinaison du droit du travail

et du droit pénal











pouvoirs



Les contraventions● désignent les infractions les moins

graves● atteinte aux normes fondamentales

de l’ordre social● indiscipline par rapport aux règles de

vie en société● peines d’amende - 5 classes :

○ 38 € : contraventions de 1 ère classe○ 1500 € : contraventions 5 ème classe






pouvoirs



Les contraventions 5ème classe● Contraventions en cas de situation

dangereuse○ Mise en demeure par l’inspection du travail non

suivie d’effet

○ Sur l’art. L4221-1 : Les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs.Ils sont tenus dans un état constant de propreté et présentent les conditions d'hygiène et de salubrité propres à assurer la santé des intéressés.

○ Art. L4721-1 & R4721-2 Code du travail






pouvoirs



Les contraventions 5ème classe● Contraventions aux dispositions particulières

relatives au femmes et jeunes travailleurs● Contravention relative au collège inter-

entreprises de sécurité, de santé et de conditions de travail○ collège mis en place en cas de pluralité d’

entreprises intervenant sur un même chantier○ constitution ; documents à envoyer

● Contravention relative au DUERP○ absence ou absence de mise à jour






pouvoirs



Infractions aux règles de SST● Article L4741-1 Code du Travail

○ Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'employeur ou le préposé de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions relatives à la SST.La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros.

● Qu'il y ait eu atteinte ou pas à l'intégrité du salarié

● Poursuites pour infraction à la législation du travail

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020627480&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110209&oldAction=rechCodeArticle

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020627480&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110209&oldAction=rechCodeArticle






pouvoirs



Infractions aux règles de SST● Condition : violation manifestement délibérée

d’une obligation particulière de sécuritéExemples :● Absence générale de plan de coordination

CA Grenoble, 23 nov. 200 n°00-125453● Obligations particulières relatives au risque

incendie dans les ERP○ Cass. Crim. 9 déc. 2008 Arrêt Samaritaine






pouvoirs



Infractions aux règles de SSTSont exclus :● la violation des obligations générales

de sécurité ou un devoir général de prudence

● l’inobservation des fiches pratiques éditées par l’INRS○ CA Toulouse, 22 avril 2004, n° 03-00964











pouvoirs



Les délits ● désignent les infractions

caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante.

● Peines d’amendes à partir de 3750€● Peines d’emprisonnement jusqu’à

10 ans






pouvoirs



Article 121-3 Code Pénal● en cas de faute d'imprudence● de négligence ● de manquement à une obligation de

prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement

● s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417206

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417206






pouvoirs



Atteintes à l'intégrité de la personne● Blessures involontaires

Art. 222-1 et suivants du Code pénal






pouvoirs



Blessures involontairesCass. Crim. 15 janvier 2008 - Arrêt Domange ● condamnation d’un chef de chantier et d’une

entreprise sous-traitante à 6 mois d’emprisonnement avec sursis

● non respect des règles de prévention en matière de co-activité

● non réalisation du plan de prévention

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018095888&fastReqId=818766554&fastPos=1






❏ Personne morale❏ Délit d’entrave❏ Délégation de

pouvoirs



En l'absence d'atteinte à l'intégritéMise en danger de la vie d'autrui

● Article 223-1 Code pénal“Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende”.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417770&dateTexte=20090326







pouvoirs



Mise en danger d'autruiCour d’Appel de Douai, 6 mars 2008

● condamnation conjointe de l’entreprise et du dirigeant pour mise en danger d’autrui

● les salariés étaient exposés à l’amiante après l’interdiction de 1996

● risque immédiat de mort ou blessures du du fait de l’absence ○ de formation à la sécurité○ de notice informant les salariés sur les risques○ de protection collective appropriée○ de conditonnement des déchets






pouvoirs



Mise en danger d'autruiCass. Crim 6 juin 2000

● Le supérieur hiérarchique incite son collaborateur à ne pas respecter un feu rouge

● Salarié = auteur de l’infraction● Supérieur hiérarchique = complice

de mise en danger d’autrui






pouvoirs



Délit d’entrave● Délégués du personnel ; délégués syndicaux

et représentants de section syndicale

● Comité d’entreprise européen

● Comité de groupe

● Comité d’entreprise ; comité d’établissement ; comité central d’entreprise

● Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail






pouvoirs



Délit d’entrave - CHSCTArticle L4742-1 Code du travail

Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte

○ soit à la constitution○ soit à la libre désignation des membres○ soit au fonctionnement régulier

du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, (...) est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006903434&cidTexte=LEGITEXT000006072050







pouvoirs



Délit d’entrave - CHSCTExemples d’agissements ou d’omissions

● obstacle à la constitution ou au renouvellement du CHSCT lorsque les conditions d’effectifs sont réunies

● non-affichage de la liste des membres du CHSCT sur les lieux du travail

● non-convocation du CHSCT

● refus de faire figurer au procès verbal de la réunion certains éléments de la discussion

● non-présentation au CHSCT de documents

● réduction ou non-paiement du crédit d’heures











pouvoirs



Les crimes● infractions les plus graves, qui

manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de notre société

● peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité






pouvoirs



Atteintes à l'intégrité de la personne● Homicide involontaire

○ Art. 221-6 Code pénal : “Le fait de causer (...) par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.








pouvoirs




Cass. Crim. 3 janv. 2006 - Arrêt Bouygues○ condamnation à 15.000€ d’amendes à la suite du

décès d’un salarié (chute de grue)○ le président de la société n’a pas accompli toutes

les diligences normales pour faire respecter les prescriptions qui s’imposaient à la personne morale dans le domaine de maintenance des éléments de l’appareil de levages








pouvoirs




Cass. Crim. 1er juillet 1997 n° 93-83032

○ chute d’un salarié d’une toiture qui s’effrondre sous son poids

○ alors qu’aucun élément technique ne s'y opposait, le prévenu aurait du mettre en place des mesures de protection collective plutot qu’individuelle








pouvoirs



Atteintes à l'intégrité de la personne● Homicide volontaire

Cour de Turin (Italie) - 23 février 2012 Procès Éternit○ Catastrophe de l’amiante

○ 6000 parties civiles (victimes, proches de victimes, syndicats, sécurité sociale italienne…)

○ 2 ex-actionnaires reconnus coupables de la mort de 3000 personnes exposées

○ 16 ans d’emprisonnement et 250 millions d’euros de dommages-intérêts











pouvoirs



Responsabilité de l’entreprise personne morale & Responsabilité du dirigeant, personne physique

● Art. 121-2 Code pénal“Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits”.

● Personnes physique et morale peuvent être poursuivies en même temps






❏ Nature des infractions

❏ Contravention

❏ Délits

❏ Crimes

❏ Personne morale

❏ Délégation de pouvoirs



Responsabilité de la personne morale● La simple méconnaissance d’un texte

porteur d’une prescription inobservée suffit pour caractériser la responsabilité de la personne morale ( Cass. Crim n° 00-80.378 du 24 octobre 2000).

● Poursuite pénale de la personne morale indépendamment de la responsabilité physique des personnes impliquées.















pouvoirs



La délégation de pouvoirs ● Acte juridique par lequel le délégant se

dessaisit d’une partie de son pouvoir pour le transférer au délégataire qui devra alors en assumer la responsabilité, notamment en cas de manquement à une obligation pénalement sanctionnée

● Transfert de la responsabilité pénale au délégataire

● Aucun formalisme exigé par la loi






pouvoirs



La délégation de pouvoirs ● Interdiction de déléguer une mission

identique à deux personnes (Cass. Crim. 2 octobre 1979)

● Subdélégation possible : ○ Le délégataire initial délègue une partie de

ses fonctions à une autre personne.

○ La subdélégation est valable alors même que le délégant initial n'a pas donné son accord.






pouvoirs



La délégation de pouvoirs ● Suspension du contrat de travail du

délégataire = suspension de la délégation de pouvoir○ ex : arrêt-maladie

● le délégant retrouve toutes ses prérogatives






pouvoirs



La délégation de pouvoirs ● Conditions cumulatives de validité :

○ Délégation expresse○ précise (champ)○ acceptée par le salarié

● Toutes les conditions de validité sont appréciées in-concreto par le juge






pouvoirs



La délégation de pouvoirs Conditions de validité

1. Compétences du salarié : ○ capacités professionnelles ; formation

○ Cass. Crim. 8 déc. 2009 n° 09-82183“ Il n'était pas établi que le préposé concerné, âgé de vingt et un ans lors de la signature de la première délégation, moins d'une année après son arrivée dans l'entreprise, ait disposé d'une compétence et d'une autorité suffisantes. et ont déclaré la prévention établie ”.








pouvoirs




2. Autorité du salarié : ● pouvoir de commandement et de discipline

pour faire exécuter ses ordres● Cass. Crim. 7 juin 2011 n° 10-84283

○ avertissements à l'encontre des chauffeurs salariés de l'entreprise pour ne pas avoir respecté les règles de conduite

○ en agissant ainsi, l’employeur s'est substitué au délégataire, vidant ainsi cette délégation de son contenu en privant volontairement le délégataire de ses pouvoirs notamment disciplinaires








pouvoirs




3. Moyens matériels et financiers● Cass. Crim. 14 février 2012 n° 11-82220

○ le délégataire, pourtant chef de l'unité de production matériel de Thionville et président du CHSCT, ne disposait pas des moyens nécessaires pour mettre en oeuvre la politique de sécurité du personnel en raison de la limitation de ses moyens financiers à la somme de 1 500 euros








pouvoirs




4. Autonomie du salarié ● sans devoir référer en permanence au

déléguant - Cass. Crim. 15 mars 2011 n° 10-87212○ Sous-traitant EDF décédé après une chute de 8m○ CA : 2 salariés représentants de la société EDF

"nonobstant l'absence formelle de délégation de pouvoirs"

○ Cass : la CA n’a pas recherché l’existence effective d'une délégation de pouvoirs ni le statut et les attributions des agents mis en cause propres à en faire des représentants de la personne morale







pouvoirs



Délégation de pouvoirs et responsabilité de la personne morale

● En matière de délits non intentionnels (Crim. 24 oct. 2000), la faute pénale de l'organe ou du représentant suffit à engager la responsabilité pénale de la personne morale, lorsqu'elle a été commise pour le compte de celle-ci.

● La personne morale peut être tenue pénalement responsable même si aucune faute ne peut-être imputée à une personne physique auteur indirect.

● La responsabilité pénale de la personne morale est donc autonome de celle des personnes physiques.

http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/point-sur-la-responsabilite-penale-des-personnes-morales//h/051d2af9e957e9d7d0f7bb3240fd1376.html#crim24oct2000

http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/point-sur-la-responsabilite-penale-des-personnes-morales//h/051d2af9e957e9d7d0f7bb3240fd1376.html#crim24oct2000

Merci de votre attention



Law

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