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Monsieur Mars Di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg

Luxembourg, le 11 août 2016

Monsieur le Président,

Conformément à l'article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l'Égalité des chances.

Le 9 août 2016, l'agence de l'Etat fédéral de l'Allemagne de la lutte contre la discrimination a présenté une évaluation indépendante de la mise en pratique de la loi pour l'égalité de traitement (« Allgemeines Gleichbehandiungsgesetz ») du 18 août 2006 en vue du 10® anniversaire de cette loi. En se basant sur cette évaluation, l'agence formule également des revendications pour une réforme de la loi afin de mieux pouvoir protéger les gens contre les discriminations.

Au Luxembourg, la loi du 28 novembre 2006 sur l'égalité de traitement a créé la base légale pour la lutte contre la discrimination basée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, l'appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une race ou ethnie et fut complétée par la loi du 13 mai 2008 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Dans ce cadre, le Centre pour l'égalité de traitement (CET) a été créé afin d'exercer les missions stipulées par les deux lois.

Dans ce contexte, j'aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l'Égalité des chances:

- Madame la Ministre prévoit-elle une évaluation de l'application de la loi du 28 novembre 2006, similaire à l'évaluation faite en Allemagne, afin de faire le bilan après 10 années?

- Dans le cadre d'une telle évaluation éventuelle, ne pourrait-on pas également entamer une réflexion plus profonde sur la situation actuelle au Luxembourg et les cas de discriminations existants?

- Est-ce que le CET a formulé des revendications afin de pouvoir améliorer son propre travail dans le passé ? Dans l'affirmative, est-ce qu'un changement législatif serait nécessaire?

En France, contrairement à la législation luxembourgeoise actuelle, la loi prévoit un total de 21 critères de discrimination. L'Assemblée nationale a en effet voté, mardi le 14 juin 2016, l'introduction d'un 21e critère de discrimination, la discrimination à raison de la précarité sociale dans le code pénal et le code du Travail, sur une proposition de loi socialiste. L'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme en France énumère un nombre de cas où une telle discrimination se produit de manière systématique, mais échappe à la pénalisation :

« C'est, par exemple, le cas des refus de location Immobilière à des personnes qui sont solvables, mais qui sont perçues comme des locataires qui poseront problème, parce qu'elles appartiennent à une

catégorie socialement défavorisée. [...] Les discriminations en matière de refus de services échappent elles aussi à la sanction pénale. En sont victimes les habitants de certains quartiers qui, en raison de leur seule adresse, se heurtent à des refus de paiement par chèque, des refus de livraison de colis par la Poste, des refus de visites à domicile de médecins ou de prise en charge de taxis. Les personnes peuvent aussi se voir refuser un prêt bancaire parce que leur Heu de résidence est pris en compte comme critère défavorable dans le 'scoring' bancaire. »

Dans ce contexte, j'aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l'Égalité des chances :

- Madame la Ministre Jugerait-elle opportun d'inclure des critères de discrimination supplémentaires dans la législation luxembourgeoise, afin d'élargir le nombre de cas dont le CET peut s'occuper ?

- Quelle est la situation au Luxembourg concernant la discrimination basée sur la situation sociale, dans les cas décrits ci-dessus, et en générale ? Existe-t-il des chiffres précis sur ce genre de discriminations ?

- Est-ce que l'inclusion d'un critère basé sur la situation sociale dans le champ d'application du CET ne serait pas souhaitable ?

- Par quels autres moyens, le cas échéant, pourrait-on adresser ces cas de discriminations ?

Veuillez agréer. Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération.

Franz Fayot Député

JBSL CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Dossier suivi par Christian AIff Service des séances plénières et secrétariat général Tél : 466.966,223 Fax: 466.966.210 e-mail : calff@chd.lu

Monsieur Fernand Etgen Ministre aux Relations avec le Parlement Luxembourg

Luxembourg, le 11 août 2016

Objet ; Question parlementaire n° 2309 du 11.08.2016 de Monsieur le Député Franz Fayot

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous communiquer par la présente la question parlementaire sous objet.

Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir la réponse du Gouvernement dans le délai d'un mois afin que je puisse la faire publier avec la question au compte rendu.

Veuillez agréer. Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les plus distingués.

Pour le FTé; ident.

Vice-Président Henri Kox

es Députés

23, rue du Marché-aux-Herbes I L-1728 Luxembourg Tél.: (4-352)466 966-1 I Fax: (-F352) 22 02 30

www.chd.lu

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Changement de destinataire et demande de prolongation du délai de réponse - question parlementaire N°2309 de M. Franz Fayot

Transmis en copie pour information - à M. le Député Franz Fayot - aux Membres de la Conférence des Présidents - au Service central de législation (à l'attention de M. le Ministre aux Relations avec le Parlement) Luxembourg, le 7 septembre 2016 Pour le Secrétaire général de la Chambre des Députés, La Secrétaire générale jointe.

SSL CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Dossier suivi par M. Aiff Christian Monsieur Fernand Etgen Service des séances plénières et ministre aux Relations secrétariat général , p^ripmpnt Tél; +352 466 966 223 avec le rariemeni Fax: +352 466 966 210 Email: calff@chd.lu

Luxembourg, le 7 septembre 2016

Objet ; Demande de prolongation du délai de réponse pour la question parlementaire N°2309 du 11 août 2016 de Monsieur Franz Fayot

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous informer que je ne puis réserver de suite favorable à votre demande de prolongation du délai de réponse concernant la question parlementaire N°2309 du 11 août 2016 de Monsieur Franz Fayot.

Veuillez agréer. Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments très distingués.

Mars^ Bartolomeo Président de la Chambre des Députés

23, rue du Marché-aux-Herbes I L-1728 Luxembourg Tél.: (-^352) 466 966-1 I Fax; (+352) 22 02 30

www.chd.lu

CHAMBRE DES DÉPUTÉS Entrée le:

LE GOUVERNEMENT

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Ministère d'État 0 7 SEP. 2016

Le Ministre aux Relations avec le Parlement

Monsieur le Président de la Chambre des Députés

Luxembourg

Luxembourg, le 7 septembre 2016 Personne en charge du dossier:

Adisa Karahatsanossc « 2<7-82952

Objet : Question parlementaire n°2309 du 11 août 2016 de Monsieur le Député Franz Fayot concernant « l'égalité de traitement ».

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous informer que la question parlementaire sous rubrique ne tombe pas sous le champ de compétence du Ministère de l'Égalité des chances mais sous celui de Madame le Ministre de la Famille et de l'Intégration à qui Je viens de continuer ladite question.

Étant donné que le délai initial de réponse viendra à échéance le 11 septembre 2016, je vous prierais de bien vouloir accorder à Madame le Ministre de la Famille et de l'Intégration, une prolongation du délai de réponse afin de lui permettre de rassembler tous les éléments nécessaires.

Veuillez agréer. Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement

John Dann Directeur

4j boulevard F D. Rooseveit L-24SO Luxembourg

Tel (*352)247 82952 Fax (+352) 46 74 58

scl@scletat.lu www legilux lu

wwvv.gouvernement lu wwwluxemboufg lu

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LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de )• Famtile. de f tn«^r«eon et à la Grande Icflon I-uxembourg, le 15 septembre 2016

CHAMBRE DES DÉPUTÉS Entrée le:

16 SEP 2016 1-e Ministre de la Famille et de rimégration à Monsieur le Ministre aux Relations avec le Parlement

Dossier suivi par : Dominique Faber Tél. : 247S6540

Ré£:2016.''^éfVy

Concerne : question parlemcniaire n®2309 de Monsieur le Député Franz Fayot.

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de \ ous faire tenir en aimcxe ma réponse à la question parlementaire n°2309 de Monsieur le Député Franz Fayot, en vous priant de bien vouloir la transmettre à Monsieur le Président de la Chambre des Députés.

Veuillez agréer. Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments respectueux.

Le .Ministre de la Famille et de l'Intégration,

<2 Corinne GAIIEN

U-<4.3wenueE mile feMibef 1-1420 Luxembourg

Réponse de Madame le Ministre de ia Famille et de l'Intégration à la question parlementaire

n° 2309 de Monsieur le Député Franz Fayot

Le Centre pour l'égalité de traitement (CET), institué par la loi modifiée du 28 novembre 2006 et placé sous l'autorité du Ministre de la Famille et de l'Intégration, a formulé la demande de rattachement à la Chambre des Députés. Le Gouvernement a donné son accord de principe à ce rattachement et les modalités sont en cours d'élaboration dans le contexte d'un avant-projet de loi. Cet avant-projet de loi s'inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement de créer une Maison des Droits de l'Homme telle que prévue dans l'actuel programme gouvernemental.

Cet avant-projet de loi inclut aussi la transposition de la directive 2014/54 du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs. Le motif de discrimination fondée sur la nationalité à rencontre des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille sera donc ajouté aux motifs de discrimination traités par le CET.

Il n'est, à l'heure actuelle, pas prévu d'effectuer une évaluation générale de la loi modifiée du 28 novembre 2006 relative à l'égalité de traitement, ni d'inclure d'autres motifs de discrimination tel que celui lié à la situation sociale, à l'instar de ce qui a été fait en France. Le Ministère ne dispose en effet pas de données où un tel motif de discrimination aurait pu être invoqué.