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Codification administrative
À jour au 19 décembre 2012 Ce document n'a pas de valeur officielle
RÈGLEMENT CM-2003-85 ORDONNANT DIVERS TRAVAUX DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RENOUVEAU URBAIN ET DÉCRÉTANT À CETTE FIN ET POUR LE PAIEMENT DES HONORAIRES PROFESSIONNELS UN EMPRUNT DE 9 021 000 $ LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le conseil municipal ordonne les travaux décrits dans les estimations préparées par la Direction des approvisionnements, des bâtiments et des équipements et la Direction des services de l’environnement et des infrastructures, jointes en liasse au présent règlement comme annexe I . CM-2003-85, a. 1. 2. Le conseil municipal autorise une dépense n’excédant pas 9 021 000 $ incluant les honoraires professionnels, les frais de financement et autres frais accessoires pour les travaux mentionnés à l’article 1. CM-2003-85, a. 2. 3. Pour se procurer la somme de 9 021 000 $, le conseil municipal décrète un emprunt n’excédant pas 9 021 000 $ pour une période de 20 ans. CM-2003-85, a. 3. 4. Le conseil est autorisé à affecter annuellement, durant le terme de l’emprunt, une portion des revenus généraux de la Ville pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, conformément à l’article 547 de la Loi sur les cités et villes. CM-2003-85, a. 4; CO-2012-744, a. 1. 5. Le conseil municipal affectera toute aide financière pouvant lui être versée pour le paiement de la dépense autorisée par le règlement à la réduction de l’emprunt décrété à l’article 3 ce qui diminuera en conséquence la taxe spéciale devant être imposée et prélevée annuellement en vertu de l’article 4. CM-2003-85, a. 5.
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6. S'il advient que le coût de certains travaux ou dépenses ordonnés par le présent règlement soit moins élevé que l'estimation qui en a été faite, l'excédent d'emprunt peut servir à payer tous les autres travaux ou dépenses ordonnés par le présent règlement et dont le coût s'avérerait plus élevés. CM-2003-85, a. 6. 7. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. CM-2003-85, a. 7.
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Historique législatif
Numéro et lien
hypertexte Titre du règlement initial et des règlements modificateurs
Date d'entrée en vigueur
CM-2003-85 Règlement CM-2003-85 ordonnant divers travaux dans le cadre du programme de renouveau urbain et décrétant à cette fin et pour le paiement des honoraires professionnels un emprunt de 9 021 000 $
14 juin 2003
CO-2012-744 Règlement CO-2012-744 remplaçant la clause de financement de divers règlements d’emprunt
19 décembre 2012
