461-093 DEP COMPTABILLITÉ · question à caractère juridique, il importe de se référer aux textes qui ont valeur officielle. ... généralement possible de télécharger gratuitement

Législationdes affaires

461-093DEP COMPTABILLITÉ

Guide d’apprentissage

LÉGISLATION DES AFFAIRESAIDE-MÉMOIRE

TUTEUR

NOM : ____________________________________________________NUMÉRO DE TÉLÉPHONE : ____________________________________________________COURRIER ÉLECTRONIQUE : ____________________________________________________ADRESSE : ____________________________________________________DISPONIBILITÉ : ____________________________________________________

DEVOIRS DATE D’ENVOI NOTE OBTENUE REMARQUE

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2 � ___________________ ___________________ ___________________

3 � ___________________ ___________________ ___________________

COMMUNICATIONS AVEC LE TUTEUR

DATE OBJET DE LA COMMUNICATION COMMENTAIRES_______________ ____________________________ ___________________________

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Administration, commerce et informatique

Législation des affaires461-093

DEP Comptabilité

GUIDE D’APPRENTISSAGE

Édition revue et mise à jour : septembre 2016

Première parution : 1989

Production de l’édition 2016

Rédaction de la mise à jour : Isabelle Pauzé

Révision de contenu : Helen Elsworth

Révision linguistique et correction d’épreuves : Françoise Labelle

Mise à l’essai : Mariann Ducharme

Gestion du projet et révision pédagogique : Nicole Daigneault (SOFAD)

Édition et page couverture : Hélène Beaudoin (BeauGraf)

Ce guide d’apprentissage, réalisé par la Société de formation à distance des commissions scolaires du Québec (SOFAD), a été conçu sur la base des versions 1989, 2002 et 2008, dont les rédacteurs étaient Hélène Bilodeau, Danielle Couët, Yves Delisle, Diane Gélinas, Johanne Pelletier et Monique Ranger.

Novembre 2016

LÉGISLATION DES AFFAIRES

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Notes à l’utilisateur ou à l’utilisatrice :

uu Les éléments à caractère nominatif (événements, personnages, entreprises, adresses et autres coordonnées individuelles) qui illustrent les notions présentées dans ce cours sont purement fictifs. Toute ressemblance avec la réalité ne serait que le fruit du hasard.

uu Ce texte ne constitue qu’une interprétation des lois et règlements à l’étude. Pour toute question à caractère juridique, il importe de se référer aux textes qui ont valeur officielle.

uu Par son essence même, le droit est en constante évolution. Il est donc recommandé de vérifier auprès des organismes concernés si les documents figurant en annexe constituent les versions les plus récentes : si tel n’est pas le cas, il est de la responsabilité de l’élève de se procurer la version en vigueur au moment de suivre son cours. Pour ce faire, il est généralement possible de télécharger gratuitement les documents directement sur Internet; à cette fin, vous pouvez consulter la webographie sur le site des ressources pour les apprenants, sous Législation des affaires : cours1.sofad.qc.ca/ressources/fichiersfp.html.

uu Les adresses Web des organismes et des publications cités dans ce cours peuvent changer : pour les retrouver, on peut aisément utiliser un moteur de recherche (par exemple, Google, Bing, Yahoo!, etc.), ou la zone de recherche d’un site Internet.

uu En cas de disparité entre les formulaires fournis par la SOFAD et les formulaires officiels (présentés notamment sur le site de la CNESST, de Revenu Québec, de l’Agence du revenu du Canada et du Tribunal administratif du travail), les formulaires officiels ont préséance. Pour les besoins de ce cours, cependant, il se peut que vous ayez à remplir des documents qui diffèrent de ceux qui apparaissent sur les sites officiels : prenez alors connaissance des formulaires véritables pour vous familiariser avec ceux-ci, mais utilisez ceux que la SOFAD met à votre disposition, et ce, afin de pouvoir corriger vos exercices avec efficacité.

Dans cette production, la rédaction épicène assure l’équilibre de la représentation des hommes et des femmes.

L’édition de cet outil didactique a été rendue possible grâce au financement du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

© Société de formation à distance des commissions scolaires du Québec

Tous droits de traduction et d’adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays. Toute reproduction par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l’autorisation écrite d’un représentant dûment autorisé de la Société de formation à distance des commissions scolaires du Québec (SOFAD).

Dépôt légal – 4e trimestre 2016Bibliothèque et Archives nationales du QuébecBibliothèque et Archives CanadaISBN (Imprimé) : 978-2-89493-542-2ISBN (PDF) : 978-2-89493-543-9

http://cours1.sofad.qc.ca/ressources/fichiersfp.html

TABLE DES MATIÈRES

TABLE DES MATIÈRES

Avant toute chose : bienvenue! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . viiVotre formation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . viiiObjectifs du module . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ixAvez-vous les préalables? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ixMatériel requis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . xDurée du module . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . xExploration du matériel pédagogique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . xi

Chapitre 1Notions générales de droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

Le droit national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4Les sources de droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10L’administration du droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Chapitre 2Accès à l’égalité en emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

Le principe d’égalité dans les démarches préliminaires à l’emploi . . . . . . . . . . . . . . . 32Les règles québécoises sur l’égalité en emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33Le principe d’égalité lors du recrutement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38Les programmes d’accès à l’égalité en emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44La Loi sur l’équité salariale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45Les règles canadiennes sur l’égalité en emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46

Chapitre 3Le contrat individuel de travail et la Loi sur les normes du travail . . . . . . . . . . . . . . 51

Le contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53Le contrat individuel de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54La Loi sur les normes du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55Le financement des programmes sociaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60Les recours en cas de perte d’emploi et les diverses plaintes relatives à la vie au travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66

Chapitre 4Le contrat collectif de travail et le Code du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81

Le contrat collectif de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83Le droit d’association . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84La négociation d’une convention collective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91L’échec des négociations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94Les autres lois portant sur les relations de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97

Chapitre 5Les attentes des organisations et les obligations des membres du personnel . . . . 103

La compétence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105La subordination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106La discrétion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107La loyauté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111L’honnêteté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114Le respect du droit d’auteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116


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Chapitre 6Les droits et libertés de la personne au travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123

La Charte des droits et libertés de la personne : une loi fondamentale contre la discrimination au travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125La discrimination dans la gestion des ressources humaines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128Les recours en cas de non-respect des droits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131Les règles canadiennes sur la discrimination au travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 133

Chapitre 7Santé et sécurité au travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141

La Loi sur la santé et la sécurité du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles . . . . . . . . . . . . . . . 163Les mécanismes internes de participation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169Les ressources externes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 172

Chapitre 8Assurance-emploi et Régime québécois d’assurance parentale . . . . . . . . . . . . . . . . 179

La Loi sur l’assurance-emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 182Les prestations spéciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 193Le Régime québécois d’assurance parentale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 196

Chapitre 9Activité synthèse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 207

Chapitre 10Préévaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 221

Médiagraphie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231

Fiche de rétroaction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 235

Sources des photographies et des formulaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 237

Échéancier de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 239

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AVANT TOUTE CHOSE : bienvenue!

Au nom de l’équipe de la SOFAD et en mon nom personnel, je suis heureuse de vous présenter ce guide, qui a été conçu et rédigé pour vous permettre de connaître et de comprendre les règles juridiques d’application courante dans les milieux de travail. Peu importe le secteur d’activité dans lequel vous évoluerez, les notions étudiées ici vous seront utiles.

Le droit est un domaine en constante évolution et la législation propre au monde des affaires n’y échappe pas. Vous devrez donc avoir le souci de maintenir vos connaissances à jour en consultant les ressources appropriées.

Nous remercions sincèrement tous les membres de l’équipe pour leur apport à cette production. Nous espérons que vous aurez du plaisir à suivre la formation qu’ils ont préparée pour vous et, surtout, que vous y ferez de précieuses découvertes.

La fiche de rétroaction que vous remplirez à la fin de ce module vous permettra de vous exprimer à ce propos. Vos commentaires ainsi que l’évaluation de votre degré de satisfaction nous permettront d’enrichir les prochaines productions et de répondre de façon toujours plus efficace aux attentes de nos apprenants. Nous vous sommes reconnaissants de prendre le temps de remplir cette fiche et de nous la retourner comme suit : les élèves de la formation à distance sont appelés à joindre la fiche à leur dernier devoir, lors de l’envoi au tuteur ou à la tutrice; les élèves des centres de formation pourront la remettre directement à leur formateur ou formatrice. Votre collaboration demeure pour nous un facteur important d’inspiration.

Sur ce, nous vous souhaitons de cheminer agréablement sur la voie menant à la réussite!

Nicole Daigneault,chargée de projets


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VOTRE FORMATION

Ce module fait partie du programme menant à l’obtention du diplôme d’études professionnelles en comptabilité, lequel se subdivise en 23 modules.

SYNTHÈSE DU PROGRAMME D’ÉTUDES EN COMPTABILITÉ

CODE NO TITRE DU MODULE DURÉE UNITÉS*

461-012 1 Métier et formation 30 2

461-024 2 Recherche d’information 60 4

461-034 3 Tableaux et graphiques 60 4

461-042 4 Calcul de pièces 30 2

461-054 5 Mise en page de correspondance 60 4

461-066 6 Mise à niveau en françaisRédaction en français

3060

6

461-074 7 Traitement de pièces 60 4

461-083 8 Gestion de l’encaisse 45 3

461-093 9 Législation des affaires 45 3

461-102 10 Interactions professionnelles 30 2

461-115 11 Communication en anglais 75 5

461-122 12 Production de paies 30 2

461-134 13 Rédaction en anglais 60 4

461-144 14 Traitement de données 60 4

461-154 15 Tâches courantes 60 4

461-165 16 Efficience 75 5

461-175 17 Coût d’un bien et d’un service 75 5

461-185 18 Tâches de fin de période 75 5

461-195 19 Tâches de fin d’année 75 5

461-204 20 Déclaration de revenu 60 4

461-213 21 Système comptable 45 3

461-222 22 Cheminement professionnel 30 2

461-238 23 Intégration au travail 120 8

Total : 1 350 heures 1

* Une unité équivaut à 15 heures.

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ACCÈS À L’ÉGALITÉ EN EMPLOI

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OBJECTIFS DU MODULE

Pour avoir un aperçu des notions que vous étudierez, lisez les objectifs qui suivent.

OBJECTIFS DU MODULE

uu Interpréter le vocabulaire particulier à la législation des affaires.

uu Savoir distinguer les catégories de droit.

uu Se familiariser avec les sources du droit.

uu Être au fait des divers types de tribunaux liés à l’administration du droit.

uu Maîtriser les règles québécoises et canadiennes portant sur l’équité à l’embauche.

uu Connaître les particularités du contrat individuel de travail au regard de la Loi sur les normes du travail.

uu Être informé des particularités du contrat collectif de travail.

uu Identifier les règles d’éthique au travail.

uu Connaître les règles québécoises et canadiennes portant sur la discrimination au travail.

uu Connaître les lois et règlements relatifs à la santé et à la sécurité au travail.

uu Connaître les principales lois relatives à l’assurance-emploi.

uu Appliquer les droits et recours relatifs à la législation des affaires.

uu Rechercher et utiliser des documents sur Internet.

Maintenant que vous avez pris connaissance des objectifs de ce module, assurez-vous d’avoir les préalables nécessaires pour commencer votre formation.

AVEZ-VOUS LES PRÉALABLES?

Savoir naviguer dans Internet est très important. On vous demandera de visiter divers sites afin d’y recueillir de l’information et, parfois même, de la mettre à jour.

Sachez aussi qu’il est essentiel de connaître le sens exact des mots quand on lit des textes juridiques, car toute interprétation erronée pourrait avoir des conséquences fâcheuses. N’hésitez pas à consulter un dictionnaire, au besoin.

Avez-vous une méthode de doigté? Au besoin, vous pouvez utiliser le didacticiel de la SOFAD : Méthode de doigté pour tous!, un cours gratuit, disponible sur le portail des cours en ligne edusofad.com/public/fr/default.php.

http://edusofad.com/public/fr/default.php


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MATÉRIEL REQUIS

Pour réussir ce module, voici le matériel nécessaire à l’apprentissage et à la compréhension des notions à l’étude :

uu Logiciel de traitement de texte

uu Imprimante

uu Accès à Internet

DURÉE DU MODULE

Ce module est d’une durée de 45 heures, incluant l’évaluation sommative, mais excluant le temps requis pour faire les devoirs. Le tableau suivant indique comment vous devriez répartir votre temps entre les différents chapitres; cette répartition a servi à établir l’échéancier joint à la fin de ce guide d’apprentissage.

LÉGISLATION DES AFFAIRES 45 HEURES

Chapitre 1 Notions générales de droit 6 heures

Chapitre 2 Accès à l’égalité en emploi 3 heures

Chapitre 3Le contrat individuel de travail et la Loi sur les normes du travail

5 heures

Chapitre 4 Le contrat collectif de travail et le Code du travail 4 heures

Chapitre 5Les attentes des organisations et les obligations des membres du personnel

3 heures

DEVOIR 1

Chapitre 6 Les droits et libertés de la personne au travail 3 heures

Chapitre 7 Santé et sécurité au travail 4 heures

Chapitre 8Assurance-emploi et Régime québécois d’assurance parentale

4 heures

DEVOIR 2

Chapitre 9 Activité synthèse 7 heures

Chapitre 10 Préévaluation 3 heures

DEVOIR 3

Évaluation sommative 3 heures

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EXPLORATION DU MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE

Le matériel pédagogique comprend :

uu le guide d’apprentissage;

uu un tableau synthèse;

uu le corrigé des exercices, les annexes et les divers formulaires disponibles sur le site des ressources pour les apprenants, sous le titre de ce cours : cours1.sofad.qc.ca/ressources/fichiersfp.html;

uu les trois devoirs.

GUIDE D’APPRENTISSAGE

Ce guide d’apprentissage contient les éléments de droit relatifs à la législation des affaires à l’étude dans ce module. Il situe le droit du travail au regard du droit en général, puis il examine le milieu du travail plus en détail. À première vue, la partie théorique peut paraître un peu aride, mais elle est nécessaire à la compréhension des règles applicables dans ce domaine.

Une bonne connaissance du français et l’utilisation d’un dictionnaire adéquat sont essentielles. D’ailleurs, pour vous permettre de vous familiariser avec le vocabulaire juridique, une rubrique intitulée Lexique apparaît sur certaines pages, présentant la définition d’un terme abordé dans ces pages.

Ce guide vous offre une méthode individualisée pour appréhender les notions de droit visées par le module : votre rythme de travail est respecté et vous décidez vous-même du moment où vous voulez poursuivre votre apprentissage. Cependant, moins vous espacerez vos périodes d’études, meilleure sera votre compréhension, car tous les sujets sont interreliés. Notez également que les quarante-cinq heures recommandées pour terminer ce module représentent un temps minimal.

DÉMARCHE PÉDAGOGIQUE

Ce guide d’apprentissage se subdivise en chapitres. Certains chapitres réfèrent à des annexes et à des formulaires que vous devrez télécharger au moment indiqué. Au fur et à mesure de vos lectures, vous pourrez mettre à profit vos nouvelles connaissances en répondant aux questions et aux différentes mises en situation. Vérifiez ensuite vos réponses avec le corrigé, puis revenez à la théorie pour poursuivre votre formation. Dans le cas où une difficulté se pose, n’hésitez pas à relire les pages qui précèdent l’exercice pour trouver la réponse pertinente.

En plus des documents de référence, rappelez-vous que vous devez absolument pouvoir consulter un bon dictionnaire afin de chercher les mots nouveaux et leur définition dans le contexte de la législation des affaires.

Enfin, une activité facultative plutôt relaxante vous aidera aussi à développer votre vocabulaire juridique : il s’agit de mots-mystères portant sur le sujet à l’étude et placés à la fin de la plupart des chapitres.




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Lorsque vous aurez terminé le chapitre 8, nous vous inviterons à faire une révision générale au moyen d’une activité synthèse vous permettant de vérifier si vous avez acquis les compétences définies dans les objectifs du cours. Ainsi, une série de questions et de mises en situation sur l’ensemble de la matière vous sera proposée. Enfin, la préévaluation vous préparera à l’épreuve ministérielle obligatoire pour obtenir les unités reliées à ce module.

Le module Législation des affaires du programme Comptabilité exige impérativement un accès à Internet. Si vous ne disposez pas d’un tel accès, sachez que plusieurs organismes communautaires ou municipaux (par exemple, les bibliothèques) mettent à la disposition des usagers des microordinateurs branchés sur Internet.

SITE DES RESSOURCES POUR LES APPRENANTS

Plusieurs ressources sont disponibles sur le site, sous le titre de ce module :cours1.sofad.qc.ca/ressources/fichiersfp.html. N’hésitez pas à les consulter au besoin.

TABLEAU SYNTHÈSE

Un tableau synthèse des principales situations obligeant un recours en vertu des chartes, codes et lois de notre système judiciaire est disponible sur le site des ressources pour les apprenants. Nous espérons que cet outil vous sera utile lors de la résolution des différentes mises en situation du guide et lors de l’évaluation sommative. Vérifiez cependant auprès de votre établissement scolaire si son utilisation est autorisée lors de la passation de l’évaluation sommative.

ANNEXES

Les annexes contiennent des articles et des renseignements qu’il vous sera utile de consulter lors de votre apprentissage.

CORRIGÉ DES EXERCICES EN LIGNE

Le corrigé contient, selon les besoins, des solutions détaillées ou des réponses brèves. C’est un outil efficace pour qui sait s’en servir adéquatement.

Les exercices servent à consolider les apprentissages. Ils vous permettront de vérifier si vous avez bien assimilé les notions étudiées. En faisant plusieurs exercices traitant d’un même thème, vous parviendrez généralement à maîtriser une notion. Cependant, si un exercice vous pose des problèmes, évitez de consulter tout de suite le corrigé. La difficulté peut simplement provenir du fait que vous avez mal interprété les directives ou que certaines nuances vous ont échappé : c’est pourquoi il est préférable de vous attarder d’abord au guide afin d’en découvrir toutes les subtilités. N’oubliez pas que toute nouvelle découverte, mis à part la satisfaction que vous en tirerez, s’ajoutera à la compréhension que vous aviez d’une notion.

Si, après plusieurs tentatives, vous ne parvenez pas à faire l’exercice, consultez le corrigé. Utilisez-le toutefois dans la perspective de pouvoir identifier les détails qui vous ont échappé. Au final, le corrigé vous sera utile pour valider vos réponses.


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ÉVALUATION FORMATIVE (DEVOIRS)

Il y a trois devoirs liés à ce module. Seule la note obtenue pour l’évaluation sommative compte pour obtenir les trois unités relatives à ce cours.

ÉVALUATION SOMMATIVE

Étant donné la grande diversité des appareils utilisés dans les centres de formation professionnelle, les établissements scolaires doivent offrir une période minimale de trente minutes à tout élève de la formation à distance qui désire passer l’évaluation sommative, et ce, pour qu’il se familiarise avec le matériel disponible.

Avant de vous présenter à l’épreuve sommative, n’hésitez surtout pas à consulter de nouveau la grille d’autoévaluation jointe à l’activité de préévaluation dans le dernier chapitre du guide. Profitez-en pour vérifier si vous êtes en mesure d’effectuer les tâches qui seront évaluées. Une personne avertie en vaut deux!

PICTOGRAMMES

Certains pictogrammes sont utilisés tout au long de ce guide : en voici la signification.

Les symboles que l’on trouve sur les drapeaux respectifs du Québec et du Canada permettent de distinguer les compétences provinciales et fédérales.

Ce pictogramme invite à la consultation d’un site Web.

LEXIQUE Un lexique apparaît dans la marge afin de définir certains mots reliés à la législation des affaires.

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CHAPITRE 1Notions générales de droit

Votre vie de tous les jours – qu’elle se passe aux études, au travail ou dans la communauté – est marquée par plusieurs facettes du droit… parfois même sans que vous vous en rendiez compte! Ainsi, le bail que vous signez avec votre propriétaire, les vacances auxquelles vous avez droit en fonction de la durée de votre emploi ou encore le contrat qui vous lie à votre compagnie de téléphonie impliquent tous des notions de droit. Vous vous familiariserez avec ces concepts légaux tout au long du module.

Pour le moment, ce premier chapitre vous permettra de mieux connaître les balises qui encadrent le domaine du droit dans les sociétés québécoise et canadienne : les catégories de droit, ses sources et son administration. Cet apprentissage vous servira ensuite de toile de fond pour mieux assimiler les contenus à l’étude dans le cours Législation des affaires.

EXPLORATION DU CHAPITRE 1

Tous les chapitres de ce guide commencent par un court exercice d’exploration qui vise à mesurer vos connaissances actuelles sur le contenu qui y sera présenté. Répondez aux questions du mieux possible, selon vos capacités. Vous verrez que le chapitre vous outillera davantage pour aborder ces différents sujets.

1 Nommez deux aspects de votre vie quotidienne (différents de ceux mentionnés précédemment) dans lesquels interviennent des sujets reliés au droit. Donnez un exemple pour chacun.

2 Croyez-vous que toutes les lois applicables au Québec le sont aussi partout au Canada? Expliquez brièvement votre réponse.

3 Parmi les sujets suivants, entourez ceux qui, à votre avis, sont couverts par l’une ou l’autre des branches du droit :

a) La naissance d’un enfant.

b) Le mariage.

c) Le droit de propriété sur un immeuble.

d) La responsabilité en cas de dommages causés à une autre personne.


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4 Considérez-vous que tous les avocats et les avocates ayant le droit de pratiquer au Québec peuvent vous aider à régler, par exemple, une difficulté d’ordre familial ou relative au logement? Expliquez brièvement votre réponse.

5 À votre avis, quel nom pourrait porter un enfant dont les parents ont tous les deux un nom de famille composé? Par exemple, comment pourrait s’appeler le fils nouveau-né de Martine Auger-Delisle et de Fabien Hébert-Coutu?

6 Expliquez, dans vos mots, la signification de l’expression suivante : « Nul n’est censé ignorer la loi. »

7 Les énoncés suivants sont-ils vrais ou faux? Si vous jugez qu’un énoncé est faux, justifiez brièvement votre réponse.

a) Une personne qui se présente à la Division des petites créances peut être accompagnée d’une avocate ou d’un avocat.

Vrai Faux

b) Il existe un tribunal expressément mis en place pour entendre les causes dans lesquelles des personnes mineures sont impliquées.

Vrai Faux

c) Les procès concernant des recours collectifs sont entendus par la Cour supérieure du Québec.

Vrai Faux

d) Toutes les municipalités du Québec ont des cours municipales sur leur territoire.

Vrai Faux

e) La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du pays.

Vrai Faux

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NOTIONS GÉNÉRALES DE DROIT

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Les pictogrammes utilisés dans le guide

Certains domaines du droit relèvent de la compétence du parlement fédéral du Canada; d’autres, de celle des parlements des provinces. Afin de déterminer de quel palier de gouvernement relève une loi donnée, ce guide précise, par un pictogramme représentant un symbole figurant sur le drapeau du Canada ou celui du Québec, l’autorité compétente en cette matière. Autrement dit, les lois et règlements qui sont accompagnés du drapeau fleurdelisé, dans le texte, sont applicables au Québec, tandis que ceux qui sont accompagnés de l’unifolié le sont dans l’ensemble du Canada (y compris au Québec).


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LEXIQUE

Droit public

Ensemble des règles de droit qui régissent en

grande partie les rapports entre l’État et

les personnes.

Droit privé

Ensemble des règles de droit qui ont trait aux

rapports qu’entretiennent les

personnes entre elles.

Source : Définitions adaptées du Grand dictionnaire terminologique

de l’OQLF.

LE DROIT NATIONAL

On appelle « droit national » les règles de droit qui existent dans chacune des provinces du pays ainsi que celles qui sont applicables partout au Canada. Le droit national se divise en deux catégories : le droit public et le droit privé. Ces catégories se subdivisent elles-mêmes en différents champs d’activité. Vous les trouvez dans le tableau suivant.

LES DIVISIONS DU DROIT NATIONAL

DROIT PUBLIC

Constitutionnel Criminel/Pénal Fiscal Administratif

AANB*Chartes des droits et libertés

* L’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB) s’appelle la Loi constitutionnelle de 1867 depuis 1982.

CrimesInfractions

ContributionsImpôtsPermisTaxes

TravailAffaires socialesAssurance-emploiAssurancesCommunicationsConstructionConsommationDroits de la personneÉducationÉnergie Environnement ExpropriationFailliteHabitationImmigrationMunicipalitésPoliceProtection du citoyenSanté et sécuritéServices juridiquesTransports

DROIT PRIVÉ

Social Civil Commercial Des transports

TravailAide juridiqueAide socialeDroits de la personneHabitationJeunessePrêts et boursesRentesSantéSécurité

BiensContratsDivorceFamillePersonnesPropriétéResponsabilité civileSaisies

AssurancesBillets et chèquesBrevetsCompagniesConsommationCoopérativesDroits d’auteurFailliteMarques de commerceOrganismes sans but lucratifValeurs mobilières

AviationÉnergieChemins de ferMaritimeRoutes

TABLEAU 1.1

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LEXIQUE

Personne morale

Entité dotée d’une personnalité juridique et, comme une personne physique, titulaire de droits et d’obligations.

Source : Définition adaptée du Grand dictionnaire terminologique

de l’OQLF.

LE DROIT PUBLIC

Le droit public s’intéresse aux rapports qui s’établissent entre les personnes et l’État, alors que le droit privé s’attache aux règles qui régissent les rapports des personnes entre elles. L’État, tel qu’il est entendu dans le domaine du droit, comprend des entités comme les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les municipalités, les organismes publics et parapublics, les commissions scolaires, etc. La dénomination de « personnes », quant à elle, désigne les personnes physiques (donc, les individus), mais aussi les entreprises, puisque celles-ci ont un statut de personne morale.

Observez de nouveau le tableau 1.1. Vous pouvez constater que le droit public est constitué de quatre branches :

uu Le droit constitutionnel;

uu Le droit criminel et pénal;

uu Le droit fiscal;

uu Le droit administratif.

Ce sont des domaines d’activité où l’État s’impose à lui-même des obligations ou en impose aux personnes (telles qu’elles ont été définies précédemment).

La liste des sujets qui concernent la branche du droit administratif s’allonge et se modifie à la faveur des changements qui surviennent dans la société. Elle recoupe aussi de plus en plus de thèmes qu’on trouve également dans l’une ou l’autre branche du droit privé.

Le tableau suivant vous fournit de l’information à propos des quatre branches du droit public, ainsi que des exemples de leur application.

LES QUATRE BRANCHES DU DROIT PUBLIC

Caractéristiques Exemples

DROIT CONSTITUTIONNEL

Le droit constitutionnel établit les règles de fonctionnement de l’État et gouverne les relations des pouvoirs publics entre eux.

En 1982, la Charte canadienne des droits et libertés a été insérée dans la Loi constitutionnelle de 1867 (qui portait autrefois le nom d’Acte de l’Amérique du Nord britannique – AANB).

C’est dans le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 qu’on trouve les champs d’activité exclusivement soumis aux autorités provinciales ainsi que ceux réservés à l’autorité fédérale.

Le parlement fédéral a le pouvoir de légiférer, entre autres, dans le domaine des postes, des banques, de la faillite, des droits d’auteur, du droit criminel et de l’assurance-emploi; le parlement provincial a cette compétence notamment dans les secteurs touchant la santé et la sécurité du travail, l’éducation, la propriété et les droits civils.

TABLEAU 1.2


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LEXIQUE

Bien que le terme de « taxe foncière » ne

représente pas la réalité avec justesse puisque, dans le cas présent, il

s’agit d’un impôt et non d’une taxe, différents textes de loi l’utilisent

sans distinction. Cependant, l’Office

québécois de la langue française privilégie le

terme d’« impôt foncier » en ce sens.

LES QUATRE BRANCHES DU DROIT PUBLIC (SUITE)


DROIT CRIMINEL ET PÉNAL

Le droit criminel et pénal décrit les infractions qui pourraient être commises envers la sécurité publique ou les personnes, et fixe les peines auxquelles s’exposent les contrevenantes et les contrevenants.

On considère qu’il s’agit de règles obligatoires en matière d’ordre public, établies pour assurer la paix et le maintien de l’ordre.

Le meurtre, la tentative de meurtre, l’homicide involontaire, les agressions contre la personne, la trahison et le complot sont quelques-unes des infractions définies au Code criminel1.

DROIT FISCAL

Le droit fiscal assure à l’État des revenus, lesquels sont prélevés sur les avoirs des contribuables sous forme d’impôts, de taxes, de contributions ou de sommes à verser pour l’obtention de permis.

Les sommes ainsi perçues sont retournées à la société sous forme de services; s’y ajoutent les sommes que les gouvernements doivent emprunter pour combler tous les besoins.

La Loi sur les cités et villes2 permet au conseil municipal d’une ville de prélever annuellement un impôt basé sur la valeur réelle des immeubles imposables : c’est ce qu’on appelle la taxe foncière générale. Les bibliothèques, les parcs et les piscines publiques sont aménagés et entretenus grâce à ces contributions.

DROIT ADMINISTRATIF

Le droit administratif est sous-tendu par toutes les lois qui établissent des droits minimaux applicables à tous et à toutes. C’est donc dire que vous devriez y trouver un intérêt particulier puisqu’une bonne part des règles du droit du travail s’y retrouvent.

Le droit administratif s’intéresse ainsi aux services que l’État assure aux citoyennes et aux citoyens. La plupart des organismes gouvernementaux sont donc des « créatures » du droit administratif, en cela que les conditions de leurs rapports avec la société sont fixées par cette branche du droit public.

uu La Loi sur les normes du travail3

Cette loi prévoit les conditions de travail minimales, au Québec, accordées aux personnes salariées (salaire minimum, durée de la semaine normale de travail, avis de cessation d’emploi, etc.).

uu La Loi sur l’assurance-emploi4

Cette loi assure un revenu aux travailleurs et aux travailleuses, durant un nombre déterminé de semaines, à la suite d’une mise à pied, d’un licenciement ou d’une absence au travail.

uu La Charte des droits et libertés de la personne5

Ayant préséance sur toutes les autres lois, la Charte reconnaît le principe d’égalité de tous les êtres humains et condamne toute forme de discrimination. Dans le domaine du travail, ce principe se traduit par différentes considérations, par exemple : une chance égale pour tous et toutes de poser leur candidature; un salaire égal pour chaque tâche équivalente; aucune discrimination dans la description des tâches; etc.

Vous aurez l’occasion d’approfondir ces sujets plus loin dans ce guide d’apprentissage.

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LE DROIT PRIVÉ

Dans le tableau 1.1, vous remarquez que le droit privé se subdivise également en quatre branches :

uu Le droit social;

uu Le droit civil;

uu Le droit commercial;

uu Le droit des transports.

Le tableau suivant vous fournit de l’information à propos des quatre branches du droit privé, ainsi que des exemples de leur application.

LES QUATRE BRANCHES DU DROIT PRIVÉ


DROIT SOCIAL

Tout comme le droit administratif, le droit social est en constante évolution de nos jours. La distinction avec le droit administratif ne dépend d’ailleurs souvent que de l’angle avec lequel chaque question est abordée.

Du reste, pour faciliter le règlement de problèmes sociaux et pour corriger certains abus qui ont pu se produire par le passé, l’État intervient de plus en plus dans ce domaine.

Par exemple, bien que le contrat de travail soit au départ du domaine du droit privé, il est encadré par des règles de droit public fixant des normes minimales de travail, des conditions de santé et de sécurité, des indemnités en cas de bris de contrat ou de chômage, etc.

Un médecin embauche un commis comptable. L’entente verbale prévoit que la semaine normale de travail sera de 35 heures. Le salaire est fixé à 18 $ l’heure.

Ce contrat de travail relève du droit social (donc, du droit privé) et il doit respecter les conditions minimales de travail établies par le droit administratif (relevant du droit public), plus précisément, par la Loi sur les normes du travail.

Vous aurez l’occasion d’étudier le contrat individuel et le contrat collectif de travail dans les chapitres 3 et 4 de ce guide.

DROIT CIVIL

Le droit civil, considéré comme la pierre angulaire du droit privé, contient des règles relatives à la plupart de nos actions de tous les jours. Il s’intéresse aux domaines suivants :

uu La personne humaine (naissance et décès, soins, noms, etc.);

uu La famille (mariage, séparation, relations parents/enfants, etc.);

uu Les biens (dons, successions, etc.);

uu Le droit de propriété (biens, immeubles, etc.);

uu La responsabilité civile (dommages, accidents) et celle liée aux contrats (vente, louage, prêt, etc.).

Un vendeur qui refuse d’exécuter ses obligations après l’acceptation d’une promesse d’achat pourrait être poursuivi par l’acquéreur.

uu La Charte des droits et libertés de la personne

Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne, adoptée en 1975, protège entre autres les libertés et droits fondamentaux, de même que le droit à l’égalité dans les rapports s’établissant entre les personnes. Vous étudierez ces questions au cours du chapitre 2.

TABLEAU 1.3


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LES QUATRE BRANCHES DU DROIT PRIVÉ (SUITE)


DROIT COMMERCIAL

Le droit commercial regroupe les règles qui gouvernent une grande part de nos relations d’affaires. Ce domaine du droit contient tout ce qui organise le commerce et intéresse les commerçants et commerçantes. Le droit commercial est également de plus en plus encadré par le droit administratif.

Le droit commercial définit les types d’entreprises et réglemente des litiges qui concernent, entre autres, les assurances, les brevets, la faillite et les conventions de prêt.

DROIT DES TRANSPORTS

Le droit des transports est la branche du droit privé qui prévoit les règles applicables aux divers moyens de transport. L’évolution phénoménale de ce domaine au XXe siècle a justifié que l’on isole cette branche du droit de celle du droit commercial et du droit civil, où certaines de ses règles ont encore leurs racines.

La Loi concernant les services de transport par taxi.6

EXERCICE 1.1

1 Indiquez si les sujets suivants se rapportent habituellement au droit public ou au droit privé. Au besoin, consultez le tableau 1.1.

Droit public

Droit privé

Droit public

Droit privé

Le droit maritime Les contrats

Le droit municipal Le droit aérien

Le droit des communications Le droit de propriété

La Loi sur les compagnies La Loi constitutionnelle de 1867

L’immigration L’assurance-emploi

La famille Les brevets

Le droit administratif La Loi de l’impôt sur le revenu

Les infractions criminelles

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2 Dans la case qui suit chacune des situations décrites dans la colonne de gauche, indiquez la lettre de la colonne de droite qui correspond à la spécialité de l’avocat ou de l’avocate (ci-après « l’avocat ») à qui vous confieriez l’étude de votre dossier si vous viviez cette situation. Une lettre peut servir plus d’une fois. Au besoin, consultez les tableaux 1.2 et 1.3.

a) Vous avez des problèmes relativement au paiement de vos impôts. A – Avocat en droit du

travail

B – Criminaliste (avocat en droit criminel)

C – Avocat en droit de la faillite

D – Avocat en droit civil

E – Fiscaliste (avocat en droit fiscal)

F – Avocat en droit commercial

G – Constitutionnaliste (avocat en droit constitutionnel)

H – Avocat en droit familial

b) Votre entreprise ne parvient plus à payer ses dettes.

c) Vous voulez vous lancer en affaires.

d) Vous voulez une explication concernant un article de la Loi constitutionnelle de 1867.

e) On vous accuse d’agression sur une autre personne.

f) Vous voulez faire rédiger un contrat pour vendre vos meubles.

g) Vous voulez divorcer.

h) Vous n’êtes pas d’accord avec votre chef de service.

i) Vous perdez la garde de votre enfant.

j) Vous voulez protéger une idée ou une invention.


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Les textes des lois et

des règlements québécois

Le site Web des Publications du

Québec vous permet d’avoir accès au texte

complet et le plus à jour des lois et des

règlements qui ont cours au Québec. Vous pouvez

rechercher le texte juridique qui vous

intéresse à partir de la section Lois et

règlements de la page Web citée en rubrique.

Les textes des lois et des règlements

canadiens

Au fédéral, c’est le Site Web de la législation (Justice), piloté par le

gouvernement du Canada, qui diffuse les

textes des lois et règlements codifiés au

pays.

Les adresses de ces sites Web sont disponibles dans la webographie.

LES SOURCES DE DROIT

Un principe juridique énonce que « nul n’est censé ignorer la loi ». Vous l’avez d’ailleurs certainement déjà entendu. C’est donc le devoir de chaque citoyen et de chaque citoyenne de tout mettre en œuvre pour connaître les règles de droit qui leur permettront d’évoluer correctement dans la société. Pour agir en tant que personne responsable, vous devez également être en mesure de faire valoir vos propres droits autant que de respecter ceux des autres.

Tout au long de votre carrière de commis comptable, vous aurez avantage à connaître certaines notions juridiques pour agir de manière professionnelle dans votre milieu de travail. Mais quelles sont, au juste, ces « règles » qu’il faut respecter? Sous quelles formes peuvent-elles se présenter? Ce sont les sources de droit et c’est ce que vous étudierez dans cette partie du chapitre.

Voici les différentes sources de droit :

uu les lois;

uu les règlements;

uu les coutumes;

uu la jurisprudence;

uu la doctrine.

Étudiez-les maintenant de plus près.

LES LOIS

Les lois sont les premières sources de droit à consulter. Chacune d’elles porte sur un sujet particulier; elles possèdent toutes un titre et elles sont divisées en chapitres et en articles.

Les députés réunis en un parlement peuvent adopter (voter), amender (changer) ou abroger (annuler) une loi. La sanction (approbation) du chef d’État complète la procédure.

Au Québec, deux types de lois sont applicables : les lois fédérales et les lois provinciales du Québec. Elles portent à la fois sur les sujets de droit public et de droit privé. Pour être valides, toutes les lois doivent avoir été votées par l’autorité compétente : soit le Parlement du Canada – c’est-à-dire la reine (représentée par le gouverneur général), la Chambre des communes et le Sénat, à Ottawa –, soit le Parlement du Québec – c’est-à-dire le lieutenant-gouverneur et l’Assemblée nationale, à Québec.

Une fois adoptées, toutes les lois doivent être publiées. Il est possible d’obtenir le texte écrit de chaque loi auprès de différentes sources. L’encadré ci-contre vous indique comment vous devrez utiliser les sources que nous vous proposons pour l’étude de ce guide.

http://www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/loisreglements.fr.html

http://www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/loisreglements.fr.html

http://lois-laws.justice.gc.ca



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Le respect de toutes les lois est obligatoire pour tout le monde tant et aussi longtemps qu’elles sont valides, donc, qu’elles n’ont pas été abrogées. Elles s’appliquent sur tout le territoire du Canada ou du Québec, selon le cas, même à l’égard des citoyens et citoyennes d’autres pays qui résident ou sont de passage chez nous. Par exemple, un Américain qui circule sur les routes du Québec est passible des sanctions prévues au Code de la sécurité routière7 s’il omet de porter sa ceinture de sécurité.

Les textes de loi sont parfois regroupés par sujet. Ces recueils portent le nom de « codes ». Au Québec, quelques-unes des principales sources du droit écrit sont : le Code civil du Québec, le Code de procédure civile, le Code criminel (de nature fédérale), le Code du travail, etc.

La majorité des lois ne sont cependant pas codifiées. Il s’agit alors de lois statutaires, c’est-à-dire de textes qu’on peut retrouver dans les Lois révisées du Canada (L.R.C.) ou dans le Recueil des lois et des règlements du Québec (RLRQ).

LES RÈGLEMENTS

Après les lois, ce sont les règlements qui doivent être consultés; ils constituent donc la deuxième source de droit en importance. L’efficacité des lois réside souvent dans la délégation de pouvoirs de la part du législateur (l’entité qui « écrit » les lois) au bénéfice de ceux et celles qui ont à appliquer ces lois.

Ainsi, puisqu’il n’est pas possible de tout prévoir dans un texte de loi, un pouvoir de réglementation est accordé aux ministères, aux organismes ou aux corporations qui sont créés par une loi et qui doivent en appliquer les mesures. C’est donc dire qu’une loi fixe le cadre d’un domaine d’activité et que les règlements en élaborent les détails. Ces règlements sont tout aussi obligatoires que les lois puisqu’ils en sont issus.

Exemple :Dans les lois régissant les municipalités du Québec, le législateur provincial a donné aux élus municipaux le pouvoir de faire des règlements pour régir le zonage des territoires dans les limites de chaque municipalité. De tels règlements deviennent donc obligatoires dès qu’ils ont été adoptés par le conseil municipal, selon les procédures prévues.

Les règlements peuvent prendre d’autres formes lorsqu’ils sont déterminés directement par le gouvernement. Les lois délèguent ainsi aux ministres le pouvoir d’élaborer des décrets, des ordonnances et des arrêtés, qui sont différents textes ayant le même effet qu’une loi. Ces règles gouvernementales s’appliquent d’ailleurs au domaine du travail : vous les étudierez plus loin dans ce guide.


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LES COUTUMES

Cette troisième source de droit est moins connue que les précédentes. Elle présente surtout une certaine valeur historique, puisqu’elle a perdu de l’importance au fur et à mesure que les textes de lois et de règlements ont précisé les règles de droit.

Les coutumes n’interviennent qu’en l’absence de textes écrits. Pour avoir une force de droit, chaque coutume doit réunir les caractéristiques suivantes :

uu La coutume doit être issue d’une pratique ou d’une tradition reconnue comme obligatoire par tous et toutes;

uu Elle doit être d’application générale et universelle;

uu Elle doit être largement répandue et établie depuis longtemps.

En fait, une coutume, c’est l’impression qu’ont les gens d’avoir à se comporter de telle façon dans une circonstance donnée, même si ce n’est écrit nulle part dans un texte de loi.

Exemples :– L’adoption du nom de son mari, par la femme mariée, relevait de la coutume : il n’existait

aucune règle écrite à cet effet. Depuis 1981, le Code civil prévoit que toute personne doit exercer ses droits sous le nom qui lui a été attribué à la naissance.

– Avant 1981, les parents donnaient généralement le nom de famille du père à leurs enfants, alors qu’aucune loi ne les obligeait à agir ainsi. Désormais, l’enfant reçoit, au choix de ses parents, un ou plusieurs prénoms, ainsi que le nom de famille de l’un des parents ou un nom composé d’au plus deux parties provenant du nom de famille des parents8.

LA JURISPRUDENCE

Il s’agit d’une source très importante du droit québécois. Pourquoi? Parce que, quand vient le temps d’appliquer une loi ou un règlement, il arrive qu’on puisse y aller de son interprétation : il faut donc un « arbitre » pour trancher les litiges et donner un sens précis au texte.

Cet arbitre, dans notre système de droit, c’est le ou la juge : c’est à cette personne que revient la responsabilité de prendre une décision, qu’on appelle un jugement. L’ensemble des jugements rendus par tous les tribunaux constitue la jurisprudence. La prochaine section de ce chapitre traite justement de la juridiction des tribunaux.

La jurisprudence devient une source de droit lorsqu’elle aide les parties en cause à se faire une idée sur le cas qui les occupe : en consultant les décisions rendues par d’autres juges dans des cas semblables et dans d’autres tribunaux, on peut bâtir son argumentation ou étayer sa décision.

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LA DOCTRINE

Dans le cadre de leurs fonctions, les juges, avant de rendre leur décision, peuvent aussi consulter ce que d’autres experts du droit ont à dire sur le sujet qu’ils étudient. La doctrine est donc l’ensemble des opinions juridiques émises sur un sujet. Ces opinions ont une influence au même titre que la jurisprudence et peuvent ainsi devenir une source de droit.

Le tableau suivant résume les sources du droit applicables au Québec.

Lois

Règlements

Décrets

Ordonnances

Arrêtés

Coutumes juridiquement établies

Jurisprudence(Ensemble des jugements)

Doctrine(Ensemble des écrits des juristes)

Sour

ces

prin

cipa

les

Autorité fédérale

ou provinciale

Sour

ces

seco

ndai

res

LES SOURCES DU DROITTABLEAU 1.4

EXERCICE 1.2

1 Dans les cases situées à côté de chacune des sources du droit suivantes (dans la colonne de gauche), inscrivez la lettre correspondant à leur définition (présentée dans la colonne de droite).

a) La loi

b) Le règlement

c) La coutume

d) La jurisprudence

e) La doctrine

A – Ensemble des jugements rendus par les tribunaux.

B – Conséquence d’une habitude tellement répandue qu’on la croit obligatoire.

C – Complément d’une loi émis par un ministère ou un autre organisme.

D – Ensemble des opinions émises par les juristes.

E – Texte adopté par le Parlement.


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2 À l’aide des textes précédents et des indices ci-dessous, trouvez le mot qui complète chacune des affirmations suivantes :

a) Les N de la Cour suprême du Canada ont plus d’influence que ceux de la Cour supérieure du Québec.

b) Sur ce point, le gouvernement préfère émettre un R , qui a la même valeur qu’une loi.

c) Voici un principe fondamental de notre droit : « Nul n’est N ignorer la loi. »

d) Si le parlement décide de changer une partie d’un texte de loi, il procède à un D .

e) Source secondaire du droit, elle réunit l’ensemble des décisions des tribunaux : P .

f) « Madame la juge, puis-je me permettre de vous conseiller d’aller consulter le même volume, à la page 114. Il s’agit là de la pièce maîtresse de toute la

N sur le sujet. »

g) Cette loi a été accompagnée de plusieurs G qui en ont précisé la portée.

h) La jurisprudence et la doctrine ne sont pas des O formelles de droit puisque les juges ne sont pas obligés d’en tenir compte.

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L’ADMINISTRATION DU DROIT

Dans notre système juridique, les tribunaux sont les interprètes des règles de droit. Ce sont toujours eux qui ont le dernier mot à l’égard d’une décision qui doit être rendue à la suite d’un litige qui y est présenté.

Pour faciliter l’administration de la justice, le Québec se divise en districts judiciaires, dans lesquels on trouve des palais de justice où sont entendues les causes. La Cour supérieure du Québec et la Cour du Québec sont présentes dans chacun de ces palais de justice.

Dans le tableau 1.5, vous pouvez observer les trois principaux degrés de juridiction au pays, c’est-à-dire les tribunaux de première instance, les tribunaux d’appel et la Cour suprême du Canada. Prenez le temps de parcourir ce tableau attentivement avant de poursuivre l’étude de votre guide.


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L’ORGANISATION JUDICIAIRE AU QUÉBEC ET AU CANADA

TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE

Matières civiles

Cour du Québec Chambre civileuu Montant du litige : inférieur à 70 000 $uu Réclamation de taxes (s’il n’y a pas de cour municipale)

Chambre civile, Division des petites créancesuu Montant du litige : inférieur à 15 000 $ (pas de représentation par avocat ou avocate)

Chambre de la jeunesseuu Mineurs : protection, adoption

Cour supérieure du Québec

uu Montant du litige : 70 000 $ et plusuu Recours collectifs, faillites, divorcesuu Demandes alimentaires pour subsistance (enfants, parents, entre conjoints et conjointes)uu Injonctions (pour forcer quelqu’un à faire ou à ne pas faire quelque chose)

Matières criminelles et pénales

Cour du Québec Chambre criminelle et pénaleuu Actes criminels moins graves (menaces, voies de fait simples, infractions aux lois provinciales et fédérales)

Chambre de la jeunesseuu Mineurs (Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur les aliments et drogues)


uu Actes criminels graves (meurtres, agressions sexuelles, vols, homicides involontaires, trahisons)

Matières municipales

Cours municipales uu Réclamations de taxes, infractions aux règlements municipaux, infractions routières, infractions criminelles punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire

Matières fédérales

Cour fédérale uu Causes impliquant le gouvernement du Canada, ses organismes et des sujets de compétence fédérale (transports, télécommunications, banques, ministères fédéraux, postes, droits d’auteur)

Matières administratives

Tribunaux administratifs

uu Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travailuu Tribunal administratif du travail (pouvoirs judiciaires)uu Commission d’accès à l’informationuu Tribunal de la sécurité socialeuu Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travailuu Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Matières de discrimination, de harcèlement, d’exploitation et relatives aux programmes d’accès

Tribunal des droits de la personne

uu Causes reliées à l’emploi, au logement, à l’accès aux biens et aux services, à l’exploitation des personnes âgées ou handicapées; cas relatifs aux programmes d’accès à l’égalité

TABLEAU 1.5

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L’ORGANISATION JUDICIAIRE AU QUÉBEC ET AU CANADA (SUITE)

PREMIER DEGRÉ D’APPEL

Appel


uu Révise les décisions :u} de la Cour du Québec (recours extraordinaires)u} des tribunaux administratifs (recours extraordinaires)u} des cours municipales

Cour d’appel du Québec

uu Révise les décisions rendues en matière civile et criminelleuu Révise les décisions du Tribunal des droits de la personne avec la permission de l’un ou l’une des juges

Cour d’appel fédérale

uu Révise les décisions de la Cour fédérale seulement

DERNIER DEGRÉ D’APPEL

Appel

Cour suprême du Canada

uu Révise les décisions de la Cour fédéraleuu Révise les décisions de la Cour d’appel du Québec en matière civile et criminelle

Les montants relatifs aux litiges sont ceux qui prévalaient lors de la production de ce guide. Pour demeurer au fait des changements qui auraient pu survenir depuis, n’hésitez pas à consulter le site Web du ministère de la Justice du Québec.


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LEXIQUE

Demandeur / Demanderesse

Personne qui s’adresse à un tribunal pour faire

reconnaître l’existence d’un droit.

Défendeur / Défenderesse

Personne contre laquelle est intentée une action

en justice.

Source : Définition adaptée du Grand dictionnaire terminologique

de l’OQLF.

LES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE

Si un problème juridique survient dans quelque domaine que ce soit, il existe un tribunal pour entendre ce litige. La « première instance » correspond à la partie supérieure du tableau 1.5. Elle désigne le premier degré de juridiction, c’est-à-dire l’endroit où les procès débutent.

LES TRIBUNAUX TRAITANT DES MATIÈRES CIVILES

Les tribunaux civils de première instance ont toute autorité pour régler les litiges survenant entre des personnes; il s’agit donc surtout de problèmes relevant du droit privé. Dans ces cas, une partie, le demandeur ou la demanderesse, poursuit l’autre partie, le défendeur ou la défenderesse, pour réclamer l’exécution d’une obligation légale ou contractuelle. C’est à ce niveau qu’ont lieu tous les procès prenant leur source dans le Code civil du Québec, soit la plus grande partie des procès se déroulant au Québec.

LA COUR DU QUÉBEC

La Cour du Québec est un tribunal qui entend des causes dont les montants en jeu sont de moins de 70 000 $. Les juges de ce tribunal sont nommés par le gouvernement provincial. Cette cour a été organisée en trois unités distinctes :

uu la Chambre civile;

uu la Chambre de la jeunesse;

uu la Chambre criminelle et pénale.

Étudiez-les maintenant de manière plus précise.

LA COUR DU QUÉBEC, CHAMBRE CIVILE

Les juges de la Chambre civile de la Cour du Québec entendent pratiquement toutes les causes où le montant en litige est inférieur à 70 000 $, à moins que ces causes ne soient de l’autorité exclusive d’un autre tribunal. Ils reçoivent également les réclamations de taxes dues à des municipalités ou à des commissions scolaires lorsque la municipalité concernée ne possède pas de cour municipale. Pour vérifier l’existence d’une cour municipale dans votre localité, interrogez un moteur de recherche dans Internet.

Exemple :Un citoyen de la ville de Stanstead a omis de payer, depuis les deux dernières années, les avis d’imposition émis par la commission scolaire et par la municipalité pour sa résidence. La cause sera entendue par un juge de la Cour du Québec, Chambre civile, au palais de justice de Magog, la ville de Stanstead n’ayant pas de cour municipale.

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La Division des petites créances

Cette division de la Chambre civile de la Cour du Québec est connue généralement sous le nom de « Cour des petites créances ». Elle a été créée pour accélérer les procédures dans les causes où le montant en litige était inférieur à 15 000 $, permettant ainsi de dégager la Cour du Québec.

Seules les personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions suivantes peuvent inscrire leurs demandes à ce tribunal : avoir sous sa direction ou son contrôle au plus cinq personnes, et résider ou avoir un bureau d’affaires au Québec. Il est interdit de se faire représenter par un avocat ou une avocate : en effet, la personne défend sa cause elle-même, alors que le ou la juge dirige les débats, interroge les témoins, retient les faits pertinents, puis rend une décision finale et sans appel.

Exemple :Une consommatrice poursuit un commerçant qui refuse de remplacer un téléviseur défectueux depuis son achat, et ce, malgré les réparations effectuées par les techniciens du magasin. La réclamation représente le coût de l’appareil, soit 875 $.

LA COUR DU QUÉBEC, CHAMBRE DE LA JEUNESSE

Cette chambre est mieux connue sous le nom de « Tribunal de la jeunesse ». Elle exerce son autorité en matière civile et en matière criminelle et pénale, dans des causes où des personnes mineures sont impliquées.

Au civil, son rôle est axé sur les lois et les règlements régissant l’adoption et la protection de la jeunesse. Les autres causes en matière familiale relèvent de la juridiction exclusive de la Cour supérieure du Québec.

LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

C’est le tribunal où débutent normalement tous les procès civils. En raison de l’ampleur de ce tribunal et de la lourdeur administrative qui en découle, et compte tenu de l’utilité de regrouper les causes de même envergure pour faciliter l’administration de la justice, le mandat général de la Cour supérieure s’est transformé, au fil des ans, pour confier des juridictions d’exception à d’autres tribunaux.

En matière civile, la Cour supérieure conserve les compétences suivantes :

uu procès où la valeur du litige est de 70 000 $ et plus;

uu recours collectifs;

uu demandes alimentaires pour subsistance;

uu injonctions (pour forcer quelqu’un à faire ou à ne pas faire quelque chose);

uu divorces;

uu faillites;

uu pouvoir de surveillance et de contrôle sur la légalité des décisions rendues par des tribunaux d’instance inférieure.

Les juges de la Cour supérieure sont nommés par le gouvernement fédéral.


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LES TRIBUNAUX TRAITANT DES MATIÈRES CRIMINELLES ET PÉNALES

LA COUR DU QUÉBEC, CHAMBRE CRIMINELLE ET PÉNALE

Ce tribunal entend les causes criminelles et pénales qui ne sont pas réservées à la Cour supérieure ou à un tribunal spécialisé. C’est une cour très achalandée puisqu’elle sert également aux comparutions des personnes arrêtées par les autorités policières, lorsqu’on a à déterminer si elles seront libérées sous caution ou détenues en prison en attendant leur procès.

La vocation de ce tribunal lui confère une compétence relativement à certains actes criminels mineurs et à certaines infractions criminelles telles les voies de fait simples et les menaces. Sa responsabilité en matière pénale lui vient du fait qu’elle entend les poursuites pour infractions aux lois provinciales et fédérales.

LA COUR DU QUÉBEC, CHAMBRE DE LA JEUNESSE

En matière criminelle et pénale, le rôle de cette cour est beaucoup plus élaboré qu’en matière civile puisque la cour est responsable de juger la plupart des causes où une personne mineure est accusée d’avoir commis un acte criminel (y compris un meurtre), une infraction à une loi fédérale, à une loi provinciale ou à un règlement municipal.

Ces causes ont été isolées du système judiciaire habituel de façon à assurer à la personne mineure une protection appropriée quant à son identité et aux conséquences possibles de son implication dans des démarches judiciaires. Les principales lois appliquées sont la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.


La Cour supérieure n’entend pas seulement les causes en matière civile, mais également toutes les causes portant sur un acte criminel grave, comme le meurtre et la trahison. Dans la plupart des cas, la personne accusée peut choisir d’y être jugée par un juge seul (homme ou femme) ou par un juge et un jury. La Cour supérieure est le tribunal de première instance le plus important en matière criminelle.

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LEXIQUE

Infraction criminelle punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire

Accusation pour laquelle il n’y a pas d’enquête préliminaire ni de jury; la procédure est donc simple et rapide. Les sentences maximales sont moindres pour une accusation par voie sommaire que pour une accusation par acte criminel.

LES TRIBUNAUX TRAITANT DES MATIÈRES MUNICIPALES

LES COURS MUNICIPALES

Puisque chaque cour municipale est une entité juridique distincte et que ces cours ne sont pas nécessairement présentes dans toutes les municipalités, on utilise le pluriel pour décrire l’ensemble de ces tribunaux. Les cours municipales siègent dans des locaux de la municipalité, la plupart du temps un ou deux soirs par semaine, sauf dans les grands centres urbains où l’activité est quotidienne.

En matière civile, les cours municipales exercent leur compétence notamment dans le domaine des réclamations de taxes. En matière pénale, elles ont compétence en ce qui concerne les infractions aux règlements municipaux et les infractions aux lois québécoises tel le Code de la sécurité routière. Elles ont également compétence pour entendre et juger les infractions visées par la partie XXVII du Code criminel, soit les infractions criminelles punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire9.

LE TRIBUNAL TRAITANT DES MATIÈRES FÉDÉRALES

LA COUR FÉDÉRALE

Il importe de savoir que les causes impliquant le gouvernement du Canada ou ses organismes affiliés, de même que les causes portant sur un sujet de compétence fédérale, sont entendues par la Cour fédérale (en première instance) ou par la Cour d’appel fédérale, comme vous le verrez un peu plus loin.

LES TRIBUNAUX TRAITANT DES MATIÈRES ADMINISTRATIVES

LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

C’est devant ces tribunaux, plus souvent que devant une cour de justice, que se retrouvent une majorité de personnes ou de petites et moyennes entreprises pour régler, notamment, des problèmes de santé et de sécurité du travail, de logement, d’aide sociale.

Ces organismes portent des noms différents, mais des dénominations comme « Bureau », « Comité », « Commission », « Conseil », « Régie » ou « Tribunal » vous indiquent que, souvent, ils constituent des tribunaux administratifs. Vous en apprendrez davantage sur le rôle de ces tribunaux au cours de ce module.

Sachez toutefois que les tribunaux administratifs servent notamment à réviser les décisions du gouvernement ou de l’administration publique.


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Exemple :Si un agent d’un centre d’Emploi et Développement social Canada refuse de verser des prestations d’assurance-emploi à une personne, celle-ci peut porter cette décision en appel devant le tribunal administratif concerné.

Parfois, ces décisions peuvent également être révisées par les tribunaux judiciaires dont nous avons parlé précédemment ou encore par la Cour d’appel fédérale, ou même par la Cour suprême du Canada si les causes satisfont les conditions pour y être entendues.

Le Tribunal administratif du travail

Ce tribunal tire son origine du Code du travail québécois. Son nouveau nom est entré en vigueur le 1er janvier 2016; il remplace la Commission des lésions professionnelles et la Commission des relations du travail, qui ont toutes deux été abolies. Considéré comme un tribunal administratif exerçant des pouvoirs judiciaires, ses fonctions découlent de l’application de la législation en matière de relations de travail. En tant que dernière instance des décisions finales des commissaires du travail, le tribunal entend notamment les causes de congédiement ou de sanctions disciplinaires d’accréditation. Vous étudierez ces sujets au cours du chapitre 4.

Le Tribunal des droits de la personne

Le Tribunal des droits de la personne, institué par l’article 100 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, existe depuis 1989. Ce tribunal judiciaire et spécialisé reçoit trois catégories de plaintes :

uu Les cas de discrimination et de harcèlement dans les domaines de l’emploi, du logement ou de l’accès aux biens et services;

uu Les cas d’exploitation des personnes âgées ou handicapées;

uu Les cas relatifs aux programmes d’accès à l’égalité.

Les chapitres 2 et 6 examinent plus en détail le rôle joué par ce tribunal ainsi que son fonctionnement.

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LES TRIBUNAUX D’APPEL

Il est possible de faire casser la décision d’un tribunal de première instance par un tribunal de degré supérieur. Vous pouvez observer ces degrés de tribunaux dans le tableau 1.5.

Un tribunal d’appel peut soit maintenir la décision rendue en première instance, soit la changer et même, parfois, ordonner la tenue d’un nouveau procès. Il est également possible, dans certains cas, d’en appeler d’une seconde décision à un tribunal supérieur, comme la Cour suprême du Canada.

LE PREMIER DEGRÉ D’APPEL


La Cour supérieure du Québec est d’abord un tribunal de première instance, mais il peut arriver qu’on lui confie un rôle de tribunal d’appel, notamment dans le cas de certaines décisions des cours municipales. Elle joue également ce rôle d’appel lorsque des décisions de tribunaux administratifs ou de la Cour du Québec sont contestées.

LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

C’est le tribunal général d’appel du Québec. La Cour entend les causes civiles et criminelles. Elle siège à Québec et à Montréal, contrairement aux autres tribunaux qui, comme vous l’avez vu précédemment, siègent généralement dans les différents palais de justice des districts judiciaires du Québec.

Un appel interjeté auprès de cette cour doit être soumis dans les 30 jours de la décision finale du tribunal de première instance. Généralement, la Cour d’appel entend seulement les avocats et les avocates des deux parties; elle n’entend aucun témoin. Le droit d’en appeler d’un jugement n’est pas garanti dans toutes les causes; il faut donc parfois obtenir la permission pour procéder.

Une autre particularité de la Cour d’appel réside dans le fait que ce n’est jamais une ou un juge seul, ni un juge avec jury, qui rend les décisions : un nombre impair de juges, trois et parfois même cinq, entendent la cause; la décision est ensuite prise à la majorité. Les juges siégeant à ce tribunal sont nommés par le gouvernement fédéral.

LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Jusqu’en 2003, la Cour fédérale du Canada était subdivisée en deux sections : la Section d’appel et la Section de première instance. Depuis le 2 juillet 2003, date de l’entrée en vigueur de la Loi sur les Cours fédérales (précédemment la Loi sur la Cour fédérale), ces deux sections sont devenues des tribunaux distincts : la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale. Ces cours entendent les litiges concernant le gouvernement fédéral ou tout organisme qui en relève. La Cour d’appel fédérale a notamment compétence pour entendre les appels de décisions rendues par la Cour fédérale.


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LE DERNIER DEGRÉ D’APPEL

LA COUR SUPRÊME DU CANADA

La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du pays. On s’y adresse pour porter en appel des jugements rendus par les tribunaux d’appel des provinces ainsi que par la Cour d’appel fédérale.

Ce troisième et dernier degré de juridiction n’est toutefois pas facile à atteindre. La Cour suprême n’entend que des causes jugées importantes par ses propres juges; sa juridiction s’étend autant en matière civile que criminelle. Le nombre de juges pouvant y siéger est également impair : il varie de trois à neuf juges.

La Cour suprême siège seulement dans la ville d’Ottawa. Ses décisions sont finales et sans appel.

EXERCICE 1.3

Voici une liste de tribunaux qui ont juridiction au Québec. Utilisez la lettre qui les précède pour répondre aux questions 1 et 2.

A – Cour suprême du Canada

B – Cour d’appel du Québec

C – Cour d’appel fédérale

D – Cour fédérale

E – Cour supérieure du Québec, matières civiles

F – Cour supérieure du Québec, matières criminelles et pénales

G – Cour du Québec, Chambre civile

H – Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances

I – Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale

J – Cour du Québec, Chambre de la jeunesse

K – Cours municipales

L – Tribunaux administratifs

1 Chacun des tribunaux ci-dessus est habituellement considéré comme un tribunal de première instance (1), de seconde instance (2) ou de dernière instance (3). Inscrivez le chiffre qui correspond le mieux à chaque tribunal, à côté de la lettre qui lui correspond. Consultez le tableau 1.5 au besoin.

B L A G K C E

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2 Indiquez le tribunal qui devrait entendre chacune des causes suivantes :

a) Un appel de la décision d’un fonctionnaire québécois devant un organisme de révision.

b) Une action civile où la somme en litige est de 12 000 $.

c) Un procès où l’accusée choisit que sa cause sera entendue devant un juge seul ou devant un juge et un jury.

d) Un appel d’une cause entendue en Cour fédérale.

e) Un recours collectif.

f) Une infraction mineure à une loi provinciale.

g) Une action civile où la somme en litige est de 72 000 $.

h) Un appel d’une décision (arrêt) de la Cour d’appel du Québec.

i) Une poursuite contre un organisme fédéral.

j) Une action en divorce.

k) Un appel d’une décision à la suite d’une action en divorce.

l) Une cause reliée à un règlement municipal.

m) Un cas d’adoption.

n) Une cause où il est interdit d’être représenté par un avocat ou une avocate.

3 En interrogeant un moteur de recherche dans Internet, trouvez le nom de deux villes ou municipalités qui possèdent leur cour municipale.

4 Des élèves de première année du secondaire sont accusés de trafic de drogue.

a) Quel tribunal a l’autorité nécessaire pour entendre ce genre de cause et pour imposer une sentence aux élèves, s’il y a lieu?


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b) Qui a compétence pour déposer la poursuite devant le tribunal? Entourez la bonne réponse.

u La direction de l’école

u Un membre du personnel de l’école

u Un enquêteur du Service de police

u Le procureur de la Couronne

c) Le tribunal aurait-il été le même si les personnes accusées de trafic de drogue avaient été majeures? Sinon, quel tribunal aurait été concerné?

5 Un résident de Montréal, âgé de 17 ans, désire contester la contravention qu’il a reçue en se stationnant illégalement devant l’entrée d’une caserne de pompiers. Pour corroborer le fait qu’il ne méritait pas cette contravention, il désire faire entendre son père qui se trouvait également dans l’automobile lorsque le préposé de la Ville lui a remis la contravention. Dans quelle cour la cause pourra-t-elle être entendue? Entourez la bonne réponse.

a) La Cour du Québec, Chambre de la jeunesse

b) La Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances

c) La cour municipale de Montréal

d) La Cour supérieure du Québec

e) Aucune de ces réponses

6 Maria et Thomas, conjoints de fait depuis dix ans, consultent une notaire pour savoir ce qu’il adviendra de leurs biens au moment de leur décès. Après avoir obtenu l’information désirée, ils mandatent la notaire afin qu’elle procède à la rédaction de leur testament respectif. Lorsque la secrétaire de la notaire leur demande de venir signer les documents, Maria et Thomas répondent qu’ils ont changé d’idée et qu’ils préfèrent rédiger eux-mêmes leur testament comme le permet la loi. La notaire leur envoie une facture de 1 500 $ pour la consultation et la préparation des deux testaments. Maria et Thomas refusent de payer. Devant quel tribunal la notaire pourra-t-elle les poursuivre?

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7 Maxime veut vendre son salon de coiffure, situé à Montréal-Nord, pour un montant de 85 000 $. Kevin accepte de payer ce montant à condition que Maxime ne puisse ouvrir un autre salon de coiffure dans un rayon de 15 kilomètres du commerce vendu, et ce, pour une durée de trois ans. Maxime accepte de vendre à cette condition. Le contrat se conclut. Si Maxime ouvre un salon de coiffure et de beauté à son domicile, situé à Rivière-des-Prairies, un an après avoir vendu l’autre salon, Kevin pourra-t-il entreprendre des procédures pour faire fermer l’entreprise de Maxime, qui est effectivement située à moins de 15 kilomètres de son ancien commerce? Si oui, quel tribunal a l’autorité nécessaire pour entendre sa cause?

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1. CANADA, Code criminel : L.R.C. (1985), chapitre C-46, à jour au 6 juin 2016, Ottawa, Ministre de la Justice, 2016. 2. QUÉBEC, Loi sur les cités et villes : RLRQ, chapitre C-19, à jour au 1er avril 2016, [Québec], Éditeur officiel du Québec, 2016. 3. Id., Loi sur les normes du travail : RLRQ, chapitre N-1.1, à jour au 1er avril 2016, [Québec], Éditeur officiel du Québec, 2016. 4. CANADA, Loi sur l’assurance-emploi : L.C. (1996), chapitre 23, à jour au 6 juin 2016, Ottawa, Ministre de la Justice, 2016. 5. QUÉBEC, Charte des droits et libertés de la personne : RLRQ, chapitre C-12, à jour au 1er avril 2016, [Québec], Éditeur officiel du

Québec, 2016. 6. Id., Loi concernant les services de transport par taxi : RLRQ, chapitre S-6.01, à jour au 1er avril 2016, [Québec], Éditeur officiel du

Québec, 2016. 7. Id., Code de la sécurité routière : RLRQ, chapitre C-24.2, à jour au 1er avril 2016, [Québec], Éditeur officiel du Québec, 2016. 8. « De l’attribution du nom », dans QUÉBEC, Code civil du Québec : RLRQ, chapitre CCQ-1991, à jour au 1er avril 2016, [Québec],

Éditeur officiel du Québec, 2016, livre premier, art. 51. 9. Pour obtenir toute autre information au sujet du système judiciaire du Québec, consultez le site Web du ministère de la Justice :

www.justice.gouv.qc.ca.

http://www.justice.gouv.qc.ca


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Maintenant que vous avez terminé l’étude de ce chapitre, nous vous invitons à refaire l’exercice d’exploration qui vous a été présenté en introduction. Vérifiez si vous êtes en mesure de répondre à chacune des questions; au besoin, faites appel à votre tuteur ou tutrice, ou à votre responsable de formation. Consultez le corrigé après avoir terminé l’exercice.

RETOUR SUR L’EXPLORATION DU CHAPITRE 1

1 Nommez deux aspects de votre vie quotidienne (différents de ceux mentionnés précédemment) dans lesquels interviennent des sujets reliés au droit. Donnez un exemple pour chacun.

2 Croyez-vous que toutes les lois applicables au Québec le sont aussi partout au Canada? Expliquez brièvement votre réponse.

3 Parmi les sujets suivants, entourez ceux qui, à votre avis, sont couverts par l’une ou l’autre des branches du droit :

a) La naissance d’un enfant.

b) Le mariage.

c) Le droit de propriété sur un immeuble.

d) La responsabilité en cas de dommages causés à une autre personne.

4 Considérez-vous que tous les avocats et les avocates ayant le droit de pratiquer au Québec peuvent vous aider à régler, par exemple, une difficulté d’ordre familial ou relative au logement? Expliquez brièvement votre réponse.

5 À votre avis, quel nom pourrait porter un enfant dont les parents ont tous les deux un nom de famille composé? Par exemple, comment pourrait s’appeler le fils nouveau-né de Martine Auger-Delisle et de Fabien Hébert-Coutu?

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6 Expliquez, dans vos mots, la signification de l’expression suivante : « Nul n’est censé ignorer la loi. »

7 Les énoncés suivants sont-ils vrais ou faux? Si vous jugez qu’un énoncé est faux, justifiez brièvement votre réponse.

a) Une personne qui se présente à la Division des petites créances peut être accompagnée d’une avocate ou d’un avocat.

Vrai Faux

b) Il existe un tribunal expressément mis en place pour entendre les causes dans lesquelles des personnes mineures sont impliquées.

Vrai Faux

c) Les procès concernant des recours collectifs sont entendus par la Cour supérieure du Québec.

Vrai Faux

d) Toutes les municipalités du Québec ont des cours municipales sur leur territoire.

Vrai Faux

e) La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du pays.

Vrai Faux


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MOT-MYSTÈRE

Cette page propose un mot-mystère pour vous familiariser avec le vocabulaire juridique relatif à ce chapitre. Le mot-mystère contient 8 lettres.

A consommation I N RAANB constitution immigration neuf reineadministratif constitutionnelle impôt O relatifaride coup incorporée organisme responsabilitéassurances croît infractions P rudeauteurs E L palier Sautorité énergie légal parlement santéavis environnement lègue peine TB états lier pénal tannerbiens évaluation loi permis taxesbilan expropriation M personnalité témoinbillet F marques plier têtebrevets failli méfie police tiréeC famille mien privé Vcharte fédéral mobilière public victimechômage fiscal morale Q commercial municipal québécois communications

THÈME : NOTIONS GÉNÉRALES DE DROIT

E I G R E N E F I T A R T S I N I M D A

T X E N N N I A Q U E B E C O I S O E U

I I P A P S V M A T O P M I T I O R C T

L N L R C A L I S E X A T E T L E A I O

I I C A O A R L R E L A T I F L R L L R

B N L O G P O L I O U E O U L I L E O I

A I F E R I R E E L N N E E D A I C P T

S E L R G P N I A M O N N E I F O E N E

N M M L A U O V A I E N E C E N I O A E

O A I S E C E R T T O N R M S N I M M T

P R F E I T T A E I I E T T E T U S O I

S Q D E N N R I T E M O I N A N E I B L

E U V A D G A U O M E T N M I C T M I A

R E S I I E T G O N U N M C N S S R L N

P S G M C I R C R T S O I A R T E E I N

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