CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA...27 janvier 2015 à M. Pascal Forcioli, directeur de l’établissement ainsi qu’aux anciens ordonnateurs : MM. Jean-Pierre Peron, Bernard Bonici, Jean-Michel

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse

CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA Exercices 2009 et suivants

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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA

(2B)

Exercices 2009 à 2015

Observations définitives délibérées le 6 septembre 2016



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La chambre régionale des comptes de Corse a procédé, dans le cadre de son programme de travail 2015, à l’examen de la gestion du centre hospitalier de Bastia à compter de l’exercice 2009 jusqu’à 2015.

En application des dispositions de l’article L. 211-8 du code des juridictions

financières (CJF), les lettres annonçant l’ouverture du contrôle ont été adressées le 27 janvier 2015 à M. Pascal Forcioli, directeur de l’établissement ainsi qu’aux anciens ordonnateurs : MM. Jean-Pierre Peron, Bernard Bonici, Jean-Michel Hue et Antoine Tardi.

Les entretiens préalables prévus à l’article L. 243-1 du CJF ont eu lieu le

20 octobre 2015 avec M. Forcioli, le 21 octobre avec MM. Peron, Bonici et Hue et le 26 octobre avec M. Tardi.

La chambre, lors de sa séance du 26 novembre 2015, a arrêté ses observations

provisoires. Ces observations ont été transmises, le 1er avril 2016, à l’ordonnateur qui en a accusé réception le 6 avril 2016. Il a adressé une réponse, le 1er juin 2016, enregistrée au greffe de la juridiction le même jour.

Des extraits de ces observations ont été adressés, le 1er avril 2016 également, aux

anciens ordonnateurs, MM. Bonici, Hue et Tardi, au directeur de l’Agence régionale de santé, au directeur du Centre hospitalier de Calvi ainsi qu’aux docteurs Bensalah, Boueri, Faure et Mostafaoghli. Ils en ont tous accusé réception le 6 avril 2016. M. Bonici a adressé une réponse le 28 avril 2016, enregistrée au greffe de la juridiction le 4 mai 2016 ; Mme Catherine Langlade, directrice du centre hospitalier de Calvi, a adressé une réponse le 19 mai 2016, enregistrée le 23 mai 2016 ; M. Jean-Michel Hue a adressé une réponse le 31 mai 2016, enregistrée le 6 juin 2016 ; M le docteur Mostafaoghli a adressé une réponse le 1er juin 2016, enregistrée le 2 juin 2016 ; M. Jean-Jacques Coiplet, directeur général de l’Agence régionale de santé a adressé une réponse le 2 juin 2016, enregistrée le 8 juin 2016.

En outre M. le docteur Mostafaoghli a souhaité consulter les pièces de la procédure le

concernant ; cette consultation s’est déroulée le 24 mai 2016. Enfin, la chambre a procédé à l’audition de l’ordonnateur, M. Pascal Forcioli, à sa

demande, le 14 juin 2016. Après avoir examiné ces réponses, la chambre, lors de sa séance du 6 septembre 2016,

a arrêté ses observations définitives, objet du présent rapport. Elles ont été adressées le 20 octobre 2016 à M. Pascal Forcioli, directeur, M. Antoine Tardi, et M. Jean-Michel Hue, anciens directeurs, qui en ont accusé réception le 24 octobre 2016. Des extraits ont également été adressés à M. Bernard Bonnici, ancien ordonnateur, le 20 octobre 2016 qui en a accusé réception le 24 octobre 2016.

Les réponses de MM. Forcioli et Bonnici ont été enregistré respectivement au greffe le

22 novembre 2016 et le 14 novembre 2016. Elles sont jointes au présent rapport.

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHAJACCIO/Documents/2-Travail/1%20-%20Proc%C3%A9dure/lettres%20ouverture%20contr%C3%B4le.pdf



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SOMMAIRE

SYNTHESE 7

1 Présentation de l’hôpital de Bastia 10

1.1 Les précédentes observations de la chambre n’ont été que partiellement suivies d’effets 10

1.2 Le positionnement du CH de Bastia sur son territoire de santé 10

1.3 La contractualisation, outil de régulation sur le territoire de santé 12

1.4 Le fonctionnement du CH de Bastia structuré autour de pôles 13

1.5 La commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles (COMEDIMS) 14

1.6 Les problèmes de codage de l’activité 15

2 Les données comptables et financières mettent en évidence une situation très dégradée 16

2.1 La fiabilité des comptes n’est pas assurée 16

2.1.1 Les observations formulées par la chambre dans le cadre du précédent examen de la gestion n’ont été que partiellement mises en œuvre 16

2.1.2 Le calendrier budgétaire fixé par le CSP n’a pas été respecté 17

2.1.3 Plusieurs anomalies comptables sont à corriger et certaines règles de comptabilisation doivent être dorénavant respectées 17

2.1.3.1 Les anomalies majeures à corriger 17

2.1.3.2 Les autres anomalies à rectifier 18

2.1.3.3 Les règles de comptabilisation à respecter 18

2.1.4 La création de l’hôpital de Calvi a abouti à altérer la fiabilité des comptes du CH de Bastia en raison de l’inachèvement de la dissociation comptable entre les deux établissements 18

2.2 La situation de déficit important que connaît l’hôpital est de nature à remettre en cause la politique d’investissement prévue 21

2.2.1 La dégradation de la situation financière entre 2010 et 2015 est constante et prononcée 21

2.2.1.1 Les comptes de résultat prévisionnel 2010 / 2014 21

2.2.1.2 Le tableau de financement prévisionnel 2010 / 2014 28

2.2.1.3 Le bilan 2010 / 2014 29

2.2.1.4 Les prévisions et l’exécution budgétaires du CH de Bastia pour l’exercice 2015 31

2.2.2 Les dispositifs de redressement mis en œuvre entre 2010 et 2015 n’ont aucunement contribué à améliorer la situation financière du CH 39

2.2.2.1 Le CREF signé le 8 janvier 2010 39



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2.2.2.2 Le plan de modernisation et de progrès 2013 / 2018 présenté au COPERMO le 25 février 2014 43

2.2.2.3 L’examen par le COPERMO le 23 juin 2015 du volet performance du plan de modernisation et de progrès 2013 / 2018 48

2.3 Le poids des créances a augmenté alors que les mesures prises pour améliorer leur recouvrement n’ont eu qu’un impact limité 54

2.3.1 Le poids des restes à recouvrer et de la charge liée au non-recouvrement des créances a augmenté entre 2010 et 2014 54

2.3.2 Les mesures mises en œuvre depuis 2010 en vue d’améliorer le recouvrement des créances n’ont eu qu’un impact limité 55

2.3.2.1 La conclusion avec la trésorerie, en 2012, d’une convention de services comptable et financier 55

2.3.2.2 Les autres actions destinées à améliorer le niveau de recouvrement 56

2.3.2.3 Les mesures prévues en 2015 dans le volet performance du plan de modernisation et de progrès 57

2.3.2.4 Les actions portant sur les conditions défavorables de mise en œuvre de la procédure d’annulation et de réémission des titres 58

2.4 Le contrôle de gestion et la comptabilité analytique sont insuffisamment développés 59

2.4.1 Un véritable contrôle de gestion devrait être déployé 59

2.4.2 La comptabilité analytique devrait être approfondie 60

3 La gestion des ressources humaines explique, au moins en partie, la situation financière dégradée 61

3.1 Les effectifs progressent de 16 % sur la période sans lien avec l’activité et en dépit de la dissociation de l’hôpital de Calvi 61

3.2 L’évolution des charges de personnels apparaît hors de contrôle 64

3.3 Un absentéisme deux fois plus élevé que la moyenne nationale 65

3.4 La réglementation relative au temps de travail n’est pas appliquée 68

3.4.1 Les obligations du personnel non-médical en matière de temps de travail ne sont pas remplies 68

3.4.2 L’encadrement du temps de travail du personnel médical est insuffisamment formalisé 73

3.5 Le versement des primes et indemnités du personnel non médical est caractérisé par des formes de libéralités 77

3.5.1 La prime d’intéressement est versée en dehors du cadre réglementaire 77

3.5.2 Le versement de l’indemnité de chaussures et de vêtements de travail est généralisé 78

3.5.3 Le versement de la NBI s’appuie sur des décisions irrégulières 78

3.6 Le suivi administratif de l’exercice de l’activité libérale est défaillant 81



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3.6.1 Les délais d’établissement des contrats avec les praticiens en vue de l’exercice libéral sont anormaux 81

3.6.2 Le contrôle de l’activité libérale est insuffisant 82

3.6.3 L’établissement peine à recouvrir les recettes de la redevance de l’activité libérale 83

3.7 La gestion prospective des personnels n’est pas effective 84

3.7.1 L’évolution des dépenses de personnel est mal assurée 84

3.7.2 Les départs en retraite ne sont pas véritablement anticipés 86

3.8 La formation : un outil sous-employé 87

3.9 Les bilans sociaux 91

4 La commande publique 91

4.1 Le poids financier des achats 91

4.2 L’organisation générale du processus achat 97

4.2.1 Un règlement de la commande public à jour mais une absence de cartographie des achats 97

4.2.2 Coopérations et mutualisations 98

4.2.3 La commission des choix 99

4.2.4 Pilotage des achats 100

4.2.5 Les intérêts moratoires 102

4.2.6 Organisation de la direction des achats 103

4.3 Qualité et efficience des procédures liées à la commande publique 104

4.3.1 Les contentieux 104

4.3.2 La concurrence dans les achats 105

4.3.3 L’évaluation des offres dans les marchés 105

4.3.4 Le suivi des fournisseurs 106

4.4 Observations sur la régularité de certains marchés de fournitures de denrées alimentaires 107

4.5 Observation sur la régularité de marchés d'équipements 109

4.5.1 Marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation des blocs opératoires 111

4.5.2 Marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de l’unité de reconstitution centralisée des cytotoxiques 111

5 Les systèmes d’information et la fonction informatique 114

5.1 La stratégie et le pilotage 114

5.2 Les effectifs de la direction des systèmes d’informations (DSI) 114

5.3 Les moyens budgétaires de la DSI 114

5.4 Les objectifs et leur réalisation 115



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5.4.1 Les objectifs relatifs à l’informatique de gestion en matière de gestion des ressources humaines sont à développer 116

5.4.2 Les objectifs relatifs à la mise en place du dossier médical du patient ne sont pas atteints 116

ANNEXES 117

Annexe n° 1 : Tableaux des données d’activité 118

Annexe n° 2 : Fiabilité des comptes 121

Annexe n° 3 : Tableaux de données comptables et financières 144

Annexe n° 4 : Tableaux de données relatives aux ressources humaines 155

GLOSSAIRE 157

Réponse de M. Forcioli et M. Bonnici



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SYNTHESE

Au sein de l’agglomération bastiaise en croissance démographique, le centre

hospitalier (CH) de Bastia est le centre de soins de référence. Il s’est fixé de nombreux objectifs de coopérations avec les secteurs publics et privés de santé dont le suivi est insuffisamment assuré. En décembre 2013, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) a été passé avec l’Agence régionale de santé (ARS) et a fait l’objet de plusieurs avenants mais les annexes opérationnelles de ce contrat n’ont pas été signées. La contractualisation des pôles métiers mise en œuvre en 2013 dans le cadre de l’amélioration de la performance globale de l’établissement est interrompue depuis 2014. Alors que l’activité de l’établissement a stagné entre 2010 et 2014, la chambre relève une augmentation des consommations intermédiaires de 30 % et, surtout, des stocks de 145 %.

De nombreuses anomalies affectant la fiabilité des comptes ont été observées que

l’établissement doit régulariser. A cet égard, la chambre relève notamment que le transfert du patrimoine du CH de Calvi, créé au 1er janvier 2012, restait toujours à finaliser en 2016. Depuis 2010, en dépit des deux dispositifs de redressement et malgré l’important soutien financier apporté par la tutelle (21,6 M€1) d’aides en fonctionnement), le résultat comptable agrégé de l’établissement a été chaque année déficitaire. L’établissement se trouve dans une situation de déficit structurel qui tend à s’amplifier au fil des ans, celui-ci atteignant 16,1 M€ en 2015. Dans ce contexte, les démarches de contrôle de gestion et de comptabilité analytique sont insuffisamment développées pour constituer des outils efficaces de pilotage pour la direction du CH. L’absence d’autofinancement implique nécessairement le recours à l’emprunt pour financer le plan d’investissements, ce qui, depuis 2010, a eu pour effet d’accroitre continuellement l’endettement. La situation en ce domaine devrait encore se dégrader à court et moyens termes eu égard aux opérations de travaux et d’équipement prévues.

La facturation et le recouvrement des créances sont insuffisamment performants,

comme en atteste le volume important de créances non recouvrées sur les redevables non institutionnels qui croît de 43 % entre 2010 et 2014, en dépit d’admissions importantes en non-valeur (2,7 M€ entre 2010 et 2013).

La gestion des ressources humaines explique, au moins en partie, la situation

financière dégradée ; en effet, les effectifs du CH augmentent de 3,3 % en moyenne annuelle en dépit de l’autonomisation de l’hôpital de Calvi en 2013. Cette augmentation n’est pas justifiée par le développement de l’activité. Mais l’absentéisme pèse davantage encore sur les finances du CH : celui du personnel non-médical représente l’équivalent de plus de 200 équivalents temps plein (ETP) en 2014 ; il progresse de 42 % sur la période et représente un coût pour l’établissement équivalent à 8,1 M€ en 2014, c’est-à-dire presque deux fois le déficit du résultat comptable agrégé.

1 M€ : million d’euros



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L’accord local sur le temps de travail du personnel non-médical comporte encore

des dispositions contraires à la réglementation et son application ne fait pas l’objet d’un contrôle automatisé ; la direction du CH constate, sans y remédier, que les personnels ne respectent pas les termes de cet accord. Il en découle un déficit de temps de travail évalué, au minimum, à plus de 90 000 heures par an soit 2,4 M€. Pour le personnel non médical, le dispositif de rémunération des heures supplémentaires, le versement de la prime d’intéressement et encore les décisions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) comportent des irrégularités.

La prospective fait défaut en matière de gestion des emplois. Par ailleurs,

l’enveloppe budgétaire disponible pour la formation des personnels demeure sous-consommée et moins du quart des effectifs en bénéficie.

La commission médicale d’organisation de la permanence des soins (CMOPS)

n’a pas été mise en place. La permanence des soins n’est pas assurée dans un contexte réglementaire pour les services de néonatalogie et de pédiatrie. L’organisation du temps de travail additionnel des praticiens hospitaliers n’a pas non plus été formalisée et aucun contrat n’a été établi avec les médecins dans ce cadre entre 2011 et 2014. Ces aspects essentiels du fonctionnement des soins ne sont pas suffisamment pris en compte, au détriment de la sécurité des patients, et font encourir une responsabilité civile, voire pénale, à l’établissement. La chambre relève également que la commission d’activité libérale (CAL) n’a pas été réunie entre 2011 et 2013. Au cours de cette période, plusieurs médecins ont développé une activité libérale au sein de l’établissement qui dépasse, en nombre d’actes, leur activité publique, en infraction avec la réglementation. Par ailleurs, en toute illégalité, les astreintes des médecins ont été rémunérées de manière forfaitaire entre juillet 2012 et décembre 2014.

Concernant la gestion de la commande publique, le CH ne dispose pas d’une

cartographie de ses achats. Son règlement interne n’est qu’un document formel qui ne structure pas les modalités de passation des marchés. Le CH est coordonnateur de nombreux groupements mais le coût de cet engagement pour l’établissement n’est pas évalué ni, par conséquent, compensé. Alors que le CH n’a payé que 8 500 € d’intérêts moratoires entre 2010 et 2014, le délai moyen de paiement de l’établissement est de 144 jours soit plus de 94 jours de retard, ce qui perturbe le jeu de la concurrence. De plus, la chambre constate un manque de rigueur dans la rédaction des pièces contractuelles et dans la conduite des procédures de passation, notamment de marchés de fournitures alimentaires. Concernant les procédures de maîtrise d’œuvre et de travaux, elle relève des variations constantes et inflationnistes des estimations des services.

Les systèmes d’information sont un chantier en cours de déploiement dont les

objectifs fixés dans le cadre du CPOM sont définis de manière imprécise ; Les projets liés à la gestion des ressources humaines sont à la traîne et le déploiement du dossier patient informatisé (DPI) est encore en cours.



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RAPPEL A LA REGLEMENTATION

Suite au contrôle, la chambre rappelle à l’hôpital la réglementation suivante : Rappel à la réglementation : Se conformer à la stricte application du délai de paiement de 50 jours prévus par le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

LES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE

Suite au contrôle, la chambre émet les recommandations suivantes : Recommandation n° 1 : Assurer un suivi efficient des coopérations, par la production d’un tableau ou d’indicateurs de pilotage, afin de maintenir le rôle pivot du CH de Bastia au niveau départemental. Recommandation n° 2 : Mettre en place une réorganisation cohérente des différentes phases de la procédure de codage, suite à l’audit externe diligenté en mai 2015, afin de maîtriser la perte de recettes. Recommandation n° 3 : Veiller au suivi effectif du projet d’optimisation de la facturation et du recouvrement mis en place en 2015, afin d’assurer une gestion efficiente des restes à recouvrer. Recommandation n° 4 : Etablir une cartographie des achats de l’établissement hospitalier. Recommandation n° 5 : Mettre en place un suivi qualitatif des prestations des fournisseurs. Recommandation n° 6 : Veiller, lors de l’élaboration des dossiers de consultation des entreprises, à la stricte application de la codification à partir de la nomenclature de référence de l’établissement. Recommandation n° 7 : Aboutir à une meilleure définition des besoins en matière d’achat de produits alimentaires afin de ne pas multiplier les marchés sans suite pour des considérations techniques a priori prévisibles. Recommandation n° 8 : Veiller à renforcer la rigueur dans la rédaction et le contrôle des pièces liées aux procédures de passation des marchés publics.



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1 Présentation de l’hôpital de Bastia

1.1 Les précédentes observations de la chambre n’ont été que partiellement suivies d’effets

Dans son précédent rapport d’observations définitives du 10 mars 2010, la

chambre avait formulé quatre observations portant sur l’activité de l’établissement. Il s’agissait d’observations sur la réorientation d’une partie de l’offre de soins en chirurgie ambulatoire ou de soins palliatifs ; sur une meilleure planification du bloc opératoire avec la création d’une cellule ad hoc afin de fluidifier les prises de décision avec les unités de soins ; sur les problèmes organisationnels liés aux urgences, notamment l’amélioration de la disponibilité des lits, la remise à plat de l’organisation du brancardage et la protocolisation des transferts ; sur la réorganisation des secrétariats, la prise de rendez-vous de l’IRM (imagerie par résonnance magnétique) par le privé et la réactivité face à la prise en charge de demandes instantanées.

Le CH n’a que partiellement mis en œuvre ces observations entre 2010 et 2015.

Concernant les urgences, les améliorations portent principalement sur la séparation des flux patients entre urgences et consultations, les conditions d’accueil, les délais d’attente, l’information et la communication sur les délais de prise en charge avec l’affichage en temps réel sur écran ; la restructuration du brancardage date de juillet 2014 avec la nomination d’un cadre à ce secteur et des actions de réorganisation et stabilisation de l’équipe, de mise en place d’un tableau de bord de suivi de l’activité, d’amélioration de la localisation des brancardiers et des outils de communication. Concernant le bloc opératoire, le fonctionnement connaît une optimisation importante suite à la mise en place d’une charte interne. Concernant les secrétariats, des actions ont été mises en place pour l’accès direct, pour des consultations avancées permettant un meilleur adressage des patients, pour une harmonisation des protocoles de prise en charge et un programme de formation continue.

Le constat dressé en 2015 est celui d’une persistance des difficultés observées en

2010, notamment en ce qui concerne le faible développement de l’offre ambulatoire et la dégradation du taux de l’activité du secteur des urgences, et particulièrement des urgences obstétricales.

1.2 Le positionnement du CH de Bastia sur son territoire de santé

La Corse demeure une région relativement âgée2. La part des moins de 20 ans en

Corse est sensiblement inférieure à la moyenne nationale avec respectivement 20 % et 24 % et les plus de 75 ans représentent 10 % de la population contre 9 %. La Corse figure parmi les régions françaises ayant connu la plus forte croissance démographique depuis une quinzaine d’années avec une hausse de 24% entre 1999 et 2014 (323 092 habitants en 2014 contre 260 152 habitants en 1999).

2 Le tableau n° 3 en annexe n° 1 retrace la répartition de la population selon l’âge au 1er janvier 2011.



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L’aire urbaine de Bastia comprend 54 communes avec une population de

93 971 habitants au 1er janvier 2012. Elle représente 55 % de la population totale du département de la Haute-Corse3. La population de la commune de Bastia évolue de 43 949 habitants à 44 121 habitants de 2007 à 2012, soit une évolution modérée mais constante. L’augmentation la plus sensible se situe à Corte avec 7,90 % sur la même période4.

La Corse dispose de 24 établissements sanitaires de plus de 2 338 lits et places

pour soigner la population5. Ce secteur essentiel de l'économie régionale est constitué d'établissements publics et privés exerçant diverses activités : médecine, psychiatrie, rééducation. Le territoire de la Haute-Corse propose 1 003 lits et places, notamment 346 en secteur public sur l’ensemble court séjour contre 311 en Corse-du-Sud. Le secteur privé recense 278 lits et places en court séjour contre 257 en Corse-du-Sud.

En Haute-Corse, les établissements publics de santé se déclinent autour de trois

structures : le CH de Bastia, référencé comme centre de recours du territoire, le centre intercommunal de Corte-Tattone et le CH de Calvi depuis 2013, l’offre de soins en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) étant essentiellement centralisée sur l’agglomération bastiaise avec le CH de Bastia et les quatre cliniques bastiaise et furianaise. Les concurrents du CH de Bastia dans le département de 2013 à 2014 sont principalement la Polyclinique de Furiani, la résidence Maymard et la Clinique du Docteur Filippi selon le domaine d’activité6.

Dès 2012, le CH de Bastia s’oriente vers une modification de l’offre de soins

MCO, dans le but de favoriser les hospitalisations de courtes durées. En 2013, l’établissement met en place trois objectifs principaux : la scission de l’antenne de Calvi avec le CH de Bastia, avec une diminution de 11 lits en médecine et 20 lits de long séjour, l’évolution des capacités en lits, avec l’augmentation de trois lits en chirurgie spécialisée et la diminution d’un lit en psychiatrie et l’adaptation de la capacité en lits de la réanimation. L’évolution du CH de Bastia en 2014 s’appuie sur la promotion de l’hospitalisation de courte durée avec l’augmentation de la capacité de l’unité d’hospitalisation de courte durée (UHCD) de quatre à six lits et la création de l’unité d’états végétatifs chroniques (EVC).

3 cf. tableau n° 4 en annexe n° 1 4 cf. tableau n° 5 en annexe n° 1 5 Source : statistique annuelle des établissements de santé (SAE) en annexe n° 1 tableau n° 1 6 cf. tableau n° 2 en annexe n° 1



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L’hôpital conduit une politique de coopération avec les acteurs publics, les CH de

Calvi, de Corte et d’Ajaccio, mais aussi avec la médecine de ville. Les objectifs du partenariat avec les acteurs publics fixent des critères de qualité, au niveau de l’amélioration de la prise en charge des patients, d’efficience sur l’amélioration et la fluidification du parcours patient et d’attractivité avec le maillage du territoire par le biais des consultations avancées. La politique d’ouverture au secteur privé se traduit par la mutualisation des compétences médicales et l’optimisation du plateau technique du CH de Bastia. Toutefois, le degré de l’effectivité des coopérations ne peut être évalué en l’absence de document de suivi. Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur indique que ces recommandations sont suivies et donnent lieu à mise en œuvre dans le cadre de la convention constitutive du groupement hospitalier.

Recommandation n° 1 : Assurer un suivi efficient des coopérations, par la production d’un tableau ou d’indicateurs de pilotage, afin de maintenir le rôle pivot du CH de Bastia au niveau départemental.

1.3 La contractualisation, outil de régulation sur le territoire de santé

Des CPOM sont conclus par l’ARS et le CH de Bastia afin de piloter l’organisation des soins dans un objectif de régulation territoriale optimale de l’offre de santé. Ils s’articulent avec les autres engagements de l’établissement et doivent permettre la transformation de l’offre de soins territoriale et l’amélioration de la performance des établissements. Un nouveau CPOM pour la période 2013-2018 a été signé le 3 décembre 2013. Dans ce cadre, le directoire a validé le socle contractuel de 14 orientations stratégiques après avis de la commission médicale d’établissement (CME) et information du comité technique.

Quatre annexes au CPOM ont fait l’objet d’une négociation le 24 juillet 2014

avec l’ARS mais sont toujours en cours de signature en 2016, alors que le CPOM a été signé en 2013. Dans le même temps 15 avenants ont été signés entre le 27 décembre 2013 et le 21 janvier 2015, alors que les annexes du CPOM ne l’étaient pas. Un avenant n° 16 au CPOM est actuellement en cours de signature.

La chambre observe qu’il conviendrait de valider les annexes du CPOM avant la

signature des avenants à ce contrat. L’ARS, destinatrice des observations provisoires de la chambre, confirme que les annexes ont été envoyées à l’établissement le 19 septembre 2014 et qu'il appartient au directoire ainsi qu’à la CME de les valider ; l’ARS précise par ailleurs que les annexes 1- orientations stratégiques, 5- pilotage interne et 6- ressources humaines sont en cours d'actualisation, compte tenu du plan d'efficience mis en place par l'établissement.

Le projet d’établissement (2013-2017) présenté au comité de pilotage en

juin 2013, se décompose en sept projets associés, qui s’appuient sur le projet médical.



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Les orientations stratégiques se définissent selon les objectifs suivants :

• le développement de la programmation des hospitalisations et des alternatives, corrélé à la mise en œuvre d’une organisation transversale et d’une coopération interne visant à améliorer le circuit et la prise en charge globale du patient ;

• la structuration de la prise en charge des personnes atteintes du cancer et le développement des soins palliatifs ;

• l’amélioration de la prise en charge des personnes âgées par une structuration et un développement de la filière gériatrique ;

• la restructuration et la relance de la psychiatrie publique ; • les missions du CH en matière de santé publique : prévention, éducation à

la santé, formation et promotion de la santé.

1.4 Le fonctionnement du CH de Bastia structuré autour de pôles4

L’organisation de l’établissement s’articule autour de sept pôles (psychiatrie et gériatrie ; soins continus ; médico chirurgical ; médecine et spécialités ; mère enfant et santé publique ; médico technique, ressources comprenant six structures internes : direction générale ; services financiers, informatiques et gestion du patient ; service ressources humaines ; service logistiques ; services techniques ; les magasins) dont les pourtours ont été redéfinis en 2016.

Le CH de Bastia a produit les contrats de pôle et les comptes de résultat

analytique (CREA). Ces contrats d’une durée de quatre ans comprennent des objectifs de qualité communs à tous les pôles, ainsi que sur des objectifs de performances financières, managériales et de communication. Chaque objectif élaboré en fonction des orientations du projet médical d’établissement, du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (COPERMO) et du CPOM, comporte des indicateurs, une cible et une période de référence. Un intéressement maximal de 25 000 € est attribué annuellement à chaque pôle en fonction du résultat des objectifs fixés.

4 Un pôle est un sous-ensemble de l’établissement de santé mettant à disposition directement ou indirectement diverses compétences et ressources complémentaires au service du meilleur soin prodigué au patient. Un pôle peut donc se structurer, soit autour de la prise en charge d’une ou plusieurs pathologies, soit au travers d’un mode de prise en charge particulier, soit selon tout mode d’organisation justifié par la reconnaissance de critères d’excellence ou de référence. Les établissements publics de santé mettent en place des procédures de contractualisation interne avec leurs pôles d’activité, qui bénéficient de délégations de gestion de la part du directeur. Un contrat est négocié, puis cosigné entre le directeur et le président de la CME et chaque responsable de pôle d’activité. Il fixe les objectifs d’activité : la qualité et les contraintes financières ; les moyens et indicateurs de suivi ; les modalités d’intéressement au résultat ; les conséquences en cas d’inexécution du contrat. Les conditions d’exécution du contrat sont évaluées annuellement et notamment la réalisation des objectifs.



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Plus précisément, les taux de réalisation des objectifs des pôles s’articulent autour

de quatre volets : activité et performance, qualité, management et communication et finances. Pour 2013, sur l’ensemble des pôles, le taux moyen de réalisation se situe à hauteur de 58 % (en moyenne pondérée)7. Concernant l’indicateur activité et performance, les pôles médecine et psychiatrie-gériatrie affichent des valeurs inférieures ou égales à 25 %. Le pôle psychiatrie et gériatrie affichait un taux de réalisation de l’objectif qualité inférieur à 30 %.

Le CH de Bastia a mentionné ne pas avoir fixé d’objectifs aux pôles en 2014. De

ce fait, l’établissement exprime son impossibilité de produire les taux de réalisation pour cet exercice.

En conclusion, il est constaté que les taux de réalisation sur les quatre volets des

pôles sont très bas, ce qui implique que l’effort de contractualisation n’a pas eu d’impact sur la réalisation des objectifs fixés. Dans l’ensemble, la contractualisation des pôles n’a pas permis une amélioration de la performance globale du CH de Bastia. Ainsi, la contractualisation en 2013 connaît très rapidement une rupture de fonctionnement avec la sortie du dispositif en 2014.

La chambre insiste sur la nécessité de reprendre la contractualisation des pôles et

d’assurer une performance de gestion, dont les objectifs – efficience, qualité, communication et finances - sont communs avec ceux de la démarche de certification.

1.5 La commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles (COMEDIMS)

L’article. R. 6144-6, alinéa 3 du code de la santé publique (CSP), précise que : « pour

l'accomplissement de ses missions, la commission médicale d'établissement définit librement son organisation interne dans son règlement intérieur, sous réserve des dispositions suivantes. La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui en fixe l’ordre du jour. Elle est également réunie à la demande soit d’un tiers de ses membres, soit du président du directoire, soit du directeur général de l’agence régionale de santé sur l’ordre du jour qu’ils proposent ».

Le règlement intérieur de la COMEDIMS adopté le 11 décembre 2014 précise dans son article 9 que la COMEDIMS élabore un rapport d’activité annuel alors même que l’établissement n’a pu produire qu’un compte rendu pour l’année 2010. L’ordonnateur, indique dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre que les rapports 2014 et 2015 ont été rédigés.

7 cf. tableau n° 6 en annexe n° 1



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1.6 Les problèmes de codage de l’activité

Dans le cadre de la tarification à l’activité (T2A)8, le CH de Bastia a mis en place

deux projets majeurs, qui ont débuté en 2015, relatifs à l’optimisation de la facturation et du recouvrement des créances et à l’audit externe des activités de codage des prestations.

Le codage des activités de l’établissement, décentralisé, est réalisé par les

médecins producteurs des actes et dans certains cas délégué aux secrétaires médicales. Le département de l’information médicale (DIM) a mis en place un processus

interne pour la qualité du codage des activités, structuré autour de contrôles de routine (quotidiens sur la gestion administrative du patient, la périnatalité, infra-mensuels sur les diagnostics et les actes, et mensuels sur le codage, les DIM et la biologie) et des contrôles ciblés.

L’établissement a organisé fin mai 2015 un audit externe ayant pour objectifs une

estimation de la qualité actuelle du codage validé mensuellement, afin d’analyser la perte éventuelle de recettes ; une analyse de la maturité des différents processus organisationnels du DIM, avec propositions d’amélioration ; des interviews ainsi qu’une analyse des dossiers par le biais d’échantillonnages. Le rapport d’audit externe du processus de codage a été présenté à l’établissement en juin 2015. La production du compte-rendu de cet audit a été faite en fin d’instruction, suites à plusieurs relances, après la tenue de l’entretien de fin contrôle. Le diagnostic mentionne l’absence de coordination et de communication entre les équipes rendant l’accès particulièrement inégal aux outils de codage, notamment ceux spécifiques du DIM et générant un contrôle de qualité difficilement cohérent. Les recommandations de l’audit externe portent sur un projet commun de développement du DIM avec l’arrivée d’un nouveau médecin DIM, la mise en œuvre de procédures communes de codage et l’instauration d’un dialogue de gestion entre les acteurs, les pôles et la gouvernance.

Suite à l’arrivée d’un nouveau médecin DIM en juin 2015, l’établissement a

projeté, à partir de septembre 2015 une fusion des deux équipes sous la responsabilité du médecin DIM, et une réorganisation du codage incluant le recodage des séjours, des actes et des consultations externes en 2015. La chambre recommande de poursuivre cette réorganisation.

Recommandation n° 2 : Mettre en place une réorganisation cohérente des différentes phases de la procédure de codage, suite à l’audit externe diligenté en mai 2015 afin de maîtriser la perte de recettes.

8 La T2A est le mode de financement unique des établissements de santé, publics et privés. Lancée en 2004 dans le cadre du plan « Hôpital 2007 », elle repose sur une logique de mesure de la nature et du volume des activités et non plus sur une autorisation de dépenses. Les coûts sont détaillés, afin d'identifier les différentes activités de l'hôpital. La notion de budget est remplacée par l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, car ce sont les produits de l'activité qui déterminent les ressources de l'hôpital.



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Dans sa réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur indique attendre un

gain sur le codage en MCO et avoir enclenché la réorganisation du codage. 2 Les données comptables et financières mettent en évidence une

situation très dégradée

2.1 La fiabilité des comptes n’est pas assurée

Les observations relatives à la fiabilité des comptes font l’objet d’une présentation synthétique ci-après, les éléments techniques afférents à chacune d’elles étant, quant à eux, exposés de manière détaillée en annexe n° 2.

2.1.1 Les observations formulées par la chambre dans le cadre du précédent

examen de la gestion n’ont été que partiellement mises en œuvre

Dans son précédent rapport d’observations définitives du 10 mars 2010, la chambre avait formulé six observations portant sur différents points qui altéraient la fiabilité des comptes de l’établissement9.

Le CH n’en a finalement mis en œuvre que deux entre 2010 et 201410. Pour les

quatre autres, le constat dressé en 2015 est celui d’une persistance des anomalies observées en 201011.

9 Il s’agissait de l’absence de virement au compte de résultat des subventions d’équipement transférables, de l’ajustement irrégulier des provisions pour risques et pour charges, utilisé comme variable d’ajustement de la situation budgétaire, du maintien d’un volume important d’excédents de versement, de l’existence d’un niveau élevé de recettes à classer, de la faiblesse du montant des provisions pour dépréciation des créances et de la comptabilisation décalée dans le temps de certaines opérations relatives aux charges de personnel. 10 La procédure de virement des subventions d’équipement a été mise en œuvre à compter de 2010 et le montant des excédents de versement a été très nettement réduit entre 2010 et 2014. 11 Ainsi, le CH a réalisé à nouveau en 2010 une reprise sur la seule provision pour charges dont il disposait sans que cette opération ait le moindre lien avec l’objet initial de la provision. Par ailleurs, les recettes à classer ou à régulariser se sont maintenues durant toute la période allant de 2010 à 2014 à un niveau élevé tandis que la provision pour dépréciation des créances était à nouveau très nettement insuffisante en 2014 pour couvrir leur risque estimé d’irrécouvrabilité. Enfin, des anomalies ont encore été relevées s’agissant des modalités de comptabilisation de certaines opérations relatives aux charges de personnel.



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2.1.2 Le calendrier budgétaire fixé par le CSP n’a pas été respecté

L’examen des pièces budgétaires et comptables a permis de mettre en évidence le non-respect systématique du calendrier fixé par le CSP. Ainsi, il s’avère qu’entre 2010 et 2014 le CH n’a jamais produit, à une exception près, son état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et son compte financier dans les délais qui lui étaient impartis par les dispositions réglementaires applicables pour les présenter aux instances de l’établissement puis pour les transmettre à l’ARS. En 2015, le CH s’est conformé au calendrier réglementaire s’agissant de la présentation puis de la transmission du compte financier 2014. En revanche, pour ce qui est de l’EPRD 2015, un retard est à nouveau intervenu.

La situation observée constitue un réel handicap pour le suivi et l’adaptation de la

gestion en cours d’exercice comptable. Il importe donc que, dorénavant, l’établissement se conforme strictement au CSP pour la production, la présentation et la transmission des documents budgétaires.

2.1.3 Plusieurs anomalies comptables sont à corriger et certaines règles de

comptabilisation doivent être dorénavant respectées

L’analyse des comptes a conduit à observer plusieurs points affectant leur fiabilité. Il apparaît à ce stade essentiel que l’établissement régularise, en concertation avec le comptable, les anomalies relevées et qu’il se conforme strictement aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M 21 de manière à assurer la fiabilisation de ses comptes et à en garantir une présentation sincère. Cela est d’autant plus nécessaire qu’à partir de l’exercice 2016 ils seront soumis annuellement à une procédure de certification, en application des dispositions de l’article D. 6145-61-7 du CSP. Les opérations de régularisation préconisées par la chambre auront, pour certaines, un impact sur le résultat comptable annuel de l’exercice au cours duquel elles seront réalisées mais également sur les données bilancielles.

2.1.3.1 Les anomalies majeures à corriger

Le CH doit tout d’abord procéder à un ajustement du montant de son actif

immobilisé car à la fin de l’exercice 2014 des discordances importantes12 existaient entre les données d’inventaire produites par l’établissement et celles figurant dans l’état de l’actif du comptable.

Il doit en outre constituer une provision pour charges de personnel liées à la mise

en œuvre du compte épargne temps (CET) puisqu’il n’en disposait pas à la fin de l’exercice 2014 alors qu’à cette échéance la valorisation des jours épargnés par les agents démontrait un besoin de provisionnement de 2,4 M€.

12 L’état de l’actif tenu par le comptable présentait un montant supérieur à celui fixé dans l’inventaire des biens établi par le CH. L’écart portant sur la valeur brute des immobilisations était de 8 M€. Cette différence se répercutait sur le niveau des amortissements constitués qui différaient également d’une comptabilité à l’autre, à hauteur de 7,9 M€ de plus chez le comptable.



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Enfin, il doit a minima augmenter de 2,4 M€ la dépréciation des créances

constituée, qui s’avérait insuffisante en 2014, puisqu’elle ne représentait que 0,3 M€ alors que le risque d’irrécouvrabilité représentait 2,7 M€.

Ainsi, le besoin de financement complémentaire des provisions représente un

montant total de 4,8 M€ que devra supporter le budget du CH à brève échéance.

2.1.3.2 Les autres anomalies à rectifier

L’examen des données comptables a également permis d’observer que deux comptes particuliers ont un solde important qui devrait être réduit. Il s’agit, d’une part de celui afférent aux recettes à classer ou à régulariser, d’autre part, de celui relatif aux frais de poursuite rattachés. Ces régularisations impliquent une concertation étroite entre le CH et le comptable de l’établissement.

Par ailleurs, certaines anomalies ont pu être observées s’agissant du solde de

certains comptes de stocks au terme de l’exercice 2014 ce qui nécessite, là encore, qu’elles soient régularisées.

2.1.3.3 Les règles de comptabilisation à respecter

Les écritures comptables relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne sont

pas complètement et correctement réalisées par le CH, ce qu’il convient de corriger. Par ailleurs, l’établissement devrait mettre en œuvre de manière plus large la

procédure de rattachement des charges à l’exercice auquel elles se rattachent. S’agissant des dépenses relatives au personnel, le CH doit se conformer

strictement aux dispositions prévues par l’instruction M 21 tant pour les opérations de rattachement et de minoration les concernant que pour ce qui a trait à la comptabilisation du remboursement des rémunérations du personnel mis à disposition ainsi que de l’allocation de retour à l’emploi.

2.1.4 La création de l’hôpital de Calvi a abouti à altérer la fiabilité des comptes du

CH de Bastia en raison de l’inachèvement de la dissociation comptable entre les deux établissements

Jusqu’en 2012, le CH de Bastia disposait d’une antenne médicale d’urgence (AMU)

positionnée à Calvi. Par arrêté du 23 décembre 2011 de l’ARS, l’AMU a été transformée au 1er janvier 2012 en CH totalement distinct de celui de Bastia. Le CH de Calvi n’a toutefois disposé d’une comptabilité distincte qu’à compter de l’exercice 2013. Les opérations de transfert des éléments patrimoniaux au nouvel établissement n’étaient toujours pas réalisées en 2015.

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/arr%C3%AAt%C3%A9%20cr%C3%A9ation%20ch%20calvi%2023.12.11-3%20(1).pdf



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Les modalités possibles de mise en œuvre de cette opération avaient pourtant été

présentées dans un courrier conjoint de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale de l’offre de soins (DGOS), daté du 19 septembre 2012 ; un projet de convention avait même été établi par le CH de Bastia en novembre 2013 mais il n’a jamais été signé, les modalités de transfert du patrimoine étant remises en question par l’hôpital de Calvi.

Dans un courrier du 28 décembre 2013 adressé aux deux directeurs

d’établissement, l’ARS suggérait de recourir à une expertise externe afin d’arrêter les modalités juridiques et comptables de ce transfert. Chargé de cette mission, le comptable commun aux deux établissements a formulé en 2014 un certain nombre de remarques quant aux données d’inventaire transmises par le CH de Bastia, ce qui l’a conduit à demander que soit dressé un nouvel état actualisé et définitif. A la suite de cette demande, le CH de Bastia a produit, en décembre 2014, un nouvel état des éléments patrimoniaux à transférer. Dans une note du 5 décembre 2014, ces éléments ont été valorisés à hauteur de 4,5 M€ pour le capital des emprunts, de 11,5 M€ pour ce qui est des immobilisations en valeur brute13 et de 10,4 M€ s’agissant des subventions d’investissement transférables14.

S’agissant de ce dernier point, la note n’évoquait pas, en contrepartie, le montant

de la quote-part des subventions d’investissement inscrite au compte de résultat et figurant à ce titre sur le compte 13915. Elle mentionnait simplement celui de la quote-part annuelle à savoir près de 0,4 M€16. Le montant des subventions d’investissement à transférer, tel qu’il a été évalué dans la note du 5 décembre 2014, pose question de la nature des éléments dont le transfert a alors été prévu. En effet, les 10,4 M€ de subventions sont présentés comme étant totalement transférables. Or, interrogé sur le montant de la quote-part des subventions d’investissement afférentes à Calvi virée annuellement au compte de résultat depuis 2013, le CH de Bastia a adressé un état ne mentionnant que le montant lié aux trois subventions anciennes remontant aux années 1988 et 1990, soit un virement annuel de 14 287,53 € également évoqué dans la note du 5 décembre 2014. Dès lors, questionné sur les raisons expliquant l’absence apparente de virement concernant les subventions liées à la reconstruction de l’AMU de Calvi, l’établissement a finalement indiqué que ces dernières n’étaient pas virées annuellement au compte de résultat car, initialement, elles avaient été enregistrées comme des compléments de dotations. Elles ont de ce fait été comptabilisées au compte 102 et non sur le compte 131 relatif aux subventions d’équipement reçues.

13 L’amortissement cumulé des immobilisations à transférer s’établissait à 3,2 M€, ramenant la valeur nette de ces immobilisations à 8,3 M€. 14 Dont 10 M€ afférents à la reconstruction de l’AMU de Calvi, le solde de 0,4 M€ correspondant à trois subventions anciennes perçues entre 1988 et 1990. 15 Le solde du compte 139 « Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat » représente la quote-part des subventions déjà virée annuellement au compte de résultat. 16 Dont 305 222 € au titre des subventions afférentes à la construction de l’AMU de Calvi, 78 969 € concernant les équipements associés et 14 288 € pour les subventions perçues entre 1988 et 1990.

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/20%20%C3%A0%2024%20-%20courrier%20DGFIP%20patrimoine%20Calvi%202012.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/convention%20patrimoine%2015-10-2013.doc

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Courrier%20de%20Monsieur%20Coiplet%20-%20d%C3%A9cembre%202013%20-%20cession%20de%20patrimoine.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/2014%20note%20patrimoine%20CALVI.doc

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/note%20transfert%20calvi.doc

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Copie%20de%20QUOTE%20PART%20SUBVENTION%20CALVI%20compte%20en%20T.xls

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/M%C3%A8l%20du%2009%2006%202015%20du%20CH%20de%20Bastia.pdf



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Les éléments présentés dans la note du 5 décembre 2014 ont suscité à nouveau

des réserves en janvier 2015, tant de la part du comptable que du CH de Calvi, aboutissant à une nouvelle situation de blocage qui n’a pas permis de finaliser le transfert au 1er janvier 2015. Dans ce contexte, la décision a été prise par l’ARS en mars 2015, conjointement avec la direction des deux établissements, de recourir à un cabinet privé en vue de fiabiliser l’inventaire et de finaliser le choix du scénario de transfert du patrimoine.

Un inventaire physique des biens a finalement été établi de façon contradictoire

entre les deux hôpitaux au cours des mois d’août et de septembre 2015. Les scenarii portant sur le mode juridique de transfert des biens concernés par la dissociation patrimoniale ont été discutés entre les deux directions d’établissement en relation avec le cabinet privé missionné. L’objectif affiché restait de procéder au transfert du patrimoine avant la fin de l’année 2015 afin qu’il soit effectif au 1er janvier 2016. Néanmoins, le CH de Bastia a ajouté que le respect de ce calendrier serait subordonné aux décisions des instances des deux établissements et donc « à l’acception du conseil de surveillance du CH de Calvi dans un contexte où le transfert de la charge ne sera sans doute pas encore sécurisé par l’ARS. Un doute subsiste donc sur le respect de la période prévue ».

Eu égard à l’ensemble des éléments présentés, il apparaît que la situation observée

est totalement anormale. La dissociation comptable entre les deux hôpitaux aurait dû intervenir dès le 1er janvier 2012, date de création juridique du nouvel établissement, et non le 1er janvier 2013 comme cela a été le cas. Le transfert des éléments patrimoniaux était, quant à lui, à réaliser en tout état de cause à l’une de ces deux dates. Faute de réalisation de cette opération, la fiabilité des comptes des deux CH a été très sérieusement affectée. Ainsi, chaque année, la présentation de la situation patrimoniale de l’un et de l’autre n’a pas été fidèle à la réalité du fait de l’absence de transfert des éléments d’actif et de passif concernés. Au-delà de cet aspect patrimonial, il s’avère que depuis 2013 la comptabilité du CH de Bastia a continué d’intégrer des éléments financiers qui ne devaient plus y figurer dans la mesure où ils concernaient l’établissement de Calvi17, tandis que celle de ce dernier n’a pas retracé l’ensemble des charges et des produits qui auraient dû lui être rattachés. Ceci a faussé le résultat comptable constaté depuis 2013 par les deux établissements dans une ampleur qui sera présentée plus loin.

Dans sa réponse aux observations provisoires formulées par la chambre,

l’ordonnateur a précisé qu’en décembre 2015 un accord entre le CH de Bastia et celui de Calvi sur la cession d'actifs avait été validé par l'ARS puis adopté par les conseils de surveillance des deux établissements en 2016. Cet accord prévoit une cession de l'actif à hauteur de la valeur nette comptable valorisée à 7 201 891€ et le transfert du passif (emprunts et subventions) pour ce même montant.

17 Sont en lien avec les éléments patrimoniaux à transférer : les charges financières afférentes aux emprunts ; les dotations aux amortissements concernant les immobilisations ; la quote-part annuelle des subventions d’investissement à virer au compte de résultat.

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Copie%20des%20courriers%20que%20Mme%20Langlade%20adresse%20a%20M.%20Coiplet%20-%205%20mars%202015.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Echanges%20ARS%20CHB%20CHC.pdf



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Sollicité également par la chambre, l’ordonnateur du CH de Calvi a aussi fait état des

réunions arbitrées par le directeur général de l'ARS qui ont permis d'aboutir à un accord validé par les deux conseils de surveillance en 2016. Il a également indiqué que la convention de cession du patrimoine entre les deux établissements restait à signer car suspendue à l’accord d’un organisme bancaire pour le transfert d’un emprunt.

2.2 La situation de déficit important que connaît l’hôpital est de nature à remettre en cause la politique d’investissement prévue

L’analyse de la situation financière du CH de Bastia a été réalisée à partir des

données d’exécution budgétaire et comptable afférentes aux exercices 2010 à 2014 et de celles, prévisionnelles, figurant dans le rapport de présentation de l’EPRD élaboré par l’établissement pour 2015. De manière à disposer d’une vue d’ensemble, sont donc successivement présentés, pour la période 2010 / 2015, les éléments observés à partir des données du compte de résultat prévisionnel principal (CRPP) et des comptes de résultat prévisionnel annexes (CRPA) pour ce qui est des produits et des charges de fonctionnement, puis du tableau de financement prévisionnel (TFP) pour ce qui a trait à l’investissement et, enfin, du bilan.

L’analyse tient également compte du démembrement qui a concerné le CH de Bastia

avec l’autonomisation de l’ancienne AMU de Calvi. En effet, au-delà de sa dimension comptable, la dissociation qui est intervenue a une incidence non négligeable sur la situation financière de l’hôpital de Bastia.

2.2.1 La dégradation de la situation financière entre 2010 et 2015 est constante et

prononcée

2.2.1.1 Les comptes de résultat prévisionnel 2010 / 2014

L’EPRD du CH de Bastia comporte cinq comptes de résultat prévisionnel, à savoir, le CRPP, qui concerne l’activité principale de l’établissement, le CRPA de la dotation non affectée (DNA), le CRPA de l’unité de soins de longue durée (USLD), le CRPA de l’école de formation des professionnels paramédicaux et le CRPA de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).



22 - 159

En 2014, le total des produits de fonctionnement inscrits à l’EPRD exécuté

représentait 136,1 M€ dont 95,8 % sur le CRPP18. Le tableau n° 1 en annexe n° 3, qui donne le détail des produits et des charges de chaque compte de résultat prévisionnel entre 2010 et 2014, montre que le CRPP ainsi que le CRPA de l’USLD, à compter de 2011, ont été systématiquement en déficit. Le résultat comptable agrégé19 de l’établissement a été de ce fait déficitaire chaque année entre 2010 et 2014, dans une fourchette comprise entre 1,5 et 4,6 M€. Le déficit du CRPP a été permanent au cours de la période et a atteint 4,2 M€ en 2014. Ces données comptables non retraitées témoignent déjà du fait que l’établissement n’est pas parvenu à équilibrer sa gestion, notamment pour ce qui concerne son activité principale.

Cette situation d’ensemble globalement défavorable s’explique par la faiblesse de la

marge brute20 dégagée chaque année, ceci résultant d’un niveau de charges d’exploitation qui est demeuré trop important par rapport aux produits de même nature, respectivement de 128,7 M€ et de 130 M€ en 2014.

Tableau n° 1 : Evolution de la marge brute

(en €) 2010 2011 2012 2013 2014

Marge brute (CRPP et CRPA) 1 476 342,31 1 421 473,44 4 034 890,64 2 814 642,60 1 224 720,12

Taux de marge brute 1,4 % 1,3 % 3,4 % 2,4% 1,0 % (Source : comptes financiers 2010 à 2014.)

En 2013, alors que pour les CH de même catégorie21 la médiane22 pour le taux de

marge brute avait une valeur de 6,9 %23, le CH de Bastia avec 2,4 % se situait au niveau des résultats les plus bas obtenus par les 10 % d’établissements les moins performants24 pour cet indicateur essentiel de gestion. Or, le taux de marge brute observé a encore diminué de plus de moitié entre 2013 et 2014.

18 Le poids relatif des CRPA était le suivant : 1,6 % pour l’école de formation des professionnels paramédicaux, 1,4 % pour l’USLD, 1,1 % pour l’EHPAD et moins de 0,1 % pour la DNA. 19 Résultat comptable cumulé du CRPP et des quatre CRPA. 20 La marge brute correspond à la différence entre les produits d’exploitation (comptes 70 à 75) et les charges de même nature (comptes 60 à 65). Elle mesure ce que le CH dégage sur son exploitation courante pour financer ses charges financières, d’amortissement et de provisionnement, c’est-à-dire pour financer ses investissements. Le taux de marge brute est calculé en rapportant la marge brute au total des produits des comptes 70 à 75, hors le compte 7087 qui concerne les remboursements de frais entre CRP. Pour cet indicateur, la valeur cible à atteindre est de 7 à 8 %. 21 Dans l’instrument d’analyse hospitalière (IDAHO), utilisé par le réseau des comptables publics pour réaliser l’analyse financière des établissements publics de santé, les CH sont classifiés par catégories. Celui de Bastia relève de la catégorie des CH généraux de niveau 3 (établissements publics de santé dont les produits pris en compte pour le calcul de la CAF sont supérieurs à 70 M€). 22 Pour un ensemble constitué par des établissements de même catégorie, la médiane est la valeur autour de laquelle se distribue l’effectif (50 % de l’effectif se situe en dessous de cette valeur et 50 % au-dessus). 23 Le taux de marge brute se situait entre 10,6 et 13,6 % pour les 10 % d’établissements ayant les meilleurs résultats pour cet indicateur (Source : IDAHO). 24 Le niveau de marge brute des établissements concernés se situait entre 1,5 et 3,6 %.

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En tout état de cause, un tel niveau de marge brute n’a pas permis à l’établissement

de couvrir ensuite intégralement ses charges financières ainsi que ses amortissements, respectivement de 1,3 M€ et de 5,4 M€ en 2014.

Ceci explique les résultats déficitaires constatés dont l’ampleur, en outre, a

systématiquement été minorée par des reprises sur provisions ainsi que par des éléments à caractère exceptionnel affectant la gestion25.

Par ailleurs, il s’avère que, depuis 2010 et l’application du contrat de retour à

l’équilibre financier (CREF) puis du plan de modernisation et de progrès 2013 / 2018, l’établissement a bénéficié d’un soutien financier important accordé sous la forme de dotations complémentaires obtenues auprès de l’ARS. Ces aides financières exceptionnelles en fonctionnement, destinées à soutenir la trésorerie, ont été comptabilisées sur le CRPP différemment selon les années26.

Elles ont été d’un montant de 4 M€ en 2012, de 9,4 M€ en 2013 et de 8,2 M€ en

2014. Au titre de ce dernier exercice, l’établissement, outre les 7 M€ initialement prévus, a ainsi bénéficié, en fonctionnement, d’une part de 0,2 M€ d’aide à la contractualisation prévue pour le financement du programme d’investissement et, d’autre part, d’une aide de 1 M€ qui était initialement destinée à financer les dépenses d’investissement programmées dans le plan de modernisation et de progrès 2013 / 2018, élaboré par le CH, dont le contenu sera exposé plus loin. Le cumul des aides obtenues au titre du soutien financier représente ainsi 21,6 M€ entre 2012 et 2014, aucun soutien n’ayant été versé en 2010 ni en 201127.

25 Les reprises sur provisions ont représenté 2,5 M€ en 2010 (dont 0,9 M€ de reprise sur provision pour charges à répartir sur plusieurs exercices et 1,6 M€ de minoration de la dépréciation sur les créances) et 1 M€ en 2011 (minoration de la dépréciation sur les créances). Le résultat exceptionnel (résultat exceptionnel = comptes 77 + 787 + 797 – 67 – 687), a été négatif en 2010 (- 1 M€) mais systématiquement positif et pour des montants conséquents au cours des exercices suivants (1,7 M€ en 2011 ; 1,2 M€ en 2012 ; 0,6 M€ en 2013 ; 1 M€ en 2014). 26 Ces aides ont principalement été enregistrées sur le compte 731182 « Dotations missions d’intérêt général et aides à la contractualisation (MIGAC) - Dotations AC » et accessoirement sur le compte 7471 « Fonds d'intervention régional (FIR) » l’année de leur attribution. En 2014, l’établissement a bénéficié de 7,2 M€ d’aides allouées en soutien au fonctionnement (dont 7 M€ d’aide exceptionnelle et 0,2 M€ d’aide à la contractualisation destinée à participer au financement du programme d’investissement prévu dans le plan de modernisation et de progrès) auxquels se sont ajoutés 1 M€ de crédits qui étaient destinés initialement à l’investissement dans le cadre de la mise en œuvre du plan de modernisation et de progrès (le montant ainsi transféré est de 1 015 394 €, selon le rapport de présentation de l’EPRD 2015 provisoire), soit un total de 8,2 M€. Les 7,2 M€ ont été enregistrés pour partie sur le compte 731182 et pour partie sur le compte 73117 « Dotation annuelle de financement (DAF) ». Le solde, à savoir 1 M€, a été comptabilisé en subvention d’exploitation sur le compte 7471, selon le rapport de présentation du compte financier 2014. 27 Dans le cadre de la préparation et de l’accompagnement du CREF, l’établissement avait déjà reçu 5,1 M€ en 2009.

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La circulaire du 23 septembre 200928 relative à l’équilibre financier des

établissements de santé rend applicable un guide méthodologique d’aide à la détection des établissements en difficulté et à la négociation, l’élaboration et le suivi des plans de redressement. Ce guide méthodologique précise que « l’ARS et l’établissement doivent, dans le cadre du diagnostic préalable au plan de redressement et avant de réaliser des projections financières, prendre en compte l’équilibre budgétaire structurel de l’établissement, et non le seul résultat comptable. (…). Il s’agit ainsi de montrer, le cas échéant, le décalage existant entre le résultat comptable et le résultat corrigé (structurel), qui masque les réels efforts d’économies à réaliser. C’est à partir du résultat structurel de l’établissement que le plan de redressement doit se construire ».

Selon le schéma d’analyse retenu dans le guide méthodologique29, certains éléments

exceptionnels précédemment évoqués, en produits et en charges, doivent être neutralisés pour déterminer, chaque année, le montant du déficit structurel agrégé de l’établissement. Il convient également de ne pas tenir compte, le cas échéant, des pertes sur créances irrécouvrables enregistrées annuellement sur le compte 65430. Le calcul du déficit structurel nécessite ainsi d’opérer un certain nombre de retraitements31.

En retenant cette méthode, destinée à mettre en évidence le niveau réel de la marge

brute et celui du déficit structurel de l’établissement, les résultats obtenus, avec l’agrégation du CRPP et des CRPA, aggravent considérablement le diagnostic financier par rapport à celui formulé à partir des données comptables non retraitées. Ces résultats très négatifs figurent dans le tableau suivant.

28 Circulaire DHOS/F2/CNAMTS/2009/295 du ministère de la santé. 29 Le guide méthodologique évoque de manière succincte le mode de calcul du déficit structurel en fixant des principes généraux applicables en la matière. 30 Au cours de la période allant de 2010 à 2014, l’établissement a procédé à l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables sur le compte 654 pour 1 633 774,74 € en 2010, 1 000 430,29 € en 2011 et 23 642,81 € en 2013. En parallèle, la constitution d’une provision pour dépréciation des créances enregistrée en 2012 sur le compte 491 « Dépréciation des comptes de redevables » pour 300 000 € est également neutralisée pour le calcul du déficit structurel. Parallèlement, les reprises sur cette provision, à hauteur de 1 621 004,73 € en 2010 et de 993 946,04 € en 2011, ne sont également pas prises en considération. 31 Le calcul conduit à ne pas prendre en compte, d’une part les dotations et les reprises sur provisions, qu’elles soient d’exploitation, financières ou exceptionnelles, et, d’autre part, les aides financières exceptionnelles comptabilisées en fonctionnement. S’agissant des charges et des produits exceptionnels inscrits sur les comptes 67 et 77, seuls certains éléments sont neutralisés afin de mettre en évidence le déficit structurel. Pour les charges, le solde des comptes 671, 6728, 675 et 678 n’est ainsi pas intégré pour le calcul. Pour les produits, il en va de même pour le solde des comptes 771, 7728, 773, 775 et 778. Ainsi, parmi les éléments exceptionnels ne sont retenus pour le calcul du déficit que les éléments récurrents qui ont un caractère structurel dans la gestion du CH, à savoir : les charges courantes sur exercices antérieurs enregistrées chaque année sur les comptes 6721, 6722 et 6723 ; les opérations comptables liées aux annulations et réémissions de titres comptabilisées annuellement sur les comptes 673 et 7721 ; la quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice. Ce produit, figurant sur le compte 777, est à prendre en compte pour déterminer le déficit structurel puisque son objet est, selon l’instruction M 21, « de neutraliser le montant de la dotation aux comptes d’amortissement au niveau des résultats de l’exercice, donc de financer sans ressource supplémentaire une fraction de la dotation aux comptes d’amortissement ».

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Tableau n° 2 : Evolution de la marge brute et du déficit structurels

2010 2011 2012 2013 2014 Marge brute (en €) 3 110 117,05 2 421 903,73 34 890,64 - 6 561 714,59 - 7 022 373,88 Taux de marge brute 2,9 % 2,2 % 0,0 % - 6,0 % - 5,8 % Déficit structurel (en €) - 2 893 348,38 - 4 102 011,36 - 6 329 958,32 - 13 652 649,42 - 13 678 732,79 Rythme d'augmentation annuelle du déficit structurel 41,8 % 54,3 % 115,7 % 0,2 %

Déficit structurel en % du total des produits retraités - 2, 7 % - 3,6 % - 5,5 % - 12,2 % - 11,1 %

(Source : comptes financiers 2010 à 2014)

Ainsi, après retraitements, la marge brute apparaît structurellement négative depuis l’exercice 2013. La dégradation prononcée et accélérée de la situation financière est également mise en évidence par l’augmentation très rapide du déficit structurel entre 2010 et 2013. De 2012 à 2013, ce dernier a plus que doublé sans que cela puisse être directement imputable à la dissociation des éléments financiers relatifs au CH de Calvi, autonomisé au cours de cet exercice, comme cela sera exposé plus loin. En seulement cinq exercices comptables, le déficit structurel cumulé atteint ainsi 40,7 M€.

Cette évolution négative s'est opérée dans le contexte où les recettes de l’activité

hospitalière ont été impactées par la disparition du coefficient de transition32 à compter de 2012 et par la progression du coefficient géographique33 qui, pour la Corse34, est passé de 5 % en 2010 à 6 % en 2011 puis à 8 % en 2012.

Au vu des éléments qui précèdent, il apparaît qu’en tout état de cause, depuis 2013,

le cycle d’exploitation de l’établissement génère un déficit structurel annuel de 13,7 M€. A titre de comparaison, ce déficit équivaudrait, en 2014, à la rémunération de 289 agents titulaires du personnel non médical35. L’hôpital devra dégager chaque année une marge supplémentaire sur sa gestion courante, par accroissement des produits et par réduction des charges, pour équilibrer structurellement son budget sans aides exceptionnelles extérieures.

32 Lors du passage à la T2A, un dispositif de transition a été appliqué de manière modulée aux établissements publics de santé. Concrètement, chaque établissement devait disposer au 1er janvier 2008, dans le cadre de la T2A, du même montant de recettes que celui dont il aurait disposé dans le dispositif auparavant en vigueur. C’est pour répondre à cette exigence qu’un coefficient de transition a été mis en place, permettant de prendre en compte l’impact du passage en T2A et assurant à l’établissement le maintien de son niveau de recettes. Ultérieurement, un coefficient de convergence a été appliqué au coefficient de transition afin de faire disparaitre progressivement ce dernier, l’application de la T2A à 100 % intervenant en 2012. 33 Le coefficient géographique majorant les tarifs nationaux et les forfaits s’applique aux établissements de santé implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. 34 Hormis la Corse, un coefficient géographique est appliqué dans les départements de la région parisienne et dans ceux d’outre-mer. 35 En retenant un coût moyen annuel, charges comprise, de 47 314 € par agent, selon la méthodologie de valorisation de la masse salariale appliquée par l’établissement pour élaborer ses perspectives financières dans le cadre du volet performance du plan de modernisation et de progrès 2013 / 2018.



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Toutefois, avec un tel déficit représentant, en 2014, 11,1 % du total des produits

retraités, l’objectif de retour à l’équilibre financier paraît très difficilement atteignable, notamment à court et moyen termes, d’autant que l’établissement est engagé dans un programme d’investissement très important, qu’il est prévu de financer de manière conséquente par l’emprunt, ce qui va mécaniquement accroître le niveau des charges financières.

Deux CRPA, à savoir ceux de l’USLD et de l’EHPAD, contribuent à la formation du

déficit dans la mesure où ils ne sont pas équilibrés36. Ainsi, depuis 2011, ils génèrent, à eux seuls, selon les années entre 0,4 et 0,8 M€ de déficit structurel annuel. Il y a donc un enjeu certain à rétablir rapidement l’équilibre de ces deux CRPA37.

S’agissant de l’incidence financière résultant de l’individualisation comptable à

compter de l’exercice 2013 du CH de Calvi, la dissociation inaboutie des comptabilités des deux hôpitaux a altéré la fiabilité des comptes de chacun d’eux puisque leur situation patrimoniale n’a pas été présentée, de 2013 à 2015, de manière fidèle en raison de l’absence de transfert des éléments concernés de l’actif et du passif. En outre, le CH de Bastia a poursuivi le remboursement du capital des emprunts non transférés ce qui, en 2015, a représenté un montant de 160 742 €38. Par voie de conséquence, les EPRD élaborés et exécutés ont également été affectés par cette situation puisqu’une partie des charges et des produits, dont la comptabilisation était liée à la mise en œuvre de ce transfert, n’a pas figuré dans l’EPRD de l’hôpital de Calvi, tandis qu’elle a continué à avoir un impact sur celui de Bastia alors que cela n’aurait plus dû être le cas depuis 2013.

36 Le tableau n° 2 en annexe n° 3 présente les résultats structurels de ces deux budgets, calculés selon la même méthodologie que précédemment. 37 Pour expliquer la situation observée, l’établissement a indiqué que, tant pour l’USLD que pour l’EHPAD, « la déconnexion entre d’une part les estimations de recettes faites par le centre hospitalier, et d’autre part les logiques appliquées par le conseil général, ainsi que l’absence de mise en place d’une analyse et d’une démarche commune de travail, explique en grande partie les situations de déficit répétées de la structure ». Selon le CH, il existe une « inadéquation entre les charges de fonctionnement constatées au niveau des structures d’USLD et de l’EHPAD et les tarifs validés par le conseil général de la Haute-Corse ». Depuis janvier 2015, plusieurs mesures ont été prises. Ainsi, les CRPA 2014 ont été reconduits en 2015 mais avec une réduction du montant des dépenses. Par ailleurs, une analyse a porté sur la réalité des charges affectées à l’USLD et à l’EHPAD. Il est envisagé qu’elle soit prolongée par un examen complet de la situation financière de ces deux structures avec une analyse des ratios de personnel et des charges fixes qu’elles supportent. Le CH entend finaliser ce travail de manière à définir des mesures de redressement qui seront proposées au conseil départemental et à l’ARS au cours de l’automne 2015 dans le cadre de la préparation des budgets 2016. 38 Ce montant avait été de 176 235 € en 2013 et de 159 367 € en 2014.

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Interrogé sur ce point, le CH de Bastia a produit une étude réalisée pour l’occasion

par le contrôle de gestion de l’établissement qui, par comparaison entre 2012 et 2013, fait apparaître un impact financier quasiment nul (- 45 194 €) pour l’hôpital de Bastia suite à la dissociation comptable, à condition qu’il soit fait abstraction, comme c’est le cas dans cette étude, des charges et des produits non encore transférés39. En intégrant ces derniers éléments, il s’avère que le solde annuel devient positif à hauteur de près de 0,6 M€40. Néanmoins, ce résultat résulterait pour près des deux tiers du gain net tiré par le CH de Bastia des prestations réalisées au bénéfice de l’établissement de Calvi et facturées à ce dernier41.

Pour la période 2013 / 2015 durant laquelle le transfert des éléments patrimoniaux

n’a pas été finalisé, le poids des charges et des produits non transférés a pesé de manière défavorable sur l’EPRD du CH de Bastia à hauteur de 2,1 M€42.

Au-delà, la situation observée explique donc à hauteur d’environ 0,6 M€ le déficit

structurel constaté par le CH de Bastia depuis 2013. En la prenant en considération, le niveau de ce déficit serait donc ramené à 13,1 M€ en 2014.

A ce propos, l’ordonnateur, dans sa réponse aux observations provisoires de la

chambre fait à nouveau état de l’accord intervenu en 2016 entre les hôpitaux de Bastia et de Calvi, à propos des subventions à transférer dont les montants ont été diminuée de 146 000 € afin d’éviter une perte de ce montant pour l’hôpital de Bastia. Par ailleurs, selon lui, l’impact positif pour le budget des cessions patrimoniales en 2016 a été estimé à hauteur de 650 000 € du fait de la diminution des frais financiers, des dotations aux comptes d'amortissement et de l'encours de la dette.

Enfin, l’opération de dissociation comptable du CH de Calvi a eu une incidence sur

la lisibilité du niveau des charges et des produits du CH de Bastia par comparaison entre les années 2012 et 2013. En effet, le périmètre d’analyse n’étant pas constant, la juste appréciation de l’évolution d’un exercice à l’autre nécessite de tenir compte des montants qui apparaissent en 2013 dans le compte financier du CH de Calvi43. Ce point est essentiel, notamment pour mesurer la variation des consommations intermédiaires et des charges de personnel du CH de Bastia entre 2012 et 2013.

39 A savoir, pour les charges les dotations aux amortissements des immobilisations et les charges financières, et, pour les produits, la quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice. 40 Comme le met en évidence le tableau n° 3 en annexe n° 3, élaboré à partir de l’étude précitée et des autres informations financières communiquées par le CH de Bastia. S’agissant du montant de la quote-part annuelle des subventions d’investissement virées au résultat de l’exercice, le CH a produit un état qui fixe le transfert à réaliser à 14 288 €. 41 Ce gain net s’établit à 0,4 M€. 42 Dont, selon les informations communiquées par le CH de Bastia : 352 112 € de charges financières (106 017 € en 2013 ; 120 485 € en 2014 ; 125 610 € en 2015) ; 1 748 658 € de charges de dotations aux amortissements (671 681 € en 2013 ; 553 855 € en 2014 ; 523 122 € en 2015) ; 42 864 € de produits issus des quotes-parts de subventions d’investissement virées au résultat de l’exercice (14 288 € par an). 43 En prenant en compte, pour Calvi, les données agrégées intégrant le CRPP et le CRPA de l’USLD afin de les comparer aux données également agrégées du CH de Bastia.

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https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Copie%20de%20QUOTE%20PART%20SUBVENTION%20CALVI%20compte%20en%20T.xls




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A périmètre constant, le niveau estimé d’évolution, entre 2012 et 2013, des charges

concernées du CH de Bastia est donc notablement différent de celui que font apparaître les données comptables non retraitées44. Ainsi, selon cette méthode d’estimation, le montant des consommations intermédiaires entre les deux exercices a progressé de 8,5 % et non de 4,9 %. De même, la progression des charges de personnel est évaluée à 5,4 %45 et non à 0,7 %.

2.2.1.2 Le tableau de financement prévisionnel 2010 / 2014

La capacité d’autofinancement (CAF) brute46 dégagée par l’établissement au cours de la période 2010 / 2014 a évolué selon les modalités présentées dans le tableau qui suit.

Tableau n° 3 : Evolution de la CAF

(en €) 2010 2011 2012 2013 2014

CAF ou IAF brute - 493 856,07 1 636 421,14 3 473 653,36 1 444 389,24 141 128,67 (-) Amortissement du capital de la dette 1 143 571,09 1 370 900,32 1 490 841,11 1 595 731,57 1 676 743,89

CAF nette - 1 637 427,16 265 520,82 1 982 812,25 - 151 342,33 - 1 535 615,22 (Source : comptes financiers 2010 à 2014)

Ces données montrent que l’établissement n’est parvenu que difficilement à dégager une CAF brute que, de surcroît, il aurait été dans l’incapacité de générer sans les aides exceptionnelles en fonctionnement qui lui ont été allouées. En cumul, la CAF brute a été de seulement 6,2 M€. Son montant était quasi-nul en 2014. En 2013, le taux de CAF brute47 était de seulement 2,4 %, ce qui plaçait le CH de Bastia parmi les 20 % d’établissements de même catégorie ayant les résultats les plus faibles48.

La CAF nette est devenue, quant à elle, négative à compter de 2013. Ainsi,

nonobstant les aides exceptionnelles importantes dont il a bénéficié chaque année de 2012 à 2014, l’établissement, à compter de 2013, n’a plus disposé de la marge financière nécessaire pour couvrir le remboursement du capital de ses emprunts.

44 Une estimation est présentée dans les tableaux n° 4 et 5 en annexe n° 3 à partir des données agrégées de l’établissement (CRPP et CRPA). 45 A périmètre constant, les 84,3 M€ de charges de personnel comptabilisées en 2012 sont à rapprocher des 88,8 M€ de dépenses agrégées (CH Bastia + CH Calvi) de l’exercice 2013. Ceci représente en volume une hausse de 4,5 M€. 46 Ou, inversement comme en 2010, l’insuffisance d’autofinancement (IAF) brute. La CAF brute (ou l’IAF brute) présentée est celle résultant des données comptables non retraitées. Elle permet de mesurer la différence entre les produits encaissables effectivement comptabilisés par l’hôpital et les charges décaissables qu’il a parallèlement enregistrées. Le résultat positif obtenu correspond au montant dégagé par l’établissement pour autofinancer ses investissements. Un résultat négatif correspond à une IAF. 47 Taux de CAF brute = CAF brute / produits pris en compte pour le calcul de la CAF – compte 7087. 48 Pour cet indicateur, la médiane avait une valeur de 5 % tandis que pour les 10 % d’établissements ayant les meilleurs résultats, le taux de CAF se situait entre 8,2 et 11,8 % (Source : IDAHO). Pour les 20 % d’établissement ayant les plus mauvais résultats, le taux se situait entre 0,2 et 3 %.

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En raison d’une CAF insuffisante, et afin de faire face à ses échéances d’emprunts

(7,2 M€) et financer la politique d’investissement qu’il a menée entre 2010 et 2014 (35,2 M€), l’hôpital a dû mobiliser trois sources de financement complémentaires, à savoir un prélèvement de 0,5 M€ sur son fonds de roulement, l’obtention de dotations et de subventions d’équipement, à hauteur de 15,3 M€ et le recours, entre 2010 et 2014, à de nouveaux emprunts pour un montant de 20,5 M€49.

L’essentiel de l’effort d’investissement a porté sur les constructions ainsi que sur les

installations techniques (29,7 M€50). Le détail des investissements comptabilisés entre 2010 et 2014 est présenté dans le tableau n° 6 en annexe n° 3. A hauteur de 58,5 % de son montant total, le programme d’investissements de 35 M€ a été financé par l’emprunt.

2.2.1.3 Le bilan 2010 / 2014

A la suite de résultats déficitaires successifs, l’hôpital enregistrait, en fin d’exercice

2014, un déficit comptable cumulé de 27 M€51. L’encours de dettes financières était important puisqu’il représentait 40,4 M€ au

terme de l’année 2014. L’annuité de la dette a atteint 2,9 M€ au cours de cet exercice comptable dont 1,6 M€ de remboursement de capital et 1,3 M€ de charge d’intérêts52.

L’article D. 6145-70 du CSP prévoit une autorisation préalable de l’ARS avant tout

recours à l’emprunt pour les établissements publics de santé dont la situation financière présente certaines caractéristiques53. Au terme de l’exercice 2013, deux critères étaient réunis par le CH54. Dans ces conditions, l’établissement a sollicité à deux reprises en 2014 l’accord préalable de l’ARS qu’il a obtenu. Le même schéma de réunion des critères se reproduisant après les calculs issus du compte clos 2014, l’établissement se trouvait donc à nouveau en 2015 dans l’obligation de solliciter une autorisation avant toute souscription d’un nouvel emprunt.

49 Dont 4 M€ en 2010 puis en 2011, 1,5 M€ en 2012, à nouveau 4 M€ en 2013 et 7 M€ en 2014. 50 En cumul des comptes 213, 214, 215 et 23. Ces éléments ont représenté 84,7 % du total des dépenses d’investissement. 51 Il s’agit du déficit comptable cumulé depuis la création de l’établissement. Ces 27 M€ comprennent 0,1 M€ de report à nouveau excédentaire, 22,6 M€ de report à nouveau déficitaire et 4,6 M€ de résultat déficitaire 2014. 52 Ce volume a intégré le remboursement de trois emprunts à transférer au CH de Calvi, l’annuité d’ensemble les concernant représentant 279 851,34 € (dont 159 366,78 € de capital et 120 484,56 € d’intérêts). 53 A savoir, lorsque : le ratio d’indépendance financière, qui résulte du rapport entre l’encours de la dette à long terme et les capitaux permanents excède 50 % ; la durée apparente de la dette excède 10 ans ; l’encours de la dette, rapporté au total des produits toutes activités confondues, est supérieur à 30 %. Ces critères sont calculés à partir du compte financier du dernier exercice clos. 54 Un ratio d’indépendance financière supérieur à 50 % et une durée apparente de la dette supérieure à 10 ans.




30 - 159

L’examen du haut du bilan permet de constater qu’entre 2010 et 2014 les

financements stables ont couvert les biens stables. L’établissement a donc disposé d’un fonds de roulement net global (FRNG)55 positif représentant 10,5 M€ en 2014, ce montant étant relativement constant au cours de la période 2010 / 2014, comme le montrent les données suivantes.

Tableau n° 4 : Evolution du fonds de roulement

(en €) 2010 2011 2012 2013 2014 FRNG 11 796 448,56 11 511 164,45 11 442 846,50 8 427 825,16 10 542 694,43

Variation FRNG / N - 1 - 285 284,11 - 68 317,95 - 3 015 021,34 2 114 869,27 (Source : comptes financiers 2010 à 2014)

Les dettes d’exploitation s’établissaient, quant à elles, à 18,3 M€ en 2014, dont 14,9 M€ au titre de sommes dues à des fournisseurs56. L’importance du volume de dettes en instance conjuguée à son accroissement significatif entre 2010 et 2014 reflètent les difficultés que connaît l’établissement pour régler ses fournisseurs, ce qu’il fait avec beaucoup de retard par rapport au délai global de paiement fixé à 50 jours.

En parallèle, le CH constatait, en fin d’exercice 2014, des créances non recouvrées

pour un montant important (31,7 M€57) malgré une politique d’admission massive en non-valeur mise en œuvre entre 2010 et 2013 pour un montant total de 2,7 M€. Celles détenues sur les hospitalisés et sur les consultants58 sont passées de 5 M€ en 2010 à 7,1 M€ en 2014.

Un accroissement significatif des stocks constitués par l’hôpital est également

intervenu, puisque leur valeur d’inventaire inscrite au bilan est passée de 1,4 M€ en 2010 à 3,4 M€ en 2014.

55 Le FRNG représente l’excédent des financements stables sur les biens stables. 56 Le tableau n° 7 en annexe n° 3 présente l’évolution des dettes en instance de règlement aux fournisseurs à chaque fin d’exercice entre 2010 et 2014. 57 Le total de 31 655 327,04 € des créances d’exploitation et des créances diverses non recouvrées inscrites au bilan au terme de l’exercice 2014 se décompose de la façon suivante : au titre des hospitalisés et consultants 7 129 857,18 €, au titre de la caisse pivot 11 428 092,14 €, au titre des autres tiers payants 7 312 435,15 €, au titre de la catégorie « Autres » 1 793 719,77 € et au titre des créances diverses 3 991 222,80 €. 58 Créances imputées sur les comptes 4111 « Redevables – Amiable – Hospitalisés et consultants » et 4161 « Redevables – Contentieux – Hospitalisés et consultants ».



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Le niveau atteint par les créances et par les stocks a contribué à la dégradation de la

trésorerie devenue négative à compter de 201359. Ceci a rendu nécessaire le maintien d’un crédit de trésorerie, de 1 M€ en 2013 et de 3,5 M€ en 2014. Le compte au Trésor60 présentait, quant à lui, un solde de seulement 0,1 M€ en 2013 et 0,7 M€ en 2014. Ces éléments témoignent de très importantes tensions sur la trésorerie, ce que reconnaît l’ordonnateur dans sa réponse aux observations provisoires en précisant qu’ « à chaque fin de contrat [de ligne de trésorerie], le montant engagé sur la ligne est systématiquement remboursé par le CH, ce qui engage par ailleurs des tensions non négligeables sur les délais de paiement des fournisseurs ».

Ainsi, à l’examen des données bilancielles, les principaux indicateurs observés

traduisent une situation financière très dégradée avec: - un déficit cumulé très important et en augmentation constante ; - un endettement financier à la hausse ; - des dettes d’exploitation se situant à un niveau conséquent avec un délai moyen

de paiement des fournisseurs courants particulièrement long ; - des créances en instance d’un volume significatif et présentant un risque avéré et

très élevé d’irrécouvrabilité, malgré les conséquentes admissions en non-valeur déjà réalisées ;

- des stocks importants dont la valeur a augmenté de manière continue ; - des disponibilités quasi nulles ; - une trésorerie négative en raison de la mobilisation prolongée d’un crédit de

trésorerie non remboursé, même partiellement.

2.2.1.4 Les prévisions et l’exécution budgétaires du CH de Bastia pour l’exercice 2015

Dans ce contexte financier le CH avait élaboré, en avril 2015, un EPRD dont les

éléments ont été détaillés dans un rapport présenté aux instances de l’établissement. Ce document avait un caractère provisoire61 dans l’attente de la notification par l’ARS des forfaits annuels et des dotations de financement qui est finalement intervenue le 10 août 2015. A la suite de cette notification, un rapport de présentation de l’EPRD définitif a été établi et soumis au directoire le 25 septembre 2015.

59 A hauteur de 1,1 M€ en 2013 et de 3 M€ en 2014. 60 Compte 515. 61 Pour élaborer l’EPRD provisoire, l’établissement avait repris, s’agissant de ces éléments financiers, les moyens reconductibles attribués en 2014.


https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Rapport%20EPRD%202015%20V3%20DEF(01-10-2015).doc



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L’EPRD 2015, tant dans sa version provisoire que dans celle définitive, avait prévu

un résultat déficitaire important pour le CRPP62, les CRPA étant quant à eux en équilibre. S’agissant du CRPP, les prévisions budgétaires ont toutefois été modifiées de manière notable par comparaison entre celles retenues provisoirement en avril et celles actées définitivement en septembre63.

Par comparaison entre les deux moutures de l’EPRD 2015, le niveau des produits a

essentiellement été affecté, d’une part dans sa répartition par une reventilation des crédits du FIR du titre 3 (autres produits) vers le titre 1 (produits versés par l’assurance maladie) afin de se conformer aux prescriptions de l’instruction M 21 et, d’autre part, dans son montant par une majoration de 0,8 M€ liée à une opération de recodage des recettes d’activité et par une minoration de 1,75 M€ de l’aide exceptionnelle en fonctionnement attendue initialement à hauteur de 7 M€ et ramenée à 5,25 M€64.

Parallèlement, les charges ont également évolué de façon notable. Celles relatives au

personnel (titre 1) ont été majorées de 1,5 M€ tandis que les charges à caractère médical (titre 2) et à caractère hôtelier et général (titre 3) ont subi, quant à elles, des minorations significatives représentant, en cumul, près de 2 M€. Au final, les ajustements à la baisse opérés sur les titres 2 et 3 ont été supérieurs à la hausse portée sur le titre 1.

La comparaison entre les données d’exécution de l’exercice 2014 et celles

prévisionnelles de l’EPRD 2015 définitif mettait en évidence65 que les produits envisagés en 2015 étaient présentés à un niveau quasi-stable par rapport à ceux comptabilisés en 2014 dans un contexte de baisse des aides exceptionnelles, ce qui supposait donc une progression des autres produits à due concurrence66. Ceci correspondait à une prévision très volontariste mais aussi relativement optimiste.

62 5 M€ dans l’EPRD provisoire et 5,6 M€ dans l’EPRD définitif. 63 Cf. tableau n° 8 en annexe n° 3. 64 S’agissant des produits, l’EPRD provisoire avait intégré 7 M€ d’aide exceptionnelle attendus au titre de la mise en œuvre du plan de modernisation et de progrès 2013 / 2018, montant finalement ramené à 5,25 M€ en application du principe de dégressivité des aides financières nationales exceptionnelles. Sur ce point, l’établissement a fait état, d’une demande de soutien de trésorerie supplémentaire de 1,5 M€ en 2015 formulée par l’ARS auprès du ministère de la santé, restée sans réponse en octobre 2015. 65 Cf. tableau n° 9 en annexe n° 3. 66 Le montant des aides exceptionnelles en fonctionnement a atteint 8,2 M€ en 2014 tandis que 5,45 M€ ont été budgétisés en 2015 dans l’EPRD définitif, soit un différentiel de 2,75 M€. En 2015, aux 5,25 M€ s’est ajoutée l’aide nationale accordée en vue d’assurer la prise en charge du coût induit en fonctionnement par le programme d’investissement prévu par le plan de modernisation et de progrès. Cette aide complémentaire initialement fixée à 115 850 € par an a été doublée en 2014 pour être portée à 231 700 €. C’est ce même montant qui a été reconduit dans l’EPRD 2015 définitif.

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/M%C3%A8l%20du%2016%2010%202015%20du%20CHB.pdf



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L’évolution des charges totales était modérée ce qui lui conférait, in fine, un caractère peu réaliste. Cette observation était particulièrement justifiée après comparaison des taux d’évolution annuelle retenus en 2015 dans l’EPRD définitif avec ceux constatés pour le CRPP au cours de la période 2010 / 2014 qui sont rappelés dans le tableau ci-après67.

Tableau n° 5 : Evolution des charges du CRPP

(en %) 2011 2012 2013 2014 2015

Titre 1 - Charges de personnel 5,3 % 5,0 % 5,6 % 7,2 % 3,3 % Titre 2 - Charges à caractère médical 1,8 % 8,5 % 9,4 % 24,2 % - 3,1 % Titre 3 - Charges à caractère hôtelier et général 2,4 % 4,5 % 6,8 % 2,8 % - 4,4 % Titre 4 - Charges d'amortissements, de provisions, financières et exceptionnelles - 12,7 % 4,5 % 11,5 % - 4,8 % 0,0 %

Total des charges du CRPP 3,1 % 5,5 % 6,7 % 8,9 % 1,1 % (Source : comptes financiers 2010 à 2014 ; EPRD définitif pour 2015)

Ainsi, entre 2010 et 2014, la progression des charges totales du CRPP n’avait jamais été inférieure à 3,1 % en rythme annuel, la tendance étant, par ailleurs, à un accroissement continu de ce taux. Dans ce contexte, celui de 1,1 % résultant des prévisions de l’EPRD 2015 définitif apparaissait en total décalage.

De la même manière, le taux d’évolution prévisionnelle des charges de personnel

entre 2014 et 2015 était de 3,3 % alors qu’il avait été systématiquement supérieur à 5 % au cours de la période, atteignant jusqu’à 7,2 % entre 2013 et 2014.

Pour les charges à caractère médical, la même observation pouvait être formulée

puisque la réduction envisagée en 2015 (3,1 %) ne correspondait absolument pas aux évolutions annuelles constatées qui, tendanciellement, avaient été orientées à la hausse68. La variation de - 0,8 M€ envisagée dans l’EPRD définitif par comparaison avec l’exécution 2014, résultait d’une action sur le niveau des stocks de la pharmacie, scénario non envisagé dans l’EPRD provisoire. Ainsi, dans le rapport de présentation de l’EPRD définitif, il était évoqué « un effort supplémentaire demandé à la pharmacie à réaliser par une diminution des stocks d’ici le 31 décembre 2015 devant se traduire par une diminution des charges de 1 M€ ». En pratique, il apparaissait très difficilement envisageable de mettre en œuvre un tel déstockage au cours d’un même exercice, la démarche étant de surcroît engagée tardivement en cours d’année. En effet, en examinant les stocks de produits médicaux entendus au sens large (produits pharmaceutiques ; produits à usage médical ; fournitures et matériel médical), cela revenait à réduire de près d’un tiers leur volume d’ensemble pour les ramener de 3,1 M€ en 2014 à environ 2 M€ en 2015 alors qu’une tendance à la hausse continue caractérisait la période 2010 / 201469. 67 Pour procéder au calcul concernant 2013, exercice au cours duquel s’est opérée la dissociation comptable entre les CH de Bastia et de Calvi, les charges des titres 1, 2 et 3 figurant au compte financier 2013 du second établissement pour le CRPP ont été ajoutées à celles du premier, afin de disposer d’un périmètre constant pour procéder à la comparaison entre 2012 et 2013 et estimer le taux de progression entre les deux années. 68 Sur ce point, le taux de progression entre 2013 et 2014 (+ 24,2 %) doit être relativisé car il est à mettre en relation avec la progression concomitante des rétrocessions de médicaments enregistrées sur le compte 7071 qui sont passées de 4,2 M€ en 2013 à 7,4 M€ en 2014. 69 Cf. tableau n° 10 en annexe n° 3.



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Les prévisions figurant dans l’EPRD définitif pouvaient également être considérées

comme optimistes s’agissant des charges à caractère hôtelier et général. Elles étaient en effet en nette baisse (- 4,4 %) par rapport à l’exercice 2014 alors que l’EPRD provisoire avait retenu, quant à lui, une hausse annuelle de 2,8 %, cohérente avec la tendance inflationniste observée les années antérieures pour ce type de dépenses. L’objectif de réduction finalement retenu dans l’EPRD définitif apparaissait de ce fait difficilement atteignable. Le montant des dépenses prévisionnelles figurant dans l’EPRD 2015 définitif était donc manifestement sous-estimé de manière importante.

L’ordonnateur, dans sa réponse aux observations provisoires, souligne que si les

prévisions budgétaires n’ont pas totalement été respectées sur le titre 2, néanmoins, une diminution des stocks importante, à hauteur de 1 059 116 €, est constatée à fin 2015 (923 470 € pour la pharmacie et 135 646 € pour l'économat). Quant à l’objectif de progression des charges de 1,1 %, s’il reconnaît qu’il était « très volontariste », il estime que le taux global constaté en 2015 de + 2,6 % « montre qu'il était pour autant possible de casser la dynamique d'augmentation importante des dépenses subie sur le CH de Bastia. » Il mentionne par ailleurs que « Le taux d'augmentation des dépenses de personnel constaté sur les six premiers mois de l'exercice 2015 intégrait l'effet année pleine des créations de postes réalisées en juillet 2014. L’actualisation des prévisions budgétaires réalisée sur la DM 170 de l’EPRD 2015 intégrait cet impact ainsi que des effets de la politique mise en œuvre depuis le début de l’exercice 2015 sur la maîtrise des effectifs, dans un contexte de diminution de l’absentéisme sur le premier et le deuxième semestre 2015. » L’ordonnateur considère in fine que « La marche vers le redressement est confirmée pour ce qui concerne le respect des dépenses prévisionnelles de titre 1 et 3 et par la réduction de l'écart entre le montant des dépenses prévu et réalisé pour le titre 2 ».

Enfin, l’ordonnateur relativise la portée du déficit constaté pour 2015 supérieur de

2 M€ au résultat envisagée dans l'EPRD du fait de l'émission d'un titre de recettes de 2,1 M€ début 2016 sur la facturation des actes et consultations externes 2015. En intégrant cet élément, il considère que la prévision de l'EPRD 2015 était « parfaitement fondée » et que ces résultats démontrent le début du redressement réalisé sur 2015.

L’examen du compte financier 2015, produit par l’ordonnateur à la demande de la

chambre, confirme la baisse de 1,1 M€ des stocks en fin d’exercice qui concerne essentiellement les stocks de produits pharmaceutiques et de produits à usage médical (- 0,4 M€ pour le compte 321) ainsi que les stocks de fournitures, de produits finis et de petit matériel médical et médico technique (– 0,5 M€ pour le compte 322).

Le tableau ci-dessous permet une comparaison des taux de progression des postes de

charges 2015/2014 du CRPP anticipés dans l’EPRD et ceux réalisés dans le compte financier 2015.

70 DM : décision modificative.



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Tableau n° 6 : Comparaison entre l’EPRD 2015 et le compte financier 2015 des taux de progression des postes de charges du CRPP

Evolution prévisionnelle -

EPRD 2015 Evolution constatée -

Compte financier 2015

Evol. 2014 / 2015

en %

Evol. 2014 / 2015

en €

Evol. 2014 / 2015

en %

Evol. 2014 / 2015

en € Titre 1 - Charges de personnel 3,3 2 834 712,83 3,4 2 930 113,85 Titre 2 - Charges à caractère médical - 3,1 - 828 071,53 2,5 666 411,78 Titre 3 - Charges à caractère hôtelier et général - 4,4 - 589 749,04 - 1,5 - 193 811,46 Titre 4 - Charges d'amortissements, de provisions, financières et exceptionnelles 0 0,42 1 79 532,95

Total des charges du CRPP 1,1 1 416 892,68 2,6 3 482 247,12 (Source : comptes financiers 2014 et 2015 ; EPRD 2015)

De l’examen du compte financier 2015, il ressort que les charges de personnel du

titre 1 sont passées de 86,9 M€ en 2014 à 89,9 M€ en 2015, soit une progression de 2,9 M€ (+ 3,4 %). L’évolution observée est voisine de celle prévue dans l’EPRD définitif (+ 3,3 % pour 2,8 M€ de dépenses supplémentaires). En ce domaine, le CH de Bastia, se conformant à l’une des observations du rapport d’observations provisoires portant sur la fiabilité des comptes, a pour la première fois comptabilisé en 2015, sur les comptes adéquats, les remboursements sur rémunérations du personnel médical et du personnel non médical qu’il avait enregistrés jusqu’en 2014 sous la forme de produits. Les atténuations de charges ont concerné quasi-intégralement le CRPP pour près de 0,2 M€. Ainsi, comme l’annonçait la chambre à travers ses observations provisoires, le retour à l’orthodoxie comptable aura eu un effet de minoration de 0,2 M€ du niveau des charges de personnel constaté au terme de l’exercice 2015 puisque des éléments qui étaient enregistrés jusque-là en produits sont venus, via les comptes d’atténuations de charges, réduire le montant de celles-ci, ce qui n’avait pas été le cas lors des exercices antérieurs.

Cependant, d’une façon générale, l’évolution constatée des charges de personnel en

2015 ne peut être considérée comme satisfaisante. Certes, les dépenses du titre 1 auront augmenté en 2015 moins vite que les années antérieures (+ 3,4 % pour le seul CRPP et + 3,1 % pour l’ensemble des comptes de résultats prévisionel), mais avec un rythme encore supérieur à 3 %. Il s’agit là d’une évolution qui reste toujours trop importante pour un établissement en difficulté financière. La véritable évolution aurait consisté à stabiliser ces charges à défaut de pouvoir les diminuer. A minima, il faudrait réduire le taux d’évolution annuel à un niveau nettement inférieur à celui observé en 2015.

Les charges à caractère médical du titre 2 du CRPP, entre 2014 et 2015, sont quant à

elles passées de 26,6 à 27,3 M€. Cette évolution est donc très éloignée, comme l’anticipait le rapport d’observations provisoires de la chambre, de la prévision de baisse de 3,1 % (- 0,8 M€) qui avait été envisagée dans l’EPRD.

Pour les charges du titre 3, c’est-à-dire les charges à caractère hôtelier et général,

l’exécution de l’EPRD 2015, si elle s’est traduite par une baisse de 1,5 %, aura toutefois été nettement moins favorable que la prévision (- 4,4 %). La baisse de dépenses n’a ainsi représenté que 0,2 M€ quand 0,6 M€ était escompté.



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De manière globale, les charges du CRPP (titres 1 à 4) auront ainsi progressé de

2,6 % entre 2014 et 2015, soit 3,5 M€ de plus d’une année à l’autre. L’EPRD avait envisagé quant à lui une prévision de + 1,1 %, soit 1,4 M€ de dépenses supplémentaires. A posteriori, il apparaît donc bien que les prévisions initiales de l’EPRD fussent optimistes comme le prévoyait la chambre dans son rapport d'observations provisoires.

La chambre relève que, si le déficit prévisionnel agrégé de l’établissement (CRPP et

CRPA) prévu dans l’EPRD était de 5,6 M€, l’exécution budgétaire fait ressortir un résultat agrégé de – 7,6 M€. L’exécution en 2015 a donc engendré un déficit supérieur de 2 M€ à la prévision figurant dans l’EPRD 2015 et supérieur de 3 M€ au déficit constaté en 2014 qui était de 4,6 M€.

La marge brute après retraitements portant sur le montant d’aides exceptionnelles de

7,7 M€71 (5,5 M€ prévu dans l’EPRD 2015) a augmenté de 2,2 M€ en 2015 par rapport au résultat observé en 2014. Ceci témoigne de l’amplification du caractère structurellement déficitaire du cycle de gestion du CH de Bastia. En effet, il apparaît clairement que la dégradation de la situation financière, qui était déjà perceptible à partir des données comptables brutes, se confirme lorsque celles-ci font l’objet d’un retraitement.

Tableau n° 7 : Evolution de la marge brute et du déficit structurels entre 2014 et 2015

Le déficit structurel pour 2015 est ainsi de 16,1 M€, en augmentation de 18 % par rapport à l’année précédente. A ce niveau, il représente près de 13 % du total des produits retraités.

Pour ces deux indicateurs essentiels de gestion, alors que l’année 2014 avait été

marquée par une relative stabilisation de leur montant par rapport à 2013, une nouvelle détérioration est donc intervenue en 2015.

71 Ces aides se décomposent en aide comptabilisée en fonctionnement sur le compte 73 de 5,4 M€, en aide comptabilisée en fonctionnement sur le compte 74 de 1,3 M€ et d’aide initialement prévue en investissement et finalement reversée en fonctionnement sur le compte 74, comme cela avait déjà été fait en 2014 de 1 M€.

(en €) 2014 2015 Evolution 2014 / 2015

Marge brute - 7 022 373,88 - 9 204 580,04 - 2 182 206,16 Taux de marge brute - 5,8 % - 7,5 % - 1,7 % Déficit structurel - 13 678 732,79 - 16 098 903,34 - 2 420 170,55 Rythme d'augmentation annuelle du déficit structurel 0,2 % 17,7 %

Déficit structurel en % du total des produits retraités - 11,1 % - 12,9 % - 1,8 % (Source : comptes financiers 2014 et 2015)



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Il apparaît que les CRPA de l’USLD et de l’EHPAD ont à nouveau contribué à la

formation du déficit structurel, à hauteur en 2015 de 0,2 M€ pour le premier et de 0,3 M€ pour le second. L’élément nouveau pour 2015 est que le CRPA de l’école paramédicale amplifie le phénomène avec, pour la première fois, le constat de l’existence d’un déficit structurel de 0,2 M€ de ce compte annexe.

S'agissant du tableau de financement prévisionnel, l'EPRD 2015 définitif intégrait

une IAF de 0,8 M€ et un prélèvement sur le FRNG de 0,3 M€72. Entre l’EPRD provisoire et l’EPRD définitif, le CH de Bastia avait réduit de 2,7 M€

le montant des dépenses d’investissement à réaliser qui étaient passées de 11,7 à 9 M€. S’agissant des recettes, le montant des emprunts nouveaux à mobiliser avait été

ramené de 7 à 5 M€ tandis que parallèlement, une subvention supplémentaire73 de 2 M€ avait été inscrite en complément des autres aides attendues. Ainsi, le montant des aides en investissement à percevoir se composait de l’aide nationale allouée annuellement au titre de la mise en œuvre du plan de modernisation et de progrès 2013 / 2018 élaboré par l’établissement (1 443 750 €), doublée dans son montant en 2015 pour atteindre 2 887 500 €74 ; de l’aide annuelle de 1 015 394 € également accordée par l’ARS au titre de la mise en œuvre du plan de modernisation et de progrès ; d’un complément d’aide exceptionnelle attendu en 2015 du ministère de la santé pour un montant de 2 M€.

L’EPRD 2015 définitif avait donc intégré un montant conséquent d’aide

supplémentaire (2 M€) inscrit budgétairement sans que le CH ait une garantie formelle que le ministère de la santé octroierait bien, au final, les crédits correspondants.

En outre, s’agissant des emprunts nouveaux envisagés (5 M€), il s’avère qu’aucun

d’entre eux n’avait été obtenu fin septembre 2015 ; en effet, seuls des contacts avaient été établis avec les établissements bancaires. Le rapport de présentation de l’EPRD 2015 définitif indiquait d’ailleurs que ces derniers « attendent du CH une réelle trajectoire de redressement pour pouvoir accorder les crédits nécessaires au financement des investissements prévus au plan pluriannuel ».

72 Le tableau de financement de l’EPRD 2015 définitif est présenté en tableau n° 13 en annexe n° 3. 73 Cette inscription de crédits correspondait à une demande de subvention complémentaire adressée par le CH à l’ARS. L’établissement avait motivé cette demande par la volonté de maintenir le plan d’investissement 2015 et de réduire le montant des emprunts à souscrire au vu des difficultés d’accès au crédit bancaire rencontrées au cours de cet exercice. Concernant cette demande, le CH avait indiqué, le 16 octobre 2015, ne disposer d’aucun engagement écrit favorable de la part de l’ARS ou du ministère de la santé mais avoir eu néanmoins une garantie d’octroi de la part de la DGOS de ce ministère. 74 Le doublement de l’aide en 2015 avait été acté par l’ARS, dans un courrier de notification daté du 1er octobre 2015, cette mesure donnant lieu à la signature d’un avenant au CPOM.


https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Avenant%2020%20courrier.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Avenant%2020%20demi.pdf



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Ainsi, à moins de trois mois de la clôture de l’exercice comptable 2015, le CH de

Bastia ne disposait pas et n’avait pas la garantie de pouvoir disposer des 7 M€ nécessaires au paiement des dépenses d’investissement de 2015. Ce montant considérable représentait près des deux tiers des ressources d’investissement prévues pour l’année.

Sur les sources de financements, l’ordonnateur précise, dans sa réponse aux

observations provisoires de la chambre, que « le CH avait l’assurance de l’ARS que ces crédits seraient bien octroyés dans le cadre de la troisième circulaire budgétaire, ce qui a été le cas, 2 M€ ayant bien été inscrits au tableau de financement dans le réalisé 2015. Par ailleurs, il indique que « deux accords ont été obtenus par le CH avant la clôture, pour un montant total de 4,3 M€. La date de signature des emprunts avec la caisse d’épargne (CEPAC) était trop tardive pour permettre l’intégration de la somme dans le tableau de financement 2015. L’argent du prêt avec la CEPAC est arrivé sur le compte au Trésor à la mi-janvier 2016 ».

L’ordonnateur indique également que la difficulté de recourir à l'emprunt bancaire a

conduit le CH de Bastia à financer son programme d'investissement 2015 par prélèvement sur le fonds de roulement et que cette situation a fait l'objet d'alertes à l'ARS et au ministère ce qui a valu à l'établissement de se voir allouer un renforcement de l'aide en capital (de 50 % à l'origine à 100 % pour les axes 1 et 2 du programme pluriannel d’investissement (PPI) en 2016.

S’agissant du volet investissement de l’EPRD, la chambre a examiné les réponses de

l’ordonnateur aux observations provisoires en regard des données issues du compte financier 2015 et en les comparant à celles de l’EPRD 2015 définitif. Il s’avère que cette comparaison n’est pas favorable de l’établissement. En effet, alors qu’une IAF brute de 0,8 M€ avait été prévue, elle a finalement été de 2,8 M€, soit 3,5 fois plus que la prévision. Sans retraitement des aides reçues, il apparaît clairement que la diminution continue de l’autofinancement s’est poursuivie en 2015 pour finalement aboutir à une IAF très importante, d’une ampleur jamais rencontrée jusqu’alors.

De ce fait, l’IAF nette calculée après remboursement du capital des emprunts

(1,8 M€ en 2015), a poursuivi sa dégradation amorcée en 2013 (- 0,2 M€) et en 2014 (- 1,5 M€). Elle s’est ainsi établie à - 4,6 M€ en 2015.

Le tableau de financement qui figure dans le compte financier 2015 fait apparaître

qu’au titre de cet exercice, le CH de Bastia a reçu pour 5,3 M€ de dotations et subventions d’investissement, soit un montant voisin de celui qui avait été prévu dans l’EPRD (5,9 M€). Malgré cela, le prélèvement sur le fonds de roulement, anticipé à hauteur de 0,3 M€ dans l’EPRD, aura finalement été de 6,5 M€, soit 22 fois plus que ce qui avait été envisagé. Comme cela avait été anticipé au stade des observations provisoires, l’insuffisance des financements disponibles, liée principalement au montant considérable de l’IAF et à l’absence de mobilisation d’emprunts durant l’exercice, aura entraîné un niveau de prélèvement très supérieur à celui prévu et ce, nonobstant la baisse de 1,8 M€ des dépenses d’immobilisations réalisées par rapport au montant prévu dans l’EPRD.

S’agissant d’un emprunt de 4,3 M€ mobilisé début 2016, son effet sera mesuré dans

le compte financier 2016.



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Enfin, il s’avère que la situation bilancielle observée au terme de l’exercice 2015

traduit clairement l’approfondissement des difficultés financières du CH de Bastia. Il apparaît ainsi que le FRNG ne représentait plus que 4,1 M€ en fin d’exercice 2015 ; entre 2014 et 2015, les dettes à l’égard des fournisseurs courants et des fournisseurs d’immobilisations en instance de paiement figurant au bilan sont passées de 14,9 M€ à 19,5 M€ (+ 4,6 M€) ; dans le même temps, les dettes fiscales et sociales ont également progressé de 1 M€ passant de 2,9 M€ en 2014 à 3,9 M€ en 2015 ; quant aux disponibilités sur le compte au Trésor du CH, elles n’étaient que de 0,2 M€ au terme de 2015, soit un niveau quasi-nul, alors que dans le même temps un crédit de trésorerie de 2 M€ n’était pas remboursé, cette situation expliquant l’existence d’une trésorerie négative de 2,1 M€ en fin de gestion.

D’une façon générale et pour conclure, la chambre considère qu’en fin d’exercice

2015 le CH de Bastia demeurait donc dans une situation financière particulièrement dégradée et que le redressement attendu n’était pas engagé, puisque l’année 2015 aura clairement contribué à amplifier le déséquilibre généralisé des finances de l’établissement.

2.2.2 Les dispositifs de redressement mis en œuvre entre 2010 et 2015 n’ont aucunement contribué à améliorer la situation financière du CH

2.2.2.1 Le CREF signé le 8 janvier 2010

Lors du précédent examen de la gestion, la chambre avait relevé que le CH de Bastia

connaissait une situation financière en dégradation continue caractérisée par un déficit structurel de fonctionnement, une IAF répétée, un fonds de roulement en continuelle diminution, un endettement croissant et une trésorerie exsangue75.

Dans ce contexte, un CREF a été signé par l’hôpital et l’ARS le 8 janvier 2010. Ce

contrat, d’une durée d’exécution de cinq ans (2010 / 2014), prévoyait un volume de produits supplémentaires évalué à 2,86 M€ en année pleine à compter de 201476. Parallèlement, le contrat estimait à 3,78 M€ la réduction structurelle des dépenses à réaliser entre 2010 et 2014

dont le redéploiement des effectifs, la réduction des charges de personnel et la maîtrise des dépenses.

75 En 2008, dernier exercice clos examiné, le déficit annuel était de 6,7 M€, l’IAF de 2,9 M€, le fonds de roulement ramené à seulement 3,3 M€, l’endettement porté à 24,7 M€ et la trésorerie maintenue positive à 0,1 M€ grâce à un crédit de trésorerie de 2,1 M€ non remboursé au terme de cet exercice. 76 Le supplément de produits escompté reposait sur la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures concernant la restructuration de l’offre de soins, l’amélioration du codage des actes médicaux et l’optimisation des recettes.



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Ainsi, de manière prévisionnelle, la conjonction des mesures sur les recettes et sur les

dépenses permettait d’envisager une amélioration de la situation financière de 6,7 M€ par an à l’horizon 2015, soit le niveau du déficit comptable constaté au terme de l’exercice 2008 et rappelé dans le préambule du CREF. Par ailleurs, pour faciliter le retour à l’équilibre durant la période d’application du contrat, il était prévu que l’hôpital bénéficie de mesures financières d’accompagnement destinées à renforcer sa trésorerie et à lui redonner une CAF qui permette de mener à bien la politique d’investissement envisagée. Dans ce scénario, le retour à un quasi-équilibre financier structurel était ainsi obtenu en 201477.

S’agissant de l’investissement, le CREF mentionnait un besoin de financement

estimé à 47 M€, dont 32,6 M€ de travaux et 14,4 M€ d’équipements. Pour financer ce programme, le contrat prévoyait un recours à l’emprunt pour 25,9 M€, 5 M€ de CAF et l’octroi de subventions d’équipement pour le solde (16,1 M€)78.

Enfin, en termes de suivi de son exécution, le CREF avait prévu la constitution d’un

comité de pilotage au sein de l’établissement et l’élaboration de tableaux de bord de suivi à adresser tous les trois mois à l’ARS. Par ailleurs, un comité de suivi réunissant trimestriellement des représentants de l’hôpital et de l’ARS devait procéder à une évaluation régulière des conditions de mise en œuvre du plan avec une revue annuelle de ces dernières et, le cas échéant, l’adoption de mesures correctrices donnant éventuellement lieu à la signature d’avenants au contrat.

77 Cf. le tableau n° 15 en annexe n° 3 qui reprend certains des éléments figurant dans l’annexe 1 du CREF. 78 Concernant les subventions d’équipement, le contrat prenait en considération le montant de certaines aides déjà acquises, notamment en 2008 et en 2009, à hauteur de 8,8 M€. Le CREF intégrait également, dans le plan de financement, un accompagnement financier en fonctionnement sur le titre 4 de dépenses (charges d’intérêts des emprunts) pour un durée de cinq ans et un montant total de 0,4 M€.



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Le CREF signé en 2010 n’a pas été modifié par avenant durant sa période

d’application alors que plusieurs documents élaborés par l’établissement courant 201079 témoignaient déjà d’une remise en question des objectifs du contrat, notamment concernant le niveau et le calendrier de réalisation des économies sur les dépenses. Un projet d’avenant a toutefois été envisagé en juin 2012 en vue d’augmenter le niveau des recettes et de réduire celui des dépenses, les propositions formulées ne permettant toutefois pas de parvenir à un équilibre structurel à l’horizon 2015. Ce document n’a jamais été signé bien qu’il ait été évoqué à l’occasion d’une réunion au ministère de la santé en juin 2012. L’établissement explique cette situation par le fait qu’il s’est ensuite engagé dans l’élaboration d’un plan de modernisation et de progrès portant sur la période 2013 / 2018, finalisé en mai 2013, afin d’être présenté80 au COPERMO81.

Au titre de l’exécution du CREF, l’hôpital a indiqué avoir finalement reçu des aides

exceptionnelles de 4,1 M€ en 2009, de 4 M€ en 2012 et de 9,4 M€ en 2013. Ce total d’aide de 17,5 M€ est très nettement supérieur à celui envisagé dans l’annexe 1 du CREF, à savoir 10,8 M€82. En outre, et pour reprendre la période d’application du CREF initialement envisagée (2010 / 2014), il convient d’y ajouter 8,2 M€ d’aides supplémentaires allouées en 2014, ce qui porte à 25,7 M€ le montant total pour la période considérée.

Nonobstant les aides importantes allouées au CH, le déficit structurel du CRPP et des

CRPA, calculé annuellement selon les modalités présentées plus avant, n’a jamais suivi, à compter de 2011, la tendance à la baisse envisagée dans le CREF. Au contraire, comme le met en évidence le tableau qui suit, le niveau du déficit structurel s’est progressivement creusé, augmentant ainsi l’écart avec le scénario vertueux retenu en 2010 et non révisé ensuite par voie d’avenant.

79 Une note du 1er mars 2010, établie donc moins de deux mois après la signature du CREF, indiquait déjà le fait que les économies de dépenses prévues en 2010 ne seraient pas atteintes. La note évoquait la nécessité de proposer des ajustements au CREF qui s’appuyait, pour l’exercice 2009, sur des bases d’estimation des dépenses nettement minorées par rapport au niveau réellement constaté au terme de l’exercice considéré, ce qui faussait les prévisions retenues dans le plan pour 2010. Selon une mention relevée dans une note non datée, établie dans la perspective de la réunion d’octobre 2010 du comité de suivi du CREF, la note du 1er mars 2010 précitée a été transmise à l’ARS. Par ailleurs, le 23 avril 2010, le directeur de l’établissement alors en fonction adressait un courrier à l’agence pour appeler son attention sur les difficultés liées à la mise en œuvre du CREF s’agissant plus particulièrement du volet relatif aux ressources humaines. Une note élaborée en vue de la réunion d’octobre 2010 du comité de suivi dressait, quant à elle, une liste d’ajustements au CREF à mettre en œuvre dès 2010. Enfin, une autre note d’étape, également non datée, mais établie consécutivement à la réunion d’octobre 2010 du comité de suivi, proposait à nouveau des ajustements prenant en considération les éléments de la gestion de l’année 2010 et les prévisions relatives à l’exercice 2011. 80 Interrogé sur les conditions dans lesquelles s’était déroulée la transition du CREF vers le plan de modernisation et de progrès soumis au COPERMO (calendrier ; modalités juridiques), l’établissement n’a pas été en mesure d’apporter de réponse et n’a pu fournir aucun document actant cette transition. 81 Selon la circulaire interministérielle du 5 juin 2013, le COPERMO est chargé, d’une part de définir la stratégie nationale en matière d’investissement hospitalier et d’amélioration de la performance des établissements de santé, d’autre part d’accompagner, en lien avec les ARS, la transformation d’un nombre limité d’établissements présentant de forts enjeux, notamment en termes de retour à l’équilibre financier et de portage des investissements. 82 Dont 7 602 462 € en 2009 et 3 181 668 € pour les exercices 2010 à 2014.

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https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/relev%C3%A9%20conclusion%2021%20juin%202012%20r%C3%A9union%20minist%C3%A8re.doc


https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/R%C3%A9ponse%20CHB%20sur%20aides%20exceptionnelles.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/note%20CREF%20ajust%C3%A92.doc

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Courrier%20M.%20Bonnici%20adress%C3%A9%20%C3%A0%20l'ARS%20le%2023.04.2014.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/NOTE.doc

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https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Circulaire%20COPERMO%205%20juin%202013.pdf



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Tableau n° 8 : Evolution du déficit structurel agrégé

(en €) 2010 2011 2012 2013 2014

Résultat prévisionnel CREF sans aides exceptionnelles (1) - 2 594 662 - 1 330 995 - 252 804 - 333 908 - 133 256

Déficit structurel agrégé (2) - 2 893 348 - 4 102 011 - 6 329 958 - 13 652 649 - 13 678 733

Ecart = (2) - (1) - 298 686 - 2 771 016 - 6 077 154 - 13 318 741 - 13 545 477 (Source : CREF – comptes financiers des exercices 2010 à 2014)

Le différentiel entre le résultat espéré et celui constaté a plus que doublé entre 2011 et 2012, puis à nouveau entre 2012 et 2013. Pour 2014, alors qu’un quasi retour à l’équilibre financier avait été escompté, le déficit structurel ressort à 13,7 M€. Il est ainsi cinq fois supérieur à celui qui avait été prévu pour 2010, première année d’application du CREF.

En investissement, l'établissement a bénéficié, de 2010 à 2013, d’un montant d’aides

nationales de 10,8 M€ prenant la forme de subventions d’équipement auxquelles se sont ajoutés, en 2014, 3,3 M€ supplémentaires portant le total durant la période initiale d’application du CREF à 14,1 M€.83

Invité à produire tout document justifiant du suivi du CREF selon les conditions

prévues dans le contrat, le CH de Bastia n’a communiqué que quatre procès-verbaux relatifs à des réunions du comité de pilotage84 institué en interne qui se sont tenues en 2010 et seulement deux comptes rendus de réunion du comité de suivi avec l’ARS85 qui concernent également l’année 2010. Aucun élément relatif à des réunions de ces instances qui auraient eu lieu après 2010 n’a été produit86. Il n’a pas été communiqué d’autres documents traduisant la mise en œuvre effective d’un suivi conformément au schéma prévu par le CREF87.

Eu égard à ces éléments, il apparaît : - que, dès 2011, la situation financière de l’établissement s’est écartée de manière

considérable de la trajectoire de retour à l’équilibre financier envisagée dans le CREF ;

83 Les aides en investissement reçues par l’établissement au cours de la période 2010 / 2014 ont été enregistrées sur les comptes 1311 « Subventions d’équipement reçues – Etat et établissements nationaux » (5,2 M€), 13182 « Autres subventions d’équipement reçues – FMESPP » (6,3 M€), 13183 « Autres subventions d’équipement reçues – FIR » (1,2 M€) et 13187 « Autres subventions d’équipement reçues – MIGAC » (1,4 M€). 84 Selon les éléments communiqués, le comité de pilotage a constitué des sous-groupes de travail qui se sont réunis entre avril et juin 2010. 85 Les réunions sont du 5 octobre et du 10 décembre 2010. 86 Un suivi du CREF a néanmoins été réalisé au sein de l’établissement durant l’année 2011, une note du 19 janvier 2012 dressant un point d’étape de la mise en œuvre du contrat. Ce document rappelait la remise en question, dès 2010, des objectifs initialement fixés et évoquait le fait qu’ « en accord avec l’ARS, un nouvel échelonnement de l’effort a été prévu jusqu’en 2015 avec un plan d’action plus réaliste ». 87 Ainsi, aucun des tableaux de bord de suivi qui devaient être adressés trimestriellement à l’ARS n’a été fourni. Il en va de même s’agissant de la revue annuelle du CREF qui avait pour objet de valider les résultats obtenus par l’établissement et d’adopter, le cas échéant, des mesures correctrices.

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/R%C3%A9union%202010%20du%20COPIL%20CREF.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/PV%20r%C3%A9union%20cmit%C3%A9%20suivi%20CREF.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Comit%C3%A9%20pilotage%20CREF.pdf



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- que cette évolution défavorable a été identifiée et perçue comme inéluctable par

les différents acteurs dès l’exercice 2010 ; - que ce scénario contraire aux prévisions s’est réalisé alors que les aides octroyées

entre 2009 et 2013 à l’hôpital ont pourtant été très nettement supérieures à celles envisagées au moment de la signature du CREF ;

- que ces éléments qui affectaient significativement les conditions d’exécution du contrat n’ont pas entraîné la mise en œuvre de mesures correctrices qui auraient été actées par voie d’avenant, le seul acte de cette nature envisagé en 2012 n’ayant jamais été signé ;

- que manifestement le dispositif de suivi prévu par le CREF n’a pas été respecté, notamment à partir de 2011 ;

- qu’aucun bilan a posteriori de l’exécution du CREF n’a été réalisé. Le bilan de la mise en œuvre du CREF est donc très négatif, principalement en raison

du fait que sur un plan structurel, le déficit du CH, au lieu de complètement se résorber, ce qui était l’objectif du contrat, s’est creusé de manière très importante.

2.2.2.2 Le plan de modernisation et de progrès 2013 / 2018 présenté au

COPERMO le 25 février 2014

Après l’abandon de facto du CREF, l’hôpital s’est orienté vers l’élaboration d’un plan de modernisation et de progrès portant sur la période 2013 / 2018 examiné favorablement par le conseil de surveillance et par le directoire puis arrêté par le directeur d’établissement le 2 mai 2013. Ce document, accompagné du rapport d’évaluation socio-économique préalable établi par l’ARS, a été présenté au COPERMO le 25 février 2014.

Le plan détaille plusieurs axes d’actions afin de développer l’activité médicale. Il

vise également à optimiser la gestion des ressources humaines et les achats. L’objectif financier affiché dans le plan est une diminution de 3,5 M€ du déficit structurel avec un retour à l’équilibre financier à l’horizon 2018. En investissement, une aide de 29 M€ est sollicitée afin de financer un volume d’opérations de 68 M€ à réaliser au cours de la période d’application du plan. Le plan de modernisation et de progrès élaboré ne contient, en revanche, aucune disposition formelle relative au suivi de sa mise en œuvre.

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/NOTECOPERMO%5b1%5d07-03-2014%5b1%5d.doc

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/D%C3%A9lib%C3%A9ration%20CS%202013-05%20-%20Plan%20de%20modernisation.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Avis%20Directoire%202013-11%20-%20Plan%20de%20modernisation%5b1%5d.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/D%C3%A9cision%20Directeur%202013-19%20-%20Plan%20de%20modernisation%5b1%5d.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/COPERMO%20CH%20Bastia%20rapt%20eval%20socio%20eco%2015012014%20V7.doc



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Suite à la présentation devant le COPERMO, ce dernier a pris une décision favorable

à l’égard du projet d’investissement porté par le CH de Bastia. Cette décision a été notifiée par le ministère de la santé à l’ARS de Corse le 3 avril 2014. Le courrier de notification indique que la décision favorable du COPERMO comporte un accompagnement financier. L’aide apportée participera, selon le ministère, à la mise en œuvre du plan de modernisation destiné à inscrire l’établissement dans une trajectoire vertueuse de retour à l’équilibre financier88.

Le projet d’investissement présenté, à réaliser au plus tard en 2018, contient

notamment deux axes89 portant sur 23,1 M€, dont 1,3 M€ d’équipements. Le COPERMO a retenu un accompagnement à hauteur de la totalité du coût des opérations concernées90.

Depuis 2014, la mise en œuvre du volet investissement du plan de modernisation et

de progrès fait l’objet d’un suivi de la part de l’établissement et de l’ARS. Après le passage devant le COPERMO, l’hôpital, tout en conservant le programme

d’investissement initialement financé à hauteur de 23,1 M€ et en le portant à 24,4 M€91, a ramené le montant total des investissements prévus entre 2014 et 2018 de 68 à 64,3 M€, ventilés de la manière qui est présentée dans le tableau en n° 16 en annexe n° 3.

88 Le COPERMO a assorti sa décision d’une recommandation afin que le plan de modernisation et de progrès de l’établissement intègre des pistes d’efficience qui permettent d’atteindre un taux de marge brute de l’ordre de 7 % des produits (hors aides) à l’horizon 2018 afin de sécuriser la situation de la trésorerie et celle du fonds de roulement. 89 L’axe 1 concerne la mise en conformité incendie, électrique, technique et fonctionnelle sur le site de l’hôpital (11,4 M€). L’axe 2 est relatif à la modernisation des blocs opératoires et au développement de l’activité de cancérologie (11,7 M€). 90 Cet accompagnement est prévu sous la forme d’une aide en capital (50 %) et d’une aide en exploitation (50 %) déléguées sur huit ans (2014 / 2021), la première devant être déléguée à raison de 1 443 750 € par an, la seconde étant allouée à raison de 115 850 € par an (soit 926 800 € au total). 91 S’agissant du dépassement de 1,3 M€ du programme retenu par le COPERMO en février 2014, le rapport établi en vue du passage devant le comité en juin 2015 indique que l’écart par rapport au coût d’objectif prévu sur les axes 1 et 2 ne fait pas l’objet d’une demande de financement supplémentaire. Il est précisé que, si besoin, l’hôpital adaptera le rythme annuel de ses autres opérations et investissements, les ajustements se faisant en 2017 et en 2018.

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/2014%2004%2003%20-%20Courrier%20DGOS%20CHB.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/R%C3%A9unions%202014%20com%20suivi%20COPERMO.pdf



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Pour financer l’ensemble du programme de 64,3 M€, l’avis du COPERMO de février

2014 n’a prévu que 23,1 M€ d’aides92. Ce montant doit être complété par une dotation annuelle en investissement de l’ARS de 1 015 394 € sur cinq ans (2014 / 2018) portant ainsi le total des aides à 28,2 M€, soit un montant voisin des 29 M€ sollicités dans le plan de modernisation et de progrès.

Dans ces conditions, le solde restant à financer atteint 36,1 M€. L’établissement a

prévu de céder un bien immobilier en 2016 lui permettant d’engranger une recette de 1,7 M€, ramenant le besoin de financement à 34,4 M€. Dans la mesure où, du fait de son déficit, il ne parviendra pas à autofinancer, même en partie, ce montant, il devra avoir recours à l’emprunt pour la totalité. En 2014, l’hôpital a déjà souscrit pour 7 M€ de prêt, ce qui ramène le besoin de financement à 27,4 M€. En 2015, un nouvel emprunt de 7 M€ avait également été évoqué dans le rapport de présentation de l’EPRD provisoire, ce montant étant ramené à 5 M€ dans l’EPRD définitif.

92 Sur ce point, le rapport de présentation de l’EPRD 2015 provisoire mentionnait qu’en investissement l’aide de l’Etat au titre du COPERMO avait été valorisée dans le budget à 2 887 500 €, soit le double de l’aide prévue par la décision du comité de février 2014. L’établissement justifiait cette prévision « suite aux échanges avec l’ARS de Corse au cours de l’exercice 2014. (…). Ce doublement correspond à la demande faite par l’ARS et le centre hospitalier de Bastia au ministère de la santé en février 2015 ». Dans le rapport de présentation de l’EPRD 2015 définitif, l’hôpital a indiqué que ce doublement s’expliquait par un « resserrement du calendrier financier de l’Etat afin de soutenir le financement des opérations des axes 1 et 2 du plan pluriannuel d’investissement. » Cette majoration de l’aide accordée, avant toute décision en ce sens prise par le COPERMO, avait également été intégrée dans le plan global de financement pluriannuel (PGFP) présenté au comité le 23 juin 2015. Ainsi, le montant de subventions porté sur ce document pour les années 2015, 2016 et 2017, à savoir 3 902 894 €, correspondait à deux fois l’aide annuelle décidée lors du COPERMO de février 2014 (1 443 750 * 2) à laquelle a été ajoutée l’aide annuellement attendue de l’ARS (1 015 394 €). Le doublement de l’aide annuelle a finalement été acté par courrier du 1er octobre 2015 de l’ARS. Un doublement de l’aide prévue initialement par le COPERMO pour financer le programme d’investissement avait déjà été réalisé en 2014 s’agissant de la part allouée en crédits de fonctionnement au titre de l’aide à la contractualisation (115 850 € par an), ce qui a porté le versement à 231 700 €, montant reconduit à l’identique en 2015. Là encore, selon l’établissement, « ce doublement constitue pour l’Etat un resserrement du calendrier financier et aucunement une aide supplémentaire. Ce doublement est particulièrement utile dans le contexte de tension sur la trésorerie et de difficulté à accéder à des prêts bancaires en 2015 ». Pour justifier sa demande d’une allocation plus rapide des crédits prévus, le CH avait élaboré en février 2015 un argumentaire détaillé, présenté dans une note adressée à l’ARS. Ce document mettait en évidence les difficultés de trésorerie prévisionnelle anticipées par l’établissement pour l’exercice 2015. Selon le CH, cette demande avait été relayée par l’ARS auprès du ministère de la santé.

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Note%202015-33%20PGFP%20V1%2019052015.pdf




https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Avenant%2020%20courrier.pdf


https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Arr%C3%AAt%C3%A9%20DOTATIONS%202015%20(452%20du%2010%20ao%C3%BBt%202015)%20d%C3%A9tail.pdf


https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Note%202015-20%20tr%C3%A9sorerie%20CHB%2016032015%20V2.1.pdf




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Le niveau considérable d’emprunts à mobiliser entre 2015 et 2018, pose tout d’abord

la question de la capacité de l’établissement, eu égard à sa situation financière très dégradée, à obtenir les prêts concernés auprès du secteur bancaire. Ce point est d’ailleurs clairement évoqué dans le rapport présenté au COPERMO en juin 201593. Au-delà de cette première interrogation sur l’aptitude de l’établissement à mobiliser ce type de moyens financiers, se pose ensuite la question de sa capacité à faire face à un endettement financier de long terme qui évoluerait selon les modalités présentées dans le tableau qui suit, élaboré à partir des données du compte financier 201494 et de celles figurant dans le rapport établi pour le COPERMO de juin 2015. Pour cette simulation, le capital restant dû des trois emprunts à transférer au CH de Calvi a été retranché au 1er janvier 201695.

Tableau n° 9 : Evolution prévisionnelle de la dette

(en €) Capital en début d'exercice

Remboursement de capital

Nouveaux emprunts

Capital en fin d'exercice

2014 35 066 233 1 648 033 7 000 000 40 418 200

2015 40 418 200 1 339 553 7 000 000 46 078 647

2016 42 014 222 1 838 658 7 000 000 47 175 564

2017 47 175 564 2 104 868 6 000 000 51 070 696

2018 51 070 696 2 290 677 6 000 000 54 780 019

Total

9 221 789 33 000 000 (Source : compte financier 2014 – Rapport présenté au COPERMO en juin 2015)

Avec 33 M€ d’emprunts nouveaux96, le stock de dettes financières atteindrait

54,8 M€ en fin d’exercice 2018. L’annuité représenterait 4 M€ en 2018 et 4,4 M€97 en 2019, ces montants très importants sont à rapprocher de celui constaté en 2014, à savoir 2,9 M€.

Comme le met en évidence le graphique ci-après, en seulement neuf ans, la dette

doublerait, passant de 27,2 M€ en début d’exercice 2010 à 54,8 M€ en fin d’année 2018. 93 Ce document mentionne, comme facteur de risque dans la conduite du plan de modernisation et de progrès, « l’impossibilité de réaliser le programme d’investissement du fait de la restriction de l’accès au crédit bancaire pour le centre hospitalier de Bastia. Les indicateurs bilanciels et financiers du centre hospitalier constituent un handicap pour l’obtention des crédits bancaires et il convient de souligner qu’aucun des trois établissements bancaires contactés depuis février dernier (…) n’acceptera de financer seul les besoins d’investissement du centre hospitalier de Bastia. (…) ». 94 Le capital restant à rembourser au 1er janvier 2014 tient compte des montants inscrits en balance d’entrée sur les comptes 1641 « Emprunts auprès des établissements de crédit » et 1677 « Prêts des caisses d’assurance maladie ». 95 Au 1er janvier 2016, selon les informations communiquées par l’établissement, le capital restant dû de ces trois emprunts représente 4 064 424,94 €. 96 Bien que dans l’EPRD 2015 définitif le montant à emprunter ait été ramené de 7 à 5 M€ en 2015, le chiffre de 33 M€ d’emprunts nouveaux peut être maintenu pour la simulation dans la mesure où la projection financière élaboré par l’établissement prévoyait ce montant d’emprunts nouveaux au cours de la période 2014 / 2018 alors que le besoin de financement s’établissait, quant à lui, à un niveau sensiblement supérieur, à savoir 34,4 M€. 97 Dont 2,5 M€ de remboursement de capital et 1,9 M€ de charge d’intérêts selon le rapport de présentation au COPERMO de juin 2015.

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https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Emprunts%20calvi.xls



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Graphique n° 1 : Evolution de l’encours de dettes financières

En fin d’exercice – Période 2009/2018

(Source : CRC de Corse)

Une telle perspective d’évolution de l’endettement de l’hôpital pose sérieusement

question, au regard de sa situation financière qui se traduit notamment, depuis 2014, par des résultats très dégradés pour certains ratios liés à la dette qui l’obligent à solliciter dorénavant un accord préalable de l’ARS avant toute nouvelle souscription d’emprunts.

Il apparaît ainsi clairement qu’aux tensions de trésorerie déjà existantes va s’ajouter,

progressivement, l’alourdissement du montant de l’annuité d’emprunt qui accentuera encore davantage les difficultés de paiement. Les ratios d’endettement vont se dégrader de manière continue en lien avec la récurrence des résultats déficitaires que devrait enregistrer annuellement l’établissement entre 2015 et 2018, ceci pesant, par ailleurs, sur le niveau du fonds de roulement. Ce dernier serait également impacté dans l’hypothèse où le CH de Bastia ne parviendrait pas à mobiliser annuellement l’ensemble des financements nécessaires pour ce qui est des emprunts prévus. La situation observée en octobre 2015 sur ce point laisse augurer de manière sérieuse cette perspective très négative.

Le contexte financier d’ensemble doit donc valablement conduire l’établissement et

sa tutelle à s’interroger sur la soutenabilité du financement du programme d’investissement envisagé, en tout cas avec le niveau d’aides et le calendrier actuellement retenus.

27 167 277

30 023 706 32 652 805

32 661 964 35 066 233

40 418 200

46 078 647 47 175 564

51 070 696

54 780 019

20 000 000

25 000 000

30 000 000

35 000 000

40 000 000

45 000 000

50 000 000

55 000 000

60 000 000

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

CRD enfin…



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2.2.2.3 L’examen par le COPERMO le 23 juin 2015 du volet performance du plan de modernisation et de progrès 2013 / 2018

L’établissement a présenté au COPERMO en février 2014, un volet performance à

son plan qui évoquait plusieurs axes d’actions afin d’agir sur le niveau des produits et sur celui des charges. Cette présentation a été complétée par la production d’un PGFP qui retraçait l’évolution des paramètres financiers résultant de la mise en œuvre progressive des mesures envisagées. En comparant les données figurant dans ce document pour l’année 2014 à celles résultant de l’exécution budgétaire de ce même exercice, une amélioration du déficit comptable est constatée (4,2 M€ en exécution contre 5,2 M€ en prévision)98.

Pourtant, l’examen des données conduit à relativiser ce constat positif eu égard aux

écarts considérables sur un seul et même exercice entre les prévisions présentées au COPERMO en février 2014 et l’exécution budgétaire au cours de ce même exercice99. Les différences constatées représentent ainsi 13,8 M€ en recettes (+ 11,8 %) et 12,7 M€ en dépenses (+ 10,4 %). Ces éléments importants de distorsion perturbent l’analyse d’autant que la hausse des produits est supérieure à celle des charges ce qui, in fine, explique l’amélioration constatée du résultat comptable. Dans ces conditions deux questions se posent : d’une part, celle de la fiabilité de l’ensemble des prévisions présentées au COPERMO en février 2014 et, d’autre part, celle de l’augmentation des recettes utilisée comme variable d’ajustement du niveau de déficit.

98 Cf. tableau n° 17 en annexe n° 3. 99 Les prévisions COPERMO figurant dans le tableau n° 17 en annexe n° 3 sont bien celles qui ont été prises en compte pour le suivi budgétaire au cours de l’exercice 2014, comme le montrent les données communiquées, par ailleurs, par l’hôpital.

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Suivi%20copermo-ex%C3%A9cution%20budg%C3%A9taire%202014.xls



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Afin de détailler davantage le volet performance du plan de modernisation et de

progrès et d’examiner les modalités de sa mise en œuvre, comme demandé dans la décision du COPERMO du 25 février 2014, l’établissement a élaboré un rapport en vue de sa présentation le 23 juin 2015 devant le comité100. Le rapport présentait les orientations du plan d’actions reposant sur quatre axes qui comportent chacun plusieurs chantiers. L’axe 1 concerne le développement de l’activité et l’amélioration des recettes101, l’axe 2 la maîtrise et la régulation des dépenses102 , l’axe 3 l’amélioration des outils de pilotage et de gestion103 et l’axe 4 le renforcement de la gouvernance clinique et sociale104.

L’établissement, au titre de la mise en œuvre du volet performance du plan, a déjà

bénéficié de 8 M€ de soutien financier en 2014 et 7 M€ ont également été prévus chaque année de 2015 à 2018, soit une aide globale sur la période de 36 M€. Dans le rapport au COPERMO, l’établissement a suggéré le maintien de cette aide au-delà de 2018 en proposant qu’elle soit ramenée à 5,6 M€ en 2019 puis à 5 M€ annuels de 2020 à 2023.

Dans le scénario financier présenté, le résultat comptable avec prise en compte des

aides ne deviendrait positif qu’à compter de 2019 et le resterait jusqu’en 2023 mais, chaque année, pour un montant modeste, inférieur à 0,4 M€. En outre, à compter de 2015, le résultat consolidé105 présenté n’a intégré aucun déficit comptable des CRPA alors que c’est pourtant, depuis 2011, la situation constatée106 pour ceux de l’USLD et de l’EHPAD107.

Comme pour l’EPRD 2015, il apparaît que dans le scénario financier envisagé, le

taux d’évolution annuel des charges des titres 1 et 2 est très faible à compter de 2016108.

100 La présentation envisagée se veut celle d’un « plan d’efficience renforcé articulant les mesures indispensables de redressement et les leviers de la relance ». Le rapport établi souligne que « l’analyse des résultats de l’exercice 2014 a conduit la direction à proposer début 2015 la mise en œuvre d’un plan d’actions renforcé dénommé « plan d’action efficience », articulant mesures de redressement et de relance. Ce plan d’actions adopté par le directoire pourra faire l’objet d’une présentation devant le COPERMO en juin 2015. Il constitue une véritable obligation de moyens et de résultat pour garantir la poursuite du plan pluriannuel d’investissement, dans un contexte particulièrement difficile d’accès au crédit bancaire pour le centre hospitalier de Bastia ». 101 Pour l’axe 1, les chantiers envisagés sont le développement de l’activité, l’organisation de l’offre de soins et l’amélioration du processus de facturation et de recouvrement. 102 S’agissant de l’axe 2, sont prévues la maîtrise de la masse salariale et des effectifs, l’optimisation des dépenses à caractère médical et des dépenses à caractère hôtelier et général. 103 Cet axe 3 a comme chantier programmé le développement du contrôle de gestion, le suivi des activités financées par la Mission d’intérêt général (MIG) et la certification des comptes. 104 Pour l’axe 4, il est prévu d’examiner la gouvernance des pôles. 105 CRPP et CRPA. 106 Hormis pour le CRPA de l’EHPAD en 2013. 107 Le résultat comptable déficitaire cumulé de ces deux CRPA a représenté 0,5 M€ en 2011, 0,7 M€ en 2012, 0,3 M€ en 2013 et 0,4 M€ en 2014. 108 Cf. tableau n° 18 en annexe n° 3.




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Ainsi, pour la période 2014 / 2023 l’hypothèse d’une augmentation de 7,4 % des

charges du titre 1 a été retenue. Or, l’analyse de l’exécution budgétaire en 2015 montre que ce niveau de progression devrait être approché au terme de ce seul exercice qui pourrait enregistrer des dépenses de personnel de 92,8 M€109, montant proche de celui envisagé à l’horizon de 2023. Le scénario de dépenses annuelles de personnel, progressant à un rythme supérieur à celui prévu dans la prospective financière élaborée, est d’ailleurs corroboré par l’EPRD 2015 définitif de l’établissement arrêté en septembre 2015 qui a finalement fixé une prévision d’évolution des dépenses du titre 1 de + 3,3 % alors que ce taux n’était que de + 1,5 % dans l’EPRD provisoire (établi antérieurement à la présentation réalisée le 23 juin devant le COPERMO).

Les mesures d’économie sur la masse salariale prévues en 2014 dans le plan de

modernisation et de progrès et reprises en 2015 dans son volet performance, à savoir la diminution prévisionnelle de 46 équivalents temps plein rémunérés (ETPR) du personnel non médical110, la réorganisation de la permanence des soins et la limitation des dépenses d’intérim médical et, d’une manière générale, de remplacement ne permettent pas d’envisager une évolution des dépenses de personnel qui serait contenue à + 7,4 % entre 2014 et 2023, soit une hausse en volume de 6,4 M€ en 10 ans. Ainsi, concernant la mesure sur le niveau d’effectif rémunéré, une économie se limitant à 2,1 M€ est escomptée en année pleine à compter de 2019, pour peu, en outre, que l’objectif de - 46 ETPR soit atteint à cette échéance111. Par ailleurs, l’impact financier des autres mesures d’économie n’a pas été chiffré.

La même remarque peut être formulée s’agissant du titre 2 pour ce qui est du rythme

de progression des dépenses de 2014 à 2023, pour lequel il a été prévu une évolution quasi nulle au cours de six des 10 exercices que compte la période considérée.

Pour ces motifs, les prévisions d’évolution de dépenses des titres 1 et 2 sur lesquelles

a été bâti le scénario prospectif élaboré sont peu réalistes, ce qui devrait conduire à remettre en cause les équilibres financiers présentés et ce, vraisemblablement, dès 2015.

109 En prenant pour référence le montant de ces charges en 2014 (86,9 M€) et en lui appliquant le rythme de progression constaté sur les neuf premiers mois de 2015 (6,7 %), soit + 5,8 M€. 110 Dont – 7 en 2013, - 8 en 2014, - 10 en 2015 et - 7 en 2016, en 2017 et en 2018. 111 Dans le rapport établi en vue de la présentation du volet performance devant le COPERMO en juin 2015, il est préconisé de prolonger d’une année, à savoir jusqu’en 2019, le temps nécessaire pour atteindre l’objectif fixé de – 46 ETPR. En outre, ce même rapport ajoute que dans le plan présenté en février 2014 au COPERMO, ce volet de l’optimisation des ressources humaines a été élaboré avec « une cible de réduction de 46 postes sur la période 2013-2018 définie de manière assez théorique (sans ciblage de mesures organisationnelles détaillées) par la précédente directrice des ressources humaines de l’établissement dans le cadre des discussions avec l’ARS et la DGOS pour la validation du plan pluriannuel d’investissement et du plan global de financement prévisionnel ».



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Cette remise en cause devrait également résulter de la minoration progressive, à

compter de 2015, des aides exceptionnelles en fonctionnement accordées annuellement au CH de Bastia, ce point, non anticipé dans la prospective financière élaborée par l’établissement, étant explicitement rappelé dans la décision rendue par le COPERMO112 en juin 2015.

Suite à la présentation faite le 23 juin 2015, cette décision a été notifiée à l’ARS de

Corse par courrier du 28 juillet 2015 du ministère de la santé qui informe l’agence du fait que le comité a décidé de ne pas valider le plan de retour à l’équilibre proposé par le CH de Bastia et qu’il demande à ce dernier qu’une nouvelle mouture lui soit présentée en décembre 2015.

Pour fonder sa décision, le COPERMO a tenu compte de la forte dégradation des

finances de l’établissement en 2014 et de l’existence d’une situation de trésorerie qualifiée de critique. Le comité a également relevé l’impact financier limité des mesures de redressement proposées par le CH de Bastia113 pour restaurer une marge brute positive à l’horizon 2018114 et le fait que le plan d’action présenté ainsi que la trajectoire financière qui en découlait ne permettaient pas de sécuriser la situation de trésorerie115.

112 Ainsi, alors que l’établissement avait envisagé une aide constante en fonctionnement de 7 M€ par an de 2015 à 2018, son montant a dû être réduit à 5,25 M€ en 2015 dans l’EPRD définitif, suite à la décision rendue par le COPERMO en juin 2015. 113 Le plan d’actions proposé par l’établissement est évalué à 10,9 M€ sur la période 2015 / 2018, dont 10 M€ attendus sur des recettes nouvelles. 114 Sur ce point, le COPERMO souligne que le plan élaboré par le CH ne permet d’envisager qu’une marge brute négative (- 1 %) à l’horizon 2018. Or, selon le comité, « cet objectif est très éloigné de la trajectoire présentée par l’établissement en COPERMO (6,5 % de taux de marge) et de celle exigée par le comité dans sa décision finale de février 2014 relative au projet d’investissement (7 %) ». 115 Sur ce point et en réponse à la sollicitation de la part du CH de Bastia et de l’ARS de Corse d’un accompagnement financier par des aides nationales de trésorerie de 7 M€ par an sur la période 2015 / 2018 puis de 5 M€ au-delà, le COPERMO a rappelé que cette demande était contraire au principe de dégressivité des aides nationales.

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/COPERMO%20COURRIER%20280715.pdf



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Sur cette base, le comité a formulé trois recommandations destinées à inverser

rapidement la tendance d’évolution négative des finances de l’établissement. Il a ainsi recommandé la mise en œuvre de mesures conservatoires immédiates de maîtrise des dépenses et de valorisation des recettes d’activité, la révision du plan de retour à l’équilibre tant dans son contenu que dans son architecture afin de viser une part d’économies fixée à au moins 70 % du plan d’actions et, enfin, la révision de la trajectoire financière et de l’équilibre emplois / ressources qui découlent du plan de redressement. A l’appui de chacune de ses recommandations, le COPERMO a énoncé des orientations précises quant aux modalités de leur mise en œuvre116.

Suite à la décision du COPERMO, l’hôpital a indiqué avoir engagé la mise en œuvre

de certaines des recommandations du comité. S’agissant des effectifs, il précise avoir diminué les recrutements réalisés pour assurer des remplacements et n’envisager de déployer d’activités médicales supplémentaires qu’à l’horizon d’avril 2016. Sur ce second point, il ajoute que l’ouverture de nouvelles structures dont l’effectif ne serait pourvu que par des redéploiements de personnel ne semble pas possible, notamment car ce scénario déboucherait inévitablement sur un conflit social. Par ailleurs, afin de justifier de l’évolution du nombre de ses agents, le CH adresse chaque mois à l’ARS un tableau des effectifs rémunérés. Enfin, il met en exergue le fait d’avoir ajusté sa prévision de dépenses de personnel dans l’EPRD définitif 2015.

116 S’agissant de la première recommandation, le comité a notamment indiqué dans sa décision que « l’établissement doit stopper tout nouveau recrutement sur le 2ème semestre 2015 et procéder uniquement par redéploiement pour compenser les départs naturels ou la mise en œuvre de nouvelles activités, afin de faire diminuer les ETP rémunérés dès 2015 ». Concernant la troisième de ses recommandations, le COPERMO a souligné que l’objectif d’un taux de marge brute de 7 % hors aides financières devait être maintenu afin d’assurer un financement sécurisé de la charge annuelle de la dette et des investissements courants. Le comité a proposé :

- « l’atteinte d’un palier en 2018 à 4 M€ en valeur (3 % des produits), correspondant au niveau de la charge de la dette attendue à cette période ;

- un report de l’objectif de 7 % de taux de marge (environ 9 M€ en valeur) à l’horizon 2020, une fois l’intégralité des investissements restructurants finalisés et mis en service ».

Le comité a enfin indiqué que « la trajectoire financière doit intégrer une dégressivité des aides financières nationales exceptionnelles, conformément aux orientations fixées dans la circulaire tarifaire des établissements de santé. Pour 2015, les aides financières exceptionnelles allouées ne pourront excéder 75 % des aides notifiées en 2014, soit 5,3 M€ ». Le COPERMO a proposé qu’une première tranche d’aide exceptionnelle soit attribuée à court terme en 2015. Selon le comité, un complément pourrait être alloué en fin d’année 2015 sur la base d’un point d’étape établi par l’ARS relatif à la mise en œuvre des recommandations formulées. L’octroi de ce complément d’aide est conditionné pour le comité par le respect de l’ensemble des mesures conservatoires qu’il a recommandé. Sur la base de ces éléments, le CH de Bastia a dû revoir à la baisse dans l’EPRD 2015 définitif, arrêté en septembre 2015, l’aide exceptionnelle attendue qui a été ramenée de 7 à 5,25 M€.

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Il souligne également, dans sa réponse aux observations provisoires, que « dans le

cadre du plan efficience de juin 2015 puis de février 2016, le CH de Bastia a mené et continue à mener une politique destinée à maîtriser l'évolution des consommations intermédiaires, réduire les stocks (baisse de 1 M€ entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015), améliorer la performance de la facturation, du recouvrement des recettes et du codage des prestations (émission d'un LAMDA117 sur la facturation des séjours en 2015 et d'un LAMDA sur les actes et consultations externes début 2016) ».

Comme le prévoit la circulaire du 5 juin 2013 relative au COPERMO, le plan

d’actions du volet performance élaboré par l’établissement doit, dans le mois qui suit la réunion du comité, être inséré sous la forme d’un avenant au CPOM signé entre l’ARS et le CH. La circulaire indique que les engagements pris au titre du retour à l’équilibre financier de l’établissement correspondent à la mise en œuvre d’un plan de redressement. L’avenant ainsi signé se substitue au CREF déjà mis en œuvre le cas échéant118.

Eu égard aux carences relevées antérieurement pour le suivi du CREF, il importe que

l’avenant à établir, après validation par le COPERMO du plan d’actions du volet performance du plan de modernisation et de progrès, définisse une procédure précise et pertinente afin que la mise en œuvre de ce volet du plan fasse l’objet d’un suivi exhaustif, précis et continu de la part de l’ARS. Ceci est d’autant plus nécessaire que le plan élaboré par le CH de Bastia ne comporte aucune disposition sur ce point.

A défaut d’un tel suivi permettant d’ajuster en temps réel les objectifs et les

prévisions afin de garantir, notamment, la réalisation des mesures d’économies, il est à craindre que le plan de modernisation et de progrès ne produise pas plus de résultat sur le rééquilibrage des finances de l’établissement que ne l’a fait antérieurement le CREF.

S’agissant des aides allouées à l’établissement entre 2010 et 2015 en vue de son

redressement financier, la chambre relève qu’elles ont été octroyées dans les conditions d’un véritable vide juridique.

117 Un « LAMDA » est une procédure par laquelle un établissement peut se voir autorisé par l’ARS d’envoyer à l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation de façon rétroactive des informations corrigées ou complétées relatives au codage de son activité. 118 Suite à la présentation réalisée devant le COPERMO le 25 février 2014, qui a porté essentiellement sur le volet investissement du plan de modernisation et de progrès, aucun avenant au CPOM intégrant les éléments du plan relatif à la performance n’a été signé. Un seul avenant ultérieur à cette présentation évoque la décision du COPERMO du 25 février 2014. Il s’agit de l’avenant n° 15 qui concerne le financement alloué à l’établissement en 2014 « pour le financement de l’opération d’investissement « restructuration et modernisation du site principal (axes 1 et 2) du centre hospitalier de Bastia » validée en COPERMO le 25 février 2014 ». L’hôpital a confirmé que depuis le 25 février 2014 aucun autre avenant au CPOM visant la décision du COPERMO n’avait été signé. De la même façon, aucun avenant n’a repris le contenu du plan de modernisation et de progrès.

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En effet, il ressort des éléments recueillis que le CREF signé en 2010 n’a

manifestement plus fait l’objet d’un suivi effectif, notamment de la part de l’ARS, à compter de 2011 et que la tentative d’amendement du contrat envisagé en 2012 a finalement échoué. De facto, ce document est tombé en désuétude dès le début d’année 2012, faute de prise en compte des adaptations jugées nécessaires par les parties prenantes. L’avenant au CPOM qui devra intégrer le volet performance du plan de modernisation et de progrès 2013 / 2018 n’interviendra quant à lui, au mieux, qu’au cours du premier trimestre 2016 suite à la présentation devant le COPERMO en décembre 2015.

Ainsi, entre 2012 et 2016, il se sera écoulé quatre ans durant lesquels le CH de Bastia

aura continué à percevoir des aides exceptionnelles en fonctionnement sans que, pour sa part, il s’engage en contrepartie avec l’ARS, de manière formelle par le biais d’un document contractuel et opposable, à mettre en œuvre les mesures de redressement jugées nécessaires pour un retour à l’équilibre financier.

Un tel vide juridique observé durant une période aussi longue pose d’autant plus

question que la situation financière de l’hôpital s’est dans le même temps dégradée de manière tendancielle.

2.3 Le poids des créances a augmenté alors que les mesures prises pour améliorer

leur recouvrement n’ont eu qu’un impact limité

Dans son précédent rapport d’observations définitives, la chambre avait constaté un volume massif (8 M€) de créances admises en non-valeur au cours de la période examinée, témoignant de difficultés importantes en matière de recouvrement. Dans ce contexte, elle avait souligné la nécessité d’améliorer le niveau de recouvrement tout en accélérant le rythme d’encaissement des créances. Suite à ce rapport, l’ordonnateur avait alors répondu que l’hôpital s’était engagé, en relation avec la trésorerie, dans une démarche qui visait à améliorer la situation.

2.3.1 Le poids des restes à recouvrer et de la charge liée au non-recouvrement des

créances a augmenté entre 2010 et 2014

Au terme de l’exercice 2014, le montant de l’ensemble des créances de l’établissement restant à recouvrer et inscrites au bilan représentait 31,7 M€. Parmi ces créances, celles concernant les redevables non institutionnels atteignaient 7,2 M€119. Le poids des créances en instance de recouvrement a augmenté de 42,8 % entre 2010 et 2014. Cette évolution défavorable s’inscrit dans le contexte où l’établissement a déjà admis en non-valeur pour 2,7 M€ de créances entre 2010 et 2013.

119 Cf. tableau n° 19 en annexe n° 3.



55 - 159

En outre, le compte financier 2014 fait apparaître des restes à recouvrer anciens sur

les seuls hospitalisés et consultants correspondant à des titres émis avant 2010 qui présentent un risque avéré d’irrécouvrabilité pour un nouveau montant de 2,7 M€. Enfin et comme cela avait déjà été noté lors du précédent contrôle de la chambre, il s’avère que le solde des opérations d’annulation et de réémission de titres réalisées chaque année pour des montants importants120, correspond systématiquement à une charge significative pour l’établissement121 qui, en cumul sur la période 2010 / 2014, a représenté 0,6 M€.

2.3.2 Les mesures mises en œuvre depuis 2010 en vue d’améliorer le recouvrement des créances n’ont eu qu’un impact limité

2.3.2.1 La conclusion avec la trésorerie, en 2012, d’une convention de

services comptable et financier

Le CH de Bastia a conclu le 5 mars 2012 pour trois ans (2012 / 2015) une convention de services comptable et financier avec la trésorerie122 qui vise à moderniser et optimiser la chaîne de recettes en améliorant le rythme et la qualité d’émission des titres et en définissant une politique conjointe de recouvrement contentieux. Pour encadrer ses modalités de mise en œuvre, la convention prévoit la création d’un comité de pilotage et d’un comité de suivi123, ce dernier devant se réunir au moins deux fois par an.

En guise de justification du suivi de la convention, l’établissement et le comptable

n’ont communiqué qu’un seul compte rendu d’une réunion du comité de suivi qui s’est tenue le 19 décembre 2012. Ce compte rendu fait état de l’absence de mise en œuvre de nombreuses actions en raison de difficultés rencontrées par le CH.

La convention de partenariat n’a plus fait l’objet d’un suivi depuis 2013. Le

comptable a souligné qu’il était prévu qu’elle soit revue pour ce qui concerne, notamment, l’axe relatif aux recettes.

120 En 2013, le montant des annulations de titres enregistrées sur le compte 673 « Titres annulés (sur exercices antérieurs) » était de 683 223,13 € tandis que celui des réémissions comptabilisées sur le compte 7721 « Produits sur exercices antérieurs – Réémissions de titres suite à annulation sur exercices clos » ne représentait que 455 245,28 €. En 2014, les mêmes chiffres étaient respectivement de 736 739,35 € et de 675 531, 85 €. 121 La différence entre les annulations et les réémissions de titres a représenté 57 816,62 € en 2010, 178 832,19 € en 2011, 101 899,61 € en 2012, 227 977,85 € en 2013 et 61 207,50 € en 2014. 122 Cette convention est renouvelable par tacite reconduction. 123 Selon la convention, le comité de suivi est chargé de coordonner le travail des responsables d’action, de suivre la mise en place des actions, de préparer le tableau de bord de suivi à partir des indicateurs retenus, de proposer au comité de pilotage les éventuelles modifications rendues nécessaires, de préparer les réunions du comité de pilotage et de lui rendre compte de l’avancement des actions.

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/70%20convention%20TPM%202012.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Q11-PJ2.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Q1%20comptable%20CRC%20V1.docx



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2.3.2.2 Les autres actions destinées à améliorer le niveau de

recouvrement

Pour justifier des mesures ayant fait suite au précédent rapport de la chambre, l’établissement a également mis en avant la création d’une cellule d’aide au recouvrement et un travail sur l’identitovigilance destiné à fiabiliser la procédure de facturation. Par ailleurs, il a présenté les résultats d’un chantier de la Mission nationale d’expertise et d’audit hospitaliers (MEAH) portant sur la facturation et le recouvrement des produits hospitaliers. En 2010, une majorité des actions d’amélioration retenues avaient été mises en œuvre.

Enfin, le CH de Bastia a fait état d’un autodiagnostic réalisé en janvier et

février 2015 portant sur la chaîne de facturation et de recouvrement124. Calculés à partir des données de l’exercice 2014, les résultats obtenus pour chacun des indicateurs renseignés ont pu ensuite être comparés à des données de référence125. Sur les 36 indicateurs constituant l’audit, l’hôpital a obtenu un résultat inférieur à ces données dans 17 cas. Parmi ceux-ci, certains sont particulièrement révélateurs des difficultés que rencontre l’établissement et des progrès qu’il lui reste à réaliser en ce qui concerne notamment :

- sa gestion des dossiers administratifs et plus particulièrement sa capacité à faire

qu’ils soient complets et rapidement envoyés après la sortie des patients. (En effet, deux jours après la sortie du patient, l’hôpital ne dispose que de 60 % de dossiers administratifs complets contre 90 à 98 % pour la référence ANAP) ;

- son délai moyen de facturation qui, d’une manière générale, est long, notamment pour ce qui concerne l’activité externe. De fait, pour l’hospitalisation le délai moyen de facturation est de 15 jours. Il est de 45 jours pour l’activité externe, de 15 jours pour les passages aux urgences et de 45 jours pour la facturation des rétrocessions de médicaments. Or, pour ces quatre cas de figure, la référence ANAP est de 5 à 15 jours ;

- son taux d’encaissement en régie qui s’avère très faible, particulièrement pour les actes externes et les passages aux urgences. Ainsi, pour l’hospitalisation, le taux d’encaissement en régie est de 44,5 % (70 à 85 % pour la référence ANAP). Il est de 5,5 % pour l’activité externe (70 à 85 % pour la référence ANAP) et de 7 % pour les passages aux urgences (80 à 90 % pour la référence ANAP) ;

- son taux d’annulation des titres de recettes qui est significatif avec 7,8 % contre 2 à 4 % pour la référence ANAP ;

- son taux très élevé de créances dont l’ancienneté est supérieure à un an. Il atteint, en effet, 61,1 % contre 15 à 30 % pour la référence ANAP.

124 Cet audit a été conduit à partir de l’outil « Performance : facturation- recouvrement » de l’agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP). 125 Il s’agit de l’intervalle entre les meilleures moyennes obtenues par les établissements soumis au diagnostic de l’ANAP.


https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/2008%20Cl%C3%B4ture%20projet%20MeaH.V2.ppt



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Concernant l’évolution de la situation en matière de recouvrement au cours de la

période, le comptable a, quant à lui, mis en exergue que la trésorerie avait à plusieurs reprises insisté, en 2011 et en 2012, sur l’intérêt d’optimiser l’encaissement des recettes en régie. Malgré cela, le niveau des recouvrements par ce biais est resté faible126. Il a par ailleurs stagné au cours de la période avec une baisse en 2014. En outre, la qualité des titres émis par l’établissement ne s’est pas particulièrement améliorée entre 2010 et 2014. Ainsi, en moyenne chaque année, ce sont 1 700 titres adressés à des redevables qui sont retournés à la trésorerie parce que l’adresse de domiciliation prise en compte lors de l’élaboration du document n’était pas exacte.

2.3.2.3 Les mesures prévues en 2015 dans le volet performance du plan de modernisation et de progrès

Le volet performance du plan de modernisation et de progrès présenté au

COPERMO en juin 2015 intègre un programme destiné à optimiser la facturation et le recouvrement avec comme points d’orgue un suivi mensuel des restes à recouvrer transmis par la trésorerie, dont les indicateurs sont désormais inclus depuis mars 2015 dans le tableau de bord mensuel de suivi budgétaire et des sollicitations de la trésorerie ou de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à des fins de diminution des restes à recouvrer par analyses des dossiers.

Trois axes majeurs s’inscrivent autour de ce projet :

1. l’optimisation de la chaîne de facturation, notamment le développement des préadmissions,

2. l’amélioration de l’organisation du recouvrement en lien avec la trésorerie, notamment le développement des télétransmissions et du paiement en ligne,

3. la mise en place d’un pilotage actif du processus de facturation et du recouvrement, notamment des tableaux de bord de synthèse et une analyse du risque d’irrécouvrabilité.

Ce programme se décline autour d’actions à mettre en œuvre en 2015 et en 2016 dans le but d’optimiser la chaine de facturation, d’améliorer l’organisation du recouvrement en lien avec la trésorerie et de mettre en place un pilotage actif du processus de facturation et de recouvrement.

126 Selon le comptable, environ 30 000 € seulement en 2014.



https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Note%202015-37%20projet%20factu%20recouvrement%20V1.doc



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2.3.2.4 Les actions portant sur les conditions défavorables de mise en œuvre de la procédure d’annulation et de réémission des titres

S’agissant de la procédure d’annulation et de réémission des titres, le CH de Bastia a

indiqué que des titres étaient annulés du fait de rejets par les organismes d’assurance maladie et de mutuelles de certains dossiers émis en facturation. Selon l’hôpital, les causes de ces rejets sont multiples127. Afin de diminuer le nombre de titres rejetés, l’établissement réalise un suivi global de l’exhaustivité du traitement des dossiers rejetés, ce travail permettant de vérifier que tous les dossiers concernés sont retraités et donnent lieu à une réémission afin de ne pas entraîner de pertes de recettes. Par ailleurs, un tableau de bord du suivi des rejets a été mis en place en février 2015.

Dans le contexte d’ensemble présenté, il apparaît essentiel que le CH de Bastia

augmente significativement le volume des paiements réalisés par les patients auprès des régies de recettes, réduise son délai de facturation et, enfin, fiabilise l'émission des titres en veillant à ce qu’ils soient complets et exploitables, notamment pour réduire le nombre d’annulations et de réémissions. Ces actions doivent permettre d’accélérer le recouvrement des créances et, in fine, de réduire le volume des admissions en non-valeur.

Le programme d’actions destiné à optimiser la facturation et le recouvrement qui a

été élaboré en 2015 dans le cadre du volet performance du plan de modernisation et de progrès est particulièrement complet et pertinent. Dès lors, s’il est intégralement mis en œuvre, il doit contribuer à améliorer notablement la situation en s’attachant à traiter les différents points de faiblesse mis en évidence par l’autodiagnostic réalisé en début d’année 2015. Ce programme doit être appliqué de manière rapide et, afin de s’assurer de l’effectivité de sa réalisation, un suivi régulier et rigoureux des différentes actions doit être effectué.

La mise en place et la diffusion de tableaux de bord mensuels portant sur les

processus de facturation et de recouvrement constituent des éléments essentiels dans le dispositif prévu par le CH. Afin qu’ils soient exhaustifs, il conviendrait que les éléments présentés intègrent des données du comptable pour appréhender la réalité de la mise en œuvre du recouvrement en bout de chaîne. De la même manière, le tableau de bord de suivi des restes à recouvrer qui sera basé sur une série d’indicateurs mensuels, devra être élaboré de manière pertinente afin de donner des informations utiles permettant de définir, le cas échéant, des mesures correctrices. Enfin, les actions du programme relevant du partenariat entre l’hôpital et la trésorerie pourraient être reprises, par voie d’avenant, dans la convention de services comptable et financier. Au-delà de cet aspect formel, l’application de la convention révisée devrait faire l’objet d’un véritable suivi, ce qui n’a pas été le cas antérieurement.

127 Notamment : des erreurs dans les données d’identité du patient (erreur concernant la date de naissance ou le nom, ce dernier point faisant toutefois l’objet d’un suivi particulier dans le cadre de la politique d’identitovigilance) ou dans la formulation de ses droits ; des exonérations non prises en compte ; des problèmes techniques de traitement dans les flux informatiques.





59 - 159

Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre l’ordonnateur précise

que des tableaux de bord mensuels sur la fonction facturation sont en place depuis début 2015. Le suivi budgétaire intègre par ailleurs des données sur les états de restes à recouvrer qui sont transmis par le comptable et donne lieu à une analyse détaillée au niveau de l’établissement. Ces points font partie du plan d’actions et sont mis en œuvre.

2.4 Le contrôle de gestion et la comptabilité analytique sont insuffisamment

développés

2.4.1 Un véritable contrôle de gestion devrait être déployé

Durant la période 2010 / 2014, le CH de Bastia a disposé d’un contrôle de gestion. Les travaux réalisés ont néanmoins eu essentiellement pour objet la mise en place et le développement d’une comptabilité analytique. Les données produites au titre du contrôle de gestion ont ainsi été centrées sur la mesure de l’activité médicale des différents pôles et des unités fonctionnelles qui s’y rattachent.

Ce champ d’investigation s’avère beaucoup trop restreint. Un contrôle de gestion

interne doit, en effet, aussi avoir pour objet d’examiner les modalités d’organisation des différentes fonctions de l’établissement, au premier rang desquelles figurent les fonctions supports. Il doit permettre, en outre, de connaître les conditions d’exécution de certaines dépenses, notamment celles de logistique128 et de paye129. Ce travail d’analyse de l’organisation et du fonctionnement de l’établissement a vocation à permettre la définition, puis la mise en œuvre, de mesures correctrices destinées à maîtriser les coûts mais aussi à réduire certains d’entre eux.

Par ailleurs, le contrôle interne doit aussi avoir pour objectif d’élaborer et de

renseigner une série d’indicateurs pertinents permettant de mesurer objectivement, dans le temps, l’évolution de la performance de l’hôpital. Ces indicateurs doivent être regroupés dans des tableaux de bord complets qui concernent l’ensemble des fonctions du CH et pas seulement l’activité des unités médicales. Ces tableaux ont ainsi pour objet d’établir des données rétrospectives et, le cas échéant, prospectives permettant d’améliorer le pilotage de la structure et d’apporter une aide à la décision.

Dans la mesure où ces axes d’action restent à mettre en œuvre au sein de

l’établissement, il apparaît nécessaire que ce dernier déploie un contrôle de gestion interne qui œuvre dans le sens préconisé.

128 Le contrôle de gestion a ainsi vocation à examiner, tour à tour, l’ensemble des achats de biens et de services afin de déterminer les mesures d’économies ou de rationalisation à mettre en œuvre pour les dépenses des titres 2 et 3. 129 Sur ce point, les axes de travail doivent notamment concerner les éléments variables de paye que constituent les heures supplémentaires, les astreintes ainsi que les dépenses liées à la permanence des soins assurée par le personnel médical.



60 - 159

L’ordonnateur indique par ailleurs dans sa réponse aux observations provisoires de la

chambre que dans le cadre du projet de certification des comptes, un plan de contrôle interne de la direction des finances est en cours de déploiement qui comprend notamment un suivi des consommations et des recettes tirées de l’activité.

2.4.2 La comptabilité analytique devrait être approfondie

La comptabilité analytique constitue, pour un établissement de santé, un élément

essentiel de la prise de décision stratégique et opérationnelle130. L’importance de la comptabilité analytique s’est accrue avec la mise en place de la T2A. Pour ces motifs, la tenue d’une telle comptabilité est rendue obligatoire par l’article R. 6145-7 du CSP. Ceci relève de la responsabilité du directeur de l’établissement qui doit communiquer au conseil de surveillance les résultats obtenus par la comptabilité analytique. En outre, un tableau de synthèse spécifique, dit tableau du retraitement comptable (RTC), qui en est issu est communiqué annuellement à l’ARS.

L’établissement établit le RTC qu’il adresse annuellement à l’ARS, se conformant

ainsi aux dispositions de l’article R. 6145-7 du CSP. En revanche, entre 2010 et 2014 le directeur de l’établissement n’a jamais communiqué au conseil de surveillance les résultats de la comptabilité analytique, contrairement à ce que prévoit ce même article.

Le CH dispose d’un fichier commun de structure (FICOM) qui constitue une

description unique, commune et actualisée du découpage analytique de l’établissement de santé. La mise en place d’un « logiciel noyau » assurant l’interfaçage entre le FICOM et les différentes applications informatiques utilisées par les services est prévue en 2015, ce qui constitue une avancée très importante. Les données recueillies font l’objet d’un retraitement qui permet de produire des documents de synthèse, notamment des CREA par pôle médical131.

L’une des finalités de la comptabilité analytique, après le calcul préalable de coûts de

production fiables, est de permettre des comparaisons avec des coûts de référence. Ainsi, le calcul de coûts par activité132 et de coûts par séjour133 est un moyen de procéder à cette analyse comparative.

130 Cette comptabilité doit permettre, notamment, de connaître le coût des activités réalisées au sein de l’établissement, de comparer ces coûts à ceux d’établissements de même taille et de même périmètre, de réaliser l’estimation du coût induit par le déploiement de nouvelles activités et d’évaluer la contribution de chaque pôle médical à l’équilibre financier global. 131 Selon le CH, les CREA sont notamment utilisés dans le cadre de l’analyse des activités liées aux missions d’intérêt général (MIG) et comme des outils d’aide à la décision dans les arbitrages avec les pôles. 132 Concernant le coût par activité, la collecte de données d’un certain nombre d’établissements hospitaliers volontaires a permis de constituer une base d’information nationale, dénommée base d’Angers, qui constitue un référentiel pour les activités non cliniques. Des fiches de coût par activité sont ainsi disponibles. Elles couvrent potentiellement, à des fins de comparaison, environ 50 % des diverses dépenses que peut réaliser un CH. Ces fiches sont établies au niveau de l’établissement. Certaines concernent la gestion générale et la logistique, d’autres ont trait à la logistique médicale et à la logistique médicotechnique. Elles regroupent ainsi tous les champs d’activité médicale et tous les comptes de résultat (hors DNA).

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/RTC%202013.xls

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/2014%20Fichier%20Structure%2001012015%20(avec%207%20poles).pdf



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Si la comptabilité analytique que met en œuvre l’établissement lui permet, in fine, de

disposer de CREA par pôle, il apparaît néanmoins que la démarche engagée devrait être approfondie car elle ne fournit pas, à ce stade, de données utilisables dans cette logique comparative. Il serait donc utile que le CH s’engage progressivement dans une démarche de calcul de coûts par activité et de coûts par séjour, de manière à pouvoir comparer ses résultats avec ceux des référentiels nationaux, ce qui lui fournirait des données importantes, notamment pour améliorer et pour objectiver le dialogue de gestion avec les pôles médicaux.

Dans le cadre du volet performance du plan de modernisation et de progrès

2013 / 2018 présenté au COPERMO en juin 2015, il est prévu, entre 2015 et 2017, de développer le contrôle de gestion entendu au sens large et notamment de fiabiliser et d’analyser les données de la comptabilité analytique afin notamment de mettre en place une démarche de parangonnage concernant le suivi de l’activité et des coûts administratifs, logistiques et médicotechniques. Les actions envisagées vont dans le bon sens car elles cherchent à développer les outils existants afin d’améliorer le pilotage du CH de Bastia, ce qui doit constituer une priorité dans un contexte financier dégradé.

En réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur indique que la

présentation du RTC aux instances nécessite en préalable une fiabilisation des données.

3 La gestion des ressources humaines explique, au moins en partie, la situation financière dégradée

3.1 Les effectifs progressent de 16 % sur la période sans lien avec l’activité et en

dépit de la dissociation de l’hôpital de Calvi

Fin 2014, le total des effectifs du CH de Bastia s’élevait à 1 666,48 ETP dont 1 494,05 pour le personnel non médical et 172,43 pour le personnel médical. Le tableau ci-dessous retrace l’évolution globale des effectifs des personnels de l’établissement en ETP et montre une progression continue supérieure à 16 % sur la période en dépit de l’impact, visible sur les chiffres 2013, de l’autonomisation de l’hôpital de Calvi.

133 Les coûts par séjour et par séquence résultent de l’étude nationale de coûts à méthodologie commune qui constitue un référentiel national permettant de connaitre le coût par séjour de l’activité de MCO et par séquence pour ce qui est des soins de suite et de réadaptation (SSR) et de l’hospitalisation à domicile. Les coûts par séjour permettent, notamment, de définir les coûts moyens par groupe homogène de séjour (GHS) qui servent de base à l’élaboration des tarifs en environnement T2A.





62 - 159

Tableau n° 10 : Evolution de l’effectif total

(Source : CH de Bastia)

L’augmentation annuelle moyenne de l’effectif global est donc de 3,3 % ; cette progression suit même une pente inquiétante dans la mesure où l’évolution 2013/2014 reflète une augmentation de 4 %. En prenant en compte les effectifs de l’hôpital de Calvi sur toute la période et à supposer que l’effectif affecté à Calvi en 2012 soit demeuré inchangé, l’augmentation totale aurait été de 18 % soit 3,6 % en moyenne annuelle.

Cette progression des effectifs s’inscrit dans le prolongement du constat opéré

précédemment par la chambre (21,7 % d’augmentation entre 2001 et 2008 soit 3,1 % en rythme annuel) et constitue même une accélération dans la mesure où le rythme annuel moyen s’établit à près de 4 % sur la période 2009-2014.

Cette augmentation n’est pas conforme aux objectifs fixés à l’établissement par le

plan de modernisation et de progrès validé par le COPERMO en 2014. En effet, l’objectif-cible pour l’exercice 2018 et pour le CRPP (hôpital au sens strict) est de 1 385 ETP à fin 2018. Or, fin 2014 soit un an à peine après la signature du contrat, cet objectif est déjà dépassé puisque l’effectif constaté est de 1 408 ETP. Cette augmentation n’est donc pas justifiée par le développement de l’activité du CH en lien avec ledit contrat.

Concernant l’année 2015, l’ordonnateur indique en réponses aux observations

provisoires, que, conformément à la demande du COPERMO de juin 2015 aucune création de poste n’est intervenue.

Les effectifs du personnel non médical, pour la période sous revue, évoluent à la

hausse de 14,54 %, dont 22 % pour la filière médicotechnique et 18 % pour la filière soins134. Pour ces deux filières, l’autonomisation, en 2012, de l’hôpital de Calvi et la réduction des effectifs du CH de Bastia qu’elle occasionne, représente une courte pause dans l’accroissement des effectifs. En effet, dès l’exercice 2013, les effectifs apparaissent supérieurs à l’exercice qui précède la séparation.

Entre 2009 et 2014, les effectifs permanents (fonctionnaires et contrats à durée

indéterminée (CDI)), toutes filières confondues, progressent fortement de 242,35 ETP soit une augmentation de 21 % ; en revanche, les effectifs des agents recrutés sur emplois non permanents (contrats à durée déterminée (CDD), apprentis et contrats aidés), pour la globalité des filières, diminuent de 52,65 ETP soit 32 % durant la période sous revue. 134 Cf. tableau n° 1 en annexe n° 4

en ETP 2009 2010 2011 2012 2013 2014Evolution

2009 / 2014Evolution

2013 / 2014

Personnel non-médical 1 304,35 1 313,25 1 392,00 1 460,44 1 425,10 1 494,05 14,54% 4,84%

Personnel médical 128,70 127,00 140,60 169,22 179,72 174,43 35,53% -2,94%

Effectif total 1 433,05 1 440,25 1 532,60 1 629,66 1 604,82 1 668,48 16,43% 3,97%

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/NOTECOPERMO%5b1%5d07-03-2014%5b1%5d.doc



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Les effectifs médicaux (en ETP) quant à eux se sont accrus, au cours de la

période 2009-2014, de près de 36 % en dépit d’une légère inflexion en 2014. Les données de la banque de données hospitalière de France (BDHF) de la fédération hospitalière de France (FHF) montrent qu’entre 2010 et 2012 le poids relatif du personnel médical par rapport à l’ensemble de l’effectif du CH de Bastia a évolué défavorablement. Les effectifs de praticiens135 à temps plein progressent faiblement (8 %) mais ceux de praticiens contractuels augmentent considérablement (82,59 %). Dans le même temps ceux des praticiens attachés (37 %) et des praticiens à temps partiel (46 %), bien plus faibles au demeurant, augmentent fortement. Depuis 2012, un nombre significatif d’internes et de médecins faisant fonction d’interne (FFI) vient renforcer les équipes médicales. Les besoins non satisfaits en praticiens hospitaliers sont donc couverts par des recrutements de contractuels.

L’augmentation significative du recours aux contractuels s’explique, en grande

partie, par les vacances déclarées sur des postes budgétaires qui sont passés de quatre ETP en 2009 à 11 ETP et un temps partiel fin 2014. Le nombre de ces recrutements est très élevé pour certains services très déficitaires, en particulier pour l’anesthésie-réanimation, l’imagerie et la pédiatrie. Le coût en euros des médecins remplaçants a doublé entre 2009 et 2014, passant de 1,4 M€ à 2,9 M€.

Tableau n° 11 : Evolution du coût des médecins remplaçants


A ce coût de rémunération de ces contractuels s’ajoutent les frais d’agences d’intérim chargées de leur recrutement dont les montants sont reproduits ci-dessous en euros et par année :

Tableau n° 12 : Evolution du coût des frais d’agences d’intérim


135 Tableau n° 2 en annexe n° 4

2009 2010 2011 2012 2013 2014évolution 2014/2009

1 428 902 1 612 736 3 031 264 2 731 371 2 829 338 2 877 642 101%

Coût des médecins remplaçants (en euros)

2009 2010 2011 2012 2013 2014évolution 2014/2009

122 284,57 77 157,06 177 444,80 193 814,25 157 640,51 165 119,20 35%

Frais d'agences (en euros)



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Ces frais d’agence ont augmenté de 35 % entre 2009 et 2014 alors que les rémunérations versées aux praticiens contractuels ont doublé au cours de la même période. D’autres dépenses sont engagées pour attirer ces personnels. Elles sont évaluées, par la direction des ressources humaines (DRH) et pour l’exercice 2014, à 217 000 € pour la mise à disposition de logements (cette condition étant souvent imposée par les remplaçants), 125 000 € pour la prise en charge des frais de transport continent/Corse et 85 000 € de remboursements de frais divers : taxi, stationnement, repas, frais de déplacements. Au total, en 2014, le recours aux contractuels (praticiens attachés et contractuels) a coûté près de 0,6 M€ au CH de Bastia en sus de leur rémunération.

3.2 L’évolution des charges de personnels apparaît hors de contrôle

Les dépenses de personnel sur la période 2010 – 2013 suivent une progression de

11,2 % soit environ 4 % par an mais augmentent brutalement de 7,5 % entre 2013 et 2014. Au total, elles progressent ainsi de 19,5 % sur la période soit près de 5 % par an, c’est-à-dire davantage encore que les effectifs pour s’établir à 91,2 M€ en 2014.

Le tableau ci-dessous représente l’évolution comparée des effectifs en ETP et des

rémunérations de personnel médical et non-médical en euros et montre que, pour le personnel médical, les rémunérations progressent beaucoup moins vite que les effectifs. D’autant que les charges liées au recrutement de personnel médical contractuel pour 0,6 M€ (cf. supra) ne sont pas intégrées dans les rémunérations.

Tableau n° 13 : Evolution comparée des rémunérations et des effectifs en ETP

(Source : comptes financiers et réponses de l’ordonnateur)

Les données de la BDHF confirment là encore que le poids des charges de personnel connaît une progression inquiétante au CH de Bastia et, surtout, bien supérieure à la moyenne des établissements comparables entre 2010 et 2012.

en € 2010 2011 2012 2013 2014 Evolution 2010/2014

Rémunérations personnel non-médical en euros

39 095 043,70 40 122 123,17 41 993 754,36 41 939 706,85 44 595 508,56 14%

Rémunérations personnel médical en euros

12 329 732,83 13 428 381,62 14 133 883,93 14 294 247,40 15 568 850,45 26%

Total 51 424 776,53 53 550 504,79 56 127 638,29 56 233 954,25 60 164 359,01 17%

Effectifs personnel non-médical en ETP

1 313,25 1 392,00 1 460,44 1 425,10 1 494,05 14%

Effectifs personnel médical en ETP

127,00 140,60 169,22 179,72 174,43 37%

Total 1 440,25 1 532,60 1 629,66 1 604,82 1 668,48 16%



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3.3 Un absentéisme deux fois plus élevé que la moyenne nationale

Entre 2009 et 2014, la progression du nombre total de jours d’absences136 est considérable (42 %) alors que les effectifs ont crû au cours de la même période de 15 %, d’autant plus qu’il est fait abstraction de la création du CH de Calvi. Lorsqu’on exclut les jours d’absence pour raison de maternité, paternité et adoption137, la progression en jours s’élève même à 43 %. L’année 2012, caractérisée par une très forte augmentation (58 %) des jours d’absences quel qu’en soit le motif, est suivie d’un léger tassement qui consolide l’absentéisme à un niveau très élevé en 2013 et 2014.

Les absences liées à un congé pour longue maladie (CLM) ou un congé de

maladie longue durée (CLD) qui progressent deux fois plus vite (70 %) que les congés pour maladie ordinaire (38 %), sont le signe du vieillissement de l’effectif en relation avec l’âge de la structure elle-même. Ainsi, la pyramide des âges du CH de Bastia prend la forme d’un sablier.

Les absences pour maladies professionnelles sont trois fois plus nombreuses en

2014 (1 008) qu’en 2009 (331) avec un pic en 2012-2013 (1 254). La DRH avance une explication selon laquelle les dossiers de reconnaissance de CLM et CLD auraient pris du retard jusqu’en 2011, leur rattrapage occasionnant le pic observé en 2012 et 2013. L’ordonnateur a indiqué, en cours d’instruction, que le plateau observé à partir de 2012 correspondrait, à l’instar de la maladie ordinaire, à un vieillissement de la population du CH de Bastia.

En revanche, les accidents du travail (5 %) augmentent bien moins rapidement

que les effectifs (15 %) ce qui signifie que, proportionnellement, leur incidence diminue. Le tableau suivant retrace les mêmes évolutions traduites en ETP. Alors que le

rapport précédent de la juridiction montrait déjà une évolution défavorable de l’absentéisme, celui-ci était bien moindre puisque, toutes catégories de personnels confondues, il ne dépassait pas l’équivalent de 117 ETP. A partir de 2012, l’absentéisme du seul personnel non-médical représente annuellement plus de 200 ETP au CH de Bastia en dépit de l’impact de la création du CH de Calvi.

136 Tableau n° 3 en annexe n° 4 137 Ces jours décomptés pour l’arrivée d’un enfant suivent, eux aussi, une progression très supérieure à celle des effectifs, signe que l’augmentation des effectifs de personnel non-médical s’accompagne d’un certain rajeunissement qui est la conséquence de la politique active de recrutement.



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Tableau n° 14 : Evolution de l’absentéisme du personnel non médical valorisé en ETP

(en ETP) 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Evolution 2009/2014

Maladie ordinaire 57,19 44,63 62,62 113,24 73,55 79,01 38 %

Accident du travail 25,31 20,63 19,52 25,52 22,69 26,64 5 %

CLM / CLD 36,6 34,01 28,01 40,27 77,48 62,32 70 %

Maladie professionnelle 1,64 2,83 1,83 6,03 6,21 4,99 204 %

Maternité-Paternité-adoption 21,05 18,79 21,87 26,5 24,76 28,16 34 %

Total 141,79 120,89 133,85 211,56 204,69 201,12 42 % (Source : CRC d’après les réponses de l’ordonnateur en ETP)

L’examen de l’évolution des taux d’absentéisme annuels confirme également les tendances décrites.

Tableau n° 15 : Evolution du taux d’absentéisme annuel du personnel non médical

2009 2010 2011 2012 2013 2014 Evolution

2009/2014

Journées théoriques travaillées individuelles [1]

203 205 202 202 202 202 0 %

Effectif en ETP 1 304 1 313 1 392 1 460 1 425 1 494 15 %

Journées théoriques travaillées totales

264 783 269 216 281 184 295 009 287 870 301 798 14 %

Journées d'absence * 28 642 24 421 27 040 42 735 41 346 40 626 42 %

Taux d'absentéisme 11 % 9 % 10 % 14 % 14 % 13 % 24 % [1] Le nombre de journées théoriquement travaillé individuel = 365 – 104 (Sam et Dim) – 10 (Jours fériés) – 25 (jours congé) – 6 (jours CSS) – 18 (jours RTT). Il ne tient pas compte des autres absences (congés, syndicales, etc.). * Données ne tenant pas compte des absences pour formation, motif syndical et congés autorisés (Source : CRC d’après les réponses de l’ordonnateur)

Entre 2009 et 2014, le taux d’absentéisme annuel du personnel non-médical pour raison de santé (y compris les raisons liées à l’arrivée d’un enfant), c’est-à-dire le rapport entre les journées d’absence et les journées travaillées attendues, évolue entre 9 % et 14 %.

La traduction financière de l’absentéisme des seuls personnels non-médicaux est

présentée dans le tableau ci-dessous pour la période 2010-2014. Cette charge représente plus de 8,1 M€ pour le seul exercice 2014 soit presque deux fois le déficit du résultat comptable agrégé (4,6 M€) de cette même année. Au total, sur l’ensemble de la période 2010-2014, la charge pour le CH de Bastia et les seuls personnels non-médicaux, approche 35 M€.



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Tableau n° 16 : Evolution du coût de l’absentéisme du personnel non médical

Masse salariale du personnel non médical = Rémunération + C 6451-charges de sécurité sociale et de prévoyance (hors C 64519) ; Rémunération moyenne = Masse salariale du personnel non médical / Effectif ; Coût des absences du personnel non médical = Absence en ETP X Rémunération moyenne. (Source : CRC d’après les réponses de l’ordonnateur)

La direction n’a mis en place aucune mesure particulière de prévention des arrêts

de travail, hormis, selon l’ordonnateur, le déclenchement des contrôles des arrêts de travail pour cause de maladie pour les seuls arrêts d’une durée supérieure à 30 jours consécutifs.

Concernant le personnel médical, entre 2009 et 2014, l’absentéisme pour raison

de santé s’établit en moyenne à 6 % alors que l’effectif médical progresse de près de 36 %. Il est donc en assez nette diminution mais demeure très au-dessus du taux moyen national présenté dans la dernière synthèse nationale des bilans sociaux 2012 (2,8 %). L’exercice 2012 est caractérisé par une baisse significative des journées d’absence suivie, en 2013, d’un doublement pour lequel aucune explication n’a été donnée par le CH. L’évolution des taux d’absentéisme annuels est présentée dans le tableau ci-après.

Tableau n° 17 : Evolution du taux d’absentéisme du personnel médical

[1] Le nombre de journées théoriquement travaillé individuel = 365 – 104 (Sam et Dim) – 10 (Jours fériés) – 25 (jours congé) – 6 (jours CSS) – 18 (jours RTT). Il ne tient pas compte des autres absences (congés, syndicales, etc.). * Données ne tenant pas compte des absences pour formation, motif syndical et congés autorisés (Source : CRC d’après les réponses de l’ordonnateur)

2010 2011 2012 2013 2014

Masse salariale du personnel non-médical (en €)

52 350 745,81 54 123 250,18 56 571 100,37 56 872 225,74 60 606 652,15

Effectif (en ETP) 1 313,25 1 392,00 1 460,44 1 425,10 1 494,05

Rémunération moyenne (en €) 39 863,50 38 881,65 38 735,66 39 907,53 40 565,34

Absences (en ETP) 120,90 133,86 211,56 204,68 201,12

Coût des absences (en €) 4 819 497 5 204 698 8 194 916 8 168 273 8 158 501

2009 2010 2011 2012 2013 2014Evolution 2009/2014

Journées théoriques travaillées totales[1]

203 205 202 202 202 202

Effectif ETP 128,7 127 140,6 169,22 179,72 174,43 35,53%

Journées théoriques travaillées totales

26 126 26 035 28 401 34 182 36 303 35 235

Journées d'absence * 2 194 1 624 1 843 1 161 2 495 2 288 4,28%

Taux d'absentéisme 8,40% 6,24% 6,49% 3,40% 6,87% 6,49%



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3.4 La réglementation relative au temps de travail n’est pas appliquée

3.4.1 Les obligations du personnel non-médical en matière de temps de travail ne sont pas remplies

3.4.1.1 Des libéralités indues accordées au personnel non-médical

Dans son précédent rapport, la chambre avait estimé que certains jours accordés

par l’accord local ne reposaient sur aucun fondement réglementaire ; le motif invoqué pour en justifier l’attribution était l’insuffisance de la compensation en temps accordée en cas de participation à des formations ou à des réunions. La chambre relevait également la contradiction entre ce motif et le caractère forfaitaire et généralisé de cette compensation.

Or, le guide pour l’application de l’accord local, modifié en 2012, maintient à ce

jour l’octroi à l’ensemble des agents de ces six journées de compensation dont une est affectée au lundi de Pentecôte, journée de solidarité138. En revanche, l’augmentation de l’effectif de l’établissement confère désormais à cette disposition des conséquences encore plus lourdes. Cet avantage indu de six jours annuels par agent représentait l’équivalent de 33,5 ETP pour l’exercice 2008. Au 31 décembre 2014139, cet avantage représente désormais 8 967140 journées de travail, qui équivaut à 44,39 ETP 141 soit une perte de près d’1,8 M€ pour le CH de Bastia en 2014142.

En réponse aux observations provisoires de la chambre l’ordonnateur indique

qu’aucune révision de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail n’a été examinée dans le cadre du dernier plan efficience, « l'administration (ARS, DGOS) ayant évalué le risque social que représentait une remise en cause des acquis pour les personnels ».

3.4.1.2 Une réduction généralisée du temps de travail

L’article 5 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 énonce que la durée du travail

effectif s’entend comme « le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur … sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » et en son 2ème alinéa précise que « lorsque l’agent a l’obligation d’être joint à tout moment, par tout moyen approprié, pendant le temps de restauration et le temps de pause, afin d’intervenir immédiatement pour assurer son service, les critères de définition du temps de travail effectif sont réunis ». 138 La journée dite de solidarité est instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette loi est applicable aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois fonctions publiques. Elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les médecins, biologistes, odontologistes, et pharmaciens, cette journée est fixée par le directeur d’établissement, après avis du comité technique d’établissement (CTE). 139 A cette date, l’établissement comptait dans ses effectifs 1 494,5 ETP d’agents titulaires et stagiaires et de contractuels en CDI. 140 Ce résultat est obtenu à partir du calcul suivant : 1 494,5 * 6 = 8 967. 141 l’ETP = 8 967/202 (202 représentant le nombre annuel de jours ouvrés en 2014) 142 Le coût moyen d’un ETP non-médical est de 40 565,34 €



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Par ailleurs cet article 5, dans son 3ème alinéa, indique que lorsque le port d’une

tenue de travail est rendu obligatoire par le chef d’établissement après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le temps d’habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif.

L’accord local ne déroge pas à la réglementation, mais il n’en va pas de même

des modalités d’applications des alinéas 2 et 3 mentionnés ci-dessus. En effet, en pratique, les temps de pause, de restauration, d'habillage et de déshabillage sont considérés par la direction de l’hôpital comme du temps de travail effectif pour toutes les catégories de personnel y compris même, pour les personnels administratifs non soumis à une obligation d’habillage. Ainsi, il n’est plus fait obligation aux agents d’être joints à tout moment afin d’intervenir immédiatement pour assurer leur service. Or, c’est précisément cette obligation qui justifie, de manière compensatoire, la prise en compte de ces périodes dans le temps de travail.

La chambre constate que le CH de Bastia n’a pas modifié cette pratique, déjà

relevée dans son précédent rapport, et qui a pour conséquence une réduction généralisée de la durée du temps de travail effectif d’une heure par jour c’est-à-dire qu’il passe de 38 h à 33 h par semaine (- 13 %).

3.4.1.3 Une minoration du temps de présence des agents

Lors de la mise en place de l’accord local, le CH de Bastia a défini le temps de travail hebdomadaire sur une durée de 38 heures soit 7 h 36 quotidiennes et 18 jours au titre de la réduction du temps de travail.

Mais l’application de cet accord pose un problème bien plus grave ; en effet, une

note de la direction de l’hôpital du 31 mars 2015 rédigée en réponse aux questionnaires de la chambre, dont l’objet est « Impact de l’ARTT143 sur les effectifs du centre hospitalier de Bastia » montre que la durée du temps de travail n’est pas respectée par les agents et qu’il s’agit d’une pratique constante, généralisée, connue et tolérée. En introduction de cette note, le directeur indique que « la mise en place de l’aménagement et de la réduction du temps de travail au CH s’est traduite par des dérogations aux quotités de temps annualisées par les agents ».

L’instruction décrit l’impact des pratiques actuelles sur les effectifs et précise que

le déficit annuel de temps de travail généré par l’application de l’accord local est, au minimum, de 91 990 heures de travail soit 58,42 ETP, ou encore 2 687 228 €.

En réalité, les chiffres présentés doivent être réévalués à la hausse compte tenu du

fait que le nombre d’heures à réaliser est 1 606 au lieu de 1 600, puisque la journée de solidarité n’est pas effectuée (cf. supra). Le déficit potentiel est donc encore supérieur à celui annoncé par la direction. 143 ARTT : Accord sur la réduction du temps de travail.



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Cette situation emporte des conséquences lourdes sur l’organisation et le

fonctionnement de l’hôpital ainsi que sur sa situation financière. En effet, cette perte d’au minimum 58 ETP occasionne un recours anormal aux emplois temporaires de remplacement et représente une charge exorbitante de près de 2,4 M€ annuels soit plus de la moitié du déficit du résultat comptable 2014 de l’hôpital tous budgets agrégés (4,6 M€).

Au total, d’après les évaluations effectuées par le CH de Bastia, les différentes

libéralités dont bénéficient le personnel non-médical représentent un coût de près de 2,7 M€ annuels. La chambre ne peut donc que demander le retour à la règle en ce qui concerne les modalités d’application de la réglementation relative au temps de travail pour les personnels non-médicaux.

3.4.1.4 Le contrôle insuffisant du temps de travail du personnel non-médical

Les agents renseignent par le biais d’une application informatisée développée localement, leur planning de travail quotidien (il existe plusieurs dizaines de modèles en application de l’accord local) sous le contrôle de leur supérieur hiérarchique direct. Ils ne pointent pas précisément leurs heures effectuées mais seulement le modèle horaire choisi. Ces données ne sont pas interfacées avec l’outil de gestion informatisée « RH » ce qui induit, selon la direction du CH, une surconsommation de moyens d’environ 1,25 ETP pour la saisie des congés et des éléments variables de paie, en particulier les astreintes. Dans ces deux cas, un circuit papier est établi entre les supérieurs hiérarchiques et la DRH pour les demandes et la validation.

Le contrôle de second niveau est organisé par la DRH mais n’est pas systématisé

compte tenu de l’absence de moteur d’extraction des données. Il n’est effectué que de manière aléatoire et porte sur la cohérence entre les données saisies et les plannings de congés sans aucune vérification de premier niveau sur le respect du temps de travail validé par le supérieur hiérarchique.

La DRH affirme vouloir mettre en place, au 1er janvier 2016, la solution

informatisée e-plannings de la société AGIRH qui est interfacée avec le logiciel de gestion des ressources humaines déjà en place. Cette solution devrait permettre la prise en compte automatique des congés et des éléments variables de paie soit un gain de temps et d’efficacité dans la circulation de l’information et une économie d’emploi (les 1,25 ETP).

Dans sa réponse à la chambre, l’ordonnateur indique que le planning informatisé

a été déployé au le 1er janvier 2016 et qu’il s'est traduit par le non-remplacement d'un poste à la DRH.

Un contrôle pourrait être réalisé sur la consommation d’ETP par chaque service ;

le paramétrage prévoit en effet de définir pour chaque service, le nombre d’agents requis et de faire apparaître un déficit ou un excédent de ressources utilisées. Ainsi, le CH projette d’adapter les plannings et les effectifs présents aux besoins réels des services. La DRH avoue se trouver dans l’incapacité, aujourd’hui, d’accomplir cette mission autrement que ponctuellement et au prix d’un travail considérable qui ne peut être généralisé à l’ensemble des services.



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Il a été confirmé que ce projet ne serait pas associé à un dispositif de contrôle de

présence effective autre que le système de validation par le supérieur hiérarchique ; en d’autres termes, aucun dispositif moderne d’enregistrement de temps de travail (pointeuse) n’existe et n’est envisagé alors que 87 % des hôpitaux publics ont automatisé la fonction de gestion du temps de travail144.

3.4.1.5 Les astreintes du personnel non-médical insuffisamment encadrées

En dépit des dispositions réglementaires en vigueur, le CH n’a pas formellement établi de liste des agents effectuant des astreintes ni de ceux bénéficiant des taux dérogatoires pour le paiement de ces astreintes. Il a simplement communiqué des tableaux élaborés par le service de la paie pour le paiement des agents effectuant des astreintes et ceux bénéficiant du taux dérogatoire. La liste par secteur d’activités n’est pas non plus arrêtée par le directeur. Aucun avis du CTE n’a été produit pour la période sous revue. Le CH a cependant produit des procès-verbaux relatant des avis du CTE relatifs aux exercices 2004 à 2007.

Le paiement des astreintes

Le CH de Bastia a mis en place une procédure visant à valider les astreintes en

vue de leur règlement : un état relatif à l’indemnisation des astreintes est établi par le cadre et/ou responsable des services concernés. Il précise notamment la date et le nombre d’heures d’astreintes effectuées. De plus, un carnet général des appels relatifs aux astreintes du personnel non médical de l’établissement est mis en place pour attester des interventions éventuelles effectuées pendant les heures d’astreintes. Ce document est rempli par l’agent d’astreinte et validé par le cadre et/ou responsable du service.

En revanche, l’hôpital n’a pas été en mesure de produire les données relatives au

nombre d’astreintes effectuées et il a été impossible de valider ces données. La direction a reconnu ne pas être en mesure de communiquer d’informations précises et détaillées sur le nombre d’astreintes réalisées, car les données de la paie ne permettent pas une compilation autre que financière, et la direction des ressources humaines ne dispose pas d’autres données compilées que celles de la paie. Ces sommes sont relativement stables au cours de cette période.

144 Atlas 2015 des systèmes d’information hospitaliers (SIH)



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Les heures supplémentaires faisant suite aux astreintes

Les données relatives aux heures supplémentaires faisant suite aux astreintes

réalisées ne peuvent pas être exploitées. Les tableaux demandés n’ont pas été complétés et les documents produits en remplacement sont inexploitables. Les données ont été communiquées sous format PDF et ne retranscrivent que les années 2009 à 2011. Les informations qui y figurent retracent les heures supplémentaires par agent, par service, par mois et par cumul de celles-ci. De la même manière que pour les astreintes, seules les données de la paie sont disponibles et la DRH ne dispose d’aucune compilation couvrant l’ensemble de l’établissement.

3.4.1.6 Les heures supplémentaires du personnel non-médical

La direction du CH, par une note datée du 30 mars 2015, décrit le dispositif d’enregistrement du temps de travail et des heures supplémentaires. Cette note indique que les cadres et/ou responsables de services ainsi que les directions de rattachement attestent du service fait, au moyen d’un imprimé renseigné mensuellement, qui est ensuite remis à la DRH pour validation et paiement.

Ce dispositif n’est pas conforme puisque la réglementation en vigueur145

subordonne le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à la mise en œuvre par l’employeur de moyens de contrôles automatisés permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies. Le législateur et le gouvernement ayant exprimé sans ambiguïté la volonté que les IHTS soient versées dans un cadre rigoureux qui ne souffre pas l’approximation, la chambre relève que le CH s’est exonéré de ce cadre.

Le montant des IHTS versées au personnel non-médical contractuel à durée

déterminée en 2014 est de 5 434 €. Au cours de la période sous revue, elles ont progressé de 26 % comme indiqué ci-dessous.

Le tableau suivant indique les montants versés au personnel permanent (titulaires

et en CDI) au cours de la période sous revue. Il s’établit, en 2014, à 82 470 € et en progression de 43 % depuis 2009.

145 Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Article 2 (modifié par décret n°2010-310 du 22 mars 2010) : I.-1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B. 2° Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies.

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/Pi%C3%A8ces%20d'instruction%20JB/RH/12%20et%2013-Contr%C3%B4le%20heures%20suppl%C3%A9mentaires/Note%20dispositif%20et%20circuit%20heures%20suppl%C3%A9mentaires.docx



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Tableau n° 18 : Evolution des montants d’IHTS versés au personnel permanent

(Source : CRC de Corse)

La progression des effectifs de personnel non-médical titulaire (9 %) ne peut, seule, expliquer cette explosion des dépenses. C’est bien l’absence de contrôle automatisé du temps de travail et des heures supplémentaires qui a pu occasionner, avec une forme de laisser-faire de la part des différentes hiérarchies, une telle explosion. Entre 2010 et 2011, l’augmentation est même de 127 %. L’exercice 2014 montre une décrue que les données de 2015, absentes, n’ont pas permis de confirmer. Rapporté à l’ETP, le montant d’IHTS versé en 2009 est voisin de 41 € ; il s’établit à près de 60 € en 2014.

3.4.2 L’encadrement du temps de travail du personnel médical est insuffisamment formalisé

3.4.2.1 La permanence des soins

La permanence des soins dans les établissements publics hospitaliers est encadrée

très précisément. Toutes les dispositions relatives à l'organisation de la permanence sur place ou en astreinte à domicile arrêtées au sein d'un établissement ou par voie de convention sont prises sur avis de la CME à l'exception des tableaux de service nominatifs mensuels.

Ainsi, le CH de Bastia devrait avoir mis en place, après avis de la CME, une

CMOPS qui, elle-même, aurait établi son règlement intérieur et dressé un bilan annuel de l’organisation et du fonctionnement de la permanence des soins. Ces bilans annuels sont ensuite adressés au directeur ainsi qu’au président de la CME. Cette organisation de la permanence des soins devrait avoir été formalisée au travers d’un document général ou de conventions particulières avec les praticiens.

CDD montants versés en €

2009 2010 2011 2012 2013 2014Evolution 200/2014

Filière administrative 166,03 0,00 548,64 478,51 0,00 773,40 366%

Filière technique 1 151,34 2 312,32 1 213,79 741,78 1 545,81 1 714,78 49%

Filière socio-éducative 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Filière soins 2 984,40 4 064,96 859,88 3 711,16 1 855,96 2 946,37 -1%

Total 4 301,77 6 377,28 2 622,31 4 931,45 3 401,77 5 434,55 26%

Titulaires et CDI montants versés en €

2009 2010 2011 2012 2013 2014Evolution 200/2014

Filière administrative 12 869,31 14 881,96 17 020,28 23 580,56 28 133,07 38 662,94 200%

Filière technique 20 671,72 18 873,56 19 757,15 63 670,15 60 075,48 26 322,48 21%

Filière socio-éducative 0,00 0,00 0,00 788,40 735,84 1 146,59 100%

Filière soins 13 291,00 10 274,31 53 368,72 30 662,39 28 729,18 16 338,48 19%

Total 46 832,03 44 029,83 90 146,15 118 701,50 117 673,57 82 470,49 43%



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Le CH de Bastia a bien affirmé avoir mis en place la CMOPS mais n’a produit

aucun document formel et actuel à cet égard : ni avis de la CME ni composition de la CMOPS actuelle ni bilan.

Il a cependant été transmis, en toute fin de contrôle, par la direction des affaires

médicales (DAM), divers documents dont l’articulation entre eux n’est pas claire avec : - un règlement interne de la CMOPS en date du 1er octobre 2003 qui mentionne la

composition de cette commission au 26 juin 2003 ; elle comporte alors 13 membres et le quorum est fixé à sept membres.

- un document non daté, non signé, sans en-tête qui relate la composition de la CMOPS au 2 décembre 2013. Elle comprendrait ainsi neuf membres dont sept sont désignés nommément sans que soit précisé leur qualité (par exemple chef de pôle).

- un diaporama non daté qui pourrait avoir été établi fin 2011 ou en 2012 et qui présente un projet de réorganisation de la permanence des soins qui est très loin d’être opérationnel : « … le modèle cible n’est pas encore construit … beaucoup de points restent en questionnement … ».

- enfin, divers documents intitulés « feuilles de présence CMOPS » dont celui du 12 juin 2015 qui fait état de 15 membres et seulement six participants. Parmi ceux-ci seul le président de la CME et le président de la CMOPS sont mentionnés comme faisant partie de la CMOPS dans le document du 2 décembre 2013 déjà mentionné. Celui du 17 mars 2015 ne mentionne la présence que de quatre médecins désignés comme membres de ladite CMOPS. A cet égard, la DAM a produit copie de diverses convocations de la CMOPS. Leur analyse montre qu’elles ne sont pas adressées, comme le précisait le règlement intérieur de 2003, huit jours avant, au plus tard, mais le matin même : 9 h 24 pour une réunion à 16 h 00, le 12 juin 2015 et 9 h 28 pour une réunion à 17 h 30, le 17 mars 2015. Dans ce dernier cas, il est même indiqué que l’ordre du jour sera envoyé ultérieurement.

Aucun bilan annuel de fonctionnement de la permanence des soins n’a été

effectué au cours de la période sous revue. Par ailleurs, la CMOPS n’est pas formalisée, son règlement intérieur n’est pas

établi valablement, ses réunions ne sont pas organisées de manière efficace et rationnelle et elle n’a produit aucun bilan de son activité. A la veille de l’entretien de fin de contrôle, le CH de Bastia a également produit un règlement interne non daté, non signé. Le corps du texte, fait référence à une instruction du 31 mars 2014, ce qui confirme que ce document organisationnel est très récent. Il ne constitue pas un règlement intérieur de la CMOPS mais définit l’organisation du temps de travail des médecins, de la permanence des soins, des astreintes et leur indemnisation. Rien n’indique qu’il ait été présenté à la CME.

Au travers d’une note non datée élaborée en réponse aux interrogations de la

chambre, la DAM décrit l’organisation de la permanence des soins assurée selon deux modalités :

- en réanimation, anesthésie, USIC (Unité de soins intensifs cardiologiques) et gynécologie – obstétrique la permanence des soins est réalisée sur place. En ce qui concerne les autres secteurs d’activité la permanence des soins est réalisée par les personnels médicaux à leur domicile ;

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/Pi%C3%A8ces%20d'instruction%20JB/RH/COPS/commission%20permanence%20medicale%20r%C3%A8glement.doc

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/Pi%C3%A8ces%20d'instruction%20JB/RH/COPS/Composition%20COPS%20au%2002%2012%202013.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/Pi%C3%A8ces%20d'instruction%20JB/RH/PDSES/r%C3%A9unionchefsdep%C3%B4le.ppt

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/Pi%C3%A8ces%20d'instruction%20JB/RH/COPS/Feuille%20de%20pr%C3%A9sence%20COPS%20du%2012%2006%202015.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/Pi%C3%A8ces%20d'instruction%20JB/RH/COPS/Feuille%20de%20pr%C3%A9sence%20COPS%20du%2017%2003%202015.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/Pi%C3%A8ces%20d'instruction%20JB/RH/COPS/Convoc/COPS%20restreinte%20-%20Vendredi%2012%20juin%202015%2016h.msg

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/Pi%C3%A8ces%20d'instruction%20JB/RH/COPS/Convoc/COPS%20restreinte%20-%20Vendredi%2012%20juin%202015%2016h.msg

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/Pi%C3%A8ces%20d'instruction%20JB/RH/COPS/Convoc/Invitation%20COPS%20du%2017%20mars%202015.msg

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/Pi%C3%A8ces%20d'instruction%20JB/RH/COPS/RIPDSES%201%2002.docx

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/Pi%C3%A8ces%20d'instruction%20JB/RH/COPS/CRC%20-%2029%20%C3%A0%2032.doc



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- s’agissant plus particulièrement de la pédiatrie et de la néonatologie, il est précisé que si le principe de la garde sur place a été acté, il est inapplicable en l’état actuel de l’équipe médicale. Le fonctionnement actuel est donc dérogatoire avec un fonctionnement hybride astreinte opérationnelle / garde sur place.

Si le sous-effectif médical a été mis en avant comme explication de l’absence de respect de cette exigence réglementaire, l’ordonnateur, dans sa réponse aux observations provisoires, indique qu’une actualisation de la composition de la CMOPS devrait faire l’objet d’une décisions formalisée en 2016 et précise que, par ailleurs, le CH de Bastia organise une garde sur place en gynécologie-obstétrique et pédiatrie comme la réglementation le lui impose alors que seules les astreintes sont financées par l’ARS.

3.4.2.2 Les astreintes du personnel médical

L’accomplissement des astreintes du personnel médical est, elle-aussi, encadrée

précisément par l’arrêté du 30 avril 2003 modifié. Le suivi des déplacements liés aux astreintes à domicile est assuré par l’établissement à travers l’utilisation d’un carnet unique à double feuillet sur lequel le praticien doit porter un certain nombre d’éléments : l’heure de l’appel reçu au cours de l’astreinte, ses heures d’arrivée et de départ de l’hôpital, le nom de chaque malade soigné, la référence à la nomenclature des actes médicaux et les soins dispensés.

Le praticien a l’obligation de remettre ces informations à la direction de l’hôpital

chaque mois ; elles sont ensuite utilisées pour établir les données de la paie. La rémunération versée aux praticiens dans le cadre du service d’astreinte a été

forfaitisée entre juillet 2012 et décembre 2014, en application du point IV de l’article 14 de l’arrêté susvisé. Cette forfaitisation suppose plusieurs conditions et le texte dispose, en particulier, que ce dispositif n’exonère pas le directeur de l’établissement de la tenue du décompte du temps d’intervention réellement passé, de façon à vérifier le non-dépassement de la durée maximale du temps de travail hebdomadaire de 48 heures. Le montant de cette indemnisation forfaitaire est fixé à 187,70 € pour les activités liées au fonctionnement des blocs opératoires.

Cette forfaitisation ne peut intervenir que sur proposition de la CMOPS. Elle est

assortie, pour le directeur, de l’obligation de réaliser une évaluation annuelle du dispositif avec la CMOPS dans le cadre de la préparation du compte administratif. Le directeur la transmet chaque année au conseil de surveillance et au directeur général de l’ARS. Sur la base de cette évaluation, le contrat d’organisation de la permanence des soins déjà évoqué peut être reconduit.



76 - 159

Le CH de Bastia a précisé l’organisation mise en place : - des tableaux de garde sont proposés par le responsable de structure interne et

vérifiés par la DAM. Ils sont disponibles sur l’espace partagé informatique dédié aux plannings médicaux et sont diffusés systématiquement au service d’accueil des urgences, au SAMU146, au standard. La liste des médecins de garde est également disponible dans chacun des services concernés ;

- la modification du tableau de garde doit également être validée par le chef de service et la DAM ; elle passe par un formulaire spécifique de demandes sur lequel le praticien s’engage à reprendre la garde de son confrère ;

- la DAM vérifie le tableau de service réalisé et validé par le responsable de structure interne. C’est sur la base de ce document que les éléments de paye sont saisis ;

- avant la forfaitisation des astreintes (juillet 2012), le bureau des affaires médicales disposait d’un cahier d’appels, recensant les déplacements des médecins (heure, durée, motif de l’appel, identification du ou des patients concernés) ;

- en dehors de ce dispositif, le recours à l’appel exceptionnel doit être justifié auprès du bureau des affaires médicales pour donner lieu à rémunération lorsqu’une astreinte n’est pas assurée dans une discipline ou en cas de besoin ponctuel pour la prise en charge d’un patient.

La DAM indique, en outre, avoir remis en place le carnet d’appels et de suivi des

déplacements depuis janvier 2015 afin de se conformer à la réglementation et de vérifier que le temps de travail des médecins soit compatible avec la durée maximale de 48 heures hebdomadaires. L’établissement indique également avoir engagé un processus d’informatisation des plannings médicaux permettant de décompter le temps de travail des praticiens dans les périodes de permanence des soins. Mais, dans la réalité, la chambre relève qu’aucun dispositif de mesure et de contrôle du temps de travail des praticiens effectuant une astreinte n’est opérationnel actuellement.

Sur le plan financier, l’instauration de la forfaitisation s’est traduite par un

accroissement de la dépense. L’historique du décompte de la permanence des soins communiqué par l’ordonnateur en réponse aux observations provisoires de la chambre montre ainsi que, globalement, les dépenses passent de 2,73 M€ en 2009 à 2,4 M€ en 2015 ; cependant l’ordonnateur indique que le niveau de service rendu à la population a été amélioré, notamment par la mise en place de gardes sur place en pédiatrie et gynécologie.

146 Service d’aide médicale urgente



77 - 159

3.4.2.3 Le temps de travail additionnel du personnel médical

L’arrêté du 30 avril 2003 précité, relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la permanence des soins, permet aux médecins hospitaliers d’effectuer un temps de travail additionnel au-delà des 10 demi-journées ou des 48 heures légales à condition qu’il soit contractualisé et volontaire. Ce contrat, élaboré par la CMOPS est établi entre le praticien hospitalier, le chef de service, le chef de pôle et le directeur de l’hôpital. Il est inscrit par le chef de pôle dans le contrat de pôle. Un registre du temps additionnel est mis en place par la CMOPS et la CME avec saisie possible du CHSCT. La commission régionale paritaire (CRP) peut également être consultée sur ce thème, en particulier pour obtenir une gestion la plus homogène possible du temps de travail médical au niveau de la région.

Le CH de Bastia n’a pas été en mesure de produire des documents précisant les

modalités d’organisation par la CMOPS du temps de travail additionnel des praticiens hospitaliers et n’a établi aucun contrat avec les médecins dans ce cadre, pour aucun service, pour les années 2011 à 2014.

3.5 Le versement des primes et indemnités du personnel non médical est caractérisé

par des formes de libéralités

3.5.1 La prime d’intéressement est versée en dehors du cadre réglementaire

Une prime d’intéressement a été accordée aux agents contractuels pour un montant total de 264 655 € en 2014. Son versement n’a été effectué qu’en 2014 au titre de l’année 2013 et a cessé depuis lors. L’hôpital justifie cette attribution par le fait que les agents ont été confrontés à une charge accrue de travail dans tous les domaines d’activités au cours des années 2013 et 2014 ainsi qu’à une hausse de l’absentéisme en 2014.

Après consultation du directoire, le projet de mise en place de cette prime a été

présenté au CTE qui, lors de ses séances du 7 janvier 2014 et du 15 décembre 2014, a approuvé l’octroi d’un intéressement financier. Les directeurs successifs ont ainsi décidé d’accorder, à titre exceptionnel et non reconductible, à l’ensemble des personnels contractuels, en 2013 et 2014, un intéressement financier selon certaines modalités :

- le montant de la prime est versé en fonction de la durée de travail effectuée au cours de l’année, (de 100 € à 400 €) ;

- un abattement de 50 % est appliqué sur le montant de la prime en fonction de la durée de l’absentéisme éventuellement constaté.

Les bénéficiaires sont tous les agents contractuels recrutés pour une période

déterminée dont la présence physique dans l’établissement est supérieure à huit mois sur l’année de référence.



78 - 159

La DRH a justifié le versement de cette prime sur le fondement juridique des

dispositions de la loi hôpital, patients, santé et territoires, en particulier sur la prérogative donnée au directeur de définir les modalités d’intéressement après avis de l’instance compétente (CTE). Elle a également confirmé que cette décision de portée générale n’a pas fait l’objet d’une traduction individuelle par l’ajout d’un avenant à chacun des contrats, contrairement aux dispositions légales en vigueur pour les contractuels et rappelées par l’instruction ministérielle précitée.

En fait, la chambre observe que les procès-verbaux des séances du CTE ne font

aucune référence à la mise en place d’une politique d’intéressement par l’établissement ; les représentants des personnels évoquent simplement la situation précaire des agents contractuels. Interrogé sur ce point, l’ordonnateur a confirmé avoir pris des décisions annuelles d’intéressement mais n’avoir pas procédé à la mise en place d’une politique structurée à cet égard.

Les directeurs successifs ont donc pris, en 2014, la décision d’octroyer cette

prime d’intéressement en s’appuyant sur des bases légales clairement établies mais selon des modalités qui rendent sa valeur juridique incertaine du fait de l’absence de définition d’une véritable politique d’intéressement et du fait, surtout, que les contrats individuels, muets sur ce point précis, n’ont pas fait l’objet d’avenant.

3.5.2 Le versement de l’indemnité de chaussures et de vêtements de travail est

généralisé

L’indemnité de chaussures et de vêtements de travail est allouée aux agents dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide des chaussures et vêtements de travail qui ne sont pas fournis par l’établissement employeur. Les dispositions qui s’appliquent sont celles de l’arrêté du 18 mars 1981. Le précédent rapport de la chambre faisait état du versement quasi généralisé de cette indemnité au bénéfice de catégories d’agents qui pouvaient y prétendre mais également au profit de catégories d’agents non éligibles (ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie, assistant socio-éducatif, diététicien, psychologue, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, conducteur ambulancier). Il mentionnait également que cette indemnité n’était pas proratisée pour les agents exerçant à temps partiel. Il recommandait à l’ordonnateur de fixer la liste des agents remplissant objectivement les conditions afin de limiter le paiement de cette indemnité aux seuls ayants droit.

Le CH de Bastia n’a pas mis fin à ces pratiques. Le montant brut annuel pour

2014 de cette indemnité allouée aux agents concernés s’élève à 32 597,79 €.

3.5.3 Le versement de la NBI s’appuie sur des décisions irrégulières

L’hôpital a produit une liste des 224 agents bénéficiaires de la NBI. Si ce document permet de vérifier l’adéquation entre le versement de la NBI et le corps d’appartenance ou la technicité des missions confiées, en revanche il ne permet pas d’affirmer que l’attribution de cette indemnité est le corollaire d’une responsabilité particulière ou d’une mission d’encadrement confiés aux bénéficiaires.



79 - 159

Pour l’année 2014, les 224 agents percevant la NBI représentent 16 % des

effectifs permanents du CH pour un montant de 188 945,09 €. En cours d’instruction, le directeur des ressources humaines n’a pas été en mesure

de produire les copies des décisions d’attribution de la NBI aux bénéficiaires, au motif que les originaux se trouvent dans les archives de l’établissement. Ces documents doivent pourtant figurer dans le dossier des agents ainsi que le prévoit l’article 18 du titre premier du statut général des fonctionnaires qui précise que « le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité…. ».

Le CH de Bastia a finalement produit des duplicata, tous datés du

25 septembre 2015, leur examen met en évidence des incohérences quant à leur rédaction et notamment certains visas mentionnés faisant référence à l’article 1 des décrets visés :

- Une infirmière de classe supérieure, bénéficie à compter du 1er décembre 2010 de 10 points de NBI ; or, la décision fait référence au corps des aides-soignants, qui est peut-être la situation qu’elle occupait antérieurement à son appartenance au corps des infirmières ;

- Une aide-soignante, de classe normale, bénéficie de 10 points de NBI à compter du 1er janvier 2012 ; or, la décision fait référence au corps des infirmiers cadres de santé ou exerçant auprès des personnes âgées ;

- Un technicien supérieur hospitalier de deuxième classe, bénéficie de 25 points de NBI à compter du 16 juin 2011 ; or, à cette date, il appartenait au corps des assistants médico-administratifs (lui-même éligible à la NBI à hauteur de 25 points) ; la décision communiquée ne vise pas sa situation administrative en juin 2011 mais celle qu’il occupe désormais depuis décembre 2013.

Dans ces trois cas, le CH de Bastia, à nouveau, prend beaucoup de distance avec

la réglementation et fait preuve, encore une fois, d’une grande légèreté dans la gestion et l’attribution d’une indemnité normalement réservée à des situations particulières précisément définies.

Après l’entretien de fin de contrôle, la DRH a, à nouveau, transmis trois copies de

décisions d’attribution de la NBI qui semblent être des copies d’originaux. L’examen de ces documents soulève les remarques suivantes.



80 - 159

La première décision d’attribution de la NBI concernant un adjoint administratif de

1ère classe a été prise le 4 avril 2011 pour deux périodes distinctes, du 1er août 1993 au 31 juillet 1994 et du 1er août 1994 au 21 novembre 2009. Cette décision vise le décret n° 94-140 du 14 février 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la NBI et portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique hospitalière. Dans la version initiale de ce décret, qui a été modifié par le décret n° 2007-1195 du 3 août 2007, l’article 4 dispose qu’« à compter du 1er août 1993 une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribué mensuellement à raisons de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés :…. ». A l’alinéa 4 de cet article, il est précisé que les « agents de catégorie B ou C responsables, dans les directions chargées des ressources humaines, de la gestion administrative des personnels de la fonction publique hospitalières : 5 points majorés à compter du 1er août 1993. Ce nombre de point est porté à 10 à compter du 1er août 1994 ». Le corps d’appartenance de cet agent est précisé mais les conditions définies pour percevoir le versement de la NBI ne le sont pas. Le droit a donc été étendu à cet agent en raison de son corps d’appartenance sans préciser s’il remplit les autres critères pour le versement de la NBI, en particulier les fonctions qu’il occupe.

La seconde décision d’attribution de la NBI a été prise le 17 janvier 2012, pour la

période du 1er novembre 1995 au 25 septembre 2012 et vise le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 qui prévoit le versement de 10 points de NBI aux fonctionnaires nommés dans les corps des infirmiers et aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées n’ayant pas leur autonomie de vie dans les services de longs séjours. Le corps d’appartenance de cet agent est précisé, mais les conditions définies pour percevoir le versement de la NBI ne le sont pas. Le droit a donc été étendu à cet agent en raison de son corps d’appartenance sans préciser s’il remplit les autres critères, en particulier les fonctions qu’il occupe.

La troisième décision d’attribution de la NBI a été prise le 28 septembre 2015

pour la période du 1er octobre 1996 au 9 décembre 2015 et vise le décret n°94-140 du 14 février 1994. Dans cette décision le corps d’appartenance de cet agent et les conditions pour le versement de cette NBI sont définis.

Il est donc constaté que les conditions requises pour le versement de la NBI aux

deux premiers agents ne sont pas conformes aux textes et que chacune de ces trois décisions emporte des conséquences rétroactives.



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3.6 Le suivi administratif de l’exercice de l’activité libérale est défaillant

3.6.1 Les délais d’établissement des contrats avec les praticiens en vue de l’exercice libéral sont anormaux

Aux termes de l’article L. 6154-4 du CSP « Les modalités d'exercice de l'activité

libérale font l'objet d'un contrat conclu entre le praticien concerné et l'établissement public de santé sur la base d'un contrat-type d'activité libérale établi par voie réglementaire ». L’article R. 6154-5 dudit code précise que le contrat, signé par les deux parties, est transmis par le directeur de l'établissement au directeur général de l’ARS accompagné de son avis, de celui du chef de pôle et de celui du président de la CME. Le délai d'approbation par l’ARS est fixé à deux mois à compter de la réception du contrat. A l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé si le directeur général de l’ARS n'a pas fait connaître son opposition.

En cas de renouvellement du contrat, celui-ci, signé par les deux parties, est

transmis au directeur général de l’ARS, accompagné des avis susmentionnés, trois mois au moins avant la date d'expiration du précédent contrat. L'approbation est réputée acquise si, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, le directeur général de l’ARS n'a pas fait connaître son opposition au renouvellement.

Seule une dizaine de médecins ont exercé une activité libérale au cours des

exercices 2009 à 2014. Le CH a beaucoup tardé à répondre aux interrogations de la chambre relatives à l’activité libérale et aux astreintes. L’examen des pièces concernant le renouvellement de contrat de travail de trois praticiens hospitaliers a mis en évidence des délais de gestion administrative particulièrement longs.

Pour un contrat de renouvellement, signé le 12 janvier 2012, le directeur ne

disposait pas au moment de la signature de l’avis du président de la CME. En tant que directeur de l’hôpital, il n’avait d’ailleurs pas non plus donné son avis sur ce recrutement au directeur général de l’ARS. Le président de la CME a donné, le 21 octobre 2014 soit plus de 19 mois après la signature dudit contrat, un avis favorable ; avec le même retard, le 23 octobre 2014, le directeur émet également un avis favorable. La chambre relève donc que le renouvellement du contrat n’a pas été soumis en temps utile à l’approbation du directeur général de l’ARS. Dès lors, en l’absence des avis mentionnés plus haut et en l’absence de sollicitation de l’approbation du directeur général de l’ARS, le praticien ne pouvait continuer d’exercer une activité libérale au sein du CH. L’examen des états récapitulatifs utilisés pour la gestion de la redevance due par les praticiens exerçant une activité libérale montre qu’il a pourtant exercé dès la signature du contrat et en dehors de toute autorisation, ce qui occasionne à la fois une prise de risques et une responsabilité anormales pour l’établissement.



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Pour un autre contrat de renouvellement, au moment de sa signature le

7 mai 2014, le directeur ne disposait ni de l’avis du président de la CME ni de celui du chef de pôle. En tant que directeur de l’hôpital, il n’avait d’ailleurs pas non plus donné son avis sur ce recrutement au directeur général de l’ARS. L’avis du chef de pôle date du 20 octobre 2014, celui du président de la CME du 21 octobre 2014 et celui du directeur, du 23 octobre 2014 soit près de cinq mois après la signature dudit contrat. Ce dernier a été approuvé par le directeur général de l’ARS le 10 juin 2015 soit plus de 13 mois après sa signature. Là encore, la chambre relève que le renouvellement du contrat n’a pas été soumis en temps utile à l’approbation du directeur général de l’ARS. Dès lors, en l’absence des avis mentionnés plus haut et en l’absence de sollicitation de l’approbation du directeur général de l’ARS, le praticien ne pouvait continuer d’exercer une activité libérale au sein de l’établissement. L’examen des états récapitulatifs utilisés pour la gestion de la redevance due par les praticiens exerçant une activité libérale montre qu’il a pourtant exercé dès la signature du contrat et en dehors de toute autorisation, ce qui occasionne à la fois une prise de risques et une responsabilité anormales pour le CH.

Concernant encore un autre renouvellement de contrat signé le 17 avril 2015, le

directeur ne disposait, au moment de la signature ni de l’avis du président de la CME ni de celui du chef de pôle. En tant que directeur de l’hôpital, il n’avait d’ailleurs pas non plus donné son avis sur ce recrutement au directeur général de l’ARS.

Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le directeur général

de l’ARS reconnaît que les contrats de certains praticiens exerçant une activité libérale et devant faire l’objet d’un renouvellement lui ont été transmis tardivement par le CH de Bastia au directeur général de l’ARS pour approbation et qu’un courrier de l’ARS a été adressé en septembre 2014 au directeur de l’établissement pour lui demander de remédier à cette situation.

3.6.2 Le contrôle de l’activité libérale est insuffisant

L’arrêté n° 565 de l’ARS du 15 décembre 2011 établit la composition nominative des membres élus de la CAL du CH de Bastia pour une durée de trois ans. Cette commission n’a pas été réunie entre 2010 et 2014. L’activité de ces années a été analysée par la CAL le 12 juin 2014.

La chambre relève l’absence, à la réunion du 12 juin 2014, de personnes extérieures

au milieu médical siégeant normalement à cette commission et, d’autre part, la présence de personnes non désignées par l’arrêté de l’ARS. Le CH a transmis la copie des convocations mais n’a pas attesté de leur réception par les membres de cette commission. La composition de la commission actuellement en place a été produite.

En réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur indique que désormais

les convocations seront adressées avec un accusé de réception.

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/Forms/Affichage2.aspx?RootFolder=%2Fcorsesection1%2FEG%5F2015%5FCHBASTIA%2FDocuments%2F2%2DTravail%2FPi%C3%A8ces%20d%27instruction%20JB%2FRH%2Fmembres%20siegeant%20%C3%A0%20la%20CAL%2015%20d%C3%A9cembre%202011&FolderCTID=0x0120000080F0F4BE135B48B6636F5B20B62F61&View=%7b7C4B823E-8771-4822-833A-B1F147C3E86F%7d

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/Pi%C3%A8ces%20d'instruction%20JB/RH/Proc%C3%A8s%20Verbal%20CAL%202014.doc

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/Pi%C3%A8ces%20d'instruction%20JB/RH/Proc%C3%A8s%20Verbal%20CAL%202014.doc

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/Pi%C3%A8ces%20d'instruction%20JB/RH/ARS%20arrete%20composition%20CAL%202015.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/Pi%C3%A8ces%20d'instruction%20JB/RH/ARS%20arrete%20composition%20CAL%202015.pdf



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En outre, contrairement aux dispositions de l’article R. 6154-11 du CSP, la

commission n’a établi aucun rapport annuel sur l’exercice de l’activité libérale et les informations financières afférentes ; ces rapports doivent pourtant être communiqués chaque année à la CME, au conseil de surveillance, au directeur de l'établissement et au directeur général de l’ARS.

Si dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur indique que le CH

de Bastia a établi les rapports annuels sur les exercices de l'activité libérale mais ne les a pas transmis aux instances, il précise également qu’une procédure est en cours d'écriture afin de fixer les rôles et missions de la CAL

L’examen des tableaux récapitulant les activités privées et publiques des

praticiens exerçant une activité libérale montre que deux praticiens ont, au cours des exercices 2009 à 2013, effectué un nombre d’actes privés supérieur au nombre d’actes publics Ils ont été invités par la CAL à justifier ces dépassements. Si pour l’un d’entre eux tous les justificatifs ont bien été produits, en revanche pour l’autre praticien, il s’est avéré que des erreurs de codages sont venues polluer les états de suivi justifiant un courrier de l’ARS au président de la CAL afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

3.6.3 L’établissement peine à recouvrir les recettes de la redevance de l’activité

libérale

Les recettes de la redevance enregistrées au compte financier de l’établissement diminuent de 44 % entre 2010 et 2014 passant de 179 749 € à 101 496 €. Dans sa réponses aux observations provisoires, l’ordonnateur évoque pêle-mêle plusieurs facteurs : la diminution du nombre global d’actes, la modification du montant des honoraires, la réalisation d’un nombre plus élevé d’actes dont le niveau de redevance est faible ou encore l’arrêt non totalement compensée de l’activité libérale par un praticien : sans explication de la part de l’ordonnateur.

Au CH de Bastia, les praticiens ont choisi de percevoir directement leurs honoraires

auprès de leurs patients et de verser une redevance à l’établissement. Ceux qui choisissent de percevoir directement leurs honoraires adressent un état récapitulatif de l'exercice de leur activité libérale, nécessaire au calcul de la redevance qu'ils doivent acquitter en application de l'article L. 6154-3 du CSP. La redevance due fait normalement l'objet d'un paiement trimestriel (article R. 6154-3 du CSP).

Interrogé sur le dispositif mis en place en vue de réaliser l’encaissement trimestriel

de la redevance, l’ordonnateur a indiqué que : « le service des finances centralise toutes les données afférentes à l’activité libérale des praticiens. Une relance systématique des praticiens est réalisée par ce service afin d’obtenir les états trimestriels. Cette relance est faite par téléphone et par mail. Le directeur des affaires médicales et l’attaché contactent chaque praticien en cas de non remise d’état. Il faut rappeler que chaque déclaration est accompagnée du règlement. A ce jour, tous les praticiens sont à jour de leurs redevances ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F51CC949FBDB786CCFA619F99F691163.tpdila24v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691134&dateTexte=&categorieLien=cid

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/Pi%C3%A8ces%20d'instruction%20JB/RH/NOTE%20ACTIVITE%20LIBERALE%20P83%20%C3%A0%2091.doc



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Or, l’examen des états récapitulatifs de l’exercice de l’activité libérale produits par

l’établissement démontre que la date à laquelle ils sont établis ne permet que rarement le paiement de cette redevance au cours du trimestre suivant les actes réalisés. En 2014, en effet, à l’exception de deux praticiens, aucun médecin ne remet systématiquement à l’administration les récapitulatifs de son activité au cours du trimestre suivant la réalisation des actes. Il est même constaté que deux d’entre eux ne remettent leur état récapitulatif qu’une fois par an et parmi ces deux, l’un n’appose même pas de date sur ces états.

3.7 La gestion prospective des personnels n’est pas effective

3.7.1 L’évolution des dépenses de personnel est mal assurée

Le directeur du CH de Bastia affirme que la stratégie financière de la DRH est le pilotage de la masse salariale et la décrit comme une exigence forte de la direction générale dans le cadre du volet efficience du plan de modernisation et de progrès validé par le COPERMO, dans un contexte de déficit comptable et de faible capacité d’autofinancement.

Le suivi réalisé est décliné dans trois enceintes plus ou moins formalisées décrites

comme suit par l’ordonnateur : Une réunion mensuelle de validation de la paie

Initiée seulement depuis mars 2015, elle réunit mensuellement DRH, DAM,

direction des soins et directeur général. Elle analyse les variations des effectifs et de la masse salariale par rapport à l’EPRD et par rapport aux mois et années antérieurs. Elle propose ensuite à la direction générale des actions de maîtrise infra-annuelles ;

Un suivi budgétaire par la direction des finances

La direction des finances effectue mensuellement une revue des dépenses de

personnel avec le bureau de la paie de la DRH pour analyser les évolutions par compte et les recouper avec les données d’effectifs analysées précédemment lors de la réunion de validation de la paie et vérifier la cohérence des évolutions ;

Le comité de suivi du COPERMO

Pilotée par l’ARS, la réunion bimensuelle de ce comité a pour objectif de mesurer

l’atteinte des objectifs assignés à l’établissement dans le cadre du volet efficience de son plan de modernisation et de progrès. Certains de ses objectifs portent sur la maîtrise de la masse salariale et des effectifs. Elle élargit à l’analyse de l’ARS les objectifs assignés à la réunion de validation de la paie : analyse des données et propositions d’actions. Dans les faits, ces réunions sont bimestrielles.

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/Forms/Affichage2.aspx?RootFolder=%2Fcorsesection1%2FEG%5F2015%5FCHBASTIA%2FDocuments%2F2%2DTravail%2FPi%C3%A8ces%20d%27instruction%20JB%2FRH%2F35%20%C3%A0%2048%20activit%C3%A9%20lib%C3%A9rale%2FCRC%20%2D%2041&FolderCTID=0x0120000080F0F4BE135B48B6636F5B20B62F61&View=%7b7C4B823E-8771-4822-833A-B1F147C3E86F%7d



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L’analyse des données produites, en particulier les tableaux de suivi du

COPERMO et les montants des charges de personnel figurant aux comptes financiers montre des discordances importantes. En effet, il apparaît que le montant des indemnités varie fortement d’un document à l’autre en ce qui concerne le montant de la prime de service (de plus de 0,3 M€ pour les exercices 2012 et 2013) et le total des autres indemnités (de près de 1,3 M€ en 2013 et de 2,9 M€ en 2014).

Tableau n° 19 : Décomposition de la rémunération du personnel non médical

(Source : comptes financiers « charges de personnel » – comptes prévisionnels agrégés CRPP + 4 CRPA (en €))

Indicateurs de suivi 2012 2013 2014

Réalisé Réalisé Réalisé Primes et indemnités

(hors prime de service)

(source: COPERMO)

pour le personnel médical 691 630 921 117 1 051 412

pour le personnel non médical 8 188 309 9 519 629 11 885 542

Prime de service (source: CF) Montant de la prime de service 1 500 110 1 502 383 1 890 086

(Source : CH de Bastia - Tableau de suivi du COPERMO (en €))

Une extraction des données de la paie à partir de l’outil informatique Xémélios147 donne des montants encore différents pour la prime de service : 1 793 763,82 € en 2013 et 1 894 141,61 € en 2014.

S’agissant des tableaux de suivi du COPERMO, l’ordonnateur a confirmé qu’ils

comportent des coquilles et que les chiffres n’avaient pas été suffisamment vérifiés.

S’agissant des écarts entre les données du compte financier, celles communiquées par la DRH et les montants de la paie figurant sur Xémélios, il impute les écarts au fait que les données de la paie ne prennent pas en compte les montants négatifs correspondant aux reversements de la part des agents liés, par exemple, à l’absentéisme ni les écritures correspondant aux apurements et rattachements.

147 Xémelios est un progiciel mis à la disposition par la Direction Générale des Finances Publiques du Ministère de l’économie et des finances à différents partenaires de l’Etat tels que les ordonnateurs, les comptables et les chambres régionales des comptes.

2012 2013 2014

Rémunérations totales du personnel non médical hors atténuations de charges = (1) + (2) + (3) 41 971 823,35 41 926 101,05 44 388 984,17

Dont total de la rémunération principale 30 580 012,11 30 501 554,41 32 026 312,90 Dont total de la prime de service 1 824 110,01 1 811 170,99 1 926 307,47 Dont total des autres indemnités 8 204 496,33 8 253 469,50 9 008 524,80



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Il est donc manifeste que le suivi des dépenses de personnel n’est bien qu’un

suivi. Il n’est pas assuré dans le cadre d’une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et que la multiplication des instances plus ou moins formalisées fournissant chacune leurs propres données discordantes ne permet pas à la direction de l’établissement d’avoir une vision claire de la situation des emplois ni, a fortiori, de réaliser une gestion prévisionnelle. En l’absence d’un tableau des emplois permanents, la gestion des ressources humaines par l’établissement est donc une démarche réactionnelle sans véritable anticipation des mouvements des personnels ni des besoins des services liés aux activités de soins.

3.7.2 Les départs en retraite ne sont pas véritablement anticipés

Un tableau prévisionnel des départs en retraite pour la période de 2015 à 2019,

communiqué le 4 juin 2015 montre qu’ils pourraient notablement augmenter en 2019 sous réserve des demandes éventuelles de prolongation d’activité. En effet, les départs prévus en 2019 pourraient représenter près de la moitié des départs prévus durant la période (31 sur 74).

Tableau n° 20 : Perspective de départs en retraite 2015 à 2019

Etude tenant compte des limites d'âge relatives aux agents de catégorie active et sédentaire

FILIERE/CATEGORIE 2015 2016 2017 2018 2019 2016-2019 A B C A B C A B C A B C A B C TOTAL

Administratifs 0 1 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 3 2 8 Soignants et Educatifs 3 4 0 0 5 13 2 0 5 2 2 1 5 4 10 56 Médico techniques 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 1 0 2 Techniques 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 6 8

Sous Total 3 5 0 0 5 13 2 2 7 3 2 1 5 8 18 74 TOTAL 8 18 11 6 31 74

(Source : CH de BASTIA)

En revanche, l’examen du tableau intitulé « mouvements personnel non médical », produit par le CH quelques semaines plus tard et reproduit ci-après en version anonymisée, montre des chiffres notablement différents quant aux départs en retraite pour 2015 ; en effet, 18 départs sont notés au lieu des huit prévus, tous au 1er semestre 2015. Un extrait anonymisé de ce tableau reproduit ci-après la liste des services auxquels appartiennent ces agents, leur métier et la date de leur départ.



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Tableau n° 21 : Extraits du tableau intitulé « mouvements personnel non médical »

ANCIENNE AFFECTATION GRADE DATE DEBUT STERILISATION infirmier 01/01/2015 PEDIATRIE agent des services hospitaliers 19/01/2015 BLOC infirmier 01/02/2015 Long Séjour agent des services hospitaliers 23/02/2015 CMP TOGA ADULTES infirmier 10/03/2015 USLD agent des services hospitaliers qualifié 02/03/2015 ESPACE VERT agent des services hospitaliers 07/03/2015 ATELIERS ouvrier professionnel qualifié 28/03/2015 GYNECO/OBST aide-soignante 01/04/2015 BLOC infirmier 01/04/2015 RRF infirmier 01/04/2015 PSYCHIATRIE 1 aide-soignante 11/04/2015 USLD infirmier 01/05/2015 MED POLY aide-soignante 01/05/2015 DIM infirmier 11/05/2015 BIOMEDICAL manipulateur 01/06/2015 CENTRE DE VACCINATION infirmier 01/07/2015

Ce dernier tableau enregistre les intentions fermes de départ concrétisées par le

dépôt d’un dossier de demande de mise en retraite par l’agent lui-même. Même si cet écart ne concerne que l’exercice 2015, il s’avère que la réalité est très éloignée de la prévision, ce qui met en cause sa qualité et, par conséquent, obère la capacité de la direction à anticiper. L’établissement aurait donc tout intérêt à revoir les modalités de réalisation de ses prévisions afin de pouvoir mettre en place une gestion plus anticipative.

Dans le cadre de son « plan d’efficience », le CH de Bastia a institué, depuis mars

2015, une commission des effectifs chargée de se prononcer sur le remplacement de tous les postes permanents laissés vacants par un départ. Cette commission est l’organe compétent pour décider, en fonction de l’argumentaire présenté par les responsables fonctionnels, du remplacement ou au contraire d’une réorganisation permettant de l’éviter. La création de cette commission caractérise une tentative d’améliorer la gestion des ressources humaines à défaut de constituer une véritable anticipation des départs en retraite qui, au moins pour 2015, est totalement défaillante.

3.8 La formation : un outil sous-employé

La formation continue des personnels hospitaliers médicaux et non-médicaux

s’inscrit, depuis 2012, dans le dispositif de développement professionnel continu (DPC) qui constitue une obligation pour tous les professionnels de santé. Ainsi le CH doit désormais consacrer au financement des actions relevant du plan de formation 2,1 % minimum des rémunérations inscrites à son budget en ce qui concerne les personnels non-médicaux et 0,75 % pour les personnels médicaux. Ce financement couvre le coût pédagogique, la rémunération des stagiaires en formation, leur déplacement et leur hébergement. Cette cotisation est versée à titre volontaire à l’Association nationale pour la formation de personnel (ANFH) à laquelle le CH de Bastia a choisi d’adhérer le 1er mars 2007 pour les personnels non-médicaux et le 30 novembre 2012 pour les personnels médicaux.



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L’adhésion à cette association se traduit par le fait que l’ensemble des dépenses

est pris en charge par celle-ci, quels que soient leur nombre et leur coût. Elle préserve toutefois la liberté, pour les personnels médicaux hospitaliers, du choix des actions et programmes de DPC. L'ANFH n'intervient que dans la gestion, le financement et le conseil aux établissements.

En pratique, l’action du CH de Bastia en matière de formation consiste

aujourd’hui en : - l’établissement du plan de formation ; - la gestion et le suivi des demandes des personnels ; - le traitement administratif de premier niveau des demandes

d’indemnisation des personnels qui sont ensuite transmises à l’ANFH. L’ANFH assure le paiement des organismes de formation et le versement des

indemnités en permettant aux agents de ne pas faire l’avance, notamment des frais de transport. Les dépenses engagées par l’ANFH sont, depuis l’adhésion du CH, très inférieures à la contribution versée. Jusqu’à un certain plafond, celles-ci sont reportables sur l’exercice suivant ; au-delà de ce plafond, elles ne profitent plus directement au CH mais à l’organisme gestionnaire. Toutefois, la gestion administrative de la formation par le personnel de la DRH s’en trouve un peu simplifiée.

Le tableau ci-dessous présente l’évolution de la consommation des crédits de

formation du CH de Bastia auprès de l’ANFH. Ce n’est qu’à partir de 2013 que la consommation dépasse largement la moitié du montant disponible, ce qui caractérise le fait que les personnels bénéficient trop peu du DPC. Les causes n’ont pas été identifiées formellement mais il est certain que ce constat devrait appeler la direction à les rechercher, les identifier et apporter des contremesures. Un tel déficit, qui s’élève encore en 2014 à près de 0,25 M€, ne peut, en tout état de cause, que nuire à l’établissement et à la qualité du service des soins. Du point de vue de l’efficacité en matière de formation, cette adhésion constitue donc un coût peu productif.

Tableau n° 22 : Evolution de la consommation des crédits de formation


en €

Enveloppe disponible au titre de l'exercice correspondant à la

contribution versée à l'ANFH

Report exercice N - 1 Total enveloppe

Dépenses réalisées réglées par l'ANFH pour

le personnel non-médical du CHB

Pourcentage de réalisation

2009 640 919,55 142 919,82 783 839,37 374 823,44 48%

2010 650 095,29 408 328,41 1 058 423,70 543 105,25 51%

2011 679 879,32 515 318,45 1 195 197,77 521 107,93 44%

2012 736 715,22 672 923,84 1 409 639,06 886 139,93 63%

2013 742 538,70 521 238,01 1 263 776,71 966 120,01 76%

2014 788 789,46 295 673,93 1 084 463,39 835 137,01 77%



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Les dépenses de formation comprennent donc les déplacements proprement dits

(billets d’avions, etc.), les hébergements (indemnités de repas et de nuitées), les traitements versés aux agents pendant la durée de leur scolarité dans le cadre d’une promotion de grade, les frais d’enseignement (coûts pédagogiques des intervenants directs pour les formations organisées par le CH de Bastia et surtout coûts des formations proposées par l’ANFH, ainsi que les frais de location de salles des formations organisées par le CH de Bastia). Elles sont détaillées dans le tableau suivant qui montre que les dépenses d’enseignement ne dépassent jamais la moitié de l’enveloppe consommée. Les dépenses de traitement des agents représentent environ le tiers de ce montant.

Tableau n° 23 : Décomposition des dépenses de formation

(Source : CH Bastia)

Les données de l’exercice 2009 n’ont pas été retraitées car le logiciel utilisé pour

les recueillir ne fournit que des données partielles pour 2009 du fait de l’adhésion récente à l’ANFH. Les traitements des personnels versés pendant leur scolarité et surtout les frais d’enseignement constituent près de 80 % de l’enveloppe consommée ; les indemnités de déplacement (hébergement) des agents, moins de 10 %.

Le montant de la part disponible de la contribution du CH de Bastia à l’ANFH

pour la formation des agents du personnel non-médical est reproduit dans le tableau ci-dessous. Il augmente de 21 % entre 2009 et 2014, donc davantage que les effectifs considérés sur la période (14 %) mais dans une proportion voisine de l’augmentation des charges de personnels sur la période (19,5 %). Les dépenses de formation réglées par l’ANFH augmentent de 54 %, ce qui est à la fois un bon indicateur mais aussi un témoin de la sous-utilisation de l’outil que représentait, au début de la période sous revue, la formation au CH. La part non utilisée diminue de 37 % au cours de la période sous revue, ce qui conforte une amélioration de la situation. Ce constat plutôt favorable est cependant tempéré par une diminution des crédits consommés depuis 2012. En 2014 le niveau des dépenses, qui s’établit à 0,84 M€, est inférieur à celui de 2012 (0,89 M€).

en € 2009 2010 2011 2012 2013 2014Evolution 2010/2014

Enseignement 157 939,95 186 683,65 261 151,49 435 258,31 460 128,34 411 316,78 120%

Déplacement 4 327,31 11 043,74 12 800,67 35 612,77 79 918,90 66 410,77 501%

Hébergement 23 612,71 46 278,64 52 418,75 98 359,53 123 024,46 102 946,84 122%

Traitement 188 943,47 299 099,22 194 737,02 316 909,32 303 048,31 254 462,62 -15%

Total 374 823,44 543 105,25 521 107,93 886 139,93 966 120,01 835 137,01 54%



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Tableau n° 24 : Evolution de la part disponible (pour la formation des agents du personnel non

médical) de la contribution du CH de Bastia à l’ANFH


Il apparaît ainsi que l’enveloppe de crédits de formation est sous-consommée. En

effet, elle représente, en 2014, 2,41 jours annuels pour le personnel médical et 7,77 jours annuels pour le personnel non-médical148. Pour le personnel médical, l’objectif général de la fonction publique de trois jours annuels n’est donc pas rempli.

Enfin, cette adhésion n’a pas été accompagnée d’un accroissement de la

participation des personnels non-médicaux à des actions de formation. En effet, le bilan social 2014 permet de montrer que seule une minorité des agents est touchée par le DPC : 41 pour le personnel médical (sur 174) et 308 pour le personnel non-médical (sur 1 494) soit respectivement 23 % et 20 % de l’effectif moyen présent au cours de cette année-ci. La chambre fait donc le constat que la formation est un outil encore trop peu mobilisé par et au profit de l’ensemble des personnels.

148 Source : bilan social

en €

Part de la cotisation annuelle versée à

l'ANFH disponible au titre de l'exercice

Evolution de la part disponible de la

cotisation à l'ANFH par rapport à N-1

Dépenses réalisées réglées par l'ANFH

pour le personnel non-médical du CHB

Evolution des dépenses réalisées réglées par

l'ANFH pour le personnel non-médical

du CHB par rapport à N-1

Part de la cotisation versée à l'ANFH non utilisée par le CHB

Evolution de la part de la cotisation versée à l'ANFH non utilisée par rapport à N-1

Evolution des ETP personnel non-médical 2010-2014

2009 640 919,55 374 823,44 409 015,93

2010 650 095,29 543 105,25 515 318,45

2011 679 879,32 5% 521 107,93 -4% 674 089,84 31%

2012 736 715,22 8% 886 139,93 70% 523 499,13 -22%

2013 742 538,70 1% 966 120,01 9% 297 656,70 -43%

2014 788 789,46 6% 835 137,01 -14% 249 326,38 -16%

Total période 2010-2014

4 238 937,54 21% 4 126 433,57 54% 2 668 906,43 -52% 14%



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3.9 Les bilans sociaux

Le CH de Bastia a produit les bilans sociaux pour les exercices 2011 à 2014. Le bilan social 2011 est un document de 66 pages, dont 10 de présentation et de plan, qui présente des données sous la forme de tableaux ou de graphiques totalement dépourvus de tout commentaire ou référence à des établissements comparables. Le bilan social pour 2012 comporte seulement quatre pages et celui pour 2013 en comporte 19. Le bilan social produit pour 2014 est encore à l’état de projet non validé puisqu’il se présente sous forme d’un tableau au format Excel qui comporte 23 indicateurs. Ce document constitue néanmoins la forme la plus élaborée des bilans sociaux produits par le CH et pourrait, une fois achevé, respecter les préconisations de l’instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/15 du 2 janvier 2013 du ministère des affaires sociales et de la santé. Toutefois, et contrairement à cette instruction, il n’a pas été validé en temps utile puisque il aurait dû être présenté au CTE, au CHSCT et au conseil de surveillance avant le 30 avril 2015 ce qui n’a pas été le cas.

Il faut observer cependant que les données chiffrées des bilans sociaux diffèrent

systématiquement des réponses de l’ordonnateur apportées au cours de l’instruction quant aux effectifs (par exemple pour les ETP de l’établissement) et aux données comptables (par exemple les charges de personnel). 4 La commande publique

4.1 Le poids financier des achats

Les consommations intermédiaires149 du compte de résultat prévisionnel consolidé150, connaissent une évolution de 10,76 % entre 2010 et 2013 (de 28 M€ à 31 M€). Une assez nette augmentation des consommations intermédiaires151 intervient en 2014 (+ 5,43 M€, dont 4,95 M€ sur les seuls achats) portant le pourcentage global de leur augmentation à 29,97 % sur la période.

149 Achats de l’établissement imputés sur les comptes 60, 61 et 62, nets des flux croisés et des remboursements de frais entre le CRP et les CRPA. 150 Compte de résultat prévisionnel agrégé (CRPP + 4 CRPA : DNA, USLD, école paramédicale, EHPAD) 151 Les consommations intermédiaires sont l'ensemble des biens et services (généralement achetés à d'autres entreprises), qui sont détruits ou transformés lors du processus de production ou incorporés au produit.



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Tableau n° 25 : Evolution des consommations intermédiaires du CH Bastia

(en M€) 2010 2011 2012 2013 2014 Evolution

2014 / 2010

Achats (60) 17,63 17,68 18,46 19,73 24,68 39,99 %

(+) Services extérieurs (61) 4,54 4,91 5,23 5,14 5,62 23,79 %

(+) Autres services extérieurs (62 - 621) 5,34 5,95 6,79 6,95 6,97 30,52 %

(-) 7087 - Remboursements de frais entre CRP - 0,71 0,96 0,69 0,56 0,58 - 181,69%

Consommations intermédiaires 28,23 27,58 29,80 31,26 36,69 29,97%

Evolution n/(n-1) en % - 2,30 % 8,07 % 4,90 % 17,37 % 10,76 % (Source : CRC Corse)

Certaines charges figurant au compte de résultat consolidé152 (en 2014, 33 M€ sur les

36,69 M€ des consommations intermédiaires) connaissent des évolutions marquées.

152 Selon le « tableau de présentation de certains postes de consommations intermédiaires du CH de Bastia » proposé par l’analyse financière : 6021 - Produits pharmaceutiques et produits à usage médical, 6022 - Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médicotechnique, 6023 - Achats stockés – Alimentation, 60262 - Achats stockés - Fournitures consommables, Produits d’entretien, 602663 - Achats stockés - Fournitures hôtelières - Linge et habillement, 6062 - Achats non stockés - Fournitures non stockées, 6066 - Achats non stockés - Fournitures médicales, 6068 - Achats non stockés - Autres achats non stockés de matières et fournitures, 61113 - Sous-traitance à caractère médical – Laboratoires, 61118 - Sous-traitance à caractère médical - Autres prestations, 613152 - Locations mobilières – Équipements, 615151 - Entretien et réparations des biens à caractère médical - Matériel et outillage médicaux, 615162 - Maintenance - Matériel médical, 61522 - Entretien et réparations sur biens immobiliers, 615261 - Maintenance – Informatique, 615268 - Maintenance – Autres, 6165 - Primes d’assurance - Responsabilité civile, 6245 - Transports de biens, d’usagers et transports collectifs de personnel - Transports d’usagers, 6265 - Frais postaux et frais de télécommunications – Téléphonie, 6281 - Prestations de services à caractère non médical - Blanchissage à l'extérieur, 6288 - Prestations de services à caractère non médical – Autres prestations diverses.



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Tableau n° 26 : Compte de résultat prévisionnel agrégé (CRPP + 4 CRPA)

(en M€) 2010 2011 2012 2013 2014 Evol.

14/13 Evol. 14/10

6021 - Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 8,20 8,52 9,49 9,95 13,78 38,5 % 67,9 %

6022 - Fournitures, PF et PM médical et médicotechnique 6,13 6,17 6,33 6,32 7,06 11,7 % 15,2 %

6023 - Achats stockés - Alimentation 0,83 0,91 0,96 1,01 1,06 4,9 % 28,0 %

60262 - Achats stockés - Fournitures consommables - Produits d’entretien

0,23 0,21 0,26 0,27 0,28 3,9 % 18,7 %

602663 - Achats stockés - Fournitures hôtelières - Linge et habillement

0,13 0,19 0,17 0,21 0,24 14,6 % 94,9 %

6062 - Achats non stockés - Fournitures non stockées 0,10 0,12 0,12 0,10 0,10 - 0,2 % - 7,0 %

6066 - Achats non stockés - Fournitures médicales 0,10 0,13 0,16 0,15 0,18 17,6 % 82,7 %

6068 - Achats non stockés - Autres achats non stockés de matières et fournitures

0,03 0,06 0,03 0,05 0,07 33,6 % 107,8 %

61113 - Sous-traitance à caractère médical - Laboratoires 0,32 0,35 0,41 0,37 0,42 12,1 % 30,3 %

61118 - Sous-traitance à caractère médical - Autres prestations 0,80 0,79 0,75 0,79 0,81 2,1 % 0,5 %

613152 - Locations mobilières - Équipements 0,14 0,10 0,10 0,10 0,10 - 6,6 % - 29,1 %

615151 – Entr. et rép. des biens à caractère médical - Matériel et outillage médicaux

0,38 0,32 0,36 0,31 0,40 28,1 % 5,7 %

615162 - Maintenance - Matériel médical 0,58 0,72 0,72 0,60 0,64 6,6 % 9,1 %

61522 - Entretien et réparations sur biens immobiliers 0,50 0,18 0,20 0,18 0,19 8,8 % - 61,4 %

615261 - Maintenance - Informatique 0,17 0,19 0,25 0,25 0,37 46,7 % 116,1 %

615268 - Maintenance – Autres 0,02 0,44 0,43 0,43 0,49 13,8 % 1978,4 %

6165 - Primes d’assurance - Responsabilité civile 0,64 0,69 0,75 0,73 0,63 - 13,9 % - 2,4 %

6245 – Transp.de biens, d’usagers et transp. collectifs de personnel

2,45 2,57 2,71 2,79 2,96 6,3 % 20,8 %

6265 - Frais postaux et frais de télécommunications - Téléphonie

0,30 0,34 0,36 0,36 0,35 - 2,1 % 17,8 %

6281 - Prestations de services à caractère non médical - Blanchissage à l'extérieur

0,54 0,59 0,64 0,58 0,45 - 22,2 % - 15,1 %

6288 – Prest. de services à caractère non médical – Autres prestations diverses

1,27 1,47 1,86 1,99 2,27 14,0 % 78,0 %

(Source : comptes de résultat prévisionnel agrégés) S’agissant du compte 6288 relatif aux prestations diverses à caractère non médical, la

hausse constatée entre 2011 et 2014 résulte pour moitié de l’augmentation du contrat de traitement des déchets (408 658 € notamment à partir de 2013) imputée sur le budget principal. D’autres postes connaissent également des hausses significatives comme la mise en place de la convention crèche d’entreprise (+138 123 € soit une augmentation de 16 %) ou le contrat de gardiennage (+ 99 292 € soit une augmentation de 12 %).

En ce qui concerne les seules dépenses imputées aux comptes 6021 - Produits pharmaceutiques et produits à usage médical et 6022 - Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médicotechnique (nettes des variations de stock et des rétrocessions de médicament cf. infra), elles ont évolué globalement de 19,8 % entre 2010 et 2014, et de 14,2 % entre 2013 et 2014. Les 38,6 % d’augmentation des dépenses brutes du compte 6021 entre 2013 et 2014, ont été ramenés à 10 %, compte tenu des rétrocessions.



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Tableau n° 27 : Dépenses des comptes 6021 et 6022

(en M€) 2010 2011 2012 2013 2014 Evol. 2014 / 2013

Evol. 2014 / 2010

6021 - Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 8,29 8,31 8,98 9,73 13,48 38,6 % 62,7 %

7071 - Rétrocessions de médicaments - 3,24 - 3,41 - 4,44 - 4,16 - 7,36 76,7 % 127,1% 6022 - Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médicotechnique 6,12 6,06 5,69 6,15 7,25 17,9 % 18,5 %

Total 11,17 10,97 10,23 11,72 13,38 14,2 % 19,8 % (Source : CRP agrégés)

Il est noté le peu d’impact des fluctuations d’activité sur les évolutions de dépenses de la période (respectivement : 74 501, 85 402, 85 967, 74 799 et 78 666 journées d’hospitalisation complète entre 2010 et 2014, soit une évolution de 5,6 % de l’activité).

Tableau n° 28 : Consommations intermédiaires / nombre de journées

(en €/jour) 2010 2011 2012 2013 2014 2014/2010 Nombre de journées d’hospitalisation 74 501 85 402 85 967 74 799 78 666 5,6 % Achats (60) 237 207 215 264 314 32,6 % (+) Services extérieurs (61) 61 57 61 69 71 17,1 % (+) Autres services extérieurs (62 - 621) 72 70 79 93 89 23,6 % (-) 7087 - Remboursements de frais entre CRP - 10 11 8 7 7 - 176,5 % Consommations intermédiaires 379 323 347 418 466 23,1 %

(Source : CRC Corse) Le dernier rapport sur l’exécution du COPERMO produit en cours d’instruction fait

état de chantiers relatifs, l’un à l’optimisation des dépenses à caractère médical, l’autre à l’optimisation des dépenses à caractère hôtelier et général.

Le premier chantier passe tout d’abord par la mise en œuvre d’un suivi des

consommations pour les équipes de pôle par la fourniture d’indicateurs de suivi de leurs consommations (médicaments, analyses biologiques, examens extérieurs, imagerie, transports), afin de pouvoir analyser ces consommations, définir des objectifs de diminution de ces consommations, et suivre la mise en œuvre de ces objectifs. Un travail d’optimisation des stocks de dispositifs médicaux serait également lancé en lien par la pharmacie : ce travail aurait commencé dès le début de l’année 2015 par le secteur du bloc opératoire, et serait poursuivi tout au long des années 2015 et 2016. Par ailleurs, un projet de groupement régional pour les achats de dispositifs médicaux et médicaments serait à l’étude. Il sera mis en balance avec l’adhésion du CH de Bastia au groupement national, Union des Hôpitaux pour les Achats avec lequel une première prise de contact a eu lieu mi-mai 2015.



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Selon le même rapport, en matière d’optimisation des dépenses à caractère hôtelier et

général, l’établissement aurait mis en œuvre une politique de maîtrise des dépenses générales et hôtelières qui devrait conduire à une baisse générale du poids de ces dépenses sur l’ensemble des dépenses d’exploitation. Ainsi, il est possible de constater que l’augmentation des dépenses du titre 3 (autres produits de l'activité hospitalière), sur les années 2012 à 2014, a été moins rapide que l’ensemble des dépenses d’exploitation passant de 10,6 % en 2012 à 9,9 % des dépenses globales en 2014. Cette année a été par ailleurs marquée par une faible variation des dépenses de ce titre (+ 2,77 %) alors que l’augmentation globale d’activité a été de 8,43 %. Enfin, depuis 2013 l’établissement met en œuvre des solutions d’acquisition d’équipements par location ou crédit-bail, solution qui permet le renouvellement d’équipements malgré une capacité d’investissement faible. Ces surcoûts pris en charge sur le titre 3 de dépenses ne remettent pas en cause la trajectoire définie et seraient compensés par des baisses de dépenses des autres comptes du secteur.

Selon les hypothèses retenues par la direction de l’établissement, les prévisions de

charges sur la période 2015-2020 devraient évoluer en moyenne de 4,71 %, dont 4,46 % pour les charges du titre 2 (charges à caractère médical) et 3,8 % pour les charges du titre 3.

Cette affirmation semble, toutefois, peu réaliste en l’état actuel des données constatées

d’évolution de ces postes sur les années passées.

Tableau n° 29 : Evolution prévisionnelle des charges

2015 2016 2017 2018 2019 2020 Evolution moyenne

Titre 2 - Charges médicales (en M€) 26,80 27,05 27,15 27,20 27,94 28,00 Evolution n/(n-1) en % 0,95 % 0,35 % 0,20 % 2,72 % 0,20 % 4,46 %

Titre 3 - Charges hôtelières et générales (en M€)

13,69 13,87 13,85 13,82 14,21 14,21

Evolution n/(n-1) en % 1,33 % - 0,19 % - 0,18 % 2,81 % 0,00 % 3,80 % Total des charges (en M€) 136,31 138,49 139,31 139,46 142,20 142,74

Evolution n/(n-1) en % 1,59 % 0,59 % 0,11 % 1,97 % 0,38 % 4,71 % (Source : version n° 3 du rapport du directeur sur l’exécution du COPERMO)

La chambre prend acte des réponses à ses observations provisoires concernant l'année 2015. Selon l’ordonnateur, le résultat de l'ensemble du titre 2 s'établit à 27,29 M€ pour le budget principal ce qui ne permet pas d’atteindre l'objectif du COPERMO (écart de 490 000 € soit 1,8%). Pour ce qui concerne les dépenses de titre 3, les engagements de l'établissement ont été tenus : les dépenses du titre 3 s'établissement ainsi en 2015 pour le budget principal à hauteur de 13,122 M€, soit en dessous des prévisions et présentent pour la première année une baisse par rapport à 2014 (13,316 M€ soit une baisse de 1,46 %).

La pharmacie à usage intérieur du CH de Bastia ne fonctionne pas dans le cadre d'un

groupement. Pour les dépenses du compte 6021 - Produits pharmaceutiques et produits à usage médical -, les chiffres sont à corréler avec les recettes du compte 7071 dont l’évolution apparaît très significative au regard de celle des dépenses qui restent contenues (17,34 % en quatre ans soit 4,34 % par an).



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Tableau n° 30 : Evolution du compte 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage

médical

(en €/jour) 2010 2011 2012 2013 6021 - Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 8,29 8,31 8,98 9,73

Evolution n/(n-1) en % 0 % 8 % 8 % 17 %

7071 - Rétrocessions de médicaments - 3,24 - 3,41 - 4,44 - 4,16 Evolution n/(n-1) en % 5 % 30 % - 6 % 28 %

Total 6021- 7071 5,05 4,91 4,55 5,56 Evolution n/(n-1) en % - 3 % - 7 % 22 % 10, %

(Source : CRC Corse)

Les achats réalisés au-delà des besoins de l’établissement (pour 2013, le besoin réel ne serait que de 5,56 M€ et non de 9,73 M€) s’expliquent, selon les éléments recueillis lors de l’instruction, par le positionnement de la pharmacie à usage intérieur de l’hôpital qui a l’autorisation de rétrocéder aux patients ambulatoires les médicaments inscrits sur la liste des médicaments rétrocédables fixée par les autorités de santé. Le CH de Bastia rétrocède les médicaments, qui ne sont pas disponibles dans les officines de ville, pour la grande majorité des patients de Haute-Corse. Ces spécialités, dont certains produits très coûteux, sont délivrées par la pharmacie à usage intérieur et facturées aux caisses d’Assurance Maladie. Cette activité représente pour l’année 2013 : 2 042 dossiers (moyenne mensuelle : 170) pour un montant de 3 935 048 € et pour l’année 2014 : 2 285 dossiers (moyenne mensuelle : 190) pour un montant de 7 285 503 €.

L’augmentation du budget entre 2013 et 2014 serait liée, selon les éléments recueillis

lors l’instruction, à la mise sur le marché de nouvelles molécules dans le traitement de l’hépatite C (entre 14 000 et 25 000 € le mois de traitement).

La chambre constate que la rétrocession résulte d’une obligation légale ne dégageant pas ou peu de recettes, les médicaments, extrêmement onéreux étant revendus à prix coûtant. Les prix de ces molécules expliquent en partie la hausse du compte 3021 sur la période. Hors rétrocessions, l’augmentation des dépenses du compte 6021 serait de 10 % entre 2010 et 2013.

S’agissant des stocks, dont l’évolution est retracée dans le tableau ci-dessous, l’établissement dispose d’un magasin général et hôtelier, d’un magasin pharmacie, d’un magasin alimentation, d’un magasin lingerie et d’un magasin atelier. Hormis la lingerie, tous les magasins bénéficient d’espaces aménagés au mieux pour préserver l’intégrité des objets et produits qui y sont entreposés ainsi que la sécurité et le confort relatif et toujours perfectible de ceux qui y travaillent. La lingerie est située en contrebas du bâtiment principal dans l’entresol de la très vétuste section psychiatrique de l’établissement. Le magasin général est implanté dans une structure extérieure à l’établissement de type hangar industriel qu’un simple grillage de jardin sépare de la route Impériale. L’organisation des magasins généraux et hôteliers, alimentation et lingerie est conçue sur le même modèle : gestion des stocks par un groupe de personnes désignées, encadrement par l’adjoint des cadres du service économique. Les entrées et les sorties sont réalisées manuellement sur la base soit des dotations mensuelles préalablement définies, soit de bons manuels validés par le directeur des services économiques. Les commandes aux fournisseurs sont, quant à elles, réalisées par les gestionnaires de comptes du service économique.



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Tableau n° 31 : Evolution des stocks

(en €/jour) 2010 2011 2012 2013 2014 Evolution 2010/2014

321 - Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 795,29 997,97 1 506,56 1 728,09 2 021,96 154 %

322 -Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médicotechnique 333,24 439,58 1 081,03 1 248,10 1 055,13 217 %

323 - Alimentation 20,34 26,13 21,66 22,23 27,46 35 %

326 - Fournitures consommables 246,02 287,07 308,47 285,41 315,86 28 %

Total des stocks 1 394,88 1 750,76 2 917,72 3 283,83 3 420,41 145 % (Source : CRC Corse)

Un inventaire physique est réalisé mensuellement et comparé à l’inventaire

informatique. Deux fois par an l’inventaire physique est réalisé par l’adjoint des cadres en charge du service économique.

Même si une informatisation de l’ensemble des magasins est prévue et fait l’objet d’un

suivi dans le cadre du COPERMO, des retards sont déjà constatés. Dans ce contexte d’évolution globale des stocks entre 2010 et 2014 très supérieure à l’évolution constatée pour les achats (145 % pour les stocks, 30 % pour les consommations intermédiaires) la chambre invite l’hôpital à exercer un suivi particulier de la modernisation de la gestion des stocks afin d’en limiter la progression. L’ordonnateur, dans sa réponse aux observations provisoires, indique que le niveau des stocks finaux s'est établi en 2015 à 2,37 M€ contre 3,43 M€ en 2014.

4.2 L’organisation générale du processus achat

4.2.1 Un règlement de la commande public à jour mais une absence de cartographie des achats

Les procédures en matière de marchés publics figurent dans le « règlement intérieur

des achats publics » formalisé en juin 2011 et modifié depuis notamment pour tenir compte de l’évolution des seuils conditionnant le choix de la procédure (modification des seuils en 2012 et 2014).

Le projet d’établissement 2013-2017 pose le principe d’une optimisation des achats

découlant de la mise en place de trois principes : la systématisation du recours aux procédures de négociation dans le cadre des procédures adaptées, la mise en œuvre de marchés pluriannuels à bons de commande et la mutualisation dans le cadre des procédures formalisées. Par ailleurs, dans le cadre du plan d’action du volet efficience validé en COPERMO, des objectifs complémentaires ont été définis en matière d’augmentation du nombre de mises en concurrence, d’accroissement des gains lors des renouvellements des marchés concernant l’alimentation, les consommables informatiques ou/et les assurances. Une professionnalisation des services acheteurs, la formalisation d’une cartographie achats et la mise en place de formations ont également été demandées.



98 - 159

La chambre prend acte de ces nouveaux engagements qui nécessitent un suivi régulier

au titre du contrôle de gestion de l’établissement. Toutefois, l’établissement ne dispose pas d’une cartographie propre des achats. Il

utilise la nomenclature de 2001 en tant que référentiel. Cette nomenclature est insérée dans le logiciel de commandes MAGH2. Ce référentiel comprend 85 grandes familles de produits couvrant tous les domaines des achats hospitaliers.

L’examen des marchés (notamment alimentaires) a révélé les limites de l’utilisation de

cette nomenclature. Les marchés ne font pas toujours expressément référence aux libellés qu’elle impose. De nombreuses erreurs dues notamment au caractère ambigu desdits libellés ont à cet égard été révélées. De plus, la nomenclature produite en cours d’instruction limite son arborescence aux familles et aux intitulés des produits de chacune de ces familles, alors que les marchés utilisent les notions de lot et à l’intérieur de chacun des lots (le libellé devient le lot), de sous-lots (en fait, la référence du produit), induisant un foisonnement de référencements dans lesquels il devient pratiquement impossible de se repérer.

La mise en place d’une cartographie des achats aurait trouvé sa place dans une

politique dynamique des achats de l’établissement hospitalier. L’ordonnateur assure que ce document serait à l’étude et qu’une assistance externe a été sollicitée et dans sa réponse aux observations provisoires, il indique que dans le cadre de la certification des comptes une cartographie des achats est en cours de réalisation.

Recommandation n° 4 : Etablir une cartographie des achats de l’établissement

hospitalier.

4.2.2 Coopérations et mutualisations

L’établissement participe à plusieurs groupements régionaux (cf. tableau ci-après) et à

un groupement national (Convention Microsoft : UNIHA). Le CH de Bastia tient un rôle moteur un comme coordonnateur de groupements

d’achats mais en l’absence de comptabilité analytique, les coûts de cette coordination sont inconnus.



99 - 159

Par ailleurs, le CH de Bastia est engagé dans le programme national PHARE164 au

même titre que les autres établissements publics de santé. Dans le cadre de ce programme, les gains153 issus de la remise en concurrence des fournisseurs se sont établis globalement à 17,7 % en 2014 et à 9,1 % en 2015. L’ordonnateur précise dans sa réponse que le suivi des gains est repris dans les documents transmis dans le cadre des revues de projet auprès du COPERMO dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action efficience.

Tableau n° 32 : Liste des conventions et des groupements régionaux

Date Coordonnateur Membres Produits alimentaires 2012 CH Bastia CH Bastia, Corte Tattone, Bonifacio, Sartène, CROUS154, collège de Luri, cité technique

de Montesoro, centres pénitentiaires d’Ajaccio, de Casabianda et de Borgo Fluides médicaux 2009 CH Bastia

CH Bastia, Ajaccio Miséricorde, Corte Tattone, Sartène, Bonifacio, Calvi, polyclinique Furiani, clinique Ajaccio, SDIS155 de Haute-Corse, EHPAD Prunelli

Evacuations sanitaires par voie aérienne

2012 CH Bastia CH Bastia, Ajaccio

Déchets d’activité de soins

2013 CH Bastia

CH Bastia, Ajaccio Miséricorde, Corte Tattone, Sartène, Bonifacio, Calvi, polyclinique Furiani, polyclinique Sud Corse ; cliniques : Maymard, Saint Antoine, Filippi, Ajaccio ; EHPAD : Prunelli, Notre Dame, Alta Rocca ; SSIAD161 CORSSAD156, ESTA Matutina, ADPC157, laboratoire Canarelli Colonna, SELARL labo 2B, SDIS Corse-du-Sud

Maintenance autocom 2013 SGAC158 CH Bastia

Achat logiciels. 2009 GCS SIRS-Co159 Ch bASTIA,Castelluccio, Corte-Tattone, Sartène, Bonufacio et Ajaccio


4.2.3 La commission des choix Pour répondre à la suppression du caractère obligatoire de la commission d’appel

d’offres, le CH a mis en place une instance consultative collégiale chargée d’examiner les offres qui se dénomme « la commission des choix ». Cette instance donne un avis au représentant du pouvoir adjudicateur sur la recevabilité des plis, le choix de l'attributaire, la conclusion des avenants et la sélection des candidatures pour les procédures restreintes.

164 Porté par la DGOS, le programme Performance hospitalière pour des achats responsables (PHARE) est une initiative visant à optimiser la politique des achats des établissements de santé et qui se traduit par un plan d’actions régional sur les achats hospitaliers. 153 La définition de gain d’achat dans le programme PHARE qui prévoit l’identification de gain achat et non de gains budgétaires. Les montants indiqués ne correspondent pas forcément aux comptes 154 Centre régional des œuvres universitaires et scolaires 155 Service départemental d’incendie et de secours 161 Service de soins Infirmiers à domicile 156 Centre d'organisation régional de service de soins et d'aide à domicile 157 Association départementale de protection civile 158 Secrétariat général pour les affaires de Corse 159 GCS SIRS-CO : groupement de coopération sanitaire pour l’informatique qui rassemble les établissements publics de santé de Corse.



100 - 159

La composition de la commission est variable selon le type de marchés comme décrit

dans le tableau suivant.

Tableau n° 33 : Composition de la commission des choix

Marchés et accords-cadres compris entre 90 000 € HT et 207 000 € HT

- le directeur des achats : président avec voix délibérative - le directeur ou le responsable concerné par la ligne budgétaire avec voix délibérative - le technicien supérieur hospitalier (TSH) de la cellule des marchés avec voix délibérative

Marchés et accords-cadres supérieurs à 207 000 € HT

- le directeur du CH de Bastia ou son représentant : président avec voix délibérative - le directeur ou le responsable de service concerné par ligne budgétaire - le directeur des achats - le directeur des finances - un administrateur avec voix délibérative - le TSH de la cellule des marchés - le représentant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - le trésorier principal avec voix délibérative

(Source : CH de Bastia) Les directeurs impliqués dans le processus d’achat (directeur du service acheteur

concerné, des finances et celui des achats) ne disposent pas de voix délibératives au sein de la commission des choix alors même qu’ils assument une forte responsabilité interne.

L’ordonnateur indique dans sa réponse aux observations provisoires que le règlement

de la commande publique interne de l'établissement fera l'objet d'une actualisation globale au regard des dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

4.2.4 Pilotage des achats Des tableaux de bord160 permettent de suivre les marchés par catégorie et masse

financière. Le logiciel MAGH2 veille à la computation des seuils. Chaque fin d’année, une évaluation de la computation des seuils est réalisée par comptes budgétaires et familles de nomenclature et permet l’année suivante de programmer la formalisation de marché à réaliser en fonction des familles. Par exemple pour l’année 2015, l’établissement a programmé la formalisation de marché sur deux secteurs : fournitures pour les ateliers et achats de fruits et légumes.

160 Sans s’être livrée à une revue exhaustive des tableaux de bord, la chambre relève que la nomenclature produite en cours d’instruction ne fait pas référence à la famille 10.09 (fruits et légumes préparés et réfrigérés), alors que le tableau relatif aux dépenses alimentaires de l’année 2014, fait expressément référence à des dépenses enregistrées au titre de cette famille de produits. Cette anomalie dans l’élaboration des tableaux de bord doit être corrigée.



101 - 159

Les achats hors marché font l’objet d’une validation par le directeur des achats après

justification de la dépense hors marché par le service utilisateur et le gestionnaire. Il n’y a toutefois pas de plan de maîtrise formalisé. Ces dépenses hors marchés représentent aux alentours de 15 à 20 % des dépenses globales des titres 2 et 3 de l’établissement (à titre d’exemple, en 2014, dans le domaine alimentaire, les achat hors marchés représentent environ 8 % des achats) et concernent soit des dépenses bénéficiant d’un monopole ou de tarifs réglementés (exemples : office hydraulique de l’eau, EDF, GDF), soit des dépenses constituées dans le cadre de conventionnement spécifiques (exemples : conventionnement SDIS, groupements de professionnels libéraux), soit enfin des locations immobilières non soumises à concurrence. A la marge, d’autres dépenses hors marché se rapportent à des dépenses non-récurrentes effectuées par l’établissement, ponctuellement avant l’intégration dans un marché existant de références non comprises par voie d’avenant. S’agissant des dépenses nouvelles inférieures à 15 000 €, l’établissement accomplit une mise en concurrence auprès de trois fournisseurs, soit déjà connue, soit présents sur le marché concurrentiel.

Tableau n° 34 : Dépenses du titre 3 marché, hors marché 2014

Statut dépense Montants des mandats émis

(en €)

Somme des Mandats émis

(en %) Marché 7 379 993,34 55,32 Hors marché 2 906 003,47 21,78 Monopole 1 378 885,60 10,34 Convention 982 026,92 7,36 Location immobilière 492 800,94 3,69 Transport hélicoptère 70 904,80 0,53 Publicité marches 61 955,60 0,46 Frais bancaires 34 414,87 0,26 Impôts & taxes 23 096,00 0,17 Union des Groupements d'Achats Publics 8 562,02 0,06 Avances 2 471,70 0,02 Total général 13 341 115,26 100,00


La gestion des achats a fait l’objet d’une auto évaluation dans le cadre du processus de certification par la Haute Autorité de Santé (HAS V2010 d’avril 2013) dans les quatre secteurs prioritaires, à savoir, les achats écoresponsables et l’approvisionnement, la gestion de l’énergie, l’hygiène des locaux, et la gestion des déchets. Par ailleurs, dans le cadre du dossier validé par le COPERMO, l’établissement fait l’objet d’objectifs quantitatifs précis tant sur le plan des achats d’investissement que sur les achats d’exploitation, dont par exemples, le nombre de procédures par an et le calcul des gains réalisés sur des segments d’achats prioritaires. Selon le rapport de l’ordonnateur sur la mise en œuvre du COPERMO, de nouveaux indicateurs sont en cours de déploiement dans le cadre d’un plan d’actions achats pour l’année 2015 et les années suivantes. Ils concernent notamment, une renégociation systématique des contrats de maintenance et d’entretien avec un objectif d’économie déterminé pour chaque contrat (entre 3 à 10 % selon la situation de monopole ou oligopole ou concurrence sur le marché corse) ; la révision des dotations des services et des approvisionnements (par exemple le déploiement des systèmes plein vide ou des livraisons directes dans le service par le fournisseur) ; l’optimisation des stocks hôteliers et logistiques et l’introduction d’innovations (par exemple le projet de distributeur automatique de vêtements).

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/Pieces%20d'instruction%20achats%20publics/Mesure%20de%20la%20performance%20achats/2015%2004%2018%20TITRE%203%20MARCHE%20HORS%20MARCHE%202014.pdf



102 - 159

Un suivi mensuel des dépenses par segment pour chaque secteur est réalisé dans le

cadre du suivi budgétaire. En moyenne par année, chaque acheteur suit une vingtaine de procédures d’achats.

La chambre prend acte de la mise en place de ces indicateurs de performances et

encourage l’hôpital à en assurer un suivi et une analyse réguliers.

4.2.5 Les intérêts moratoires Le paiement d’un fournisseur ne peut pas dépasser 50 jours pour les établissements

publics de santé et les établissements du service de santé des armées161. Le règlement de la commande publique qui sert de guide à la fonction achat de l’hôpital de Bastia rappelle, dans les logigrammes procéduraux, que la réception du matériel, qui inclut le contrôle de la facture, doit être réalisée dans les 15 jours suivant sa réception. Il ne se prononce pas sur le délai de mandatement et ne rappelle pas les règles des intérêts moratoires.

Il a été constaté un montant de 8 503,79 € d’intérêts moratoires payés par

l’établissement entre 2010 et 2014. La modestie de ce montant pourrait entrer en contradiction avec le tableau produit sur les retards de paiement de l’établissement, établissant à 144,2 jours la moyenne de délai global de paiement effectif et à 94,2 jours la moyenne de retard de paiement. Le montant des intérêts moratoires produits par ces retards et recalculé par la chambre aurait dû être de l’ordre de 400 000 € pour 13 M€ de factures (3,34 %) en 2014.

Dans la version n° 3 du rapport du directeur sur l’exécution du COPERMO il

ressort qu’au regard du retard dans les paiements pratiqués par l’établissement, trois catégories de délais de paiement ont été instaurées afin d’éviter le blocage du fonctionnement de l’hôpital avec :

- les fournisseurs dits prioritaires (laboratoires pharmaceutiques, blanchisserie, évacuation des déchets, transports ambulance et évacuation sanitaire, électricité, gardiennage, etc.), payés dans les délais réglementaires, et dont le montant total de paiement s’élève à 400 000 € chaque mois ;

- les fournisseurs dits bloquants : intégrés dans le flux de paiement ordinaire, ces fournisseurs intentent des actions auprès de l’établissement, menaçant de ne plus le livrer et le contraignant au paiement des factures. Les flux de paiement de cette catégorie de fournisseurs est variable selon les mois mais s’élève en moyenne autour de 400 000 € à 450 000 € ;

161.Cf. 2° article 37 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.



103 - 159

- et les fournisseurs dits « chronologiques » : il s’agit du paiement par ordre de date des bordereaux de paiement. Cette catégorie est payée en fonction de la trésorerie (disponibilités du compte 515), avec une variation mensuelle importante. La gestion de la trésorerie telle qu’elle transparaît à la lecture des comptes financiers de la période 2012/2014 repose sur l’engagement quasi-total dès contractualisation de la ligne de trésorerie. Cette gestion ne correspond évidemment pas à la bonne utilisation d’une ligne de trésorerie qui doit permettre de faire face à des difficultés transitoires et non à un manque permanent de disponibilités.

Au cours de la période sous contrôle, une seule lettre a été adressée aux services

concernés pour leur rappeler les obligations en termes de délais global de paiement. Par ailleurs, le règlement de la commande publique ne se prononce pas sur le délai de mandatement et ne rappelle ni les règles des intérêts moratoires, ni les enjeux économiques notamment en matière de négociation des prix et de choix élargi des fournisseurs.

Rappel à la réglementation : Se conformer à la stricte application du délai de paiement de 50 jours (article 1, 2°) prévus par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique pris en application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

4.2.6 Organisation de la direction des achats

Deux organigrammes, intitulés « direction des achats » ont été produits. Les agents de ce secteur bénéficient donc, selon les éléments recueillis lors de l’instruction, d’un double encadrement à savoir celui du directeur des services économiques et logistiques pour la partie marchés et du directeur des travaux pour la partie achats de travaux. Invité par la chambre à simplifier l’organisation actuelle, l’ordonnateur dans sa réponse aux observations provisoires mentionne que « L'organigramme des directions a été modifié et prévoit clairement la responsabilité d'un seul directeur sur la fonction achat. Ce directeur est, par délégation du directeur, le directeur adjoint en charge de la direction des achats et des services économique et logistiques ».



104 - 159

La directrice adjointe chargée des services économiques et logistiques a été destinataire d’une lettre de mission de la part du directeur général le 2 avril 2012. Sur la forme, cette lettre consiste en un profil de poste dont les items sont qualifiés par le directeur général « d’objectifs globaux »162 échelonnés sur une période pluriannuelle de trois à cinq ans et devant servir de bases aux évaluations professionnelles. Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur précise que les objectifs chiffrés en matière d'achats traduits dans le plan d'action efficience validé par le COPERMO en date du 23 février 2016 constituent pour le directeur des achats et des services économiques et logistiques les éléments servant de base à son évaluation annuelle.

Selon les éléments contenus dans l’organigramme de la direction des achats, sept personnes (théorique et réel sept ETP) sont en charge des achats avec un certain flou sur les qualifications et niveaux hiérarchiques puisque les grades des agents ne sont pas portés sur l’organigramme. En outre, un autre document semble porter l’effectif à 15,5 agents.

Pour la période en examen, des tableaux des formations suivies ont été produits. Ils ne précisent pas le nombre d’agents concernés. Le nombre de jours de formation a été respectivement de quatre en 2010, 14 en 2011, 18 en 2012 et quatre en 2013. Rapporté au nombre d’agents ETP (sept), l’effort de formation est faible. Les formations suivies sur les dernières années se rapportaient aux achats et aux logiciels. Un ensemble de formations est prévu pour se dérouler en 2016. Toutefois la chambre attire l’attention de l’ordonnateur sur la carence dans la formation des agents du CH de Bastia dans le domaine des achats, préjudiciable à la professionnalisation de ce métier.

4.3 Qualité et efficience des procédures liées à la commande publique

4.3.1 Les contentieux

Entre 2010 et 2015, l’établissement a connu trois contentieux dont deux référés

précontractuels dont l’issue a été chaque fois favorable. Un dernier référé précontractuel relatif à un marché de construction d’un bâtiment administratif est toujours pendant.

162 Ces objectifs globaux sont très variés : - organiser, animer, diriger le secteur des affaires économiques, logistiques et techniques ; - s’assurer de l'approvisionnement matériel et opérationnel nécessaire aux activités ; - développer l'efficience organisationnelle des affaires économiques, logistiques et techniques ; - optimiser l'achat des biens et des prestations ; - s'assurer du respect réglementaire en matière de marchés publics ; - développer la coopération régionale et mettre en œuvre la stratégie d'établissement en matière d'achats dans le cadre des regroupements d'établissements ; - proposer de développer une stratégie de développement durable ; - veiller à l'embellissement et à l'entretien de l'environnement en terme d'espaces verts ; - veiller à la maintenance du parc automobile en coopération avec l'ingénieur des services techniques.



105 - 159

La possibilité d’interrompre le déroulement d’une passation en cas de non-respect des procédures est prise par le directeur général, sur proposition du directeur des achats et après avis du conseil de l’établissement. Durant la période considérée, seule une procédure a été déclarée sans suite pour ce motif ; il s’agit de la consultation relative au « nettoyage des locaux de l’IFSI163 » pour non-communication du document prévu par la convention collective étendue par l’arrêté du 6 juin 1990 fixant les conditions d’une garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire.

4.3.2 La concurrence dans les achats

Les tableaux versés au titre de l’approche globale des achats présentent les marchés en fonction de leur fondement juridique, leur objet (travaux, fournitures...) et leurs planchers et plafonds, selon les critères rappelés dans le règlement de la commande publique. Ainsi, en 2014, au titre de l’article 133 du code des marchés publics (CMP), sept marchés de travaux ont été conclus pour des montants situés entre 15 000 et 89 999,99 € hors taxes (HT) et cinq pour des montants situés entre 90 000 à 5 185 999,99 € HT. Le nom des travaux et la date du marché sont sommairement indiqués, alors qu’aucun numéro codique ne permet de situer le marché sans ambiguïté. Les attributaires ne sont pas plus précisément renseignés, puisque ne figurent que le nom commercial et le code postal de l’attributaire. Là encore, le SIREN163 ou le SIRET164 de l’entreprise sont indispensables.

Pour 2014, la chambre observe que sur les 12 marchés attribués pour des montants

situés entre 15 000 et 5 185 999,99 € HT, une seule entreprise non insulaire a été retenue. Le même constat peut être établi pour les marchés de travaux de l’année 2013 ; sur les

six marchés, il y eut six attributaires insulaires. Pour 2012, sur 16 marchés de travaux, deux étaient dévolus à des entreprises continentales.

En ce qui concerne les fournitures, en revanche, assez peu d’achats sont réalisés

auprès d’entreprises locales, qu’il s’agisse de fournitures de consommables ou de produits d’entretien. Toutefois, compte tenu de la périssabilité des produits alimentaires, la plupart des fournisseurs de ce segment d’achat sont insulaires (19 des 22 marchés de 2013).

4.3.3 L’évaluation des offres dans les marchés

L’évaluation des coûts des marchés est réalisée en référence aux précédents marchés du secteur. Pour les besoins nouveaux, l’évaluation est conjointe entre le service demandeur et le service gestionnaire en coordination avec l’acheteur. L’établissement utilise pour cela des éléments de parangonnage (consultation des établissements des régions, contacts avec des acheteurs nationaux, consultation de plusieurs fournisseurs dans le cadre de salons nationaux, consultation de centrale d’achat).

163 Système informatique pour le répertoire des entreprises et de leurs établissements 164 Système informatique pour le répertoire des entreprises sur le territoire



106 - 159

En matière d’achats d’équipements biomédicaux, l’évaluation du coût complet desdits

équipements est réalisée en incluant l’achat, la maintenance, les frais d’installation, de mise en service et de formation ainsi que les consommables.

Pour les autres achats, la prise en compte n’est qu’occasionnelle. Ne sont jamais pris

en compte dans le cadre du marché initial les coûts d’exploitation associés (énergie, personnel, stockage). Celle des coûts complets se fait le plus souvent dans le cadre de la consultation, par le biais de l’allotissement, ainsi que dans le cadre de la pondération.

Le règlement de la commande publique, adopté par l’établissement, détaille les

critères d’attribution et les cotations de ses marchés.

Tableau n° 35 : critères d’attribution et les cotations de ses marchés Sous-critères de valeur technique Marchés de Fournitures Prix Valeur

technique Qualité du produit

Délais d’appro-visionnement

Critères environ-nementaux

60 % 40 % 20 % 10 % 10 %

Marchés de Services Prix Valeur

technique

Organisation et modalités de réalisation

Structuration de l’équipe dédiée au projet

Références sur des projets similaires

60 % 40 % 20 % 10 % 10 %

Marchés de Travaux Prix Valeur

technique

Organisation et modalités de réalisation

Planning d’intervention Références Critères environ-

nementaux

60 % 40 % 20 % 10 % 5 % 5 % (Source : CH de Bastia)

Les évolutions de produits et de prestations en cours de marché sont prises en compte par l’utilisation d’avenants ou bien sous forme de marchés complémentaires. L’évaluation du nouveau produit est réalisé par le service utilisateur tant en termes de qualité que de prix. La validation de l’intégration est faite par le directeur ou le directeur des achats. La plupart des marchés prévoient des périodes de reconduction à 12 mois permettant une réévaluation par le service utilisateur du maintien ou des évolutions à prendre en compte.

L’examen approfondi d’une dizaine de marchés (marchés d’achats de produits

alimentaires dans le cadre du groupement d’achat mais également des marchés à procédure adaptée (MAPA) dans ce segment d’achat ; marchés d’assurance ; marché de blanchissage ; marché de gardiennage et le marché de transports sanitaires terrestres) a permis de vérifier que le passage de la théorie à la pratique tempérait, par un découpage en sous-lots (produits), non prévus dans la nomenclature, la rigueur dans la mise en place de ce référentiel interne.

4.3.4 Le suivi des fournisseurs La gestion du suivi contractuel est réalisée par la cellule des marchés. La gestion du

suivi d’exécution est réalisée par les gestionnaires de comptes. Pour les incidents en cours de marchés, le service utilisateur et ou le gestionnaire transmettent les dysfonctionnements à la cellule des marchés et la gestion est réalisée en fonction de la gravité par la direction des achats.



107 - 159

La gestion et l’évaluation des fournisseurs n’est que quantitative, la gestion qualitative

n’est pas formalisée. En cas de dysfonctionnement, l’établissement met en place des mesures appropriées en fonction de la gravité avec :

- la rencontre entre le fournisseur, le gestionnaire, le service utilisateur, la cellule des marchés, la direction achats ;

- un courrier de mise en demeure ; - et, exceptionnellement, la résiliation aux conditions fixées dans le marché. Aucun bilan formalisé de l’exécution des marchés ou de la qualité des relations avec

les fournisseurs n’est effectué. La prise en compte des remarques des utilisateurs et des gestionnaires a lieu dans le cadre des clauses techniques et administratives du marché.

Afin de rationaliser la relation avec les fournisseurs, l’établissement procède dans

toute la mesure du possible : - au regroupement des marchés par familles homogènes (exemple : marché des

produits pharmaceutiques) ; - à la mise en place de marchés à bons de commande sans quantitatif pour les

nouveaux marchés ; - à l’utilisation des accords-cadres UGAP165, qui est une centrale d’achat publique ; - à la formalisation par secteur pour les dépenses hors marchés. A propos des accords-cadres, l’établissement y recourt peu, compte tenu du faible

niveau de concurrence sur le territoire et du recours historique aux marchés à bons de commandes. Une démarche serait en cours pour les achats de dispositifs médicaux implantables et les fournitures de fruits et légumes.

Recommandation n° 5 : Mettre en place un suivi qualitatif des prestations des

fournisseurs. Invité par la chambre à mettre en place un suivi qualitatif formalisé des prestations

des fournisseurs dans le cadre de ses achats de fournitures et de travaux, l’ordonnateur, dans sa réponse aux observations provisoire indique que des fiches indicateurs ont été mises en place.

4.4 Observations sur la régularité de certains marchés de fournitures de denrées alimentaires Les marchés du segment des « produits alimentaires » ont fait l’objet d’un examen

approfondi. Il s’agit de marchés passés dans le cadre d’un groupement de commande réunissant les CH de Bastia (coordonnateur du groupement), de Bonifacio, de Sartène, de Corte Tattone, les centres pénitentiaires de Borgo, de Casabianda, et d’Ajaccio, le lycée technique de Montesoro ainsi que le CROUS.

165 Union des groupements d’achats publics



108 - 159

Pour un marché ouvrant une période entre 2013 et 2014, d’un montant de 1,7 M€, les

lots et les familles du marché ne correspondent pas à la nomenclature. L’ordonnateur a confirmé en cours d’instruction qu’il s’agissait bien d’erreurs de codification au moment de la constitution du dossier de consultation des entreprises (DCE). Sur le fond, la question reste posée de marchés pouvant ne pas suivre strictement la nomenclature informatique utilisée par l’établissement, et ainsi échapper à la computation des seuils imposée par le CMP.

Recommandation n° 6 : Veiller, lors de l’élaboration des dossiers de consultation des

entreprises, à la stricte application de la codification à partir de la nomenclature de référence de l’établissement.

Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur considère que le déploiement du logiciel de rédaction des marchés devrait pallier ce genre d’erreur.

Pour ce même marché, l’allotissement est contraire aux dispositions du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et du règlement de la consultation. Les actes d’engagement de chacun des candidats acceptés par le groupement ont été produits. Les marchés ne sont pas attribués par famille ou par lot mais par subdivision de chaque lot en sous-référence « produit ».

Les lots ont été définis selon les dispositions contenues dans le CCAP du marché et

porté à la connaissance des candidats à travers le règlement de la consultation. Toutefois, lors de l’attribution des lots, les fournisseurs se croisent non seulement sur la famille et le lot mais également sur la référence. Cette façon de procéder, par sous lot et non pas par famille et par lot, permet d’attribuer des lots à chacun, puisqu’en moyenne, la plupart des lots importants comptent en moyenne trois attributaires.

La nomenclature de 2001 utilisé par l’établissement hospitalier comporte 14 familles comprenant quelques 40 lots que le pouvoir adjudicateur a portés à 617 en introduisant la notion de sous lot ne répondant pas à l’allotissement tel que défini par l’article 10 du CMP. Cet article impose – sauf situations spécifiques à caractériser invoquées par le pouvoir adjudicateur – de passer un marché en lots séparés. Dans ce contexte, l’établissement a une interprétation extensive de l’article 10 qui prévoit un mode de passation par lots et non en sous-lots. Ainsi, le règlement de la consultation définit les lots dans le cadre strict de la nomenclature dans son article 1, mais affirme dans son article 2 que chaque ligne est un lot, sans avoir défini clairement la notion de « ligne ». La confusion de terminologie ainsi créée a d’ailleurs été soulignée par l’ordonnateur lui-même qui reconnaît que « chaque ligne a ensuite été regroupée par famille de produits et au sein de chaque famille par regroupement de produits, intitulé de façon probablement abusive lots ».

Un certain nombre de lots sont déclarés sans suite (24) ou infructueux et des consultations relancées, sans que les motifs apparaissent expressément sur le document. Outre l’absence d’offre, la cause de ces marchés infructueux serait une qualité d’offre ne correspondant pas aux besoins. Ainsi, selon les informations recueillies pendant l’instruction, les lots sont principalement déclarés sans suite pour la qualité de l’offre qui ne correspond pas aux besoins. La notification de la déclaration sans suite est intervenue pour chaque lot et chaque candidat par courrier.



109 - 159

En conclusion, bien que l’ordonnateur, en cours d’instruction, ait précisé les raisons du

choix de cet allotissement liées à la structure économique du secteur des achats alimentaires, la chambre constate que la solution retenue, ne respecte pas, d’une part les dispositions de l’article 10 du CMP et, d’autre part l’article 1-2 (définition des lots) du CCAP et du règlement de cette consultation.

Recommandation n° 7 : Aboutir à une meilleure définition des besoins en matière d’achat de produits alimentaires afin de ne pas multiplier les marchés sans suite pour des considérations techniques a priori prévisibles.

L’ordonnateur indique que les formations en cours permettront une amélioration

significative de l'évaluation des besoins en matière alimentaire

4.5 Observation sur la régularité de marchés d'équipements

La réalisation d’un programme d’investissement intégrant des opérations indispensables de sécurisation et de réhabilitation de secteurs particulièrement vétustes (dispositif de sécurité incendie et sécurité électrique, humanisation de la psychiatrie, unité de reconstitution des cytotoxiques, centre de dialyse), et des opérations de développement d’activités (bloc, SSR…) a été mené.

Ce PPI, chiffré à hauteur de 62 M€ y compris l’investissement courant sur une période

de cinq ans, a fait l’objet d’une demande d’accompagnement partiel de l’Etat devant le COPERMO, et a donné lieu à un accompagnement financier de 29 M€ dont 23 M€ sur aide nationale notifié dans une décision de mars 2014 (cf. tableau ci-dessous).



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Tableau n° 36 : Principaux montants du PPI

Montant en € Réalisation du plan d'investissement 2015

Coût total prévu

Réalisé 2013-2014

Prévisionnel 2015

Prévisionnel 2016

Prévisionnel 2017

Prévisionnel 2018 Total réalisé Hausse

Axe 1 -Travaux de conformité incendie électrique

11 400 000 3 759 585 2 732 014 € 4 186 605 € 242 833 € 478 963 € 11 400 000 €

Axe 2 - Modernisation du bloc opératoire et de l'activité de cancérologie

11 700 000 406 625 2 092 000 4 100 000 4 200 000 2 220 000 13 018 625 1 318 625

TOTAL PROJET COPERMO 23 100 000 4 166 210 4 824 014 8 286 605 4 442 833 2 698 963 24 418 625 1 318 625

Axe 3- Création d'une filière de soins de suite et de réadaptation

9 575 000 1 690 291 5 030 564 1 969 717 8 690 572 - 884 428

Axe 4- Structuration de la filière de soins aigus 6 370 000 938 197 650 000 1 500 000 1 620 000 1 830 000 6 538 197 168 197

Axe 5- Développement de l'insuffisance rénale chronique

2 600 000 864 000 2 328 000 3 192 000 592 000

Axe 6- Modernisation et humanisation des activités de psychiatrie

2 400 000 2 543 000 2 543 000 143 000

TOTAL PROJET HORS COPERMO 20 945 000 2 628 488 5 680 564 3 469 717 5 027 000 4 158 000 20 963 769 18 769

TOTAL PLAN DE RESTRUCTURATION 44 045 000 6 794 698 10 504 578 11 756 322 9 469 833 6 856 963 45 382 394 1 337 394

(Source : Rapport COPERMO) Ces travaux sont le corollaire des actions d’efficience inscrites dans le plan de

modernisation et permettant le développement d’activités nouvelles. Ils sont également indispensables à la qualité et la sécurité des soins et doivent permettre à l’établissement d’être en conformité au regard des exigences de la commission de sécurité et de la HAS. L’opération de restructuration du CH de Bastia s’appuie sur un ensemble d’opérations dont les deux principales (éligibles à l’instruction devant le COPERMO) consistent en la mise aux normes en matière de sécurité de l’ensemble du bâtiment principal (2015/2016) et en la modernisation de ses blocs opératoires (2016/2017).

Trois marchés, s’inscrivant dans le cadre de dépense d’investissement, dont deux

marchés de maîtrise d’œuvre, ont fait l’objet de contrôles approfondis de la part de la chambre qui donnent lieu aux constats ci-dessous qui ne présentent que les conclusions des vérifications.



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4.5.1 Marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation des blocs opératoires

S’agissant du marché passé en 2014 relatif à une mission de maitrise d'œuvre portant sur des travaux d'extension et de restructuration du bloc opératoire central et la restructuration du bloc obstétrical, les critères de sélection des offres exposés dans l’avis d’appel à candidature divergent de ceux du règlement de la consultation. Sur les 52 dossiers retirés, 19 ont été réceptionnés dans les délais. Trois candidats ont été invités à faire une offre. A cet égard, si la note de procédure fait état de 19 candidatures complètes, le tableau d'analyse des candidatures n’en recense plus que 11, les doubles dépôts (matérialisés et dématérialisés) étant enregistrés deux fois. Il peut sembler regrettable que cette ambiguïté ne soit levée nulle part. Sur cette phase d’analyse et de choix des candidatures, la commission opte pour un tableau synthétique qui n’éclaire pas sur les motivations de ses choix. La chambre rappelle l’utilité de faire figurer, dans le procès-verbal de sélection de candidatures, les commentaires littéraires et explicites de la commission des choix quant à la notation des candidatures.

4.5.2 Marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de l’unité de reconstitution centralisée des cytotoxiques

Le marché de maitrise d’œuvre pour la construction de l’unité de reconstitution

centralisée des cytotoxiques a été passé en 2013 selon le mode de la procédure adaptée « fermée », le nombre de candidats admis à présenter une offre étant limité à trois. Cette notion de MAPA « fermée » n’apparaît nulle part ailleurs et notamment est absente du règlement de la consultation. En outre, la transmission réalisée auprès du Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) qualifie la procédure « d’appel d’offre restreint ». La chambre souligne le recours non justifié à un MAPA « fermé », limitant la concurrence, alors même que les travaux ne présentaient pas une difficulté importante.

L’établissement a réceptionné cinq candidatures complètes. Les écarts entre les offres des candidats apparaissent importants et la chambre remarque des écarts de prix des offres reçues qui, compte tenu du caractère classique des missions, auraient sans doute pu susciter de la part de la commission des choix une demande de précision au moment de l’analyse des offres. Les délais proposés par les candidats connaissent eux-aussi de forts écarts, allant de sept à 30 semaines.

Les nombreuses erreurs matérielles constatées dans les documents produits à l’appui

des marchés contrôlés, doivent conduire l’hôpital à agir avec plus de rigueur lors de l’établissement des documents liées aux procédures de passation des marchés.

Par ailleurs, l’absence de contrôle du calendrier et des coûts de ce projet doit être mentionnée alors même que la maîtrise d’œuvre était chargée de l’ensemble des missions de base énumérées dans le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993. Cette situation a eu d’une part pour conséquence de bouleverser l’économie générale du marché de maîtrise d’œuvre en provoquant la signature d’un avenant augmentant son coût de 175 % (rémunération initiale de 43 981,20 € et de 121 167,50 € après avenant, soit une augmentation de 77 186,30 €) et, d’autre part, de nécessiter de la part du CH la mobilisation de financements supplémentaires dans une période de fortes tensions financières.



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4.1.1. Marché de travaux de l’unité de reconstitution centralisée des

cytotoxiques

La consultation a été organisée dans le cadre de l’article 28 du CMP (procédure adaptée) sous forme ouverte ; 17 entreprises ont remis des plis dont deux ont été jugés irrecevables.

Selon la « lettre de consultation »166, le marché comporte sept lots, en contradiction avec les autres documents qui n’en comptent que six. L’ordonnateur a précisé en cours d’instruction qu’il s’agissait d’une erreur matérielle, le CCAP, le CCTP, ainsi que la publicité mentionnant bien six lots.

L’utilisation, pour cette opération, du critère relatif aux « références hospitalières »

appelle des observations de la part de la chambre. Le CMP, en son article 52 relatif à la sélection des candidatures, précise que «l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats ». L'analyse des références ou plus globalement des capacités des candidats est donc traditionnellement traitée au stade de la candidature, et non au stade de l'offre, même si le Conseil d'État, dans son arrêt du 2 août 2011, a ouvert l'utilisation du critère relatif aux références au stade de l'analyse des offres, tout en l'assortissant de certaines conditions d'utilisation, notamment liées à la technicité des prestations. Au cas d’espèce, les travaux entrepris par l’hôpital de Bastia ne revêtent pas une technicité importante : la surface de construction de l'unité de reconstitution centralisée des cytotoxiques est environ de 200 m2 et concerne la création d'un bâtiment de type « préfabriqué », même si ce bâtiment doit intégrer de nouvelles techniques et notamment celles dédiées à la communication, à la protection de l'environnement et aux énergies renouvelables.

Par ailleurs et surtout, le procès-verbal de la commission des choix, appose la formule

« des références en milieu hospitalier sont présentés dans l’offre de l’entreprise » sur plusieurs offres en l’affectant de notes variables de 10 (lot n° 4, 6), à 18 (lot n° 1) voire à 20 (lot n° 2, 3 et 5). Ainsi, pour le lot n° 6, les offres des trois candidats, pour lesquels le critère de « références professionnelles » est analysé avec le terme « des références en milieu hospitalier sont présentés dans l’offre de l’entreprise », sont affectées de notes allant pour les candidats non-retenus de 10 et pour le candidat retenu à 20.

166 Il est mentionné que le document de consultation dont il est fait état est improprement intitulé « lettre de consultation », document relevant de l’appel d'offres restreint (article 62 du CMP) ou de la procédure négociée (article 66 du CMP), alors que la consultation ayant été organisée dans le cadre de l’article 28 du CMP sous forme ouverte, ledit document aurait dû être intitulé règlement de la consultation (article 42 du CMP).



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En cours d’instruction, interrogé sur ces écarts, l’ordonnateur a toutefois précisé que

« les deux sociétés présentaient des références en milieu hospitalier en nombre suffisant, sans qu’il soit possible de les départager. Le maître d’œuvre a donc proposé une rédaction et une notation identique. L’analyse du critère est cohérente au sein d’un même lot et quand bien même il aurait attribué la note 18 à chacun des deux candidats, le résultat n’aurait pas été modifié ».

En outre, le critère relatif aux références présente de nombreuses irrégularités. Ainsi : Pour le lot n° 1 : gros œuvre, l’entreprise V, présente 63 références dont aucune n’est

hospitalière, ce qui n’empêche pas la commission des choix d’affirmer le contraire : « l’entreprise communique d’importantes références en milieu hospitalier ».

Pour le lot n° 3 : menuiseries intérieures, extérieures, façades, sur les 50 références

présentées par la société S, une seule (ancienne) concerne la restructuration du service de pédiatrie de l’hôpital de Bastia.

Les volumineux dossiers des lots n°2, 5, 4 (bien que ces références figurent au

sommaire du dossier technique pour le lot n°4 ou du dossier de présentation de l’entreprise pour le lot n°2), ne comportent pas de références.

L’entreprise titulaire du lot n° 6 : « Plomberie » présente 43 références parmi

lesquelles 11 références hospitalières dont neuf pour des travaux à l’hôpital de Bastia. Ainsi, la référence hospitalière, trouve sa limite dans la faiblesse d’établissements

hospitaliers dans la région Corse. L’utilisation du critère des références hospitalières au niveau du jugement des offres

n’est pas justifiée par l'objet du marché et l'analyse des références ou plus globalement des capacités des candidats et aurait dû être traitée au stade de la candidature. En outre, le procès-verbal de la commission des choix affecte des notes différentes pour des appréciations identiques, ôtant ainsi tout sens au critère. Enfin, dans les quelques dossiers complets, les références hospitalières sont soient inexistantes, soient insuffisantes, privant en fait de fondement les notes attribuées.

Le montant global du projet a évolué entre les phases initiales d'étude et les phases de

notification du marché de travaux et les différents marchés allotis ont fait l’objet de six avenants, dont quatre modifiaient les prix initiaux et les délais, et deux uniquement les délais. Les variations constantes et inflationnistes de l’estimation des travaux peuvent être imputées à une estimation initiale insuffisante du volume des travaux par la maîtrise d’œuvre. D’après l’ordonnateur, les montants exposés correspondent à des besoins impérieux de mise aux normes. Les lots de cette consultation ont fait l’objet de négociation avant leur attribution définitive. Ces négociations ont été défavorables à l’ordonnateur car leur résultat aboutit à une augmentation des offres.

La chambre rappelle qu’au regard de la situation financière de l’établissement, une

étude économique faisant apparaître le cout global du projet de rénovation de l’unité de reconstitution centralisée des cytotoxiques aurait été fortement utile.



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5 Les systèmes d’information et la fonction informatique

5.1 La stratégie et le pilotage

Un schéma directeur des systèmes d’informations (SDSI) a d’abord été établi dans le cadre du projet 2005-2009 pour la période de 2008 à 2013. Le SDSI est désormais partie intégrante du projet d’établissement en cours (période 2013/2017). Il en constitue un volet spécifique.

La réflexion stratégique a pris à partir de cette période une dimension régionale

(intégrant également les établissements de Sartène, Ajaccio, Castelluccio). Cette vision régionale a été déclinée dans les SDSI de chacun des sept hôpitaux publics de Corse. Ceux-ci ont constitué un groupement de coopération sanitaire (GCS SIRSCO) afin de porter les problématiques communes en termes de systèmes d’information. La fonction informatique est intégrée au CPOM de l’hôpital qui comprend un volet « systèmes d’informations » en annexe. Les objectifs portent sur l’atteinte de valeurs cibles « Hôpital Numérique », la maîtrise des projets informatiques l’alimentation du dossier médical du patient.

Le projet d’établissement 2013-2017 a prévu un comité de gouvernance

stratégique des systèmes d’information, présidé par le chef d’établissement qui n’a pas été réuni jusqu’alors. La direction a indiqué dans sa réponse écrite qu’il est prévu de le réunir en 2015 ce qui n’a pas encore été le cas en septembre 2016.

Le système d’information de l’hôpital a été certifié au cours des visites de

certification en 2008 et 2013.

5.2 Les effectifs de la direction des systèmes d’informations (DSI)

L’effectif actuel est donc de cinq techniciens informatiques, un technicien dédié à la téléphonie, deux ingénieurs, une secrétaire (80 % ETP), une préparatrice en pharmacie depuis septembre 2014 (référent logiciel DxCare pour 50 % d’ETP). En fonction des données recueillies le ratio effectif du SDSI sur effectif total du CH de Bastia (5,8) est très proche de celui de l’ensemble des hôpitaux publics (5,3).

Dans sa réponse, l’ordonnateur indique que « Le ratio effectif SDSI/effectif total

de 5.8, qui est qualifié de très proche du ratio national, ne tient pas compte du fait que le CH de Bastia assure la fonction hébergement et assistance informatique aussi pour trois autres établissements corses (Calvi-Balagne, Corte-Tattone, Bonifacio), et l'hébergement du DPI pour les sept hôpitaux corses ».

5.3 Les moyens budgétaires de la DSI

Les dépenses de fonctionnement progressent de 38 % en moyenne sur la période

pour s’établir à 1,5 M€ en 2014. Or, ces dépenses ne retracent que les frais d’entretien et de réparation des matériels et logiciels informatiques et les coûts de rémunération et de formation des personnels. A cet égard, le montant des dépenses de formation est particulièrement faible puisqu’il n’excède jamais 450 € par agent et par an.



115 - 159

En revanche, la chambre relève l’augmentation considérable des frais de

personnel (39 %) à effectif pourtant quasi constant. Cette charge supplémentaire de 0,2 M€ porte les dépenses de personnel à 0,74 M€, en 2014 ; elles représentent près de la moitié (49 %) des dépenses de fonctionnement de la DSI. Le CTE du 30 janvier 2014 a voté l’attribution d’une rémunération complémentaire transitoire aux informaticiens du CH. Il s’agit d’une indemnité de mission qui a vocation à rémunérer les travaux engagés par la DSI pour le compte des établissements autres que le CH de Bastia (Bonifacio, Corte, Tattone, Calvi). L’ordonnateur indique qu’elle est financée en intégralité par les ressources issues des conventions bilatérales signées par le CH de Bastia avec ces établissements, ce qui n’entraîne donc aucun surcoût. Les modalités (montant, durée, répartition) n’ont pas été présentées au CTE. Et la chambre n’a obtenu aucune précision à cet égard ni même les décisions individuelles ou collectives afférentes. Elle observe cependant que rapportée à l’ETP de la DSI cette augmentation de rémunération représente près de 20 000 € annuels.

Les données de l’atlas 2015 SIH montrent que le ratio des dépenses de

fonctionnement de la SDSI (exploitation et personnel) sur les dépenses totales de fonctionnement du CH est le plus faible des hôpitaux publics de France (1,3 %). L’ordonnateur relève en sus le très faible recours aux prestations extérieures dans les domaines techniques (réseaux, architectures serveurs Microsoft, LINUX, automatisation du déploiement des postes de travail) du fait de l'orientation technique de l'équipe informatique qui a développé ces compétences en interne

5.4 Les objectifs et leur réalisation

Le CH de Bastia indique que les objectifs assignés à la DSI dans le cadre du

CPOM comprennent des objectifs informatiques classiques mais aussi des objectifs contribuant à améliorer la gestion de l’établissement et ceux relatifs à la constitution du dossier médical du patient. Le logiciel Hospidiag ne fournit pas de valeurs pour les indicateurs relatifs aux systèmes d’information du CH.

Le volet SIH du CPOM précise effectivement certains indicateurs mais pas les

valeurs cibles à atteindre. La direction du CH affirme que, sur la période considérée, les objectifs des SDSI couvrent pratiquement l’intégralité des domaines fonctionnels et techniques et sont atteints ou en bonne voie. Toutefois, la chambre observe que les indicateurs présentés dans le volet SIH du CPOM sont imprécis et que leur suivi n’a pas été produit pour les années postérieures à 2012.



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5.4.1 Les objectifs relatifs à l’informatique de gestion en matière de gestion des ressources humaines sont à développer

Selon les déclarations de l’ordonnateur, l’ensemble des domaines est plutôt bien

couvert, ou sur le point de l’être prochainement, par des applicatifs adaptés à l’exception des ressources humaines pour lesquelles la fonction enregistrement du temps de travail et gestion des emplois du temps n’est pas opérationnelle. La mise en œuvre du logiciel de gestion du temps de travail (AGIRH PLANNING) a été préparée en 2015 et est opérationnelle depuis le 1er janvier 2016, en mode décentralisé pour la gestion du temps de travail des personnels non médicaux sous la responsabilité des cadres des services, en mode centralisé à la DAM pour les personnels médicaux.

L’hôpital a rendu compte de l’atteinte des différents objectifs fixés au schéma

directeur de la santé. Il en ressort que le SDSI participe très peu à la gestion des ressources humaines.

5.4.2 Les objectifs relatifs à la mise en place du dossier médical du patient ne sont pas atteints

Le DPI est constitué de données réparties dans plusieurs outils. Il est unique dans

l’établissement : les données ne sont pas redondantes et sont accessibles aux professionnels en charge du patient. Plusieurs outils informatiques sont utilisés avec l’objectif de regrouper au maximum les différents outils au sein d’une seule application, le logiciel DPI DxCare et ses modules complémentaires. Ainsi une migration du logiciel Génois vers l’application DPI DxCare est prévue en fin d’année 2015.

Tous les outils informatiques sont interfacés à la gestion administrative du patient

et utilisent le même identifiant unique et les mêmes numéros de séjour. La direction constate que certains services sont plus avancés dans le déploiement du DPI.

Nonobstant le déploiement des projets concernant la bureautique médicale et les

observations médicales, la chambre constate que le déploiement du DPI est un chantier encore en devenir et que des pans entiers du système restent à mettre en œuvre : amélioration du codage, suivi des interventions d’anesthésistes au bloc, suivi de la prescription médicamenteuse, prescription d’imagerie, gestion des transferts de patients vers l’extérieur, mise à disposition des comptes rendus d’examens cliniques des urgences, liaisons avec le services de réanimation, dialyse, archives, principalement.



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ANNEXES



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Annexe n° 1 : Tableaux des données d’activité

Tableau n° 1 Les établissements de santé au 1er janvier 2013 Corse-du-Sud Haute-Corse Corse Ensemble court séjour Secteur public (en lits et places) 311 346 657 Secteur privé (en lits et places) 257 278 535 dont Gynécologie-obstétrique (en lits et places) 43 40 83

Soins de suite et de réadaptation (moyen séjour) Hospitalisation complète Secteur public (en lits) 80 52 132 Secteur privé (en lits) 390 80 470 Hospitalisation de jour (public + privé) (en places) 56 4 60

Psychiatrie Secteur public Hospitalisation complète (en lits) 188 38 226 Hôpital jour ou nuit (en places) 53 25 78 Secteur privé Hospitalisation complète (en lits) 0 143 143 Hôpital jour ou nuit (en places) 0 37 37 Total en lits et en places 1 335 1 003 2 338 (Source : ARS et Drees, SAE)

Tableau n° 2

Concurrent Classement territoire

Domaine d'activité

Polyclinique R. Maymard 1er Endoctrinologie

2ème Douleurs chroniques, Soins palliatifs

2ème Orthopédie traumatologie

3ème Digestif

Clinique Dr Filipi Bastia 2ème Ophtalmologie

3ème ORL, Stomatologie

3ème Tissu cutané

Polyclinique de Furiani 2ème Uro-néphrologie (Source : Fiches Part de marché par département ; Bases PMSI MCO 2013 -2014– ATIH)



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Tableau n° 3

Age Nombre Corse (%) France (%)

moins de 20 ans 65 123 20,7 24,4

de 20 à 59 ans 163 726 52,1 52,2

de 60 à 74 ans 53 697 17,1 14,3

75 ans ou plus 31 937 10,1 9,1

Total 314 483 100,0 100,0 (Source : Insee, Recensement de la population 2011)

Tableau n° 4

Aire urbaine Population 2012 Département %

Bastia - 54 communes 93 971 170 828 55 % (Source : Insee)

Tableau n° 5

Commune 2007 2012 %

Bastia 43 949 44 121 0,39 %

Calvi 5 441 5 514 1,34 %

Corte 6 747 7 280 7,90 % (Source : Insee, recensement de la population 2007 et 2012)

http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/population-municipale-rrp.htm

http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/population-municipale-rrp.htm

http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/popul-comptee-a-part-rrp.htm


CENTRE HOSPITALIER DE BASTIAExercices 2009 et suivants

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Tableau n° 6

Source : CH de Bastia (réponse aux observations provisoires)



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Annexe n° 2 : Fiabilité des comptes

Point n° 1 : Le calendrier budgétaire

Les règles relatives au calendrier budgétaire des établissements publics de santé sont fixées par les dispositions du CSP. L’article L. 6143-7 de ce code prévoit que le directeur de l’établissement fixe l’EPRD, après concertation avec le directoire. L’article R. 6145-29 indique que l’EPRD, ainsi que les propositions de tarifs servant de base à la participation du patient, sont transmis à l’ARS au plus tard le 15 mars de l’année à laquelle ils se rapportent ou dans un délai de 30 jours, si ce délai expire après le 15 mars, suivant la notification des décisions prises par l’ARS qui fixent le montant des forfaits annuels, le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation et le montant de la dotation annuelle de financement.

L’article L. 6143-1, quant à lui, donne compétence au conseil de surveillance

pour délibérer sur le compte financier et sur l’affectation des résultats. Selon l’article R. 6145-44, c’est le directeur qui arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 31 mai de l’exercice suivant en vue de son approbation. L’article R. 6145-46 prévoit que les délibérations prises le conseil de surveillance sur le compte financier et l’affectation des résultats doivent intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice auquel elles se rapportent. Enfin, l’article R. 6145-47 mentionne que le compte financier et les documents qui l’accompagnent sont ensuite transmis, dans un délai de huit jours, à l’ARS.

Les différentes dates du calendrier budgétaire mis en œuvre par le CH de Bastia

pour les exercices 2010 à 2015 sont présentées dans le tableau qui suit.

2010 2011 2012 2013 2014 2015 Date de présentation au conseil de surveillance du compte financier de l'exercice N-1

01/10/2010 09/09/2010 29/06/2012 12/09/2013 10/07/2014 17/06/2015

Date de transmission à l'ARS du compte financier de l'exercice N-1

26/10/2010 27/09/2010 10/07/2012 14/10/2013 28/07/2014 24/06/2015

2010 2011 2012 2013 2014 2015 Date de notification par l'ARS du montant des forfaits annuels et de la dotation de financement des MIGAC de l'exercice N (article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale)

30/07/2010 27/04/2011 11/06/2012 12/08/2013 18/06/2014 10/08/2015

Date de notification par l'ARS du montant de la DAF de l'exercice N (article R. 6145-26 du CSP)

30/07/2010 27/04/2011 11/06/2012 12/08/2013 18/06/2014 10/08/2015

Date de présentation au directoire de l'EPRD de l'exercice N

05/08/2010 08/07/2011 11/10/2012 11/09/2013 14/10/2014 25/09/2015

Date de transmission à l'ARS de l'EPRD de l'exercice N 26/10/2010 Date non

communiquée 23/10/2012 27/09/2013 31/10/2014 08/10/2015

(Source : données fournies par l’établissement)

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Note%202015-73%20questionnaire%20CRC%2010%202015.doc



122 - 159

L’examen de ces éléments met en évidence qu’entre 2010 et 2014 les dispositions

du CSP ont été méconnues : - chaque année, pour ce qui est de la présentation au conseil de surveillance

du compte financier, le retard constaté allant, selon les années, de un à quatre mois ;

- chaque année hormis en 2012, s’agissant de la transmission du compte financier à l’ARS, avec un retard allant également de un à quatre mois ;

- chaque année pour ce qui est de la transmission de l’EPRD à l’ARS, ce document, dans trois cas sur cinq, étant transmis fin octobre avec un retard très important167 par rapport au délai d’un mois prévu par l’article R. 6145-29.

Entre 2010 et 2014, l’établissement n’a donc jamais respecté le calendrier budgétaire prévu par le CSP. Outre l’irrégularité formelle qu’il met en évidence, ce constat est également problématique en termes de gestion.

En effet, le CH n’a ainsi disposé d’un EPRD finalisé et exécutoire qu’en

septembre ou en octobre, soit au moment où l’exercice auquel il se rapportait était aux trois quarts exécutés. Ce point est problématique en termes de suivi de l’exécution budgétaire mais aussi d’adaptation de celle-ci.

De la même manière, le non-respect du calendrier, s’agissant de la production du

compte financier, a abouti à ce qu’en règle générale l’établissement et l’ARS ne disposent d’une vision figée de l’exercice clos que très tardivement au cours de l’exercice suivant. Là encore, avec un tel délai de latence, la capacité d’adapter la gestion de l’exercice en cours en analysant celle de l’exercice passé, ne pouvait s’avérer que très limitée.

En 2015, le CH s’est conformé au calendrier réglementaire s’agissant de la

présentation puis de la transmission du compte financier 2014. En revanche, pour ce qui est de l’EPRD 2015, un retard est à nouveau intervenu puisque ce document aurait dû être transmis à l’ARS au plus tard le 9 septembre 2015, ce qui n’a pas été le cas.

Il appartient donc au CH de se conformer dorénavant strictement au calendrier

budgétaire fixé par le CSP.

167 Le retard a été de deux mois en 2010, d’au minimum un mois et demi en 2011 (si l’on retient la seule date communiquée, à savoir celle de la présentation au directoire), de trois mois et demi en 2012, de quinze jours en 2013 et de trois mois et demi en 2014.



123 - 159

Point n° 2 : Le virement au compte de résultat des subventions d’équipement

L’instruction budgétaire et comptable M 21 prévoit un compte 13 qui est destiné à faire apparaître au bilan les subventions d’investissement reçues jusqu’à ce qu’elles aient rempli leur objet puis à permettre aux établissements subventionnés d’échelonner, sur plusieurs exercices, la constatation de l’enrichissement provenant de ces subventions par le biais de virements réalisés à partir des comptes 139 et 777. Ces opérations annuelles de transfert permettent de faire disparaître progressivement, au sein du bilan, les subventions concernées.

Lors du précédent contrôle, la chambre avait observé l’absence de mise en œuvre

de cette procédure durant la période allant de 2005 à 2008 pour les subventions d’équipement inscrites sur le compte 131 « Subventions d’équipement reçues ». Dans sa réponse au rapport d’observations définitives, l’ordonnateur avait alors indiqué que l’établissement se conformerait dorénavant aux préconisations de la chambre.

L’examen de la balance des comptes des exercices 2010 à 2014 permet de

constater que cela a été effectivement le cas, le transfert des subventions, mis en œuvre en 2010 à l’occasion des opérations de fin exercice concernant 2009, étant dorénavant réalisé chaque année. L’hôpital s’est donc conformé à l’observation formulée par la chambre en 2010.

Point n° 3 : La constitution et l’ajustement des provisions pour risques et pour charges

Dans le cadre du précédent examen de la gestion du CH de Bastia, une observation avait porté sur les dotations et sur les reprises concernant les provisions pour risques et pour charges qui avaient constitué, entre 2001 et 2005, une variable d’ajustement de la situation budgétaire, en contradiction avec les prescriptions de l’instruction M 21. L’ordonnateur, dans sa réponse, avait pris acte de cette observation en reconnaissant l’absence d’orthodoxie de l’établissement en la matière.

En 2010, une provision de 880 257,94 € qui figurait sur le compte 157

« Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices » a fait l’objet d’une reprise intégrale cela sans aucun lien avec l’objet initial, l’ordonnateur indiquant dans sa réponse aux observations provisoires, qu’il s’agissait de financer le solde de la compensation de la créance exigible de l’article 58 et des avances de la CPAM en 2005 et 2006.

- La provision pour charges de personnel liées à la mise en œuvre du CET

En application de l’instruction M 21, une provision pour charges de personnel

liées à la mise en œuvre du CET doit être constituée à due concurrence des jours épargnés par le personnel de l’établissement. Seuls les jours maintenus sur le CET à la clôture de l’exercice donnent lieu à constitution d’une provision sur le compte 153. Selon l’instruction M 21, la liquidation de la provision doit être documentée et respecter le principe d’image fidèle.



124 - 159

De 2010 à 2014, il s’avère que l’établissement n’a constitué aucune provision

pour charges de CET, ce qu’il aurait dû pourtant faire puisque des jours ont été déposés sur leur compte par les agents durant cette période.

Interrogé sur la valorisation, au 31 décembre 2014, des jours figurant sur les CET

ouverts, le CH a communiqué le nombre de jours épargnés à cette date par le personnel médical et par le personnel non médical. Selon, les informations communiquées, la valorisation168 associée à ce nombre de jours s’établit respectivement à 2 271 825 € et à 135 853,75 €, soit un total de 2 407 678,75 €.

Ce dernier montant correspond à la provision nécessaire au terme de l’exercice

2014. Il s’agit d’une charge latente pour le budget du CH. Dès lors, l’établissement, en ne constituant pas de provision pour cette charge, a

méconnu les dispositions de l’instruction M 21 et, par voie de conséquence, a altéré la fiabilité de ses comptes.

Il lui appartient donc, dès 2016, de comptabiliser une provision ayant cet objet. En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur indique que

la régularisation du compte de provision est prévue dans le cadre du bilan d'ouverture de l'exercice 2016, en intégrant les évolutions du stock de jours épargnés au titre de l'exercice 2015 et qu’une dotation aux provisions a été inscrite dans l'EPRD 2016.

Point n° 4 : Le transfert au compte définitif des immobilisations en cours

L’instruction M 21 prévoit que les immobilisations en cours de réalisation enregistrées de manière transitoire sur le compte 23 doivent, dès lors qu’elles sont achevées, faire l’objet d’un transfert au compte d’immobilisation définitif concerné (compte 21). Ce transfert déclenche le calcul de l’amortissement pour les immobilisations qui sont amortissables.

La balance des comptes des exercices 2010 à 2013 ne fait apparaître aucun

transfert de cette nature durant la période considérée au cours de laquelle le solde du compte 23 est pourtant passé de 12,1 à 24,3 M€.

168 S’agissant du personnel non médical, la valorisation est de 125 € par jour pour un agent de catégorie A, de 80 € pour un agent de catégorie B et de 65 € pour un agent de catégorie C. Pour le personnel médical, le montant est de 300 € en application de l’arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au CET et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/CET%20PM%202014.xls

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/CET%20PM%202014.xls

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Chiffrage%20co%C3%BBt%20CET%20PNM%20au%2001-04-15.xls



125 - 159

Sur ce point, le CH a répondu qu’il réalisait chaque année les opérations

nécessaires, les pièces comptables établies étant transmises à la trésorerie pour prise en charge. Ces transferts ont porté sur 1,2 M€ en 2010, 3,8 M€ en 2011, 1,2 M€ en 2012 et 2,1 M€ en 2014. Après transfert, les immobilisations concernées ont fait l’objet d’un amortissement à compter du 1er janvier de l’année qui a suivi.

Invité à justifier de la réalité de ces opérations, l’établissement, hormis pour

2012, a produit des justificatifs se présentant sous la forme de titres émis sur le compte 23 et de mandats établis sur le compte 21169. Il a finalement expliqué qu’après vérification auprès de la trésorerie, il s’avérait que cette dernière n’avait en définitive pas procédé à la comptabilisation des opérations sur les comptes 23 et 21 résultant des transferts actés par le CH.

Le comptable a donc été questionné à son tour sur cette anomalie. Il a répondu que

les opérations de transfert du compte 23 au compte 21 n’ont effectivement pas été comptabilisées, soit parce que les informations correspondantes ne sont pas parvenues à la trésorerie, soit en raison du fait que cette dernière ne les a pas traitées pour une raison ignorée. Le comptable a précisé que la régularisation nécessaire pour les exercices 2010, 2011 et 2012 serait réalisée en 2015 sur la base des éléments chiffrés qui lui ont été confirmés par le CH.

L’opération qui a été réalisée en 2014 pour un montant de 2 065 164,67 €

correspond aux seuls transferts de l’année. Elle n’a donc intégré aucun rattrapage pour les exercices antérieurs.

La situation observée pose un sérieux problème de fiabilité des comptes puisqu’à

chaque fin d’exercice entre 2010 et 2014, le solde des comptes 21 et 23 dans la comptabilité tenue par le comptable n’a pas été concordant avec l’inventaire des biens établi par le CH. A titre d’exemple, en 2014 la balance des comptes présentait un solde de 25,7 M€ sur le compte 23 tandis que l’établissement, sur ce même compte, justifiait de seulement 8,9 M€. Il s’agit là d’un écart considérable qui n’est d’ailleurs pas un cas isolé s’agissant des comptes d’immobilisations, comme cela sera évoqué ci-après.

Par ailleurs, dans la mesure où le transfert des immobilisations en cours au

compte d’imputation définitif constitue une opération d’ordre non budgétaire, elle ne doit donner lieu ni à l’émission d’un titre ni à celle d’un mandat, contrairement à la procédure mise en œuvre par le CH durant la période examinée. Ce dernier doit simplement adresser au comptable les éléments d’information nécessaires à la réalisation du transfert, cette communication pouvant prendre la forme d’un certificat de transfert.

169 Ces justificatifs ont été fournis pour les exercices 2010, 2011 et 2014. En revanche, les pièces produites pour 2012, qui ne prennent la forme ni de titres et de mandats ni de certificats de transfert, ne corroborent pas les données fournies en réponse quant au montant des transferts réalisés à partir des comptes 2313 et 23823.


https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/n%C2%B004%20note%20transfert%20d'immo%20(proc%C3%A9dure).doc



https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/r%C3%A9ponse%20compl%C3%A9ment%20.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/r%C3%A9capitulatif%20int%C3%A9grations%202010%202014%20.xls


https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Transferts%202010%20compte%2023.pdf






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Il est nécessaire que l’anomalie observée, à savoir l’absence de comptabilisation

des transferts d’immobilisations, soit intégralement corrigée en 2016 de manière à ce que les comptes 21 et 23 aient à nouveau le même solde au niveau du comptable et du CH.

Point n° 5 : La discordance entre l’inventaire tenu par l’hôpital et les données comptables s’agissant du montant de l’actif immobilisé et de celui de l’amortissement des immobilisations

En application de l’instruction M 21, l’ordonnateur doit tenir un inventaire de l’actif qui doit être concordant avec l’état de l’actif produit, par ailleurs, par le comptable, le second de ces documents devant lui-même être cohérent avec les données de la balance des comptes arrêtée en fin d’exercice. Les deux documents établis doivent présenter le détail des immobilisations ainsi que l’amortissement pratiqué pour chacune d’elles.

Il ressort de l’examen des données arrêtées en fin d’exercice 2014 que

d’importants écarts existent entre les chiffres communiqués par le CH et ceux issus de la comptabilité tenue par le trésorier.

- Les écarts concernant la valeur brute des immobilisations

Le tableau ci-après détaille les écarts observés s’agissant de la valeur brute des

immobilisations170.

N° de compte

Valeur brute dans l'inventaire de l'actif

(en €) (1)

Solde débiteur du compte dans la balance des comptes

(en €) (2)

Différence sur la valeur brute des immobilisations

(en €) (1) - (2)

203 1 997 736,05 1 997 736,05 0,00 205 2 522 301,03 2 466 514,81 55 786,22

Total 20 4 520 037,08 4 464 250,86 55 786,22 212 2 303 834,43 2 063 548,91 240 285,52 213 66 365 838,53 48 520 468,07 17 845 370,46 214 685 805,21 487 870,46 197 934,75 215 26 880 324,83 35 096 905,59 - 8 216 580,76 218 13 333 068,32 14 577 696,43 - 1 244 628,11

Total 21 109 568 871,32 100 746 489,46 8 822 381,86 23 8 914 156,34 25 686 054,17 - 16 771 897,83 24 0,00 102 950,19 - 102 950,19 26 9 916,00 9 916,00 0,00 27 26 487,00 64 240,95 - 37 753,95

Total général 123 039 467,74 131 073 901,63 - 8 034 433,89 (Source : Inventaire de l’actif arrêté par le CH au 31 décembre 2014 – Balance des comptes et état de l’actif établi par le comptable au 31 décembre 2014)

170 Le tableau présente, à titre de regroupement, la situation au niveau de la nomenclature comptable à deux et trois chiffres, mais, dans le détail, un écart a été relevé sur la quasi-totalité des comptes utilisés. Ainsi, sur les 56 comptes concernés seulement quatre étaient concordants.

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/ACTIF%20PAR%20COMPTE%202014.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/CDG%202014%20CH%20bastia%5d.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/etat%20de%20actif%202014.pdf



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Ainsi, d’une manière globale l’actif présenté dans l’inventaire des

immobilisations établi par l’hôpital a une valeur inférieure de 8 M€ à celle figurant dans la comptabilité du trésorier. Comme indiqué plus avant, une distorsion importante concerne le compte 23 relatif aux immobilisations en cours, ce qui se répercute au niveau du compte 21 et particulièrement sur le compte 213 relatif aux constructions sur sol propre. Toutefois, cet élément n’explique pas le différentiel global qui résulte manifestement davantage de la situation du compte 215 « Installations techniques, matériel et outillage industriel » et, dans une moindre mesure, de celle du compte 218 « Autres immobilisations corporelles ».

Dans la mesure où il existe une distorsion significative en matière de valorisation

de l’actif immobilisé brut, il appartient à l’établissement de régulariser cette situation en étroite concertation avec le comptable. Il s’agit là d’une démarche essentielle en vue de fiabiliser les comptes de l’établissement.

Les opérations de régularisation doivent donc être réalisées dans les meilleurs

délais en donnant la priorité, lors de l’examen des fiches d’immobilisation, à celles qui comportent les montants les plus importants et qui sont ainsi susceptibles de générer, par voie de conséquence, les écarts les plus significatifs.

Par ailleurs, le CH devrait intégrer dans son inventaire les immobilisations du

compte 23 afin de disposer, dans un document unique, de l’ensemble des biens constituant l’actif immobilisé, comme c’est le cas dans l’état de l’actif établi par le comptable.

- Les écarts concernant le montant des amortissements constitués

Les écarts observés s’agissant de la valeur brute des immobilisations se

répercutent au niveau de la valorisation des amortissements constitués. Un premier écart est à relever dans les données produites par le CH. Ainsi, alors que

dans le tableau de l’actif le montant total des amortissements ressort à 72 931 560,98 €, dans le tableau des amortissements, le cumul atteint 73 007 922,11 € ce qui représente un écart de 76 361,13 €171. En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a indiqué que « cet écart correspond aux sorties d’actif 2014 ». Un premier écart est à relever s’agissant des données produites par le CH. Ainsi, alors que dans le tableau de l’actif le montant total des amortissements ressort à 72 931 560,98 €, dans le tableau des amortissements, le cumul atteint 73 007 922,11 € ce qui représente un écart de 76 361,13 €.

171 Dont 753,80 € sur le compte 28135, 272,88 € sur le compte 2815, 40 098,66 € sur le compte 28182, 1 554,80 € sur le compte 281831 et 33 680,99 € sur le compte 281832.



128 - 159

En prenant comme référence le second chiffre, il existe alors une différence

importante avec les amortissements constitués figurant sur le compte 28 dans la balance des comptes arrêtée au 31 décembre 2014 comme le montre le tableau suivant.

N° de compte

Amortissements cumulés dans le

tableau des amortissements

(en €) (1)

Solde créditeur du compte dans la balance des

comptes (en €)

(2)

Différence sur les amortissements

constitués (en €)

(1) - (2)

2803 1 886 984,75 1 965 769,70 - 78 784,95 2805 1 876 611,01 1 797 825,96 78 785,05 Total 280 3 763 595,76 3 763 595,66 0,10 2812 1 378 653,74 2 250 153,74 - 871 500,00 2813 34 736 268,15 50 070 421,71 - 15 334 153,56 2814 517 811,71 78 716,27 439 095,44 2815 21 800 436,74 19 015 366,13 2 785 070,61 2818 10 811 156,01 5 764 945,28 5 046 210,73 Total 281 69 244 326,35 77 179 603,13 - 7 935 276,78 Total général 73 007 922,11 80 943 198,79 - 7 935 276,68

(Source : Tableau des amortissements arrêté par le CH au 31 décembre 2014 – Balance des comptes au 31 décembre 2014.) L’écart porte ainsi sur un montant de 7,9 M€, ce qui, là encore, apparaît

considérable et pose à nouveau un sérieux problème de fiabilité des comptes. Pour ce motif, le CH doit corriger les écarts observés dans sa propre comptabilité

en matière d’amortissements cumulés puis se rapprocher du comptable pour solutionner, en même temps que les anomalies relatives à la valeur brute des immobilisations, celles concernant les amortissements.

Sur ce point, le travail à réaliser devrait s’avérer complexe, notamment en raison

du fait que l’état de l’actif du comptable n’est pas correctement renseigné pour ce qui est des amortissements constitués. Ainsi, en fin d’exercice 2014, alors que les amortissements cumulés représentaient au bilan et dans la balance des comptes un montant de 80,9 M€, ce dernier n’était que de 8,7 M€ dans l’état de l’actif172, ce qui fausse la valeur nette comptable des immobilisations répertoriées dans ce document173.

172 Dont 2 806 941,86 € au titre des amortissements antérieurs à 2014 et 5 860 284,63 € pour les amortissements de l’exercice 2014. Ce dernier chiffre est lui-même divergent avec la balance des comptes qui mentionne un amortissement de 5 437 643,11 € en 2014 (opérations non budgétaires figurant en crédit sur le compte 28). 173 La valeur nette totale de l’actif immobilisée est ainsi de 50,1 M€ au bilan tandis qu’elle figure pour 122,4 M€ dans l’état de l’actif.


https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/etat%20de%20actif%202014.pdf



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- Synthèse des écarts observés

Il ressort des éléments observés que le bilan et la balance des comptes arrêtés par

le trésorier en fin d’exercice 2014 présentent des montants d’immobilisations bruts et d’amortissements constitués nettement supérieurs à ceux communiqués par l’hôpital, l’écart étant respectivement de 8 034 433,89 € et de 7 935 276,68 €.

La proximité de ces deux montants laisse supposer que le problème résulte

certainement, pour une part importante, d’immobilisations anciennes totalement amorties qui ont dû être éliminées dans l’inventaire tenu par le CH sans que cela soit répercuté chez le comptable dans ses propres écritures.

En prenant pour hypothèse le fait que les opérations de régularisation

permettraient de faire disparaitre les deux écarts, il demeurerait néanmoins un différentiel négatif de 99 157,21 €174.

Ce différentiel est confirmé par la comparaison entre l’actif net inscrit au bilan en

fin d’exercice 2014 (50 130 702,84 €) et la valeur nette des immobilisations issue de l’inventaire de l’actif établi par l’établissement (50 031 545,63 €)175.

Selon l’instruction M 21, tout enregistrement comptable sur un compte

d’immobilisation ne pouvant être rapproché d’un bien inscrit à l’inventaire doit faire l’objet d’une régularisation qui permette de minorer le bilan. La sortie de l’actif intervient par voie d’opération non budgétaire. Le montant total des amortissements enregistrés au compte 28 pour l’immobilisation concernée, désormais absente de l’inventaire, doit également être sorti. Cette régularisation fait intervenir le compte 10682 « Excédents affectés à l’investissement »176.

L’ordonnateur précise, dans ses réponses aux observations provisoires de la chambre

que le traitement des immobilisations constitue la priorité du travail du plan d'actions relatif à la certification des comptes défini et adopté au cours de l'été 2015. Le CH a travaillé en lien avec le comptable afin d'analyser et de résorber les écarts entre les deux bases d'immobilisation et, par ailleurs, une analyse du compte 23 de l'ordonnateur est en cours afin de solder les opérations qui auraient dû l'être et rattraper le retard des amortissements. L'enjeu de l'opération est de régulariser ce compte ainsi que l'ensemble des comptes d'immobilisation dans le cadre du bilan d'ouverture 2016.

174 C’est-à-dire la différence entre la sortie de l’actif des immobilisations concernées et celle, en parallèle, des amortissements constitués (8 034 433,89 – 7 935 276,68 = 99 157,21). 175 La valeur nette figurant dans l’inventaire (50 107 906,76 €) doit être corrigée en moins du montant des amortissements supplémentaires (76 361,13 €) mentionné dans le tableau des amortissements établi, par ailleurs, par le CH. 176 En fin d’exercice 2014, le solde du compte 10682 dans la comptabilité du CH s’établissait à 6 597 542,31 €.



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Point n° 6 : La constatation comptable des stocks

L’instruction M 21 impose de procéder à la constatation comptable des stocks existants en fin d’exercice, ce qui nécessite de réaliser deux opérations distinctes. La première consiste à annuler le stock initial, c’est-à-dire celui existant en début d’exercice qui constitue, en balance d’entrée, le solde débiteur des différents comptes de classe 3 puis à constater le stock final, c’est-à-dire celui arrêté en fin d’exercice et dont la valorisation repose sur les opérations d’inventaire physique.

L’examen de la balance des comptes de l’établissement pour les exercices 2010 à

2013 a mis en évidence la réalisation sur ceux de la classe 3, d’une part d’opérations créditrices d’annulation des stocks initiaux pour des montants différents de ceux inscrits en début d’exercice et, d’autre part, d’opérations débitrices de constatation des stocks finaux pour des montants différents de ceux figurant en balance de sortie177.

Cette situation résulte manifestement de divergences entre les données présentes

dans la balance des comptes et celles de l’inventaire des stocks tenu par l’établissement car, globalement, la variation des stocks constatée annuellement sur le compte 603 correspond parfaitement à l’évolution du solde des comptes de classe 3 au cours de chacun des exercices considérés.

Concernant les anomalies observées, l’établissement a mis en exergue,

notamment, le scénario de changements de nomenclature comptable et, dans un cas, l’existence d’une anomalie ancienne se répercutant d’année en année depuis 1995 sur le compte 323 pour un montant de 11 343,96 €.

Le comptable, interrogé également sur ce sujet, a quant à lui indiqué que certaines

opérations de constatation des stocks en fin d’exercice lui paraissaient effectivement erronées.

L’examen du compte financier 2014 a mis en évidence que le problème de

comptabilisation observé les années antérieures perdurait mais seulement pour trois comptes de stocks178.

Invité à justifier du solde des comptes de stocks en fin d’exercice 2014,

l’établissement a produit un récapitulatif des opérations d’inventaire réalisées ainsi qu’une balance des stocks arrêtée au terme de cet exercice comptable.

Un état de rapprochement réalisé entre cette balance et le compte financier 2014

permet d’isoler les écarts de stock final sur cinq comptes, comme le montrent les tableaux suivants.

177 Ceci est constaté, en 2010 sur les comptes 3227 et 323, en 2011 sur le compte 323 et en 2012 sur les comptes 3218, 3222, 3223, 3226 et 323. En 2013, l’anomalie est relevée pour l’ensemble des comptes de stocks. 178 A savoir, les comptes 3221, 3228 et 323.



https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Suivi%20stocks%202014.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Balance%20des%20stocks%20au%2031-12-2014.pdf



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Stock CH DE BASTIA

Montant (en €) Stock comptable Montant

(en €) Différence

(en €) 602221 51 855,10 32221 127 438,38 - 75 583,28 602222 14 575,57 32222 0,00 14 575,57 602223 34 773,62 32223 0,00 34 773,62 602224 26 234,09 32224 0,00 26 234,09 Total 127 438,38 Total 127 438,38 0,00

Stock CH DE BASTIA



(en €) 6023 38 806,53 323 27 462,57 11 343,96

Stock CH DE BASTIA



(en €) Total 3 431 756,64 Total 3 420 412,68 - 11 343,96

(Source : Balance des stocks au 31 décembre 2014. Compte financier 2014) Ainsi, en fin d’exercice 2014, un montant de 127 438,38 € est ventilé sur quatre

comptes de stocks de dispositifs médicaux de l’établissement alors qu’il figure sur un seul compte chez le comptable. Il s’agit donc là d’un simple problème de ventilation par compte.

En revanche, il existe effectivement un écart de 11 343,96 € entre la comptabilité

du CH et celle du comptable sur le compte 323 qui concerne l’alimentation stockable. Il correspond à l’anomalie ancienne évoquée plus avant. Cet écart se répercute sur le montant total des stocks qui est inférieur de ce même montant chez le comptable.

A ce stade, il est nécessaire de régulariser, dès 2016, l’ensemble des anomalies

observées. Par ailleurs, dès lors que les régularisations nécessaires auront été réalisées, il

conviendra que le CH se conforme au schéma de comptabilisation prévu par l’instruction M 21. Ceci doit se traduire simplement par la présence, en mouvement créditeur de chaque compte de classe 3, du montant du stock initial et, en mouvement débiteur de ces mêmes comptes, du montant du stock final.

En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur précise que

le cycle achats et stocks fait l’objet d’un programme de travail dans le cadre du projet de certification des comptes.




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Point n° 7 : La comptabilisation des opérations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée

L’instruction M 21 fixe les règles applicables en matière de comptabilisation des opérations relatives à la TVA179. En principe, cette dernière doit être isolée dès l’enregistrement des charges et des produits qui sont ainsi comptabilisés en hors taxes (HT). L’instruction rappelle le distinguo entre TVA déductible (TVA payée sur les achats) et TVA collectée (TVA perçue sur les ventes). Les opérations de constatation de la TVA font ainsi intervenir les comptes 44 562 « TVA sur immobilisations », 44566 « TVA sur autres biens et services » et 44571 « TVA collectée ». Le solde de ces comptes, arrêté lors de la déclaration faite aux services fiscaux, permet de déterminer si l’assujetti dispose d’un crédit de TVA dont il peut demander le remboursement (compte 44583) ou d’un montant de TVA à décaisser (compte 44551).

L’examen de la balance des comptes met en évidence l’absence d’opérations

relatives à la TVA déductible entre 2010 et 2014, alors que, par ailleurs, apparaissent chaque année des opérations concernant la TVA collectée et la TVA à décaisser. Ces éléments semblent traduire le fait qu’au cours de la période considérée l’établissement a décaissé de la TVA sans récupérer, lors de la déclaration réalisée auprès des services fiscaux, la TVA sur ses investissements et sur ses charges qu’il pouvait règlementairement déduire.

Ce point avait été relevé par un cabinet d’audit missionné par le CH en 2011 afin

d’examiner les charges fiscales et les moyens de les minorer. Dans son rapport, élaboré en s’appuyant sur les données des exercices 2008 à 2010, ce cabinet avait souligné la carence que constituait l’absence de déduction de la TVA sur les achats tout en relevant également que le CH ne se conformait pas strictement aux règles fiscales en matière de calcul de la TVA collectée180. Il avait noté, en outre, que l’établissement, bien que soumis partiellement à la TVA, n’appliquait aucune exonération sur sa taxe sur les salaires alors qu’il était pourtant en situation de pouvoir le faire181.

179 L’article 256 B du code général des impôts prévoit que, par principe, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Ce même article prévoit, néanmoins, les cas dans lesquels les personnes morales de droit public sont assujetties à la TVA. En application de ces dispositions, un CH doit soumettre à la TVA ses produits issus, à titre d’exemples, de la rétrocession de médicaments, des repas servis au personnel ainsi qu’aux accompagnants des patients et de la redevance perçue sur l’activité libérale réalisée par les praticiens hospitaliers. 180 Après examen des déclarations fiscales des années 2009 et 2010, le cabinet d’audit avait noté que trois activités soumises à la TVA (rétrocession de médicaments ; redevance perçue auprès des patients sur les lignes téléphoniques ouvertes et sur la location de téléviseurs ; recettes perçues au titre de l’activité de pompes funèbres) n’avaient pas été prises en compte pour le calcul du montant annuel de la TVA collectée. Le défaut de déclaration représentait un montant de TVA de 64 000 € en 2009 et de 74 000 € en 2010. 181 La taxe sur les salaires est due par toutes les personnes physiques ou morales qui paient des rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Les employeurs qui sont assujettis à la TVA ne sont soumis à la taxe sur les salaires qu’à raison d’une partie seulement des rémunérations versées. Un ratio d’assujettissement à la taxe sur les salaires est calculé et permet alors de minorer le montant de la taxe à payer.

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/n%C2%B0%2027%20Rapport%20TVA%20TS%20CH%20de%20Bastia%202011.pdf



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Dans ce contexte, le cabinet d’audit concluait au fait qu’au regard des règles

fiscales le CH pouvait prétendre : - à une récupération, sous réserve de certaines limitations et exclusions, de la TVA

ayant grevé les achats, services, travaux et acquisitions qui concouraient à la réalisation des opérations réalisées par l’établissement et ouvrant droit à déduction. Sur la base des calculs réalisés à partir des données des années 2009 et 2010, le gain en année pleine était estimé à 0,1 M€ ;

- à dégager une exonération partielle de la taxe sur les salaires pour l’ensemble du personnel. Sur la base des calculs réalisés à partir, là encore, des données des années 2009 et 2010, le gain en année pleine était évalué à 0,2 M€182.

- Ainsi, en tenant compte d’un calcul exhaustif de la TVA collectée à déclarer

annuellement (+ 80 000 € en année pleine par rapport à la déclaration réalisée jusqu’alors), le cabinet d’audit estimait le gain net pour l’établissement, suite à la mise en œuvre des mesures d’optimisation fiscale, à un montant légèrement supérieur à 0,2 M€ en année pleine à compter de 2012. Au titre de la seule régularisation de la situation des années 2009, 2010 et 2011, le gain global était de 0,5 M€.

Interrogé sur cet audit, l’établissement a répondu que le rapport final avait été

communiqué le 18 août 2011 et que son coût a représenté 214 687,46 €183. Il n’a pas été en mesure d’indiquer si les résultats de l’audit avaient été présentés et débattus au sein des instances du CH.

L’examen des déclarations de TVA permet de confirmer que l’établissement a bien

porté sur ces documents, entre 2012 et 2015, la taxe déductible. En revanche, s’agissant de la taxe sur les salaires, les documents établis n’ont mentionné aucun ratio d’assujettissement184, notamment depuis 2012. L’établissement a admis que cette carence, qui a résulté d’un problème d’organisation, constituait une anomalie qui serait corrigée rapidement.

La situation observée s’agissant de la taxe sur les salaires apparaît en tout état de

cause dommageable pour les finances de l’établissement.

182 Ce résultat était obtenu en retenant un ratio d’assujettissement à la taxe sur les salaires de 96 % pour l’année 2011. 183 Ce montant correspond au total des factures émises par le cabinet missionné qui a appliqué un taux de 23,5 % au montant des gains pour l’établissement obtenus suite aux opérations de régularisation concernant la taxe sur les salaires et la TVA pour les années 2009 à 2012. 184 Le ratio d’assujettissement aurait dû être mentionné sur la ligne 12 « Pourcentage d’imposition » du tableau I de la déclaration relatif à la liquidation de la taxe pour l’année.




https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/D%C3%A9clarations%20mensuelles%20de%20TVA%202012%20%C3%A0%202015.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/D%C3%A9clarations%20mensuelles%20de%20TVA%202012%20%C3%A0%202015.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/D%C3%A9calarations%20TS%202009%20%C3%A0%202014.pdf


https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Factures%20du%20cabinet%20CTR.pdf



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En 2015, le CH entend réaliser un nouvel audit, le rapport de présentation de

l’EPRD 2015 évoquant le fait qu’un « programme d’audits extérieurs sur l’optimisation des charges sociales et fiscales est prévu dès 2015.» Interrogé sur ce point afin de savoir si l’audit envisagé ne faisait pas doublon avec celui conduit en 2011, l’établissement a indiqué que la démarche porterait en 2015 principalement sur l’optimisation des charges sociales qui n’ont jamais fait l’objet d’un examen de ce type.

S’agissant des modalités de comptabilisation de la TVA, le comptable a indiqué que

la TVA déductible n’était pas enregistrée distinctement car les services financiers du CH ne sont pas en mesure d’émettre des mandats qui distingueraient le montant de TVA et donc le montant dû HT. C’est pour ce motif que n’apparaissent dans les écritures comptables de l’établissement que des opérations portant sur la TVA collectée et sur la TVA à décaisser.

Sur la base de ces éléments, il conviendrait que l’établissement examine la possibilité

de mettre en place un système d’enregistrement de ses charges et de ses produits qui lui permette de comptabiliser dès l’origine ceux-ci en HT. En tout cas, dès lors qu’une TVA déductible est calculée et appliquée, elle doit apparaître de manière distincte dans la comptabilité du CH.

La réponse de l’ordonnateur aux observations provisoires de la chambre mentionne

la mise en œuvre de la comptabilisation de la TVA à compter du 1er janvier 2016. La taxe sur les salaires doit également faire l’objet d’une régularisation auprès des services fiscaux, cette démarche devant a priori bénéficier financièrement à l’établissement. Une régularisation analogue est évoquée concernant la TVA. Point n° 8 : La régularisation des excédents de versement

En application de l’instruction M 21, le compte 466 « excédents de versement » enregistre les sommes perçues en excédent lors d’opérations de règlement réalisées par les redevables.

Dans le cadre du précédent contrôle de l’hôpital, la chambre avait relevé le solde

important existant sur ce compte au terme de chacun des exercices comptables examinés (0,4 M€ en 2008). Elle avait alors souligné que cette situation reflétait des difficultés dans la tenue de la comptabilité de l’établissement puisque des sommes perçues en excédent ne pouvaient donner lieu, dans de brefs délais, ni à un reversement aux intéressés ni à une imputation de régularisation en compte de tiers ou en produits exceptionnels. Dans le cadre de sa réponse au rapport d’observations définitives, l’ordonnateur avait indiqué s’être engagé, à compter de septembre 2009 et en relation avec la trésorerie, dans une démarche d’apurement du compte 466.



https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/r%C3%A9ponse%20CH%20b%20du%2011.06.15%20Q%20du%2027.05.15.odt



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La balance des comptes des exercices 2010 à 2014 permet de noter l’évolution du

solde du compte 466 au cours de la période185 dont le montant n’a cessé de décroître au fil des ans pour finalement atteindre un niveau qui peut être qualifié de normal.

L’amélioration constatée répond donc à la demande formulée par la chambre dans

son précédent rapport d’observations définitives.

Point n° 9 : L’apurement des recettes à classer ou à régulariser

La nomenclature comptable prévue par l’instruction M 21 contient un compte 471 « Recettes à classer ou à régulariser » destiné à comptabiliser de manière transitoire des produits dans l’attente de leur imputation au compte définitif. S’agissant du fonctionnement de ce compte, l’instruction prévoit qu’il doit être apuré dès que possible. En effet, au plan comptable, l’absence d’apurement du compte 471 en fin d’exercice a pour effet d’altérer le résultat constaté annuellement puisqu’une partie des produits qui doivent lui être rattachés ne le sont pas.

A l’issue du précédent examen de la gestion, la chambre avait observé le niveau

anormalement élevé du solde du compte 471 et demandé à ce que les services de l’établissement se rapprochent de ceux de la trésorerie afin de réduire le montant comptabilisé sur ce compte.

Or, l’analyse de la balance des comptes témoigne, à nouveau, de la présence de

montants importants figurant sur le compte 471 à chaque fin d’exercice entre 2010 et 2014186, le solde s’étant toutefois réduit de manière notable au terme de ce dernier exercice.

Interrogé sur ce point, le comptable a précisé que des difficultés de plusieurs

ordres187 expliquaient le maintien d’un solde conséquent au compte 471 malgré l’apurement réalisé par les agents de la trésorerie. A cet égard, le comptable a souligné qu’un travail important avait été entrepris depuis le début de l’année 2015 qui a permis de réduire significativement le solde du compte 471.

Le travail engagé pour réduire le solde des recettes à classer ou à régulariser s’avère

essentiel. L’établissement, de son côté, doit veiller, en relation étroite avec le comptable, à faire sa part de diligence afin de parvenir à l’apurement le plus complet possible du compte 471 à chaque fin d’exercice.

185 Le solde du compte 466 était de 364 361,85 € en 2010, de 310 712,61 € en 2011, de 47 194,79 € en 2012, de 39 423,15 € en 2013 et de 39 091,62 € en 2014. 186 Le solde de ce compte était de 2,5 M€ en 2010, de 2,7 M€ en 2011, de 2,4 M€ en 2012, de 3,1 M€ en 2013 et de 1,7 M€ en 2014. 187 Le comptable mentionne l’absence d’interfaçage de l’application Hélios avec les flux informatiques issus des mutuelles (flux Noé). Il cite également un nombre important de versements reçus sans information précise. Le comptable évoque, en outre, le sous-effectif structurel de la trésorerie qui ne lui permet pas de définir des priorités d’apurement des comptes d’attente, dont le compte 471.




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La réponse de l’ordonnateur aux observations provisoires de la chambre témoigne de

la prise en compte de la nécessité d’apurer le compte 471 dans le cadre des travaux de certification.

Point n° 10 : La régularisation des frais de poursuite rattachés

L’instruction M 21 prévoit que le compte 4781 enregistre les frais de poursuites engagés dans le cadre du recouvrement d’une créance par un comptable du Trésor à l’encontre d’un tiers défaillant. Ces frais de poursuite entrainent une diminution, en contrepartie, des disponibilités inscrites sur le compte au Trésor détenu par le CH. Inversement, en cas d’annulation de ces frais, ce compte est augmenté à due concurrence188.

De 2010 à 2014, les frais de poursuites rattachés inscrits sur le compte 4781 se sont

maintenus en fin d’exercice à un montant quasi-invariable et important puisque voisin de 0,5 M€189.

Sur ce point, le comptable a indiqué que ce niveau de solde existait avant le

changement d’application informatique utilisée par la trésorerie et le passage sous Hélios190. L’applicatif précédent ne permettait pas l’apurement de ce compte au fil des annulations et des recouvrements des titres de recettes. Le comptable précise que, depuis qu’Hélios est utilisé, les opérations de régularisation sont réalisées annuellement.

Il apparaît que la régularisation du compte 4781 est nécessaire car un solde injustifié

sur ce compte de passif contribue à altérer la fiabilité du bilan de l’établissement. En outre, s’il s’avérait que tout ou partie de ce solde n’avait aucun fondement, ceci

pourrait se traduire par un apport de trésorerie pour le CH car l’annulation des frais de poursuites comptabilisés se traduirait par un reversement réalisé par le Trésor public.

188 L’instruction M 21 prévoit que lors du rattachement des frais de poursuites, le compte 4781 est crédité par le débit du compte de débiteur intéressé puis débité par le crédit du compte au Trésor. En cas d’annulation des frais de poursuites, le compte 4781 est débité par le crédit du compte de débiteur ou par le crédit du compte 47141 « Recettes perçues en excédent à ré-imputer », si les frais de poursuite ont été encaissés, puis il est crédité par le débit du compte 515 lors du versement par le comptable centralisateur. 189 Le solde créditeur en balance de sortie était de 536 126,37 € en 2010, de 564 402,88 € en 2011, de 515 601,41 € en 2012, de 513 738,24 € en 2013 et de 512 116,22 € en 2014. 190 Un état fourni par le comptable témoigne effectivement du fait que le solde du compte 4781 en fin d’exercice 2013 résultait quasi-intégralement d’une opération dénommée « antérieurs » d’un montant de 515 601,41 €. Les autres opérations référencées dans cet état ne concernaient que l’exercice 2013.





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Point n° 11 : La couverture du risque lié à la dépréciation des comptes de tiers

L’instruction M 21 prévoit que les créances dont le recouvrement est compromis doivent donner lieu à la constatation d’une dépréciation191.

Lors du précédent examen de la gestion, la chambre avait constaté l’insuffisance de

la dépréciation comptabilisée, eu égard au niveau du risque d’irrécouvrabilité déduit de l’ancienneté des titres qui restaient à encaisser. La chambre avait alors estimé que ce risque n’était pas couvert à hauteur de plus de 3 M€, le montant inscrit au compte 491 n’étant que de 0,2 M€ en fin d’exercice 2008.

Après avoir été porté à près de 2,7 M€ en 2009, le montant de la dépréciation

comptabilisée a ensuite été très nettement réduit passant de 1 M€ en 2010 à 0,3 M€ en 2014192. Parallèlement, entre 2010 et 2013, le CH a constaté pour 2,7 M€ de pertes sur créances irrécouvrables enregistrées sur le compte 654193. En 2010 comme en 2011, les reprises sur la dépréciation ont permis de couvrir quasi-totalement les admissions en non-valeur.

Le montant du solde du compte 491 en 2014 doit être rapproché de celui des

créances restant à recouvrer au terme de ce même exercice qui présentent un risque élevé d’irrécouvrabilité. L’analyse de l’état IC6 du compte financier qui présente les restes à recouvrer sur les seuls hospitalisés et consultants, montre que les titres émis avant 2010 sont au nombre de 19 039 et représentent, en cumul, un montant de 2 659 692,47 €. Avec une ancienneté supérieure à cinq ans, la probabilité de recouvrement de ces titres s’avère très réduite.

Dans ce contexte, la dépréciation comptabilisée en fin d’exercice 2014 ne représente

que 12,9 % de ce montant, ce qui est nettement insuffisant, l’établissement se trouvant à nouveau dans la situation défavorable qu’avait relevée la chambre en 2010 dans son rapport d’observations définitives.

191 Ultérieurement, lorsque des créances sont devenues irrécouvrables, la dépréciation constituée est reprise parallèlement à la constatation de la charge résultant des admissions en non-valeur. Une reprise est également réalisée lorsque la dépréciation comptabilisée est devenue, en tout ou partie, sans objet ou se révèle supérieure au montant réel du risque d’irrécouvrabilité. 192 Le solde du compte 491 « Dépréciation des comptes de redevables », qui était de 2 657 984,10 € en fin d’exercice 2009 est passé à 1 036 979,37 € en 2010 puis à 43 033,33 € en 2011. Porté à 343 033,33 € en 2012, il n’a pas évolué en 2013 et en 2014. Les reprises réalisées auront donc été de 1 621 004,73 € en 2010 et de 993 946,04 € en 2011 tandis qu’en 2012, la dépréciation a été majorée de 300 000 €. 193 Dont 1 633 774,74 € en 2010, 1 000 430,29 € en 2011 et 23 642,81 € en 2013.



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Eu égard à ces éléments, il convient d’estimer à 2,7 M€ le montant de la

dépréciation194 que devrait anticiper l’établissement, étant entendu qu’il s’agit là d’un montant minimum car en ajoutant les titres restant à encaisser des exercices 2010 (0,7 M€) et 2011 (0,8 M€) dont désormais le recouvrement est lui aussi plus qu’hypothétique, la dépréciation à constater comptablement atteint 4,2 M€.

En retenant le chiffre de 2,7 M€, le besoin de provisionnement complémentaire

s’établit à 2,4 M€ puisqu’une dépréciation de 0,3 M€ était déjà comptabilisée en fin d’exercice 2014. Il s’agit, là encore, d’une charge latente pour le budget du CH.

La faiblesse du montant inscrit sur le compte 491, en rapport avec le risque

d’irrécouvrabilité qui pèse sur un volume massif de titres restant à percevoir, altère de manière importante la fiabilité des comptes de l’établissement.

Il appartient donc à ce dernier, dès 2016, d’ajuster à la hausse le montant de la

dépréciation. Cette opération aura pour effet d’accroître les charges enregistrées et, par voie de conséquence, de minorer le résultat comptable.

L’ordonnateur précise, en réponse aux observations provisoires de la chambre, que la

révision de l’estimation des dépréciations de créances fait partie des priorités du cycle recettes du projet de certification des comptes défini et adopté à l’été 2015, l’ajustement du compte 49 ainsi que la réalisation de l’admission en non-valeur étant prévues dans le régularisation du bilan d’ouverture 2016. L’ordonnateur évoque par ailleurs, une analyse contradictoire des créances de la CPAM de Bastia et du conseil départemental de Haute-Corse réalisée avec les partenaires concernés et la trésorerie au cours des années 2015 et 2016, ce qui permet de définir plus précisément la dépréciation des créances concernées. La chambre attire à ce propos l’attention de l’ordonnateur sur les délais de prescription d’assiette.

194 A titre de comparaison, le rapport de présentation de l’EPRD 2015 définitif indique que le comptable a proposé une liste de titres à admettre en non-valeur représentant un montant global de plus de 2,3 M€ et qu’une estimation réalisée postérieurement à cette démarche a porté cette fois-ci à 3,6 M€ le montant estimatif des titres irrécouvrables. Face à la demande du comptable, le rapport de présentation de l’EPRD provisoire intégrait une admission en non-valeur prévisionnelle de 573 163 € en 2015 couverte partiellement par la reprise de la totalité de la dépréciation comptabilisée en fin d’exercice 2014, à savoir 343 033,33 €. Finalement, l’établissement a renoncé à procéder à cette opération, qui n’apparaît ainsi plus dans les prévisions de l’EPRD 2015 définitif, et a indiqué qu’il prendrait en charge budgétairement la totalité de la proposition d’admission en non-valeur présentée par la trésorerie, soit en 2015 par une décision modificative de l’EPRD selon les crédits disponibles, soit en 2016 dans le cadre des régularisations du bilan rendues nécessaires par la procédure de certification des comptes.






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Point n° 12 : Le rattachement des charges à l’exercice auquel elles se rapportent L’instruction M 21 fixe comme règle qu’en fin d’exercice comptable certaines

opérations doivent être réalisées afin, notamment, de rattacher les charges à l’exercice auquel elles se rapportent. L’opération de rattachement fait intervenir un compte de tiers (compte de classe 4) qui constitue la contrepartie de la comptabilisation des charges rattachées. En début d’année suivante, une opération inverse, dite de contrepassation, est enregistrée. Elle a notamment pour effet de solder les comptes de tiers utilisés lors du rattachement effectué en fin d’exercice précédent.

La balance des comptes des exercices 2010 à 2014 montre que le CH rattache trois

types de charges : - les intérêts courus non échus (ICNE) sur les emprunts en phase d’amortissement.

Ce rattachement représente annuellement environ 0,2 M€ ; - les achats de biens et de services pour lesquels les factures ne sont pas parvenues

en fin d’exercice. Le rattachement porte sur des montants très faibles et assez variables d’une année à l’autre ;

- les charges de personnel, point qui sera spécifiquement abordé plus loin.

De 2010 à 2014, le rattachement d’achats sur factures non parvenues (compte 408) a été annuellement d’un montant se situant entre 16 000 et 204 000 €195, ce qui apparaît particulièrement faible à l’échelle du budget de l’établissement et pose la question de l’exhaustivité de la procédure visant à rattacher les charges correspondantes.

La faiblesse du rattachement a comme contrepartie directe un niveau élevé de

charges sur exercices antérieurs comptabilisées annuellement sur les comptes 6722 (charges à caractère médical), 6723 (charges à caractère hôtelier et général) et 6728 (autres charges)196.

Ces deux situations combinées posent un réel problème de fiabilité des comptes car

elles affectent notablement le montant du résultat comptable de l’établissement puisque, chaque année, un volume conséquent de charges n’est pas rattaché à l’exercice auquel il se rapporte. De surcroît, l’année suivante le non-rattachement a pour effet d’augmenter les charges sur exercices antérieurs, ce qui modifie la structure du résultat comptable par enregistrement en charges exceptionnelles de véritables dépenses d’exploitation.

Pour ces motifs, l’établissement doit, s’agissant des achats, élargir son travail de

rattachement à toutes les charges qui pourraient être concernées par la mise en œuvre de cette procédure de manière à réduire, par contrecoup, le volume des charges sur exercices antérieurs comptabilisées.

195 En 2010, le montant rattaché sur le compte 408 a été de 15 819,39 €. Il a ensuite représenté 147 738,23 € en 2011, 204 081,43 € en 2012, 29 952,74 € en 2013 et 40 065,66 € en 2014. 196 Le montant total des charges concernées était de 504 820,99 € en 2010, de 477 022,21 € en 2011, de 516 667,45 € en 2012, de 756 554,84 € en 2013 et de 554 098,43 € en 2014. La part essentielle de ces charges sur exercices antérieurs concerne les dépenses à caractère hôtelier et général.



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L’ordonnateur précise, en réponse aux observations provisoires de la chambre, que

dans le cadre du projet de certification des comptes défini et adopté à l’été 2015, la mise en place de dépenses engagées non mandatées au niveau des dépenses de titres 2 et 3 a été identifiée comme un des axes de travail sur le cycle achats et stocks. Selon lui, la mise en œuvre de cette mesure a été réalisée sur la clôture 2015, et sa mise en œuvre est déjà porteuse d’effets au niveau des charges exceptionnelles, qui font l’objet d’une analyse systématique dans le cadre du suivi budgétaire mensuel. Point n° 13 : Le cas particulier du rattachement des charges de personnel

Selon l’instruction M 21, les charges de personnel, en fin d’exercice, ont vocation, comme les autres charges, à faire l’objet d’une procédure de rattachement si les conditions sont réunies pour procéder à cette opération.

Lors du précédent examen de la gestion, la chambre avait observé que des opérations

relatives aux charges de personnel avaient systématiquement faussé le résultat comptable constaté annuellement. Cette situation avait été causée, soit par des opérations de rattachement de ces charges, soit par la comptabilisation de volumes importants de charges sur exercices antérieurs. Face à ce constat, la chambre avait rappelé que l'exact rattachement des charges à l'exercice auquel elles se rapportent était une nécessité imposée par l'instruction comptable M 21, l'objectif de cette opération étant de déterminer le plus fidèlement possible le résultat comptable annuel. Dès lors, la méconnaissance ou l’inexacte mise en œuvre de cette procédure altérait nécessairement la fiabilité de ce résultat. Dans sa réponse, l'ordonnateur avait reconnu que les opérations réalisées en 2006 et en 2007 avaient contribué à fausser le résultat comptable constaté au terme des deux exercices concernés.

Dans le prolongement de ces observations, la lecture de la balance des comptes des

exercices 2010 à 2014 a mis en évidence un niveau important de charges de personnel rattachées sur le compte 4286 « Personnel – Autres charges à payer ». Au cours de ces cinq années, le montant moyen annuel des charges de personnel rattachées a ainsi été de 2,1 M€197.

Interrogé sur ce montant particulièrement élevé, l’établissement a répondu que les

rattachements réalisés correspondaient aux dépenses de personnel engagées et non mandatés qui sont payées l’année suivante, le travail de recensement des charges à rattacher étant effectué dans le souci de la plus grande exhaustivité possible. Dans sa réponse, l’hôpital a toutefois admis que les rattachements étaient volontairement surestimés afin d’inclure une marge de manœuvre financière pour l’exercice suivant. A compter de 2015, l’établissement a prévu de fiabiliser l’estimation des rattachements de charges de personnel auxquels il procèdera.

197 En 2010, le montant rattaché sur le compte 4286 a été de 2,5 M€. En 2011, il a représenté 2,1 M€ puis, en 2012, 2,0 M€. En 2013, il a atteint 1,8 M€ et, en 2014, il s’est établi à 2,1 M€.




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Comme indiqué précédemment, la pratique observée a un impact direct sur le niveau

des résultats comptables annuels en modifiant leur montant. Ainsi, l’excès de rattachement majore les charges de l’exercice au cours duquel il est réalisé, tandis que l’opération de contrepassation minore celles de l’exercice suivant, sans qu’il soit dès lors véritablement possible de déterminer comptablement quel est le bon niveau de charges de chacun des deux exercices.

De surcroît, alors que pour les crédits rattachés à une année donnée l’écriture de

contrepassation l’année suivante suffit au plan comptable à neutraliser le rattachement, la DRH, afin « d’apurer » et de « régulariser » son suivi budgétaire précis des opérations de rattachement, propose annuellement l’émission de mandats de dépenses sur le compte 67218 « Charges de personnel sur exercices antérieurs – Autres » et / ou de titres de recettes sur le compte 7718 « Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion ». Les charges de personnel sur exercices antérieurs ainsi comptabilisées indûment représentent chaque année un montant non négligeable, ce qui explique le niveau globalement élevé des charges figurant sur le compte 672. Là encore, il apparaît que la procédure mise en œuvre n’est pas conforme aux prescriptions de l’instruction M 21. En outre, par le jeu de la comptabilisation indue de charges et de produits à caractère exceptionnel, elle aboutit à fausser le résultat de même nature constaté à chaque fin d’exercice.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments et à l’observation déjà formulée par la

chambre à la suite du précédent examen de la gestion, il apparaît nécessaire que l’hôpital revienne à une pratique de rattachement des charges de personnel qui soit strictement conforme aux prescriptions de l’instruction M 21.

Ce retour à l’orthodoxie comptable devrait avoir un effet positif sur le niveau du

résultat comptable annuel de l’exercice au cours duquel elle interviendra. En prenant pour exemple 2015, dans la mesure où l’établissement a comptabilisé en 2014 pour 2,1 M€ de rattachement de charges de personnel, soit le niveau moyen constaté annuellement entre 2010 et 2014, l’opération de contrepassation de cette écriture aurait pour effet de minorer à due concurrence les charges de ce type en 2015. Dès lors, si en fin d’exercice 2015 le CH réduisait significativement le montant des opérations de rattachement pour se conformer à l’instruction M 21, il génèrerait ainsi un différentiel sur cette année qui réduira artificiellement le niveau des charges de personnel constaté au terme de 2015, ce qui contribuerait à améliorer, mais de manière tout aussi artificielle, le résultat comptable.

La réponse de l’ordonnateur aux observations provisoires de la chambre mentionne

que dans le cadre du projet de certification des comptes défini et adopté à l'été 2015, la régularisation de ces rattachements fait partie des priorités de travail du cycle personnel, avec la remise à plat des provisions. Il précise également qu’une analyse des dépenses a donc été réalisée, et que le montant inscrit en dépenses engagées non mandatées dans le cadre de la clôture 2015 est régulier.



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Point n° 14 : Les modalités de comptabilisation de certaines opérations relatives au personnel

La nomenclature comptable prévue par l’instruction M 21 contient des comptes destinés à enregistrer certaines opérations particulières relatives au personnel.

Ainsi, plusieurs comptes d’atténuations de charges ont vocation à comptabiliser

diverses opérations qui viennent en minoration des dépenses de personnel comptabilisées par ailleurs. Il s’agit essentiellement des remboursements sur rémunérations effectués par le personnel et des indemnités journalières versées quand l’établissement est subrogé dans les droits de ses agents. A ces occasions, ce sont les comptes 6419 et 6429 qui sont mouvementés selon que l’opération concerne le personnel non médical ou le personnel médical. Au-delà, ces deux comptes ont également vocation à comptabiliser toute atténuation de charges de personnel qui correspond à un remboursement dès lors qu’il s’agit d’une compensation à l’euro et non d’un remboursement forfaitaire. S’agissant de la part de minoration concernant les charges sociales, si celle-ci peut être isolée, elle est alors enregistrée sur les comptes 64519 et 64529 qui concernent respectivement le personnel médical et le personnel non médical.

Par ailleurs, lorsque l’établissement met certains de ses agents à disposition d’autres

organismes et qu’il facture cette mise à disposition, le produit alors reçu est enregistré sur le compte 7084 « Mise à disposition de personnel facturée » car il est assimilé à un produit tiré des activités annexes à l’activité hospitalière.

L’examen de la balance des comptes pour les exercices 2010 à 2014 a montré

l’absence de mouvements sur l’ensemble des comptes évoqués. Interrogé par ailleurs et de manière incidente sur la nature des produits enregistrés

sur le compte 7548 « Autres remboursements de frais », le CH a produit le détail des recettes, particulièrement importantes en montants198, qui sont annuellement imputées sur ce compte, à savoir :

- la régularisation par les agents de l’établissement de trop-perçus sur traitement ; - le remboursement d’indemnités journalières afférentes au personnel de

l’établissement ; - le remboursement de la rémunération des personnels mis à disposition par

l’établissement auprès d’autres organismes ; - les autres remboursements relatifs au personnel, principalement ceux issus du

fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) et ceux liés aux emplois d’avenir.

198 En 2010, ce montant était de 739 746 €. Il a représenté 416 044 € en 2011, 833 455 € en 2012 et 799 570 € en 2013. En 2014, le total des recettes nettes concernées représentait 1 112 445,26 € dont 361 127,49 € au titre du remboursement d’indemnités journalières, 52 554,36 € pour la régularisation de trop perçus sur traitement, 3 087,68 € de remboursement de frais d’examens et de tests, 626 978,34 € de remboursement de frais divers de personnel et 68 697,39 € pour le remboursement de rémunérations de personnels mis à disposition par le CH.


https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/D%C3%A9tail%20compte%207548%20CRPH%202014.pdf



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Eu égard à cette réponse, il apparaît que les éléments comptabilisés sur le compte 7548 l’ont été indûment puisqu’ils auraient dû être enregistrés sur les comptes 6419, 6429 et, le cas échéant 64519 et 64529, pour ce qui relève du premier, du deuxième et du quatrième cas de figure, tandis que pour le troisième d’entre eux, c’est le compte 7084 qui devait être mouvementé.

Ces erreurs d’imputation comptable qui ont porté annuellement sur des montants

conséquents, affectent de manière significative la fiabilité des comptes de l’établissement puisqu’ont été enregistrés, au compte 7548 comme étant des autres produits de gestion courante, des éléments qui auraient dû, notamment, venir minorer de manière significative le montant des charges de personnel. Cette altération des comptes a porté en 2014 sur 1 M€.

Pour ces motifs, le CH doit appliquer l’imputation comptable prévue par l’instruction

M 21 pour chacun des éléments afférents au personnel enregistrés, jusqu’en 2014, sur le compte 7548.

Là encore, le retour à l’orthodoxie comptable aura un effet de minoration sur le

niveau des charges de personnel constaté au terme de l’exercice où il sera réalisé puisque des éléments qui étaient enregistrés en produits, viendront, via les comptes d’atténuations de charges, réduire le montant de ces charges.

D’après l’ordonnateur, la régularisation a été faite par le CH dans le cadre de

l’exercice 2016. Enfin, il a également été relevé que des dépenses d’allocations de retour à

l’emploi (ARE) ont été constatées à hauteur de 79 713,13 € en 2014 au compte 6488, alors que ces dépenses sont normalement imputées aux comptes 64713 et 64723 « Autres charges sociales - Personnel médical et non médical - Allocations chômage ». Le CH de Bastia n’a pas fourni d’explication à cette erreur d’imputation. Le service paie a reconnu sur place cette erreur et dit de manière informelle vouloir régulariser la situation sans délai pour les dépenses à venir.

Au total, ces deux comptes (64713 et 64723) retracent 47 835,89 € de dépenses,

ce qui, ajouté au compte 6488, porte la dépense totale d’allocations chômages à 127 549,02 €.

La fonction publique hospitalière à l’instar de la fonction publique territoriale

n’est pas liée par un accord avec Pôle emploi. Elle doit donc pourvoir à l’indemnisation du chômage des agents. Les CH ont la possibilité de souscrire une assurance auprès d’un groupe privé pour couvrir ce risque.

La dépense d’indemnisation, au seul titre de l’ARE est passée, entre 2013 et 2014

de 18 940,49 € à 79 713,13 €. En dépit de cette augmentation brutale, le CH de Bastia dit avoir intérêt à continuer à assumer seul ce risque puisque, selon ses affirmations, l’adhésion à une assurance privée occasionnerait le paiement d’une prime annuelle dont le montant serait égal à 6,4% de la masse salariale de non-titulaires (médicaux et non-médicaux). Si l’augmentation se poursuit à ce rythme, l’établissement pourrait cependant être amené à revoir cette politique.



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Annexe n° 3 : Tableaux de données comptables et financières

Tableau n° 1

(en €) 2010 2011 2012 2013 2014

Total des produits 106 990 791,17 111 517 695,32 118 481 121,07 120 185 121,38 130 312 699,66 Total des charges 109 841 977,54 113 295 746,25 119 506 535,22 123 436 498,52 134 465 195,32

Résultat comptable du CRPP - 2 851 186,37 - 1 778 050,93 - 1 025 414,15 - 3 251 377,14 - 4 152 495,66 Total des produits 101 648,92 86 807,32 56 455,84 47 833,56 63 785,34 Total des charges 66 456,35 46 100,47 55 903,27 34 576,83 59 888,14

Résultat comptable du CRPA A - DNA 35 192,57 40 706,85 552,57 13 256,73 3 897,20


Résultat comptable du CRPA B - USLD 31 112,82 - 353 429,08 - 478 044,39 - 340 233,50 - 198 161,49


Résultat comptable du CRPA C - Ecole paramédicale - 14 067,10 124 752,21 184 392,22 112 590,74 - 4 976,46


Résultat comptable du CRPA E - EHPAD 48 938,68 - 174 785,63 - 209 958,60 9 580,18 - 217 545,28

Total général des produits (CRPP + CRPA) 114 424 009,52 117 420 209,04 124 435 059,00 125 398 611,29 136 082 940,84

Total général des charges (CRPP + CRPA) 117 174 018,92 119 561 015,62 125 963 531,35 128 854 794,28 140 652 222,53

Résultat comptable agrégé (CRPP + CRPA) - 2 750 009,40 - 2 140 806,58 - 1 528 472,35 - 3 456 182,99 - 4 569 281,69


Tableau n° 2

(en €) 2010 2011 2012 2013 2014 Résultat structurel du CRPA de l'USLD - 10 156,53 - 421 435,57 - 559 835,32 - 378 014,28 - 321 981,19

Résultat structurel du CRPA de l'EHPAD 48 938,68 - 229 877,73 - 253 716,44 - 9 996,80 - 226 387,03

Résultat structurel cumulé des deux

CRPA 38 782,15 - 651 313,30 - 813 551,76 - 388 011,08 - 548 368,22

(Source : comptes financiers 2010 à 2014, données retraitées)



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Tableau n° 3

Eléments pris en considération Montant (en €)

Résultat comptable avant dissociation comptable 0,00 (-) Réduction du montant des produits (hors quote-part des subventions d'investissement virées au résultat de l'exercice)

- 4 780 590,00

(+) Réduction des charges (hors dotations aux amortissements et charges financières) 4 338 016,00 (=) Résultat comptable corrigé après prise en compte des produits et des charges déjà transférés - 442 574,00

(-) Dépenses directes réalisées depuis la dissociation par le CH de Bastia pour le compte du CH de Calvi - 149 412,00

(+) Remboursements réalisés par le CH de Calvi dans le cadre des conventions conclues avec le CH de Bastia 546 792,00

(=) Résultat comptable corrigé après prise en compte des charges et des produits liés aux prestations réalisées pour le compte du CH de Calvi - 45 194,00

(+) Dotations aux amortissements des immobilisations à transférer 523 122,00 (+) Charges financières liées aux emprunts à transférer 125 610,00 (-) Quote-part virée au résultat de l'exercice des subventions d'investissement à transférer - 14 288,00

(=) Résultat comptable corrigé après prise en compte des charges et des produits non encore transférés 589 250,00

Solde sur les éléments non transférés 634 444,00 (Source : CH de Bastia199)

199 Dans la logique de présentation de ce tableau, qui part pour la simulation d’un résultat comptable nul, les produits perdus par le CH de Bastia suite à la dissociation sont déduits. Inversement, les charges qui ne sont plus supportées sont ajoutées. Par ailleurs, sur la base des informations figurant dans l’étude du contrôle de gestion, il est également tenu compte du fait que le CH de Bastia réalise certaines dépenses directes pour le compte de l’établissement de Calvi, ce dernier procédant à leur remboursement dans le cadre de conventions. Les remboursements réalisés portent également sur des dépenses indirectes qui résultent notamment de l’application de conventions également conclues entre les deux établissements. Sur ce point, il est considéré que ces dépenses, qui génèrent donc une recette supplémentaire pour le CH de Bastia, auraient de toute façon été supportée par ce dernier, en tant que dépenses constantes, y compris en l’absence de prestations de service réalisées au bénéfice de l’établissement de Calvi. Leur remboursement constitue de ce fait un gain net pour l’établissement de Bastia. Enfin, il est tenu compte des charges et produits annuels non transférés (charges financières ; dotations aux amortissements des immobilisations ; quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice), tels que valorisés par le CH de Bastia pour l’exercice 2015. Pour ces éléments, le principe retenu est que les charges sont ajoutées puisqu’une fois la dissociation intégralement réalisée elles ne pèseront plus sur le budget de l’hôpital de Bastia, tandis que les produits sont retranchés car, à terme, il n’en bénéficiera plus.




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Tableau n° 4

(en €) 2010 2011 2012 2013 2014

Achats (60) 17 629 337,61 17 683 373,75 18 462 191,53 19 731 091,79 24 675 299,35 (+) Services extérieurs (61) 4 544 901,67 4 906 357,82 5 232 883,13 5 136 396,58 5 621 352,16 (+) Autres services extérieurs (62 - 621) 5 337 880,86 5 947 163,66 6 792 056,28 6 952 039,87 6 966 047,80

(-) 7087 - Remboursements de frais entre CRP - 713 112,70 961 322,74 686 288,35 558 117,31 576 016,21

Consommations intermédiaires du CH de Bastia 28 225 232,84 27 575 572,49 29 800 842,59 31 261 410,93 36 686 683,10

Evolution / N-1 - 2,3 % 8,1 % 4,9 % 17,4 % Réintégration des consommations intermédiaires du CH de Calvi en 2013 1 059 381,87

Total des consommations intermédiaires à périmètre constant en 2013 (CH Bastia + CH Calvi) 32 320 792,80

Evolution 2013 / 2012 à périmètre constant 8,5 % (Source : comptes financiers 2010 à 2014 du CH de Bastia et 2013 du CH de Calvi)

Tableau n° 5

(en €) 2010 2011 2012 2013 2014 Charges de personnel (64 + 621 + 631 + 633) du CH de Bastia

76 347 055,13 80 372 934,55 84 311 415,31 84 860 276,40 91 200 205,91

Evolution / N-1 5,3 % 4,9 % 0,7 % 7,5 %

Réintégration des charges de personnel du CH de Calvi en 2013 3 963 494,94 Total des charges de personnels à périmètre constant en 2013

(CH Bastia + CH Calvi) 88 823 771,34

Evolution 2013 / 2012 à périmètre constant 5,4 % (Source : comptes financiers 2010 à 2014 du CH de Bastia et 2013 du CH de Calvi)

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/cdg%20calvi%202013.pdf



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Tableau n° 6

Montant cumulé des immobilisations

comptabilisées entre 2010 et 2014

(en €)

% du total

Immobilisations incorporelles 201 - Frais d’établissement 0,00 0,0 % 203 - Frais d’études, de recherche et de développement 168 799,29 0,5 % 205 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires 1 558 992,68 4,4 %

208 - Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,0 % 232 et 237 - Immobilisations incorporelles en cours 21 006,57 0,1 %

Total des immobilisations incorporelles 1 748 798,54 5,0 % Immobilisations corporelles 0,00 0,0 %

211 et 212 - Terrains 6 159,40 0,0 % 213 et 214 - Constructions 6 301 594,71 18,0 % 215 - Installations techniques, matériel et outillage industriel 7 912 172,05 22,6 % 218 - Autres immobilisations corporelles 3 543 687,93 10,1 % 22 - Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,0 % 23 (sauf 232 et 237) - Immobilisations corporelles en cours 15 481 962,23 44,2 % 24 - Immobilisations affectées ou mises à disposition 0,00 0,0 %

Total des immobilisations corporelles 33 245 576,32 94,9 % Immobilisations financières 0,00 0,0 %

26 - Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,0 % 27 - Autres immobilisations financières 47 560,00 0,1 %

Total des immobilisations financières 47 560,00 0,1 % Total des immobilisations 35 041 934,86 100,0 %


Tableau n° 7

(en €) 2010 2011 2012 2013 2014 401 - Fournisseurs 6 900 551,48 5 903 713,22 13 206 228,14 13 234 881,58 13 005 989,37 404 - Fournisseurs d'immobilisations 2 649 826,60 2 495 051,38 1 053 798,07 831 659,10 1 900 543,03

408 - Fournisseurs factures non parvenues 15 819,39 147 738,23 204 081,43 29 952,74 40 065,66

Total 9 566 197,47 8 546 502,83 14 464 107,64 14 096 493,42 14 946 598,06 (Source : comptes financiers 2010 à 2014)



148 - 159

Tableau n° 8

(en €) EPRD

provisoire - avril 2015

EPRD définitif - septembre

2015

Evolution en montant

Evolution en %

Titre 1 - Produits versés par l'assurance maladie 99 640 688 102 669 937 3 029 249 3,0 %

Titre 2 - Autres produits de l'activité hospitalière 10 285 970 10 285 970 0 0,0 %

Titre 3 - Autres produits 21 400 579 17 281 070 - 4 119 509 - 19,2 % Total des produits du CRPP 131 327 237 130 236 977 - 1 090 260 - 0,8 %

Titre 1 - Charges de personnel 88 243 226 89 773 852 1 530 626 1,7 % Titre 2 - Charges à caractère médical 26 799 060 25 799 060 - 1 000 000 - 3,7 % Titre 3 - Charges à caractère hôtelier et général 13 689 968 12 726 804 - 963 164 - 7,0 %

Titre 4 - Charges d'amortissements, de provisions, financières et exceptionnelles 7 582 372 7 582 372 0 0,0 %

Total des charges du CRPP 136 314 626 135 882 088 - 432 538 - 0,3 % Résultat comptable du CRPP - 4 987 389 - 5 645 111 - 657 722

(Source : rapports de présentation des EPRD 2015 provisoire et définitif)

Tableau n° 9

(en €) Exécution 2014

EPRD définitif - septembre

2015

Evolution en montant

2015 / 2014

Evolution en %

2015 / 2014

Titre 1 - Produits versés par l'assurance maladie 97 110 987,05 102 669 937,00 5 558 949,95 5,7 %

Titre 2 - Autres produits de l'activité hospitalière 10 404 595,04 10 285 970,00 - 118 625,04 - 1,1 %

Titre 3 - Autres produits 22 797 117,57 17 281 070,00 - 5 516 047,57 - 24,2 % Total des produits du CRPP 130 312 699,66 130 236 977,00 - 75 722,66 - 0,1 %

Titre 1 - Charges de personnel 86 939 139,17 89 773 852,00 2 834 712,83 3,3 % Titre 2 - Charges à caractère médical 26 627 131,53 25 799 060,00 - 828 071,53 - 3,1 % Titre 3 - Charges à caractère hôtelier et général 13 316 553,04 12 726 804,00 - 589 749,04 - 4,4 %

Titre 4 - Charges d'amortissements, de provisions, financières et exceptionnelles 7 582 371,58 7 582 372,00 0,42 0,0 %

Total des charges du CRPP 134 465 195,32 135 882 088,00 1 416 892,68 1,1 % Résultat comptable du CRPP - 4 152 495,66 - 5 645 111,00 (Source : compte financier 2014 et rapport de présentation de l’EPRD 2015 définitif)





149 - 159

Tableau n° 10

(en €) 2010 2011 2012 2013 2014 321 - Stocks de produits pharmaceutiques et produits à usage médical

795 286,34 997 965,84 1 506 564,45 1 728 094,34 2 021 959,03

322 - Stocks de fournitures, produits finis et petit matériel médical et médicotechnique

333 236,01 439 582,73 1 081 032,61 1 248 095,26 1 055 129,76

Total 1 128 522,35 1 437 548,57 2 587 597,06 2 976 189,60 3 077 088,79 (Source : comptes financiers 2010 à 2014)

Tableau n° 11

(en €) janvier à

septembre 2014

janvier à septembre

2015

Evolution en montant 2015 / 2014

Evolution en %

2015 / 2014 Rémunérations du personnel non médical (641) 28 987 301,70 30 718 990,87 1 731 689,17 6,0 % Rémunérations du personnel médical (642) 11 056 922,44 12 074 851,70 1 017 929,26 9,2 % Charges sociales (645 et 647) 15 270 308,57 16 255 131,62 984 823,05 6,4 % Autres charges de personnel (648) 97 658,87 102 412,04 4 753,17 4,9 % Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (Administration des impôts) (631) 3 997 891,28 4 261 487,87 263 596,59 6,6 %

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (Autres organismes) (633) 1 617 780,04 1 709 180,88 91 400,84 5,6 %

Personnel extérieur à l'établissement (621) 4 327,05 9 509,36 5 182,31 119,8 % Charges de personnel totales 61 032 189,95 65 131 564,34 4 099 374,39 6,7 %

(Source : balance des comptes du CRPP arrêtée au 30 septembre 2014 et au 30 septembre 2015)

Tableau n° 12

(en €) janvier à

juillet 2014

janvier à juillet 2015

Evolution en montant 2015 / 2014

Evolution en %

2015 / 2014 Rémunérations du personnel non médical (641) 22 383 694,13 24 138 310,27 1 754 616,14 7,8 % Rémunérations du personnel médical (642) 8 540 563,41 9 312 061,38 771 497,97 9,0 % Charges sociales (645 et 647) 11 750 592,49 12 632 463,99 881 871,50 7,5 % Autres charges de personnel (648) 88 716,63 89 111,41 394,78 0,4 % Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (Administration des impôts) (631)

3 100 448,87 3 340 875,62 240 426,75 7,8 %

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (Autres organismes) (633)

1 235 601,98 1 336 825,02 101 223,04 8,2 %

Personnel extérieur à l'établissement (621) 4 327,05 7 629,48 3 302,43 76,3 % Charges de personnel totales 47 103 944,56 50 857 277,17 3 753 332,61 8,0 %

(Source : balance des comptes du CRPP arrêtée au 31 juillet 2014 et au 31 juillet 2015)

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/balance%20ch%20bastia%20au%2030.09.14.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/balance%20ch%20bastia%20au%2030.09.15.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/balance%20CH%2031.07.14.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/balance%20CH31.07.15.pdf



150 - 159

Tableau n° 13

(en €) 2015 CAF /

Titre 1 - Emprunts 5 000 000,00 Titre 2 - Dotations et subventions 5 902 894,00 Titre 3 - Autres ressources 0,00

Total des ressources (1) 10 902 894,00 IAF 828 816,00

Titre 1 - Remboursements des dettes financières 1 339 553,00 Titre 2 - Immobilisations 9 025 000,00 Titre 3 - Autres emplois 7 625,00

Total des emplois (2) 11 200 994,00 Apport ou prélèvement sur le fonds de roulement

= (1) - (2) - 298 100,00 (Source : rapport de présentation de l’EPRD 2015 définitif)

Tableau n° 14

(en €) Compte au

Trésor (515)

Compte du crédit de Trésorerie (519)

Disponibilités nettes (515 - 519)

Au 31 janvier 2015 702 911,48 € 3 500 000,00 € - 2 797 088,52 € Au 28 février 2015 2 248 699,26 € 3 500 000,00 € - 1 251 300,74 € Au 31 mars 2015 1 971 247,53 € 3 500 000,00 € - 1 528 752,47 € Au 30 avril 2015 1 094 505,49 € 3 500 000,00 € - 2 405 494,51 € Au 31 mai 2015 808 410,96 € 3 500 000,00 € - 2 691 589,04 € Au 30 juin 2015 969 836,38 € 3 500 000,00 € - 2 530 163,62 € Au 31 juillet 2015 424 134,11 € 3 500 000,00 € - 3 075 865,89 € Au 31 août 2015 1 069 924,30 € 2 800 000,00 € - 1 730 075,70 € Au 30 septembre 2015 1 865 548,11 € 1 800 000,00 € 65 548,11 €

(Source : comptable du CH de Bastia)



151 - 159

Tableau n° 15

(en €) 2010 2011 2012 2013 2014 Produits hors aides exceptionnelles et incidence des mesures CREF

100 381 742 102 918 819 104 128 340 105 335 827 106 413 628

Aides exceptionnelles 1 315 000 466 667 466 667 466 667 466 667 Produits supplémentaires suite à mesures CREF (hors aides exceptionnelles)

2 205 000 315 000 240 000 100 000 0

Total des produits 103 901 742 103 700 486 104 835 007 105 902 494 106 880 295 Charges hors incidence des mesures CREF 106 082 404 105 915 814 105 539 144 106 062 735 106 864 884

Réduction des charges suite à mesures CREF - 901 000 - 1 351 000 - 918 000 - 293 000 - 318 000

Total des charges 105 181 404 104 564 814 104 621 144 105 769 735 106 546 884 Résultat sans aides

exceptionnelles - 2 594 662 - 1 330 995 - 252 804 - 333 908 -133 256

Résultat avec aides exceptionnelles - 1 279 662 - 864 328 213 863 132 759 333 411

(Source : annexe 1 du CREF du 8 janvier 2010)



152 - 159

Tableau n° 16

(en €) Coût initial révisé (2015)

Réalisé 2013/2014

Restant à réaliser (2015

/ 2018)

Axe 1 - Travaux de conformité incendie électrique 11 400 000 3 759 585 7 640 415

Axe 2 - Modernisation du bloc opératoire et de l'activité de cancérologie 13 018 625 406 625 12 612 000

Total projet COPERMO (1) 24 418 625 4 166 210 20 252 415 Axe 3 - Création d'une filière de soins de suite et de réadaptation 8 690 572 1 690 291 7 000 281

Axe 4 - Structuration de la filière de soins aigus 6 538 197 938 197 5 600 000

Axe 5 - Développement de l'insuffisance rénale chronique 3 192 000 0 3 192 000

Axe 6 - Modernisation et humanisation des activités de psychiatrie 2 543 000 0 2 543 000

Total projet hors COPERMO (2) 20 963 769 2 628 488 18 335 281 Total plan de restructuration (3) = (1) + (2) 45 382 394 6 794 698 38 587 696 Renouvellement des installations et maintenance (4) 18 930 000 6 699 704 12 230 296

Total plan pluriannuel d'investissement (5) = (3) + (4) 64 312 394 13 494 402 50 817 992

(Source : rapport de présentation du compte financier 2014)

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Note%202015-36%20rapport%20financier%20V1-5.pdf



153 - 159

Tableau n° 17

(en €) Prévision

COPERMO 02 / 2014

Exécuté 2014 Ecart en montant Ecart en %

Titre 1 - Produits versés par l'assurance maladie 88 326 712,00 97 110 987,05 8 784 275,05 9,9 % Titre 2 - Autres produits de l'activité hospitalière 10 599 558,00 10 404 595,04 - 194 962,96 - 1,8 % Titre 3 - Autres produits 17 598 354,00 22 797 117,57 5 198 763,57 29,5 %

Total des produits du CRPP 116 524 624,00 130 312 699,66 13 788 075,66 11,8 % Titre 1 - Charges de personnel 81 522 406,00 86 939 139,17 5 416 733,17 6,6 % Titre 2 - Charges à caractère médical 20 290 540,00 26 627 131,53 6 336 591,53 31,2 % Titre 3 - Charges à caractère hôtelier et général 13 369 879,00 13 316 553,04 -53 325,96 - 0,4 % Titre 4 - Charges d'amortissements, de provisions, financières et exceptionnelles 6 571 676,00 7 582 371,58 1 010 695,58 15,4 %

Total des charges du CRPP 121 754 501,00 134 465 195,32 12 710 694,32 10,4 % Résultat comptable du CRPP - 5 229 877,00 - 4 152 495,66 1 077 381,34 - 20,6 %

(Source : données fournies par l’établissement et compte financier 2014)

Tableau n° 18

(en €) Charges titre 1 Evol. / N - 1 Charges titre 2 Evol. / N - 1 2014 86 939 139 26 627 132 2015 88 243 226 1,5 % 26 799 060 0,6 % 2016 89 963 152 1,9 % 27 052 868 0,9 % 2017 89 971 456 0,0 % 27 146 398 0,3 % 2018 90 070 735 0,1 % 27 200 463 0,2 % 2019 91 421 796 1,5 % 27 940 452 2,7 % 2020 92 564 568 1,2 % 27 995 604 0,2 % 2021 93 490 214 1,0 % 28 051 308 0,2 % 2022 94 425 116 1,0 % 28 107 568 0,2 % 2023 93 369 367 - 1,1 % 28 164 392 0,2 %

Evolution 2023 / 2014

7,4 % 5,8 %

(Source : rapport de présentation du COPERMO juin 2015)

https://espacejf.ccomptes.fr/corsesection1/EG_2015_CHBASTIA/Documents/2-Travail/3%20-%20Th%C3%A8mes%20de%20contr%C3%B4le/Copie%20de%20PPI-PGFP-PF-ASE%20(3).xlsx



154 - 159

Tableau n° 19

(Source : compte financiers 2010 à 2014)

(en €) 2010 2011 2012 2013 2014

4111 - Redevables - Amiable - Hospitalisés et consultants (part du malade) 2 550 904,23 3 103 087,48 3 959 685,46 4 328 603,91 4 933 164,91

4118 - Redevables - Amiable - Autres redevables 31 085,76 35 332,34 21 479,21 23 602,74 63 378,77

4161 - Redevables - Contentieux - Hospitalisés et consultants (part du malade) 2 458 176,37 1 936 403,79 1 862 746,63 2 079 159,80 2 196 692,27

4168 - Redevables - Contentieux - Autres redevables 0,00 0,00 0,00 0,00 3 540,00

Montant total des créances sur les redevables (hors institutionnels) 5 040 166,36 5 074 823,61 5 843 911,30 6 431 366,45 7 196 775,95

Dont amiable 2 581 989,99 3 138 419,82 3 981 164,67 4 352 206,65 4 996 543,68

Dont contentieux 2 458 176,37 1 936 403,79 1 862 746,63 2 079 159,80 2 200 232,27

Dont hospitalisés et consultants 5 009 080,60 5 039 491,27 5 822 432,09 6 407 763,71 7 129 857,18

Dont autres redevables 31 085,76 35 332,34 21 479,21 23 602,74 66 918,77



155 - 159

Annexe n° 4 : Tableaux de données relatives aux ressources humaines

Tableau n° 1

Source : CH de Bastia en ETP

Tableau n° 2

Source : CH de Bastia en ETP

2009 2010 2011 2012 2013 2014Evolution 2009/2014

Praticiens hospitaliers temps plein 78,8 79,3 89,8 92,6 81,6 85,4 8%

Praticiens hospitaliers temps partiel 5,9 5,3 5,8 8,6 10,6 8,6 46%

Praticiens attachés 7,6 6,5 6,1 9,32 12,92 10,4 37%

Praticiens contractuels 27,4 24,9 20,9 36,7 46,6 50,03 83%

Assistants 2 2 4 5 5 2

Résidents 5 8 11 0 0 0

FFI 2 1 3 2 3 2

Interne + Stagiaire associé 0 0 0 15 20 16

Total 128,7 127 140,6 169,22 179,72 174,43 36%



156 - 159

Tableau n° 3

Source : CRC d’après les données de l’ordonnateur en jours



157 - 159

GLOSSAIRE ADPC : Association départementale de protection civile AMU : Antenne médicale d’urgence ANAP : Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux ANFH : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier ARE : Allocation de retour à l’emploi ARS : Agence régionale de santé BDHF : Banque de données hospitalière de France BOAMP : Bulletin officiel des annonces de marchés publics CAF : Capacité d’autofinancement CAL : Commission d’activité libérale CCAP : Cahier des clauses administratives particulières CCTP : Cahier des clauses techniques particulières CDD : Contrat à durée déterminée CDI : Contrat à durée indéterminée CET : Compte épargne temps CH : Centre hospitalier CHSCT : Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail CJF : Code des juridictions financières CLD : Congé longue durée CLM : Congé longue maladie CME : Commission médicale d’établissement CMOPS : Commission médicale d’organisation de la permanence des soins CMP : Code des marchés publics COMEDIMS : Commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles COPERMO : Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers CORSSAD : Centre d’organisation régional de service de soins et d’aide à domicile CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie CPOM : Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens CREA : Compte de résultat analytique CREF : Contrat de retour à l’équilibre financier CROUS : Centre régional des œuvres universitaires et scolaires CRP : Commission régionale paritaire CRPA : Compte de résultat prévisionnel annexe CRPP : Compte de résultat prévisionnel principal CSP : Code de la santé publique CTE : Comité technique d’établissement DAF : Dotation annuelle de financement DAM : Direction des affaires médicales DCE : Dossier de consultation des entreprises DGFiP : Direction générale des finances publiques DGOS : Direction générale de l’offre de soins DIM : Département d’information médicale DM : Décision modificative DNA : Dotation non affectée



158 - 159

DPC : Développement professionnel continu DPI : Dossier patient informatisé DRH : Direction des ressources humaines DSI : Direction des systèmes d’informations EHPAD : Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EPRD : Etat des prévisions de recettes et de dépenses ETP : Equivalent temps plein ETPR : Equivalent temps plein rémunéré EVC : Etat végétatif chronique FEH : Fonds pour l’emploi hospitalier FFI : Faisant fonction d’interne FHF : Fédération hospitalière de France FICOM : Fichier commun de structure FIR : Fonds d’intervention régional FRNG : Fonds de roulement net global GCS : Groupement de coopération sanitaire GHS : Groupe homogène de séjour HAS : Haute autorité de santé HT : Hors taxes IAF : Insuffisance d’autofinancement ICNE : Intérêts courus non échus IDAHO : Instrument d’analyse hospitalière IHTS : Indemnités horaires pour travaux supplémentaires IRM : Imagerie par résonnance magnétique MAPA : Marché à procédure adaptée MCO : Médecine, chirurgie, obstétrique MEAH : Mission nationale d’expertise et d’audit hospitaliers MIGAC : Mission d’intérêt général et d’aide à la contractualisation MIG : Mission d’intérêt général M€ : Million d’euros NBI : Nouvelle bonification indiciaire PGFP : Plan global de financement pluriannuel PHARE : Performance hospitalière pour des achats responsables PPI : Programme pluriannuel d’investissement RTC : Retraitement comptable SAE : Statistique annuelle des établissements de santé SAMU : Service d’aide médicale urgente SDIS : Service départemental d’incendie et de secours SDSI : Schéma directeur des systèmes d’information SGAC : Secrétarait pour les affaires générales de Corse SIH : Système d’information hospitalier SIREN : Système informatique pour le répertoire des entreprises et de leurs établissements SIRET : Système informatique pour le répertoire des entreprises sur le territoire SSIAD : Service des soins infirmiers à domicile SSR : Soins de suite et réadaptation T2A : Tarification à l’activité TFP : Tableau de financement prévisionnel TSH : Technicien supérieur hospitalier



159 - 159

TVA : Taxe sur la valeur ajoutée UGAP : Union des groupements d’achats publics UHCD : Unité d’hospitalisation de courte durée ULSD : Unité de soins de longue durée USIC : Unité de soins intensifs cardiologiques



160 - 159

REPONSE DE M. FORCIOLI, DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA

REPONSE DE M. BONNICI, ANCIEN DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA





















































