CESEG HP - Option EHPA1 Partie 1 : CONVENTION TRIPARTITE ET STRUCTURE TARIFAIRE

CESEG HP - Option EHPA 1

Partie 1 :CONVENTION TRIPARTITE ET STRUCTURE TARIFAIRE


TEXTES APPLICABLESTEXTES APPLICABLES Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et

médico-sociale (Article L 313-12 du CASF) Décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié relatif aux

modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges des conventions tripartites

Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier de soins, modifié par l’Arrêté du 21 mai 2001

Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 modifiée relative à l’APA et décrets d’application du 20 novembre 2001


CodificationCodification

L’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs :– Aux EHPA (fonctionnement, tarification, régles

budgétaires, …) ;– Aux prestations (aide sociale, APA, etc) ;– Aux droits des usagers (contrat de séjour, RI, CVS, etc)

est désormais codifié dans le CASF (partie législative et réglementaire)


INTRODUCTION :INTRODUCTION :Rappel de la tarification Rappel de la tarification

antérieure et des principes du antérieure et des principes du conventionnement tripartite et conventionnement tripartite et

de la réforme tarifaire de la réforme tarifaire


1. LES PRINCIPES DE LA 1. LES PRINCIPES DE LA TARIFICATION TARIFICATION ANTERIEUREANTERIEURE

Tarification binaire :Hébergement Soins


1.1 L’HEBERGEMENT1.1 L’HEBERGEMENTEtablissements habilités au titre de l’Aide Sociale :

Le prix d’hébergement est fixé par le Conseil Général et s’applique aux bénéficiaires de l’Aide Sociale comme aux résidents admis à titre payants

Etablissements non-habilités au titre de l’Aide Sociale :

Le(s) prix des prestations est fixé dans le contrat de séjour à l’entrée et évolue selon un pourcentage annuel fixé par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances


HEBERGEMENT (cas HEBERGEMENT (cas particuliers)particuliers)

Les Foyers - Logements :Redevance mensuelle correspondante au loyer + prestations annexes (ménage, repas, assistance, ….)

Le conventionnement APLPossibilité de signer une convention avec l’Etat fixant le montant du loyer mensuel (et le montant de l’APL)


1.2 LES SOINS1.2 LES SOINS

Etablissements autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux :Etablissement autorisé pour tout ou partie de sa capacité au titre de places de section de cure médicale (ou soins courants, voir SLD)

Il perçoit un forfait, destiné à couvrir les soins apportés, versé par l’Assurance Maladie (DDASS ou CRAM) : personnel, médicaments, fournitures médicales, …


LES SOINS (SUITE)LES SOINS (SUITE)

Etablissements non-autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux :

Les soins sont assurés par des intervenants libéraux (IDE, …) rémunérés directement par l’Assurance Maladie et le résident. (Idem pour les médicaments).


L’établissement pouvait être autorisé au titre d’une SCM pour une partie de sa capacité, et recourrir à des intervenants libéraux, rémunérés directement par l’A.M., pour la partie non couverte par la SCM.

Par ailleurs, les soins pouvaient être assurés par du personnel salarié, sans financement Assurance Maladie, donc sur l’hébergement.


2. LES PRINCIPES DU 2. LES PRINCIPES DU CONVENTIONNEMENT CONVENTIONNEMENT

TRIPARTITETRIPARTITE


2.1 Les objectifs de la réforme2.1 Les objectifs de la réforme

Allouer aux établissements des moyens en fonction de l’état de dépendance (et de santé) des personnes accueillies et non en fonction de leur statut

Harmoniser les modalités de calcul des tarifs afin d’éviter un report du coût des soins sur l’hébergement

Moderniser les dispositions réglementaires relatives à la gestion budgétaire et comptable des établissements


2.2 Les établissements 2.2 Les établissements concernésconcernés

Les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, si GMP supérieur à 300 ;

Les structures de moins de 25 places : signature d’une convention, mais régime dérogatoire pour les soins et l’APA

Les Unités de Soins de Longue Durée.


2.3 L’entrée en vigueur de la 2.3 L’entrée en vigueur de la réformeréforme

Echelonnement sur plusieurs exercices en liaison avec la procédure de conventionnement tripartite (et les moyens des financeurs)

Date limite d’application de la réforme (reports) : 27 avril 2001 31 décembre 2003 ; 31 décembre 2005 (2006 pour les FL)


I. LA PROCÉDURE DE I. LA PROCÉDURE DE CONVENTIONNEMENTCONVENTIONNEMENT

Les tarifs :

reflet de la convention tripartite


1.1 Le processus1.1 Le processus

Signature de la convention tripartite entre les trois partenaires :

Le représentant de l’Etat (DDASS ou ARH pour les USLD)

Le Président du Conseil Général Le représentant de l’Etablissement Date d’entrée en vigueur de la convention :

A compter de l’exercice budgétaire qui suit la signature de la convention (ou avec anticipation si accord des partites)


Cas particuliersCas particuliers

Les Unités de Soins de Longue Durée pour lesquelles le représentant de l’Etat est le DARH ;

Les établissements de – 25 lits qui peuvent déroger à la tarification des soins

Les établissements dont le GMP < 300 : pas de convention.


1.2.1.2.Les instruments et outilsLes instruments et outils

du conventionnementdu conventionnement


1.2.1 Le cahier des charges 1.2.1 Le cahier des charges

Il n’existe pas de modèle-type de convention tripartite, mais un cahier des charges dont le contenu a été fixé par arrêté du 26 avril 1999.

Chaque département dispose de son propre modèle.

La convention tripartite doit : Définir les conditions de fonctionnement de

l’établissement tant sur le plan financier que sur celui des conditions de prises en charge des personnes ;

Préciser les objectifs d’évolution de l’établissement et les modalités de son évaluation.


1.2.2 1.2.2 Les éléments minimums Les éléments minimums nécessaires au conventionnementnécessaires au conventionnement

L’Instruction Ministérielle du 13/01/2003 définit les éléments minimums nécessaires au conventionnement : L’évaluation du niveau de dépendance (et le GMP) Les résultats de l’auto-évaluation Les objectifs d’évolution de l’établissement Le tableau d’évolution des effectifs en personnel (et le

plan de formation) ; Le budget ternaire à moyen constant et un projet de

budget ternaire avec « mesures nouvelles » Le recrutement d’un médecin coordonnateur


II. STRUCTURE TARIFAIRE :II. STRUCTURE TARIFAIRE :

Passer d’un système binaire

Hébergement Soins

A trois éléments de tarification

Hébergement Dépendance Soins


2.1 La section hébergement : 2.1 La section hébergement :

La section tarifaire hébergement recouvre les prestations suivantes :– Administration générale ;– Accueil et d’hébergement hôtelier– Restauration– Entretien– Animation

qui ne sont pas liées à l’état de dépendance des personnes accueillies


2.1.1 : Autorité de tarification2.1.1 : Autorité de tarification

Etablissements habilités au titre de l’Aide Sociale :

Le tarif hébergement est fixé par le Président du Conseil Général.

Celui-ci peut être modulé en fonction de plusieurs critères (nombre de lits/chambres, prestations de confort, …), sans générer plus de recettes que l’application d’un tarif unique.


Etablissements non habilités au titre de l’Aide Sociale (L. 342-1 et s du CASF):

Le (les) tarif(s) hébergement est fixé à l’entrée dans le contrat de séjour et évolue chaque année dans la limite du pourcentage fixé par Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances


Cas particuliersCas particuliers Habilitation partielle à l’Aide Sociale :

– Partie habilitée à l’Aide Sociale : prix fixé par le Président du Conseil Général

– Partie non-habilitée : prix fixé dans le contrat de séjour, si le nombre de bénéficiaires A.S. est inférieur à 50 % (dans le cas contraire le PJ A.S. s’appliquera à l’ensemble)

– Distinction : habilité majoritairement ou minoritairement AS

Conventionnement APL :– La part loyer est fixé dans la convention APL– Les autres prestations sont fixées dans le contrat de

séjour pour les établissements non habilités AS


2.1.2 Financement2.1.2 Financement

Dans les établissements habilités au titre de l’Aide Sociale :– Par le Conseil Général, pour les bénéficiaires de l’Aide

Sociale– Par les résidents, pour les personnes admises à titre

« payant » Dans les établissements non-habilités :

– Par le résident ;– Possibilité de prise en charge individuelle par l’Aide

Sociale Départementale


2.2. La section dépendance2.2. La section dépendance

Elle recouvre l’ensemble des prestations d’aide nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, non liées aux soins

Les prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l’état de dépendance (incontinence, blanchissage, personnel, …)


2.2.1 Autorité de tarification2.2.1 Autorité de tarification

Les tarifs dépendance sont fixés par le Président du Conseil Général dans tous les établissements habilités ou non à l’Aide Sociale, qu’ils aient ou non signé de convention tripartite (période transitoire)

Trois tarifs dépendance :– GIR 1 et 2 (dépendants)– GIR 3 et 4 (semi- dépendants)– GIR 5 et 6 (valides)


2.2.2 Financement2.2.2 Financement

Cas général : Le tarif dépendance est à la charge du résident solvabilisé en partie par l’APA.

Dans ce cas, l’APA est versée directement à la personne ou à l’établissement.

Reste à la charge du résident, une participation (ou ticket modérateur) au moins égale au tarif GIR 5 – 6 (cette participation peut être prise en charge par l’Aide Sociale Départementale).


Cas particulier (et expérimental) de la Dotation Budgétaire :

Le financement de la dépendance est assuré directement par le Conseil Général sous forme de dotation annuelle versée mensuellement par douzième.

La dotation n’inclut pas :– La participation du bénéficiaire – Les tarifs dépendance des personnes relevant

d’un autre département (domicile de secours)


2.3. La section Soins2.3. La section Soins

Elle recouvre :– Les soins de base (soins d’entretien, d’hygiène

et de confort : nursing)– Les soins techniques (actes et prescriptions

médicales, prestations paramédicales, …)Choix entre deux options (ds la C.T.) :

– Tarif partiel ou tarif global – Le choix est révisable au cours du

conventionnement


2.3.1 Autorité de tarification2.3.1 Autorité de tarification

Le représentant de l’Etat dans le Département (DDASS) pour les EHPAD

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation pour les unités de soins de longue durée


2.3.2 Le financement2.3.2 Le financement

Le financement est assuré par l’Assurance Maladie

L’autorité de tarification arrête :– Les 3 tarifs soins (idem dépendance)– La dotation annuelle de soins qui sera versée

par douzième à l’établissement par la CPAM du lieu d’implantation


2.4. Cas particuliers2.4. Cas particuliers

L’acceuil de jour : (décret du 22 octobre 2003)– Un tarif d’hébergement fixé par le PCG ou

dans le contrat de séjour ;– Un tarif dépendance (tarif dépendance minoré

d’un pourcentage fixé par le PCG ou budget spécifique)

– Un tarif soins (tarif soins minoré d’un pourcentage fixé par arrêté ministériel ou budget spécifique)


Les résidents de moins de 60 ans : tarification binaire – Tarif hébergement égal au tarif hébergement (+

60 ans) + tarif moyen dépendance

(somme des charges des sections hébergement et dépendance / nombre total de journées)

– Tarif soins journalier « moyen »

(somme des charges de la section soins / nombre total de journées)


2.5 Points d’actualité 2.5 Points d’actualité Plan « Vieillissement et solidarité » (projet) : Création d’une Caisse Nationale de Solidarité pour

l’Autonomie (CNSA) affecté d’un financement spécifique destiné, en autre, à la médicalisation des EHPA et au financement de l’APA, issu de l’ONDAM et de la Contribution de Solidarité ;

(Ré) intégration des dépenses de médicaments ; Généralisation du financement de l’APA par

dotation


Les structures de – 25 lits ou GMP < 300 :– Modalités particulières pour l’APA (plan d’aide

individuel, charges retenues : 100 % ASQ, …– Externalisation des soins (recours à des

professionnels de santé libéraux).

Un décret devrait venir préciser les modalités de financements des soins dans ces établissements


Établissement de – 25 lits Établissement de – 25 lits (projet de décret)(projet de décret)

Soit application des dispositions de droits communs ( + 25 lits et places) ;

Plan d’Aide + Forfait journalier de soins (IDE salarié ou libéraux) ;

Plan d’aide + intervention SSIADIncertitude : IDE libéraux rémunérés à l’acte ?Accueil de jour « autonome » : forfait soins

(IDE + 70 % ASQ-AMP)


III. CONTENU DES TARIFS ET III. CONTENU DES TARIFS ET REPARTITION DES CHARGESREPARTITION DES CHARGES

Tout ce qui n’est pas dans la dépendance et les soins est dans l’hébergement


3.1. Principes généraux3.1. Principes généraux

3 sections tarifaires :– Hébergement ;– Dépendance – Soins

Les éléments entrant dans le calcul– La totalité des charges d’exploitation autorisées– Diminuée des produits en atténuation– Corrigés de l’incorporation des résultats des exerc. ant.

La formule de calcul :Totalité des charges de la section corrigée

______________________________________________________________

Nombre de journées prévisionnelles


3.2. Règles d’imputation et de 3.2. Règles d’imputation et de répartition dans les 3 sectionsrépartition dans les 3 sections

Objectif : éviter une comptabilité analytique lourde, en limitant les dépenses imputables sur plusieurs sections

Pour les charges imputables sur plusieurs sections : fixation par décret des clefs de répartition entre sections tarifaires


3.3. Répartition des charges de 3.3. Répartition des charges de personnel (sal. ou ext.)personnel (sal. ou ext.)

Poste Hébergement Dépendance Soins

Direction, Adm. 100 %

Restauration, Serv. Géné 100 %

Animation, Serv Soc 100 %

ASH (Blanch. Nettoy. serv. Repas) 70 % 30 %

ASQ - AMP 30 % 70 %

Psychologue 100 %

IDE 100 %

Auxiliaires Med. (Kiné, Ergoth.) 100 %

Pharmacien 100 %

Médecin 100 %


3.4. Imputation et répartition des 3.4. Imputation et répartition des autres chargesautres charges

Postes de charges Hébergement Dépendance Soins

60 Achats

Produits pharma 100 %

Fourn. Med 100 %

Fourn. Hôtelière (linge, habillement, petit mat. Hôt., …)

70 % 30 %

Couches, aleses 100 %

Produits entretien 70 % 30 %

Le reste (Alim, energie, adm, …)

100 %



61 Serv. Ext.

Sous-Traitance Med.

100 %

Ergothérapie 100 %

Entr. Repar. Mat med

100 %

Maintenance Mat. Med

100 %

Primes Assu. (RC personnel)

Prorata ch. de pers.



Autres (ss. Trait générale, restaur., locat., credit-bail, …)

100 %



62 Aut. Serv. Ext.

Pers. Ext. Etabl. Clef de rep. Pers. salarié

Clef de rep. Pers. salarié

Clef de rep. Pers. salarié

Pers. interm. parmed et med

100 %

Honor. Medecin 100 %

Blanch. Ext. 70 % 30 %

Nettoy. à l’ext. 70 % 30 %

Autres (…) 100 %



63. Imp. Et taxes

Imp. Taxes sur rémun. (Adm. des impôts)

Ch. de Pers. salarié

Ch. de Pers. salarié Ch. de Pers. salarié

Imp. Taxes sur rémun. (autres organ.)

Ch. de Pers. salarié

Ch. de Pers. salarié Ch. de Pers. salarié

Autres Imp. et taxes

100 %

64

Charges de personnel

Tabl de répart Tabl de répart Tabl de répart



65. Autres ch de gestion courante

100 %

66. Charges financières

100 %

Dot Amort et prov

Dot amort (Hébergement)

100 %

Dot amort (dépendance)

100 %

Dot amort (soins) 100 %



Total Ch. Exploit.

Autres produits - - -

Contrib. Assu maladie (CAR)

-

Incorp. Resul. Ant.

+/- +/- +/-

Base de calcul des tarifs


3.5. Nombre de journées3.5. Nombre de journées

Principe : Moyenne des journées effectivement réalisées au cours des 3 derniers exercices ;

Circonstances exceptionnelles (ouverture, restructuration, extension, …) : nombre de journées prévisionnelles

Cas particuliers des journées d’absence et d’hospitalisation :– Incidences sur les journées « dépendance ».


3.6. Tarif soins partiel/global3.6. Tarif soins partiel/globalPartiel Global

Personnel salarié :

- ASQ-AMP (70 %) X X

- IDE (100 %) X X

- Med salarié/coord (100 %) X X

- Aux Med (100 %) X X

Intervenants libéraux

- IDE X X

- Aux. Med X

- Med Généraliste X


Partiel Global

Médicaments et fourn med (*) :

- Etabli. avec pharmacie intérieure X X

- Etabli. sans pharmacie intérieure

Amort. Matériel médical (*) X X

- examens de biologie X

- examens de radiologie X

(*) Dans les établ sans pharmacie à usage intérieur, sont exclues les dépenses de médicaments, fournitures, et matériel médical (lits médicalisés, …) pouvant être pris en charge sur prescription médicale par l’assurance maladie.


3.7. Calcul des tarifs3.7. Calcul des tarifs

7 Tarifs :

1 tarif hébergement (avec modulation possible)

3 tarifs dépendance

3 tarifs soins


3.7.1 Tarif hébergement3.7.1 Tarif hébergement

Charges de la section hébergement (H.T)

936 225 €

Journées 20 805

Prix de journée (H.T) (moyen)

45 €


3.7.2 Tarifs dépendance3.7.2 Tarifs dépendance

– Regroupement des GIR par 2 : 3 tarifs– Ajout de 120 points pour la prévention

GIR 1 et 2 : (1000+840)/2 + 120 = 1040

GIR 3 et 4 : (660 + 420)/2 + 120 = 660

GIR 3 et 4 : (250 + 70)/2 + 120 = 280


Exemple (calcul GMP)Exemple (calcul GMP)Cotation

GIRValorisati

on en points GIR

Nbre de personnes

Total points GIR

% Prod. Points GIR

GIR 1 1 1 000 15 15 000 34,76 %

GIR 2 0,84 840 20 16 800 38,93 %

GIR 3 0,66 660 10 6 600 15,30 %

GIR 4 0,42 420 8 3 360 7,79 %

GIR 5 0,25 250 5 1 250 2,90 %

GIR 6 0,07 70 2 140 0,32 %

Total point GIR : 43.150 / 60 P.A. GMP = 719,17


Exemple (calcul des tarifs)Exemple (calcul des tarifs)Nbre de

personnespoints GIR Val points

GIR% Prod.

Points GIR

GIR 1 151 040 36 400 72,45 %

GIR 2 20

GIR 3 10660 11 880 23,65 %

GIR 4 8

GIR 5 5280 1960 3,90 %

GIR 6 2

50 240 100,00 %


GIR 1-2 : 36 400 (72,45 %)

GIR 3-4 : 11 880 (23,65 %)

GIR 5-6 : 1 960 (3,90 %)

Journées : 20 805

GIR 1-2 : 12 136

GIR 3-4 : 6 242

GIR 5-6 : 2 427

Charges dépendance (H.T) :

205 000 €

Repartition charges :GIR 1-2 : 205 000 x 72,45 %Soit : 148 522,50GIR 3-4 : 205 000 x 23,65 %Soit : 48 482,50GIR 5-6 : 205 000 x 3,90 %Soit : 7 995

Tarifs (HT) :GIR 1-2 : 148 522,50 / 12 136= 12,24 GIR 3-4 : 48 482,50 / 6 242= 7,77GIR 5-6 : 7 995 / 2 427= 3,29


3.7.3 Tarifs soins3.7.3 Tarifs soins

Les tarifs soins se décomposent en 2 parties :Une partie « fixe » correspondant aux soins

dits techniques Une partie proportionnelle à la dépendance

(points GIR) = dépenses relatives aux ASQ et AMP imputables aux soins.

Ce qui est important = la dotation annuelle.


- 25 lits : Plan d’Aide + Accueil - 25 lits : Plan d’Aide + Accueil de jour autonomede jour autonome

Établissement : 100 % des charges ASQ, AMP, Psychologue, maîtresse de maison, auxiliaires de vie ou de gériatrie

Accueil de jour autonome : 30 % des charges ASQ, AMP, 100 % Psychologue, maîtresse de maison, auxiliaires de vie ou de gériatrie


Prise en charge du plan d’aidePrise en charge du plan d’aide

Le plan d’Aide est pris en charge dans le cadre des dispositions de l’APA à domicile

Pas de tarif dépendance ;Un tarif hébergement et accompagnement à

la vie sociale à la charge de la personne ou de l’aide sociale


IV. NEGOCIATION DE LA IV. NEGOCIATION DE LA CONVENTION ET DES TARIFSCONVENTION ET DES TARIFS


4.1 Procédure de 4.1 Procédure de conventionnementconventionnement

Absences de textes fixant une procédure de négociation, à l’exception d’une Instruction Ministérielle en date du 13 janvier 2003

Une réalité : les crédits de l’ONDAM (Assurance-Maladie).


Pas de pré requis autre que la réalisation de l’auto-évaluation (ANGELIQUE) à l’exception toutefois des conformités (sécurité-incendie, hygiène, …)

Le cas échéant, programmation par les autorités de tarification des signatures de convention en veillant normalement à viser tout type d’établissement ;

Possibilité financière des autorités de tarification.


Pour les établissements ne disposant pas d’une autorisation de dispenser des soins (pas de financement soins : SCM, SC ou SLD) : Demande d’autorisation avec passage en CROSS selon une procédure simplifiée (arrêté du 6 juin 2002)

Pour les autres : pas de demande d’autorisation : l’autorisation de dispenser des soins devient totale sur l’ensemble de la capacité dès signature de la convention


Procédure unique de contrôle et de validation de classement des résidents par GIR :– Sur 10 % des résidents (au moins 20 résidents)– Si taux d’erreur > 5 % de l’échantillon,

nécessité de refaire le codage


Instruction du projet de conventionnement :– Recevabilité du dossier (rapport d’auto-

évaluation, classement GIR, projet de convention avec la définition des objectifs, budgets ternaires à moyens constants et avec mesures nouvelles, recrutement d’un médecin coordonnateur)

– Compatibilité avec les crédits de médicalisationVisite de pré-conventionnement


4.2 Négociation tarifaire : 4.2 Négociation tarifaire : DOMINICDOMINIC

Modalités de calcul de la DOMINIC :Nb de résidents x GMPS x valeur (5,69 ou 6,31) Le GMPS :GMP de l’établissement + Nb de points « S » :

– USLD : 800 points – MDR : 120 ou 300 (si pharmacie à usage intérieure)– MDR + : 250 ou 430 (si pharmacie à usage intérieure)

Le choix de l’option tarifaire :– Partiel : 5,69 € (valeur 2004)– Global : 6,31 € (valeur 2004)


ExempleExemple

MDR : 60 résidents – GMP 719 Tarif partiel (ss medicaments) :

– DOMINIC : 60 x (719 + 120) x 5,69 € = 286 435– DOMINIC + 35 % = 386 687

USLD : 60 résidents – GMP 820 Tarif global (avec médicaments) :

– DOMINIC : 60 x (820 + 800) x 6,31 = 613 332– DOMINIC + 35 % = 827 998


4.3 Effet mécanique et clapet 4.3 Effet mécanique et clapet anti retouranti retour

Concernent les établissements avec « passé tarifaire » (SCM, SC, SLD) :– Maintien des financements antérieurs : Clapet anti

retour (CAR) : Si les financements antérieurs sont supérieurs à ceux découlant de la nouvelle clef de répartition dépendance – soins (ASQ – AMP).

– A l’inverse si les charges constatées, découlant de la nouvelle clef de répartition dépendance - soins, sont supérieures au financement antérieur : Effet mécanique venant augmenter le financement soins.


ExemplesExemples MDR : 60 lits – GMP 719 – 25 places de SCM :

– Dotation soins actuelle : 247 000 euros– Charges constatées : 310 000 euros– Effet mécanique : 63 000 euros

Négociation :– DOMINIC : 60 x (719 + 120) x 5,69 € = 286.435 euros– DOMINIC + 35 % = 386.687 euros

Dotation après négociation :– Minimum : 310 000 euros – Maximum : 386 687 euros


Exemples (suite)Exemples (suite) USLD : 60 lits – GMP 820

– Dotation soins actuelle : 918 124 euros– Charges constatées (ap. repart.) : 800 000 euros– Clapet anti-retour : 118 124 euros

Impact sur la dépendance :– Charges constatées dépendance : 300 000 euros– Charges retenues pour le calcul des tarifs dépendance :

300 000 – 118 124 = 181 876 euros Dotation soins après conventionnement :

– Minimum : 918 124 euros (DOMINIC + 55 %)– Maximum : 0 euros (résorption du CAR sur 5 ans)


4.4 Etablissement sans 4.4 Etablissement sans « passé tarifaire »« passé tarifaire »

Etablissement sans financement soins antérieurs (recours à des libéraux) :– Charges de soins existantes – Dépenses des IDE libéraux – Mesures nouvelles (recrutement, formation)

Dotation soins après conventionnement :– Minimum : DOMINIC – Maximum : DOMINIC + 35 %


4.5. Convergence tarifaire4.5. Convergence tarifaire

Un des objectifs de la réforme est d’assurer une meilleure répartition des moyens (financements) en fonction des caractéristiques des personnes prises en charge.


Les outils :– Valeur nette départementale du point GIR

dépendance (charges de dépendance/nb de points GIR) ;

– Valeur nette départementale du point GIR relatif aux ASQ et AMP (part des ch. de personnel ASQ-AMP imputables à la section soins/nb de pts GIR)

– Tableau de bord des indicateurs médico-socio-économiques (indicateurs d’activité, résidents, le personnel, coût)


Utilisation

Dans les textes actuels (décret du 22 octobre 2003), ces indicateurs de référence peuvent être opposables lors des discussions budgétaires.


IV. CAMPAGNE BUDGETAIREIV. CAMPAGNE BUDGETAIRE20042004

(circulaires du 18 février 2004 et (circulaires du 18 février 2004 et du 30 août 2004)du 30 août 2004)


Bilan des conventions signéesBilan des conventions signées

Nbre d’établ.

CT signées au 31/12/03

CT signées au

28/10/2004

2003 :

10 329

2 506 3 071

2004 :

10 415

24,26 % 29,49 %


Par type d’établissementsPar type d’établissementsNombre Établissements % CT signées

Publics rattachées à un Hôp avec SCM

973 29,5 % (8,06 %)

Publics non rattachées avec SCM

1310 65,65 % (31,82 %)

Privés avec SCM 1.212 60,56 % (27,71 %)

Publics – privés non. Lucr. Sans SCM

1.343 22,56 % (10,12 %)

Privés lucratifs sans SCM 1.345 30,64 % (13,33 %)

Log Foyers sans SCM 2.974 3,97 % (2,37 %)

Unités Soins de Longue Durée 1.118 19,77 % (4,79 %)


Plan pluriannuelPlan pluriannuel

Sur la période 2004-2007 :Création de 15.000 emplois soignants en

EHPAD ;Création-financement de 10.000 lits

d’EHPAD ;8.500 places d’accueil de jour ;4.500 lits d’hébergement temporaire

Documents

CESEG HP - Option EHPA1 Partie 1 : CONVENTION TRIPARTITE ET STRUCTURE TARIFAIRE