Construction tarifaire, régulation

Construction tarifaire, régulationConstruction tarifaire, régulation

Nom des intervenants : Yves Gaubert et Bernard Garrigues Date : 23/05/2012

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Compte tenu de l’ONDAM depuis 2005

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Activité depuis 2005

Compte tenu de l’ONDAM, de la croissance d’activité, de la rigueur de gestion, la situation financière des hôpitaux devrait être confortable et pourtant :

•Déficit stable•Augmentation des recettes hors Sécurité Sociale•Provision incertaines CET•Investissement sous financé

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- La convergence officielle

- Le jeu des constructions tarifaires

- Les plans d’économie

- Les gels et débasages

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Les embûches sur le chemin du retour à l’équilibre

• 2010 : 150 M€• 2011 : 150 ME• 2012 : 125 M€

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La convergence officielleLa convergence officielle

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Définition de la convergence : La convergence prévue par la Loi doit s’opérer « dans la limite des écarts justifiés par des différences dans la nature des charges couvertes par ces tarifs ».

LFSS pour 2005 - Décembre 2004



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LFSS pour 2008 - Décembre 2007

LFSS pour 2010 - Décembre 20092è Le premier alinéa du VII est ainsi modifié :a) L’année : « 2012 » est remplacée, trois fois, par l’année : « 2018 » ;b) A la dernière phrase, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « septembre » ;c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Ce bilan contient également un programme précisant la méthode et les étapes permettant de progresserdans la réalisation de la convergence intersectorielle des tarifs avant l’échéance de 2018. » ;

LFSS pour 2011 - Décembre 2010Les tarifs ne sont plus orientés vers les tarifs des établissements privés mais vers les tarifs les plus bas – article 68 LFSS du 21 décembre 2010

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Construction tarifaire, régulationConstruction tarifaire, régulation La convergence officielle La convergence officielle

Rappel sur la comparaison des périmètres de charges couvertes par les tarifs

Rapport au parlement 2011

En dépit des différences de périmètre des tarifs

Activité globale (Médecine + Chirurgie + Obstétrique),

HC + hdj

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La convergence en dépit de l’âge

Chirurgie, HC uniquement

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La convergence en dépit de l’âge

Etude de l'étendue de l'activité des établissements MCO en 2010

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Par catégorie d'établissement (globalité de la catégorie)

En dépit de la structure d’activité

Répartition des séjours lourds et moins lourds (hors séances) par catégorie d’établissement (hors HL)

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Construction tarifaire, régulationConstruction tarifaire, régulation La convergence officielleLa convergence officielle

En dépit de la lourdeur des séjours

GHM 08C321 : Interventions sur la jambe, âge supérieur à 17 ans, niveau 1TAUX DE CONVERGENCE 32 %

Public : 26449 séjours (61.7%)Privé : 16424 séjours (38.3%)

Ce GHM est le même que le précédent, mais ici pour les patients adultes. Même constat que précédemment (Traumatologie pour 77% des cas dans le public

contre seulement 38% des cas du privé). Ce qui diffère ici c'est l'apparition des diagnostics d'arthrose (gonarthrose essentiellement) notamment dans le privé (22% des prises en charge contre seulement 8% dans le public), les autres affections articulaires (notamment de la rotule) restant une prise en charge majeure dans le privé (27% des séjours) et mineure dans le public (7% des séjours). On voit clairement ici un "case-mix interne" extrêmement différencié.

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La convergence en dépit du contenu médical

TOUJOURS PAS DE DISTINCTION ENTRE URGENT ET NON URGENT :

BASE : EX : TRAVAIL DE G. NISAND AU CHU DE STRASBOURG

AUTRES EXEMPLES :

SUR LA DIAPO PRÉCÉCENTE

EXEMPLE INTERVANTION POUR ANÉVRYSME AORTE ABDOMINALE PROGRAMMÉ versus FISSURÉ OU ROMPU

…

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La convergence en dépit du contenu médical

EXEMPLES DE GHM ELIGIBLES A UNE CONVERGENCE VERS LE TARIF DU PUBLIC

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239 GHS présentent un tarif moyen supérieur pour le secteur OQN cette masse financière représente 2,1 Mds ( page 25 du rapport au parlement sur la convergence octobre 2011)

La convergence vers les tarifs les plus bas ?

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Document issu du Rapport 2011 au parlement sur la convergence tarifaire

La convergence officielle n’explique pas toutLa convergence officielle n’explique pas tout

Exemple 2011 : 150 M€ = 0.5%

Les variables ajustables de la construction tarifaire !

Exemple de l’enveloppe médicament 2010- Evolution annoncée pour la circulaire pour la liste en sus - Progression de l’enveloppe pour le secteur Ex-DG : +11.96%- Circulaire du 31 mai 2010 : +8%- Réalité : +4.80%

!

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La régulation Prix – Volume ou la régulation démédicalisée, car elle s’applique indifféremment à tous les GHM, ne tient compte ni de la démographie, ni du taux de recours, ni des indicateurs de santé publique, ni de la pertinence des actes.

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L’opacité des campagnes tarifaires

- Pas de communication sur les enveloppes de construction- Effet tarif sur le secteur privé

Etablissements V11c – V11d 2010Total MCO

ConclusionConclusion

L’hôpital a démontré son dynamisme.

Il n’a pas récolté la juste rémunération de cette activité compte tenu de la politique tarifaire

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Documents

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