C’est votre déménagement - irp-pri.com · Brookfield ne demande ni n’accepte de références d’un TFS participant. Les fournisseurs qui complètent le processus d’Entente

C’est votre

déménagement

C’est votre déménagement

Provision

L’information contenue dans ce guide a pour but d’aider les membres des FC transférés/libérés, lesmembres de la GRC et les employés de la fonction publique. L’information dans ce guide est issue de sourcesfiables, toutefois les Services globaux de relogement Brookfield n’assument aucune responsabilité à l’égardd’erreurs ou d’omissions.

Les SGR Brookfield offrent des services et des conseils en matière de réinstallation. Les employés desSGR Brookfield ne sont pas des spécialistes des domaines financiers, fiscaux, comptables ou juridiques. LesSGR Brookfield recommandent aux transférés de solliciter l’expertise de professionnels pour toutes questionsde ces natures.

S’il s’avère que certaines informations soient contradictoires ou en conflit avec d’autres, les politiques applicablesauront préséance.

Avis LégAL

Les renseignements contenus dans ce guide des Services globaux de relogement Brookfield sont de naturepurement générale. Le lecteur accepte donc la pleine responsabilité de l'usage qu'il fait des renseignementscontenus dans ce guide.

Bien qu'au moment de l’impression, les renseignements étaient jugés exacts, complets et à jour, les Servicesglobaux de relogement Brookfield ne peuvent garantir qu'ils le demeureront. Par ailleurs, ces renseigne-ments ne constituent en rien des conseils de placement, des conseils comptables, financiers, juridiquesou fiscaux ni des conseils professionnels de quelque autre nature que ce soit et ne devraient être util-isés qu'en combinaison avec les services d'un conseiller des Services globaux de relogement Brookfield ou detout autre conseiller professionnel compétent possédant une connaissance approfondie de la situation per-sonnelle du lecteur.

Certains hyperliens proposés dans ce guide relèvent de tierces parties et sur lesquels les Services globaux derelogement Brookfield n'exercent aucun contrôle. Les Services globaux de relogement Brookfield ne font doncaucune assurance et déclinent toute responsabilité quant à l'exactitude ou à toute autre particularité de l'infor-mation que contiennent ces sites.

En outre, les Services globaux de relogement Brookfield déclinent toute responsabilité quant aux dommagesdirects, indirects ou spéciaux, quelle qu'en soit la cause, pouvant résulter de l'utilisation de ce guide.

L'information contenue dans le présent guide des Services globaux de relogement Brookfield ne peut êtreutilisée ou reproduite à des fins commerciales.

Tiers fournisseurs deservice

Choisir un fournisseur de serviCe

Au cours de votre réinstallation, vous pourriez avoir recours auxservices d'un évaluateur, inspecteur en bâtiment, avocat, notaire,agent immobilier ou agent d’aide à la recherche d’un logement.Chacun de ces professionnels est un tiers fournisseur de service(TFS) et doit jouir d’une relation indépendante avec le M/E pourque ses services puissent être admissibles à un remboursement.

Un taux d’honoraires admissibles maximum est établi pour chaquefournisseur de service. Il est important de vous familiariser avecces taux afin de s’assurer que vous n’encourez pas de dépensesde votre poche. Toute dépense dépassant le taux maximumremboursable est la responsabilité du M/E.

Bien que vous puissiez choisir le fournisseur de service que voussouhaitez, les SGR Brookfield maintiennent un répertoire des tiersfournisseurs de service qui ont accepté une tarification nedépassant pas le taux maximum remboursable. Chaquefournisseur de service a signé une entente avec les SGRBrookfield se conformant à la grille d'honoraires et aux normes deprestation de services. Vous trouverez un exemplaire de chacune

des ententes dans ce chapitre. Les fournisseurs de service choisis dans le répertoire des TFS seront remboursésdirectement par les SGR Brookfield. Tout fournisseur de service qui n'est pas inscrit au répertoire des TFS desSGR Brookfield doit être payé par le M/E, puis remboursé (sans dépasser le taux maximum remboursable) àl’aide d’une réclamation.

Le M/e doit attester des services reçus en signant l’Attestation pour services reçus afin que le fournisseurde service puisse être payé. Vous trouverez un exemplaire dans ce chapitre. Si vous n’avez pas choisi unfournisseur de service du répertoire des TFS, soumettez votre Attestation pour services reçus avec les reçus devotre fournisseur de service et joignez le tout à votre réclamation de dépenses.

Si vous choisissez un fournisseur de service qui n'est pas encore inscrit à notre répertoire des TFS mais quisouhaite y adhérer, il peut s'inscrire en ligne à http://www.irp-pri.com/, cliquer sur Fournisseurs ou suivre lesinstructions comprises dans l’entente jointe à ce chapitre. Devenir membre est gratuit et les SGR Brookfield nerecueillent pas de frais de référence. Veuillez noter que l'inscription se fait par fournisseur de service et non parentreprise, et chaque employé d'une entreprise doit donc s’inscrire pour devenir membre.

Le répertoire des TFS est disponible sur notre site Web protégé et peut être consulté par province et par ville.

1 Tiers fournisseurs de service

enTenTes Pour Tiers fournisseurs de serviCe du réPerToire

Pour devenir membre du répertoire des TFS, un fournisseur doit se conformer à l’entente appropriée pour tiersfournisseur de service des SGR Brookfield. En tant que M/E, il est important d'examiner ces documents carchaque M/E qui utilise un fournisseur du répertoire des TFS devra signer l’Attestation pour services reçus attestantque le fournisseur s’est conformé à l'entente. L’Attestation pour services reçus se trouve à la fin de ce chapitre.

Il y a cinq différentes ententes pour fournisseur : évaluateur, inspecteur en bâtiment, avocat/notaire, agentimmobilier et agent d’aide à la recherche d’un logement. Chaque entente est divisée en quatre sections : SectionA : Renseignements généraux et exigences de facturation, Section B : Entente avec le fournisseur (Termes etConditions), Section C : Grille d’honoraires et Section D: Gestion d’évaluation du rendement.

La section A comprend les renseignements sur la participation au PRI et la facturation. Tout fournisseur qui sejoint au répertoire des TFS sera payé directement par les SGR Brookfield.

La section B couvre les termes et conditions de participation au répertoire des TFS, y compris les exigences enmatière de service.

La section C stipule les honoraires maximum remboursables par province.

La section D décrit le processus de gestion de la performance si un problème survient, ainsi que des méthodespour supprimer un fournisseur du répertoire des TFS.

évALuATeur

Pour le Programme de réinstallation intégré (PRI) du gouvernementdu Canada

Administré par les Services globaux de relogement Brookfield(Brookfield), Division services aux gouvernements.

En vigueur le 1er décembre 2009 au 30 novembre, 2012

seCTion A : renseigneMenTs

générAux eT exigenCes de

fACTurATion

À propos de Brookfield

Les Services globaux de relogement Brookfield (Brookfield) sont unedivision de Brookfield residential property services Limited. Depuis

1964, nous travaillons avec des entreprises canadiennes et leurs membres/employés (M/E). Nous sommes laplus importante entreprise de services de relogement et offrons sous le PRI au gouvernement du Canada, unservice de consultation en matière de relogement et relogeons des dizaines de milliers d’individus ainsi que leursfamilles, chaque année.



À propos du programme de réinstallation intégré

Chaque année, la fonction publique et la Gendarmerie royale du Canada transfèrent environ 18,700 membres etemployés (M/E), ainsi que leurs familles. Le but du PRI est de réduire les coûts de réinstallation tout en réduisantle stress imposé aux M/E et à leurs familles pendant le relogement. Sous le PRI, Brookfield offre un service deconsultation et d’information pour aider et soutenir les M/E afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées ence qui concerne la vente d’une maison, la résiliation d’un bail, l’achat ou la location d’une propriété. Brookfield asur place des employés dans 28 bases des Forces canadiennes et dans certains centres majeurs au Canada.

Dans le contexte de ce même programme, Brookfield a mis sur pied un répertoire pour les TFS participants. Undes principes fondamentaux du PRI est la politique d’ouverture des marchés. Ceci implique que tous lesfournisseurs peuvent s’inscrire au répertoire du TFS en autant qu’ils acceptent les termes et conditions de l’Ententeet qu’ils se soumettent à la grille d’honoraire établie. Brookfield ne recommande pas de fournisseurs. Le M/Echoisira un ou des fournisseurs dans sa région et communiquera directement avec lui.

Lorsque le déménagement est terminé, les M/E ont la possibilité de remplir un formulaire afin d’évaluer le servicereçu par leurs TFS participants.

Comment participer

Il n’y a aucun frais relié à l’inscription d’un TFS au répertoire des TFS participant, ou pour participer au PRI.Brookfield ne demande ni n’accepte de références d’un TFS participant.

Les fournisseurs qui complètent le processus d’Entente en-ligne, seront inscrits au Répertoire des TFS sous lesvilles qu’ils auront indiquées sous le profil de la compagnie ou le profil personnel. L’acceptation par le TFSparticipant des conditions de participation en tant que partie intégrante du processus d’inscription en-ligne confirmeles énoncés suivants :

• J’atteste que je réponds aux conditions de participation au Programme, indiquées dans le formulaired’Entente (Sec. B Termes et Conditions).

• Je m’engage à répondre aux exigences en matière de qualité indiquées dans le formulaire d’Entente (Sec.B – Termes et Conditions - Exigences en matière de service).

• Je m’engage à respecter les honoraires établis dans la grille d’honoraire et à ce que mes frais nedépasseront jamais le taux établi pour les services décrit dans cette Entente (Sec. C – Grille d’honoraire).

• J’accepte d’utiliser les procédures administratives de Brookfield pour la production de rapports et defactures.

• Je consens à me soumettre au processus de gestion d’évaluation du rendement de Brookfield (Sec. D –Gestion d’évaluation du rendement)

• Je comprends que si j’offre des services aux M/E qui ne sont pas stipulés sur l’entente selon le PRI, jedevrai facturer directement le M/E pour ces mêmes services.

• Je comprends et accepte que Brookfield ai le droit de retirer mon nom du répertoire des TFS si je ne meconforme pas aux exigences de l’Entente.

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Comment démarrer

Vous pouvez vous inscrire via Internet au www.irp-pri.com en choisissant « Fournisseurs » puis « Connexion pourFournisseurs ». Il s’agit d’un site Web protégé qui exige l’utilisation d’un mot de passe. Ce site vous offre unmoyen pratique et facile de vous inscrire et de mettre à jour les renseignements concernant le profil de votreentreprise ainsi que votre profil personnel et ce, en tout temps.

Pour toute aide additionnelle, veuillez communiquer avec le centre de gestion des fournisseurs au:Centre de gestion des fournisseursBROOKFIELDProgramme de réinstallation intégréDivision Services aux gouvernementsTél. : (613) 236-6162Courriel : [email protected]

La sélection

Votre inscription au répertoire des TFS vous offre l’opportunité de participer au PRI. Toutefois, elle ne garantitpas que les M/E fassent appel à vos services lors de leur relogement.

Dans la majorité des cas, le M/E entre lui-même en contact avec le fournisseur choisi. Comme tous les autrescanadiens, le M/E effectue un choix selon divers facteurs comme par exemple leur expérience personnelle, lesrecommandations de leurs amis, collègues de travail et voisins, les annonces publicitaires des fournisseurs, etc.

Par la suite

Lorsque vous recevez une demande de service pour le PRI, vous devez confirmer ce qui suit :

• Vous n’avez aucun lien de dépendance avec le M/E ni avec un membre de sa famille.

• Votre charge de travail vous permet de répondre aux délais requis (si cela n’est pas possible, vous devezen aviser le M/E (ainsi que Brookfield) afin que celui-ci puisse choisir un autre TFS).

• Que vous avez inscrit la ville mentionnée sous votre profil et que vous respecterai le taux en vigueur telqu’indiqué à la Sec. C – Grille d’honoraire.

Si votre disponibilité vous permet de fournir des services au M/E, vous devez respecter les exigences en matièrede service, tels qu’indiqués sur l’Entente.

Comment être payé

À moins d’avoir reçu au préalable une autorisation de Brookfield vous devez soumettre votre facture en ligne àpartir du site Web protégé des fournisseurs accompagné d'une copie de la lettre d'attestation de Brookfield pourservice reçus.

Brookfield acceptera s’il vous est impossible d’avoir accès à l’internet de faire parvenir votre facture originale partélécopieur, par la poste ou par courrier électronique au :BROOKFIELD Centre de gestion administratif4 - 201 Ave. Brownlow, Dartmouth, Nouvelle Écosse, B3B 1W2Télécopieur: (902) 481-3430 ou par courriel au [email protected]



Nous ferrons vous faire parvenir le paiement par transfert électronique de fonds dans un délai d’environ deuxjours ouvrables de la date de révision de votre facture et de son autorisation. Si vous préférez ne pas fournirvotre information bancaire, nous vous ferons parvenir le paiement par chèque. Dans la majorité des cas, vousrecevrez un paiement dans un délai de sept (7) à dix (10) jours ouvrables de la date de révision et de l’autorisationde votre facture.

Il nous fera plaisir de travailler conjointement avec vous afin d’offrir le plus haut niveau de service à nos M/E ainsiqu’à leurs familles.

Nous encourageons tous les TFS participants à visiter notre site Web de façon régulière afin de vérifier touteinformation mise à jour au sujet du PRI au www.irp-pri.com Choisissez « Fournisseur » puis « Connexion pourFournisseurs ».

seCTion B : enTenTe – évALuATeur (TerMes eT CondiTions)

Conditions de participation au programme – évaluateur

1. J’atteste être titulaire de la désignation AACI ou CRA de l’Institut canadien des évaluateurs, du titred’évaluateur agréé (EA) de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec, de la désignation DAR del’Association nationale des évaluateurs immobiliers ou du titre MVA de l’Association canadienne del’immeuble (Seulement les fournisseurs qui ont l’accréditation tel que mentionné pourront être acceptésur le répertoire du TFS de Brookfield).

2. J’atteste n’avoir aucun intérêt à inscrire en vente la propriété du M/E (AGENT IMMOBILIER lors d’unMVA).

3. Je m’engage à collaborer directement avec Brookfield ainsi que le M/E, à n’accepter aucun mandat reçude son agent immobilier et à ne pas rendre compte directement à ce dernier des résultats de monévaluation.

4. Je n’entreprendrai aucune démarche pour le compte du M/E ni ne lui fournirai mes services avant d’avoirconfirmé que je n’entretiens aucun lien de dépendance avec lui ou un membre de sa famille.

5. J’ai fourni les renseignements complets et exacts sous mon profil personnel et/ou celui de mon entrepriselors de mon inscription au répertoire du TFS de Brookfield et je m’engage à mettre à jour sans délai toutesmodifications.

6. Je m’engage à me soumettre à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documentsélectroniques (LPRPDÉ) comme suit :

Je reconnais mon obligation de me conformer à la Loi sur les renseignements personnels et les documentsélectroniques, 2000, c. 5 (la LPRPDÉ) ainsi qu’à la règle de Brookfield en matière de protection de la vieprivée et des renseignements personnels (vous pouvez vous procurer une copie imprimée en accédant ausite Web ci-joint : www.irp-pri.com). Par ailleurs, je reconnais et accepte que pour toute la durée de l’Entente,je suis tenu de mettre en application et de faire respecter en tout temps les règles, méthodes et procédésinternes adéquats et suffisants pour assurer la protection des renseignements personnels (tels que définisdans la LPRPDÉ) en ma possession ou laissés à mes soins, le tout conformément aux règles, méthodeset procédés ci-dessus. Sans limiter la généralité de ce qui précède : (1) conformément avec mesengagements sous la LPRPDÉ, j’assure que tout sous-traitant avec qui je fais affaire est en place et faitrespecter les règles, méthodes et procédés internes comparables, assurant un niveau de protection

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comparable des renseignements personnels détenus en sa possession ou laissés à ses soins, et (2) Jeconsens à ne recueillir et n’utiliser que les renseignements personnels nécessaires au respect de mesobligations en vertu des dispositions de la présente Entente. En outre, je m’engage à m’abstenir en touttemps de vendre, distribuer, disperser ou autrement diffuser, par quelque moyen et dans quelque formatque ce soit, les renseignements personnels recueillis, constitués et (ou) utilisés dans l’exécution de laprésente entente.

exigences en matière de service – évaluateurs

Conformément au Programme de réinstallation intégré (PRI), les évaluateurs devront offrir des services selon ladirection, les termes et les conditions indiqués par les Services globaux de relogement Brookfield – Division desServices aux gouvernements (Brookfield) comme suit :

Je reconnais qu’il y a deux (2) types d’évaluations requises selon le PRI. Lorsque Brookfield initie la demande deservice, des directives spécifiques seront fourni en ce qui a trait à la nature de ces deux types de rapports :

1. Rapport d’évaluation immobilière standard (Communément utilisée pour le relogement des M/E)

ou

2. Rapport d’évaluation résidentielle normalisé du Canadian Employee Relocation Council (CERC). Cetype d’évaluation est demandé lorsqu’une perte immobilière est envisagée et pour certains relogementsgouvernementales.

J’effectuerai le service selon les types spécifiques d’évaluations identifiées dans le formulaire de demanded’évaluation.

Les lignes directrices suivantes devront être appliquées pour les deux types d’évaluations pouvant être demandées :

1. Rapport d’évaluation immobilière standard (Rapport sommaire de l’évaluation) :

• Je définirai le délai de vente type (période de mise en marché requise) des propriétés de même natureque la propriété du M/E et situées dans le même secteur ou quartier et établir la juste valeur marchandeestimative de la propriété dans son état «tel quel» en date de la visite, le tout selon l’hypothèse que le M/Eoccupera ou non cette propriété tout au long de la période de mise en marché requise.

• Je me servirai de renseignements sur les propriétés comparables à celle évaluée et offertes en ventedans le même secteur ou quartier de même que des données sur les nouveaux lotissements ou complexesd’habitations avoisinants. S’il est impossible de retracer des ventes de propriétés comparables réaliséesdans le voisinage immédiat de celui du M/E, je fournirai par écrit à Brookfield une description complète dechacune des ventes qui auront été utilisées aux fins de l’analyse.

• Je prendrai et j’inclurai à mon rapport une photo du devant et de l’arrière de la propriété. Les mesuresdes pièces ne sont pas requises.

• Je ferai parvenir une (1) copie complétée du rapport d’évaluation standard ainsi que ma facture àBrookfield en le téléchargeant avec ma facture en ligne ainsi qu’une (1) copie au M/E dans un délai de dix(10) jours ouvrables suivant l’évaluation de la propriété.



2. Rapport d’évaluation résidentielle normalisé du Canadian Employee Relocation Council (CERC) :

• Lors de l’évaluation de la propriété du M/E, j’utiliserai le formulaire d’évaluation résidentielle normalisé duCERC ou un formulaire équivalent. Ce formulaire servira à établir la valeur marchande estimative de lapropriété dans son état «tel quel» lors de l’évaluation, le tout selon l’hypothèse que le M/E occupera ounon cette propriété tout au long de la période de mise en marché requise. Je déterminerai les détails de lapériode de mise en marché requise.

• Je procéderai à des recherches préliminaires sur la propriété du M/E avant de communiquer avec celui-ci (vérification des rôles d’évaluation foncière pour obtenir l’adresse précise et l’orthographe exacte du nomdu propriétaire, consultation du système de service inter-agences (SIA) afin de confirmer si la propriété estinscrite en vente ou l’a été récemment, confirmation de la date de la vente la plus récente de la propriété ainsi que du prix de vente alors réalisé. etc.).

• Je discuterai avec le M/E de prêt hypothécaire, d’impôt foncier, d’améliorations apportées au bien et auxéléments inclus et exclus de la vente.

• Je visiterai l’intérieur de la propriété, notamment le sous-sol et toutes les autres zones accessibles. Jeconsignerai les détails sur l’état des lieux, le revêtement des murs et des planchers, les améliorationsapportées au bien et aux éléments inclus et exclus de la vente et tout dommage.

• Je prendrai des photographies de toutes les pièces et les identifier, mesurer toutes les pièces et dresserun plan d’étage.

• Je visiterai et mesurer l’extérieur de la propriété, je prendrai en note les réparations nécessaires, l’état del’aménagement paysager et les autres améliorations (piscine creusée, pourtour, terrasse, cuve à remous,clôtures, etc.) et je confirmerai auprès du M/E toutes les servitudes notées lors de la visite.

• Je procéderai à des recherches dans le système et les catalogues du SIA afin d’identifier toutes lespropriétés à vendre dans le secteur immédiat de celui du M/E, ce rapport doit inclure:

• Des données sur les propriétés similaires vendues récemment, offertes en vente ou ayant faitl’objet d’une inscription désormais expirée dans la région où se trouve la propriété du M/E ;

• Je prendrai des renseignements sur le secteur et prendrai des photographies en couleur despropriétés comparables vendues récemment ou à vendre ;

• Je communiquerai avec les AGENTS IMMOBILIERS ayant pris part à la vente ou à l’inscriptiondes propriétés comparables relevées. Je rassemblerai les données sur l’état de ces propriétés,leurs dimensions, la motivation du vendeur ou de l’acheteur, etc.

• Je ferai parvenir une (1) copie complétée du rapport d’évaluation CERC à Brookfield ainsi qu’une (1)copie au M/E dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant l’évaluation de la propriété. Ces copiespeuvent être envoyées par courrier électronique, par courrier ou par service de messagerie.

• Dans le rapport, je calculerai les redressements pour écarts entre les propriétés comparables etla propriété évaluée en analysant les inscriptions en vigueur, le plan d’étage, l’état du bien ainsique les points positifs et négatifs, le tout afin de me former une bonne opinion de la valeurmarchande estimative de la propriété du M/E;

• J’Intégrerai dans le rapport et y identifierai clairement deux (2) photographies de l’intérieur et deux(2) photographies de l’extérieur de la propriété du M/E ainsi que celles des propriétés comparablesutilisées.

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S’applique au deux (2) types d’évaluations :

• Dans un délai de 48 heures, je prendrai rendez-vous avec le M/E pour la visite de la propriété et luidemander de fournir une copie du certificat de localisation, relevé de taxes foncières, tous lesrenseignements et documents hypothécaires pertinents, la liste des améliorations et rénovations apportéesà la propriété ainsi que leurs coûts approximatifs et un exemplaire du plan d’étage (si disponible).

• J’aviserai immédiatement Brookfield s’il est impossible d’organiser la visite de la propriété du M/E dansun délai raisonnable, en les joignant aux numéros identifiés sur le formulaire de demande d’évaluation.

• Je comprends que je dois évaluer la propriété comme si celle-ci reposait sur un terrain de 1,25 acre (àmoins que les règlements de zonage en vigueur dans le secteur n’exigent qu’il en soit ainsi, mais dans tousles cas, n’excédant pas quatre (4) acres).

• Dans les cas de propriétés locatives, je déterminerai la proportion (en %) de laquelle la propriété esthabitée par son propriétaire (le M/E) et la précisera dans le rapport.

• Je comprends que les résultats d’évaluation doivent demeurer confidentiels. En aucun cas, les résultatsde l’évaluation doivent être discutés avec l’agent immobilier du M/E ou tout autre individu, autre queBrookfield et le M/E.

• Il est entendu que je ne discuterai jamais de mes honoraires avec le M/E pour les services inclus dansl’Entente car, le taux en vigueur décrit à la grille d’honoraire s’applique en tout temps.

• Je comprends que Brookfield émettra le paiement de ma facture lorsqu’ils auront reçu une copie signéepar le M/E de la lettre d’attestation de service reçus.

• Je comprends que toutes les factures doivent être envoyées a Brookfield via le module de facturation enligne (Brookfield acceptera s’il vous est impossible d’avoir accès à l’internet de faire parvenir votre factureoriginale par télécopieur, par la poste ou par courrier électronique voir Section-Comment être payé)

• Je demeurerai disponible dans le cas échéant ou le M/E et/ou ses représentants aient besoin de discuterdu résultat du rapport de l’évaluation. Une réponse sera requise à l’intérieur de deux(2) jours ouvrables àpartir du moment de la réception de la demande.

exigences en matière de service

J’accepte d’offrir des services qui sont en accord avec les termes et conditions de la participation au PRI et mesoumets aux exigences en matière de service tel que définit dans cette Entente.

Je comprends que Brookfield détient l’autorité nécessaire afin de radier mon nom du répertoire du TFS si je nerespecte pas cette entente en tout point ou si le service offert au M/E est jugé inadéquat ou insatisfaisant.

Je comprends également que tout service accordé au M/E n’étant pas décrit dans cette Entente et n’étant pasremboursable sous le PRI devra être payé directement par le M/E et je devrai personnellement le facturer.



seCTion C : griLLe d’honorAires - évALuATeur

J’accepte que les honoraires pour une évaluation complète n’excédent jamais ceux approuvés en vertu de ceprogramme peu importe les dimensions de la propriété. Je comprends également que ces frais incluent les fraisde service de poste, de photographie, de développement de photographie et de kilométrage et qu’aucun fraisne sera chargé directement au M/E pour les services décrient sous cette Entente.

En vigueur pour l’évaluation de la résidence principale du M/E.

La grille d’honoraires est disponsible sur votre site web protégé.

Note 1 : Cette catégorie de rapport s’applique à des cas spécifiques seulement. Vous serez avisé dans le cas

échéant.

seCTion d : gesTion d’évALuATion du rendeMenT – évALuATeur

Les employées de Brookfield et les TFS participants inscrits au répertoire des TFS qui font affairent directementavec les membre/employés (M/E), et parfois avec leurs employeurs, ainsi qu’avec d’autres fournisseurs, sont enmeilleure position pour évaluer le rendement de leurs TFS selon leurs perspectives respectives. Vous trouvez ci-dessous les étapes qui serviront à évaluer le rendement des fournisseurs ainsi que la marche à suivre pour lacompilation de telles données.

résolution

La première étape à suivre dès qu’une situation survient est de contacter le TFS participant directement. Le ou laConseiller(ère) contactera le TFS participant pour voir si la situation peut être réglée immédiatement.

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La communication entre le Centre de gestion des fournisseurs (CGF) et le TFS participant s’effectuera par courrielafin de conserver un suivi à jour. Cette procédure n’éliminera en aucun cas les conversations téléphoniques quifont en sorte de faciliter les relations inter personnelles mais, il devra toujours y avoir un suivi par écrit pour lamise à jour de nos dossiers respectifs.

étape

Si cette étape ne réussit pas, le/la Conseiller(ère) contactera le Centre de gestion des fournisseurs (CGF) quirésoudra la situation de façon à ce qu’il y est le moins d’impact possible sur le M/E et le client.

Quand la situation doit être escaladée au CGF, la Coordinatrice nationale des fournisseurs fera une investigationet prendra/négociera une décision/solution.

En tout temps le TFS participant peut être contacté par le CGF dans le but de résoudre un conflit.

Performance

Le refus de collaborer de la part du TFS participant pourrait faire en sorte que celui-ci soit placé sous probationet pourrait même conduire au retrait permanent de son inscription au répertoire des TFS.

évaluation

La procédure suivante s’appliquera pour déterminer la mesure à prendre par Brookfield :

Situations à impact élevé – L’inscription du TFS participant sera retiré en permanence du répertoire des TFSparticipants après avoir reçu une (1) plainte confirmée à impact "élevé" relative au service.

Exemples de plaintes à impact élevé;

• ne pas respecter la grille d’honoraire en place (refusant de rembourser les frais supplémentaires)• faire preuve de comportement totalement inacceptable et / ou non professionnel envers le M/E et / ou deBrookfield

Situations à faible impact – Le TFS participant sera placé sur une liste de probation pour une période de 3 moisaprès avoir reçu trois (3) plaintes confirmées à faible impact relatives au service.

Exemples de plaintes à faible impact;

• le non-respect des procédures en place• facturer le M/E directement au lieu de Brookfield • ne pas retourner les appels rapidement• des erreurs mineures lors du traitement des demandes de service

Il est de la responsabilité du TFS participant de contacter Brookfield après la période de probation terminé, pourconfirmer sa volonté de respecter les niveaux de rendement requis et son statut de participation pourra ainsi êtreréactivé.

reMArque - Si un TFS participant reçoit constamment des plaintes à faible impact sur une longue période detemps, ce TFS verra son inscription retiré en permanence du répertoire des TFS participants.



À tout moment, le TFS participant peut communiquer avec la CNF en vue de résoudre une situation, en tenantcompte de la procédure de résolution de Brookfield décrite ci-dessus.

Le TFS participant peut contacter la personne suivante en cas de litige pour la résolution de problèmesopérationnels:

Claudine Dupuis Courriel : [email protected] nationale des fournisseurs Téléphone : 613-236-6162

Journalisation des situations problématiques à des fins de mesure du rendement

Considérant que les articles ci-dessus parlent de résolutions opérationnelles, cette section précise la journalisationdes problèmes à des fins de mesure du rendement. Brookfield et les TFS participants ont le droit de soulever dessituations problématiques un sur l'autre. Toutes les observations des TFS participants doivent être envoyées parcourrier électronique à [email protected]. (Veuillez inclure le numéro de dossier, le nom du M/E etle détail de la situation. Une réponse sera apportée pour toutes les situations soulevées par le TFS participantdans les quatorze (14) jours ouvrables. Brookfield suit une procédure interne séparée.)

J'accepte et je comprends la procédure de gestion d’évaluation du rendement tel que définie ci-haut.

Je comprends que les Services globaux de relogement Brookfield (BROOKFIELD) peuvent retirer mon inscriptiondu répertoire des TFS participant si je n’honore pas cette Entente de service de quelque façon que ce soit ou sile service fourni au M/E et / ou aux employés de Brookfield est insatisfaisant.

suppression du répertoire des Tfs :

TLa procédure suivante décrit la manière dont un TFS peut demander sa suppression du répertoire des TFS deBrookfield :Toute demande de suppression doit être envoyée par courriel à [email protected] doitcomprendre :

• Nom complet du TFS • Nom complet de l’entreprise du TFS • Motif de la demande de suppression • Date d’effet de la suppression

Le TFS doit respecter tous les termes et conditions de cette présente entente jusqu’à ce que toutes les transactionsen cours soient terminées.

Si un fournisseur qui n’est plus inscrit comme TFS est contacté par un M/E pour une nouvelle transaction à venir,le fournisseur doit aviser ce M/E qu’il/elle n’est plus un TFS participant inscrit auprès du PRI.

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insPeCTeur en BâTiMenT

Pour le Programme de réinstallation intégré (PRI) dugouvernement du Canada

Administré par les Services globaux de relogementBrookfield (Brookfield), Division services auxgouvernements.


seCTion A : renseigneMenTs générAux eT exigenCes de

fACTurATion


Les Services globaux de relogement Brookfield (Brookfield) sont une division de Brookfield residential propertyservices Limited. Depuis 1964, nous travaillons avec des entreprises canadiennes et leurs membres/employés(M/E). Nous sommes la plus importante entreprise de services de relogement et offrons sous le PRI augouvernement du Canada, un service de consultation en matière de relogement et relogeons des dizaines demilliers d’individus ainsi que leurs familles, chaque année.





Comment participer












Comment démarrer


Pour toute aide additionnelle, veuillez communiquer avec le centre de gestion des fournisseurs au:

Centre de gestion des fournisseursBROOKFIELDProgramme de réinstallation intégréDivision Services aux gouvernementsTél. : (613) 236-6162Courriel : [email protected]

La sélection


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Par la suite






Comment être payé


Brookfield acceptera s’il vous est impossible d’avoir accès à l’internet de faire parvenir votre facture originale partélécopieur, par la poste ou par courrier électronique au :

BROOKFIELD Centre de gestion administratif4 - 201 Ave. Brownlow, Dartmouth, Nouvelle Écosse, B3B 1W2Télécopieur: (902) 481-3430 ou par courriel au [email protected]

Nous ferrons vous faire parvenir le paiement par transfert électronique de fonds dans un délai d’environ deuxjours ouvrables de la date de révision de votre facture et de son autorisation. Si vous préférez ne pas fournirvotre information bancaire, nous vous ferons parvenir le paiement par chèque. Dans la majorité des cas, vousrecevrez un paiement dans un délai de sept (7) à dix (10) jours ouvrables de la date de révision et de l’autorisationde votre facture.


Nous encourageons tous les TFS participants à visiter notre site Web de façon régulière afin de vérifier touteinformation mise à jour au sujet du PRI au www.irp-pri.com Choisissez « Fournisseur » puis « Connexion pourFournisseurs ».



seCTion B : enTenTe - insPeCTeur en BâTiMenT

(TerMes eT CondiTions)

Conditions de participation au programme – inspecteurs en bâtiment

Je certifie et je m’engage à respecter les conditions énoncées ci-dessous :

1. Je suis membre d’une Association canadienne/provinciale des inspecteur(e)s en bâtiment. (Seulementles fournisseurs qui on l’accréditation tel que mentionné pourront être accepté au répertoire du TFS)

2. Je détiens et peux prouver détenir une police étendue d’assurance responsabilité civile et professionnelle(erreurs et omissions) et j’accepte de la maintenir pour la durée de mon entente avec Brookfield.

3. Je ne suis ni associé, ni affilié à un AGENT IMMOBILIER ou un entrepreneur en construction et que jen’exigerai, ne percevrai ni ne verserai de commission sur indications de clients.

4. Je m’abstiendrai de proposer au M/E de réparer, contre rémunération, les défauts et (ou) les dommagesconstatés dans le cadre de la prestation de mes services et n’utiliserai pas ces services afin d’obtenirdélibérément du travail dans un autre domaine.




Je reconnais mon obligation de me conformer à la Loi sur les renseignements personnels et les documentsélectroniques, 2000, c. 5 (la LPRPDÉ) ainsi qu’à la règle de Brookfield en matière de protection de la vieprivée et des renseignements personnels (vous pouvez vous procurer une copie imprimée en accédant ausite Web ci-joint : www.irp-pri.com). Par ailleurs, je reconnais et accepte que pour toute la durée de l’Entente,je suis tenu de mettre en application et de faire respecter en tout temps les règles, méthodes et procédésinternes adéquats et suffisants pour assurer la protection des renseignements personnels (tels que définisdans la LPRPDÉ) en ma possession ou laissés à mes soins, le tout conformément aux règles, méthodeset procédés ci-dessus. Sans limiter la généralité de ce qui précède : (1) conformément avec mesengagements sous la LPRPDÉ, j’assure que tout sous-traitant avec qui je fais affaire est en place et faitrespecter les règles, méthodes et procédés internes comparables, assurant un niveau de protectioncomparable des renseignements personnels détenus en sa possession ou laissés à ses soins, et (2) Jeconsens à ne recueillir et n’utiliser que les renseignements personnels nécessaires au respect de mesobligations en vertu des dispositions de la présente Entente. En outre, je m’engage à m’abstenir en touttemps de vendre, distribuer, disperser ou autrement diffuser, par quelque moyen et dans quelque formatque ce soit, les renseignements personnels recueillis, constitués et (ou) utilisés dans l’exécution de laprésente entente.

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exigences en matière de service – inspecteurs en bâtiment

Conformément au Programme de réinstallation intégré (PRI), l’inspecteur en bâtiment devra offrir des servicesselon la direction, les termes et les conditions indiqués par les Services globaux de relogement Brookfield –Division des Services aux gouvernements (Brookfield) comme suit :

• Dans un délai de 48 heures, je prendrai rendez-vous avec le M/E pour la visite d’inspection de la propriété.

• J’aviserai le M/E s’il est impossible d’organiser l’inspection de la propriété dans ce délai de 48 heures.

• Je demanderai au M/E son numéro de dossier de Brookfield dès la prise de rendez-vous.

• Il est entendu que je ne devrai en aucun cas exiger un numéro de carte de crédit du M/E pour la prise deson rendez-vous.


• Je comprends que Brookfield émettront le paiement de ma facture lorsqu’ils auront reçu une copie signéepar le M/E de la lettre d’attestation de service reçus.

• Avant la vente/l’achat de la propriété, je ferai l’examen visuel conformément aux normes et pratiquesrecommandées de l’industrie afin d’établir si la structure du bien est solide et en bon état, et je ferai desrecommandations au M/E. L’inspection doit inclure mais ne se limite pas à l’inspection de tous les systèmesmajeurs, fondation, structure visible, réparations à effectuer à l’extérieur et à l’intérieur de la propriété.

• Je recommanderai par écrit tout autres inspections spécialisées s’il y a raison de croire que des aspectstels les termites, la présence d’un puits, le caractère potable de l’eau, le système septique ou un dessystèmes majeurs pourraient soulever certains problèmes.

• Je fournirai ce rapport détaillé par écrit au M/E soit immédiatement, soit dans un délai de 48 heures suivantl’inspection.

• Je demeurerai disponible dans le cas échéant ou le M/E et/ou ses représentants aient besoin de discuterdu résultat du rapport de l’inspection.

• Je ferai parvenir ma facture a Brookfield via le module de facturation en ligne (Brookfield accepteront s’ilvous est impossible d’avoir accès à l’internet de faire parvenir votre facture originale par télécopieur, par laposte ou par courrier électronique voir Section - Comment être payé)


J’accepte d’offrir des services qui sont en accord avec les termes et conditions de la participation au PRI et mesoumet aux exigences en matière de service tel que définit dans cette Entente.





seCTion C : griLLe d’honorAires– insPeCTeur en BâTiMenT

J’accepte que les honoraires pour mes services d’inspection de bâtiment n’excédent jamais ceux approuvés envertu de ce programme, peu importe les dimensions de la propriété. Je comprends également que ces fraisincluent le kilométrage et qu’aucun frais ne sera chargé directement au M/E pour les services décrient souscette Entente.

. En vigueur pour l’inspection de la résidence principale du M/E.

La grille d’honoraires est disponsible sur votre site web protégé.

seCTion d : gesTion d’évALuATion du rendeMenT

insPeCTeur en BâTiMenT


résolution

La première étape à suivre dès qu’une situation survient est de contacter le TFS participant directement. Le ou laConseiller(ère) contactera le TFS participant pour voir si la situation peut être réglée immédiatement. La communication entre le Centre de gestion des fournisseurs (CGF) et le TFS participant s’effectuera par courrielafin de conserver un suivi à jour. Cette procédure n’éliminera en aucun cas les conversations téléphoniques quifont en sorte de faciliter les relations inter personnelles mais, il devra toujours y avoir un suivi par écrit pour lamise à jour de nos dossiers respectifs.

17

étape




Performance


évaluation









reMArque - Si un TFS participant reçoit constamment des plaintes à faible impact sur une longue période detemps, ce TFS verra son inscription retiré en permanence du répertoire des TFS participants. À tout moment, le TFS participant peut communiquer avec la CNF en vue de résoudre une situation, en tenantcompte de la procédure de résolution de Brookfield décrite ci-dessus.

Le TFS participant peut contacter la personne suivante en cas de litige pour la résolution de problèmesopérationnels:



Claudine Dupuis Courriel : [email protected] nationale des fournisseurs Téléphone : 613-236-6162







• Nom complet du TFS • Nom complet de l’entreprise du TFS • Motif de la demande de suppression • Date d’effet de la suppression

Le TFS doit respecter tous les termes et conditions de cette présente entente jusqu’à ce que toutes les transactionsen cours soient terminées.

Si un fournisseur qui n’est plus inscrit comme TFS est contacté par un M/E pour une nouvelle transaction à venir,le fournisseur doit aviser ce M/E qu’il/elle n’est plus un TFS participant inscrit auprès du PRI.

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AvoCAT/noTAire

Pour le Programme de réinstallation intégré (PRI) dugouvernement du Canada



seCTion A : renseigneMenTs générAux eT exigenCes de

fACTurATion


Les Services globaux de relogement Brookfield (Brookfield) sont une division de Brookfield residential propertyservices Limited. Depuis 1964, nous travaillons avec des entreprises canadiennes et leurs membres/employés(M/E). Nous sommes la plus importante entreprise de services de relogement et offrons sous le PRI augouvernement du Canada, un service de consultation en matière de relogement et relogeons des dizaines demilliers d’individus ainsi que leurs familles, chaque année.





Comment participer

Il n’y a aucun frais relié à l’inscription d’un TFS au répertoire des TFS participant, ou pour participer au PRI.



Brookfield ne demande ni n’accepte de références d’un TFS participant.









Comment démarrer



La sélection



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Par la suite






Comment être payé


Brookfield acceptera s’il vous est impossible d’avoir accès à l’internet de faire parvenir votre facture originale partélécopieur, par la poste ou par courrier électronique à :


Nous ferrons parvenir le paiement par transfert électronique de fonds dans un délai d’environ deux jours ouvrablesde la date de révision de votre facture et de son autorisation.

Il nous fera plaisir de travailler conjointement avec vous afin d’offrir le plus haut niveau de service aux M/E ainsiqu’à leurs familles.

Nous encourageons tous les TFS participants à visiter notre site Web de façon régulière afin de vérifier touteinformation mise à jour au sujet du PRI au www.irp-pri.com . Choisissez « Fournisseur » puis « Connexion pourFournisseurs ».

seCTion B : enTenTe - AvoCAT / noTAire (TerMes eT CondiTions)

Conditions de participation au programme – services juridiques

Je confirme et je m’engage à respecter les conditions énoncées ci-dessous :

1. À titre d’avocat, je suis titulaire d'un diplôme de droit délivré par une université canadienne reconnue etje suis un professionnel juridique du Canada régie par les lois, règles et règlements de l'ordre professionnelde juristes (Seul les TFS détenant les accréditations énoncées ci-haut peuvent s’inscrire au répertoire duTFS de Brookfield).



2. À titre de notaire publique au Canada, je suis titulaire d'un diplôme dans un domaine comme le commerce,le droit ou la finance et je suis un membre de la Société de Notaires Public de ma province. Seul les TFSdétenant les accréditations énoncées ci-haut peuvent s’inscrire au répertoire du TFS de Brookfield).

3. À titre de notaire au Québec, je suis titulaire d'un diplôme en droit délivré par une université canadiennereconnue et je suis un professionnel assermenté et inscrit à la Chambre des Notaires. (Seul les TFSdétenant les accréditations énoncées ci-haut peuvent s’inscrire au répertoire du TFS de Brookfield).

4. Je ne solliciterai, ne recevrai ni ne verserai des honoraires de références, ni autre forme de rémunération.

5. Je verserai au M/E les fonds du remboursement de la perte immobilière, de l’aide à la vente et/ou desaméliorations apportées aux immobilisations, une fois la transaction formellement conclue.

6. Je retournerai à Brookfield (et non au M/E) toute part inutilisée des fonds avancés/envoyés tel que décritau formulaire « Avis de fonds pour transaction de Vente/Achat », ces sommes étant dues et doivent êtreretourné au gouvernement du Canada.

7. Je n’entreprendrai aucune démarche pour le compte du M/E ni ne lui fournirai mes services avant d’avoirconfirmé que je n’entretiens aucun lien de dépendance avec lui ou avec un membre de sa famille.


9. Lorsque ce sera applicable, je verserai les fonds de l’achat de réduction d’intérêts hypothécaires(communément appelé rachat de taux d’intérêts ou MIB) directement au prêteur du M/E.



exigences en matière de service – services juridiques

Conformément au Programme de réinstallation intégré (PRI), l’avocat ou le notaire devra offrir des services selonla direction, les termes et les conditions indiqués par les Services globaux de relogement Brookfield – Divisiondes Services aux gouvernements (Brookfield) comme suit :

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• Il est entendu que je ne discuterai jamais de mes honoraires avec le M/E pour les services inclus dansl’Entente car, le taux en vigueur indiqué à la grille d’honoraire s’appliquent en tout temps.

• Je comprends que Brookfield couvriront mes honoraires (voir grille d’honoraire sec. C) ainsi que lesdébours (voir liste à la page 9) au nom de l’employeur du M/E. Je comprends que chaque dossier derelogement soit particulier et que je recevrai des instructions précises de Brookfield pour chacun d’eux.

• Je comprends que je ne peux demander des frais de rétention à un M/E pour l’administration detransaction de vente ou achat.


• Il est entendu que je soumettrai ma facture en-ligne à Brookfield au moins sept (7) jours ouvrables avantla signature de l’acte de vente.

• Je comprends que Brookfield fournira une avance de fonds au moins trois (3) jours ouvrables avant ladate de clôture prévue. Cette avance sera fondée sur ma facture en ligne et accompagnée du formulaire «Avis de fonds pour transaction vente / achat ». (En utilisant le module de facturation des fournisseurs enligne, Brookfield peut rapidement évaluer le montant des fonds nécessaires et avancer les fonds à tempspour la clôture de la transaction).

• Il est entendu que je ne peux pas retarder la date de la signature de l’acte de vente si je suis moi-mêmeresponsable de ne pas avoir suivit les directives tel que d’écrit sous cette Entente ou que l’information quej’ai entré sous mon profil ne soit pas à jour.

• Je dois m’assurer que les employés de mon bureau/cabinet qui auront à administrer des transactions derelogement soient au courant des procédures, exigences et conditions de participation au programme derelogement.

• Je comprends que si je n'ai pas créé ma facture en ligne pour aider Brookfield dans l'estimation des fondsnécessaires pour la fermeture, Brookfield fera une estimation des fonds nécessaires et enverra une avanceen fonction de ses calculs.

• Je comprends que dans les cas où les fonds ont été avancés fondés sur des calculs de Brookfield, jedois créer et soumettre ma facture en ligne dans les 60 jours suivant la clôture et télécharger toutes lespièces justificatives nécessaires pour que Brookfield puisse ajuster l'avance qui m’a été émise contre lescoûts réels.


• Je comprends que dans le cas où je n'avais pas créé ma facture afin d'aider les Brookfield à estimer lesfonds nécessaires pour la clôture, et que les fonds estimés et avancés par Brookfield ont été insuffisants,je dois modifier ma facture en ligne et télécharger les pièces justificatives dans les soixante (60) jours dela clôture.

• Je retournerai à Brookfield toute part inutilisée des fonds avancés/transférés à mon compte en fiducie,tel que d’écrit au formulaire «Avis de fonds pour transaction achat/vente » ou « Confirmation de règlementde la facture achat/vente » afin de conclure la transaction, avec le « reçu de caisse ». (Les fondsnécessaires à la fermeture sont les fonds envoyés par Brookfield, en prévision de l'argent nécessaire pourconclure la transaction et qui n'appartiennent pas au M/E).

• Je verserai au M/E les fonds du remboursement de la perte immobilière, de l’aide à la vente ou desaméliorations apportées aux immobilisations, tel que d’écrit au formulaire «Avis de fonds pour transactionde vente » ou « Confirmation de règlement de la facture de vente » une fois la transaction formellementconclue.



• Je verserai à l’acheteur les fonds de l’encouragement à la vente tel qu’indiqué sur le mandat d’inscriptionune fois la transaction formellement conclue.

• Je me montrerai libre et en mesure de discuter à toute heure raisonnable de la journée avec le M/E deses questions et préoccupations relativement au processus de vente ou d’achat d’une propriété et jeretournerai promptement tous ses appels.

• J’aviserai immédiatement le M/E de tous retards ou complications pouvant survenir et lui fournirai l’aideet les recommandations nécessaires pour rectifier la situation dans les plus brefs délais.

• Je passerai en revue le contrat d’achat ou de vente (la promesse d’achat au Québec) avec le M/E, depréférence avant l’acceptation de ce contrat ou cette promesse d’achat.

• Je communiquerai avec l’avocat/le notaire de l’acheteur/vendeur ou avec l’acheteur/vendeur lui-même.

• J’obtiendrai et passerai en revue les lettres de réquisitions et y répondrai tel qu’il se doit.

• J’obtiendrai du M/E tous les documents et les renseignements requis, dont les titres de propriété, lesrelevés de services publics, les documents hypothécaires et autres.

• Je procéderai à l’examen des titres de propriété au besoin de manière à être en mesure de répondre àtoutes les réquisitions pertinentes et je passerai en revue tous les certificats de recherche et procès-verbauxdu shérif.

• Je conseillerai le M/E en ce qui à trait à l’obtention de l’assurance-titre versus un certificat de localisationet confirmerai par écrit à Brookfield lorsque les deux seront absolument requis pour l’obtention de titre clair.

• Je vérifierai l’état des taxes foncières (les comptes de taxes municipales et scolaires), le relevé de mazout,la fiche d’analyse d’eau, s’il y a lieu, le règlement de zonage, la convention de lotissement, les bons detravail de la société d’électricité, de la ville ou de la municipalité, les servitudes de la société d’électricité, lecertificat relatif au système septique (région rurale), les règlements municipaux, etc.

• Je ferai parvenir les relevés hypothécaires relatifs à tout prêt devant être pris en charge, acquitté outransféré et passerai ces documents en revue en compagnie du M/E. Je veillerai également à ce que cettedernière exerce son option de remboursement annuel anticipé du capital avant que ne soit calculéel’indemnité de remboursement anticipé de son prêt.

• Je préparerai tous les documents pertinents, y compris sans s’y limiter, toute demande de consentementhypothécaire requis lorsqu’un prêt est assumé par un tiers ainsi que tous les actes, états des répartitions,déclarations de propriété, engagements, certificats de statuts, garanties relatives à la MIUF, actes de vente,contrats d’emprunt hypothécaires ainsi que tous autres documents qu’il est de pratique courante quel’acheteur réclame du vendeur.

• Je rencontrerai le M/E et son (sa) conjoint(e) pour la rédaction de tous les documents et me chargeraidans les plus brefs délais de la répartition du produit de la vente.

• Je préparerai tous les documents nécessaires à la conclusion de la transaction et serai présent à lasignature. Je veillerai au respect par le vendeur de son obligation d’enregistrement et prendrai toutes lesdispositions nécessaires pour la lecture des compteurs de services publics et le transfert des comptes duvendeur à l’acheteur si nécessaire pour la date prévue de prise de possession.

• Je verrai au règlement de la rétribution, de toute taxe impayée ainsi que de tout privilège ou de toutecharge liés à la propriété, y compris toute indemnité de remboursement anticipé.

• Je participerai au paiement le cas échéant, des commissions immobilières (uniquement lorsque j’auraireçu de l'agent immobilier une copie signée de la lettre d'attestation de Brookfield pour service reçus), dela taxe foncière en suspens, des prêts hypothécaires y compris les pénalités.

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• Je m’assurerai en outre que sont pleinement respectés tous les engagements pris par l’acheteur ou parson notaire ou avocat.

• Lorsque la loi l’exigera, je verrai à la conversion au régime d’enregistrement des droits immobiliers envigueur comme par exemple au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Le remboursement s’effectueraselon les pratiques légales de chaque région (par exemple, en Nouvelle-Écosse, le vendeur est remboursé).

• Je ferai inscrire le titre de propriété au nom de l’acheteur et recevrai le produit de la vente de son notaireou avocat. Je ferai parvenir un avis de changement d’adresse à toutes les sociétés de services publics ettoutes les institutions fiscales pertinentes.

• Je calculerai les sommes nécessaires à la conclusion de la transaction et j’en aviserai le M/E au moinssept (7) jours ouvrables à l’avance. Je calculerai également le montant des droits de mutation immobilière

exigibles selon la province et j’en aviserai promptement le M/E.

• J’organiserai une dernière rencontre, préparerai les documents de conclusion de la transaction,confirmerai la prise d’une assurance adéquate, rédigerai les chèques requis et verserai au M/E le solde duproduit de vente.

• Je communiquerai avec le M/E dans les plus brefs délais, effectuer la préparation du dossier, des relevésde compte de factures et de la distribution des fonds.


J’accepte d’offrir des services qui sont en accord avec les termes et conditions de la participation au PRI et mesoumets aux exigences en matière de service tel que définit dans cette Entente.





seCTion C : griLLe d’honorAire – AvoCAT / noTAire

J’accepte que les honoraires pour mes services ainsi que les débours engagés n’excédent jamais ceux approuvésen vertu du PRI et qu’aucun frais ne sera chargé directement au membre /employé (M/E) pour les services décrientsous cette Entente.

Les grilles d’honoraires Avocat/Notaire sont disponsible sur votre site web protégé.

En vigueur pour le M/E lors de la vente ou de l’achat de leur résidence principale

origine (venTe) *voir remarque 2

desTinATion (AChAT) *voir remarque 2

Remarque 2: Pour les ventes traitées par les avocats / notaires hors de leur juridiction par l'intermédiaire d’avocats ou d’agents locaux, leshonoraires pour les services de ces avocats ou agents locaux seront la seule responsabilité de l'avocat / notaire choisi et ne seront pasremboursés à titre de débours au titre du présent contrat. Un avocat / notaire qui a recours à la sous-traitance sera payé en combinant sespropres services et ceux de la sous-traitance sans dépasser le montant maximum convenu.

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directives et exemplaires d’états de comptes du Pri - Avocats et notaires

1. Grille d’honoraires juridiques approuvés, par province

Brookfield rembourseront les avocats/notaires tous les honoraires et les frais juridiques actuels pour l’achatou la vente de la résidence principale du M/E et ce, selon la grille d’honoraire de la section C. Ces fraisn’incluent pas les débours mais tiennent compte de tous les frais relatifs aux démarches pour une (1) actede quittance et un (1) acte d’enregistrement hypothécaire et examens de titres associés à la transaction.

2. Débours acceptablesBrookfield exige que tous les décaissements soit détaillés sur votre facture et doivent être identifiésclairement quels documents sont enregistrés auprès du bureau d’enregistrement des titres fonciers / Bureaud'enregistrement immobilier.

Un débours permis au dossier d’un M/E est; un paiement fait à un tiers fournisseur, qui n’a aucun lien avecle M/E ou sa famille, et qui peut être supporté par:

• Une facture séparée reçu d’un tiers; ou une version électronique ou tout autre document; une piste devérification interne des comptes qui indiquerait clairement qu’un paiement a été attribué au dossier du M/E.

• Un paiement fait à un avocat/notaire ou un employé de la firme/cabinet d’avocat/notaire choisi par le M/Epour des dépenses payées en comptant soutenu d’un reçu de caisse pour un service encouru dansl’administration du dossier du M/E ou tout autre document interne généré en accord avec les politiquesinternes de la firme/cabinet d’avocat/notaire.

Les débours acceptables, c’est-à-dire jugés admissibles au remboursement, comprennent sans toutefoiss’y limiter ceux énumérés ci-dessous, dans la mesure où lorsqu’ils ont été engagés, ils constituaient uneobligation financière du vendeur ou acheteur (selon le cas) :

• Frais d’obtention et d’inscription des divers actes relatifs au bien-fonds (y compris les droitsd’administration associés à la Loi sur la préservation des terres de l’Île-du-Prince-Édouard et à la Loi surl’enregistrement foncier du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse) ;

• Frais d’examen des titres qu’exige le bureau d’enregistrement;

• Frais de certificat de localisation ou prime de l’assurance des titres (si exigé par la loi pour la conclusionde la transaction) le remboursement de c’est deux items est possible si le notaire/avocat certifie par écritque les deux étaient nécessaires pour l’obtention de titre clair ;

• Frais d’évaluation immobilière à des fins hypothécaires;

• Prime de l’assurance hypothécaire;

• Droits de mutation immobilière;

• Rétribution immobilière ;

• Coût du sceau de conformité (Alberta);

• Coût d’obtention d’une copie des résultats de recherches portant sur le titre;

• Coût d’obtention d’une copie conforme du titre de propriété;

• Frais d’identification et de confirmation des règlements de zonage et (ou) des ordres d’exécution (étatdes taxes foncières/ recherche des taxes sur la propriété);

• Taxes et impôts applicables aux débours (à l’exclusion de toute imposition sur le revenu occasionnée parla vente et sans lien avec la cession du titre de propriété);



• Coût du procès-verbal du shérif (ou du certificat d’exécution au Québec);

• Coût des certificats de conformité d’analyses de l’eau (si exigé par la loi pour la conclusion de latransaction).

Type Nom Aussi connu sous le nom :Certificat de chargeCertificat de conformité Lettre de conformitéCertificat de droitsCertificat d'exécutionCertificat d’impôtCertificat d'immatriculation Certificat de titreCertificat de localisationCertificat de propriété Titre de propriété; Certificat de titreCertificat de services publiques Service d’électricité, téléphonique Certificat de servitudeCertificat du shérifDéclaration de préclusion(spécifique aux condos)État du certificat de titreAffranchissement - Timbres; PosteChangement de nom municipal pour rôle d’impositionFrais d’appel téléphonique- Frais pour appel interurbainFrais d’archivage - Frais d’entreposage de dossiers(seulement lorsque payés par

l’avocat/notaire à une tierce partie)

Frais pour numérisation digitalePhotocopies

Prélèvement du Barreau Prélèvement de surtaxe pour transaction

Preuve d’assuranceP bli ti d’ t t ié

Cert

ifica

tsD

ive

rs

Frais de messager (*lorsque payés par

l’avocat/notaire à une tierce partie ou remboursé à Kilométrage / Frais de voyage

Publication d’acte notariéQuittance hypothécaire (Lorsque le coût de la

préparation de la décharge est chargé par

l’institution financière – inclus dans les frais

juridiques où le document est préparé par

l’avocat/notaire.)

Récupération de document - Archivage(seulement lorsque payés par l’avocat/notaire à

une tierce partie)

Service de courrierFrais de livraison; Messager; Frais de service pour forfait

Surtaxe pour conformité provincialeTélécopie

D

29

Type Nom Aussi connu sous le nom :

Coût d’enregistrement de classement de dossier

électronique

Frais d'accès en ligne, Enregistrement

électronique - Frais de transmission en ligne

Coût de transmission électronique d’acte notarié Frais d'accès en ligne, Enregistrement en ligne

Enregistrement des titres fonciers

Frais au bureau d’enregistrement

Frais d’inscription au logiciel Teranet Frais d’accès au logiciel en ligne

Publication au registre foncier/Frais de publication Transfère du droit de propriété

Publication de l’acte hypothécaire (2ieme et +)

Publication de quittance d’acte hypothécaire

(2ieme et +)Quittance d’acte hypothécaire (2ieme et +)

Publication de transfert de l’acte hypothécaire

(2ieme et +)

Transmission en ligne d’acte hypothécaireFrais d'accès en ligne, Frais de publication en

ligne

Frais d'accès Frais d'accès en ligne / d’inscription en ligne

Frais d’accès à la navigation Frais d'accès en ligne

Frais d’accès en ligne au registre foncier

Frais d'accès en ligne/Frais de service Inscription en ligne; Frais Teranet

Frais d'accès en ligne pour la C.-B./Frais de

serviceFrais d'accès en ligne / d’inscription

Frais d’entreposage de dossier

(seulement lorsque payés par l’avocat/notaire à

une tierce partie)

Frais de logicielsFrais d'accès en ligne; Service électronique

Teraview

Frais de publication (bureau d’enregistrement)

Enre

gis

trem

ent

Fra

is

Frais d’archivage

Frais de service pour forfaitAu même titre que le service de courrier, de

messagerie ou livraison

Frais de transmission ou de clôture

Frais de transaction Frais de logiciels

Frais de traitement de TitrePLUS

Frais pour l’utilisation du système Juricert Vérification de l’identité

Internet - Redevance d’utilisation

Chèque visé Frais bancaires; Chèque visé

Frais bancaires Frais bancaires; Chèque visé

Frais de virement bancaire Frais de virement bancaire

Manutention / frais bancaires Chèque certifié, virement bancaire

Frais de fermeture de sous-recherche Sous-recherche; frais de recherché de fermeture

Frais de recherche Frais de recherche d’acte ou frais de recherche

Frais de recherche de faillite

Frais de transmission de recherche d’acte

Recherche cadastrale

Recherche de droit de mutationInformation verbale sur les taxes de mutation /

Enquête sur les droits de mutation

Recherche de fosse septique – Certification de

conservation

Recherche d’inscription au service public

d’électricité et téléphonique

Résumé de recherche d’acteRecherche de titre de propriété; Frais de

recherche

Recherche en ligne de titre de propriété Recherche en ligne de tire de propriété

Fra

is

bancair

es

Recherc

he



reMArque : Dans le cas où un avocat/notaire de l’extérieur du territoire où se situe la propriété intervient dansla transaction par l’entremise d’un confrère ou d’un AGENT IMMOBILIER local, il incombe entièrement à cet avocatou notaire désigné initialement de régler tous les honoraires ou autres frais exigés pour services rendus par leditconfrère ou agent local et ces honoraires ou frais ne seront pas remboursés à titre de débours en vertu du contrat. Par ailleurs, le notaire ou l’avocat qui confie sa tâche à un autre professionnel recevra directement des honorairesen contrepartie des services que son confrère (sous-traitant) et lui-même ont rendus, ces honoraires ne pouvanttoutefois excéder les montants fixés et autorisés en vertu du PRI.

3. Quittance hypothécaire (à l’exception du Québec)

Les frais exigés pour une première quittance hypothécaire sont compris dans le montant des honoraires approuvéset payables à l’avocat/notaire.

reMArque : Dans les cas ou il y aurait plus d’une quittance hypothécaire Le notaire/avocat du M/E sera seuleresponsable de tout frais ou débours supplémentaires de cet ordre (en sus du montant maximal admissible auremboursement) et devra être facturé directement.

Quittance hypothécaire au Québec

Dans la province de Québec, la transaction de vente est traitée par le notaire de l’acheteur et par conséquent,aucun honoraire n’est exigé du vendeur pour la transaction. Toutefois, le notaire de l’acheteur peut imputer certainshonoraires et débours au vendeur au titre de la quittance hypothécaire. Le montant maximal admissible estindiqué dans la grille des honoraires à la section C.

4. Facturation par les notaires et les avocats

Vous êtes tenus de présenter votre facture en ligne, ce qui permet à Brookfield d'évaluer rapidement les fondsnécessaires et de vous faire parvenir une avance rapidement.Veuillez noter que nous vous demandons de présenter votre facture dans les sept (7) jours ouvrables avant laclôture de la transaction afin d'estimer l'avance des fonds nécessaires pour la fermeture.Nous avons aussi besoin des documents pertinents suivant :Vente :

• le relevé de rétribution (commission immobilière)• le relevé bancaire pour la pénalité hypothécaire• le relevé bancaire pour les frais relié à la quittance hypothécaire• la facture du certificat de localisation (si applicable)

Achat :• La prime d'assurance-prêt hypothécaire et les frais d’application• la facture pour le certificat de localisation ou l'assurance-titre • les documents reliés au rachat de taux hypothécaire(MIB) ***Le M/E est responsable de vous fournir unecopie « de la demande de renseignement achat de réduction de taux d’intérêts hypothécaire ».

Si les documents pertinents requit ne sont pas disponible au moment de la transaction. Brookfield alloueront undélai maximum de 60 jours pour la réception de ceux-ci.

Par ailleurs, s’il se révèle que Brookfield vous ont avancé une somme supérieure au montant exigé, nous vousprions de faire parvenir sans délai à nos bureaux votre chèque de remboursement du montant versé en trop,lequel sera par la suite remis au gouvernement du Canada.

31


AvoCAT/noTAire


résolution


étape




Performance


évaluation











reMArque : Si un TFS participant reçoit constamment des plaintes à faible impact sur une longue période detemps, ce TFS verra son inscription retiré en permanence du répertoire des TFS participants. À tout moment, le TFS participant peut communiquer avec la CNF en vue de résoudre une situation, en tenantcompte de la procédure de résolution de Brookfield décrite ci-dessus.

Le TFS participant peut contacter la personne suivante en cas de litige pour la résolution de problèmesopérationnels:Claudine Dupuis Courriel : [email protected] nationale des fournisseurs Téléphone : 613-236-6162







• Nom complet du TFS

• Nom complet de l’entreprise du TFS

• Motif de la demande de suppression

• Date d’effet de la suppression

Le TFS doit respecter tous les termes et conditions de cette présente entente jusqu’à ce que toutes les transactionsen cours soient terminées. Si un fournisseur qui n’est plus inscrit comme TFS est contacté par un M/E pour unenouvelle transaction à venir, le fournisseur doit aviser ce M/E qu’il/elle n’est plus un TFS participant inscrit auprèsdu PRI.

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AgenT iMMoBiLier

Pour le Programme de réinstallation intégré (PRI) du gouvernementdu Canada



seCTion A : renseigneMenTs

générAux eT exigenCes de

fACTurATion


Les Services globaux de relogement Brookfield (Brookfield) sontune division de Brookfield residential property services Limited.Depuis 1964, nous travaillons avec des entreprises canadiennes et

leurs membres/employés (M/E). Nous sommes la plus importante entreprise de services de relogement et offronssous le PRI au gouvernement du Canada, un service de consultation en matière de relogement et relogeons desdizaines de milliers d’individus ainsi que leurs familles, chaque année.





Comment participer












Comment démarrer



La sélection



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Par la suite






Comment être payé

Vous devez faire parvenir tous les documents et directives ayant rapport avec la transaction de vente ou l’achatselon le cas soient transmises au notaire ou à l’avocat responsable de la transaction accompagné d'une copie dela lettre d'attestation de Brookfield pour service reçus. Le notaire se chargera de rembourser la rétribution aucourtier.

Lors de la vente d’une propriété la rétribution est payable au courtier qui représente l’agent immobilier inscripteur.


Nous encourageons tous les fournisseurs à visiter notre site Web de façon régulière afin de vérifier touteinformation mise à jour au sujet du PRI au www.irp-pri.com choisir « Fournisseur » puis « Connexion pourFournisseurs ».

seCTion B : enTenTe - AgenT iMMoBiLier

(TerMes eT CondiTions)

Je confirme et je m’engage à respecter les conditions énoncées ci-dessous :

1. Je suis un agent immobilier licencié et je détiens un permis pour opérer dans ma province. (Seulementles fournisseurs qui ont l’accréditation tel que mentionné pourront être accepté sur le répertoire du TFSde Brookfield).

2. Je comprends qu’un AGENT IMMOBILIER qui inscrit la propriété d’un M/E sur une base exclusive oudemande des frais supplémentaire autre que ceux indiqué à la grille d’honoraire, sera retiré du répertoiredu TFS participants au PRI.

3. Je divulguerai par écrit qui je représente à titre d’agent dans la transaction. Les parties à la transactiondoivent savoir la relation de mandat qu’elles ont avec l’AGENT IMMOBILIER.




5. l’AGENT IMMOBILIER responsable de la vente de la propriété du M/E, peut référer celui-ci à un autreAGENT IMMOBILIER au lieu de destination pour l’achat. Toutefois, si l’AGENT IMMOBILIER référé nefigure pas au répertoire du TFS et refuse d’y participer, l’AGENT IMMOBILIER à l’origine doit confirmer qu’iln’y aura pas de rétribution remboursable par le M/E pour sa transaction d’achat.

6. J’ai fourni les renseignements complets et exacts sous mon profil personnel lors de mon inscription aurépertoire du TFS de Brookfield et je m’engage à mettre à jour sans délai toutes modifications.

7. Je comprends que si j’échoue à atteindre les attentes du M/E après avoir pris toutes les mesuresnécessaires afin de résoudre la situation, le M/E peut demander le transfert de son contrat d’inscription àun autre AGENT IMMOBILIER ou qu’un autre AGENT IMMOBILIER lui soit assigné pour son VRD/VRL.

8. Je ne solliciterai, ne recevrai ni ne verserai des honoraires de références ni toute autre forme derémunération à Brookfield, Division Services aux gouvernements.



exigences en matière de service – AgenT iMMoBiLier

Conformément au Programme de réinstallation intégré (PRI), l’agent immobilier devra offrir des services selon ladirection, les termes et les conditions indiqués par les Services globaux de relogement Brookfield – Division desServices aux gouvernements (Brookfield) comme suit :

Lorsque mandaté par le M/E pour l’inscription en vente de sa propriété :

• Inspecter la propriété du M/E et compléter le «Rapport du courtier sur la valeur et la mise en marché»conformément à la demande de Brookfield (le M/E est en possession de ce formulaire) avant de signer lecontrat de courtage avec le M/E. Une fois complétée, lui en remettre une copie.

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• Inscrire en vente la propriété du M/E au service inter-agences – S.I.A. local (si un tel service existe dansla région).


• Tous les 30 jours de la période d’inscription, compléter le «Rapport mensuel sur l’état du marché», et leréviser avec le M/E.

• Présenter au M/E toutes les promesses d’achat reçues et lui fournir de l’aide et des recommandationsdans le cadre des négociations, conformément à la loi régissant la relation de mandat présumée entreagent et client vendeur.

• Coopérer avec Brookfield dans l’établissement d’un rapport sur les conditions du marché dans le caséchéant ou le M/E ferait une demande pour le plan garantie de remboursement des pertes immobilières oude l’assistance pour la vente de maison.

• Assurer, une fois les négociations terminées, la promesse d’achat accepté par tous les parties et lesconditions relevées, faire parvenir tous les documents et directives ayant rapport avec cette transaction aunotaire ou à l’avocat/notaire responsable de la transaction.

Lorsque mandaté par le M/E pour l’appuyer dans le cadre de son voyage de recherche d’un domicile/logement(VRD/VRL) :

• Communiquer par téléphone avec le M/E avant son VRD/VRL afin de confirmer ses exigences à l’égardde la propriété recherchée.

• Faire parvenir au M/E, dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivront la prise de contact initiale avec lui etavant son VRD/VRL, une trousse de destination - de besoins et services sur mesure, documentation devantcontenir en autre les renseignements suivant :

• Un échantillon des propriétés à vendre.• Une analyse de coût entre la location et l’achat• La préparation d’un plan de recherche de résidence ou de recherche de logement locatif • Inclure les coûts actuels d’achat ou de location d’une résidence à l’endroit choisi et dans les secteursou quartier avoisinants.• Écoles• Les installations et activités sportives et culturelles• Les services communautaires• Lieux de culte• Les services pour aînés

• Organiser une tournée d’orientation du nouveau lieu d’affectation du M/E (pour lui indiquer lesemplacements des attractions, des centres d’achat, des écoles, etc.) dans le cadre de son VRD/VRL. Àce moment, il vous sera possible d’examiner les quartiers et les propriétés à vendre qui répondent à sesexigences.

• Être entièrement à la disposition du M/E pendant son VRD/VRL et lui donner priorité sur tout autreacheteur éventuel durant cette période.

• Aviser Brookfield si vous ne pouvez être disponible pour la durée totale du VRD/VRL.

• Aucune rétribution ne sera facturée au M/E selon les ententes d’achats d’agences.




J’accepte d’offrir des services qui sont en accord avec les termes et conditions de la participation au PRI et mesoumet aux exigences en matière de service tel que définit ci-haut.

Je comprends que les Services globaux de relogement Brookfield (Brookfield) détiennent l’autorité nécessaireafin de radier mon nom du répertoire du TFS si je ne respecte pas cette entente en tout point ou si le serviceoffert au membre transféré est jugé inadéquat ou insatisfaisant.


seCTion C : griLLe d’honorAire - AgenT iMMoBiLier

J’accepte que la rétribution pour mes services n’excède jamais celle établie pour le PRI telle qu’indiquée danscette grille et que la part de la rétribution à être versé à l’AGENT IMMOBILIER représentant l’acheteur seraindiquée sur le S.I.A. et payée selon les pratiques locales.

La grille des taux de rétribution approuvée pour une inscription au S.I.A. est disponsible sur votre site web protégé.


AgenT iMMoBiLier


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résolution


étape




Performance


évaluation





Situations à faible impact – Le TFS participant sera placé sur une liste de probation pour une période de 3 moisaprès avoir reçu trois (3) plaintes confirmées à faible impact relatives au service.Exemples de plaintes à faible impact;


















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AgenT d’Aide À LA reCherChe d’un

LogeMenT

Pour le Programme de réinstallation intégré (PRI) du gouvernement duCanada



seCTion A : renseigneMenTs générAux

eT exigenCes de fACTurATion


Les Services globaux de relogement Brookfield (Brookfield) sont unedivision de Brookfield residential property services Limited. Depuis 1964, nous travaillons avec des entreprisescanadiennes et leurs membres/employés (M/E). Nous sommes la plus importante entreprise de services derelogement et offrons sous le PRI au gouvernement du Canada, un service de consultation en matière derelogement et relogeons des dizaines de milliers d’individus ainsi que leurs familles, chaque année.





Comment participer












Comment démarrer



La sélection



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Par la suite






Comment être payé


Brookfield acceptera s’il vous est impossible d’avoir accès à l’internet de faire parvenir votre facture originale partélécopieur, par la poste ou par courrier électronique à :


Nous ferrons parvenir le paiement par transfert électronique de fonds dans un délai d’environ deux jours ouvrablesde la date de révision de votre facture et de son autorisation.

Il nous fera plaisir de travailler conjointement avec vous afin d’offrir le plus haut niveau de service aux M/E ainsiqu’à leurs familles.

Nous encourageons tous les TFS participants à visiter notre site Web de façon régulière afin de vérifier touteinformation mise à jour au sujet du PRI au www.irp-pri.com . Choisissez « Fournisseur » puis « Connexion pourFournisseurs ».

seCTion B : enTenTe (TerMes eT CondiTions)AgenT d’Aide À LA reCherChe d’un LogeMenT

Je certifie et accepte de respecter les conditions énoncées ci-dessous :

1. Je ne solliciterai, ne recevrai ni ne verserai des honoraires de références ni toute autre forme derémunération des/aux locateurs, firmes de gestion immobilière ni à un AGENT IMMOBILIER.



2. Je m’abstiendrai de proposer au M/E de réparer, contre rémunération, les défauts et (ou) les dommagesconstatés dans le cadre de la prestation de mes services d’aide à la recherche d’un logement et n’utiliseraipas ces services afin d’obtenir délibérément du travail dans un autre domaine.

3. Je comprends que si le M/E changeait de critères et que celui-ci décidait d’acheter une propriété au lieude louer et que je suis un AGENT IMMOBILIER, j’accepte les conditions énoncées sous l’Entente AGENTIMMOBILIER.


5. J’ai fourni les renseignements complets et exacts sous mon profil personnel et/ou celui de mon entrepriselors de mon inscription au répertoire des TFS de Brookfield et je m’engage à mettre à jour sans délai toutesmodifications.


Je reconnais mon obligation de me conformer à la Loi sur les renseignements personnels et les documentsélectroniques, 2000, c. 5 (la LPRPDÉ) ainsi qu’à la règle des SGR Brookfield en matière de protection dela vie privée et des renseignements personnels (vous pouvez vous procurer une copie imprimée enaccédant au site Web ci-joint : www.irp-pri.com). Par ailleurs, je reconnais et accepte que pour toute ladurée de l’Entente, je suis tenu de mettre en application et de faire respecter en tout temps les règles,méthodes et procédés internes adéquats et suffisants pour assurer la protection des renseignementspersonnels (tels que définis dans la LPRPDÉ) en ma possession ou laissés à mes soins, le toutconformément aux règles, méthodes et procédés ci-dessus. Sans limiter la généralité de ce qui précède :(1) conformément avec mes engagements sous la LPRPDÉ, j’assure que tout sous-traitant avec qui je faisaffaire est en place et fait respecter les règles, méthodes et procédés internes comparables, assurant unniveau de protection comparable des renseignements personnels détenus en sa possession ou laissés àses soins, et (2) Je consens à ne recueillir et n’utiliser que les renseignements personnels nécessaires aurespect de mes obligations en vertu des dispositions de la présente Entente. En outre, je m’engage àm’abstenir en tout temps de vendre, distribuer, disperser ou autrement diffuser, par quelque moyen et dansquelque format que ce soit, les renseignements personnels recueillis, constitués et (ou) utilisés dansl’exécution de la présente entente.

exigences en matière de service – Agent d’aide à la recherche d’un logement

Conformément au Programme de réinstallation intégré (PRI), l’entreprise d’aide à la recherche d’un logementdevra offrir des services selon la direction, les termes et les conditions indiqués par les Services globaux derelogement Brookfield – Division des Services aux gouvernements (BROOKFIELD) comme suit :

• Le service d’aide à la recherche d’un logement est d’un maximum de deux (2) jours de recherche telqu’indiqué à la grille d’honoraire.

• J’entrerai en contact avec le M/E, afin de prendre rendez-vous, dans un délai de quarante-huit (48) heuresaprès avoir reçu la demande de service de Brookfield.

• J’aviserai immédiatement Brookfield s’il m’est impossible de joindre le M/E dans un délai de quarante-huit (48) heures.

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• J’aviserai Brookfield dans le cas échéant ou je ne sois pas en mesure d’accepter une demande de service.

• Je prendrai connaissance des critères et paramètres de recherche tels qu’énoncés par le M/E.

• Je renseignerai le M/E sur les prix des loyers exigés et le taux d’inoccupation dans la région choisie etfournirai de l’information générale à propos des genres de baux disponibles, des pénalités exigibles ainsique les termes et conditions des baux dans la région concernée.

• Je procurerai au M/E des conseils relativement à la préparation d’un plan de recherche de logementslocatifs.

• J’effectuerai des recherches, ferai une sélection préliminaire de propriétés et (ou) de logements et fixerailes rendez-vous des endroits pour la visite des lieux avec le M/E.

• J’accompagnerai une seule famille à la fois lors des visites de logements et (ou) de propriétés à louer, àmoins que toutes les personnes concernées n’acceptent de participer à des visites de groupe. Je prendraipart, en compagnie du M/E, aux visites des propriétés (ou) logements et la conseiller pour qu’il puisseprendre une décision éclairée.

• Je préparerai une trousse de destination - de besoins et services sur mesure, pour le M/E à son arrivéepour son VRD/VRL. Cette documentation devant contenir en autre les renseignements suivants :

• Un échantillon des propriétés à louer.• La préparation d’un plan de recherche de logement locatif • Inclure les coûts actuels de location d’une résidence à l’endroit choisi et dans les secteurs ou

quartier avoisinants.• Une liste des écoles• De l’information sur les installations et activités sportives et culturelles• De l’information sur les services communautaires• Une liste des lieux de culte• De l’information sur les services pour aînés

• J’organiserai une tournée d’orientation du nouveau lieu d’affectation du M/E (pour lui indiquer lesemplacements des attractions, des centres d’achat, des écoles, etc.) dans le cadre de son VRD/VRL.J’examinerai les quartiers et les propriétés à louer qui pourraient répondre à ses exigences.

• Je demanderai que soit incluse dans le bail une clause prévoyant sa résiliation anticipée et donnant ainsiau M/E le droit de résilier son bail moyennant un préavis d’un mois seulement ainsi que le versement d’uneindemnité équivalant à un mois de loyer advenant que le M/E soit appelée à être réinstallée de nouveauavant l’arrivée à échéance du bail.

• Je comprends que je ne discuterai jamais de mes honoraires avec le M/E car le taux en vigueur décrit àla grille d’honoraire s’applique en tout temps.

• Je comprends que Brookfield émettra le paiement de ma facture lorsqu’ils auront reçu une copie signéepar le M/E de la lettre d’attestation de services reçus.

• Si le M/E décidais de changer ses critères de recherche (tels que l’endroit, le nombre de chambres àcoucher ou le type de propriété) après la visite de logements locatifs, je devrai compléter la section«Modification des critères de sélection» du formulaire de «Demande et compte-rendu de recherche de



logement locatif» et le faire parvenir à Brookfield. S’il s’avère que le M/E modifie ses critères de recherchependant son VRD/VRL, je devrai tenir compte de ces nouveaux critères. Cependant, le service offert nepourra excéder la période totale admissible de deux (2) jours de recherche, ce qui comprend le temps déjàécoulé pour la recherche avec les critères initiaux.

• J’aviserai immédiatement Brookfield de l’annulation d’un rendez-vous par le M/E. Si le M/E ne se présentepas à la date convenue de son rendez-vous et/ou ne me fait pas part d’un avis d’annulation d’au moinssept (7) jours, tous les frais résultant seront imputés directement au M/E. Brookfield n’ait pas autorisés nin‘ait responsable pour le paiement de frais d’annulation encourus au nom du M/E ou du gouvernement duCanada.

• Je comprends que toutes les factures doivent être envoyées à Brookfield via le module de facturation enligne (Brookfield acceptera s’il vous est impossible d’avoir accès à l’internet de faire parvenir votre facture originale par télécopieur, par la poste ou par courrier électronique voir Section-Comment être payé)

• J’accepte de devoir personnellement obtenir rémunération auprès du M/E lorsque j’accepte de fournirdes services au M/E qui ne sont pas remboursables sous le PRI.


J’accepte d’offrir des services qui sont en accord avec les termes et conditions de la participation au PRI et mesoumets aux exigences en matière de service tel que définis dans cette Entente.

Je comprends que Brookfield détient l’autorité nécessaire afin de radier mon nom du répertoire des TFS si je nerespecte pas cette entente en tout point ou si le service offert au M/E est jugé inadéquat ou insatisfaisant.


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seCTion C : griLLe d’honorAires - AgenT d’Aide À LA reCherChe

de LogeMenT

J’accepte que les honoraires pour l’aide à la recherche de logement n’excèdent jamais ceux approuvés en vertude ce programme, dont le taux journalier pour un maximum de deux (2) jours de service incluant la recherche, lasélection et la prise de rendez-vous.

Dans le cas ou une nouvelle recherche est nécessaire, je consens, à compléter le formulaire nécessaire enprécisant bien les motifs expliquant la nouvelle recherche et à faire parvenir ce formulaire au bureau de Brookfieldd’où met parvenu la demande de service initiale.

Taux journalier en vigueur pour l’aide à la recherche de logement pour un M/E à la recherche d’une résidenceprincipale – Maximum deux (2) jours.

La grille d’honoraires est disponible sur votre site web protégé.


AgenT d’Aide À LA reCherChe d’un LogeMenT




résolution


étape




Performance


évaluation





Situations à faible impact – Le TFS participant sera placé sur une liste de probation pour une période de 3 moisaprès avoir reçu trois (3) plaintes confirmées à faible impact relatives au service.Exemples de plaintes à faible impact;



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ATTesTATion Pour serviCes reÇus

Veuillez indiquer quel TFS a fourni le service:

o Évaluateur o Inspecteur en bâtiment o Avocat/Notaire – Vente o Avocat/Notaire – Achat

o Agent de recherche de logement o Agent Immobilier

Remarque: Fournisseurs/TFS – Veuillez télécharger un exemplaire signé de ce formulaire à votre facture en-ligne ou faire parvenir une copie de l’attestation par courriel au Centre de gestion administratif des SGR Brook-field à [email protected] ou par télécopieur au 902-481-3034.

Membres/Employés – Veuillez joindre un exemplaire signé de cette attestation à votre réclamation.

veuillez indiquer quel Tfs a fourni le service:

Les SGR Brookfield émettront le paiement une fois que le membre ou l’employé (M/E) aura confirmé que lesservices reçus de son tiers fournisseur de services (TFS) sont conformes aux spécifications, aux niveaux derendement, à la qualité et à toutes les autres conditions stipulées dans l’Entente pour TFS de Brookfield setrouvant sur votre site Web protégé et dans le manuel C’est votre déménagement.

Il est de la responsabilité du TFS participant de faire signer ce formulaire par le M/E afin de recevoir lepaiement pour les services rendus.

Dans les cas où le M/E a sélectionné un fournisseur non participant, il est de la responsabilité du M/E de fournirce formulaire à Brookfield avec sa réclamation afin de recevoir le remboursement.

_______________________________________________________________________

Je, _________________________________, numéro de dossier ___________________ , certifie que j’ai reçu Nom du membre ou de l’employé Numéro de dossier des SGR Brookfield

les services de ____________________________________________ et confirme que les services reçus sont Nom du tiers fournisseur de services

conformes aux spécifications, aux niveaux de rendement, à la qualité et à toutes les autres conditions de l’Entente pour TFS de Brookfield.

Signé à _____________________________________ le _________________________ Ville Date

____________________________________________ (Signature du membre ou de l’employé)

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Documents

C’est votre déménagement - irp-pri.com · Brookfield ne demande ni n’accepte de références d’un TFS participant. Les fournisseurs qui complètent le processus d’Entente