CFP 2014-20 © Commission européenne 11 Le cadre financier pluriannuel 2014-2020 Un budget pour la stratégie Europe 2020

CFP 2014-20

© Commission européenne 11

Le cadre financier pluriannuel2014-2020

Un budget pour la stratégie Europe 2020

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Rappel historique• Le cadre financier (anciennement ‘perspectives financières’) a été créé en 1988 pour

répondre aux multiples crises financières des années 80: blocages de la procédure budgétaire annuelle, insuffisance des ressources, nécessité de discipline budgétaire

• Nous sommes aujourd’hui sous le 4è cadre (2007-2013), après les deux paquets DELORS I (1988-1992) et DELORS II (1993-1999), et Agenda 2000 (2000-2006).

• Depuis le Traité de Lisbonne (Décembre 2009), le CFP est inscrit dans le Traité et pas simplement adopté par un accord interinstitutionnel. C’est une obligation!

• Le CFP définit des montants maximum (‘plafonds’) par grande catégorie de dépenses (‘rubriques’) et de faciliter la coopération entre les institutions

• Il est adopté à l’unanimité par les 27 Etats membres avec l’accord du Parlement européen.

Le CFP encadre le budget annuel sur le moyen terme (7 ans)

A quoi sert le cadre financier pluriannuel (CFP)?

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EUR 141,9 milliards en 2011, soit 1,13% du RNB des 27(crédits d’engagement, prix courants)

Pourquoi si modeste?- Pas de dépenses de services publics- Pas de dépenses de ‘souveraineté’ (défence, police)- Pas de dépenses de sécurité sociale- Pas de charge de la dette (le budget doit toujours être en

équilibre)

Ce n’est pas le budget d’un Etat fédéral

Le Budget de l’Union est modeste

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Défis• Traité de Lisbonne: des responsabilités accrues • Climat d’austérité• Stabilisation des marchés financiers• Renforcer la valeur ajoutée européenne• Disparités économiques, sociales et territoriales fortes • Interconnecter l’Europe pour renforcer le marché intérieur• Un voisinage instable

RENFORCER L’ EUROPE SANS DÉPENSER PLUS!

Les défis pour le budget de l’Union

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La stratégie et les moyens

• Des interventions résolument tournées vers la réalisation de la stratégie Europe 2020

• Un budget modernisé, ciblé sur des objectifs précis, soumis à des conditions d’efficacité, servant de levier pour les investissements:

- mécanisme pour l’interconnexion en Europe Instruments financiers novateurs- restructuration de l’action et des moyens pour la recherche, la cohésion,

l’agriculture et l’action extérieure

• d’une taille modeste, mais réorienté:- rigueur budgétaire, limitation des coûts administratifs;- économies dans certains domaines au profit de domaines-clefs;- une approche intégrée permettant aux dépenses de viser plusieurs objectifs à la

fois- une légitimité renouvelée des politiques traditionnelles

• Simplifié:- Nouvelles ressources propres- Un système simplifié de corrections financières

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1. Volume global

2. Les principales catégories de dépenses

3. Ressources propres et corrections financières

Plan de l’exposé

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Crédits d’engagement et de paiements

Engagements 1 025 Mrd EUR 1,05%du RNB

Paiements 972 Mrd EUR 1,00%du RNB

CFP+

Hors cadre*1 083 Mrd EUR 1,11 %

du RNB* FED (Fonds européen de développement), instruments de flexibilité, ITER, GMES

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Un budget à volume constant

14-20 vs. 07-13

Effet différé

14-20 vs 13

993,6 146,4 1.024,8 1.025,0 3,2% 3,1% 0,0%

1,12% 1,12% 1,05%

942,8 137,8 964,4 972,2 3,1% 2,3% 0,8%

1,06% 1,05% 1,00%

2013 * 7 2014-2020

COMPARAISON ENTRE 2007-2013 ET 2014-2020

Engagements

Différence (en %)

Prix 2011 2007-2013 2013

Paiements

en Mrd EUR

in % du RNB

en Mrd EUR

in % du RNB

CFP

CFP

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Un budget à volume constant

125,0

130,0

135,0

140,0

145,0

150,0

155,0

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Mrd EUR

2013: EUR 146,4 Mrd

moyenne '07-'13 EUR 141,9 Mrd

2014:EUR 142,.6 Mrd(EUR 3,8 Mrd

moins qu'en 2013)

moyenne '14-'20 EUR 146,4 Mrd

Proposition COM '14-'20: EUR 1025 Mrd

Effet différé+ 3,1%

Plafonds engagements de la proposition COM CFP 2014-2020

Plafonds engagements CFP 2007-2013

CFP '07-'13: EUR 993,6 Mrd

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Des paiements en diminution par rapport au RNB

0,85%

0,90%

0,95%

1,00%

1,05%

1,10%

1,15%

1,20%

1,25%

% du RNB de l'UE

moyenne '93-'99: 1,18%

moyenne '00-'06: 1,06% moyenne '07-'13: 1,06%moyenne '93-'99:

1,06%

moyenne '00-'06: 0.94%

1,27% PNB ≡ 1,24% RNB (sans FISIM)1,23%: RNB FISIM inclus

Plafond ressources propres

Plafonds des crédits des crédits de paiement du CFP

Dépenses exécutées

moyenne '14-'20: 1,00%

de 1,20 % à 1,27 % PNB

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Montants hors cadre pluriannuel

HORS CFP 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 14-'20

Réserve d'aide d'urgence 350 350 350 350 350 350 350 2 450

Fonds européen d'ajustement à la mondialisation 429 429 429 429 429 429 429 3 000

Fonds de solidarité 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 7 000

Instrument de flexibilité 500 500 500 500 500 500 500 3 500

Réserve pour les crises dans le secteur agricole 500 500 500 500 500 500 500 3 500

ITER 886 624 299 291 261 232 114 2 707

GMES 834 834 834 834 834 834 834 5 841

FED ACP 3 271 4 300 4 348 4 407 4 475 4 554 4 644 29 998

FED PTOM 46 46 46 46 46 46 46 321

Fonds mondial de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. TOTAL HORS CFP 7 815 8 583 8 306 8 357 8 395 8 445 8 416 58 316

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1. Volume global



Plan de l’exposé

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Ambitieux, mais réaliste…

2007-2013 2014-20201. Croissance intelligente et inclusive 445,5 490,9 10,2%dont: compétitivité 77,8 114,9 47,7%dont: infrastructure 12,9 40,0 209,7%dont: cohésion 354,8 336,0 -5,3%2. Croissance durable: ressources naturelles 421,1 382,9 -9,1%dont: dépenses relatives au marché et paiements directs 322,0 281,8 -12,5%3. Securité et citoyenneté 12,4 18,5 49,9%dont: liberté, sécurité et justice 7,6 11,6 53,0%dont: citoyenneté 4,8 6,9 44,9%4. L'Europe dans le monde 56,8 70,0 23,2%5. Administration (y compris pensions et écoles européennes) 56,9 62,6 10,1%dont: dépenses administratives des institutions de l'Union* 48,4 50,5 4,2%6. Compensations 0,9Total 993,6 1.025,0 3,2%en % du RNB EU-27 1,12% 1,05%

COMPARAISON CFP 2007-13/2014-20Mrd EUR en prix 2011 Différence

(en %)

* Stabilisées au niveau de 2013

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Malgré les contraintes: des redéploiements importants en faveur des domaines-clé

0,0

20,0

40,0

60,0

80,0

100,0

120,0

140,0

2007-2013 77,8 12,9 12,4 56,8

2014-2020 114,9 40,0 18,5 70,0

Compétitivité Infrastructure Sécurité et citoyennetéEurope dans le

monde

En milliards d'euros

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Évolution de la part de la PAC et de la cohésion dans le budget entre 2013 et 2020

20%

25%

30%

35%

40%

45%

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Politique agricole commune Politique de cohésion

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Une nouvelle architecture pour la cohésion:• Trois catégories de régions:

– Régions en retard de développement (PIB par habitant < 75% de la moyenne UE)

– Régions en transition (PIB par habitant entre 75% et 90%)– Régions plus avancées (PIB par habitant > 90%) – Fonds de cohésion pour les Etats membres dont le RNB se situe

à moins de 90% de la moyenne UE• Coopération territoriale - trois volets: transfrontalier,

transnational, interrégional

Politique de cohésion

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• Un cadre stratégique commun pour les fonds structurels, de cohésion, de développement rural et de pêche

• Un contrat de partenariat avec chaque Etat membre

• Une conditionnalité renforcée

• Concentration sur les régions en retard de développement

• Concentration sur les investissements stratégiques liés à Europe 2020

Politique de cohésion

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

2007-2013 2014-2020

EU-15

EU-12

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• Diminution de la part relative des dépenses agricoles.

• 30 % des aides directes seront soumises à des conditions liées à la protection de l’environnement.

• Convergence graduelle des intensités d’aides s’appliquant aux Etats membres:– Combler 33% de l’écart par rapport à 90% de l’intensité d’aide moyenne

dans l’Union– Financé par tous les Etats Membre se situant au dessus de cette moyenne

• Création d’une nouvelle réserve pour les crises dans le secteur agricole.

• Possibilité de mobiliser le fonds d’ajustement à la mondialisation.

Agriculture

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• Poursuite de la réforme statutaire de 2004

EUR 5 milliards d’économies d’ici 2020

• Un budget restreint

Réduction des effectifs de 5%

Gains d’efficacité (augmentation du temps de travail hebdomadaire à 40 heures)

Age de la retraite allongé de 63 à 65 ans, avec possibilité élargie de travailler jusqu’à 67 ans

Réexamen de certaines dispositions du statut, reflétant des tendances similaires observées au niveau des administrations des Etats membres

• Rigueur appliquée aux dépenses administratives dans toutes les institutions de l’Union

Dépenses administratives

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1. Volume global



Plan de l’exposé

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Financement du budget UE1958-2011

(en % du RNB de l'UE)

Contributions financières

Ressources propres traditionnelles droits de douane &

cotisations sucre)

Ressource propre TVA

Ressource propre RNB

Autres recettes & surplus

0,00%

0,20%

0,40%

0,60%

0,80%

1,00%

1,20%

1958 1963 1968 1973 1978 1983 1988 1993 2003 2008 2011

Autres recettes & surplus

Ressource propre RNB

Ressource propre TVA

Ressources propres traditionnelles droits dedouane & cotisations sucre)Contributions financières

L’évolution de la structure des ressources propres

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• Proposition de la Commission :– Mettre fin à la ressource statistique TVA à compter de

2014– Introduire 2 nouvelles ressources propres

• Une taxe sur les transactions financières• Une véritable ressource propre TVA

– Simplifier de manière radicale le système des corrections financières

• En comparaison avec le système actuel:– Plus simple– Plus équitable– Plus transparent

Un nouveau système des ressources propres

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• Proposition de la Commission– Introduire une taxe sur les transactions financières à compter du 1er janvier 2018 au plus

tard.

– Le taux maximum de la taxe sera fixé dans une propositions législative prévue pour l’automne 2011.

• Avantages– Contribue à la consolidation budgétaire des Etats membres en réduisant leurs

contributions au budget de l’Union.

– L’opinion publique y est très favorable (Eurobaromètre: 61% en faveur).

– Résolutions du Parlement européen soutiennent l’idée d’une telle taxe.

– Une TTF est plus efficace au niveau européen.

– Possibilité de système de collecte centralisé.

Une taxe de l’Union sur les transactions financières

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• Proposition de la Commission– Taux maximum (2%) fixé dans la décision du Conseil

relative au système des ressources propres– Introduction de la nouvelle ressource TVA à compter du 1er

janvier 2018 au plus tard. Taux effectif: 1 %

• Avantages– Lien entre la politique visant la TVA et le budget de l’Union– Partie intégrante d’un nouvel élan visant à lutter contre la

fraude à la TVA et à harmoniser davantage la TVA au sein de l’Union.

TVA

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Part des catégories de ressources propres par rapport au total

29%

78%

40%

0%

61%

0%

56%

12%

60%

10%

44%

10%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

1978 1988 2013 2020

Ressources propres traditionnelles + nouvellesressources propres

Ressource RNB (1978 contribnutions financières desEM)

Ressource TVA

Evolution envisagée de la structure des ressources propres

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Nouvelle structure des ressources propres

Impact estimé sur la structure des ressources propres

PB 2012

2020

Mrd € % des RP Mrd € % des RP

RP traditionnelles 19,3 14,7 30,7 18,9

Contributions nationales existantesdont:- RP TVA- RP RNB

111,8

14,597,3

85,3

11,174,2

65,6

-65,6

40,3

-40,3

Nouvelles ressources propresdont- Ressource TVA- TTF de l’Union

66,4

29,437,0

40,8

18,122,7

Total ressources propres 131,1 100,0 162,7 100,0

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• Proposition de la Commission

– Remplacer toutes les corrections financières par un système de réductions forfaitaires et temporaires pour la période 2014-2020.

– Basée sur le « principe de Fontainebleau: «... tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction.»

• Advantages

– Equité - traitement égal de tous les Etats membres

– Simplicité et transparence

– Le mécanisme de réduction forfaitaire est lié à la durée du CFP

– Evite les effets pervers sur les dépenses

Corrections financières

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Corrections financières

Correction annuelle 2014-2020

Montants bruts

DE 2500NL 1050SE 350UK 3600

TOTAL 7500

(en Mio EUR/ prix

courants

Réductions forfaitaires ajustées à la prospérité relative

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• Calendrier des négociations:

– 2011: Travail préparatoire sous Présidence PL

– Juin 2012 (Présidence DK) : Conseil européen

– Décembre 2012 (Présidence CY): Accord entre le Parlement européen et le Conseil sur le règlement fixant le CFP

– 2013: Adoption par codécision des actes législatifs concernant les programmes pluriannuels

Abolish VAT-based own resourceCalendrier prévisionnel

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• Nouveau site web concernant le CFP 2014-2020 :http://ec.europa.eu/budget/reform/

MERCI!

Abolish VAT-based own resourceDocumentation:

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