cg37-recueil-04-2011-1-4

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R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E D E P A R T E M E N T D ' I N D R E – E T – L O I R E

Recueildes Actes Administratifs ! Partie 1 – Conseil général 1-4

Séance du 29 avril 2011

2011

Conseilgénéral d’Indre-et-Loire Service des Assemblées

ISSN 0980-8795

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CONSEIL GENERAL

SEANCE DU 29 AVRIL 2011___

01 Adoption du règlement intérieur ........................................................................................................ 5

02 Désignation des représentants du Conseil général au sein des divers organismes et comités ....... 25

03 Désignation au sein du conseil d’administration de l’OPH Val Touraine Habitat .............................. 69

101 Indemnités des Conseillers généraux ............................................................................................... 69

102 Personnel........................................................................................................................................... 70

103 Modifications du tableau des effectifs – Institut départemental de l’enfance et de la famille............ 76

104 Boutiques des monuments départementaux – Extension de l’objet du budget des boutiques......... 76

105 Gestion financière – Extension et modifications de régies de recettes et d’avances ....................... 76

302 Taxe départementale des espaces naturels sensibles ..................................................................... 79

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SEANCE DU 29 AVRIL 2011___

DOSSIER N°01REGLEMENT INTERIEUR

ADOPTION

Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide d’accepter les termes du présent projet de règlementintérieur ci-après :

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REGLEMENT INTERIEUR

TITRE I -LE CONSEIL GENERAL

Chapitre 1 -Fonctionnement du Conseil général

Section 1 -Règlement intérieurSection 2 -Réunions du Conseil généralSection 3 -Séances – Conduite des débats – Publicité des délibérations

Paragraphe 1 -SéancesParagraphe 2 -Conduite des débatsParagraphe 3 -Publicité – DélibérationsSection 4 -Modes de votation

Section 5 -Information – Questions orales – Rapport du président du Conseil généralParagraphe 1 -Information des conseillers générauxParagraphe 2 -Questions oralesParagraphe 3 -Rapport du président du Conseil général

Section 6 -Amendements et vœuxSection 7 -Police de l'assembléeSection 8 -commissions statutaires et de travailSection 9 -Relations avec le représentant de l'Etat

Chapitre 2 -Démission et Dissolution

Section 1 - Section 1 – Démission volontaire ou d'office du Conseil généralSection 2 -Dissolution du Conseil général

TITRE II - LE PRESIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL GENERAL

Chapitre 1 - renouvellement triennal et élections

Section 1 -Election du président du Conseil généralSection 2 -Election des membres de la commission permanenteSection 3 -Remplacement du président et vacances de sièges à la commission permanente

Chapitre 2 -Attributions

Section 1 -Attributions du président du Conseil généralSection 2 -Attributions de la commission permanente

Chapitre 3 -Bureau du conseil général

TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre 1 -Dispositions particulières concernant les conseillers générauxChapitre 2 -Expression des groupes d’élus dans le magazine du Conseil généralChapitre 3 -De la mission d’information et d’évaluationChapitre 4 -Modalités d'adoption et de révision du présent règlement

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Avertissement : Le terme de Conseil général désignant à la fois l'institution départementale et l'assembléedélibérante en application des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales, lesmots "Conseil général", "assemblée délibérante", "assemblée départementale" et "assemblée" sont employéscomme synonymes dans le présent règlement.

Conformément au code général des collectivités territoriales et plus particulièrement à ses articles L.3121-1 àL 3121-26, et ses articles L. 3122-1 à L. 3122-8, le Conseil général a voté le présent règlement intérieur.

TITRE I - LE CONSEIL GENERAL

Chapitre 1 - Fonctionnement du Conseil général

Section 1 - Règlement intérieur

Article 1.

Le Conseil général établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieurpeut être déféré devant le tribunal administratif.

Section 2 - Réunions du Conseil général

Article 2.

Le Conseil général a son siège à l'hôtel du département, place de la préfecture à Tours.

Article 3.

Le Conseil général se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, dans un lieu dudépartement choisi par la commission permanente.

Article 4.

Le Conseil général est également réuni à la demande :

- de la commission permanente ;- ou du tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Unmême conseiller général ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.

En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être réuni par décret.

Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au conseil général sur les orientationsbudgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.

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Section 3 - Séances – Conduite des débats – Publicité des délibérations

Paragraphe 1 - Séances

Article 5.

Les séances du Conseil général sont publiques. Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, leConseil général peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il seréunit à huis clos.

Sans préjudice des pouvoirs que le président du Conseil général tient en matière de police de l’assemblée cesséances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Article 6.

Le Conseil général ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.

Toutefois si, au jour fixé par la convocation, le conseil général ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer,la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombredes présents.

Sous réserve des dispositions relatives à l’élection du président du Conseil général ainsi qu’à l’élection et à lacomposition de la commission permanente, les délibérations du Conseil général sont prises à la majorité dessuffrages exprimés.

Article 7.

Un conseiller général empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à unautre membre de l'assemblée départementale.

Un conseiller général ne peut recevoir qu'une seule délégation.

Le président de séance vérifie la matérialité et la qualité juridique des mandats.

Article 8.

Le président ouvre et clôt les réunions. Il suspend et lève les séances.

La suspension est de droit à la demande du sixième des membres de l'assemblée. Sur proposition du président sadurée est fixée par l'assemblée.

A l'ouverture de chaque séance, le président vérifie que la majorité requise par la loi pour que le Conseil généralpuisse valablement délibérer est atteinte. En tant que de besoin, il fait procéder par un conseiller général ayantreçu délégation à l'appel nominal des conseillers généraux.

A la première séance de la réunion qui suit son impression, le président fait approuver le procès-verbal desséances publiques. Il enregistre les observations éventuelles sur la rédaction de celui-ci et, le cas échéant, faitfigurer les rectifications qu'elles entraînent sur le document suivant.

Il donne ensuite connaissance au Conseil général des communications qui le concernent, notamment sur la duréeprévisible de la réunion et sur l’ordre du jour de la séance.

Il contrôle également l'existence du quorum au moment de la mise en discussion de chaque affaire inscrite à l'ordredu jour.

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Article 9.

A la fin de chaque réunion du Conseil général, il est procédé, sous la responsabilité du président, par les soins duservice des assemblées, à l'établissement du registre des délibérations qui contient le texte des décisions prisespar le Conseil général.

Article 10.

Le procès-verbal de chaque séance est rédigé par le service des assemblées. Il contient les rapports, les nomsdes conseillers généraux qui ont pris part à la discussion, le texte des interventions, la décision du Conseil généralet la manière dont elle a été acquise. Les procès-verbaux de séances sont tenus à la disposition du public dèsqu'ils ont été approuvés par le Conseil général.

Le procès-verbal des séances ou parties de séances, où le Conseil général a délibéré à huis clos, sont imprimés àpart. Mention de ces procès-verbaux est faite aux procès-verbaux des séances publiques. Le procès-verbal de cesséances ne peut être communiqué qu'aux membres du Conseil général.

Avant leur diffusion le président du Conseil général vise les registres des réunions du Conseil général et de lacommission permanente ainsi que les procès-verbaux du Conseil général.

Paragraphe 2 - Conduite des débats

Article 11.

Le président dirige les débats et veille au bon déroulement de l'ordre du jour. Tout conseiller doit lui demander laparole avant d'intervenir.

La parole est toujours accordée lorsqu'elle est demandée pour un rappel au règlement ou pour une explication devote.

Article 12.

Au cours du débat, le président peut appeler un orateur à ne pas s'écarter du sujet en discussion, résumer lesdébats, préciser l'état de la question, compléter le contenu du rapport en discussion, expliquer le sens de ladécision et ses incidences.

Si les circonstances l'exigent, le président peut annoncer qu'il va suspendre la séance. Si le calme ne se rétablitpas, il suspend la séance : lorsque la séance est reprise et si les circonstances l'exigent à nouveau, le présidentlève la séance.

Lorsque plusieurs orateurs d'avis contraires ont pris part à une des discussions et traité le fond du débat, leprésident peut prononcer la clôture du débat et faire procéder au vote.

Article 13.

Le président met un terme aux interruptions et à toute mise en cause personnelle. Il rappelle à l'ordre toutconseiller général qui tient des propos contraires à la loi, aux règlements et aux convenances.

Le président du Conseil général peut interdire à un conseiller général qui a été rappelé deux fois à l'ordre, deprendre la parole pendant le reste de la séance. Si le conseiller général ne se soumet pas à cette décision, leprésident peut suspendre la séance.

Le président veille à ce qu'aucune intervention n'ait lieu entre le moment où il déclare le scrutin ouvert et le momentoù sont proclamés les résultats du scrutin.

Article 14.

Le président prononce la clôture du débat et fait procéder au vote dans les conditions prévues par le présentrèglement.

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Paragraphe 3 - Publicité – Délibérations

Article 15.

Les délibérations du Conseil général, ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prisespar délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes et dans les conditions prévues par la loi.

Section 4 - Modes de votation

Article 16.

Le Conseil général vote sur les questions soumises à ses délibérations de deux manières :- au scrutin public,- au scrutin secret.

Quel que soit le mode de votation, et sauf dispositions contraires du code général des collectivités territoriales, lesdélibérations du Conseil général sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité.

Article 17.

Sauf dispositions législatives contraires, les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième desmembres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlementle prévoit expressément. Dans les autres cas, le Conseil général peut décider à l'unanimité de ne pas procéder auxnominations au scrutin secret.

Le résultat des scrutins publics énonçant les noms des votants est reproduit au procès-verbal.

Article 18.

Il est procédé au scrutin public dans les formes suivantes :

- le vote à main levée : le décompte des voix est fait par le président et le secrétaire. Le résultat est proclamé par leprésident ;- le vote avec bulletins : chaque conseiller exprime son vote par les mots oui ou non et signe son bulletin. Lorsquele président s'est assuré que tous les membres présents ou représentés ont voté, il prononce la clôture du scrutin.Il procède au dépouillement et proclame le résultat.- l'appel nominal.

Dans ces trois cas, le résultat est inséré au procès-verbal avec les noms des votants.

Article 19.

Sauf dispositions contraires du code général des collectivités territoriales et du présent règlement, le vote à mainlevée est le mode de votation ordinaire du Conseil général. Le décompte des voix est fait par le président et lesecrétaire. Le résultat est proclamé par le président.

Article 20.

En cas d’égalité des suffrages exprimés dans un vote à main levée ou dans un vote au scrutin public, la voix duprésident de séance est prépondérante.

En cas d'égalité des suffrages exprimés dans un vote à main levée ou dans un vote au scrutin public, si leprésident de séance ne prend pas part au vote, la proposition mise aux voix n'est pas adoptée. L’affaire est alorsrenvoyée en commission pour une nouvelle discussion.

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Article 21.

Le président du Conseil général peut décider qu'il sera procédé à un vote par division sur le texte soumis auxdélibérations du Conseil général.

Article 22.

Lorsque le président s'est assuré que plus personne ne demande à voter, il prononce la clôture du scrutin. Lesscrutateurs désignés procèdent au dépouillement et le président en proclame le résultat.

Section 5 - Information – Questions orales – Rapport du président du Conseil général

Paragraphe 1 - Information des conseillers généraux

Article 23.

Tout membre du Conseil général a le droit, dans le cadre de ses fonctions, d'être informé des affaires dudépartement qui font l'objet d'une délibération.

Le Conseil général assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’iljuge les plus appropriés. Afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de ses compétences,le Conseil général peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de sesmembres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

Article 24.

Douze jours au moins avant la réunion du Conseil général, le président adresse aux conseillers généraux unrapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. Les rapportspeuvent être mis à la disposition des conseillers qui le souhaitent par voie électronique de manière sécurisée ;cette mise à disposition fait l'objet d'un avis adressé à chacun des conseillers dans les conditions prévues cidessus.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3121-18, en cas d'urgence, le délai prévu au premier alinéa peut êtreabrégé par le président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Dans ce cas, le président rend compte dès l'ouverture de la séance du Conseil général, qui se prononce surl'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Paragraphe 2 - Questions orales

Article 25.

Les conseillers généraux ont le droit d'exposer en séance du Conseil général des questions orales ayant trait auxaffaires du Département.

Ces questions orales sont exposées et discutées à chaque réunion du Conseil général (elles doivent êtredéposées par leur auteur trois jours avant le début de la séance).

Les séances consacrées aux questions orales ne peuvent excéder la durée d'une heure par session du Conseilgénéral, dont une demi-heure consacrée aux réponses. Le cas échéant et pour respecter le délai susvisé, le tempsréservé à la pose des questions sera réparti à la proportionnelle.

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Paragraphe 3 - Rapport du président du Conseil général

Article 26.

Chaque année, le président rend compte au Conseil général, par un rapport spécial, de la situation dudépartement, de l'activité et du financement des différents services du département et des organismes quidépendent de celui-ci. Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du Conseil général et lasituation financière du département.

Ce rapport spécial donne lieu à un débat.

Section 6 - Amendements et vœux

Article 27.

Un amendement est une modification (soumise au vote de l'assemblée) apportée à un texte au cours de sadiscussion.

Tout conseiller peut présenter à tout moment des amendements y compris en cours de discussion. L'amendementdoit être rédigé et signé par le ou les conseillers qui le présentent avant d'être remis au président de séance.

Il doit préciser le rapport auquel il se rapporte et comporter un exposé sommaire des motifs.

Article 28.

Si l’amendement est présenté au cours d’une discussion, l’assemblée décide soit de statuer immédiatement, soitde renvoyer ledit amendement à la commission compétente.

Article 29.

Les amendements sont mis aux voix avant le texte principal. Ceux qui s'en éloignent le plus sont soumis au voteen premier.

Article 30.

Tout conseiller peut, individuellement ou avec d'autres, présenter des propositions de vœu.

La proposition de vœu signée par ses auteurs, sera remise au Cabinet, 5 jours au moins avant la séance. Leprésident la mettra aux voix en séance.

Section 7 - Police de l'assemblée

Article 31.

Le président de séance a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individuqui trouble l'ordre.

En cas de nécessité, il peut demander au Préfet le concours de la force publique et que soient prises les mesuresappropriées pour assurer la sécurité de l'assemblée, des bâtiments, des personnes et des biens.

En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatementsaisi.

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Article 32.

Aucune personne étrangère au Conseil général, autre que les fonctionnaires appelés à donner desrenseignements ou accomplissant un service autorisé par le président, ne peut s'introduire dans l'enceinte où siègel’assemblée Départementale, sauf si elle y a été invitée ou autorisée par le président.

Les personnalités dûment accréditées de la presse disposent d’une place spécifique dans l’emplacement réservéau public.

Article 33.

Pendant les séances publiques, les personnes qui ont pris place dans l’emplacement réservé au public doiventobserver un silence absolu.

Section 8 - commissions statutaires et de travail

Article 34.

Pour l'étude des affaires qui lui sont soumises et la préparation des décisions qui lui incombent, le Conseil généralpeut constituer en son sein plusieurs commissions.

Les commissions peuvent être constituées lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement du Conseilgénéral, après l'élection de la commission permanente. Le nombre, la dénomination et les attributions de cescommissions sont fixés par le Conseil général

Le nombre des membres de chaque commission, ainsi que le nombre des commissions dont un conseiller peutêtre membre, est fixé par le Conseil général.

Article 35.

La répartition des conseillers généraux au sein de ces commission peut se faire :

- soit par un accord entre les conseillers généraux, sanctionné par un vote global à main levée du Conseil général,

- soit, à défaut d'accord, par l'élection des membres du Conseil général au scrutin secret à la majorité absolue desmembres du Conseil général au premier tour, à la majorité relative au second tour.

Article 36.

Le président du Conseil général est membre de droit de toutes les commissions avec voix délibérative.

Article 37.

Deux ou plusieurs commissions peuvent tenir des réunions communes lorsque leurs présidents le jugent utile,dans un but de coordination.

Article 38.

Les commissions se réunissent à l'initiative de leur président ou à la demande du président du Conseil général.

Elles sont saisies des affaires relevant de leur compétence, en fonction de l'ordre du jour établi par le président duConseil général pour une session ou une commission permanente.

Les convocations sont faites par le Service des assemblées et signées par les présidents de commission.

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Pour statuer valablement les commissions doivent réunir un quorum du tiers de leurs membres. Si le président dela commission constate l'absence de quorum, il convoque à nouveau la commission à partir du lendemain et saréunion se tient alors sans condition de quorum.

Article 39.

Lorsque la nature d'une affaire qui lui est soumise l'exige, le Conseil général peut décider la constitution d'ungroupe de travail dont il détermine souverainement la composition, l'étendue des compétences et la durée despouvoirs.

Des représentants de la société civile en raison de leur expertise sur le sujet concerné pourront être associés à cesgroupes de travail.

Pour compléter l'examen des dossiers qui leur sont soumis, le président du Conseil général peut charger un ouplusieurs membres de l'assemblée Départementale de recueillir sur place les informations nécessaires en liaisonavec l'élu du canton concerné.

Article 40.

Les groupes de travail sont saisis par les soins du président du Conseil général des affaires relevant de leurcompétence.

Les groupes de travail se réunissent à l'initiative de leur président ou à la demande du président du Conseilgénéral.

Article 41.

Les commissions et groupes de travail peuvent entendre directement le directeur général des services, lesdirecteurs généraux adjoints et les directeurs départementaux du Conseil général.

Les commissions et groupes de travail peuvent également auditionner des personnes compétentesétrangères au Conseil général et à l'administration. Toutefois, elles délibèrent en dehors de la présence de cespersonnes.

Article 42.

Tout conseiller peut assister avec voix consultative aux réunions des commissions dont il n'est pas membre,avec l’accord du président de la commission concernée.

Section 9 - Relations avec le représentant de l'Etat

Article 43.

Par accord du président du Conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci est entendupar le Conseil général. En outre, sur demande du Premier Ministre, le représentant de l'Etat dans le départementest entendu par le Conseil général.

Article 44.

Chaque année, le représentant de l'Etat dans le département informe le Conseil général, par rapport spécial, del'activité des services de l'Etat dans le département.

Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.

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Chapitre 2 - Démission et Dissolution

Section 1 – Démission volontaire ou d'office du Conseil général

Article 45.

Lorsqu'un conseiller général donne sa démission, il l'adresse au président du Conseil général qui en aviseimmédiatement le représentant de l'Etat dans le département.

Article 46.

Tout membre d'un Conseil général qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sontdévolues par la loi, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif .

Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit del'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.

Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.

Section 2 - Dissolution du Conseil général

Article 47.

En cas de dissolution du Conseil général en application de l'article L.3121-5 du code général des collectivitésterritoriales, de démission de tous ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection detous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sontexécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département. Il est procédé à la réélection duConseil général dans un délai de deux mois. L'assemblée se réunit de plein droit le second vendredi qui suit lepremier tour de scrutin.

Le représentant de l'Etat dans le département convoque chaque conseiller général élu pour la première réuniondont il fixe l'heure et le lieu.

TITRE II - LE PRESIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL GENERAL

Chapitre 1 - Renouvellement triennal et élections

Article 48.

Les convocations pour la réunion qui suit le renouvellement triennal sont adressées par le président :

- aux conseillers généraux ainsi qu'aux conseillers généraux élus ou réélus au premier tour de scrutin le mercrediqui suit ce scrutin,- aux conseillers généraux élus ou réélus au second tour de scrutin le lundi qui suit ce scrutin.

Section 1 - Election du président du Conseil général

Article 49.

Le Conseil général élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement triennal.

Pour cette élection, il est présidé par son doyen d’âge, le plus jeune faisant fonction de secrétaire.

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Article 50.

Le président d'âge donne lecture de la liste des membres du Conseil général élus ou réélus lors du renouvellementde l'assemblée.

Il doit constater que les deux tiers des membres du Conseil général sont présents. A défaut du quorum,l'assemblée se réunit de plein droit trois jours plus tard sans condition de quorum.

Après l'accomplissement de ces formalités, le président d'âge peut adresser un discours au Conseil général.

Il fait ensuite procéder à l'élection du président.

Article 51.

Le président d'âge invite les candidats aux fonctions de président à se faire connaître, directement ou parl'intermédiaire d'un ou plusieurs conseillers généraux.

Tout conseiller général, titulaire d'une délégation de vote d'un conseiller général absent, doit le faire connaître àl'appel de son nom en précisant qui lui a donné délégation pour voter.

Le président d'âge fait procéder au vote.

Article 52.

Est élu au premier tour de scrutin le candidat qui a recueilli la majorité absolue des membres du Conseil général.

Article 53.

Dès lors que le scrutin est déclaré ouvert, aucune intervention n'est admise.

Les bulletins sont déposés dans l'urne. L'élection a lieu sur appel nominal.

Le président d'âge prononce la clôture du scrutin, procède au dépouillement et proclame les résultats en indiquantle nombre de votants, le nombre de bulletins blancs ou nuls s'il y a lieu, les suffrages exprimés, la majorité requisepar la loi, ainsi que le nombre de voix obtenues par le ou les candidats.

Article 54

Si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour de scrutin, le président d'âge invite les candidatspour le second tour à se faire connaître.

Les candidats connus, il est ensuite procédé de la même manière que pour le premier tour de scrutin.

Est élu au second tour de scrutin le candidat qui a recueilli la majorité absolue des membres du Conseil général.

Article 55.

Si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue ainsi définie, il est procédé à un troisième tour de scrutin à lamajorité relative des membres du Conseil général.

Est élu au troisième tour de scrutin le candidat qui a recueilli le plus de voix. En cas d'égalité des suffrages,l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

Le président d'âge proclame le résultat selon les modalités prévues à l'article 53.

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Article 56.

Lorsque le président est élu, le président d'âge l'invite à prendre sa place à la tribune présidentielle.

Section 2 - Election des membres de la commission permanente

Article 57.

Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première réunion de droit du Conseilgénéral qui suit chaque renouvellement triennal.

Article 58.

Le Conseil général élit les membres de la nouvelle commission permanente lors de cette première réunion.

La commission permanente est composée du président du Conseil général, de quatre à quinze vice–présidentssous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30% de l'effectif du conseil, et éventuellement d'unou plusieurs autres membres. Pour le Conseil général de l'Indre et Loire, le nombre total de vice-présidents nepourra excéder 11 membres.

Article 59.

Aussitôt après l'élection du président, et sous sa présidence, le Conseil général fixe le nombre des vice-présidentset des autres membres de la commission permanente dans les limites fixées par la loi.

Le président fait alors procéder à l'élection des vice-présidents et des autres membres de la commissionpermanente.

Les candidatures aux différents postes de la commission permanente sont déposées auprès du président dansl'heure qui suit la décision du Conseil général relative à la composition de la commission permanente.

Si, à l'expiration de ce délai, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominationsprennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président.

Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin deliste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Article 60.

Chaque conseiller général ou groupe de conseillers généraux peut présenter une liste de candidats dans l'heurequi suit l'expiration du délai susvisé.

Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyennepour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou lessièges non pourvus sont attribués à la ou les plus fortes moyennes suivantes.

Le Conseil général procède ensuite à l'affectation des élus à chacun des postes de la commission permanente auscrutin uninominal dans les mêmes conditions que pour l'élection du président et détermine l'ordre de leurnomination.

Les membres de la commission permanente, autres que le président, sont nommés pour la même durée que leprésident, et siègent dans l'ordre de présentation sur les listes.

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Article 61.

Dès lors que le scrutin est déclaré ouvert, aucun conseiller ne peut prendre la parole.

Les bulletins sont placés dans une enveloppe de type uniforme qui est déposée dans l'urne.

Les élections ont lieu soit à la tribune sur appel nominal si la demande en a été faite, soit aux tables, l'urneétant alors présentée par un huissier.

Le président prononce la clôture du scrutin, procède au dépouillement et proclame les résultats en indiquantle nombre de votants, le nombre de bulletins blancs ou nuls s'il y a lieu, les suffrages exprimés, la majorité requisepar la loi, ainsi que le nombre de voix obtenues par le ou les candidats ou par les listes de candidats.

Article 62.

Après l'élection de la commission permanente, le Conseil général peut déléguer à celle-ci l'exercice d'unepartie de ses attributions conformément aux dispositions du présent règlement et procéder à la désignation de sesreprésentants appelés à siéger au sein d'organismes extérieurs.

Article 63.

Lors de toute autre réunion, le Conseil général peut également procéder à la désignation de représentantsappelés à siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer à la commission permanente l'exercice d'une partiede ses attributions.

Section 3 - Remplacement du président et vacances de sièges à la commission permanente

Article 64.

En cas de vacance du siège du président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sontprovisoirement exercées par un Vice-président dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller généraldésigné par le conseil. Il est procédé au renouvellement de la commission permanente dans le délai d'un mois,selon les modalités prévues par l'article L.3122-5 du code général des collectivités territoriales.

Toutefois avant ce renouvellement, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter leConseil général. Si après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le Conseil généralprocède néanmoins à l'élection de la commission permanente.

Article 65.

En cas de démission du président et de tous les vice-présidents, le Conseil général est convoqué par le doyend'âge, soit pour procéder à la désignation du conseiller général prévu à l’article 64, soit pour procéder aurenouvellement de la commission permanente.

Article 66.

En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le Conseil généralpeut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédureprévue à l’article 59.

A défaut d'accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autresque le président dans les conditions prévues à l’article 59.

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Chapitre 2 - Attributions

Section 1 - Attributions du président du Conseil général

Article 67.

Le président du Conseil général est l'organe exécutif du Département.

Il prépare et exécute les délibérations du Conseil général et de la commission permanente.

Article 68.

Il est l'ordonnateur des dépenses du Département et prescrit l'exécution des recettes départementales sousréserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscalesdes collectivités locales.

Article 69.

Le président du Conseil général est le chef des services du Département.

Le Conseil général peut déléguer à son président les attributions visées aux articles L. 3211-2, L. 3221-10-1,L.3221-11, L.3221-12 et L.3221-12-1 du code général des collectivités territoriales. Le président informe le conseildes actes pris dans le cadre de ces délégations.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et aux conseillers généraux enl'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents, où dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’unedélégation.

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Il peut sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation de signature aux vice-présidents ou auxresponsables des services du département.

Article 70.

Il gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion.

Article 71.

Le président convoque le Conseil général et la commission permanente et fixe l'ordre du jour de leurs réunions.

Il fixe le lieu de réunion de la commission permanente.

Il a pour fonction de maintenir l'ordre dans l'assemblée, de faire observer le règlement, de diriger les débats, deproclamer les résultats des votes et d'annoncer les décisions du Conseil général.

Article 72.

En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sontprovisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller généraldésigné par le conseil.

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Section 2 - Attributions de la commission permanente

Article 73.

Le Conseil général peut déléguer à la commission permanente l'exercice d'une partie de ses attributions, àl'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à L. 1612-15 du code général des collectivitésterritoriales.

Article 74.

Les délégations qui peuvent être ainsi consenties à la commission permanente par le Conseil général, sontspéciales et précisent l'objet sur lequel elles portent. Elles subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées et doiventêtre renouvelées après chaque renouvellement de la commission permanente.

Article 75.

La commission permanente délibère sous forme de décision ou d'avis sur les affaires pour lesquelles elle a reçudélégation expresse du Conseil général.

Tout rapport qui n’aura pas été présenté en commission sera inscrit à l’ordre du jour après la validation de cetordre du jour par la commission permanente.

Article 76.

Les rapports soumis aux délibérations de la commission permanente sont communiqués à l'ensemble desmembres du Conseil général.

Les séances de la commission permanente ne sont pas publiques.

Article 77.

La commission permanente ne peut délibérer si la majorité de ses membres en exercice n’est présente oureprésentée.

Toutefois si, au jour fixé par la convocation, la commission permanente ne se réunit pas en nombre suffisant pourdélibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soitle nombre des présents.

Les délibérations de la commission permanente sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Le compte rendu des réunions de la commission permanente fait mention du nom des membres présents. Il estadressé à l'ensemble des membres du Conseil général.

Article 78.

En application de l’article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales, il est décidé que, par année,après deux absences successives à la commission permanente, toute absence ultérieure donnera lieu à lasuppression de la majoration de 10% de membre de la commission permanente du mois au cours duquell’absence a été constatée.

Ne sont pas prises en compte pour l’absentéisme, les absences pour cause de représentation du Conseil généralsoit dans un organisme extérieur ou à l’occasion d’un déplacement officiel, pour cause d’événement familial, pourcause de maladie et en cas de force majeure.

Ces dispositions sont applicables pour les réunions de la commission permanente figurant au planning annuel.

En cas de litige, le président réunira les présidents de groupe et arrêtera en concertation avec eux une position ; ilpourra proposer une modification du règlement intérieur sur ce point.

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Chapitre 3 - Bureau du conseil général

Article 79.

Le président et les membres de la commission permanente, ayant reçu délégation forment le bureau duConseil général.

TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre 1 - Dispositions particulières concernant les conseillers généraux

Article 80.

Les membres du Conseil général reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée parréférence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonctionpublique.

Article 81.

L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens conseillers généraux qui ontexercé leurs fonctions électives pendant dix-huit ans au moins.

L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que si l'intéressé a fait l'objet d'unecondamnation entraînant l'inéligibilité.

L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget du département.

Article 82.

A titre d'hommage du Conseil général, il pourra être remis par le président, une médaille commémorative dudépartement :

- une médaille de vermeil pour un conseiller général ayant accompli trois mandats,- une médaille d'argent pour un conseiller général ayant accompli deux mandats,- une médaille de bronze pour un conseiller général ayant accompli un mandat, et ce, quelle que soit la durée dumandat ou des mandats.

Chapitre 2 - Expression des groupes d’élus dans le magazine du Conseil général

Article 83.

Lorsque le département diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur lesréalisations et la gestion du Conseil général, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus qui serontconsultés, selon le type de média retenu, sur les modalités que prendra son expression. Cette concertationpréalable est obligatoire.

Chapitre 3 - De la mission d’information et d’évaluation

Article 84.

Le Conseil général, sur demande d’un cinquième de ses membres, délibère sur la création d’une missiond’information et d’évaluation.

Cette mission est chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt départemental ou deprocéder à l’évaluation d’un service départemental.

Un même conseiller général ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an.

Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l’année du renouvellementtriennal des conseillers généraux.

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Article 85.

La demande de création d’une mission d’information et d’évaluation doit être adressée au président du Conseilgénéral dans un délai de 21 jours au moins avant le premier jour de la séance au cours de laquelle il doit en êtredélibéré. Elle est alors transmise aux conseillers généraux 12 jours au moins avant la réunion.

Pour être diffusée aux conseillers généraux, la demande, écrite et signée par ses auteurs, doit préciser l’objet de lamission, sa motivation, et le contexte général dans lequel elle s’inscrit

Article 86.

La demande de création de la mission est mise au vote en début de session.

La mission comprend 8 membres désignés à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne dont leprésident de la commission spécialisée compétente qui préside la mission.

Le président du Conseil général est en outre membre de droit de cette mission.

Lors de la première réunion de la mission, ses membres désignent un rapporteur, définissent les objectifs et lesméthodes de travail (auditions, déplacements…) et arrêtent un calendrier prévisionnel des réunions. Le compterendu de séance est adressé au président du Conseil général.

Le Conseil général met à la disposition de la mission les moyens en secrétariat du service départemental concernépar l’objet de la mission.

Le président de la mission remet son rapport au président du Conseil général dans un délai de 30 jours avant laréunion au cours de laquelle les résultats de la mission seront présentés. Il sera transmis aux conseillers généraux12 jours au moins avant la réunion.

Le rapport de la mission est présenté en début de session par le président de la mission.

La durée de la mission ne peut excéder 6 mois.

Chapitre 4 - Modalités d'adoption et de révision du présent règlement

Article 87.

Avant son approbation par l'assemblée départementale, le projet de règlement intérieur sera examiné dans le moisqui suit son renouvellement par la commission permanente, en tant qu'instance représentative du Conseil général.

Toute proposition de modification du règlement intérieur pourra être demandée par le président du Conseil général,la commission permanente ou un sixième des conseillers généraux.

Ces modifications seront adoptées par l'assemblée départementale selon les mêmes modalités que cellesapplicables au document initial.

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DOSSIER N° 02

DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL GENERALPOUR SIEGER AU SEIN DES DIVERS ORGANISMES

Le Conseil Général, après en avoir délibéré, désigne les représentants du Conseil général tels qu’ilsfigurent ci-après :

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CABINET – DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Service Désignation de l'organisme Nature de l'organisme Nombrede délégués

Représentantsdu Conseil Général

2011-2014Observations

Cabinet Collège associé de l’Assemblée desDépartements de France

Règlement intérieur de l’ADF 1 délégué M. MICHEL

Cabinet(Etat PrefDRLP)

Commission départementale chargée del'établissement de la liste annuelle des jurés

Loi 78-788 du 28.07.78 portantréforme de la procédure pénale sur lapolice judiciaire et le jury d'assises

5 délégués M. MICHELM. AGEORGESMme RIGAUXMme ARNAULTM. BABARY

Cabinet(Etat PrefDRLP).

Commission de recensement général des votes(élections politiques nationales)

Code électoral R 107 1 délégué M. THOMAS

Cabinet(Etat Dir.ONAC)

Conseil départemental pour les ancienscombattants et victimes de guerre et la mémoirede la nation

Décret n° 2006-672 du 08/062006 1 délégué M. CHARBONNIER

MissionSécurité(Etat PrefSIDPC)

Conseil départemental de sécurité civile Décret 2006-665 du 07/06/2006 3 titulaires

3 suppléants

M. GUYONM. GAUTREAUM. PAUMIER

M. AGEORGESM. MARIOTTEM. SAVOIE

Labde Tne(Etat DDPF)

Conseil Départemental de la santé et de laprotection animales

Ordonnance du 01/07/04 n°2004-6372 délégués

Mme Pdte Membre de droitM. LACHAUDM. LOIZON

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DGA/1




DGA/1(Etat DT-ARS

Conseil de surveillance du Centre LouisSevestre à La Membrolle-sur-Choisille (Etablis.public de santé départemental)

Loi 2009-879 du 21/07/2009 portantréforme de l’hôpital – Décret 2010-361du 8 avril 2010

2 délégués M. LACHAUDM. COUTEAU

DGA1(Etat ARS)

Agence Régionale de la Santé :

Commission de coordination dans ledomaine de la prévention, de la santéscolaire, de la santé au travail et de laPMI

Décret 2010-336 du 31 mars 20101 titulaire

1 suppléant

Mme la Présidente duCG ou son représentantMme BOISSEAU

M. CHAUVEAU

Commission de coordination dans lesdomaines des prises en charge etaccompagnements médico-sociaux

1 titulaire

1 suppléant

Mme la Présidente du CGou son représentant MmeBOISSEAU

M. LACHAUD

DGA/1 Commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité

Décret 95-260 DU 08/03/1995 modifiépar décret 2006-1089 du 30/08/2006

3 titulaires

3 suppléants

Mme BOISSEAUM. MARIOTTEM. GAROTM. KERBRIAND-POSTICM. LACHAUDMme ARNAULT

DGA/1 (EtatPréf DRLP)

Conseil d’évaluation de l’établissementpénitentiaire de Tours

Décret 2010-1635 du 23/12/2010 1 délégué Mme la Présidente duCG membre de droit ouson représentantM. THOMAS

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DGA/1 Conseil de surveillance de l’Institut dedéveloppement et de formations sanitaires etsociales de la Croix Rouge française

Association - Statuts 1 délégué M. THOMAS

DGA/1 Conseil d’administration de l’Institut de travailsocial

Association - Loi 1901 2 délégués M. THOMASMme ROIRON

DGA/1 (EtatDRJSCS)

Conseil d'administration du centre régional pourl'enfance et l'adolescence inadaptées

Association 1901 – StatutsArrêté du 22/01/1964 – Note inter-ministérielle du 13/01/1984

1 délégué Mme BOISSEAU

DGA/1 Conseil départemental d’accès au droit Loi du 10 juillet 1991 1 délégué M. CHAUVEAU

DPES(Etat)

Conseil départemental de prévention de ladélinquance, d’aide aux victimes et de luttecontre les drogues, les dérives sectaires et lesviolences faites aux femmes

Décrets 2006-665 et 2006-672 des 7 et8 juin 2006Arrêtés préfectoraux du 20/12/2007

3 délégués

Mme la présidente du CGou son représentant(Mme BOISSEAU)

Mme BELNOUEM. LACHAUDM. PAUMIER

Présidence : PréfetVice-Présidence :Pdte Cgal ou sonreprésentant

DPES Comité Départemental de lutte contre lesmaladies respiratoires

Association Loi 1901Statuts

2 délégués M. MICHELM. COUTEAU

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DPES Commission départementale de l’accueil desjeunes enfants

Loi 2002-2 du 02/01/2002Loi 2005-706 du 27/06/2005Art. L 214-5 et L 214-6 du Code del’Action Sociale et des Familles 2 délégués

Mme la Présidente du CGou son représentant (*)

M. LANDREM. THOMAS

(*)Mme BOISSEAU

DPES(Etat ARS)

Conférence régionale de la santé et del’autonomie

Loi 2009-879 du 21/07/2009Décret 2010-348 du 31/03/2010Décret 2010-938 du 24/08/2010Art. L 1432-4 du Code de la SantéPublique

1 titulaire

1 suppléant

Mme la Présidente du CGou son représentant (*)

M. LACHAUD

(*)Mme BOISSEAU

DPES(Etat)

Comité départemental de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires

Loi 2009-879 du 21/07/2010Décret 2010-810 du 13/07/2010

1 titulaire1 suppléant

M. GUIGNAUDEAUM. LACHAUD

DPES(Etat DT-ARS)

Conférence de Territoire de Santé d’Indre-et-Loire

Décret 2010-347 du 31 mars 2010 2 titulaires

2 suppléants

Mme BOISSEAUM. LACHAUD

Mme CHAIGNEAUM. HENAULT

DEF(Etat DDCS)

Conseil de famille des pupilles de l'Etat Article L 224-2 du Code de l’ActionSociale et des Familles

2 délégués M. LANDRÉMme BOISSEAU

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DIPE Commission départementale de l’emploi et del’insertion (CDEI)

Décret 2006-665 et 2006-672 des 7 et8 juin 2006Arrêté préfectoral du 18/01/2010

1 titulaire

1 suppléant

M. BOULANGER

M. CHAUVEAU

DIPE Comité régional pour la cohésion sociale etl’égalité des chances

Article 10 - Loi 2001-1006 du16/11/2001 - Art. L 124-14 à L 121-19et R 121-23 à R 121-25 du Code del’action sociale

1 délégué M. LE BRETON

DPA Commission de suivi de la réforme de latarification des établissements accueillant despersonnes âgées dépendantes

Circulaire n° 2001-58 du 26 janvier2001

2 délégués Mme BOISSEAUM. HENAULT

DPA(Etat ARS)

Conseil de surveillance des établissementspublics de santé :

Loi 2009-879 du 21-07-2009 portantréforme de l’hôpital – Décret 2010-361du 8 avril 2010

* Centre hospitalier régional universitaire deTOURS

‘’ 1 délégué M. LANDRÉ

* C.H.I.C. d'AMBOISE-CHÂTEAU-RENAULT ‘’ 1 délégué M. GUYON

* Centre hospitalier du CHINONAIS ‘’ 1 délégué Mme RIGAUX

* Centre hospitalier de LOCHES ‘’ 1 délégué M. LOUAULT

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DPA(Etat DT ARS)

* Centre hospitalier de LUYNES ‘’ 1 délégué M. AGEORGES

* Hôpital local de Ste MAURE DE TOURAINE ‘’ 1 délégué M. SAVOIE

DPA(Etat DT ARS)

Conseil d'administration des EHPAD et desMaisons de retraite médicalisées

Article L 315-10 du code de l’ActionSociale et des Familles

ABILLY (M.R. intercommunale) Id. 2 délégués M. GUIGNAUDEAUM. DUBOIS

BLERE Id. 2 délégués M. KERBRIAND-POSTICM. BOURDY

BOURGUEIL Id. 2 délégués M. GOUZYMme RIGAUX

MONTLOUIS (M.R. intercommunale) Id. 2 délégués M. BOURDYMme BELNOUE

CHATEAU-LA-VALLIERE Id. 2 délégués M. LACHAUDMme CHAIGNEAU

JOUE-LES-TOURS Id. 2 délégués Mme BOISSEAUM. MICHEL

LANGEAIS Id. 2 délégués M. GOUZYM. JUNGES

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DPA(Etat DT ARS)

LIGUEIL Id. 2 délégués M. GUIGNAUDEAUM. HENAULT

PREUILLY-SUR-CLAISE Id. 2 délégués M. CHARBONNIERM. BERTUCELLI

RICHELIEU Id. 2 délégués Mme ARNAULTM. GAROT

VILLELOIN-COULANGE Id. 2 délégués M. CHARBONNIERM. LOUAULT

SAINT-CHRISTOPHE S/LE NAIS Id. 2 délégués M. ZAMARLIKMme CHAIGNEAU

SAINTE-MAURE-DE- TOURAINE Id. 2 délégués M. SAVOIEM. GUIGNAUDEAU

SEMBLANCAY- LA MEMBROLLE/CHOISILLE Id. 2 délégués M. LACHAUDM. AGEORGES

VERNOU Id. 2 délégués M. MARIOTTEM. KERBRIAND-POSTIC

LA CELLE-GUENAND Id. 2 délégués M. GUIGNAUDEAUM. HENAULT

33




DPA(Etat DT ARS)

L'ILE-BOUCHARD Id. 2 délégués Mme RIGAUXMme ARNAULT

DPA Conseil d’administration de l’Associationstructure intergénérationnelle MARPA – Ecolede Souvigny de Touraine

Statuts de l’association 1 délégué M. GUYON

DPH Conseil d’administration du Centredépartemental de soins d’accompagnement etd’éducation de Rilly (Loir-et-Cher)

Décret 2005-1260 du 04/10/2005 1 délégué Mme BOISSEAU

DASHL-Habitat(Préf DDT)

Conseil d'administration Val Touraine Habitat Ordonnance 2007-137 du 01/02/2007créant les offices publics de l’habitat –Articles L 421-8 et R 421-9 du Code dela Construction et de l’Habitation

6 délégués Mme TOURAINEM. LE BRETONMme BELNOUEM. GUYONM. LACHAUDM. ZAMARLIK


Conseil d'administration Touraine Logement Statuts 1 délégué M. GUYON


Conseil d'administration de la sociétécoopérative de production d'HLM d'Indre-et-Loire

Statuts 1 délégué M. GUYON

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DASHL-Habitat(EtatDREAL)

Conseil Régional de l’Habitat Loi 2004-809 du 13/08/2004 – Art 61 –Décret 2005-266 du 23/03/2005

1 titulaire

1 suppléant

M. LE BRETON

Mme CHAIGNEAU

DASHL-Habitat(Etat DDCS)

Commission locale pour l’amélioration del’habitat

Loi 2004-809 du 13/08/2004Décret 2005-416 du 31/05/2005

1 titulaire

1 suppléant

M. LE BRETON

M. GUYON


Comité responsable du plan départementald’action pour le logement des plus démunis

Loi n° 90-449 du 30 mai 1990Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998Décret n° 99-897 du 22 octobre 1999

2 titulaires

2 suppléants

Mme la Présidente duCG, Membre de droit ouson représentant (*)Mme BOISSEAUM. BOULANGER

M. GOUZYM. MARIOTTE

PrésidenceconjointePréfet/Pdte CG(*) M. LE BRETON


Commission départementale consultative desgens du voyage

Décret 2001 du 25 Juin 2001Loi 2000-614 du 5 juillet 2000

Mme la Présidente duC.G. (Membre de droit)

Présidenceconjointe Préfet/PdtCG

4 délégués M. LE BRETONM. KERBRIAND-POSTICM. GOUZYM. LOUAULT


Commission de médiation DALO d’Indre-et-Loire

Loi 2007-290du 5 mars 2007 – Art. 7 1 titulaire M. LE BRETON

1 suppléant M. BOULANGER

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Commission spécialisée de coordination desactions de prévention des expulsions locatives

Art. 59 de la loi 2009-323 du 25 mars2009 – Décret 2008-187 du 26-02-2008 1 délégué

Présidente du CG ou sonreprésentant (*) (*)M. LE BRETON

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DGA/2




DATDLSATAEDF SBPC(Etat)

Conseil d’administration et assemblée généralede la SEM de l'Aéroport de TOURS VAL DELOIRE (SEMAVAL)

Loi du 07/07/1983 – Statuts définitifs23/09/1992 – Loi 02/01/2002 – ArticlesL 1521-1 et suivants du CGCT

3 délégués M. CHAUVEAUM. MICHELM. BABARY

DATDLSATAEDF-SBPC(Etat Préf-DCTA)

Syndicat mixte de l’aéroport TOURS VAL DELOIRE

Syndicat mixte – statuts définitifsArrêté préfectoral du 26/02/2009Art. L 5721-1 du CGCT et suivants

3 titulaires

3 suppléants

M. CHAUVEAUM. MICHELM. BABARY

M. GAUTREAUM. MARIOTTEM. SAVOIE

DATDLSATAEDF-SBPC(Etat PréfDCTA)

Conseil d’administration et assemblée généralede la SEM de SAINT AVERTIN

Loi du 07/07/1983 – Loi 02/01/2002 -Articles L 1521-1 et suivants du CGCT


M. GERNOTM. LE BRETON

DATDLSATAE

Conseil de surveillance de la Société CentreCapital Développement

Décret n° 97-469 1 délégué M. CHAUVEAU

DATDLSATAE

Observatoire de l'économie et des Territoires deTouraine (OE2T)

Association - Loi 1901 3 délégués M. CHAUVEAUMme CHAIGNEAUM. BABARY

DATDLSATAE(EtatDRAAF)

Commission Régionale de l’Economie Agricoleet du monde rural (COREAMR)

Loi 2004-1343 du 9/12/2004 desimplification du droitOrdonnance 2005-727 du 30/06/2005Articles R313-35 à R313-17 du CodeRural

1 délégué

Mme. la Présidente(Membre de droit) ou sonreprésentant (*)M. CHARBONNIER

(*) Mme CHAIGNEAU

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Commission régionale de la Forêt et desproduits forestiers

Code forestier Art. R 4-1 à 5 et arrêtépréfectoral du 17/11/2006 du Préfet deRégion

1 délégué M. THOMAS


Comité départemental à l’installation (CDI) Décret 2009-28 du 9/01/2009Art. 71 de la loi 2010-874 DU 27-07-2010 de modernisation de l’agricultureet de la pêcheArrêté préfectoral du 27/01/2011

1 délégué Mme. la Présidente ouson représentantM. CHARBONNIER

DATDL-SATAE(Etat DDT)

Commission départementale de laconsommation des espaces agricoles

Décret 2011-189 du 16 février 2011 1 délégué Mme la Présidente ouson représentantM. CHARBONNIER

DATDLSATAE-SB-SBPC(Etat PréfDCTA)

Comité du syndicat mixte « Sud IndreDéveloppement »

Art. 5 des statuts du syndicat du 14-11-1996 – Art. L 5721-1 du CGCT etsuivants

8 délégués Mme TOURAINEM. LANDRÉM. LE BRETONM. GUYONM. GUIGNAUDEAUM. CHAUVEAUM. LOIZONM. SAVOIE

DATDLSATAE (EtatPréf-DPPI)

Observatoire départemental d’équipementcommercial

Décret n° 93-306 du 09.03.93observatoire réglementaire

2 titulaires

2 suppléants

M. LE BRETONM. CHAUVEAUM. GOUZYM. ZAMARLIK

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DATDLSATAEDF-SBPC(Etat Préf-DCTA)

Conseil d’administration et assemblée généralede la Société d’Equipement de la TOURAINE(SET)

Loi 83-597 du 7/7/1983 sur les SEMSET créée le 31/12/1958 – Loi02/01/2002 - Articles L 1521-1 etsuivants du CGCT

4 délégués Mme TOURAINEM. CHAUVEAUMme CHAIGNEAUM. MICHEL

DATDLSATAE

U.F.R. Sciences pharmaceutiques – Conseil defaculté

Commission réglementaire + loi +statuts

1 délégué M. GERNOT

DATDLSATAE

U.F.R. Médecine - Conseil de faculté Commission réglementaire - Loi +statuts


M. LACHAUDM. AGEORGES

DATDLSATAE

U.F.R. de Médecine - Conseil Scientifique Commission réglementaire(loi + statuts)

1 délégué M. LACHAUD

DATDLSATAE

U.F.R. Ecole polytechnique – Conseil d’école Décret 2002 – 964 du 09-07-2002 1 titulaire

1 suppléant

M. CHAUVEAU

M. GAUTREAU

DATDLSATAE

Unité de Formation et de Recherches desSciences et Techniques à TOURS - Conseil defaculté

Décret 85-28 du 07.01.1985 1 délégué M. LANDRÉ

DATDLSATAE

I.U.T. de TOURS - Conseil d'administration Commission réglementaire(loi + statuts)

1 titulaire

1 suppléant

M. THOMAS

M. BABARY

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DATDLSATAE

Commission consultative de l’environnement del’aérodrome de Tours

Loi du 12 juillet 1999 - Arrêté L 571-12et R 571-70 à 80 du Code del’environnement – Arrêté préf.04.09.2002 Décret 2006-665 du07/06/2006

1 titulaire

1 suppléant

M. THOMAS

M. BOULANGER

DATDLSDLAF

Agence Départementale d’Aide auxCollectivités Locales (A.D.A.C.) (1er collège)

Etablissement Public AdministratifArt. 12 des statuts

Mme la Présidente (*) (*) Membre de Droit

10 délégués Mme CHAIGNEAUM. BOULANGERM. MARIOTTEM. KERBRIAND-POSTICMme RIGAUXM. GUIGNAUDEAUM. JUNGESM. GUYONM. ZAMARLIKM. GASCHET

DATDLSDLAF(Etat DDT)

Commission départementale d'aménagementfoncier (C.D.A.F.) (relevant de la compétenceEtat pour les opérations foncières antérieuresau 1er janvier 2006

Art. L 121-8 et R 121-7 du code rural etde la pêche maritime

4 titulaires

4 suppléants

Mme CHAIGNEAUM. MARIOTTEM. KERBRIAND-POSTICM. GASCHET

Mme RIGAUXM. JUNGESM. GUYONM. GAROT

DATDLSDLAF

Commission départementale d'aménagementfoncier (C.D.A.F.) (relevant de la compétencedu Conseil Général pour les opérationsfoncières postérieures au 1er janvier 2006

Art. L 121-8 et R 121-7 du code rural etde la pêche maritime

4 titulaires

4 suppléants

Mme CHAIGNEAUM. MARIOTTEM. KERBRIAND-POSTICM. GASCHET

Mme RIGAUXM. JUNGESM. GUYONM. GAROT

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DATDLSDLAF(Etat PréfDPPI)

Commission départementale d’organisation etde modernisation des services publics Décret 2006-1410 du 21/11/2006

3 titulaires

3 suppléants

Mme la PrésidenteMembre de droitMme CHAIGNEAUM. THOMASM. ZAMARLIK

M. JUNGESM. GOUZYM. HENAULT

DATDLSDLAF(Etat PréfDPPI)

Commission départementale d'adaptation ducommerce rural

Loi 90-1260 du 31-12-1990 Arrêté préfectoral du 19-03-1993 Arrêté Préfet 26/10/2005 4 titulaires

4 suppléants

Mme la Présidente (co-Pdte Membre de droitMme RIGAUXMme CHAIGNEAUM. GAROTM. ZAMARLIK

M. JUNGESM. LACHAUDM. GOUZYM. GASCHET

DATDLSDLAF(Etat Préf-DCTA)

Commission départementale de la coopérationintercommunale

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre2010 – Art. 53Décret 2011-122 du 28/01/2011

4 délégués Mme TOURAINEM. GUYONM. LACHAUDM. GASCHET

Pour information :Cette désignation aété effectuée pardélibération lors dela séance du 14 avril2011

41




DATDLSDLAF (EtatPréf DCTA)

Syndicat mixte du Pays Loire Touraine Art. 6 des statuts 5 délégués M. GUYONM. KERBRIAND-POSTICM. BOURDYM. GASCHETM. MARIOTTE

Les ConseillersGénéraux des cantons(Amboise, Bléré,Château-Renault,Montlouis, Vouvray)


Syndicat mixte du Pays du Chinonais Art. 6 des statuts 6 délégués Mme RIGAUXM. JUNGESM. GAROTMme ARNAULTM. LOIZONM. SAVOIE

Les Conseillersgénéraux des cantons(Chinon, Bourgueil,Richelieu, l’Ile-Bouchard, Azay leRideau, Ste Maure deTouraine)


Syndicat mixte du Pays de la Touraine CôtéSud

Art. 6 des statuts 6 délégués M. CHARBONNIERM. DUBOISM. GUIGNAUDEAUM. LOUAULTM. BERTUCELLIM. HENAULT

Les ConseillersGénéraux des cantons(Montrésor, Descartes,Ligueil, Loches,Preuilly-sur-Claise, leGrand-Pressigny)

DATDLSDLAF(Etat Préf-DCTA)

Syndicat mixte du Pays Loire Nature Art. 6 des statuts 4 délégués M. ZAMARLIKM. LACHAUDM. GOUZY

Mme CHAIGNEAU

Les ConseillersGénéraux des cantons(Neuvy-le-Roi, Neuillé-Pont-Pierre, Langeais,Château-la-Vallière)

42




DATDLSDLAF (EtatPréf-DCTA

Syndicat mixte Indre et Cher Art. 6 des statuts 3 délégués Mme TOURAINEM. LANDRÉM. MICHEL

Les ConseillersGénéraux des cantons(Montbazon, Ballan-Miré, Chambray-les-Tours)

DATDLSDLAF(Etat Préf-DPPI)

Commission départementale de la présencepostale territoriale

Loi 1990-568 du 02/07/1990 Décret2007-448 du 25/03/2007

2 délégués Mme CHAIGNEAUM. CHAUVEAU

DTRICD Conseil d'administration du comitédépartemental du tourisme

Association loi 1901 - Statuts

3 titulaires

3 suppléants

Mme la Présidente duC.G.M. le délégué au tourisme(M. MICHEL)Mme CHAIGNEAUM. BOURDYM. GUIGNAUDEAU

M. THOMASM. BABARYM. HENAULT

DTRICD Conseil d'administration de l'UnionDépartementale des Offices de Tourisme etSyndicats d'Initiative d'Indre-et-Loire

Association Loi 1901Statuts du 12/12/2005

1 délégué M. MICHEL

DDD-ENVIR.(Etat DDT)

Entente interdépartementale Maine-et-Loire -Indre-et-Loire pour l'aménagement de la Valléede l'Authion

Etablissement public administratif 3 délégués Mme la Présidente(représentée parM. MARIOTTE )Mme CHAIGNEAUM. JUNGES

43




DDDENVIR(Etat DDT)

Etablissement Public Loire Etablissement public statuts 2 titulaires

2 suppléants

Mme la Pdte représentéepar M. MARIOTTE)M. BOURDYMme BELNOUEM. ZAMARLIK

DDDENVIR(Etat DDT)

Comité de bassin Loire - Bretagne Décret 2007-980 du 15/05/2007 etarrêté du 15/05/2007 - Article L 213-8du Code de l’Environnement

1 délégué Mme CHAIGNEAU

Commission départementale de la nature, despaysages et des sites. formation de la nature. formation des sites et paysages. formation de la publicité. formation de la faune sauvage captive

Décret 2006-665 du 07/06/2006Décret 2006-672 du 08/06/2006Décret 2009-1484 du 03/12/2009

2 titulaires

2 suppléants

M. MARIOTTE (siégeant enoutre à la formation spécialiséedes carrières)M. BOULANGER

Mme CHAIGNEAU(siégeant en outre à la formation

spécialisée des carrières)M. LOIZON

DDDENVIR.(Etat PrefDCTA)

. formation des carrières 1 titulaire1 suppléant

M. MARIOTTEMme CHAIGNEAU

M. la Pdte du CGMembre de droit ou sonreprésentant

Conseil départemental de l’environnement etdes risques sanitaires et technologiques

Décret 2006-665 du 07/06/2006Décret 2006-672 du 08/06/2006Décret 2009-1484 du 03/12/2009

2 titulaires

2 suppléants

M. GUYON (siégeant en outreà la formation spécialisée pour lesdéclarations d’insalubrité)M. BOULANGER

M..MARIOTTE (siégeant enoutre à la formation spécialiséepour les déclarationsd’insalubrité)M. ZAMARLIK

DDDENVIR(Etat PrefDCTA)

. formation insalubrité 1 délégué M. GUYON

44




DDDENVIR.

Centre Européen de Prévention du RisqueInondation (CEPRI)

Association loi 1901 1 titulaire1 suppléant

M. GAUTREAUM. LOIZON

DDDENVIR.(Etat DDT)

Commission locale de l’eau

. SAGE-VIENNE

Article 5 de la loi du 03.01.92 - Arrêtépréfectoral 25.03.1996

Arrêté interpréfectoral du 31.12.1998 1 délégué M. GUIGNAUDEAU

. SAGE-LOIR Arrêté préfectoral 10-6014 du29.11.2010


. SAGE AUTHION Arrêté préfect. 2010-343-0012 du09.12.2009

1 délégué M. JUNGES

. SAGE CHER AVAL Arrêté interpréfectoral 2005-25-09 du25/01/2005 périmètre du SAGE

1 délégué M. KERBRIAND-POSTIC

DDD Envir(Etat DDT)

Comité de gestion du cénomanien Structure de concertation créée en2000 par le Préfet de Régioncoordonnateur du Bassin LoireBretagne

1 délégué M. GAUTREAU

DDD ENVIR.(Etat)

Schéma régional du climat, de l’air et del’énergie (SRCAE)

Loi 2002-276 du 27/02/2002 relative àla démocratie de proximité

1 délégué M. BOULANGER

DDDENVIR.

Association « Lig’Air » Association loi 1901 1 délégué M. BOULANGER

DDDENVIR.

Conseil d’administration du conservatoire dupatrimoine naturel de la Région Centre

Association loi 1901 1 délégué Mme la Présidente du CGou son représentantM. MARIOTTE

45




DDDENVIR.(Etat)

Commission consultative en charge du suivi del’élaboration du plan régional d’élimination desdéchets dangereux (PREDD)

Loi 2002-276 du 27 février 2002relative à la démocratie de proximité


DDDENVIR.

Commission consultative du Plan départementald'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilésd’Indre-et-Loire (PEDMA)

Articles L 541-14V et R 54-1-18 du Codede l’EnvironnementDécret 96-1008 du 18.11.1996 modifié pardécret 2005-1472 du 29-11-2005 – Arrêtédépartemental du 09-10-2009 modifié pararrêté départemental du 20.10.2010

4 titulaires

4 suppléants

Mme CHAIGNEAUM. GAUTREAUMme RIGAUXM. ZAMARLIK

M. BOULANGERM. MARIOTTEM. CHARBONNIERM. LOIZON

DDDENVIR(Etat DDT)

Commission départementale des risquesnaturels majeurs

Ordonnance du 01/07/2004Décret 2006-665 et 2006-672 des 7 et8 Juin 2006Arrêté préfectoral de création du 7Mars 2007


M. MARIOTTEM. BOURDY

DDDENVIR.

Parc Naturel Régional Loire - Anjou – Touraine

. membres du comité syndical

Syndicat mixte 4 titulaires M. BOULANGERMme RIGAUXM. JUNGESM. LOIZON

4 suppléants M. AGEORGESM. LE BRETONMme CHAIGNEAUMme ARNAULT

. membres du bureau 2 délégués Mme RIGAUXM. JUNGES

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DDD ENVIR Comités locaux d’information et de concertationdes sites SEVESO :

Décret 2005-82 du 01/02/2005 enapplication de l’article 2 L 125-2 ducode l’Environnement

- CLIC Arch Water Product AMBOISE 1 titulaire1 suppléant

M. GUYON M. GASCHET

- CLIC de SAINT-PIERRE-DES-CORPS (Ciecommerciale de Manutention Pétrolière,Groupement Pétrolier et Primagaz CGP)


Mme BELNOUEM. PAUMIER

- CLIC Syntron AUZOUER-VILLEDOMER 1 titulaire1 suppléant

M. MARIOTTEM. GASCHET

- CLIC de ST ANTOINE DU ROCHER (Socagra) METTRAY (De Sangosse)

2 titulaires

2 suppléants

M. LACHAUDM. AGEORGES

Mme CHAIGNEAUM. COUTEAU

- CLIC DE CIGOGNÉ (Nitro-Bickford) 1 titulaire1 suppléant

M. KERBRIAND-POSTICM. LOUAULT

47




DDD ENVIR Commission locale d’information (CLI) duCentre nucléaire de production d’électricité deCHINON

Décret 2008-251 du 12/03/2008 –Arrêté départemental du 09/10/2009

4 titulaires

4 suppléants

Pdt du CG Membre dedroit

M. JUNGESMme RIGAUXM. GOUZYM. LOIZON

M. BOULANGERM. GUYONMme CHAIGNEAUM. GAROT

Un CG chargé desuppléer le Pdt du CG ,Pdt de la CLI : M.THOMAS

4 titulaires (cgx d’Azay lerideau, Bourgueil, Chinon,Langeais)

4 suppléants respectifs

DDD ENVIR Maison de la Loire à MONTLOUIS Association loi 1901 2 délégués Mme la Présidente ouson représentant M.GUYONM. BOURDY (CG ducanton de Montlouis/Loire

DDD ENVIR Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et del’Environnement (C.A.U.E.)

Association – Articles 7 et 8 des statuts 3 délégués M. MARIOTTEM. GOUZYM. LE BRETON

DDD ENVIR Agence locale de l’énergie Association loi 1901 2 titulaires

2 suppléants

Mme CHAIGNEAUM. BOULANGER

M. AGEORGESM. GASCHET

48




DDD ENVIR AMORCE (Association des collectivitésterritoriales et des professionnels pour lagestion des déchets ménagers, des réseaux dela chaleur et de froid, de l’énergie et del’environnement

Association loi 1901 1 titulaire

1 suppléant

Mme CHAIGNEAU

M. BOULANGER

DDD ENVIR Syndicat mixte d’assistance technique auxexploitants de stations d’épuration (SATESE)

Syndicat mixte 1 titulaire

1 suppléant

Mme CHAIGNEAU

M. LACHAUD

DD SPI(Etat PrefDCTA)

Commission de désignation des commissaires-enquêteurs

Code de l’environnement Art. D 123-34 1 titulaire

1 suppléant

M. GAUTREAU

Mme ARNAULT

DDSGEI(Etat DDT)

Commission départementale de la SécuritéRoutière (CDSR)

Décret n° 86-426 du 13.03.86 portantcréation de la CDSRArrêté Préfectoral du 30.12.86 portantcréation de la CDSR en Indre-et-Loire

1 délégué M. MARIOTTE

49

DGA/3




DESVAEducationI.A.

Conseils d'administration des collèges publics Code de l’éducation – L 421-2

AMBOISE* Choiseul 1 titulaire M. GUYON

1 suppléant M. MARIOTTE

* André Malraux Id. 1 titulaire M. GUYON1 suppléant M. MARIOTTE

AVOINE Id. 1 titulaire Mme RIGAUX* Henri Becquerel 1 suppléant M. GOUZY

AZAY-LE-RIDEAU Id. 1 titulaire M. LOIZON* Honoré de Balzac 1 suppléant Mme ARNAULT

BALLAN-MIRE Id.* René Cassin 1 titulaire M. MICHEL

1 suppléant Mme BOISSEAU

BLERE Id. 1 titulaire M. KERBRIAND-POSTIC* Le Réflessoir 1 suppléant M. CHARBONNIER

BOURGUEIL Id. 1 titulaire M. JUNGES* Pierre de Ronsard 1 suppléant Mme RIGAUX

50




DESVA Edu Conseils d’administration des collèges publics Code de l’éducation – L 421-2CHATEAU-LA-VALLIERE 1 titulaire Mme CHAIGNEAU* Joachim du Bellay 1 suppléant M. JUNGES

CHATEAU-RENAULT Id. 1 titulaire M. GASCHET*André Bauchant 1 suppléant M. MARIOTTE

CHINON Id. 1 titulaire Mme RIGAUX* Jean Zay 1 suppléant M. LOIZON

CORMERY Id. 1 titulaire M. LANDRÉ* Alcuin 1 suppléant M. LOUAULT

DESCARTES Id. 1 titulaire M. DUBOIS* Roger Jahan 1 suppléant M. GUIGNAUDEAU

ESVRES S/INDRE Id. 1 titulaire M. LANDRÉ* Georges Besse 1 suppléant M. GUIGNAUDEAU

FONDETTES Id. 1 titulaire M. AGEORGES* Jean Roux 1 suppléant M. GOUZY

JOUE-LES-TOURS Id.* Arche du Lude 1 titulaire M. LE BRETON


JOUE-LES-TOURS* Beaulieu Id. 1 titulaire Mme BOISSEAU

1 suppléant M. LE BRETON

51




DESVAEducation

Conseils d’administration des collèges publics Code de l’éducation – L 421-2

JOUE-LES-TOURS* La Rabière Id. 1 titulaire M. LE BRETON

1 suppléant Mme BOISSEAUJOUE-LES-TOURS* La Vallée Violette 1 titulaire M. LE BRETON


LANGEAIS Id. 1 titulaire M. GOUZY* Le Champ de la Motte 1 suppléant M. JUNGES

LE GRAND-PRESSIGNY Id. 1 titulaire M. HENAULT* Louis Léger 1 suppléant M. BERTUCELLI

LIGUEIL Id. 1 titulaire M. GUIGNAUDEAU* Maurice Genevoix 1 suppléant M. DUBOIS

L'ILE-BOUCHARD Id. 1 titulaire Mme ARNAULT* André Duschesne 1 suppléant M. SAVOIE

LOCHES Id. 1 titulaire M. LOUAULT* Georges Besse 1 suppléant M. CHARBONNIER

LUYNES 1 titulaire M. AGEORGES*Raymond et Lucie Aubrac Id. 1 suppléant M. GOUZY

MONTBAZON Id. 1 titulaire Mme TOURAINE* Albert Camus 1 suppléant M. LANDRÉ

52




DESVA Educ Conseils d’administration des collèges publicsMONTLOUIS S/LOIRE

Code de l’éducation – L 421-21 titulaire M. BOURDY

* Raoul Rebout 1 suppléant M. PAUMIER

MONTRESOR Id. 1 titulaire M. CHARBONNIER1 suppléant M. LOUAULT

MONTS Id. 1 titulaire Mme TOURAINE* Val de l’Indre 1 suppléant M. LANDRÉ

NEUILLE-PONT-PIERRE Id. 1 titulaire M. LACHAUD* Le Parc 1 suppléant M. ZAMARLIK

NEUVY-LE-ROI Id. 1 titulaire M. ZAMARLIK* Racan 1 suppléant M. LACHAUD

NOUATRE Id. 1 titulaire M. SAVOIE* Patrick Baudry 1 suppléant M. GUIGNAUDEAU

PREUILLY S/CLAISE Id. 1 titulaire M. BERTUCELLI* Gaston Deferre 1 suppléant M. CHARBONNIER

RICHELIEU Id. 1 titulaire M. GAROT* Le Puits de la Roche 1 suppléant Mme ARNAULT

SAINT-AVERTIN Id. 1 titulaire M. PAUMIER* Jules Romain 1 suppléant M. LANDRÉ

53




DESVAEducation

Conseils d’administration des collèges publicsSAINT-CYR S/LOIRE

Code de l’éducation – L 421-2

* Bergson 1 titulaire M. COUTEAU1 suppléant M. LACHAUD

SAINT-CYR S/LOIRE* La Béchellerie Id. 1 titulaire M. COUTEAU

1 suppléant M. AGEORGES

SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE Id. 1 titulaire M. SAVOIE* Célestin Freinet 1 suppléant Mme. ARNAULT

SAINT-PIERRE-DES-CORPS Id.* Jacques Decour 1 titulaire Mme BELNOUE

1 suppléant M. BOURDY

SAINT-PIERRE-DES-CORPS* Stalingrad Id. 1 titulaire Mme BELNOUE

1 suppléant M. PAUMIERSAINT-PIERRE-DES-CORPS* Pablo Neruda Id. 1 titulaire Mme BELNOUE


SAVIGNE S/LATHAN Id. 1 titulaire Mme CHAIGNEAU* B. de Fontenelle 1 suppléant M. JUNGES

TOURS* Pierre Corneille Id. 1 titulaire M. GERNOT

1 suppléant M. CHAUVEAU

54




DESVAEducation

Conseils d’administration des collèges publics Code de l’éducation – L 421-2

TOURS* Jules Ferry

Id.1 titulaire M. CHAUVEAU

1 suppléant M. BABARY

TOURS* Anatole France Id. 1 titulaire M. BABARY

1 suppléant M. THOMASTOURS* Michelet Id. 1 titulaire M. CHAUVEAU

1 suppléant M. BABARY

TOURS* Montaigne Id. 1 titulaire Mme ROIRON

1 suppléant M. THOMAS

TOURS* Pasteur Id. 1 titulaire M. BOULANGER

1 suppléant M. CHAUVEAU

TOURS* Rabelais Id. 1 titulaire M. GAUTREAU

1 suppléant M. BABARYTOURS* Lamartine Id. 1 titulaire M. MICHEL

1 suppléant M. GAUTREAU

TOURS* Pierre de Ronsard Id. 1 titulaire M. THOMAS

1 suppléant Mme ROIRON

TOURS* Léonard de Vinci Id. 1 titulaire M. THOMAS

1 suppléant M. COUTEAU

55




DESVAEducation

Conseils d’Administration des collèges publics Code de l’éducation – L 421-2

TOURS* La Bruyère 1 titulaire Mme ROIRON


TOURS* J. Ph Rameau (Grandmont) Id. 1 titulaire M. LANDRÉ

1 suppléant M. GERNOT

TOURS* Philippe de Commynes Id. 1 titulaire M. GERNOT


TOURS* Paul Valéry Id. 1 titulaire Mme ROIRON


VOUVRAY Id. 1 titulaire M. MARIOTTE1 suppléant M. GUYON

DESVAEducation

Conseils d'Administration des collèges del'enseignement privé :


BOURGUEIL - Le Jouteux Id. 1 délégué M. JUNGES

CHINON - St-Joseph Id. 1 délégué Mme RIGAUX

CHAMBRAY-LES-TOURS – St Etienne Id. 1 délégué M. LANDRÉ

56




DESVAEducation



AMBOISE - Ste-Clotilde 1 délégué M. GUYON

JOUE-LES-TOURS - St-Gatien Id. 1 délégué Mme BOISSEAU

LOCHES - St-Denis Id. 1 délégué M. LOUAULT

PREUILLY S/CLAISE - Notre Dame Id. 1 délégué M. BERTUCELLI

RICHELIEU - Le Sacré Coeur Id. 1 délégué M. GAROT

TOURS - Christ-Roi Id. 1 délégué Mme ROIRON

TOURS - Maintenon Id. 1 délégué M. BOULANGER

TOURS - Marmoutier Id. 1 délégué M. THOMAS

TOURS - La Riche N-D Id. 1 délégué M. GAUTREAU

TOURS - Sacré-Cœur – La Providence Id. 1 délégué M. BABARY

57




DESVAEducation



TOURS - St-Etienne 1 délégué M. BABARY

TOURS - St-Grégoire Id. 1 délégué M. THOMAS

TOURS - Ste-Jeanne d'Arc Id. 1 délégué M. CHAUVEAU

TOURS - St-Martin Id. 1 délégué M. BABARY

VOUVRAY - Ste-Thérèse Id. 1 délégué M. MARIOTTE

DESVAEducationIA

Conseil académique de l'Education Nationale(CAEN) et sa section spécialisée en matièred’enseignement supérieur

Code de l’éducation Art. R 234-2 2 titulaires M. LANDRÉM. GUIGNAUDEAU

2 suppléants M. ZAMARLIKM. HENAULT

DESVAEducation

Commission académique sur l’enseignementdes langues vivantes étrangères

Décret 2005-1011 du 22 août 2005 1 délégué M. LANDRÉ Soit 2 Cgx dansl’Académie la répartitiondes sièges étanteffectuée dans l’ordredécroissant de lapopulation desdépartements

58




DESVAEducationIA

Conseil départemental de l'Education Nationale L 235-1 du Code de l’éducation –Règlement du CDEN – Arrêté decomposition de l’InspectionAcadémique

Mme la Pdte Membre dedroit)M. LANDRÉ (VP Membrede droit )

Pdte membre de droitainsi que son suppléantqui a la qualité de vice-président

5 titulaires Mme BELNOUEM. THOMASM. GUIGNAUDEAUM. HENAULTM. ZAMARLIK

5 suppléants Mme CHAIGNEAUM. BOURDYM. CHARBONNIERM. SAVOIEM. BERTUCELLI

DESVAEducation(Etat DDT)

Conseil d’administration des établissementspublics locaux d’enseignement et de formationprofessionnelle agricole :- lycée agricole de TOURS-FONDETTES

R 2001-47 du 16/01/2001R 811-2


M. LACHAUDM. GOUZY

- LEP agricole d’AMBOISE 1 titulairel suppléant

M. GUYONM. LOUAULT

- LEP agricole de TOURS-CHAMBRAY 1 titulaire1 suppléant

M. LANDRÉM. PAUMIER

59




DESAVEducation

Conseil d’administration des maisons familialesrurales :

- fédération

Association - statuts


- MFR de Bourgueil 1 délégué M. JUNGES

- MFR de Sorigny 1 délégué Mme TOURAINE

- MFR de Sorigny - CFA : centre de formationdes apprentis

1 délégué Mme TOURAINE

- MFR de Tours Rougemont 1 délégué M. THOMAS

- MFR de Tours Val de l’Indre 1 délégué Mme TOURAINE

- MFR d’Azay le Rideau 1 délégué M. LOIZON

- MFR de La Croix en Touraine 1 délégué M. GASCHET

- MFR de Loches 1 délégué M. LOUAULT

- MFR de NEUVY-LE-ROI 1 délégué M. ZAMARLIK

- MFR de Noyant de Touraine 1 délégué M. SAVOIE

60




DESVAEducationIA

Centre Départemental de DocumentationPédagogique

Décret 2002-548 du 19/04/2002

1 délégué

Le Pdt du CG ou sonreprésentantMme BELNOUEM. PAUMIER

DESVAEducationIA

Centre Régional de DocumentationPédagogique

Décret 2002-548 du 19/04/2002 1 délégué Mme BELNOUE

DESVAEducationIA

Conseil d'administration du centre audiovisuelMermoz (C.R.P.)

Association - statuts 1 délégué M. BOURDY

DESVAEducationIA

Commissions départementales et nationalespour l’attribution des bourses nationales dusecond degré

Décret 71-745 du 10.09.71 2 délégués M. LANDRÉM. GERNOT

DESVAEducationDF-SBPC(Etat PréfDCTA)

Syndicat mixte de gestion de la cuisine centralede Fondettes

Statuts 3 titulaires

3 suppléants

M. AGEORGESM. GOUZYM. COUTEAU

M. LANDRÉMme BELNOUEM. ZAMARLIK

DESVASSVA

Conseil départemental de la jeunesse, dessports de la vie associative

Décret 2006-665 et 2006-672 des 7 et8 juin 2006 – Arrêtés préfectoraux du10/10/2007

1 délégué Mme la Présidente du CGou son représentantM. GUIGNAUDEAU

61




DC-SDC Institut de Touraine Association Loi 1901 1 délégué M. BOURDY

DC-SDC U.F.R. - Commission du fonds de solidarité etde développement des initiatives étudiants

Circulaire ministérielle 2001-159 du 29-08-2001

1 délégué M. AGEORGES

DC-SDC U.F.R. - Conseil d'administration Loi 2007-1199 du 10/08/2007Décret 85-28 du 07.01.1985 modifié +statuts


M. BOURDYM. HENAULT

DC-SDC U.F.R. Lettres et Langues - Conseil de faculté Décret 85/28 du 07/01/1985 modifiéArrêté du 26.07.2002


M. BOURDYM. BABARY

DCSDC

U.F.R. Droit, Economie et Sciences Sociales -Conseil de faculté

Décret 85-28 du 07.01.1985 1 délégué M. CHAUVEAU

DCSSDC

Unité de Formation et de Recherches "Arts etSciences Humaines" – TOURS - Conseil defaculté

Commission Réglementaire(loi + statuts)


M. BOURDYM. BABARY

DCSDC

Conseil d'Administration du CROUS Art. 16 du Décret 87-155 du 15.03.87 1 délégué M. LE BRETON

DCSDC

Conseil d'orientation du centre régional deformation de musiciens intervenants (CFMIFondettes)

Arrêté préfectoral du 21.05.92 et03/06/1996

1 délégué M. AGEORGES

DC SDC Conseil d'orientation de l'Ecole des Beaux-Arts Délibération Ville de Tours + règlement 1 délégué M. BOURDY

62




DCSDC

Conseil d’Etablissement du Conservatoire àrayonnement régional "Francis Poulenc"

Délibération - Ville de Tours 18/05/1998+ Règlement

2 délégués M. BOURDYM. BABARY

DC–SETVPC(Etat PrefDCTA)

Commission départementale des Objets mobi-liers

Loi 1913 modifiée par loi 70-1219 +Décret 2007-487 modifiant le décret 71-858

2 titulaires

2 suppléants

M. BOURDYM. COUTEAU

M. CHAUVEAUM. PAUMIER

63

DGA/4

Désignation de l'organisme Nature de l'organisme Nombrede délégués



Commission départementale des Impôts Directs locaux Loi de Finances rectificative pour 2010loi n° 2010-1658 article 34 du29/12/2010


Commission départementale des valeurs locatives des locauxprofessionnels

Loi de Finances rectificative pour 2010loi n° 2010-1658 article 34 du29/12/2010

2 délégués M. THOMASM. MICHEL

Commission interdépartementale de répartition entre lescommunes du produit de la taxe professionnelle provenantde l'écrêtement des bases communales des établissementsexceptionnels

Réglementaire - Décret du 17.10.88relatif au FDTP et article 1648.Aalinéa 2 du Code des Impôts

7 titulaires

7 suppléants

Président 1ère C M MICHELMme CHAIGNEAUM. THOMASM. MARIOTTEM. LANDRÉMme ARNAULTM. SAVOIE

M. LACHAUDM. GOUZYM. GUIGNAUDEAUM. AGEORGESMme RIGAUXM. LOIZONM. ZAMARLIK

64

Désignation de l'organisme Nature de l'organisme Nombrede délégués



Conseil d’administration du Service Départemental d’Incendieet de Secours

Etablissement PublicLoi 96-369 du 03-05-1996Loi 2004-811 du 13/08/2004

9 titulaires

9 suppléants

Mme TOURAINE (*)M. GUYONM. GAUTREAUM. AGEORGESM. LACHAUDMme BELNOUEM. GUIGNAUDEAUM. PAUMIERMme ARNAULT

M. GOUZYM. MARIOTTEMme BOISSEAUM. THOMASM. GERNOTM. BOURDYM. CHARBONNIERM. DUBOISM. GAROT

(*) Pdte du CGmembre de droit

65

DGA/5




DAJCPSCP

Commission d'appel d'offres et commission dedélégation des services publics

Art. 22, 23 du Code des MarchésPublics – Décret du 01/08/2006

5 titulaires

Mme la Présidente(Représentée par M. GAUTREAU)M. GUIGNAUDEAUM. THOMASM. BOULANGERM. GAROTM. COUTEAU

Pour information :

Cette désignation aété effectuée pardélibération lors dela séance du 14avril 2011

5 suppléants M. GOUZYM. LANDRÉM. MARIOTTEM. DUBOISM. SAVOIE

DAJCP-SCP(Etat DRLP)

Comité consultatif interrégional de règlementamiable des litiges relatifs aux marchés publics

Décret 2010-1525 du 08/12/2010 2 délégués M. GAUTREAUM. GAROT

66




DAJCP-SJ(Etat PrefDPPI)

Commission consultative des services publicslocaux

Art L 1413-1- CGCT 10 titulaires

10 suppléants

Mme ROIRONMme CHAIGNEAUMME BELNOUEM. GUYONMME RIGAUXM. MARIOTTEM. BOURDYM. LOUAULTM. DUBOISM. PAUMIER

M. LE BRETONM. GERNOTM. JUNGESM. THOMASM. GUIGNAUDEAUM. CHARBONNIERM. GERNOTM. SAVOIEM. GASCHETM. BERTUCELLI

DRH CI(Etat Préf-DCTA)

Commission départementale de réforme desagents des collectivités territoriales

Commission réglementaire - Arrêtéinterministériel du 05.06.1998

2 titulaires

4 suppléants

M. THOMASMme BOISSEAU

M. GERNOTM. GOUZYM. GASCHETM. SAVOIE

DRH CI Conseil de discipline de recours desfonctionnaires territoriaux

Commission réglementaire - Décret89-677 du 18-09-1989 modifié - Article18

3 délégués M. THOMASM. GOUZYM. SAVOIE

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DRH CI Commission de suivi des relations entre leCOS et le Conseil Général

Convention entre le Département et leCOS en date du 19-11-12003

9 titulaires M. THOMASM. KERBRIAND-POSTICMme CHAIGNEAUM. MARIOTTEM. GERNOTM. GOUZYM. HENAULTMme ARNAULTM. LOIZON

9 suppléants Mme BELNOUEM. LANDRÉM. LACHAUDMme RIGAUXMme TOURAINE

Mme BOISSEAUM. DUBOIS

M. GAROTM. SAVOIE

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DOSSIER N° 03DESIGNATIONS AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DE L’OPH VAL TOURAINE HABITAT

Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide :

- de désigner au titre des personnes qualifiées siégeant au sein du conseil d’administration de cetorganisme : Mme Louisette BERNARD, M Bernard CHAMPION, M René GOURDIN, Mme DominiqueDUCOS FONFREDE, Mme Arlette BOSCH et M Yves DAUGE ainsi que Mme Madeleine CAPELLO entant qu’élus à un titre autre que celui de conseiller général d’Indre-et-Loire.

- de désigner comme personne représentant les associations dont l’un des objets est l’insertion ou lelogement des personnes défavorisées, M Claude GARCERA.

- de délibérer à nouveau sur les personnalités qualifiées lors de la prochaine session du Conseil général

DOSSIER N° 101INDEMNITES DES CONSEILLERS GENERAUX


- d'appliquer, à compter du 1er mai 2011, les taux maxima figurant au tableau ci-dessous tel que prévu àl’article L3123-15-1 du code général des collectivités territoriales ;

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté le montant mensuel des indemnités de fonction perçu parchaque conseiller général, ainsi que l’écrêtement qui sera appliqué sur ces indemnités.

ANNEXE

Taux applicables à compter du 20 mars 2008

Conseiller général 60 % du montant du traitement correspondant à l’indice brutterminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Vice-président ayant délégation de l’exécutif duConseil général

Indemnité de conseiller général majorée de 40 %

Membre de la commission permanente autre quele président et les vice-présidents ayantdélégation de l'exécutif

Indemnité de conseiller général majorée de 10 %

Présidente du Conseil général 145 % du montant du traitement correspondant à l’indicebrut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

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DOSSIER N° 102ADMINISTRATION GENERALE

LE PERSONNEL

Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide, compte tenu de ces éléments, d'approuver les termesdu présent rapport et d’autoriser Madame le Présidente à signer les conventions type correspondantes au nom etpour le compte du Département.

ANNEXE 1

Postes avant transformation(cadre d'emplois) Postes après transformation Date d’effet

Cadre de santé : 1

N° 000060

Infirmier pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d’un gradedu cadre d'emplois: 1

01/05/2011

Agent de Maîtrise :3

N° 001065 ; 000700 ;001888

Adjoint technique pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d’ungrade du cadre d'emplois: 3

01/05/2011

Conseiller socio-éducatif : 1

N° 000062

Attaché pourvu par un agent stagiaire ou titulaire du grade : 1 01/05/2011

Adjoint administratif : 1

N° 001515

Adjoint technique des Etablissements d’Enseignement pourvupar un agent stagiaire ou titulaire d'un grade du cadred'emplois: 1

01/05/2011

Adjoint Technique : 1

N° 000993

Adjoint administratif pourvu par un agent stagiaire ou titulaired’un grade du cadre d'emplois : 1

01/05/2011

Garde animateur contractuel : 1

N° 002395

Technicien pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d’un gradedu cadre d'emplois : 1

01/05/2011

Rédacteur : 1

N° 000468

Adjoint administratif pourvu par un agent stagiaire ou titulaired’un grade du cadre d'emplois : 1

01/06/2011

Assistant de conservation duPatrimoine : 1

N° 001081

Assistant qualifié de conservation du Patrimoine pourvu par unagent stagiaire ou titulaire d’un grade du cadre d'emplois : 1

01/05/2011

Adjoint Administratif : 1

N° 000879

Assistant socio-éducatif pourvu par un agent stagiaire outitulaire d'un grade du cadre d'emplois : 1

01/05/2011

Adjoint technique : 1

N° 002121

Technicien pourvu par un agent stagiaire ou titulaire d'un gradedu cadre d'emplois: 1

01/05/2011

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ANNEXE 1

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AUPRES DU DEPARTEMENTDE L' INDRE-ET-LOIRE

DE PERSONNELS DE L’ETAT ( ARCHIVES DEPARTEMENTALES )

Entre l’État (ministère de la culture et de la communication), représenté par Monsieur Hervé LEMOINE,directeur chargé du service interministériel des archives de France, par délégation du directeur général despatrimoines,

Et le département de l’Indre-et-Loire, représenté par Madame Marisol TOURAINE, présidente du Conseilgénéral,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,notamment ses articles 41 à 44,

Vu le livre II du code du patrimoine, et notamment ses articles L 212-8 à L 212-10,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R1421-2 et R 1421-8,

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d’archives publicset à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archivespubliques, notamment son article 2,

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,

Vu le décret n°2009-1127 du 17 septembre 2009, relatif aux directeurs des services départementauxd'archives ainsi qu'aux personnels scientifiques et de documentation mis à disposition auprès des départements,

Vu le décret n°90-404 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs dupatrimoine,

Vu le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier des conservateurs généraux dupatrimoine,

Il est convenu ce qui suit :

Art. 1- Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL, relevant des corps de conservateurs du patrimoine, est miseà disposition du département de l' Indre-et-Loire.

Elle exerce les fonctions de directrice des archives départementales. Sous l’autorité du préfet, elle assure lecontrôle scientifique et technique de l’État sur les archives des services et établissements publics de l’État ainsique des autres personnes morales de droit public, des organismes de droit privé chargés de la gestion desservices publics ou d’une mission de service public, des minutes et répertoires des officiers publics ou ministérielsdans le département. Elle exerce l'ensemble de ses autres missions sous l'autorité du président du conseil généralet du directeur général des services du département. L'ensemble de ces missions est exercé en application desarticles L 212-6 à 14 du code du patrimoine.

Elle exerce, par ailleurs, pour le compte du département, d'autres fonctions que lui confère sa qualité dedirectrice des archives, de l'archéologie et de la documentation.

Tout cumul de nouvelles fonctions, pour le compte du département ou pour le compte de l’État, ne peutrevêtir qu’un caractère accessoire par rapport aux missions précitées et doit donner lieu à l’établissement d’unavenant à la présente convention.

Art. 2- Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL reçoit délégation de signature respectivement de laPrésidente du Conseil général et du préfet pour les missions qu’elle exerce en leur nom.

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Art. 3- Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL rend compte chaque année de son activité en adressant unrapport détaillé au président du conseil général et au préfet du département. Elle l'adresse de même à la directiongénérale des patrimoines- service interministériel des archives de France et inspection des patrimoines.

Art. 4- L'évaluation des directeurs d'archives départementales relève du directeur général des patrimoines.Elle est effectuée sur la base d'un rapport sur la manière de servir établi par le président du conseil général d'unepart et le préfet du département d'autre part.

Art. 5- En raison des sujétions liées à la sécurité et à la bonne conservation des documents d’archives,Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL bénéficie d’un logement pour utilité ou nécessité absolue de service.

Art. 6- Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL est soumise au régime de durée du travail et de congésapplicable au personnel d’encadrement du département de l' Indre-et-Loire. Elle conserve le bénéfice du compteépargne-temps ouvert auprès du ministère de la culture et de la communication et peut l'alimenter par le report desjours de congés et des jours de réduction du temps de travail non consommés pendant la période de sa mise àdisposition.

Art. 7- Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL peut bénéficier d'un complément de rémunération versé par ledépartement selon les règles applicables aux personnels qui y exercent leurs fonctions..

Art. 8- Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL peut être indemnisée par le département des frais et sujétionsauxquels elle s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur au sein du département.

Art. 9- Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL bénéficie des avantages sociaux consentis au personnel dudépartement de l'Indre-et-Loire.

Art. 10- Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL peut bénéficier des actions de formation organisées àl’intention de leur personnel respectivement par le département et par l’État. Les dépenses occasionnées par cesactions de formation sont supportées par l’autorité qui en a pris l’initiative.

Art. 11- Le ministère de la culture prend à l'égard des fonctionnaires qu'il met à disposition du départementles décisions relatives aux congés prévus aux 3° et 10° de l'article 34 et à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier1984, ainsi que celles relatives au bénéfice du droit individuel à la formation, après avis du département. Il en vade même des décisions d'aménagement du temps de travail.

Art. 12- La présente convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 1erjuillet 2011.

ll peut y être mis fin avant le terme, avec un préavis de six mois, à la demande de l’État ou du département,ou avec un préavis de trois mois à la demande de Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL.

Dans l’un et l’autre cas, la durée du préavis peut être réduite avec l’accord des deux autres parties.

Si la demande émane de l’État ou du département, sa notification à Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL devraêtre précédée d’un entretien.

Si, à l’échéance, une des parties ne souhaite pas renouveler la présente convention, elle devra en informer lesautres parties dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

Pour le directeur général des patrimoines, La présidente du Conseil général,

Le directeur, chargé duservice interministérieldes Archives de France,

Hervé LEMOINE Marisol TOURAINE

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DOSSIER N° 103POLITIQUE DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE

MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide d'adopter les modifications du tableau des effectifsexposées dans le rapport.

DOSSIER N° 104

BOUTIQUES DES MONUMENTS DÉPARTEMENTAUXEXTENSION DE L’OBJET DU BUDGET DES BOUTIQUES

Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide de ratifier le nouvel objet du budget à comptabilitédistincte des boutiques des monuments départementaux : vente de marchandises et de prestations diverses.

Les activités retracées dans ce budget sont soumises à la TVA, en raison de leur caractère marchand.

DOSSIER N° 105GESTION FINANCIERE

EXTENSION ET MODIFICATIONS DE REGIESDE RECETTES ET D’AVANCES

Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide d’approuver les termes du présent rapport etd’accepter :

- l’extension de la régie de recettes du Domaine de Candé à la vente de billets délivrés pour les ateliers etanimations ‘‘jardinage et potager’’ et ‘’découverte de produits du terroir’’ ainsi qu’à l’intégration des recettes de lasous régie relatives aux consommations,

- la création d’une sous régie intégrée à la régie de recettes du Domaine de Candé pour l’encaissement desdifférentes consommations,

- l’extension de la régie de recettes des billets collectifs pour l’encaissement des billets vendus à l’avancepour participer à ces ateliers et animations,

- l’extension de la régie d’avances du Domaine de Candé pour l’achat de petites fournitures et denréesalimentaires dans le cadre des ateliers et animations,

- de voter les tarifs figurant en annexe du présent rapport,

- le versement à chaque régisseur d’avances des monuments et musées d’une somme globale sansrépartition précise des montants attribués à chaque type de dépense.

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ANNEXE

Prestation Montant eneuros T.T.C.

ATELIERSAtelier gourmand ou salé

Tarif plein 12,00 €Tarif promotionnel 10,00€

Atelier Un homme unepassion

Tarif plein 15,00 €Tarif promotionnel 10,00 €

Tarif réduit (si pas d’achat dematières premières)

Gratuit

Atelier des expertsTarif plein 25,00 €

Tarif promotionnel 20,00 €Accueil Centre de loisirs 5,00 €Accueil Centre de Loisirs

(goûter compris)8,00 €

CONSOMMATIONSLe verre de vin de 15 cl 4,00 €

Assiette de dégustation salée 10,00 €Assiette de dégustation

sucrée10,00 €

Bouteille de vin de 75 cl AOC 15,00 €Café 2,00 €Thé 3,00 €

Chocolat chaud 3,00 € Boissons fraîches 2,50€

Bière artisanale 4,00 €

Le taux de TVA qui s’applique est celui de la réglementation en vigueur. Les règles sont lessuivantes :

- pour les prestations liées aux ateliers : le taux normal de 19,6 % s'applique,- pour les consommations : celles-ci s’inscrivent dans le cadre de ventes de produits alimentaires ou de

boissons à consommer sur place et obéissent au taux réduit de 5,5 % sauf les exceptions réglementaires tellesque les boissons alcoolisées, les produits à base de chocolats selon le type de chocolat utilisé.

Les tarifs promotionnels correspondent à :

des ventes flash qui permettront de compléter des ateliers non surchargés,ou pour l’achat simultané d’une entrée pour le monument et d’un atelier, le tarif appliqué à l’atelier sera le

tarif promotionnel.

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DOSSIER N° 302

LA POLITIQUE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLETAXE DEPARTEMENTALE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES


- d’approuver les modalités de financement de la seconde phase du projet de requalification du domainede Candé.

- de modifier le poste de technicien créé pour permettre l’animation du site classé espace naturelsensible de Candé.

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Recueil consultable au Service de la Documentation

Tous droits de reproduction réservés

Pour Copie Conforme :

Le directeur général des servicesPierre GUINOT-DELÉRY

Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leurtransmission au représentant de l'Etat.

Recueil publié le 12 mai 2011

Documents

cg37-recueil-04-2011-1-4