Chambre de Commerce et dIndustrie des Vosges 1 Loi de Finances pour 2010 Loi de Finances rectificative pour 2009 Lundi 25 janvier 2010 Me Céline ANGELOT,

Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges

1

Loi de Finances pour 2010Loi de Finances rectificative

pour 2009

Lundi 25 janvier 2010

Me Céline ANGELOT, avocate du Cabinet FIDAL et

M. Thierry VOIRIN, expert comptable du Cabinet CFGS

Lois de Finances pour 2010Loi de Finances rectificative pour 2009

La fiscalité des entreprises

2

CREDIT IMPOT RECHERCHE

Reconduction du dispositif de remboursement anticipé de l’excédent de crédit d’impôt recherche

3

L’entreprise doit estimer la différence positive entre le montant du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2009 et l’IS ou l’IR dû au titre de 2009

BIC/IS

Crédit impôt recherche « textile-habillement-cuir »

Pour les dépenses de personnel, la condition relative à la qualité de salariée n’est plus exigée.

4

BIC/IS

Crédit d’impôt recherche : dépenses de sous-traitance

Extension de la liste des organismes publics auxquels la sous-traitance de travaux de recherche ouvre droit au CIR

Associations loi 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche public, ou un établissement d’enseignement supérieur (niveau master), ou une société de capitaux détenue à plus de 50% par un de ces organismes.

5

BIC/IS

Crédit d’impôt rechercherémunération des inventeurs et chercheurs

apportant leur concours scientifique

Extension du CIR

- aux rémunérations supplémentaires et justes prix perçus par les salariés pour réalisation d‘une invention ;

- aux rémunérations des fonctionnaires apportant leur concours scientifique à une entreprise.

6

BIC/IS

Exonération entreprises nouvelles

7

Exonération entreprises nouvelles(article 44 sexes CGI)

Reconduction jusqu’au 31 décembre 2010

BIC/IS

Téléprocédure (IS)

Extension du champ d’application de la téléprocédure

Situation actuelle :Uniquement pour les sociétés qui relèvent de la DGE (ou sur option pour les autres sociétés)

Situation nouvelle :Obligatoire à compter du 1er octobre 2010 ( CA (HT) N – 1 > 500.000 €)Obligatoire à compter du 1er octobre 2011(CA (HT) N – 1 > 230.000 €)Les obligations des entrepreneurs relevant de la DGE ne sont pas modifiées.

8

BIC/IS

Téléprocédure (TVA) Extension du champ d’application de la

téléprocédure

9

Obligation de télédéclarer et de téléréglerSeuil actuel : 760.000 €uros

2010

Seuil passe à500.000 €

2011

Seuil passe à230.000 €

Mêmes seuils pour la télétransmission des demandes deremboursement de crédit de taxe.

Déclaration des échanges de biens

10

Entreprises qui ont réalisé au cours de l’année civile précédente des expéditions ou introductions d’un montant supérieur à 2.300.000 € H.T. ou atteint ce seuil en cours d’année.

Transmission obligatoire de la DEB par voie électronique

Téléprocédure - Déclarations IFU

11

Déclarants ayant souscrit au moins 100 déclarations auTitre de l’année précédente (régime actuel)

IFU sur support informatique

Déclarants ayant souscrit moins de 100 déclarations mais pour un montant global de RKM égal ou supérieur à

15.000 € (LFR 2009)

AUTRES MESURES

Téléprocédure Déclarations des commissions, honoraires et

autres rémunérations

À compter du 1er janvier 2010

Obligation de transmission par procédé informatique si déclaration N – 1 comporte au moins 200 bénéficiaires

12

AUTRES MESURES

Téléprocédure - Taxe sur les salaires :

Extension du champ d’application de la téléprocédure

Obligation de télérèglement

Situation actuelle :

Uniquement pour les sociétés qui relèvent de la DGE (virement pour les autres sociétés si montant > 50.000 €).

Situation nouvelle :

Obligatoire si téléréglement de l’IS.

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TAXES DIVERSES

Réforme de la territorialité des services

Transposition en droit interne du « Paquet TVA » - 3 directives européennes : Directive 2008/8 du 12/02/2008 relative au lieu des

prestations de services Directive 2008/9 du 12/02/2008 relative au

remboursement de la TVA aux entreprises étrangères Directive 2008/117 du 16/12/2008 relative à la lutte

contre la fraude dans les opérations intracommunautaires.

14

TVA

Entrée en vigueur de la réforme :Au 1er janvier 2010


Une réforme qui comporte 3 volets :

Modification des règles de territorialité pour les prestations de services,

Consolidation de l’échange d’informations entre Etats membres (D.E.S Déclaration Européenne des Services, pendant de la D.E.B. existante en matière d’échanges de biens et de marchandises).

Modernisation et simplification des remboursements des crédits de TVA « étrangère » au niveau de l’UE,

15

TVA


Bref rappel des règles applicables jusqu’au 31/12/2009

Un principe général… : Le lieu des prestations de services se situe en France lorsque le

prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu (article 259 du CGI), ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.

… au champ d’application résiduel : Le principe d’imposition au lieu d’établissement du prestataire connaît deux

importantes catégories de dérogations concernant : Certaines prestations matériellement localisables : location de moyens de

transport, prestations se rattachant à un immeuble, etc … (article 259 A du Code Général des Impôts),

Certaines prestations immatérielles (article 259 B du CGI).

16

Méthodologie

TVA


A compter du 1er janvier 2010, la règle de la localisation des services sera différente selon la qualité d’assujetti à la TVA ou non du preneur :

Lieu d’imposition des prestations de services fournis à :

un assujetti (B to B) un non assujetti (B to C)

Lieu d’établissement du Lieu d’établissement du preneur prestataire

Notion d’assujetti (nécessité pour le prestataire de s’assurer de la qualité d’assujetti de son client)

Notion de lieu d’établissement : siège économique, établissement stable (à défaut, domicile, résidence habituelle).

17

Nouveaux principes applicables

TVA

Réforme de la territorialité des services Prestations de services entre assujettis

Le principe : La TVA est due par le preneur, si les services sont fournis par un assujetti qui n’est pas établi dans l’Etat membre du preneur Vers une généralisation de l’autoliquidation.

L’exception : le cas où le prestataire dispose dans l’Etat du preneur d’un établissement stable qui participe à la prestation Modification de la règle de l’effet attractif de

l’établissement stable du prestataire

18

Principe : Autoliquidaton de la TVA

TVA


19

TVA

Exemple : Taxation dans le pays d’établissement du preneur

Exemple 1 : Travaux et expertises sur biens meubles corporels

Réparateur français

Réparation de pièces effectuée en France

Facturation avec TVA française

Actuellement(Art. 259-A-4 bis): -TVA française car les pièces réparées restent en France

Facturation HT : sans TVA française

+ DES

+ CA 3

Réparateur français

Client allemand Client allemand

Autoliquidation de la TVA allemande

par le preneur

Nouvelle règle: - Taxation dans le pays du preneur (article 44 de la Directive TVA)

Réparation de pièces de moteur effectuées en France

Demande de remboursement

TVA

Remarque: Disparition des critères de taxation liés au lieu d’exécution de la prestation, au flux

de marchandises et au numéro de TVA du preneur

AllemagneAllemagne


20

TVA

Exemple : Taxation dans le pays d’établissement du preneur

Exemple 2 : Transport intracommunautaire de biens

Transporteur français

Transport Départ France Arrivée Allemagne

Facturation H.T. sans TVA française

Actuellement(Art. 259-A-3°): -TVA allemande (client allemand identifié en Allemagne)

Facturation H.T. sans TVA française

+ DES

+ CA 3

Transporteur français

Client allemand Client allemand

Autoliquidation de la TVA allemande

par le preneur

Nouvelle règle: - Taxation dans le pays du preneur (article 44 de la Directive TVA)

Transport France vers Allemagne

TVA autoliquidée par le preneur allemand

Remarque: Disparition des critères de taxation liés au lieu de départ et d’arrivée des biens et au

numéro de TVA du preneur

AllemagneAllemagne


Services rattachés aux immeubles Prestations de transports de passagers Prestation de services culturels, artistiques, sportifs,

scientifiques, éducatifs et de divertissement et manifestations similaires, leurs prestations accessoires et leur organisation

Locations de moyens de transport de courte durée Ventes à consommer sur place : Services de restaurant

et de restauration Prestations d’agence de voyages

21

Les dérogations au principe

TVA

Réforme de la territorialité des services Prestations de services entre assujettis et non assujettis

Le lieu d’imposition est l’endroit où est établi le prestataire.

Les critères de taxation du régime actuel ne changent pas : Siège de l’activité économique Établissement stable à partir duquel la prestation est effectuée Le domicile ou la résidence habituelle

Les notions sont identiques à celles utilisées dans les relations entre assujettis.

22

Le principe

TVA

Réforme de la territorialité des services Prestations de services entre assujettis et non assujettis

Mêmes exceptions que pour les relations entre assujettis

Exceptions propres : • Intermédiaires transparents (lieu de l’opération principale)• Transports intracommunautaires de biens (lieu de départ)• Transports de biens autres qu’intracommunautaires• Prestations accessoires aux transports • Services fournis par voie électronique, de télécommunication, de radiodiffusion

et de télévision à compter du 01/01/2015 :

– Prise en compte du phénomène luxembourgeois

– Taxation dans le pays du preneur + mise en place d’un guichet unique (one-stop shop)

Travaux et expertises sur biens meubles corporels Prestations immatérielles fournies à des non communautaires.

23

Dérogations

TVA


24

Synthèse : Nouvelle méthodologie

NON

OUI

Assujetti

Non assujetti

NON

OUI

NON

OUI

Article 44: TVA du lieu du preneur

A définir – disposition dérogatoire

1. L’opération entre-t-elle dans le champ de la

TVA? 2. Client assujetti ou

non-assujetti?

3. S’agit-il d’une prestation dérogatoire (incluant le

use and enjoyment)?

4. Quelle est la règle de territorialité

applicable?

5. Qui est le redevable?

Art. 45 : TVA du lieu du prestataire

A définir – disposition dérogatoire

Preneur

Prestataire (1)

Preneur

Prestataire (1)

Prestataire

Prestataire

(1) Si prestataire établi dans l’Etat du preneur

TVA


Pour le prestataire (cas général entre assujettis) : Le fournisseur de services au titre de laquelle le preneur est

redevable de la TVA ne mentionne pas la TVA due sur la facture qu’il émet.

– Montant H.T.

Numéro d’identification à la TVA du preneur

Mention obligatoire : « TVA due par le preneur » et référence à l’article 196 de la Directive 2006/112/CE ou à l’article 283-2° du Code Général des Impôts

CA 3

25

Conséquences pratiques en matière de facturation

TVA


Pour le preneur (cas général B2B) : Déclaration CA 3 (lignes spécifiques)

Taxe autoliquidée dans les conditions de droit commun

Défaut d’autoliquidation :– Amende de 5 % du montant de la TVA si la TVA est déductible,– Redressement de la taxe et applications d’intérêts moratoires si la taxe

n’est pas déductible,

– Possibilité de régulariser spontanément avant tout action de l’administration pour éviter toute sanction

26

Conséquences pratiques en matière de facturation

TVA


Champ d’application : Uniquement les services vendus à des preneurs de l’UE soumis à l’autoliquidation

dans le pays du preneur Sont exclus les services exonérés dans le pays du preneur : problème de preuve

pour le prestataire (ex : option bancaire dans le pays du preneur).

Modalités déclaratives Organisme compétent : Administration des douanes Mensuelle (déclaration à produire dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois

au cours duquel la TVA est devenue exigible) DES saisie en ligne sur le site https://pro.douane.gouv.fr/ (ou sur support papier

pour les bénéficiaires de la franchise en base) Pas de seuil de chiffre d’affaires minimum

Sanctions Même régime de sanctions que pou les DEB (amende de 750 euros en cas de

défaut de souscription dans les délais légaux).

27

La nouvelle obligation déclarative pour les prestataires de services : la Déclaration Européenne de Services (D.E.S.)

TVA


Contenu :

Période déclarative (attention : exigibilité de la TVA au moment de la réalisation de la prestation)

Adresse et raison sociale du prestataire Numéro d’identification à la TVA du prestataire Numéro d’identification à la TVA du preneur Le montant total HT des services effectués au cours du mois pour

chaque preneur : déclarés au cours du mois d’exigibilité de la TVA dans l’autre Etat membre

Le montant des opérations résiliées ou annulées au cours du mois S’il y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées.

28

La nouvelle obligation déclarative pour les prestataires de services : la D.E.S.

TVA

Réforme de la territorialité des servicesModernisation de la procédure de remboursement

(8ème directive)

Procédure réservée aux assujettis communautaires non établis dans l’Etat Membre de remboursement

Portail électronique à compter du 1er janvier 2010, Accès sécurisé sur le portail impots.gouv.fr, via l’adhésion à « l’espace Abonné »

de la rubrique Professionnels, sous réserve de détention d’un certificat électronique

Sécurisation et accélération du traitement des demandes : Recours à une procédure électronique Intervention en amont de l’Etat Membre d’établissement du demandeur qui vérifie

la qualité d’assujetti du demandeur avant de transmettre la demande à l’Etat de remboursement

– remplace l’actuel certificat d’assujettissement à la TVA.

Les conditions de fond sont inchangées.

29

Cadre général

TVA

Réforme de la territorialité des servicesModernisation de la procédure de remboursement

(8ème directive)

De nouveaux délais : Dépôt de la demande au plus tard le 30 septembre de

l’année suivante

Délai d’instruction ramené à 4 mois mais pouvant aller jusqu’à 8 mois maximum si l’EM demande des informations complémentaires

Remboursement dans les 10 jours de la prise de décision

En cas de dépassement des délais, l’EM de remboursement est tenu au versement d’intérêts moratoires.

30

Les points clés de la procédure

TVA

Equipements de climatisation

31

Travaux d’équipement de climatisation=

TAUX REDUIT DE TVA (5,5%)

Suppression sur l’acquisition d’équipementsde climatisation pour les opérations

dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2010

TVA

Réforme de la taxe professionnelle Une contribution pour deux cotisations

Suppression de la Taxe Professionnelle et mise en place à compter du 1er janvier 2010 de la Contribution Economique Territoriale (CET), composée de deux cotisations distinctes.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

32

IMPOTS LOCAUX


Sont redevables de la CET :

Les contribuables précédemment redevables de la TP (personnes physiques ou morales, exerçant habituellement une activité professionnelle non salariée).

+Ceux qui exercent une activité de location (ou de sous-location nue) d’immeubles autres qu’à usage d’habitation lorsqu’elle procure des recettes brutes supérieures à 100.000€ / an.

La disposition relative aux titulaires de BNC employant moins de 5 salariés et n’étant pas soumis à l’IS (5,5% des recettes) a été supprimée par le Conseil Constitutionnel.

33

IMPOTS LOCAUX


Les exonérations maintenues (notamment):

Entreprises nouvelles (sur délibération des collectivités territoriales).

Jeunes entreprises innovantes (sur délibération des collectivités territoriales).

Zone Franche Urbaine (sauf délibération des collectivités territoriales).

34

IMPOTS LOCAUX


Suppression:

Du dégrèvement pour investissements nouveaux (il concernait principalement des immobilisations non passibles de TF).

Du dégrèvement « camion ».

Du crédit d’impôt de 1000 € par salarié de plus d’1 an d’ancienneté pour les entreprises exerçant notamment une activité industrielle.

35

IMPOTS LOCAUX

Réforme de la taxe professionnelle La cotisation foncière des entreprises

Base de calcul:

Pour tous les redevables: valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (Immeuble, terrain), dont le redevable dispose pour les besoins de son activité.

La valeur locative des biens passibles de Taxe Foncière est identique à celle retenue pour cette taxe.

Mise en place d’un abattement à la base de 30% pour les établissements industriels relevant de la méthode comptable (art. 1499 CGI)

36

IMPOTS LOCAUX

Réforme de la taxe professionnelle La cotisation foncière des entreprises

Déclaration & Paiement :

La Valeur Locative imposable sera déterminée par les Services Fiscaux. (la loi majore de 1,2% pour 2010 les valeurs locatives cadastrales retenues dans les bases d’imposition des impôts locaux, y compris la CFE).

Recouvrement par voie de Rôle.

Paiement d’un acompte de 50 % au 15 juin si la CFE excède 3.000 € (au titre de 2010, l’acompte correspondra à 10% des cotisations de TP mises en recouvrement au titre de 2009).

Paiement du solde suite à l’émission du rôle dans le dernier trimestre de l’année civile (15 décembre).

37

IMPOTS LOCAUX

Réforme de la taxe professionnelle La cotisation sur la valeur ajoutée

des entreprisesRedevables :

Les redevables de la CFE dont le chiffre d’affaires annuel excède 152.500 €. (Dégrèvement total de CVAE si CA < 500.000 €)

Les exonérations de CFE sont transposées à la CVAE.

38

IMPOTS LOCAUX

Réforme de la taxe professionnelle La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Montant de la cotisation :

Valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année d’imposition (ou de l’exercice de 12 mois clos au cours de cette année).

Multipliée par un taux fixé par la loi qui varie selon l’importance du chiffre d’affaires (de 0% à 1,5 %).

39

IMPOTS LOCAUX


Le taux: il dépend directement du chiffre d’affaires.

de 0 % à 0,5 % pour les entreprises dont le CA est compris entre 500.000 € et 3.000.000 €.

de 0,5 % à 1,4 % pour les entreprises dont le CA est compris entre 3.000.000 € et 10.000.000 €.

de 1,4 % à 1,5 % pour les entreprises dont le CA est compris entre 10.000.000 € et 50.000.000 €.

à 1,5 % pour les entreprises dont le CA est supérieur à 50.000.000 €.

40

IMPOTS LOCAUX


Appréciation du Chiffre d’Affaires en cas de restructuration :

Le chiffre d’affaires s’apprécie globalement en cas d’opération de restructuration (apport, cession, scission) réalisée à compter du 22 octobre 2009

– Portant sur des activités similaires ou complémentaires.

– Ayant pour effet de réduire d’au moins 10 % les cotisations complémentaires par rapport à celles dues initialement.

– Tant que les entreprises restent liées directement ou indirectement.

– L’activité continue d’être exercée par les redevables parties à l’opération ou plusieurs de leurs filiales.

Remarque : cette disposition ne s’applique plus à compter de la 8ème année suivant l’opération d’apport, de scission d’activité ou de scission d’entreprise en cause.

41

IMPOTS LOCAUX


Appréciation de la valeur ajoutée :

La valeur ajoutée calculée ne peut excéder un pourcentage du chiffre d’affaires :80% pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d’€uros ;85% pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,6 millions d’€uros.(les produits et les charges se rapportant à une activité de location ou de sous-location d’immeubles nus réputée exercée à titre professionnel au sens de l’articles 1447 ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu’à raison de 10% de leur montant en 2010, 20% en 2011, 30% en 2012, 40% en 2013, 50% en 2014, 60% en 2015, 70% en 2016, 80% en 2017 et 90% en 2018).

42

IMPOTS LOCAUX


Toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 152.500 € doivent déclarer leur valeur ajoutée.

Abattement de 1.000 € pour les entreprises dont le CA est inférieur à 2 millions d’€.

Un minimum d’imposition de 250 € est dû par toutes les entreprises redevables de la CVAE et qui réalisent un CA supérieur à 500.000 €

La valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de 3 mois.

43

IMPOTS LOCAUX


Paiement :

Deux acomptes de 50%, déterminés au vu de la CVAE de l’année précédente payable au 15 juin et 15 septembre.

Le cas échéant, par un solde à payer au jour du dépôt de la déclaration (2ème jour ouvré après le 1er mai de l’année n+1).

Le paiement est effectué par télérèglement.

44

IMPOTS LOCAUX

Réforme de la taxe professionnelle Plafonnement permanent de la CET

Après déduction des réductions et des dégrèvements, la CET (composée de la CFE et de la CVAE) :

sera uniformément plafonnée à 3% de la valeur ajoutée,

sur demande du contribuable,

sans limitation de plafond.

45

IMPOTS LOCAUX

Réforme de la taxe professionnelle Le Dispositif transitoire d’écrêtement des pertes

Pour l’ensemble des redevables :

Lorsque la différence entre (la CET + taxes additionnelles pour 2010) et (la TP + frais de CCI et chambre des métiers) est supérieure à 500 € et représente une hausse d’au moins 10 %.

Possibilité d’obtenir un dégrèvement égal à la différence entre les éléments 2010 et 2009 à hauteur de:

– > 100% en 2010,– > 75% en 2011,– > 50% en 2012,– > 25% en 2013.

Dégrèvement par voie de réclamation.

46

IMPOTS LOCAUX

Réforme de la taxe professionnelleExemple : Industrie

Base taxe professionnelle 2009 Biens passibles TF 35 K€ Biens non passibles TF 50 K€

Taxe professionnelle 2009 21 K€ Dont 9 K€ / biens passibles d ’une TF

CA 2009 : 1.500 K€ Valeur ajoutée 2009 : 450 K€

Plafonnement TP à 3.5% soit 16 K€

47

Réforme de la taxe professionnelleExemple : industrie

Cotisation CET 2010 de cette entreprise industrielle CFE

– Base : 35 – 30 % = 25 K€

– Montant : inconnu à ce jour car fonction des taux (rappel TP /BF : 9 K€ en 2009)

CVAE– Base : 450 K€

– CVAE nette : 900 €

– Dégrèvement PME : 1.000 €

– CVAE mini à payer : 250 €

48

Réforme de la taxe professionnelleExemple : services

CA : 5.000.000 € VA : 4.200.000 € Cotisation taxe professionnelle 2009 : 20.000 € (dont 50 % /

biens passibles de la taxe foncière Cotisation CET 2010 de cette entreprise industrielle

CFE– Montant : inconnu à ce jour car fonction des taux

CVAE– Base : 4.000 K€ (plafonnée à 80 % du CA)

– CVAE nette : 30.286 €

Dégrèvement 2010 pour écrêtement à demander

49

Taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie

À compter de 2010

devient

50

Taxe pour frais de CCI

Taxe additionnelle à la CFE

Pour 2010 : régime transitoireTaxe = 95% à 98% de la taxe pour frais de CCI acquittéepour l’année 2009

Impôts locaux

Taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie

À compter de 2011 : 2 contributions

51

Contribution de basecomposée de :- 40% d’une taxe à la cotisation foncière des entreprises- 60% d’une taxeadditionnelle à lacotisation sur la valeur ajoutée

Contribution complémentaire composée de :- 40% d’une taxe à lacotisation foncière desentreprises- 60% d’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée

+

Impôts locaux

Loi de Finances pour 2010Loi de Finances rectificative

pour 2009

Fiscalité des particuliers

53

ACTUALISATION DU BAREME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Les seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu sont indexés en fonction de l’indice des prix hors tabac soit 0,4% pour 2009

Tranches

actuelles

Taux

actuels

Tranches

proposées

Taux proposés

N’excédant pas 5.852 € 0 N’excédant pas 5.875 € 0

De 5.852 € à 11.673 € 5,5 % De 5.875 € à 11.720 € 5,5 %

De 11.674 € à 25.926 € 14 % De 11.720 € à 26.030 € 14 %

De 25.927 € à 69.505 € 30 % De 26.030 € à 69.783 € 30 %

Supérieure à 69.505 € 40 % Supérieure à 69.783 € 40 %

54

Impôt sur le revenuAvantage fiscal procuré par la demi-part

supplémentaire des personnes célibataires, divorcées ou veuves qui vivent seules et ayant

élevé des enfants

Majoration du quotient familial si : 884 €uros si : Vivant seul ; Avoir supporté, alors qu’ils vivaient seuls et pendant au moins

5 ans, à titre exclusif ou principal, la charge d’un ou plusieurs des enfants

855 €uros si : Avoir bénéficié de la ½ part sup. au titre de 2008 Ne pas remplir les critères sus-visés

55

Abattement sur le revenu imposable de

5.753 € par personne prise à charge

Abattement sur le revenu imposable de

11.506 € en cas de rattachement d’un jeune ménage

ou d’un célibataire avec enfant

Impôt sur le revenuRattachement au foyer fiscal d'un enfant marié

ou chargé de famille et limite de déduction des pensions alimentaires versées

aux enfants majeurs

Diapo 05

56

Impôt sur le revenuRéduction d'impôt pour frais de scolarité

Enseignementsupérieur

183 €

Lycée153 €

Collège61 €

57

IMPOT SUR LE REVENUDépenses d’équipement de l’habitation

principale •Prolongation jusqu’au 31/12/2010 du crédit d’impôt accordé pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale des personnes âgées et handicapées.

•Le plafond des dépenses éligibles s’apprécie désormais sur une plage glissante de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010.

31/12/201031/12/2010

58

IMPÔT SUR LE REVENUSalarié à domicile

Extension de la réduction ou du crédit d’impôt aux sommes versées à des régies de quartier agréées pour des services rendus à domicile.

Régie de Régie de quartierquartier

59

IMPÔT SUR LE REVENUIndemnités de départ volontaire à la retraite

A compter du 1er janvier 2010,

Suppression de l’exonération partielle d’impôt sur le revenu dont bénéficient, dans la limite de 3.050 €uros, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi

votre indemnité n’est plus exonérée

60

IMPÔT SUR LE REVENUIndemnités journalières d’accidents du travail

A compter du 1er janvier 2010,

Exonération à hauteur de 50% des indemnités journalières de sécurité sociale (ou de la mutualité sociale agricole) versées aux victimes d'accident du travail ou aux personnes atteintes d'une maladie professionnelle

61

IMPOT SUR LE REVENU

Souscription au capital des PME

Prorogation du dispositif jusqu’au 31/12/2012

31.12.2012

http://www.lameque.ca/img/content/383/409/calendrier.jpg

62

IMPOT SUR LE REVENU

Souscription de parts de FCPI et de FIP

Délai d’investissement pour placer les fonds collectés réduit à huit mois :

Sanction : 20% du montant des investissements qui permettrait

d’atteindre la moitié ou la totalité du quota,

plafonnement de l’amende à ½ des frais de gestion

63

ENVIRONNEMENT Verdissement du SCELLIER en 2011

2009 2010 2011 2012

LFR 2008 25% 25% 20% 20%

NON BBC 25% 25% 15% 10%

BBC 2005 25% 25% 25% 20%

Taux de la réduction d’impôt SCELLIER et SCPI SCELLIER:

64

ENVIRONNEMENTAménagements du SCELLIER

Divers aménagements du dispositif à compter de 2010 :

le bénéfice du report des fractions de réduction d'impôt qui n'ont pas pu être imputées est conditionné au maintien de la mise en location du logement ayant ouvert droit au bénéfice de l'avantage ;

le cumul entre le dispositif « Scellier » et le prêt locatif social (PLS) est interdit ;

Eligibilité sur agrément de certaines zones classées en zone C.

65

IMPOT SUR LE REVENURéduction d’impôt « SCELLIER »

Peuvent en bénéficier, les associés de sociétés non soumises à l’IS (autres que les SCPI) si: La société prend l’engagement de louer le

logement Les associés s’engagent à conserver les titres

jusqu’au terme de l’engagement de location

La rupture de l’engagement entraine la reprise de la réduction d’impôt

http://www.appelimmo.fr/var/lpe/storage/images/ai/accueil/info-actualites/informations-sur-l-immobilier/informations-nationales/interets-d-emprunt-deductibles-des-impots-20080617/28553-1-fre-FR/Interets-d-emprunt-deductibles-des-impots_medium.jpg

66

PLUS-VALUES Plus-values de cessions de

participations excédant 25% au sein d’un groupe familial

Extension du groupe familial aux frère et sœur du cédant et de son conjoint.

67

PLUS-VALUESImmeubles n’excédant pas 15.000 €.

Cession de biens indivis :

seuil en fonction de chaque quote part indivise

Cession d’un droit démembré détenu en indivision :

seuil en fonction de chaque quote part indivise en pleine propriété

68


Exemple : cession d’un immeuble détenu en indivision

A : 40 %

B : 60 %

Cession 35.000 €

A : 35.000 x 40% = 14.000 EXONERATION

B : 35.000 x 60% = 21.000 IMPOSITION

69


Exemple : cession d’un droit démembré détenu en indivision

NP = A : 70 %

B : 30 %

US = C

Cession 35.000 €

B : 35.000 x 30% = 10.500 Exonération

A : 35.000 x 70 % = 35.000 Imposition

C : Imposition car la valeur du bien est > 15.000 €

70

Plus valuePrélèvements sociaux

AVANT APRES

Montant net des cessions < 25.830 € [Seuil en 2010]

Prélèvements sociaux

Montant net des cessions < 25.830 € [Seuil en 2010]

Prélèvements sociaux

12,1 % 12,1 %

71

Plus valuePrélèvements sociaux

Moins value imputable sur les plus-values y compris si le montant net des cessions < à 25.830 €

C.S.G. non déductible

Gains nets compris dans le bouclier fiscal et déduction de la CSG payée.

72

NICHES FISCALESPlafonnement global

DECLARATION D’IMPOT SUR LE REVENU

Avantages se traduisant par une diminutionde la base imposable

Réductions d’impôt Crédits d’impôt

• Plafond : 20.000 €+ 8% du revenu imposable du foyer fiscal

Entrée en vigueur : imposition des revenus de 2010 déclarés et imposés en 2011

73

ENVIRONNEMENTIntérêts d’emprunt afférents à l’habitation

principale

Art. 200 quaterdecies CGICrédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt

pour acquisition ou construction d’un logementaffecté à l’habitation principale

Pour les logements neufs ne répondant pas aux normes BBC, taux de 40% (première annuité) et 20% (quatre

annuités suivantes) ramenés à 30% puis 15% pour 201025% puis 10% pour 201115% puis 5% pour 2012

74

ENVIRONNEMENTCrédit d’impôt en faveur du développement durable

Crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable, extension de la liste des équipements à : Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire : taux

25% Contrats d’installation d’une pompe à chaleur géométrique : taux 40% Taux majoré pour certains matériels si reprise de l’ancien matériel par

l’entreprise

Modification des taux du crédit d’impôt : Suppression de la majoration du taux applicable lorsque les travaux

sont effectués sur un logement construit avant le 01/01/1977 : Baisse à 15% du taux pour les fenêtres et chaudières à condensation

75

Succession en ligne directe :

SUCCESSIONS ET DONATIONSBarèmes

Fraction de part nette taxable Tarif applicabl

e

(en %)

Formule de calcul des droits

P = part nette taxable

N’excédant pas 7 953 €Comprise entre 7 953 € et 11 930 €Comprise entre 11 930 € et 15 697 €Comprise entre 15 697 € et 544 173 €Comprise entre 544 173 € et 889 514 €Comprise entre 889 514 € et 1 779 029 €Au-delà de 1 779 029 €

5

10

15

20

30

35

40

P x 0,05

(P x 0,1) - 398 €

(P x 0,15) - 994 €

(P x 0,2) - 1 779 €

(P x 0,3) - 56 196 €

(P x 0,35) - 100 672 €

(P x 0,4) - 189 623 €

76


Succession entre époux et partenaires d’un pacs

Fraction de part nette taxable Tarif applicable

(en %)



N’excédant pas 7 953 €Comprise entre 7 953 et 15 697 €Comprise entre 15 697 € et 31 395 €Comprise entre 31 395 € et 544 173 €Comprise entre 544 173 € et 889 514 €Comprise entre 889 514 € et 1 779 029 €Au-delà de 1 779 029 €

5

10

15

20

30

35

40

P x 0,05

(P x 0,1) - 398 €

(P x 0,15) - 1 183 €

(P x 0,2) - 2 752 €

(P x 0,3) - 57 170 €

(P x 0,35) - 101 645 €

(P x 0,4) - 190 597 €

77

Succession et donation entre frères et sœurs


Fraction de part nette taxable Tarif applicable

(en %)



N’excédant pas 24 069 €

Supérieure à 24 069 €

35

45

P x 0,35

(P x 0,45) – 2 047 €

78

SUCCESSIONS ET DONATIONSAbattements

2009 2010

Ascendants ou enfants 156.359 156.974

Frères et sœurs 15.636 15.697

Neveux et nièces 7.818 7.849

Personnes handicapées 156.359 156.984

Donation entre époux ou Pacs 79.222 79.533

Donation aux petits enfants 31.272 31.395

Donation aux arrières petits enfants 5.212 5.232

A défaut d’autres abattements 1.564 1.570

Dons familiaux de sommes d’argent : plafond d’exonération

31.272 31.395

79

Age des donateurs :

SUCCESSIONS ET DONATIONSDons aux enfants et arrières petits enfants

65 ans 80 ans

Pour les dons en espèces en franchise de droits de mutation

80

Donation assortie d’une clause de retour en cas de

prédécès du donataire.

DECES DONATAIRE RESTITUTION DES DROITS DE

DONATION

SUCCESSIONS ET DONATIONS

Réclamation du donateur

avant le 31/12/N+2

81

ISFLimite d’imposition et barème pour 2010

BAREME DE L’ISF 2010

Fraction de la valeur nette du patrimoine

Tranche

(en €)

Tarif

(%)

Montant

(en €)

Cumul

(en €)

N’excédant pas 790.000 € 790.000 0 0 0

Compris entre

et

790.000 €

1.290.000 €

500.000 0,55 2.695 2.695

Compris entre

Et

1.290.000 €

2.530.000 €

1.240.000 0,75 9.300 11.995

Compris entre

Et

2.530.000 €

3.980.000 €

1.440.000 1,00 14.400 26.395

Compris entre

Et

3.980.000 €

7.600.000 €

3.610.000 1,30 46.930 73.325

Compris entre

Et

7.600.000 €

16.540.000 €

8.910.000 1,65 147.015 220.340

Supérieur à 16.540.000 € - 1,80 - -

82

ISFAménagement de la réduction d’impôt au titre

des investissements dans les PME

Art. 885 O V bis CGIInvestissement dans les PME

Réduction d’impôt 75% dans la limite de 50.000 € sous certaines conditions dont conservation pendant 5 ans des titres

Cession par un minoritaire

Avant 2010 :

Réinvestissement avant 6 mois

Après 2010 :

Réinvestissement avant 12 mois

Pas de remise en cause du régime

83

TAXES DIVERSESTaxe additionnelle à la taxe sur les certificats

d’immatriculation des véhicules

Baisse du taux d’émission de dioxyde de carbone de 5 grammes dans le barème de CO2 par kilomètre dès 2011 au lieu de 2012

http://blog2b.hosting.dotgee.net/blog/wp-content/uploads/pollution/GES_1.jpg

Documents

Chambre de Commerce et dIndustrie des Vosges 1 Loi de Finances pour 2010 Loi de Finances rectificative pour 2009 Lundi 25 janvier 2010 Me Céline ANGELOT,