8/9/2019 Chambre Des Notaires de Paris Communique de Presse Du 2
Fevrier 2015
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CHAMBRE DES NOTAIRES DE PARIS www.paris.notaires.fr / Twitter :
@NotairesdeParis
Paris, le 3 fvrier 2015
COMMUNIQU DE PRESSECHAMBRE DES NOTAIRES DE PARIS
PROJET DE LOI MACRON Ractions de la Cha!"e des Notai"es de
Pa"is
# l$ado%tion de l$a"ticle &'s(" les conditions d$e)e"cice
des %"o*essions "+leentes
La Chambre des Notaires de Paris dplore que les dbats relatifs
auxprofessions juridiques rglementes se soient engags
lAssembleNationale en labsence de la Ministre de la Justice,
autorit de tutelle de cesprofessions.
Ce texte se modifie tous les jours sans que soient pris en
compte les missions desprofessions concernes et les contraintes de
notre Etat de droit. Le Ministre delEconomie, concentr sur une
vision conomiste du notariat, a montr plusieurs reprises, son
incomprhension de nos rgles professionnelles. Il en ressort
un sentiment gnral de flou, de manque de cohrence et
dimprovisation.
Suppression du corridor tarifaire et introduction des
remises
Le corridor tarifaire a t en apparence abandonn. Mais il a, dans
les faits, trintroduit sous un qualificatif de corridor simplifi
qui est malheureusementerron, les mmes consquences nocives se
retrouvant dans les nouvellesmodalits des remises prvues larticle
12.
Ces remises auront un impact ngatif sur lquilibre gnral des
entreprisesnotariales. Elles vont transformer les relations avec
les clients et elles ne
bnficieront quaux plus avertis.
Instauration dune prquation interprofessionnelle devant
alimenter unfonds interprofessionnel pour laide
juridictionnelle
Le notariat participe laccs au droit depuis de nombreuses annes.
Il est unpartenaire majeur des pouvoirs publics et de lautorit
judiciaire.
La Chambre soppose fermement aux modalits dfinies dans larticle
12 de la loi MACRON , dans la mesure o la prquation prvue reposera,
pour un niveauinconnu, sur les seules transactions portant sur des
biens ou droits immobiliers.
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Sont par consquent vises les oprations menes par les notaires
dont lesrmunrations alimenteraient un fonds interprofessionnel
bnficiant presqueexclusivement dautres professionnels du droit.
Cette prquation correspondrait linstauration dune vritable taxe
parafiscaleconfiscatoire au dtriment des seuls notaires.
La Chambre des Notaires de Paris a pris en compte lengagement du
Ministre engager une vritable concertation dans la suite de la
procdure lgislative.Celle-ci est dautant plus souhaitable que la
mconnaissance de notre professionexplique les erreurs manifestes de
ce texte dont le corridor nest quuneillustration.
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