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Evénement Conséquences sur la référence Quelles formalités ?

Transfert de foncier (acquisition, perte ou échange définitifs de foncier)

La référence est mise à jour selon les mo-dalités contractuelles

Formulaire N°1 : Transfert de référence herbe dans le cadre d’un transfert foncier

Opération d’aménagement foncier (remembrement…)

Si échange de foncier :

La référence est mise à jour selon les mo-dalités contractuelles

Formulaire N°1 : Transfert de référence herbe dans le cadre d’un transfert foncier

Si perte définitive de foncier :

La référence est mise à jour : il est tenu compte de la perte de foncier

Formulaire N°2 : Déclaration d’une perte définitive de prairies

Travaux d’utilité publique

Si perte définitive de foncier :

La référence est mise à jour : il est tenu compte de la perte de foncier

Formulaire N°2 : Déclaration d’une perte définitive de prairies

Si perte temporaire de foncier :

La référence n’est pas modifiée mais il est tenu compte de la perte en cas de contrôle

Formulaire N°3 : Déclaration d’une perte temporaire de prairies

Jeune agriculteur nouvellement installé (après le 16 mai 2008)

Ces surfaces ne sont pas comptabilisées dans la référence si le plan de développe-ment de l’exploitation le justifie

Formulaire N°6 : Demande de dérogation pour les agriculteurs nouvellement instal-lés

Aide à la cessation d’activité laitière (ACAL)Redressement judiciaireAgriculteur en difficulté (AGRIDIFF)

Les références sont mises à zéro. Formulaire N°4 : Demande de dérogation pour les exploitants bénéficiaires de l’aide à la cessation d’activité laitière (ACAL), du dispositif Agriculteur en difficulté ou en re-dressement judiciaire

Surfaces engagées en MAE de retrait des terres arables

Ces surfaces ne sont pas comptabilisées dans la référence

Formulaire N°5 : Demande de déroga-tion pour les surfaces engagées en me-sure agroenvironnementale de retrait des terres arables

Surfaces déclarées en prairies en 2010 suite à une aide à la restructuration ou une prime à l’arrachage

Ces surfaces ne sont pas comptabilisées dans la référence

Formulaire N°7 : Demande de dérogation pour les surfaces viticoles ayant fait l’ob-jet d’une aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ou d’une prime à l’arrachage

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Dernière année pour contractualiser des MAEt Le Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) arrive à échéance à la fin de l’année 2013. Ce programme contient diffé-rents dispositifs dont les mesures agroenvironnementales. Les agriculteurs peuvent ainsi prétendre pour la dernière année à la contrac-tualisation de ces MAE sur les territoires NATURA 2000 suivants :

Plus de 200 agriculteurs se sont engagés depuis le début du programme (2007) sur 5 593 Ha. Le tableau ci-après vous présente la répartition de surfaces et du nombre d’agriculteurs par territoire :

Territoire MAEt Année de lancement des MAEt

Nombre d‘agriculteurs engagés

Nombre d’hectares engagés

Plaine de Villefagnan 2007 19 176Bassin versant du Né 2008 78 2865Vallée de la Charente en amont d’Angoulême

2007 25 184

Vallée de la Charente en aval d’Angoulême

2011 13 145

Vallée de la Tude et Coteaux du Montmorélien

2011 48 952

Vallée de la Tardoire 2011 18 465TOTAL 201 4787

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LGV

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Le plus ! Le plus !

De la sécurité à la performance