Type de mesure Mesure Caractéristiques principales

Indemnisation des pertes de récoltes

Dispositif calamités agricoles

Ne concerne que les pertes de fourragesMesure mise en oeuvre exceptionnellement en 2 temps : une reconnaissance initiale de 30% de pertes en juillet puis une reconnaissance avec le taux de perte réel en fin d’année.Mission d’enquête réalisée le 20 juin.Réunion du Comité départemental d’expertise le 24 juin.Passage du dossier en commission nationale le 12 juillet.Dépôt des dossiers avant fin août.Versement des premières indemnisations en septembre.Abondement du Fonds national de gestion des risques en agriculture à hauteur de 200 millions €.

Mesure d’allègement des charges

Allègement des charges financières

Report d’un an des échéances des prêts contractés au titre du PSEA (trésorerie et consolidation).Ne concerne que les éleveurs.Modalités de mise en oeuvre encore en cours de discussion au niveau national.

Allègement des charges fiscales

Exonération de la TFNB.Mesure déjà mise en place dans le cadre des plans d’urgence des années précédentes.

Mesures d’appui aux trésoreries

Versement au 16 octobre d’une avance sur les principales aides couplées et découplées

Demande formulée auprès de la Commission Européenne pour effectuer les avances suivantes :

● 75% de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) au 15 sep-tembre (mesure renouvelée depuis plusieurs années).

● 80% de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes au 17 octobre ● 50% de l’aides découplée et de l’aide aux ovins et aux caprins (AO et AC) au

17 octobre ● 50% des mesures agroenvironnementales (MAE) au 17 octobre

Au final pour les aides du premier pilier, l’avance sera supérieure à celle versée en 2010 (60% de la PMTVA et 50% de l’aide découplée avant revalorisation dans le cadre du bilan de santé de la PAC).

Réactivation du dispositif de médiation du crédit

Accompagnement des éleveurs le souhaitant dans leurs négociations avec les banques. Médiateur du Crédit à contacter auprès des services de la Banque de France.

Aide au transport de paille et de fourrages

Mobilisation de moyens (utilisation du réseau ferré, utilisation de moyens militaires pour réaliser du stockage intermédiaire de paille)« Facilités » pour le paiement des frais autoroutiersCes mesures restent en cours de calage.

Mesures dérogatoires

Dérogation jachères Autorisation d’exploiter les jachères : mesure en place depuis le 11 mai

Dérogation MAET Assouplissement des dates de retard de fauche pour les parcelles engagées en MAE territorialisées : en concertation avec les associations de protection de la nature et la chambre d’agriculture de la Charente, des dérogations sur les mesures de gestion de prairies avec retard de fauches ont été validées fin mai sur les territoires Natura 2000 suivants :

● Vallée de la Charente entre Angoulême et Cognac ● Vallée de la Tude et coteaux du Montmorélien ● Vallée de la Tardoire ● Vallée du Né ● Vallée de la Nizonne

Pour la vallée de la Charente Amont, un comité technique s’est réuni le 31 mai 2011 et des dérogations au cas par cas, parcelle par parcelle ont été accordées.L’ensemble des agriculteurs concernés ont reçu un courrier de la Chambre d’Agriculture.L’autorisation de fauche a été fixée au 1er juin 2011.Les autres territoires Natura 2000 (territoires à outardes) ne bénéficient d’aucune dérogation (Plaine de Villefagnan, Moulin Neuf (St Fraigne), Barbezières Gourville).

Dérogation MAE rotationnelle

En cas d’accident de culture, la culture prise en compte pour la vérification du respect des engagements sera la culture initialement prévue par l’agriculteur et non la culture finalement mise en place.

Dérogation Prime herbagère agroenvironnementale (PHAE)

Pour les Prairies Temporaires (PT), le retournement et le déplacement sont autorisés au-delà de la limite de 20% en vue d’implanter des cultures fourragères à croissance rapide;pour les Prairies Permanentes (PP), un travail superficiel et un sursemis sont autorisés au-delà de la limite actuelle ; pour les exploitations dont l’intégralité de la surface fourragère est constituée de prairies permanentes et est engagée en PHAE, un examen au cas par cas pourra être fait par le préfet de département afin d’autoriser l’implantation de cultures fourragères à croissance rapide, et sous réserve de revenir en PP sur ces mêmes surfaces en 2012.

Dérogation bio Assouplissement des règles d’alimentation du bétail pour les éleveurs en agriculture biologique : les règles de dérogation pour 2011 ont été fixées lors du Comité National de l’Agriculture biologique du 9 juin.Les dérogations seront accordées (ou pas) après demande de l’éleveur auprès de son organisme certificateur qui transmet la demande pour instruction à l’INAO. Pour les animaux dont la production est certifiée, 50% au moins de l’alimentation doit rester biologique.