Changements apportés au régime davantages sociaux, nouveau régime de jours de congé de maladie et modifications des réglements

Changements apportés au régime d’avantages sociaux, nouveau régime de jours de congé de maladie

et modifications des réglements

Ordre du jour Contexte des prochains avantages sociaux des employés

Dispositions du protocole d’entente

Changements apportés aux prochains avantages sociaux des employés

Nouveau régime de jours de congé de maladie Conséquences des changements apportés au régime

Comptabilisation des changements apportés au régime

Impact sur les états financiers 2011-2012

Impact sur les prévisions révisées 2012-2013

Modifications de la réglementation

Loi

2

Contexte des prochains avantages sociaux des employés L’obligation liée aux gratifications de retraite

(jours de congé de maladie acquis) représente les jours de congé de maladie accumulés payés quand un employé part à la retraite

L’obligation liée aux avantages postérieurs à l’emploi/absences rémunérées est constituée de jours de congé de maladie accumulés (non acquis)

Les régimes de gratification de retraite varient selon les conseils scolaires

3

Régimes de gratifications de retraite La forme la plus courante de régime de gratifications de retraite :

20 jours de congé de maladie par année; quantité non utilisée est accumulée jusqu’à un nombre maximal (200 dans de nombreux régimes)

50 % pourrait être remboursée au moment de la retraite Certains conseils scolaires ont fermé leurs régimes de gratifications

de retraite et les ont remplacés par d’autres avantages sociaux (régimes hybrides)

Les changements apportés au protocole d’entente s’appliquent à toutes les formes de gratifications de retraite

4

Régimes de gratifications de retraite (suite) Environ 40 % des conseils scolaires disposent de régimes ouverts

(gratifications de retraite offertes à tous les employés)

La majorité des autres ont des régimes fermés ou hybrides

Dans les conseils scolaires ayant des régimes ouverts, les dépenses prévues pour les avantages sociaux ont augmenté chaque année

Les obligations des conseils scolaires ayant des régimes ouverts ont augmenté plus vite que celles ayant des régimes fermés ou hybrides

Les conseils scolaires ont mis de côté quelques réserves qui représentent une proportion minimale des obligations des gratifications de retraite

5

Retraite – Assurances santé, vie et dentaire Correspond aux avantages dont jouissent les retraités jusqu’à l’âge

de 65 ans

Les taux d’incidence des retraités sont plus élevés

Toutefois, de nombreuses conventions collectives permettent aux retraités de continuer de verser le taux de cotisation d’un employé actif

Dans de nombreux conseils scolaires, les retraités font partie du même groupe établi que les employés actifs pour les assurance maladie, vie et dentaire

Certains conseils scolaires paient également une partie de la cotisation des retraités

Ces régimes ont créé des dettes non provisionnées pour le Ministère, qui croissent d’environ 25 M$ par année

6

Protocole d’entente L’Ontario English Catholic Teachers Association (OECTA), l’Association des

enseignantes et des enseignants franco-ontariens (AEFO), l’Association of Professional Student Services Personnel (APSSP), les aide-enseignants et le ministère de l’Éducation ont négocié une nouvelle convention collective qui comporte de nouvelles dispositions relativement aux prochains avantages sociaux des employés :

Changements apportés au régime de gratifications de retraite Élimination des jours de congé de maladie non utilisés Ajout d’un nouveau régime de congé de maladie de courte durée Limitation des assurances santé/dentaire/vie actuelles après la retraite

pour les retraités existants et ceux qui prendront leur retraite en 2012-2013

Les changements réduiront considérablement les dettes non provisionnées et les dépenses connexes des conseils scolaires

7

Principaux éléments du protocole d’ententeGratifications de retraite et jours de congé de maladie non utilisés

Les employés qui ont droit à des gratifications de retraite verront leurs jours de congé de maladie accumulés acquis au 31 août 2012 jusqu’à concurrence du maximum admissible en vertu du plan de gratifications de retraite

Une fois à la retraite, l’employé recevra le paiement de gratifications fondées sur ses jours de congé de maladie acquis ainsi que sur ses années de service et son salaire en date du 31 août 2012.

À compter du 1er septembre 2012, tous les jours de congé de maladie accumulés non acquis seront supprimés.

8

Principaux éléments du protocole d’ententeRégime de congé et d’invalidité de courte durée (RCICD)

Maximum de 10 jours d’absence (non accummulables) occasionnés par la maladie, payables à 100% du salaire;

Congé de maladie de courte durée de 120 jours additionnels à 66,67 % du salaire régulier;

Admissible à 90 % du salaire régulier (dispositions du régime de congé et d’invalidité de courte durée) dans les conditions suivantes (assujetti au processus d’arbitrage de tiers) :

1) une absence d’au moins 5 jours de travail consécutifs se produit au-delà des 10 jours de congé de maladie

2) une absence de toute durée au-delà des 10 jours de congé de maladie se produit à cause d’un problème de santé continu ou intermittent

Régime de congé et d’invalidité de courte durée – exemplesExemple 1 : Un employé, absent pendant 10 jours avec rémunération à

100 % de son salaire, a besoin de 2 jours de congé consécutifs de plus

- l’employé recevrait 66,67 % de son salaire pour les 2 jours additionnels

Exemple 2 : Un employé, absent pendant 10 jours avec rémunération à 100 % de son salaire, prend 5 jours de congé additionnels, non consécutifs

- l’employé recevrait 66,67 % de son salaire pour les 5 jours additionnels

Exemple 3 : Un employé, absent pendant 10 jours avec rémunération à 100 % de son salaire, prend 5 jours de congé additionnels, non consécutifs en raison d’un problème de santé continu

- l’employé recevrait 90 % de son salaire pour les 5 jours additionnels – assujetti à l’arbitrage

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Principaux éléments du protocole d’entente

Avantages sociaux à la retraite (assurances santé, vie et dentaire)

À compter du 1er septembre 2013, tout nouveau retraité qui a accès à ces avantages sociaux sera inclus dans un groupe établi distinct de tous les employés actifs, de sorte que le groupe s’autofinance.

À compter du 1er septembre 2013, aucun nouveau retraité n’aura droit aux cotisations de l’employeur (le retraité versera la totalité de la cotisation).

Les retraités actuels et tout employé qui aura pris sa retraite avant le 1er septembre 2013 continueront de faire partie du groupe établi actuellement et de verser les primes demandées pour ce groupe existant.

Principaux éléments du protocole d’entente

CSPAAT et congé de maternité

Les prestations de la CSPAAT sont maintenues conformément à la convention collective locale de 2008-2012. Lorsque le montant complémentaire actuel de la CSPAAT est déduit du congé de maladie, le conseil doit maintenir un montant complémentaire.

L’obligation liée au CSPAAT devrait augmenter pour les conseils scolaires qui disposent d’une entente concernant le montant complémentaire.

Le montant complémentaire versé à un employé sera calculé selon les dispositions de la convention collective négociée précédemment

Le montant complémentaire sera réintroduit le 1er septembre pour les employés qui ont épuisé leurs jours de congé de maladie

Une enseignante reçoit 100 % de son salaire pour une période minimale de 6 semaines suivant la naissance de son enfant

Traitement comptable des gratifications de retraite

Les hypothèses actuarielles utilisées comprenaient l’indexation des salaires, l’accumulation de jours de congé de maladie et l’utilisation de ceux accumulés, et les hausses du facteur de remboursement en fonction des années de service

Les changements actuels du régime gèlent le paiement à venir au salaire correspondant au 31 août 2012, éliminent l’accumulation de jours de congé de maladie et l’utilisation de ceux accumulés, et reconnaît les années de service des employés en date du 31 août 2012

La majorité des conseils scolaires observeront une réduction non récurrente de leur obligation et des dépenses des prochaines années

L’ampleur du changement de l’obligation et des dépenses dépendra de la nature du régime des conseils scolaires

Les prochaines années de service des employés ne leur permettront plus d’être admissibles aux avantages, raison pour laquelle les changements sont considérés comme une compression de régime

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Traitement comptable des gratifications de retraite

Selon la norme CCSP 3250.075, une compression de régime est « un événement qui réduit considérablement les années de service à venir des employés actuels ou élimine l’accroissement des avantages définis pour une partie ou la totalité de leurs prochaines années de service »

Due aux changements du régime les conseils scolaires rapporteront un gain ou une perte découlant de la compression

L’article 3250.078 du manuel du CCSP stipule que « les gains et les pertes déterminés selon une compression de régime doivent être comptabilisés dans la période de compression »

Par conséquent, la totalité des gains et des pertes nets actuels sera comptabilisée au moment de déterminer le gain ou la perte découlant de la compression

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Traitement comptable des régimes de retraited’assurances santé, vie et dentaire Avec les changements au régimes, la plupart des employés pour qui le

conseil scolaire a consenti une subvention additionnelle des cotisations au moment de la retraite, n’y auront plus droit

La majorité des conseils scolaires observeront une réduction non récurrente de leur obligation et des dépenses des prochaines années

L’ampleur de ces réductions dépendra des caractéristiques démographiques, des paramètres du régime etc.

Ces changements sont considérés comme une compression du régime

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Exemple de calcul du gain découlant de la compression Conseil scolaire A

Obligation au titre des prestations constituées (OPC)avant le changement du régime : 1 500 000 $

Passif avant le changement du régime : 1 300 000 $

Pertes actuarielles nettes : 200 000 $

OPC après le changement du régime : 700 000 $

Réduction de l’OPC (gain) : ( 800 000 $)

200 000 $

Gain total découlant de la compression à rapporter 600 000 $

Passif après le changement du régime 700 000 $

Entrée

Dt Passif 600 000

Ct Gain découlant de la compression 600 000

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Impact sur les états financiers 2011-2012 Les changements du régime concernant les gratifications de retraite et les

assurances santé, vie et dentaire devront être comptabilisés dans les états financiers 2011-2012

Les changements suivants seront apportés :

réduction non récurrente liée aux obligations relatives aux gratifications de retraite et aux assurances santé, vie et dentaire

il en résultera des économies non récurrentes qui demeureront « hors conformité » en 2011-2012

Le passif relatif aux jours de congé de maladie accumulé non utilisés sera éliminé des états financiers 2011-2012 et le gain, rapporté « hors conformité»

Il faudra insérer des note(s) portant sur les changements apportés aux régimes d’avantages sociaux des employés

Le Ministère demande aux conseils scolaires de procéder à une évaluation actuarielle complète au 31 août 2012, fondée sur les dispositions convenues dans la nouvelle loi et le protocole d’entente

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Impact sur les prévisions révisées 2012-2013Production de rapports aux fins de conformité

Les prévisions budgétaire 2012-2013 comprenaient l’application graduelle de l’écart entre les dépenses en nature et du CCSP pour les assurances santé, vie et dentaire

Les prévisions révisées 2012-2013 comprendront maintenant la totalité des dépenses du CCSP et l’application graduelle du passif lié aux assurances santé, vie et dentaire sur un maximum de 10 ans

Les conseils scolaires continueront de se conformer graduellement en ce qui a trait à l’écart entre les dépenses du CCSP et en nature pour tous les autres avantages futurs des employés (invalidité à long terme, CSPAAT et autres) au cours des quatre prochaines années

Ces changements vont réduire le rythme de croissance de la portion non provisionnée du passif au fil du temps

Le passif d’ouverture des autres avantages demeurera non conforme

Il faudra utiliser l’évaluation actuarielle 2011-2012 pour préparer les prévisions révisées

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Impact sur 2012-2013 Traitement précédent Nouveau traitement

• Les passifs des avantages ne faisaient pas partie de la conformité financière

• Le passif relatif aux gratifications de retraite sera appliqué graduellement à la DMERCA des conseils scolaires

• Le passif lié aux régimes de retraite d’assurance santé, vie et dentaire sera appliqué graduellement sur un maximum de 10 ans

• Les passifs liés aux autres avantages (soit CSPAAT, ILT) demeurent hors conformité

• Les dépenses en nature pour les avantages étaient notées pour la conformité, en plus des améliorations des avantages

• La conformité financière se fonde maintenant sur les dépenses du CCSP pour les gratifications de retraite et les assurances santé, vie et dentaire

• L’écart entre dépenses en nature et CCSP pour les autres avantages est appliqué graduellement sur quatre ans

• Les dépenses devraient être moins élevées qu’avant grâce aux changements proposés

• Le chiffre repère des avantages des SBE comportait 2 % pour les gratifications de retraite

• Les 2 % seront graduellement éliminés au cours de la DMERCA provinciale de 12 ans

Exemple - Application graduelle du passif des gratifications de retraite/assurances santé, vie et dentaire à la retraite pour 2012-2013

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Passif des gratifications de retraite après le changement du régime (solde d’ouverture pour 2012-2013)

1 500 000 $

Dépense du CCSP (après le changement du régime) 100 000 $

Dépenses en nature 150 000 $

DMERCA (durée moyenne estimative du reste de la carrière) 15 ans

Dans les prévisions révisées de 2012-2013, une somme de 100 000 $ serait rapportée au tableau 10 pour représenter la dépense du CCSP en cours d’exercice, et une somme de 100 000 $ rapportée dans le tableau 10 RAJ. pour inclure l’amortissement des gratifications de retraite sur une période de 15 ans Dans le années précédentes, on aurait rapporté seulement 150 000 $ en conformité dans le tableau 5 Pour 2012-2013, une somme de 200 000 $ sera maintenant rapportée en conformité dans le tableau 5 Cette méthode s’appliquerait également au passif lié aux assurances santé, vie et dentaire

Exemple d’application pluriannuelle des gratifications de retraite

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An 1 An 2 An 3 An 4 An 5

Amortissement (1) 200 000 $ 200 000 $ 200 000 $ 200 000 $ 200 000 $

Dép. du CCSP 100 000 $ 90 000 $ 80 000 $ 70 000 $ 60 000 $

Nature 310 000 $ 300 000 $ 290 000 $ 250 000 $ 240 000 $

Conformité 300 000 $ 290 000 $ 280 000 $ 270 000 $ 260 000 $

Avant le changement du

régime

Après le changement du

régime

Passif 5 000 000 $ 2 000 000 $

Dépense du CCSP 500 000 $ 100 000 $

Nature 310 000 $ 310 000 $

(1) Présuppose une DMERCA de 10 ans

Application graduelle sur 4 ans d’autres avantages futurs des employés – Prévisions révisées 2012-2013

ILT/CSPAAT/Autre An 1 An 2 An 3 An 4

Passif 500 000 $ 525 000 $ 555 000 $ 590 000 $

Nature 25 000 $ 30 000 $ 20 000 $ 20 000 $

Dépense 50 000 $ 60 000 $ 55 000 $ 60 000 $

Traitement précédent – inclus dans la conformité

25 000 $ 30 000 $ 20 000 $ 20 000 $

Nouveau traitement – application graduelle

25 % 50 % 75 % 100 %

Écart en cours d’exercice 6 250 $ 15 000 $ 26 250 $ 40 000 $

Nature 25 000 $ 30 000 $ 20 000 $ 20 000 $

Total à inclure dans la conformité 2012-2013

31 250 $ 45 000 $ 46 250 $ 60 000 $

22

Remarque : Dans les prévisions 2012-2013, cette méthode a servi à l’application graduelle des assurances santé, vie et dentaire. Dans les prévisions révisées 2012-2013, les conseils scolaires doivent rapporter la totalité de la dépense du CCSP et appliquer graduellement le passif des avantages des retraités sur 10 ans

Tableaux 10 et 10 RAJ. des prévisions révisées 2012-2013 – application graduelle sur 4 ans

ILT/CSPAAT/Autre An 1 An 2 An 3 An 4

Passif 500 000 $ 525 000 $ 555 000 $ 595 000 $

Nature 25 000 $ 30 000 $ 20 000 $ 20 000 $

Dépense 50 000 $ 60 000 $ 55 000 $ 60 000 $

Annexe10 (1) 50 000 $ 60 000 $ 55 000 $ 60 000 $

Écart en cours d’exercice 25 000 $ 30 000 $ 35 000 $

75 % 50 % 25 % 100 %

Annexe 10 RAJ. (2) (18 750 $) (15 000 $) (8 750 $) 0

Total à inclure dans la conformité 2012-2013 :(1) + (2)

31 250 $ 45 000 $ 46 250 $ 60 000 $

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Remarque : Dans les prévisions 2012-2013, cette méthode a servi à l’application graduelle des assurances santé, vie et dentaire. Dans les prévisions révisées 2012-2013, les conseils scolaires doivent rapporter la totalité de la dépense du CCSP et appliquer graduellement le passif des avantages des retraités sur 10 ans

Modifications des réglementsDes modifications seront apportées à compter du 1er septembre

2012 afin de tenir compte des changements du nouveau protocole d’entente :

Règl. de l’Ont. 488/10 – « Calcul des excédents et des déficits des conseils »

Modifié pour tenir compte de l’impact des changements sur les gratifications de retraite et les avantages des retraités

et

Règl. de l’Ont. 193/10 – « Recettes affectées à une fin donnée »

Modifié pour tenir compte de la disposition du protocole d’entente qui exige l’approbation du ministre de l’Éducation pour tout fonds puisé par les conseils scolaires dans les réserves, les excédents ou les dépôts des régimes d’assurance santé

Impact des changements – Règl. 488/10À compter du 1er septembre 2012

Les changements apportés au Règl. 488/10 obligeront les conseils scolaires à:

- gérer leurs dépenses CCSP d’exercice et à appliquer graduellement leurs passif des gratifications de retraite à la DMERCA ou une période plus courte que la DMERCA des conseils scolaires

- gérer leurs dépenses CCSP d’exercice et à appliquer graduellement leurs passif des assurances santé/dentaire/vie sur une période maximale de 10 ans

- appliquer graduellement l’écart entre leurs dépenses CCSP et en nature pour d’autres avantages sociaux futurs sur une période de quatre ans

Impact des changements – Règl. 193/10 Certains conseils scolaires ont des excédents de leurs régimes d’assurance

autofinancés (soit santé, vie et dentaire).

Compte tenu des dispositions actuelles du protocole d’entente, les conseils scolaires devront demander l’approbation du Ministère s’ils décident de prélever des fonds des excédents ou des réserves du régime d’assurance santé

Le changement limitera l’application/utilisation des excédents aux fins de provision d’assurance ou de prestation de services aux termes du paragraphe 177 (1) de la Loi

Les conseils scolaires doivent demander l’approbation du Ministère pour utiliser ces excédents à des fins autres que celles de provision d’assurance aux employés

Un formulaire d’approbation et une note de service seront distribués sous peu

Législation Projet de loi 115 – Loi de 2012 donnant la priorité aux

élèves Fixe une période de restriction de 2 ans à compter du 1er septembre 2012

Mentionne des exigences quant aux conditions à inclure dans les contrats d’emploi et les conventions collectives

Les conventions collectives doivent inclure des conditions inspirées du protocole d’entente conclu entre le ministère de l’Éducation et l’OECTA

Les dispositions du protocole d’entente actuel s’appliqueront là où les employés n’ont pas entrepris de négociations collectives

− Aucune autre accumulation de jours de congé de maladie

− Versement des gratifications de retraite calculées selon le salaire des employés et les jours de congé de maladie accumulés acquis au 31 août 2012

− Suppression des jours de congé de maladie accumulés non utilisés

− Nouveau régime de jours de congé de maladie (10 jours de congé de maladie non accumulable à 100 % du salaire, le reste à 66,67 % ou à 90 % du salaire, si le RCICD s’applique)

− Droits acquis des assurances santé, vie et dentaire après la retraite

Période de questions

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Rapport de vérification 2011-2012 et notes jointes aux états financiers

Direction de l’analyse et de la responsabilité financières

Résumé des changements Rapport de vérification

Rapport de la direction

Note 1 – Principales conventions comptables

Note 2 – Changements aux conventions comptables

Note 6 – Apports en capital reportés

Note 7 – Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs des employés

Note 20 – Données budgétaires

Note 21 – Événements postérieurs

30

31

Rapport de vérification

Le règlement de l’Ontario 395/11 (Loi sur l’administration financière, Conventions et méthodes comptables) est entré en vigueur une fois que les états financiers 2010-11 ont été dressés.

Ce règlement comporte des directives précises concernant le calcul des apports en capital reportés (ACR).

Cadre de préparation des rapports de l’an dernier : directives du CCSP avec les directives du Ministère de l’Éducation concernant les ACR – présentation fidèle à fins déterminées au CCSP à l’exception de la constatation des revenues des apports en capital – un rapport général

Cadre de présentation de cette année : CCSP, à l’exception de la reconnaissance des revenus pour apport en capital (régl. 395/11) – présentation de conformité générale. Le paragraphe d’observations sera intégré et attirera l’attention du lecteur sur les

informations supplémentaires. Des expressions telles que « présente de manière fidèle, dans tous les aspects

significatifs » ou « présentation fidèle » ne seront plus employées.

Rapport de la direction

Le rapport de la direction sera mis à jour et précisera que les états financiers ont été dressés conformément aux dispositions financières de la Loi sur l’administration financière, de la note de service 2004:B2 du Ministère de l’Éducation et des exigences comptables du Règlement de l’Ontario 395/11 de la Loi sur l’administration financière.

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Note 1 – Principales conventions comptables

Référentiel comptables – Note 1 (a) Préparés conformément aux dispositions en matière de rapports

financiers de la Loi sur l’administration financière, de la note de service 2004:B2 du Ministère de l’Éducation et des exigences comptables du Règlement de l’Ontario 395/11 de la Loi sur l’administration financière.

Les exigences du Règlement de l’Ontario 395/11 sont incluses dans la note.

Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs des employés – Note 1 (g)

Montants budgétés – Note 1 (l)

Note 2, note 6 et note 20

Note 2 – Changements aux principes comptables a été supprimé, car il n’y a pas de changements dans les conventions comptables cette année.

Note 6 – Apports en capital reportés : la colonne du retraitement de l’année précédente a été supprimée.

Note 20 – Données budgétaires a été supprimé pour la présente année, puisqu’aucun retraitement budgétaire n’est nécessaire.

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Note 21 – Événements subséquents

Le projet de loi 115 a été déposé le 27 août 2012, avant la date prévue de remise des états financiers.

Plusieurs dispositions du projet de loi exigent une concordance avec le protocole d’entente signé le 5 juillet 2012 par l’EDU et l’OECTA.

Le protocole d’entente exige que des modifications soient apportées aux régimes d’avantages sociaux futurs, les estimations actuarielles de 2011-2012 aux fins des états financiers seront affectées.

35

Note 21 – Événements subséquents

L’article 2400.09 DU CCSB précise que

« Les états financiers doivent être ajustés lorsque des événements survenus entre la date des états financiers et la date de leur finalisation fournissent des faits supplémentaires suffisants liés aux conditions existantes à la date des états financiers. » [traduction]

Comme il y avait suffisamment de faits probants suffisants à la date de dépôt des états financiers (le projet de loi avait été déposé et le protocole d’entente avait été signé), le ministère estime que l’on devrait procéder à un ajustement.

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Note 7 – Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs des employés

Ajout de la divulgation des changements aux régimes, conformément au protocole d’entente et à la législation.

Les hypothèses actuarielles et les estimations pour 2011-2012 devraient refléter les répercussions des changements aux régimes.

37

Des questions?

38

Changements importantes auxformulaires des états financiers 2011-2012

39

40


Fichier d’importation de données pour les soldes d’ouverture et les montants prévus au budget Ce fichier est accessible pour téléchargement dans le SIFE,

dans le module Rapports. Sauvegarder le fichier et changer le fichier de « .ASP » à

« .CSV » Utilisez le bouton « Téléchargement des données » pour remplir

automatiquement les données dans le formulaire du SIFE. Les données importées peuvent être remplacées s’il faut

modifier les montants des soldes d’ouverture.

Formulaire d’attestation – Réduction des coûts des bureaux de direction Ce formulaire n’est pas accessible dans le SIFE, mais il fait

partie de la soumission de présentation. C’est une pièce jointe à la note de service 2012 : SB no 21 et est

accessible pour téléchargement au site Web de la DARF.

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Tableau 1.2 – État consolidé des flux de trésorerie Classer certaines sources de fonds dans les catégories appropriées. Les comptes débiteurs et les revenus reportés sont séparés en deux :

fonctionnement et immobilisations; les montants affectés aux immobilisations sont déclarés comme des transactions de financement.

Les modifications relatives aux apports en capital reportés (ACR) sont divisées en différentes composantes. Les revenus sont classés comme des postes hors caisse et les acquisitions/(aliénations) des apports en capital reportés (ACR), comme des transactions de financement.

Les émissions de passif à long terme et les dettes remboursée/contributions au fonds d’amortissement ne font plus l’objet d’entrées; elles sont plutôt prises de la section 12.


Tableau 3 – Dépenses en immobilisations Des en-têtes sont modifiés pour correspondre aux rubriques utilisées dans le

MAPI. Une page 9 est ajoutée pour la déclaration des dépenses en immobilisations par

projet pour les bâtiments existants, lesquelles sont financées par la subvention pour les projets prioritaires – project d’immobilisation majeur.

Tableau 3C – Immobilisations corporelles Dans le cas des actifs déclarés par le processus de téléchargement des données

sur les immobilisations, les cellules utilisées pour la saisie des données pour les « redressement du solde d’ouverture » sont réactivées.

Cela devrait servir seulement pour les ajustements importants acceptés par les vérificateurs pour la réévaluation des soldes d’ouverture.

Les ajustements sans importance, s’il y en a, doivent être traités comme des transactions en cours d’exercice.

Dans le cas des actifs qui ne sont pas déclarés par le processus de téléchargement des données sur les immobilisations, la réévaluation du solde d’ouverture peut être effectuée directement dans la colonne du solde d’ouverture.

42

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Tableau 5 – Excédent/(déficit) accumulé

Une nouvelle colonne sert à déclarer le transfert d’un excédent accumulé à une affectation interne pour des montants d’immobilisations engagés ou à des revenus comptabilisés pour les terrains.

Une autre colonne est ajoutée pour permettre aux conseils de rajuster les montants d’avantages sociaux futurs non financés déjà entrés automatiquement, dans la première colonne, s’ils sont différents des montants du passif non financé indiqués dans le tableau 10G. La différence correspond à des montants dus que les conseils ont déjà payés autrefois


Tableau 5 – Excédent/(déficit) accumulé

Les montants des avantages sociaux futurs sont divisés en4 catégories en vue de la transition vers les conditions entrant en vigueur en 2012-2013 et en raison de différents calculs liés à la conformité :

− Gratifications de retraite (le passif à la clôture de l’exercice 2011-2012 doit être amorti sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière ou, à compter de 2012-2013, sur une période plus courte).

− Avantages postérieurs à l’emploi/congés rémunérés découlant de congés de maladie non dévolus. (Le solde des congés de maladie non dévolus à la clôture de l’exercice 2011-2012 sera égal à zéro, car le paiement des congés de maladie non dévolus sera éliminé le 1er septembre 2012.)

− Régimes de retraite, d’assurance santé, d’assurance dentaire, d’assurance vie, etc. à la retraite (le passif à la clôture de l’exercice 2011-2012 doit être amorti sur 10 ans ou, à compter de 2012-2013, sur une période plus courte). Ce changement fait suite à une récente modification de la réglementation.

− Autres avantages (l’évolution du passif en cours d’exercice sera intégrée progressivement dans le calcul lié à la conformité, sur une période de 4 ans commençant en 2012-2013).

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Tableau 5.1 – Revenus reportés

Ajout de lignes− Ligne 1.28, Les frais de cours – les étudiant internationaux/les étudiants de

visa

− Ligne 2.6.2, Initiative pilote des écoles vertes – Revenus d’immobilisations reportés

− Ligne 2.27, Actifs destinés à la vente

Fusion de lignes− La ligne 2.25, Produit pour aliénations – Bâtiments scolaires, et l’ancien ligne

2.26, Produit des aliénations – Bâtiments scolaires dont le coût de réparation serait prohibitif, ont été fusionnées.

Suppression de lignes− La ligne 1.4.3, Paiement d’intérêts sur le contrat de location-acquisition

pluriannuel – Destiné aux jardins d’enfants à temps plein, a été supprimée.

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Tableau 5.2, Compte débiteurs – Immobilisations approuvées, et tableau 5.3, Apports en capital reportés Une colonne a été ajoutée aux deux tableaux pour la déclaration, s’il y a

lieu, d’un rajustement reçu durant l’année scolaire 2011-2012 au titre d’une subvention d’immobilisations accordée.

Tableau 5.5, – Liste des projets d’immobilisations engagés financés par l’excédent accumulé Une colonne (2) a été ajoutée pour permettre aux conseils de déclarer

les projets financés par l’excédent accumulé qui sont approuvés par le ministère.

Tableau 9, Revenus Deux cellules ont été ajoutées sous le poste 8.3 pour la déclaration des

frais de cours recueillis des étudiants internationaux et des étudiants de visa: l’une sert à la déclaration des transferts à partir de apports reportés et l’autre, à la déclaration des droits enregistrés comme revenus selon la méthode des revenus cumulés.

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Tableau 10G – Renseignements supplémentaires sur les avantages de retraite, les prestations postérieurs à l’emploi, les congés rémunérés et les prestations de cessation d’emploi

Nous avons changé le format pour qu’il concorde avec les prévisions budgétaires de 2012-2013.

Les montants des avantages sociaux futurs sont divisés en4 catégories (comme ceux du tableau 5).

La ligne relative aux modifications des obligations au titre des avantages sociaux en raison des modifications des régimes négociées durant l’exercice en cours a été supprimée.

Nous avons ajouté une colonne pour tenir compte de l’effet des modifications apportées aux régimes d’avantages sociaux à la suite du protocole d’entente (gratifications de retraite, avantage de retraite, prestations postérieures à l’emploi et congés rémunérés).

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Tableau 13 – Effectif des écoles de jour

Postes 4.1 et 4.2 – Le nombre d’élèves à temps plein fréquentant les établissements approuvés pour la prestation d’un programme de maternelle et de jardin d’enfants à temps plein est maintenant entré automatiquement, sur la base de l’effectif déclaré dans le SISOn et de la liste des établissements approuvés par le ministère pour la prestation de ce programme. Cette information sera utilisée dans l’annexe L pour le calcul du montant final du financement des postes d’éducatrices et d’éducateurs de la petite enfance au titre de la subvention pour d’autres programmes d’enseignement (APE).

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Section 12 – Élément service de la dette

La colonne Remboursement de la dette permanente/NFP (dette non financée en permanence) est divisée en deux colonnes : la colonne 2 se rapporte au remboursement de la dette permanente et la colonne 2.1, à la NFP et aux contrats de location-acquisition.

Une section est ajoutée dans la deuxième page concernant le remboursement des obligations des fonds d’amortissement de manière à distinguer le montant financé par l’actif du fonds d’amortissement et le montant financé par le ministère, s’il y a lieu, sous la forme d’un paiement en espèces plutôt que par le refinancement par l’intermédiaire de l’Office ontarien de financement.

Formulaire de données A2 – Enveloppe destinée à l’éducation de l’enfance en difficulté

Une modification a été apportée pour indiquer séparément le montant de l’enveloppe destinée à l’éducation de l’enfance en difficulté dans les maternelles et jardins d’enfants à temps plein au titre de la subvention APE, la somme liée à l’équipement personnalisé et le montant de la subvention pour l’éducation de l’enfance en difficulté. Elle est similaire à la modification apportée dans les formulaires des prévisions pour 2012-2013.

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Annexe B, Calcul des droits de scolarité, et annexe C, Subvention de base pour les écoles

L’annexe C du fichier Excel sert maintenant au calcul, pour chaque école combinée, du montant de la subvention de base pour les écoles se rapportant à l’école élémentaire.

Le rajustement reporté au poste 1.13 est maintenant préenregistré à partir de l’annexe C du fichier Excel pour l’indication du partage.

Annexe D1, Rapport sur les redevances d’aménagement scolaire

À la ligne 2.4, les conseils déclarent seulement la contribution passée liée aux terrains aliénés plutôt que le produit des aliénations de terrains. Les gains réalisés à l’aliénation doivent être déclarés comme contribution au produit des aliénations – Autres revenus reportés.

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Annexe L – Éducatrices et éducateurs de la petite enfance

Nous avons ajouté une page à cette annexe pour le calcul du montant final du financement des postes d’éducatrices et d’éducateurs de la petite enfance à partir des données fournies eu égard à la grille salariale en fonction de l’expérience et du chiffre réel de l’effectif des établissements approuvés pour la prestation d’un programme de maternelle et de jardin d’enfants à temps plein dans le tableau 13. Le montant final du financement sera comparé aux dépenses réelles déclarées dans cette page, et les fonds non dépensés seront recouvrés par le ministère.

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Changements importantes auxformulaires des prévisions révisées 2012-2013

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Tableau 5 - Excédent/(déficit) accumulé

Les avantages sociaux futurs sont déclarés dans trois catégories. (Le solde de clôture au 31 août 2012 des prestations postérieures à l’emploi et des congés rémunérés liés aux congés de maladie non dévolus sera égal à zéro, car le paiement des congés de maladie non dévolus sera éliminé en 2012-2013 et traité comme un changement en cours d’exercice.)

Les conseils amortiront sur une période de 10 ans, ou une période plus courte s’ils le désirent, le solde d’ouverture des avantages sociaux futurs en ce qui a trait à l’assurance vie et aux soins médicaux destinés aux retraités. Une cellule sera ajoutée dans le tableau 10G pour permettre aux conseils d’inscrire la durée de la période plus courte s’il y a lieu.

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Section 7 – Élément qualification et expérience des enseignantes et enseignants En vertu du protocole d’entente conclu avec l’OECTA, l’AEFO et l’APSSP et du

projet de loi 115, la progression dans la grille salariale en fonction de la qualification et de l’expérience est autorisée à compter du 97e jour de l’année scolaire.

Deux grilles ETP sont maintenant dans cette section. Dans une des grilles, les conseils déclarent l’ETP au 31 octobre comme si

aucune progression dans la grille salariale en fonction de la qualification et de l’expérience n’était autorisée dans l’année scolaire (c.-à-d. comme dans les prévisions pour 2012-2013).

Dans l’autre grille, les conseils déclarent l’ETP au 31 octobre comme si une progression dans la grille salariale en fonction de la qualification et de l’expérience était autorisée au début de l’année scolaire (c.-à-d. comme ils le faisaient par les années passées).

Une moyenne des facteurs d’expérience moyens des deux grilles sera établie pour le calcul de l’élément qualification et expérience.

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Modifications de repères

Pour réaliser les économies visées, le ministère a rajusté les investissements dans le perfectionnement professionnel pour les programmes d’études élémentaires et secondaires en fonction de l’issue des pourparlers à la dernière table provinciale de discussion.

Des repères sont modifiés en conséquence :

− Subvention de base – Élèves, par élève

– de la maternelle à la 3e année (conseils anglais $5,428.73, autres $5,528.94)

– de la 4e à la 8e année (conseils anglais $5,520.60, autres $4,602.92)

– du secondaire $5,747.53

− Repères relatifs aux écoles secondaires appuyées

– Effectif de l’éducation < 50, $59,679.87 + (effectif de l’éducation x $16,776.31) – B

– 50 <= effectif de l’éducation < 200, $1,137,233.02 – (A x $4,774.75) – B

– 200 <= effectif de l’éducation < 500, $277,268.24 - (A x $474.93) – B

– Effectif de l’éducation > 500, $39,803.16 – B

Le B est le montant d’actualisation linguistique en français (ALF) pour les écoles des conseils francophones

− Élément qualification et expérience des enseignantes et enseignants, par élève du secondaire ($5,075.31)

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Documents

Changements apportés au régime davantages sociaux, nouveau régime de jours de congé de maladie et modifications des réglements