Droit Thème 4 – Quels sont les droits reconnus aux personnes ?

Chapitre 10 :

Les droits sur les biens : le droit de propriété MOTS CLÉS :

- Bien corporel / incorporel

- Droit de propriété

- Droit de propriété industrielle

- Abusus / Fructus / Usus

- Absolu / Exclusif / Perpétuel

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SSOOMMMMAAIIRREE

II –– LLeess aattttrriibbuuttss eett lleess ccaarraaccttèèrreess dduu ddrrooiitt ddee pprroopprriiééttéé

AA)) LLeess aattttrriibbuuttss dduu ddrrooiitt ddee pprroopprriiééttéé

BB)) LLeess ccaarraaccttèèrreess dduu ddrrooiitt ddee pprroopprriiééttéé

IIII –– LLeess lliimmiitteess dduu ddrrooiitt ddee pprroopprriiééttéé AA)) LLee ttrroouubbllee aannoorrmmaall dduu vvooiissiinnaaggee

BB)) LLeess sseerrvviittuuddeess

IIIIII –– LLeess bbiieennss ccoorrppoorreellss eett iinnccoorrppoorreellss :: oobbjjeett ddee llaa pprroopprriiééttéé AA)) LLaa ddiissttiinnccttiioonn eennttrree lleess bbiieennss ccoorrppoorreellss eett lleess bbiieennss iinnccoorrppoorreellss

BB)) LL’’eexxeemmppllee dduu ddrrooiitt ddee pprroopprriiééttéé ssuurr uunn bbiieenn iinnccoorrppoorreell :: llaa mmaarrqquuee ccoommmmeerrcciiaallee

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Parmi les droits sur les biens, le droit de propriété est caractéristique du pouvoir juridique le

plus complet qu’une personne puisse exercer directement sur une chose. Consacré par la Déclaration

des droits de l’homme et du citoyen de 1789, il consiste à pouvoir jouir des choses dont on est

propriétaire de la manière la plus absolue. Le droit de propriété à des attributs et des caractères

propres.

Il connaît également des limites, notamment dans le contexte des rapports de voisinage. Le droit de

propriété peut porter sur des biens corporels et incorporels. La marque commerciale, qui fait partie

des droits de propriété industrielle, est l’un de ces biens incorporels.

II –– LLeess aattttrriibbuuttss eett lleess ccaarraaccttèèrreess dduu ddrrooiitt ddee pprroopprriiééttéé

AA)) LLeess aattttrriibbuuttss dduu ddrrooiitt ddee pprroopprriiééttéé

Le ddrrooiitt ddee pprroopprriiééttéé est le pouvoir juridique le plus complet qu’une

personne puisse exercer sur une chose. L’article 544 du code civil protège la

propriété. C’est de ce texte que le propriétaire tire l’ensemble des attributs du

droit de propriété.

Le propriétaire d’une chose détient trois attributs :

LL’’uussuuss : permet au propriétaire de la chose de l’utiliser. Exemple : le propriétaire d’une

assiette peut l’utiliser pour manger ou pour l’accrocher au mur…

Le ffrruuccttuuss : permet au propriétaire de la chose d’en recueillir les fruits et les produits.

Exemple : le propriétaire d’un arbre peut cueillir ses fruits, le propriétaire d’un logement peut louer

le logement et en retirer un loyer… Deux types de fruits sont à distinguer : les fruits naturels

(pommes, fleurs…) et les fruits civils (loyers).

LL’’aabbuussuuss : permet au propriétaire de disposer de la chose comme bon lui semble. Il peut la

modifier, la vendre, la donner, la détruire. Exemple : le propriétaire de l’assiette peut la vendre, la

casser…

BB)) LLeess ccaarraaccttèèrreess dduu ddrrooiitt ddee pprroopprriiééttéé

Le droit de propriété présente trois caractères :

Le ccaarraaccttèèrree eexxcclluussiiff du droit de propriété signifie que le propriétaire peut s’opposer à

toute atteinte portée à son droit de propriété. Exemple : en cas d’empiétement d’une branche d’arbre

sur la propriété voisine, le voisin propriétaire peut exiger la taille de la branche.

Le ccaarraaccttèèrree aabbssoolluu renvoie à l’abusus du propriétaire. C’est parce

que le droit présente un caractère absolu que le propriétaire peut en disposer,

c’est-à-dire vendre, donner, ou détruire la chose.

Le ccaarraaccttèèrree ppeerrppééttuueell du droit de propriété signifie que le droit de

propriété ne s’éteint qu’avec le bien lui-même. Exemple : ce n’est pas parce

qu’une personne n’utilise plus sa voiture pendant plusieurs dizaines d’années qu’elle n’en est plus la

propriétaire. Elle le restera jusqu’à la disparition de la voiture.

IIII –– LLeess lliimmiitteess dduu ddrrooiitt ddee pprroopprriiééttéé

Comme il est expliqué dans le chapitre 7, les citoyens ont des droits, mais ceux-ci ne sont pas

absolus. Certaines limites existent. Voici deux limites au droit de propriété :

AA)) LLee ttrroouubbllee aannoorrmmaall dduu vvooiissiinnaaggee

Le droit de propriété implique le droit d’user de la chose, d’en retirer les fruits et d’en disposer.

Cependant, l’utilisation d’une chose par son propriétaire peut, dans le cadre de la vie en société,

causer des désagréments à autrui. C’est encore plus vrai dans les rapports de voisinage, du fait de

leur fréquence. La vie mitoyenne implique que certains de ces désagréments soient tolérés : il s’agit

de trouble normal du voisinage. Ainsi, il est normal de démarrer sa voiture le matin, même très tôt,

pour aller travailler. Ce trouble doit être supporté par le voisinage.

En revanche, certains de ces troubles sont considérés comme anormaux : le propriétaire d’une

chose ne doit pas, en utilisant sa chose, troubler anormalement le voisinage. C’est la Cour de

cassation qui a dégagé cette limite du droit de propriété. L’appréciation du caractère anormal relève

du juge. C’est à lui de déterminer ce qui relève de la normalité, et de l’anormalité. Le caractère

répétitif d’un trouble peut le rendre anormal. Ainsi, l’aboiement ponctuel d’un chien dans le jardin

est un trouble que devra supporter le voisinage. Il n’en va pas de même de l’aboiement continu et

répété.

BB)) LLeess sseerrvviittuuddeess

Si le droit de propriété est absolu, exclusif et perpétuel, il est possible d’en limiter la portée

pour permettre à un autre propriétaire d’exercer ses droits sur sa propre propriété. Ce sont des

servitudes. Une servitude frappe la propriété d’une personne pour permettre à une autre personne de

pouvoir utiliser son bien.

Parmi les servitudes il existe, par exemple, le tour d’échelle qui permet à un propriétaire

d’accéder à la propriété de son voisin pour pouvoir entretenir un mur, un muret… Cette servitude

existe car la seule possibilité d’entretenir son mur est de passer par la propriété du voisin.

La servitude de passage, quant à elle, frappe la propriété d’une personne qui jouxte une

propriété enclavée. Ainsi, si la seule possibilité pour accéder à sa propriété est de passer par la

propriété du voisin, le propriétaire enclavé pourra lui imposer une servitude, également appelée droit

de passage. Le propriétaire ne pourra pas refuser. Il pourra en contrepartie demander une

indemnisation égale au préjudice occasionné.

IIIIII –– LLeess bbiieennss ccoorrppoorreellss eett iinnccoorrppoorreellss :: oobbjjeett ddee llaa pprroopprriiééttéé

En droit, la notion de bien désigne les choses qui ont une valeur pécuniaire, et peuvent faire

l’objet d’une appropriation privée. On distingue les biens meubles (en principe les choses mobiles

comme un chien, une table, une voiture, etc.) des biens immeubles (en principe les choses

immobiles comme une maison, un poteau scellé dans le sol, etc.).

AA)) LLaa ddiissttiinnccttiioonn eennttrree lleess bbiieennss ccoorrppoorreellss eett lleess bbiieennss iinnccoorrppoorreellss

Le droit de propriété portant sur un bbiieenn ccoorrppoorreell a un lien très fort avec la chose elle-même.

Le bien corporel existe physiquement et le droit de propriété existe aussi longtemps que la chose

elle-même.

En revanche, le droit de propriété portant sur un bbiieenn iinnccoorrppoorreell a un lien très étroit avec la

personne qui l’a créé. En effet, un bien incorporel est une création de l’esprit qui n’existe que parce

que le droit lui reconnaît une existence légale. Le droit de propriété qui porte sur un bien incorporel

suit donc un régime différent.

BB)) LL’’eexxeemmppllee dduu ddrrooiitt ddee pprroopprriiééttéé ssuurr uunn bbiieenn iinnccoorrppoorreell :: llaa mmaarrqquuee ccoommmmeerrcciiaallee

La marque commerciale est un bien incorporel et fait partie, avec les brevets, les dessins et

modèles, des ddrrooiittss ddee pprroopprriiééttéé iinndduussttrriieellllee.

La marque, bien incorporel, confère à son titulaire un droit de propriété. Pour pouvoir être

protégée, la marque doit faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’Institut national de la propriété

industrielle (INPI). La durée de la protection est de dix ans renouvelable indéfiniment.