CHARTE AFRICAINE DE LA STATISTIQUE

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PREAMBULE Nous, Etats Membres de lUnion africaine: CONSIDERANT lActe constitutif de lUnion africaine adopt le 11 juillet 2000, Lom (Togo); GUIDES par la vision claire et partage par tous les Etats membres du Trait instituant la Communaut conomique africaine adopt en 1991, Abuja (Nigeria), dont le but est de promouvoir le dveloppement conomique, social, culturel et auto entretenu ainsi que lintgration des conomies africaines ; CONVAINCUS de la ncessit dacclrer le processus de mise en uvre dudit Trait ; CONSCIENTS du fait que les dcisions et les nouvelles orientations des politiques de lUnion africaine en faveur de lacclration du processus dintgration de lAfrique, et les engagements pour la ralisation des programmes de dveloppement et de lutte contre la pauvret devraient tre bases sur des faits rels qui requirent un systme statistique performant, capable de fournir des informations statistiques crdibles, compltes et harmonises sur le continent africain; CONSIDERANT que linformation statistique est ncessaire la prise de dcision par les diverses composantes de la socit, et en particulier celle des dcideurs politiques, des acteurs conomiques et sociaux et quelle est par consquent indispensable pour lintgration et le dveloppement durable du continent; CONSCIENTS du besoin de renforcement de la coordination des activits statistiques sur le continent ; NOTANT que la confiance du public dans linformation statistique officielle repose dans une large mesure sur le respect des valeurs et des principes fondamentaux de la dmocratie ; NOTANT EGALEMENT que la qualit de linformation statistique officielle mise la disposition des administrations publiques et des autres secteurs dactivits dpend dans une large mesure de la collaboration effective entre fournisseurs, producteurs et utilisateurs de donnes statistiques ; NOTANT EN OUTRE que les responsabilits professionnelle et sociale des statisticiens africains ainsi que leur crdibilit impliquent, non seulement un

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savoir-faire et des capacits techniques, mais aussi le respect des principes fondamentaux de la statistique officielle, de lthique professionnelle et de bonnes pratiques; RAPPELANT ladoption du Plan daction dAddis-Abba pour le dveloppement de la statistique en Afrique, par la confrence des ministres responsables du dveloppement conomique et social en mai 1990, Addis-Abeba (Ethiopie); RAPPELANT EGALEMENT la Rsolution sur les principes fondamentaux de la statistique officielle adopte en avril 1994 par la Commission statistique des Nations Unies; NOUS REFERANT au Code dthique professionnelle adopt par lInstitut international de la statistique (IIS) loccasion de sa 45me session en aot 1985 ; RAPPELANT que ladoption et lapplication des normes, concepts et standards internationaux sont indispensables pour permettre les comparaisons entre pays et constituent donc un pralable la production de statistiques comparables au niveau du continent ; RAPPELANT galement que la majorit des pays ont adhr au Systme gnral de diffusion des donnes (SGDD) du Fonds montaire international (FMI) ou aux Normes spciales de diffusion des donnes (NSDD) et aux normes relatives au Cadre dvaluation de la qualit des donnes (CEQD) dfinis par le Fonds montaire international ; RAPPELANT EN OUTRE la Dclaration sur les bonnes pratiques dans la coopration technique en matire statistique adopte par la Commission statistique des Nations unies au cours de sa session de mars 1999 ; NOUS REFERANT la Dclaration de Paris sur lefficacit de laide au dveloppement adopte en mars 2005 ; NOUS FELICITANT des initiatives dj prises par diverses organisations statistiques aux niveaux national, rgional et international pour le dveloppement de la statistique, notamment le renforcement des lgislations nationales, ladoption et la mise en uvre par les Etats de lapproche stratgies nationales de dveloppement de la statistique (SNDS) pour la conduite des activits statistiques, le dveloppement doutils statistiques harmoniss par les Communauts conomiques rgionales (CER), ladoption en 2007 du Cadre stratgique rgional de rfrence pour le dveloppement de la statistique en Afrique (CSRR) par les Ministres africains des finances, de la planification et du

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dveloppement conomique et ltablissement de la Commission statistique pour lAfrique (STATCOM-Africa) en 2007 ; NOUS FELICITANT des mesures qui ont t prises pour renforcer lindpendance et le statut des instituts de statistique et garantir un financement stable appropri pour les activits statistiques bas sur la troisime dition du livret des organisations statistiques des Nations unies adopt en 2003 ; RAPPELANT les rsolutions du Symposium africain pour le dveloppement de la statistique tenu respectivement en janvier 2006 Cape Town (Afrique du Sud) et en janvier 2007 Kigali (Rwanda); RAPPELANT la Dcision adopte par le Conseil Excutif de lUnion africaine en janvier 2007 Addis Abba (Ethiopie), relative llaboration de la Charte africaine de la statistique; RESOLUS promouvoir les prises de dcisions bases sur les informations statistiques et renforcer les capacits statistiques sur le continent ; RESOLUS mettre en place un cadre juridique commun pour le dveloppement des statistiques sur le continent africain ; SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT :

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 DEFINITIONS

Article 1

Dfinitions

Aux fins de la prsente Charte, on entend par : Autorits statistiques, les instituts nationaux de statistique et/ou autres

organismes statistiques chargs de la production et de la diffusion des statistiques publiques aux niveaux national, rgional et continental ;

Charte , la Charte africaine de la statistique ;

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Commission , la Commission de lUnion africaine ; Confrence , la Confrence des Chefs dEtats et de Gouvernement de

lUnion africaine ; Conseil excutif , le Conseil excutif de lUnion africaine ; Cour , la Cour africaine de Justice et des droits de lhomme de

lUnion africaine ; Etats Membres , les Etats Membres de lUnion africaine ; Etats parties , les Etats membres ayant ratifi ou adhr la prsente

Charte ; Information statistique , toute information quantitative et/ou qualitative

organise, obtenue partir de donnes statistiques permettant notamment la connaissance des phnomnes conomiques, politiques, dmographiques, sociaux, environnementaux, culturels, sur le genre et sur la gouvernance etc. ;

Mta-donnes , lensemble des informations, en gnral textuelles,

permettant de comprendre le contexte dans lequel sont collectes, traites et analyses les donnes statistiques, dans le but de crer des informations statistiques (textes lgaux et rglementaires, mthodes et concepts utiliss tous les niveaux du traitement, dfinitions et nomenclatures, etc.) ;

Organisations rgionales , les Communauts conomiques rgionales, les

organisations rgionales de statistique, les centres rgionaux de formation ;

Statistiques , les Donnes ncessaires la production dinformations

statistiques organises, quelles soient obtenues partir de recensements, denqutes statistiques ou de lexploitation de donnes administratives recueillies ;

Statisticien africain , tout professionnel et chercheur en statistique

contribuant la collecte, la production, lanalyse ou la publication des donnes statistiques au sein du systme statistique africain ;

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Statistiques africaines, lensemble des informations statistiques ncessaires

la formulation, au suivi et lvaluation des politiques et programmes de dveloppement de lAfrique aux niveaux national, rgional et continental ;

Statistiques officielles, lensemble des informations statistiques produites,

valides, compiles et diffuses par les autorits statistiques ;

Systme statistique africain (SSA) , le Partenariat regroupant les systmes

statistiques nationaux (fournisseurs, producteurs et utilisateurs de donnes, instituts de recherche et de formation statistiques et organismes de coordination statistique), les units de statistiques des Communauts conomiques rgionales, les organisations rgionales de statistique, les centres rgionaux de formation, les units statistiques des organisations continentales et les instances de coordination au niveau continental.

CHAPITRE 2 OBJECTIFS

Article 2 Objectifs

La prsente Charte a pour objectifs de:

1. Servir de cadre dorientation pour le dveloppement de la statistique africaine, notamment la production, la gestion et la diffusion des donnes et de linformation statistique aux niveaux national rgional et continental ;

2. Servir dinstrument et doutil de plaidoyer pour le dveloppement de la

statistique sur le continent; 3. Contribuer lamlioration de la qualit et la comparabilit des

donnes statistiques ncessaires pour le suivi du processus dintgration conomique et sociale de lAfrique;

4. Promouvoir le respect des principes fondamentaux de la production, du

stockage, de la gestion, de lanalyse, de la diffusion et de lutilisation de linformation statistique sur le continent africain;

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5. Contribuer au renforcement de la coordination des activits statistiques

et des institutions statistiques en Afrique y compris la coordination des interventions des partenaires aux niveaux national, rgional et continental;

6. Renforcer les capacits institutionnelles des structures statistiques aux

niveaux national, rgional et continental en assurant leur autonomie de fonctionnement et en veillant particulirement ce quelles disposent des ressources humaines, matrielles et financires adquates;

7. Servir de rfrence pour lexercice du mtier de statisticien africain, de

code dthique professionnelle et de bonnes pratiques ; 8. Promouvoir une culture faisant de lobservation des faits la base de la

formulation, du suivi et de lvaluation des politiques ; 9. Contribuer lamlioration et au fonctionnement effectif du systme

statistique africain ainsi quau partage dexpriences ; et 10. viter les duplications dans la mise en uvre des programmes

statistiques.

CHAPITRE 3

PRINCIPES REGISSANT LA CHARTE

Article 3 Principes

Les organismes du Systme statistique africain (SSA) et les statisticiens africains ainsi que tous ceux qui travaillent dans le domaine de la statistique aux niveaux national, rgional et continental doivent respecter les principes noncs dans la Rsolution sur les principes fondamentaux de la statistique officielle adopte par la Commission de Statistique des Nations Unies en avril 1994, et appliquer les principes de bonnes pratiques ci-aprs : Principe 1 : Indpendance professionnelle

indpendance scientifique : les autorits statistiques doivent

pouvoir exercer leurs activits selon le principe de lindpendance scientifique, en particulier vis--vis du pouvoir politique et de tout groupe dintrt ; cela signifie que les mthodes, concepts et

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nomenclatures utiliss pour lexcution dune opration statistique ne doivent tre choisis que par les autorits statistiques sans aucune influence de quelque forme que ce soit et dans le respect des rgles dthique et de bonne conduite.

impartialit : les autorits statistiques doivent produire, analyser, diffuser et commenter les statistiques africaines dans le respect de lindpendance scientifique et de manire objective, professionnelle et transparente.

responsabilit : les autorits statistiques et les statisticiens africains doivent recourir des modes de collecte, de traitement, danalyse et de prsentation des donnes statistiques claires et pertinentes. De plus, les autorits statistiques ont le droit et le devoir de faire des observations sur les interprtations errones et les usages abusifs de linformation statistique quelles diffusent.

transparence : pour faciliter une interprtation correcte des donnes, les autorits statistiques doivent fournir, en fonction de normes scientifiques, des informations sur les sources, les mthodes et les procdures quelles utilisent. Le droit interne rgissant le fonctionnement des systmes statistiques doit tre port la connaissance du public.

Principe 2 : Qualit

pertinence : Les statistiques africaines doivent rpondre aux besoins

des utilisateurs.

prennit : Les statistiques africaines doivent tre conserves sous une forme aussi dtaille que possible afin den garantir lutilisation par les gnrations futures, tout en prservant les principes de confidentialit et de protection des rpondants.

sources de donnes : Les donnes utilises des fins statistiques peuvent tre tires de diverses sources, quil sagisse de recensements, denqutes statistiques et/ou de fichiers administratifs. Les organismes responsables de la statistique doivent choisir leur source en tenant compte de la qualit des donnes quelle peut fournir, de leur actualit, particulirement, la charge qui pse sur les rpondants et les cots sur les donateurs. Lutilisation par les autorits statistiques des fichiers administratifs des fins statistiques doit tre garantie par le droit positif sous rserve de confidentialit.

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exactitude et fiabilit : Les statistiques africaines doivent reflter la

ralit de faon exacte et fiable.

continuit : Les autorits statistiques garantissent la continuit et la comparabilit dans le temps des informations statistiques.

cohrence et comparabilit : Les statistiques africaines doivent prsenter une cohrence interne dans le temps et permettre la comparaison entre les rgions et les pays. A cette fin, il doit tre possible de combiner et dutiliser conjointement des donnes connexes provenant de sources diffrentes. Les concepts, classifications, terminologies et mthodes tablis et reconnus au niveau international, doivent tre utiliss.

ponctualit: Les statistiques africaines doivent tre diffuses en temps utile et, dans toute la mesure du possible, selon un calendrier annonc lavance.

actualit : Les statistiques africaines doivent prendre en compte les vnements courants et tre dactualit.

spcificits : Les mthodes de production et danalyse de linformation statistique doivent tenir compte des spcificits africaines.

sensibilisation : Les Etats parties doivent sensibiliser le public, et en particulier, les fournisseurs des donnes statistiques sur limportance de la statistique.

Principe 3 : Mandat pour la collecte des donnes et ressources

mandat : Les autorits statistiques disposent dun mandat lgal clair

les habilitant collecter des donnes pour les besoins de la production des statistiques africaines. A la demande des autorits statistiques, les administrations publiques, les entreprises, la socit civile et les mnages ainsi que le grand public peuvent tre contraints par le droit interne permettre laccs des donnes ou fournir des donnes pour ltablissement de statistiques africaines.

adquation des ressources : Dans la mesure du possible, les ressources dont disposent les autorits statistiques doivent tre suffisantes et stables pour leur permettre de rpondre aux besoins de

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statistiques exiges aux niveaux national, rgional et continental. La mise disposition de ces ressources incombe principalement aux gouvernements des Etats parties.

rapport cot-efficacit : Les ressources doivent tre utilises de faon efficiente par les autorits statistiques. Cela suppose, en particulier, que les oprations doivent, dans toute la mesure du possible, tre programmes de faon optimale. Dans le souci de rduire la charge qui pse sur les rpondants et dviter autant que possible les enqutes directes coteuses, tout doit tre mis en uvre pour amliorer la production et lexploitation statistique des fichiers administratifs.

Principe 4 : Diffusion

accessibilit : Les autorits statistiques garantissent laccs aux

statistiques africaines. Ce droit daccs pour tous les utilisateurs, sans aucune restriction, doit tre garanti par le droit interne. Les micro-donnes peuvent tre mises la disposition des utilisateurs condition que les lois et les procdures clairement dfinies soient respectes et que la confidentialit soit maintenue.

concertation avec les utilisateurs : Des mcanismes de concertation avec lensemble des utilisateurs des statistiques africaines, sans discrimination aucune, doivent tre mis en place pour sassurer de ladquation de linformation statistique leurs besoins.

clart et comprhension : Les statistiques africaines doivent tre prsentes sous une forme claire et comprhensible, diffuses dune manire pratique et adapte, disponibles et accessibles pour tous et accompagnes des mta-donnes ncessaires et de commentaires analytiques.

simultanit : Les statistiques africaines sont diffuses de manire ce que tous les utilisateurs puissent en prendre connaissance simultanment. Si certaines autorits reoivent des informations pralables sous embargo afin quelles puissent se prparer rpondre dventuelles questions, la nature des informations ainsi communiques, lidentit des destinataires et le dlai qui scoule avant la diffusion publique, doivent tre annoncs publiquement.

rectification : Les autorits statistiques doivent rectifier les rsultats des publications entachs derreurs significatives en utilisant les

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pratiques standards statistiques, ou, dans les cas les plus graves, suspendre la diffusion, en portant clairement la connaissance des utilisateurs les raisons de ces rectifications ou de ces suspensions.

Principe 5: Protection des donnes individuelles, des sources

dinformation et des rpondants

Confidentialit: La protection de la vie prive ou du secret des affaires des fournisseurs de donnes (mnages, entreprises, administrations et autres rpondants), la confidentialit des informations quils communiquent et lutilisation de celles-ci des fins strictement statistiques, doivent tre absolument garantis par les autorits statistiques et les statisticiens africains ainsi que par tous ceux qui travaillent dans le domaine de la statistique en Afrique.

Information aux fournisseurs des donnes : Les personnes physiques ou morales interroges lors des enqutes statistiques sont informes sur la finalit des questionnements auxquels elles sont soumises ainsi que sur les mesures adoptes en matire de protection des donnes quelles fournissent.

finalit : Les donnes concernant les personnes physiques ou morales collectes des fins statistiques ne peuvent en aucun cas tre utilises des fins de rpressions ou de poursuites judiciaires et dune manire gnrale, des mesures administratives relatives ces personnes.

Rationalit : Les autorits statistiques ne procderont des enqutes que si des informations dorigine administrative ne sont pas disponibles ou si leur qualit nest pas suffisante au regard des exigences de qualit de linformation statistique.

Principe 6: Coordination et coopration

coordination : La coordination et la collaboration entre les diffrentes

autorits statistiques dun mme pays sont indispensables pour assurer la cohrence et la qualit de linformation statistique. De mme, la concertation et le dialogue entre tous les membres du Systme statistique africain (SSA) sont essentiels lharmonisation, la production et lutilisation des statistiques africaines.

coopration : La coopration bilatrale et multilatrale dans le domaine de la statistique doit tre encourage pour contribuer lamlioration des systmes de production des statistiques africaines.

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CHAPITRE 4

ENGAGEMENTS DES ETATS PARTIES

Article 4 Engagements des Etats Parties

Les Etats parties acceptent les objectifs et les principes noncs dans la prsente Charte pour renforcer leurs politiques et systmes nationaux de statistiques, et sengagent adopter les mesures appropries, notamment celles dordre lgislatif et administratif ncessaires pour que leurs lois et rglements respectifs soient en conformit avec la prsente Charte.

CHAPITRE 5

MECANISMES DE MISE EN UVRE, DE SUIVI ET DEVALUATION, ET DOMAINES DAPPLICATION DE LA CHARTE

Article 5

Au niveau national Les Etats parties veillent lapplication de la prsente charte dans leur pays respectif.

Article 6

Au niveau rgional

Les Etats parties veillent ce que les objectifs et principes rgissant la statistique au niveau rgional soient en conformit avec la prsente charte. A cette fin, ils sont chargs de suivre les actions des organisations rgionales.

Article 7

Au niveau continental 1. La Commission, en collaboration avec lensemble des membres du

systme statistique africain, mettra en place un mcanisme appropri de mise en uvre, de suivi et dvaluation de la Charte.

2. La Commission agit en tant quorgane central de coordination pour la

mise en uvre de la prsente Charte conformment aux dispositions de larticle 8 et entreprend les actions suivantes:

a) assiste les Etats parties dans la mise en uvre de la Charte ;

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b) coordonne lvaluation de la mise en uvre de la prsente

Charte ; c) fait un plaidoyer fort pour le dveloppement de la statistique en

Afrique comme une infrastructure cl pour la renaissance de lAfrique ;

d) veille ce que les Etats parties mettent sur pied un fonds national

pour le dveloppement de la statistique ; et e) contribue la promotion de la culture statistique en liaison avec

lensemble des membres du systme statistique africain.

Article 8 Relations entre les membres

du systme statistique africain 1. Le systme statistique africain constitue un partenariat qui fonctionne en

rseau selon le principe de subsidiarit qui consiste mener les actions ncessaires son fonctionnement au niveau qui leur assureront la meilleure efficacit. Ses membres veillent, chacun en ce qui le concerne, la bonne coordination du systme.

2. La mise en uvre de la Charte doit permettre aux organisations sous-

rgionales, rgionales et continentales de jouer pleinement leurs rles dans le cadre du dveloppement de lAfrique dans le respect du principe de subsidiarit. Elle doit galement permettre de mettre des donnes statistiques fiables la disposition des africains et des partenaires au dveloppement pour un meilleur clairage sur la situation du continent.

Article 9

Coopration du systme statistique africain avec les Tierces parties

1. Le systme statistique africain peut conclure des accords de coopration

avec des tierces parties. 2. Dans le cadre de la mise en uvre de la Charte, le systme statistique

africain tablit des relations de coopration avec le systme statistique global, notamment les institutions spcialises des Nations Unies ainsi quavec toute autre organisation internationale.

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3. Les organes dlibrants de lUnion sont informs des accords de coopration conclus avec des tierces parties.

Article 10

Domaines dapplication de la Charte

La Charte sapplique toutes les activits statistiques relatives au dveloppement de la statistique notamment son environnement institutionnel, aux processus de production statistique et les produits statistiques, et en particulier aux activits suivantes :

la lgislation statistique ;

le plaidoyer en faveur de la statistique ;

lharmonisation des mthodes de collecte, production et de diffusion

statistique ;

la mobilisation des ressources humaines et financires pour le dveloppement des activits statistiques et le fonctionnement efficient du systme statistique africain ;

ltablissement et la mise jour des dfinitions, concepts, normes et standards, nomenclatures et mthodologies ;

la coordination des activits statistiques ;

la collecte, le traitement, la gestion et larchivage des donnes ;

la diffusion et lutilisation de linformation statistique ;

lanalyse et la recherche statistique ; et

la formation dans le domaine de la statistique et le dveloppement des ressources humaines.

Article 11

Vulgarisation de la Charte

Les Etats parties prennent toutes les mesures ncessaires pour assurer la diffusion la plus large possible de la prsente Charte, conformment aux dispositions et procdures pertinentes de leurs constitutions respectives.

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PARTIE II

DISPOSITIONS FINALES

Article 12 Clause de sauvegarde

Les dispositions de la prsente Charte naffectent pas les principes et les valeurs contenus dans dautres instruments pertinents de promotion du dveloppement des statistiques en Afrique.

Article 13

Interprtation La Cour est saisie de toute question ne de linterprtation ou de lapplication de la prsente Charte. Jusqu' la mise en place de celle-ci, la question est soumise la Confrence.

Article 14 Signature, ratification et adhsion

1. La prsente Charte est ouverte la signature, la ratification et

ladhsion des Etats membres, conformment leurs procdures constitutionnelles respectives.

2. Les instruments de ratification ou dadhsion sont dposs auprs du

Prsident de la Commission.

Article 15 Entre en vigueur

1. La prsente Charte entre en vigueur trente (30) jours aprs le dpt des

instruments de ratification par quinze (15) Etats membres. 2. A lgard de chaque Etat membre adhrant la prsente Charte aprs

son entre en vigueur, la Charte entre en vigueur la date du dpt, par ledit Etat, de son instrument dadhsion auprs du Prsident de la Commission.

3. Le Prsident de la Commission notifie aux Etats membres lentre en

vigueur de la prsente Charte.

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Article 16 Amendement et rvision

1. Tout Etat partie peut soumettre des propositions damendement ou de

rvision de la prsente Charte.

2. Les propositions damendement ou de rvision sont soumises, par crit, au Prsident de la Commission qui en communique copies aux Etats parties dans les trente (30) jours suivant la date de rception.

3. La Confrence, sur avis du Conseil excutif, examine ces propositions dans un dlai dun (1) an aprs leur notification aux Etats parties, conformment aux dispositions du paragraphe 2 du prsent Article.

4. Lamendement ou la rvision est adopt par la Confrence et soumis la ratification de tous les Etats parties, conformment leurs procdures constitutionnelles respectives. Ils entrent en vigueur trente (30) jours aprs le dpt de quinze(15) instruments de ratification.

Article 17

Dpositaire La prsente Charte, tablie en quatre (4) exemplaires originaux en arabe, anglais, franais, et portugais, les quatre (4) textes faisant galement foi, est dpose auprs du Prsident de la Commission, qui en transmet une copie certifie conforme chaque Etat membre et leur notifie les dates de dpt des instruments de ratification ou d adhsion. Le Prsident de la Commission enregistre la prsente Charte, ds son entre en vigueur, auprs du Secrtaire gnral des Nations Unies.

ADOPTEE PAR LA DOUZIEME SESSION ORDINAIRE DE LA CONFERENCE TENUE LE 4 FEVRIER 2009

A ADDIS-ABEBA (ETHIOPIE)

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