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Lettre d’information sur la gouvernance en Afrique Vol.1 Numéro 01 Janvier-Mars 2011 1

La gouvernance en Afrique Lettre

d’information

Vol.1 No. 01 Janvier-M

ars 2011UNE PUBLICATION TRIMESTRIELLE SUR LES QUESTIONS DE GOUVERNANCE EN AFRIQUE

Commission économique pour l’AfriqueDivision de la gouvernance et de l’administration publique

Union africaineDépartement des affaires politiques

La bonne gouvernance en Afrique

Dans ce numéro

Entretien avec S.E. Mme Julia Dolly Joiner,

Commissaire aux affaires politiques à la Commission

de l’Union africaine

Principales initiatives régionales

Opinions et points de vue

Pour information

Pho

to/C

hris

Her

wig

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MIL

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Lettre d’information sur la gouvernance en Afrique Vol.1 Issue 01 January-March 2011 1

La gouvernance en Afrique Lettre

d’information

Vol.1 No. 01 Janvier-M

ars 2011

UNE PUBLICATION TRIMESTRIELLE SUR LES QUESTIONS DE GOUVERNANCE EN AFRIQUE

Commission économique pour l’AfriqueDivision de la gouvernance et de l’administration publique

Union africaineDépartement des affaires politiques

La bonne gouvernance en Afrique

Dans ce numéro

Entretien avec S.E. Mme Julia Dolly Joiner,

Commissaire aux affaires politiques à la Commission

de l’Union africaine

Principales initiatives régionales

Opinions et points de vue

Pour information

Pho

to/C

hris

Her

wig

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MIL

Groupe consultatifS.E. Mme Julia Dolly Joiner, Commissaire aux affaires politiques à la Commission de l’Union africaineM. Abdalla Hamdok, Directeur de la Division de la gouvernance et de l’administration publique à la CEA.

Création et production: Groupe de publications des documents de la Section des publications et de la gestion des conférences de la CEA

Comité de rédactionCo-présidents: Said Adejumobi- CEA et

Salim Latib – UA Membres:

Gamal Ibrahim-CEA Chrysantus Ayangafac- UA Mercy Wambui- CEA Abraham Roch Okoko Esseau –UA Valerio Bosco- CEA

Avant-propos - S.E. Mme Julia Dolly Joiner, Commissaire aux affaires politiques à la Commission de l’Union africaine 4

Commentaire éditorial - Said Adejumobi, Rédacteur en chef 5

Principales initiatives et activités régionales en Afrique:

Avancer vers un « Sommet des valeurs communes » de l’Union africaine » 6Architecture de la gouvernance africaine » 8 Version préliminaire d’une Charte africaine des valeurs et principes du service »public en Afrique 10Stratégie des droits de l’homme pour l’Afrique » 12Programme régional de lutte contre la corruption de la CEA » 13Programme d’assistance technique de l’UA aux organes d’administration des »élections 14Le Rapport sur la gouvernance en Afrique : un jalon pour la gouvernance en »Afrique 15 Le rôle du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP) dans la »promotion des valeurs communes africaines 16 Rejet collectif des changements anticonstitutionnels de gouvernement : une »valeur partagée en Afrique 17

Entretiens : Entretien avec S.E. Mme Julia Dolly Joiner, Commissaire aux affaires politiques à la Commission de l’Union africaine, sur sa conduite avisée des affaires et sur les progrès de la gouvernance et de la démocratie en Afrique 18

Opinions et points de vue - Réforme de la gouvernance dans un contexte d’après conflit: l’expérience libérienne - S.E. M. Amos Sawyer, ancien Président du Libéria, Président de la Commission libérienne pour la gouvernance et membre du Groupe d’éminentes personnalités du MAEP 23

Pour informationNote explicative sur la Charte africaine de la démocratie, des élections et •de la gouvernance 28Statut de ratification de la Charte africaine de la démocratie, des élections •et de la gouvernance par les États membres de l’UA 30

Activités et événements récents et à venir 31

S.E. M. Jean Ping, Président de la Commission de l’UA dans son discours à l’occasion du cinquantième anniversaire de la Commission économique pour l’Afrique, 24 octobre 2008

S.E. M. Abdoulie Janneh Secrétaire général adjoint de l’ONU et Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Afrique et S.E. M. Jean Ping, Président de la Commission de l’UA sont les principaux promoteurs du partenariat entre les deux institutions.

«C’est pour nous un rare privilège d’avoir eu l’histoire d’une longue collaboration et d’un partenariat précieux avec la CEA […]

Cette collaboration vise à améliorer les synergies des programmes, mais également à initier le dialogue, réaliser le consensus, mobiliser l’appui des parties prenantes et lancer des initiatives efficaces, axées sur les résultats et susceptibles d’améliorer les conditions de vie des

peuples du continent.»

«C’est le moment de l’Afrique, qu’il faut saisis pour transformer le destin économique et social de notre continent. À cet effet, la réalisation des OMD est cruciale, tout comme la gouvernance

améliorée de nos processus de développement. La CEA est prête à appuyer les efforts de l’Union Africaine et de sa Com-

mission dans la poursuite de ces nobles objectifs ».

S.E. M. Abdoulie Janneh. Discours prononcé lors de la dix-septième session ordinaire du Conseil exécutif de l’Union africaine à Kampala (Ouganda). 22 juillet 2010

4 Vol.1 Numéro 01 Janvier-Mars 2011 Lettre d’information sur la gouvernance en Afrique

Inscrire dans la durée la dynamique que connaît l’Afrique en termes de gouvernance et de démocratie nécessite des

connaissances soutenues et motivées par un ensemble tant d’informations que de perspectives. Les efforts destinés à façon-ner et à faire évoluer les points de vue locaux et mondiaux sur l’Afrique dépendent encore plus profondément d’un bon accès aux informations portant sur les progrès accomplis et sur les activités entreprises sur le terrain de la gouvernance et de la démocratisation. De grandes choses ont été faites et continu-ent à être réalisées, en conséquence directe du renforcement des engagements portant sur la gouvernance et la démocratie, mais elles restent encore, pour la plupart, cantonnées dans les rapports officiels et les discussions diplomatiques. Cette lettre d’information a donc pour objectif de combler les lacunes existantes en matière d’information et de connaissances et elle a essentiellement pour vocation de mettre en lumière les activités, événements et programmes afférents à la gouvernance et à la démocratie qui se déroulent partout en Afrique.

Au cours des derniers mois – voire depuis plus longtemps en-core – le Département des affaires politiques de la Commission de l’Union africaine (CUA), en partenariat avec la Division de la gouvernance et de l’administration publique de la Commis-sion économique pour l’Afrique (CEA), sous la direction du Président de la Commission, S.E. M. Jean Ping, et du Secrétaire exécutif de la CEA, M. Abdoulie Janneh, a reconnu le besoin urgent qu’il y a à combler les lacunes qui existent en termes d’information et à dépasser la situation confuse dans laquelle se trouve la communication et le formalisme qui caractérisent relations et interactions. Cette lettre d’information est donc le produit de la maturation naturelle du travail mis en œuvre à travers le continent africain dans les dossiers de la gouver-nance et de la démocratie. Dans son souhait de répondre à la dynamique démocratique que connaît le continent et à l’engagement général vers une meilleure gouvernance, la CUA et la CEA ont été à l’origine d’un grand nombre de programmes et d’activités. Toutefois, ces derniers sont méconnus et ils ne sont souvent relayés que par les canaux de communication les plus officiels. Outre la demande d’un meilleur accès à l’information que formulent la société civile, ses partenaires et les popula-tions, les décideurs politiques nous ont également incités à mettre en place un mouvement de partage des connaissances qui se doivent d’être plus accessibles et plus simples. S’ajoutant à d’autres efforts de communication, cette lettre d’information représente une manière aussi innovante que simple de répondre à une importante demande d’information.

Le fond et la forme du contenu de la lettre d’information s’adapteront toujours à la demande et à la perspective du lect-eur, et au besoin qu’il y a à garantir que l’accès à l’information progresse et s’élargisse. C’est pourquoi le Département des affaires politiques (DAP) de la CUA et la Division en charge de la gouvernance et des affaires publiques (DGAP) de la CEA ont décidé, en partenariat, d’axer un contenu substantiel de la lettre d’information sur l’apport et le partage des informations liées aux initiatives, activités et événements d’importance liés à la question de la gouvernance, en particulier au niveau régional, et de faire place aux réflexions et aux points de vue indépendants sur les questions et les défis auxquels la gouvernance africaine d’aujourd’hui est confrontée. L’Union africaine et les Nations Unies étant toutes deux des acteurs majeurs qui définissent l’orientation et le contenu du travail concernant gouvernance et démocratie, on attend de cette lettre d’information qu’elle soit une source d’information précieuse pour les autres acteurs de ces dossiers, et qu’elle devienne au fil du temps un instrument essentiel de l’action coordonnée de la gouvernance sur notre continent.

Avant-proposEnvisagée dans un con-texte plus large, cette lettre d’information représente un in-strument clé pour tous les partenaires actuels et potentiels de la mise en place de l’Architecture de la gouvernance africaine et de la Plateforme pour une gouvernance africaine qui seront lancées après appro-bation des organes politiques de l’Union africaine. Il y a, en effet, au cœur de la Plateforme pour une gouvernance africaine le dé-sir de garantir une réponse plus coordonnée aux différents man-dats, à travers un échange et une diffusion des informations plus efficaces. Bien que cette lettre d’information représente indubi-tablement une avancée majeure dans ce processus de partage in-formationnel, le Département des affaires politiques de la CUA et la Division de la gouvernance et de l’administration publique de la CEA reconnaissent toutes deux qu’il faudra accomplir bien plus encore, notamment par le biais du développement et de l’application de politiques basées sur des données probantes. Il s’agit réellement de la logique fondamentale du partenariat mis en place et que cette lettre d’information reflète.

La publication et le lancement de l’édition inaugurale de la lettre d’information à l’occasion du seizième Sommet ordinaire de l’Union, sur le thème Vers plus d’unité et d’intégration à travers des valeurs communes n’est pas une coïncidence. Le Sommet nous offre à tous l’opportunité exceptionnelle de réaffirmer le sens de notre mission et de renforcer ainsi notre engagement sur la voie de la démocratie et de la gouvernance. Publier cette première édition concomitamment au Sommet nous permet de soutenir et d’encourager le renforcement et l’intégration dans le temps de cette noble initiative. Si l’engagement de toutes les institutions impliquées est et restera nécessaire, la valeur de ces initiatives réside, finalement, dans les points de vue et dans les opinions de ceux qui lisent cette lettre et qui – depuis toutes les structures de l’UA et de l’ONU, contribuent à l’élaboration de ses éditions futures. Nous réitérons notre engagement à publier cette lettre d’information chaque trimestre et il est prévu que la prochaine édition traite spécifiquement du bilan et des suites du Sommet. Votre aide, en lisant et en faisant circuler ce bulletin et ses informations, ne peut que témoigner plus encore de l’engagement que nous partageons tous à alimenter la dynamique que vit aujourd’hui l’Afrique et qui la porte vers plus de gouvernance et de démocratie.

Je tiens à remercier l’équipe éditoriale des efforts fournis pour la réalisation de cette première lettre d’information sur la gouvernance en Afrique, et à exprimer le vœu qu’elle marque la première étape d’une série de publications informatives et inter-actives sur la gouvernance au sein de l’Union africaine.

La Commissaire aux affaires politiques

à la Commission de l’Union africaine,Julia Dolly Joiner


Cette lettre d’information représente un témoignage pra-tique du partenariat croissant qui unit la CUA et la CEA et

de leur volonté d’unir leurs forces et leurs avantages comparés dans la promotion mutuelle de la cause de la gouvernance et de la démocratie en Afrique. Cette première édition a été publiée et lancée à l’occasion du seizième Sommet sur les « Valeurs partagées en Afrique » et elle représente une démonstration sans faille de l’importance que ces deux institutions (CUA et CEA) attachent à l’échange d’informations et de connaissances. La foi dans la valeur de cette initiative est basée sur une réalité : l’évidence que les choses bougent, en termes de gouvernance, tant aux niveaux régionaux qu’aux niveaux locaux, et qu’il existe des lacunes à combler en termes d’information et ce, afin que les décideurs politiques et les peuples d’Afrique puissent suivre, comprendre et objecter aux processus de gouvernance actuelle-ment déployés sur le continent. Avec la forte tendance actuelle au régionalisme en Afrique, tant au niveau économique que politique, il devient impératif de créer un canal d’information simple et pourtant à même de former et d’informer les popula-tions et les décideurs des États membres.

Cette lettre d’information est conçue pour servir i) de centre de ressource pour les activités et initiatives actuelles liées à la gouvernance, aux niveaux régionaux et nationaux, en Afrique, ii) de plateforme à des réflexions critiques mais respons-ables et au dialogue entre Africains sur les grands défis de la gouvernance d’aujourd’hui, iii) de mécanisme de remontée des opinions, perceptions et intérêts des populations sur les programmes régionaux et iv) de complément à l’Architecture d’une gouvernance africaine de la CUA, permettant d’illustrer la manière dont l’UA pense et met en place coordination, cohérence et partenariats solides permettant à ses différents organes et aux CER d’avancer efficacement sur la question de la gouvernance et de la démocratie en Afrique.

Pour la CEA, cette initiative complète le travail mené sur la gouvernance en Afrique, en particulier le Rapport sur la gouvernance en Afrique (RGA). Si ce dernier est le fruit d’une recherche empirique rigoureuse et représente un produit politique, la lettre d’information sur la gouvernance africaine (LGA) est, quant à elle, un outil d’information simple qui doit permettre aux Africains de se maintenir à la page des dével-oppements de la gouvernance sur leur continent. Le rapport, tout comme la lettre d’information, permettra sans aucun doute de renforcer la base de connaissances et d’informations sur la gouvernance en Afrique.

La structure et le contenu de la lettre d’information ont été pensés avec soin. La lettre d’information comporte quatre parties principales. La première traite des grandes initiatives et activités régionales menées en Afrique ; la deuxième partie est constituée d’un entretien avec une éminente personnalité africaine, qui a joué un rôle essentiel dans la construction politique de la gouvernance et de la démocratie sur le con-tinent. Dans cette édition, nous présentons un entretien de S.E. Mme Julia Dolly Joiner, Commissaire aux affaires poli-tiques à la Commission de l’Union africaine, élue à la gestion de ce portefeuille à un moment de transition critique pour l’UA et son agenda en termes de gouvernance. La troisième partie consacre les « points de vue et opinions ». Elle a pour but de promouvoir un dialogue éclairé sur les questions et défis qui se posent aujourd’hui à l’Afrique en termes de gouver-nance. Dans la présente publication S.E. le Professeur Amos Sawyer, ancien président du Libéria et président en exercice de la Commission pour la gouvernance du Libéria et membre du

Commentaires éditoriaux

Groupe d’éminentes personnalités du Mécanisme d’évaluation intra-africaine est invité à apporter sa contribution. Il analyse la réforme de la gouvernance dans le contexte d’un pays sortant d’un conflit (ici l’expérience libérienne, dont il est directement chargé). Cette partie est sans le moindre doute particulière-ment intéressante pour nos lecteurs. Cette section de la lettre d’information est constituée des opinions personnelles de notre invité et ne représente pas obligatoirement les vues de la CUA, de la CEA ou du comité de rédaction. La dernière section de la lettre d’information reproduit une série de docu-ments régionaux dans un souci d’information générale.

Nous espérons que nous pourrons, dans les prochaines éditions de la lettre d’information, informer nos lecteurs sur les activités d’organes et institutions hors UA travaillant sur les questions de gouvernance, comme le Parlement panafricain, la Cour africaine de justice et des droits de l’homme, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP) et les CER. Nous sommes déjà en marche vers cet objectif.

L’équipe rédactionnelle souhaite remercier tant la CUA que la CEA pour leur aide à cette initiative. Ces deux organes ont apporté le soutien financier et moral nécessaire à la création de la lettre d’information. Le Groupe de conseil consultatif a particulièrement aidé à la construction de ce bulletin, en apportant un retour permanent sur les idées proposées par le comité de rédaction, permettant de faire émerger le fond et la forme de la lettre d’information de ce travail commun. Mes col-lègues du Comité de rédaction ont fait preuve d’un engagement sans faille pour la cause de cette lettre d’information et ont su faire preuve d’un grand enthousiasme pour sa production. J’espère qu’ils se sentent aujourd’hui récompensés et satisfaits du produit collectif que nous présentons. Les collaborateurs de l’unité chargée des publications de la CEA, responsables de la conception, de la mise en page et de la production de la lettre d’information, méritent nos louanges. Malgré un calendrier serré, ils ont fait en sorte que la lettre soit prête pour le som-met.

J’espère que les lecteurs trouveront que l’effort en valait la peine ! Vos commentaires sont particulièrement bienvenus.

Said Adejumobi, Rédacteur en chef, Président du Comité de rédaction


Sur le chemin d’un Sommet des « Valeurs partagées » de l’Union africaine

Initiatives régionales

IntroductionLa quatorzième session de l’Assemblée générale de l’Union africaine (UA) a approuvé une recommandation for-mulée par le Conseil exécutif (EX.CL/Déc.525 [XVI]) qui proposait que le thème de la seizième session ordinaire de la Conférence, en janvier 2011, devrait être consacré aux « Valeurs communes en Afrique » et en particulier à la mise en place d’une Architecture Panafricaine sur la Gouvernance. Le Conseil exécutif avait en outre recom-mandé que la seizième session ordi-naire de la Conférence se penche sur l’identification des obstacles et mesures à adopter pour la facilitation d’une intégration continentale reposant sur ces valeurs communes. Ce thème fait écho au Plan stratégique de la Commis-sion de l’Union africaine (2010-2012), dans lequel les « Valeurs communes » représentent un des quatre grands piliers en termes de priorités. Dans ce contexte, les « valeurs communes » doivent être comprises en termes d’intérêts col-lectifs et d’aspirations de l’UA comme des peuples d’Afrique, tournées vers le progrès de l’intégration régionale, en particulier dans les domaines de la démocratie, de la participation populaire et de l’amélioration de la gouvernance en Afrique.

Lors de la préparation du seizième Sommet ordinaire des chefs d’État et

de gouvernement de l’UA, le Départe-ment des affaires politiques de la CUA a lancé un processus de réflexion collec-tive permettant d’assurer que le sommet présente l’opportunité de réaffirmer et de s’engager sur la mise en place de valeurs communes de l’Union africaine. Ces valeurs communes étant sujettes à débat et à contestation, un processus de réflexion poussée semble nécessaire pour permettre de parvenir à un consen-sus sur la forme et l’orientation futures de ces valeurs communes. Si les États membres sont au cœur de la définition de ces actions et des directions à pren-dre, il est bien généralement admis que les questions soulevées par ce dossier sont complexes et ne peuvent se passer de l’engagement d’experts et de débats plus larges.

C’est dans ce contexte que le DAP a mis en place une série de consultations des-tinées à la mise en place de ce consensus sur la manière dont les valeurs partagées (sur la démocratie et la gouvernance) peuvent accélérer l’intégration conti-nentale. Tout en maintenant un raison-nement global de réflexion focalisée, l’objectif des consultations était donc la formulation d’une perspective commune des évolutions et de la voie politique à suivre, vers la proclamation de valeurs communes. C’est ainsi que les questions suivantes ont été soulevées au cours des consultations :

Qu’est-ce qui constitue aujourd’hui •les valeurs communes aux niveaux continental, régional et national, et comment ces dernières ont-elles évolué ?

Qu’est-ce qui a été réalisé, et que •reste-t-il à accomplir au sein des valeurs communes pour faire de ces dernières un catalyseur des processus d’intégration ?

Quels sont les défis que posent les •valeurs communes ?

Quelle devrait être la future orienta-•tion politique des valeurs communes, reposant sur les processus existants ou en cours de déploiement, tels que la Charte de la démocratie, des élec-tions et de la gouvernance ou encore l’Architecture d’une gouvernance africaine ?

Processus

Les consultations, bien que plurielles, sont restées focalisées sur ce thème afin d’assurer qu’une réflexion approfondie en émerge. Alors que le DPA a assuré les présentations, ce sont les participants qui ont pris mené l’orientation et le con-tenu des débats. La CUA a pour sa part joué le rôle de facilitateur et d’auditeur. Les consultations suivantes ont été mises en place :

Photo de groupe du Forum consultatif sur la parité et les jeunes au Sommet sur les valeurs partagées

Photo: C

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6 décembre 2010, Centre de conférences des Nations Unies, Addis-Abeba (Éthiopie)


Consultation de la société civile : Cette consultation s’est tenue du 26 au 29 novembre 2010 à Abuja (Nigéria). La CIDO et le Département des affaires politiques de la Commission étaient en charge de la consultation, alors que l’ECOSOCC (cluster politique) était responsable de la direction générale, facilitant les délibérations. Des organi-sations représentant la société civile afric-aine issues de tout le continent ont été conviées. Ces dernières, au moment de la conclusion des consultations, se sont engagées à diriger l’articulation de la mise en place des valeurs communes de l’UA et leur facilitation.

Forum de la jeunesse : Ce forum s’est tenu en Éthiopie, à Addis-Abeba, les 6 et 7 décembre 2010. Il a été dirigé conjointement par le DPA et par le Département des sciences humaines et des technologies, en charge conjointe des questions relatives à la jeunesse. Les par-ticipants au forum étaient issus des États membres de l’Union africaine. Ses con-clusions recommandent, entre autres, la nécessité d’institutionnaliser le Forum de la jeunesse, comme moyen d’améliorer la participation de la jeunesse au sein de l’UA. Il a également été confirmé qu’un Parlement de la jeunesse rendrait l’UA plus populaire et accroîtrait la sensibilisa-tion des jeunes aux questions de gouver-nance et de processus politiques en place au niveau continental.

Forum sur l’égalité des sexes : Ce forum s’est tenu à Addis-Abeba et a réuni des responsables d’organisations travaillant aux questions d’égalité des sexes, ainsi que des États membres. On a pu compter parmi les participants au forum plusieurs ministres chargés des questions sexo-spécifiques et des dossiers traitant de la place des femmes dans la société. Ce forum a permis de souligner la nécessité impérieuse de définir une orientation politique au niveau de l’UA consacrée à la question de l’égalité des sexes ainsi qu’à celle de la représentation et de la participation des femmes au sein des pro-cessus de gouvernance et de construction démocratique des États membres.

Consultation d’experts de haut niveau : Ces consultations ont réuni, entre autres, des universitaires, des représentants d’organisations partenaires, le Président de la 6e Conférence des Ministères en charge des services publics et l’ensemble des membres du Comité de Conseil sur la Corruption. Cette consultation a per-mis de recommander une attention ap-profondie à la question de l’accélération

de la ratification, de la transcription, de l’harmonisation et de la mise en place d’instruments de gouvernance. Elle a également rappelé l’importance de la mise en place d’un mécanisme de coordination des questions de gouvernance au sein de la CUA.

Consultation entre CUA et CER : Cette consultation s’est tenue le 10 décem-bre 2010 et a réuni six des huit CER officiellement reconnues. Cette réunion a permis de noter que les CER constitu-ent une pierre angulaire de l’unité et de l’intégration africaines, qu’elles jouent un rôle majeur pour la gouvernance et la démocratie, mais que bien souvent leur travail n’est pas pleinement compris en termes d’initiative, de développement et de mise en place de politiques. Il a donc été recommandé de veiller au renforce-ment des relations UA-CER en termes de gouvernance, à travers une harmonisation des politiques et des programmes.

Consultation des États membres de l’UA : Cette réunion s’est tenue du 13 au 15 décembre 2010 à Addis-Abeba, en Éthiopie. Trente et un États membres y étaient représentés. Outre la réflexion sur le thème du sommet, cette consultation a également permis de faire progresser la préparation de la déclaration du som-met. De plus, cette réunion a permis de débattre sur le « document de travail » qui avait jusqu’ici été discuté et révisé lors des précédentes rencontres sur les valeurs communes. La réunion des experts des États membres a eu pour mission de revoir et de finaliser le document qui sera soumis aux organes décisionnels de l’UA. La principale conclusion de la consulta-tion a été la formulation d’un besoin d’appropriation et de responsabilisation de l’Afrique dans la mise en œuvre des valeurs communes.

Conclusions

Le consensus général qui a émergé des consultations se résume dans l’idée qu’il

est nécessaire de passer aujourd’hui de la définition de normes à un processus de consolidation et d’implémentation. Les principales recommandations issues des consultations se situent à deux niveaux. Le premier concerne l’accélération de l’intégration continentale, qui passe par l’amélioration de la convergence des politiques et des programmes liés à la démocratie et à la gouvernance, et le deuxième consiste à faire évoluer et à renforcer l’Architecture africaine de gouvernance pour lui conférer un statut de mécanisme institutionnel permettant d’harmoniser et de faciliter la conver-gence politique entre les États membres.

Les consultations ont conclu que les États membres doivent prendre les mesures appropriées qui leur per-mettront d’harmoniser leurs lois et réglementations nationales au regard des instruments de démocratie et de gouvernance de l’UA. La CUA et les CER ont été encouragées à faire pro-gresser leur coordination et à harmoniser leurs politiques et programmes à l’aune des valeurs communes. Le besoin d’un développement de références liées au processus d’implémentation des valeurs et des principes contenus dans les dif-férents instruments de l’UA relatifs à la démocratie et à la gouvernance a en outre été affirmé.

Il a été recommandé aux États membres n’ayant pas ratifié la Charte de la dé-mocratie, des élections et de la gouver-nance de l’UA – entre autres instruments régionaux d’importance – de le faire afin que ces derniers puissent être mise en place. Par ailleurs, l’accent a été mis sur le processus de révision du mandat du Parlement panafricain ainsi que sur la né-cessité d’accélérer la mise en œuvre de la proposition visant à donner compétence à la Cour africaine de justice et des droits de l’homme en matière de crimes rel-evant de la législation internationale tels que génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

La Commission de l’Union africaine a été exhortée à lancer au plus vite la Plateforme de gouvernance africaine afin d’en faire un mécanisme permettant de faciliter les flux d’information, la coordi-nation et l’évaluation de la mise en place des instruments de l’UA en charge des questions de démocratie et de gouver-nance et ce, parmi les autres organes de l’UA et des CER en Afrique.

Le consensus général qui a émergé des consulta-tions se résume dans l’idée

qu’il est nécessaire de passer aujourd’hui de la défini-tion de normes à un pro-

cessus de consolidation et d’implémentation.


États membres de l’UA se sont indivi-duellement et collectivement engagés. Ces principes, pratiques et normes re-prennent les déclarations politiques de l’UA. Parmi les énoncés de politiques, on compte les suivants :

L’Acte constitutif de l’Union afri-•caine ;

La Charte africaine de la démocra-•tie, des élections et de la gouver-nance ;

La Charte africaine des droits de •l’homme et des peuples ;

La Déclaration d’Alger sur les chan-•gements anticonstitutionnels de gouvernement ;

La Déclaration de Lomé sur une •réponse de l’OUA aux changements anticonstitutionnels de gouverne-ments ;

La Déclaration de l’OUA/UA sur les •principes gouvernant les élections démocratiques en Afrique ;

Le Protocole relatif à la création du •Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine ;

La Convention de l’Union africaine •sur la prévention et la lutte contre la corruption ;

Le Cadre de l’Union africaine pour •la reconstruction et le développe-ment post-conflit ;

La Convention de l’Union africaine •sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique ;

Le Protocole à la Charte africaine •des droits de l’homme et des peu-ples relatif aux droits des femmes en Afrique ;

La Charte africaine sur les droits et •le bien-être de l’enfant.

La vision primordiale, contenue dans ces instruments, est l’idée de la créa-tion d’un continent démocratique, bien gouverné, stable et prospère, dont les États membres et les peuples respect-ent les valeurs des droits de l’homme ainsi que les lois, normes démocra-tiques, cultures et pratiques, des élections libres, justes et crédibles et le rejet absolu des transferts anticonstitu-tionnels ou illégaux de pouvoir.

Architecture africaine de gouvernance Introduction Le quinzième Sommet ordinaire des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine (Assembly/UA/Dec.304 (XV)) a consacré la déci-sion de dédier le thème de la seizième Conférence ordinaire de l’UA aux valeurs partagées de l’Union africaine. La Commission de l’Union africaine (CUA) a également été mandatée afin de mettre en place une Architecture panafricaine de gouvernance. Cette dernière devrait permettre, à travers les processus et mécanismes qu’elle a voca-tion de mettre en place, de renforcer le dialogue, la convergence, la cohérence et l’harmonisation politiques au sein des autres organes, institutions et États membres de l’UA, accélérant ainsi le processus d’intégration au niveau du continent.

En charge de ce mandat, le Départe-ment des affaires politiques de la Com-mission de l’Union africaine a lancé le processus d’articulation et de dével-oppement d’une Architecture africaine de gouvernance (AAG). La raison d’être de cette dernière réside dans le fait qu’il existe à ce jour plusieurs instruments, cadres et institutions de gouvernance, aux niveaux régionaux, subrégionaux et nationaux, qui agis-sent dans une synergie réduite voire

inexistante, dépourvus de coordination ou d’harmonisation. Ces institutions travaillent généralement de manière cloisonnée et ne bénéficient pas de leurs actions respectives et ce, même au niveau du partage de l’information et de la coordination efficiente de leurs activités. L’AAG a été donc pensée pour pallier cette faille qui entrave les mécanismes de gouvernance au niveau continental. Il ne s’agit donc pas de créer de nouvelles instituions, mais plutôt de mettre en place des moyens de renforcer celles qui existent déjà, et d’assurer leur coordination efficace et l’optimisation de leurs performances.

Définition et structure de l’AAG :L’AAG est le cadre institutionnel et politique global en charge de la promo-tion de la démocratie, de la gouver-nance et des droits de l’homme en Afrique. Elle englobe un mécanisme en évolution, qui repose sur trois grands piliers : mise en place d’une vision / d’un agenda ; organes et institutions ; mécanismes / processus d’interactions entre organes / institutions de l’UA avec pour mandat officiel la gouver-nance, la démocratie et les droits de l’homme.

Premier pilier : normes/visionL’AAG est en charge de la vision de la gouvernance, au niveau continental. Cette vision prend forme à travers différentes normes, ensemble de standards, principes et pratiques mis en place au niveau régional comme au niveau continental, et pour lesquels les

L’ Architecture africaine de gouvernance

ORGANES POLITIQUES DE L’UA

PROCESSUS(Plateforme)

CERSÉTATS MEMBRES DE L’UA

VISIONAGENDANORMES

INSTITUTIONS ET

ORGANES


Conseil économique, social et •culturel ;

Conseil consultatif de l’UA sur la •corruption ;

Autorité de coordination et la planification du NEPAD (agence du NEPAD)

Communautés économiques régio-•nales

Troisième pilier : mécanismes et processus d’interactionUne plateforme de gouvernance afric-aine a été pensée comme le principal mécanisme d’expression de l’AAG. Au cours des consultations, il a été con-venu que la mise en place d’une telle plateforme est impérative, dans le but de renforcer l’AAG en améliorant coor-dination, harmonisation et implanta-tion. Afin de consolider et de renforcer la mise en œuvre de l’agenda lié au dossier de la gouvernance, les organes et institutions de l’UA détenteurs d’un mandat officiel afférent ont accepté la mise en place d’une plateforme de gouvernance. Le rôle de la plateforme consiste à faciliter le transfert des informations, les échanges, dialogues,

Deuxième pilier : cadre institutionnelL’AAG peut être conçue telle un as-semblage ordonné et intelligent de structures, institutions et mécanismes permettant d’exprimer au mieux la vi-sion d’une gouvernance pour l’Afrique. Les institutions, organes et initiatives de l’UA qui disposent d’un mandat officiel en matière de démocratie, gouvernance et droits de l’homme ont pour tâche de consolider la gouver-nance démocratique en Afrique en per-mettant et en facilitant l’internalisation des instruments de l’UA au niveau de ses États membres et en garantissant la cohérence générale ainsi que la conver-gence des programmes de gouvernance au niveau régional et continental. La liste suivante présente les principales institutions comprises dans l’AAG :

Commission de l’UA ;•

Cour africaine des droits de l’hom-•me et des droits des peuples ;

Commission africaine des droits de •l’homme et des droits des peuples ;

Parlement panafricain ;•

Mécanisme africain d’examen par •les pairs ;

synergies et actions communes entre les différents acteurs de l’UA, ainsi qu’à contrôler et superviser la confor-mité et la mise en place des principaux instruments et des grands engagements liés à la question de la gouvernance en Afrique. La Plateforme n’a pas pour objectif de dupliquer le mandat ou les initiatives des institutions ou organes existants ni d’agir en qualité de corps de prise de décision. Elle est une plateforme de coordination, d’harmonisation et de cohérence sur la gouvernance en Afrique.

Conclusion: Plus qu’une solution miraculeuse aux défis de gouvernance qui se posent au continent, l’AAG doit être perçue comme une opportunité de mettre en place et de développer la capacité et les réponses appropriées à ces défis. Une approche coordonnée et intégrée ne peut remplacer la responsabilité première des états-membres de l’UA en termes de démocratie, de gouver-nance et de droits de l’homme. L’AAG a pour mission de compléter cette responsabilité première des États et institutions en place sur les questions de gouvernance

L’Architecture africaine de gouvernance devrait permettre, à

travers les processus et mécanismes qu’elle a vocation de mettre en place, de renforcer le dialogue, la convergence, la cohérence et

l’harmonisation politiques au sein des autres organes, institutions et États

membres de l’UA, accélérant ainsi le processus d’intégration au niveau du

continent


6 septembre et le 9 novembre 2010. La première fut une réunion des experts des États membres, organisée à Maputo, au Mozambique, du 6 au 8 septem-bre 2010. Des experts représentant envi-ron 30 États membres de l’Union se sont retrouvés pour révision et finalisation de la Charte préliminaire préparée sous la direction de l’Algérie dans le cadre du mandat donné par le Conseil exécutif. À l’issue de la réunion de Maputo, le Préambule et plusieurs articles de la Charte préliminaire soumis aux experts des États membres furent amendés. Les conclusions de ces rencontres furent soumises pour avis lors de la cinquième réunion du Bureau étendu, organisée conjointement à la sixième Conférence des ministres africains de la fonction publique qui se tenait à Maputo (Mo-zambique), le 9 septembre 2010.

En examinant les conclusions des rap-ports des experts des États membres, les ministres africains de la fonction pub-lique notèrent les progrès réalisés lors de la révision de la Charte préliminaire sur les valeurs et principes des services publics et de l’administration et de-manda sa soumission à la Conférence de l’Union africaine, par le biais du Conseil exécutif, pour adoption. Il convient de rappeler qu’en accord avec l’une des re-commandations issues de la réunion des experts des États membres, il fut con-seillé de renforcer l’harmonisation entre les différentes langues de rédaction de la charte préliminaire. À cette fin, la Com-mission de l’Union africaine organisa les 27-29 octobre et les 6-8 novembre 2010 des réunions d’harmonisation à Addis-Abeba. Un comité d’harmonisation fut désigné et composé du Bureau de la

Le processus de création d’une charte sur les services publics en Afrique remonte à la deuxième Conférence des ministres africains de la fonction pub-lique, qui s’est tenue à Rabat (Maroc) en décembre 1998. À l’issue de cette Con-férence, la « Déclaration de Rabat » fut adoptée. Cette dernière recommande la création d’une charte des services publics pour l’Afrique. Un groupe de travail fut alors immédiatement mandaté sous le patronage du Centre africain de formation et de recherche sur l’administration pour le développement (CAFRAD). Trois ans après la Con-férence de Rabat, lors de la troisième Conférence des ministres africains de la fonction publique, à Windhoek (Namibie), en février 2001, ce groupe de travail présenta les conclusions de ses recherches qui furent adoptées par la conférence sous le nom de « Charte de la fonction publique en Afrique ». Cette charte puise son inspiration de l’expérience des réformes adminis-tratives menées dans plusieurs pays africains avec le soutien de partenaires internationaux. Cette version particu-lière de la charte est également connue par des experts de la fonction publique sous le nom de « Charte de 2001 ». Elle représente une tentative majeure d’ancrer les services publics africains dans les valeurs de neutralité politique, de professionnalisme, d’application des politiques publiques adoptées, de conditions de travail décentes, de respect des principes éthiques, de lutte contre la corruption et de satisfaction des besoins des utilisateurs. Bien que renforçant une série de principes fon-damentaux nécessaires à l’amélioration du service public africain, la Charte de 2001 avait toutefois deux faiblesses : elle ne représentait pas un outil légale-ment contraignant et elle était conçue en dehors du cadre de l’Union africaine. Au vu de l’importante stratégique de la charte pour le continent, un proces-sus, en cours aujourd’hui, a été instauré afin d’assurer son intégration au sein du système de l’Union africaine.

Intégration de la charte au sein du système de l’Union africaineJusqu’à la quatrième Conférence des ministres africains de la fonc-

tion publique (Stellenbosch (Afrique du Sud), mai 2003), ces rencontres ministérielles relevaient d’un processus totalement externe à l’Union africaine. Cette conférence marqua le début du processus d’intégration de la Charte de la fonction publique en Afrique au sein de l’UA. Lors de la cinquième Conférence des ministres africains de la fonction publique qui s’est tenue à Addis-Abeba, en Éthiopie, en décem-bre 2005, ce processus connut un puis-sant coup d’accélérateur quand l’Algérie fut désignée pour diriger la révision et la transformation de la charte de 2001 en un instrument légal contraignant liant les États membres de l’Union africaine.

Suite à l’engagement de l’Algérie, qui as-suma sa tâche avec un grand sens des re-sponsabilités, une première charte pré-liminaire sur les valeurs et principes des services publics et de l’administration fut présentée lors de la sixième Con-férence des ministres de la fonction pub-lique organisée à Midrand, en Afrique du Sud, en octobre 2008. Pour achever ce processus de développement d’une charte africaine de l’Union africaine, le Conseil exécutif de l’Union africaine, dans sa décision Ex.CL/Dec.243 (VIII) du rapport de la cinquième Conférence des ministres de la fonction publique, demanda à la Commission de l’Union africaine une révision et une mise à jour de la Charte préliminaire sur les valeurs et principes des services publics et de l’administration pour adoption par les organes concernés de l’Union africaine.

Dans la foulée de cette décision, la Commission de l’Union africaine mit en place plusieurs activités entre le

Charte préliminaire de l’Union africaine sur les valeurs et principes des services publics et de l’administration en Afrique

Célébrations de la journée continentale du service public en Afrique, 19 juin 2009, Dar-es-Salaam (Tanzanie)

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tion des actions appropriées dans leurs champs respectifs de compétence » et le fait que « l’Assemblée doit prendre toutes mesures appropriées permettant de répondre aux questions soulevées par le Rapport de la Commission. » Ces mécanismes font d’une certaine manière écho aux principes de respons-abilité collective et de non-indifférence envers ce qui se produit au sein d’un État membre. Ils créent les conditions d’une application effective de la charte. Grâce à eux, et avec la volonté politique nécessaire, il est permis d’être confiant dans la perspective d’une application effective de la Charte sur les valeurs et principes des services publics et de l’administration qui devrait améliorer de manière significative la vie des peuples africains, grâce à une prestation efficace et juste des services publics.

La Charte préliminaire, qui doit être soumise en quatre langues pour avis et possible adoption par les organes de délibération de l’Union, indique un réel engagement à travailler à la moderni-sation et à l’amélioration des services publics africains, ainsi qu’à l’intégration continentale. Elle met également en lumière la volonté collective des États membres de l’Union africaine de préve-nir et de combattre la corruption, afin de protéger les utilisateurs et les employés des services publics et le souci de pro-mouvoir bonne gouvernance et dével-oppement durable à l’échelle du con-tinent. Cette Charte préliminaire peut ainsi être considérée comme une étape majeure dans la réalisation de l’agenda des valeurs communes de l’Union af-ricaine au regard de son engagement en termes de gouvernance. Son adoption, lors du Sommet consacré aux « Valeurs communes », représenterait un signal fort sur le chemin où se sont engagés les états et peuples d’Afrique et qui mène à l’intégration et à la construction d’une Afrique meilleure, ainsi qu’à une organi-sation continentale plus forte.

Il est possible d’espérer qu’après l’adoption de la Charte préliminaire en janvier 2011, cette dernière sera soumise aux États membres pour signature et ratification. Quinze (15) ratifications seront nécessaires à une prise d’effet de la Charte. Cette dernière comblerait indubitablement le vide normatif de l’Architecture africaine de gouvernance et rapprocherait la perspective de bénéfices de gouvernance que le peuple d’Afrique réclame.

travail des employés du service public ainsi que la protection de leurs droits, l’harmonisation des politiques pub-liques et des procédures des États mem-bres de l’Union africaine concernant le service public, l’égalité entre hommes et femmes dans les services publics et l’administration, l’application des traités internationaux de coopération pour l’amélioration des services publics et le partage des bonnes pratiques et expéri-ences entre États membres.

Les objectifs énoncés soulignent la volonté de la charte préliminaire de faciliter l’émergence d’un nouveau type de service public, mieux à même de résoudre les problèmes qui se posent aujourd’hui à l’Afrique et de répondre à un certain nombre de principes. Ces derniers concernent principalement l’égalité de traitement des usagers de la fonction publique et de l’administration, l’interdiction de la discrimination, l’impartialité, l’équité et le respect de la loi dans la délivrance des services publics, leur continuité en toutes circon-stances, l’adaptation aux besoins des us-agers, le professionnalisme et l’éthique, la promotion et la protection des droits des utilisateurs et des employés des services publics, la responsabilité, l’intégrité et la transparence des services publics et de l’administration, ainsi qu’une utilisation adaptée et efficace des ressources qui sont mises à leur disposi-tion.

La Charte préliminaire sur les valeurs et principes des services publics et de l’administration est conçue comme un traité contraignant pour les États membres de l’Union africaine qui la ratifieront ou y accéderont. Une fois ratifiée, elle devra être mise en place ou appliquée par les États parties, et cette application nécessitera d’être contrôlée. C’est pour cette raison que le chapitre VI de la Charte préliminaire présente non seulement les mécanismes de mise en œuvre du texte, mais égale-ment des outils destinés à son suivi. In-strument collectif des États membres de l’Union africaine, cette série de mécan-ismes d’application envisage les actions qui pourront être menées aux niveaux nationaux, régionaux et continentaux. Afin de s’assurer de la bonne mise en place de la charte, des mécanismes de rapport de mise en œuvre ont été pen-sés. L’article 24, par exemple, prévoit la soumission d’une « copie des rapports des États membres aux autorités com-pétentes de l’Union, pour détermina-

réunion des experts de Maputo, de la Commission de l’Union africaine et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Les conclu-sions du Comité d’harmonisation furent soumises au Bureau du conseil juridique de la Commission de l’Union africaine à la fin de la troisième semaine de novem-bre 2010 pour vérification et certifica-tion, dans la perspective d’une soumis-sion ultérieure aux organes délibérants de l’UA, pour adoption. Le service des affaires juridiques acheva son travail à la mi-décembre 2010. Ainsi, en janvier 2011, la Chartre préliminaire de l’Union africaine sur les valeurs et principes des services publics et de l’administration en Afrique était prête à être soumise aux organes de délibération de l’Union africaine.

Structure, contenu et importance de la CharteLa Charte préliminaire sur les valeurs et principes des services publics et de l’administration révisée est un docu-ment composé d’un préambule et de trente-quatre (34) articles. Le chapitre premier est principalement consacré aux définitions, objectifs et principes portés par la Chartre. Le chapitre II concerne les obligations des services publics et de l’administration envers leurs usagers. Les chapitres III et IV se concentrent sur le code de conduite ainsi que sur les droits des employés de la fonction publique. Le chapitre V est lié à la ges-tion et a la valorisation des ressources humaines tandis que les chapitres VI et VII concernent d’une part, les mécan-ismes d’application de la charte, et de l’autre les dispositions finales qui sont communes à la majorité des instruments juridiques et législatifs de l’Union afric-aine. La structure initiale de la Charte préliminaire a été largement préservée ; le processus de révision a essentielle-ment permis de réviser et de finaliser son contenu.

Au regard du contenu de la Charte pré-liminaire sur les valeurs et principes des services publics et de l’administration, quelques points méritent d’être soulignés. Outre les définitions, le docu-ment présente plusieurs objectifs signifi-catifs. Ces objectifs ciblés comprennent la prestation de services innovants et de qualité, la modernisation et le renforce-ment des capacités de l’administration, la participation des usagers aux proces-sus administratifs, la promotion des valeurs morales de la fonction pub-lique, l’amélioration des conditions de


l’agenda des « Valeurs communes » de la Commission, en particulier dans la perspective du Sommet de janvier 2011. Les Nations Unies ont également soutenu l’initiative de l’UA visant à développer la Stratégie des droits de l’homme. La résolution A/61/296 de l’Assemblée générale des Nations Unies portant sur la coopération entre l’ONU et l’UA appelle le système onusien à « soutenir l’UA dans son effort de développement d’une stratégie des droits de l’homme cohérente et ef-ficace, comprenant des programmes et activités menés conjointement, pour la promotion et la protection des droits de l’homme en Afrique. »

Le processus qui lança la Stratégie fut la réunion des organes de l’UA déten-teurs d’un mandat relatifs aux droits de l’homme, en septembre 2008, à Ouagadougou (Burkina Faso). Cette rencontre fut organisée par la Commis-sion africaine des droits de l’homme et des peuples et accueillit des représen-tants/membres de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, du Comité africain des experts en droits et bien-être de l’enfant et du Département des affaires politiques de la Commission de l’Union africaine.

Cette réunion permit de recommander la mise en place, par les organes de l’UA, d’un mécanisme de consultations régulières et de rencontres annuelles. Avec pour objectif d’éviter la duplica-tion d’activités similaires, elle appela l’ensemble de ses organes à partager les informations concernant leurs calen-

Stratégie des droits de l’homme en Afrique a, par conséquent, les missions suivantes :

améliorer la coordination, faire 1. progresser les complémentarités et les synergies entre les institutions continentales, régionales et nationa-les en charge des droits de l’homme en Afrique ainsi que l’application des décisions, engagements et réso-lutions;

renforcer la capacité des institu-2. tions détentrices d’un mandat lié aux droits de l’homme aux niveaux continental, subrégional et natio-nal ;

faire progresser la culture des droits 3. de l’homme et de gouvernance démocratique en Afrique ;

harmoniser les instruments liés 4. aux droits de l’homme aux niveaux continental et régional ;

suivre les progrès réalisés dans la 5. promotion des droits de l’homme en Afrique.

Le mandat de prise en charge de la stratégie des droits de l’homme pour l’Afrique découle du Plan stratégique de l’Union africaine (2009-2012) qui appelle à un renforcement des actions coordonnées entre organes et institu-tions chargées de cette question au sein de l’UA ainsi qu’avec les autres institu-tions et partenaires présents au niveau continental, dans le but de faire pro-gresser l’agenda des droits de l’homme en Afrique. Cette stratégie occupe également une place importante dans

Stratégie des droits de l’homme pour l’AfriqueLa Commission de l’Union africaine (CUA) et les organes de l’UA dotés de mandats liés à la question des droits de l’homme, avec le soutien d’institutions partenaires telles que le Haut-Commis-sariat aux droits de l’homme et la Com-mission économique pour l’Afrique (CEA) développent actuellement une stratégie des droits de l’homme pour l’Afrique. Cette dernière a pour objectif de faciliter la coopération, la coordina-tion et les synergies entre institutions et acteurs engagés sur le dossier des droits de l’homme en Afrique dans la perspective d’une accélération de son agenda et afin d’assurer une prestation optimale de tous les services liés aux droits de l’homme sur le continent africain.

Historiquement, l’ordre politique et législatif africain a toujours été guidé par le souci de la promotion de la dignité humaine et de la protection des droits de l’homme en Afrique. Cette volonté s’exprime ainsi dans la Charte de l’Organisation de l’unité africaine de 1963, dans la Charte africaine des droits de l’homme et des droits des peuples, adoptée en juin 1981, dans l’Acte constitutif de l’Union afric-aine adopté à Lomé en 2000 et, plus récemment, à travers la Charte afric-aine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée en 2007. Ces quatre documents permettent de prendre la mesure de la distance parcourue par les instances politiques régionales africaines dans la formula-tion de principes et normes destinés à garantir la dignité humaine et les droits de l’homme en Afrique, et d’apprécier le développement de mécanismes appropriés permettant de sécuriser le respect et l’application de ces principes et normes.

Si les mandats et institutions en charge de la question des droits de l’homme sont nombreux, la coordination entre ces derniers est faible voire inexistante, tout comme le suivi des progrès ac-complis en termes de promotion des droits de l’homme en Afrique. La Lauréats du concours de narration de l’UA à l’occasion de la journée africaine des droits de l’hommes, Octobre 2010

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La corruption demeure l’un des plus grands défis qui se dresse sur le chemin de la promotion d’une bonne gouver-nance, d’une démocratie, d’une paix, d’une sécurité, d’une stabilité et d’un développement économique durables en Afrique. Ses effets sur les institu-tions africaines en charge des questions de gouvernance sont dévastateurs. La corruption érode la confiance dans les institutions publiques, entache la crédibilité et l’intégrité des responsables politiques, affecte la qualité des services publics, biaise l’allocation des ressources et perturbe le bon fonctionnement des marchés. Elle entraîne une mauvaise allocation et une mauvaise utilisation de ressources précieuses. Dans de nom-breux pays d’Afrique riches en ressourc-es, la corruption a nourri des conflits politiques dans lesquelles les bénéfices de ces ressources sont accaparés par un petit nombre, peu et mal redistribués aux différents groupes et communautés, en particulier les communautés directe-ment liées à ces ressources mêmes. Elle continue à aggraver les phénomènes de pauvreté en Afrique et pourrait être un des principaux facteurs empêchant le continent (en particulier l’Afrique subsaharienne) d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d’ici à 2015.

Les deux dernières éditions du Rap-port de gouvernance africaine de la CEA (2005 et 2009) confirment que la corruption représente un des trois plus graves problèmes auxquels les nations africaines doivent faire face, conjointe-ment à la pauvreté et au chômage. Les études nationales menées auprès de 35 pays africains et présentées dans le rapport 2009 indiquent une aggrava-tion du phénomène. Pour réponse à ce défi majeur, la CEA a développé un programme régional de lutte contre la corruption destiné à renforcer son travail sur ce sujet en Afrique et à y ap-porter une direction stratégique claire. Ce programme est établi en cohérence avec les activités et programmes menés par l’ECA sur ce même thème au cours des cinq dernières années. Les travaux les plus récents de la CEA intégrés à la lutte contre la corruption compren-nent une série de recherches politiques sur l’« Évaluation de l’efficacité et de l’impact des institutions nationales

driers d’activités respectifs, missions prévues, plans de travail et rapports annuels.

Dans le cadre du suivi de la rencontre de Ouagadougou et de l’engagement de l’ONU à améliorer la capacité de l’UA, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme (OHCHR), la Commission économique pour l’Afrique (CEA) et la Commission de l’Union africaine (CUA) se sont engagés dans une initia-tive permettant de faciliter le proces-sus de développement d’une stratégie des droits de l’homme complète pour l’Afrique. Une rencontre portant sur la création d’un rapport préliminaire dressant la carte du Système des droits de l’homme en Afrique a été organisée à Arusha (Tanzanie), le 25 novem-bre 2009. Elle confia à l’UA la respon-sabilité de développer cette stratégie et proposa une série de consultations des organes de l’UA possédant un mandat lié aux droits de l’homme sur cette « cartographie » - document de base au développement de la stratégie.

Du 11 au 13 mars 2010, une rencon-tre entre les organes de l’UA déten-teurs d’un mandat lié aux droits de l’homme et les REC était organisée à Banjul (Gambie), par la DPA-CUA, en collaboration avec l’OGCHR, l’UNECA et l’ACHPR. Son but était d’étudier la « cartographie » et de convenir d’une direction claire dans la finalisation de la Stratégie des droits de l’homme pour l’Afrique. Le document de pilotage fut révisé et certaines sug-gestions de révisions futures y furent apportées, tandis que les participants s’accordaient sur une « feuille de route » destinée à formuler le plus clairement possible la Stratégie des droits de l’homme pour l’Afrique.

Du 25 au 27 octobre 2010, une réunion d’experts organisée à Arusha (Tanza-nie), étudiait les travaux préliminaires de la stratégie. Cet atelier permit de réviser la stratégie préliminaire et de s’accorder sur les commentaires et observations à y apporter. La CUA est actuellement engagée dans la révision et la finalisation de la stratégie, qui devra par la suite encore être soumise à un processus de validation par des experts et des organes de l’UA, avant de pouvoir être engagée. La stratégie préliminaire finalisée sera par la suite dûment soumise pour considération, approbation et adoption aux organes de l’UA

La CEA met au point un programme régional de lutte contre la corruption

africaines en charge de la lutte contre la corruption », le « Renforcement de l’efficacité judiciaire dans la lutte contre la corruption en Afrique », l’organisation en 2008 d’une conférence majeure « Institutions, culture et corruption en Afrique », des actions de formation des institutions nation-ales, du personnel judiciaire, des chefs d’entreprises et d’autres partenaires portant sur la lutte contre la corruption, ainsi qu’un soutien apporté au Conseil consultatif sur la corruption de l’UA.

Le Programme régional anti-corruption de la CEA (UNECA-RACP) est destiné à garantir l’efficacité de l’élaboration et de la mise en place de la Convention des Nations Unies contre la corruption et de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption en Afrique (AUCPCC). Il s’agit d’un programme holistique qui regroupe les domaines de la recherche politique, de la formation et du dével-oppement des capacités, de la sensibili-sation et qui soutient les institutions nationales, subrégionales et régionales africaines en charge de la lutte contre la corruption. Un des grands éléments du programme est le Projet de lutte contre les flux de capitaux illicites. L’Afrique continue à perdre des milliards de dollars qui s’égarent dans ces flux de capitaux illicites, en particulier au niveau des multinationales. Ces sommes considérables, si elles n’étaient pas dé-tournées, pourraient nourrir des projets de développement et participer à la lutte contre la pauvreté. Selon un rapport du GFI, l’Afrique a ainsi perdu entre 1970 et 2008 plus de 854 milliards de dollars américains qui constituent une « res-source cachée » qui pourrait servir au développement du continent. La CEA, en collaboration avec la CUA et la BAD, travaille à résoudre ce problème des flux illicites, afin que les ressources qui s’y perdent soient utilisées à la croissance économique et au développement de l’Afrique.

La CEA travaillera en étroite collabora-tion avec le Conseil consultatif sur la corruption de l’UA, le PNUD, le Corps panafricain des institutions nationales de lutte contre la corruption et les CER à la facilitation du programme régional anticorruption.


Dans le cadre du mandat d’assistance technique dont il dispose, le Départe-ment des affaires politiques, en col-laboration avec l’Institut international pour la démocratie et l’assistance élec-torale (IDEA), a proposé des forma-tions BRIDGE aux responsables des OAE nationaux. Ces ateliers ont pour objectif le renforcement des capacités des responsables en charge de mis-sions électorales, ce qui leur permettra de travailler plus efficacement et d’acquérir les valeurs, les compétences et les connaissances à même de ga-rantir la tenue d’élections acceptables sur plusieurs cycles électoraux. Outre cette formation professionnelle qualitative, les cours sont également tournés vers le transfert de connais-sances via une approche de formation des formateurs.

De plus, afin de soutenir le programme d’assistance technique du départe-ment, des rencontres régionales sur la promotion des processus élector-aux sont en cours de préparation. Ces rencontres prendront la forme de séminaires au cours desquels les études commandées par le départe-ment seront présentées et dont les conclusions seront commentées à l’aune des mécanismes et procédures existants, lorsque cela s’avèrera utile. Un séminaire portant sur la résolution des contestations électorales a récem-ment été organisé pour la Commu-nauté de développement de l’Afrique australe. L’étude proposée, portant sur les litiges électoraux, a pour objectif une amélioration des règles de résolu-tion de ce type de litiges.

bres. Elles appellent en particulier à une assistance technique à même de renforcer les capacités des OAE ; ainsi, l’article 18 de la Charte prévoit que « Les États parties peuvent demander à la Commission de leur apporter ses services de consultation ou de mettre en place une assistance au renforce-ment et au développement de leurs institutions et processus électoraux. » La sous-section 2 de ce même article précise que « la Commission peut, à tout moment, en consultation avec l’État partie concerné, dépêcher des missions consultatives spéciales destinées à apporter à l’État partie une assistance lui permettant de renforcer ses institutions et processus élector-aux. »

Le programme de support aux OAE a ouvert la voie vers une assistance électorale technique durable, proposée par le Département des affaires poli-tiques. À ce jour, plusieurs demandes d’aide technique et financière émanant d’organes chargés des affaires élector-ales ont été formulées, et certains OAE ont d’ores et déjà bénéficié d’une assis-tance liée à un ou plusieurs des nom-breux domaines liés à l’organisation d’élections. Avec chacune des com-missions électorales, l’accent a été mis sur l’aide aux procédures électorales ou aux structures de gestion et de con-trôle d’une commission électorale par-ticulière, ainsi que sur le renforcement des organisations et de la conduite des processus électoraux.

Les demandes de renforcement de l’organisation et de la conduite d’élections émanant d’OAE nationaux peuvent être en partie guidées par les recommandations issues de consulta-tions entre ces derniers et la CUA. Les demandes émanant de pays en situa-tion d’après conflit seront traitées en priorité. Elles peuvent concerner un vaste panel de questions liées aux pro-cessus électoraux, telles que la révision des systèmes électoraux, la délimita-tion de circonscriptions, l’inscription des électeurs, le financement des campagnes et la gestion logistique des élections.

Les organes d’administration des élec-tions (OAE) sont en première ligne dans la construction de la démocratie et jouent un rôle majeur dans les processus de démocratisation et de gouvernance. Reconnaissant ce rôle et le rôle que l’UA peut jouer dans le renforcement des capacités des autorités nationales en charge des processus électoraux, le Département des affaires politiques de la Commis-sion de l’Union africaine, à travers son Unité d’assistance aux élections, a mis en place un programme en trois volets destiné aux OAE. L’orientation programmatique de cette initiative est tournée vers la définition de meil-leures pratiques en termes d’éléments et processus électoraux clés, ainsi que vers la création d’un mécanisme inter-actif permettant aux OAE de partager leurs expériences et de renforcer les capacités des commissions électorales, en leur proposant le soutien d’experts et/ou une contribution financière, lorsque cela est possible.

Cette aide dépasse la gestion et le con-trôle des élections à proprement parler pour englober l’ensemble du processus électoral, de l’inscription sur les listes électorales aux processus internes des parties politiques, en passant par l’impact que peuvent avoir des cadres législatifs ou constitutionnels parfois archaïques et contradictoires sur des tensions qu’ils exacerbent plus qu’ils n’apaisent en période de scrutin.

Cette assistance technique proposée aux OAE par le Département des affaires politiques est guidée par les directions de politiques prises par l’UA et qui concernent directement le travail de ces organes, en particulier, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et les Principes gouvernant les élec-tions démocratiques en Afrique. Les dispositions de la Charte afférentes aux élections constituent des incita-tions positives et donnent à l’Unité d’assistance électorale, ainsi qu’au Fonds d’assistance aux élections, les moyens d’aider les commissions électorales à améliorer la conduite des élections au sein des États mem-

L’UA commissionne un programme d’assistance technique aux organes chargés de la gestion des élections

Cette aide dépasse la gestion et le contrôle

des élections à propre-ment parler pour en-glober l’ensemble du processus électoral


prises. La première a été d’adopter une approche thématique à la production d’un rapport biennal, et de proposer un rapport général tous les six ans. La deuxième déci-sion a consisté à intégrer un partenariat avec le PNUD dans le cadre de la produc-tion du rapport, en particulier concernant les rapports pays du RGA. Si ces derniers sont produits dans l’ensemble des pays concernés par le projet, tous ne sont pas publiés ou ne constatent pas d’avantages directs à leur production. C’est pourquoi un partenariat avec le PNUD est la promesse d’une utilisation plus importante de ces rapports qui pourraient de plus être utiles au dialogue programmatique et politique mené par le PNUD et à ses interventions sur le dossier de la gouvernance aux niveaux nationaux. Le processus de production du RGA reste toutefois dirigé par la CEA.

Le thème de la nouvelle édition du RGA est Élections et gestion de la diversité en Afrique. Trois grandes considérations ont été à l’origine de ce choix. Elles sont (i) les conclusions des rapports RGA I et RGA II, les problèmes liés identifiés par le MAEP dans les révisions effectuées à ce jour et les questions générales qui se posent avec force au niveau du continent. Entre 1996 et 2006, 44 élections ont été organisées en Af-rique subsaharienne. Pour les années 2005 à 2007 uniquement, 26 élections présiden-tielles et 28 scrutins parlementaires ont eu lieu. Toutefois, cette tendance n’exclut pas les difficultés : les élections continu-ent à alimenter des conflits, à polariser les opinions, à aggraver les divisions ethniques et la violence politique ainsi qu’à promou-voir l’insécurité générale. Le rapport devra explorer les moyens à travers lesquels les élections peuvent devenir un outil majeur de cohésion sociale, d’harmonie politique et de gestion des diversités en Afrique sans compromettre les fondements démocra-tiques qui les sous-tendent – ouverture, équité, transparence et crédibilité

remarquait Kofi Annan, ancien Secrétaire général de l’ONU, « sans une bonne gouvernance, une administration prévisible et un pouvoir légitime, aucun financement, aucune œuvre de charité quelle que soit son importance ne parviendra à mettre l’Afrique sur le chemin d’une croissance durable ».

Le RGA complète ainsi les interventions macroéconomiques de la CEA qui ont pour objectif de faciliter les processus de développement holistique en Afrique, aux niveaux politique et économique. Le RGA adopte une méthodologie unique, qui combine trois instruments : i) les recher-ches menées par un panel d’experts, ii) une étude nationale portant sur les foyers et iii) une étude documentaire. La CEA a adopté une approche décentralisée lors de la préparation du rapport pour lequel des organismes de recherche nationaux indépendants ont été chargés de présenter des rapports pays. En termes de valeur, ce rapport est devenu un outil majeur de dialogue politique sur la gouvernance, un matériel de référence important pour les chercheurs, les décideurs politiques et les organisations de la société civile. Il est non seulement un instrument de qualité per-mettant d’identifier les bonnes pratiques à travers les pays, mais il constitue également le cadre de référence des processus MAEP en œuvre dans de nombreux pays.

Deux éditions du rapport ont été publiées à ce jour. La première date de 2005 et couvre 27 pays africains. La seconde, publiée en 2009 par Oxford Press (Grande-Bretagne) pour la CEA concerne 35 pays. Les thèmes traités dans le rapport comprennent : gouvernance politique, gouvernance économique et gestion des finances publiques, développement du secteur privé et gouvernance des entreprises, freins et contrepoids au pouvoir politique, efficacité internationale et responsabilité de l’exécutif, droits de l’homme et état de droit, corruption en Afrique et renforce-ment des capacités institutionnelles pour une bonne gouvernance. La principale con-clusion du RGA II est que les progrès de la gouvernance en Afrique restent marginaux (mesurés uniquement à 2 %) au regard du rapport de référence RGA I (2005). Le rapport apporte également une série de recommandations politiques qui reposent essentiellement sur les réalités spécifiques constatées dans les pays étudiés.

Après la publication des deux éditions du rapport, un processus de révision rigoureux a été mis en place. À la fin d’une réflexion étendue et d’un vaste travail de consulta-tions d’experts, deux décisions ont été

Le Rapport sur la gouvernance en Afrique : un jalon en matière de gouvernance en Afrique

En 1999, la Commission économique pour l’Afrique (CEA) a été à l’origine d’un projet majeur portant sur le « Contrôle et (l’) évaluation des progrès vers la démocratie et la bonne gouvernance en Afrique ». Un rapport, jalon sur l’état de la gouvernance en Afrique, a résulté de ce projet : le Rap-port sur la gouvernance en Afrique (RGA). Ce travail représente une intervention ma-jeure de la CEA dans le dossier de la gou-vernance, destinée à évaluer et à contrôler les progrès effectués par les pays africains ; à mesurer la perception qu’ont leurs citoyens de l’état de la gouvernance dans leurs pays respectifs ; à mettre en lumière les meil-leures pratiques constatées ; à identifier les failles en termes de capacité des institutions en charge de la gouvernance et à proposer des recommandations politiques ainsi que des interventions stratégiques à même d’améliorer la gouvernance pour l’ensemble du continent.

L’idée que la gouvernance est un élément essentiel à la croissance économique, au développement humain et à la stabilité politique dans le monde fait désormais consensus. La crise de la gouvernance explique en grande partie la lenteur des progrès économiques et du développement social dont souffre le continent. Alors que les niveaux de développement en Afrique et en Asie de l’Est étaient sensiblement les mêmes dans l’immédiate postindépen-dance, la solidité en terme de gouvernance des pays d’Asie de l’Est, que certains ont décrite comme des « états de développe-ment » leur a assuré une croissance économique rapide et un fort développe-ment en capacités humaines. Comme le

Rapport sur la gouvernance

en Afrique II

Rap

port sur la gouvernance en A

frique II 2009

2009

Commission économique pour l’Afrique

Le Rapport sur la gouvernance en Afrique, qui est l’étude la plus complète sur

la gouvernance en Afrique, représente un suivi et une évaluation des progrès

que les pays africains accomplissent en matière de gouvernance ; il détermine

les lacunes en matière de capacités dans les institutions de gouvernance et

propose des politiques et des interventions stratégiques visant à promouvoir la

bonne gouvernance dans le continent.

Le Rapport porte sur la gouvernance politique et économique, le développement

du secteur privé et la gestion des entreprises, les contrôles et contrepoids au

pouvoir politique, l’efficacité des institutions et le sens des responsabilités de

l’exécutif, les droits de l’homme et l’état de droit, la lutte contre la corruption

et le renforcement des capacités institutionnelles. Il suit une méthode unique,

combinant trois instruments de recherche - une étude d’opinion effectuée

auprès d’experts nationaux, une enquête par sondage auprès des ménages et

la recherche documentaire.

Le thème de cette deuxième édition du Rapport est que l’Afrique a fait des

progrès pour ce qui est de l’amélioration de la gouvernance. Bien que modestes,

ces progrès ont eu des retombées positives pour le continent : diminution

des conflits violents et des guerres civiles, consolidation de la paix et de la

sécurité, croissance économique de 5 % en moyenne ces dernières années,

modeste amélioration du niveau de vie des populations africaines et recul de

la mortalité due au VIH/sida. Le continent continue également d’afficher des

avancées remarquables en matière de gouvernance économique et de gestion

des finances publiques. Avec des améliorations dans le système fiscal et le

recouvrement des recettes, une meilleure gestion budgétaire et un contexte

plus propice à l’investissement privé et à la croissance du secteur privé, les

économies africaines sont certainement mieux gérées.


Com

mission économ

ique pour l’Afrique

Printed at ECA

Rapport sur la gouvernance en Afrique II

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2009


Le Rapport sur la gouvernance en Afrique, qui est l’étude la plus complète sur

la gouvernance en Afrique, représente un suivi et une évaluation des progrès

que les pays africains accomplissent en matière de gouvernance ; il détermine

les lacunes en matière de capacités dans les institutions de gouvernance et

propose des politiques et des interventions stratégiques visant à promouvoir la

bonne gouvernance dans le continent.Le Rapport porte sur la gouvernance politique et économique, le développement

du secteur privé et la gestion des entreprises, les contrôles et contrepoids au

pouvoir politique, l’efficacité des institutions et le sens des responsabilités de

l’exécutif, les droits de l’homme et l’état de droit, la lutte contre la corruption

et le renforcement des capacités institutionnelles. Il suit une méthode unique,

combinant trois instruments de recherche - une étude d’opinion effectuée

auprès d’experts nationaux, une enquête par sondage auprès des ménages et

la recherche documentaire.Le thème de cette deuxième édition du Rapport est que l’Afrique a fait des

progrès pour ce qui est de l’amélioration de la gouvernance. Bien que modestes,

ces progrès ont eu des retombées positives pour le continent : diminution

des conflits violents et des guerres civiles, consolidation de la paix et de la

sécurité, croissance économique de 5 % en moyenne ces dernières années,

modeste amélioration du niveau de vie des populations africaines et recul de

la mortalité due au VIH/sida. Le continent continue également d’afficher des

avancées remarquables en matière de gouvernance économique et de gestion

des finances publiques. Avec des améliorations dans le système fiscal et le

recouvrement des recettes, une meilleure gestion budgétaire et un contexte

plus propice à l’investissement privé et à la croissance du secteur privé, les

économies africaines sont certainement mieux gérées.


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mission économ

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Rapport sur la gouvernance en Afrique

M. Abdalla Hamdok, Directeur de la Division de la gouvernance et de l’administration publique de la CEA, qui produit

le Rapport sur la gouvernance en Afrique


On compte parmi eux l’Afrique du Sud, l’Algérie, l’Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap Vert, Dji-bouti, l’Égypte, l’Éthiopie, le Gabon, le Ghana, le Kenya, le Lesotho, le Ma-lawi, le Mali, Maurice, la Mauritanie, le Mozambique, le Nigéria, l’Ouganda, la République du Congo, le Rwanda, Saint Tomé-et-Principe, le Sénégal, la Sierra Leone, le Soudan, la Tanzanie, le Togo et la Zambie.

Parmi les pays susmentionnés, les treize pays suivants ont bénéficié d’une évalu-ation par les pairs dont les rapports ont été rendus publics : l’Afrique du Sud, l’Algérie, le Bénin, le Burkina Faso, le Ghana, le Kenya, le Lesotho, le Mali, Maurice, le Mozambique, le Nigéria, l’Ouganda et le Rwanda, . L’Éthiopie est actuellement à une phase avancée d’évaluation.

Le MAEP insiste sur la responsabilité des gouvernements et autres partenaires, comprenant les « chefs d’État et de gou-vernement participants » à assurer et

Le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP) est un instrument né d’un accord commun et auxquels accèdent sur une base volontaire les États membres de l’Union africaine (UA). Il joue le rôle de mécanisme d’autocontrôle. Son approche est auda-cieuse, unique et innovante, conçue et mise en place par les Africains, pour les Africains. Il permet de contrôler les pro-grès des pays participants vers l’adoption et la mise en œu-vre du Nouveau Partenariat pour le développe-ment de l’Afrique (NEPAD), à travers les priorités qui y sont édictées et via son pro-gramme pour la démocratie et la gouvernance.

Le mandat de ce mécanisme consiste à s’assurer que les politiques et pratiques des pays participants sont conformes aux valeurs sur lesquelles ils se sont engagés dans quatre domaines : démocratie et gouvernance politique, gouvernance et gestion économique, gouvernance des entreprises et développement socioé-conomique. Le processus du MAEP comprend des révisions périodiques des politiques et pratiques des pays partici-pants permettant d’évaluer les progrès réalisés vers les objectifs convenus et la conformité au regard des quatre do-maines précédemment mentionnés.

Le MAEP est ouvert à l’ensemble des membres de l’Union africaine. Trente d’entre eux se sont déjà engagés dans ce mécanisme, représentant plus de 75% de la population totale du continent.

Le rôle du MAEP dans la promotion des valeurs communes africaines

Ce mécanisme représente l’un des cadres de base permettant le respect et le renforcement des valeurs communes de l’Union africaine.

Le processus d’évaluation par les pairs repose sur la mise en place d’institutions, de

structures et de systèmes basés sur les valeurs communes, les codes, normes et standards de l’Union africaine en termes de gouvernance politique, sociale et économique, de droits

de l’homme, de respect des lois et des cultures sociopolitiques.

contrôler la transcription, l’adhésion et la mise en œuvre des normes, conven-tions et codes africains et internationaux relatifs aux quatre thèmes précités. Il permet de rechercher et de parvenir à des solutions collectives, durables et équitables aux problèmes communs au continent africain, d’enclencher des réorientations stratégiques tournées vers la validation de valeurs universelles et africaines, d’accélérer le processus de

coopération tech-nique intra-africaine à travers la popularisa-tion des meilleures pratiques identifiées dans chaque pays évalué et offre un espace de dialogue et de discussion ouvert dans le cadre des agendas nationaux.

Ce mécanisme représente l’un des cadres de base permettant le respect et le renforcement des valeurs com-munes de l’Union africaine. Le pro-cessus d’évaluation par les pairs repose sur la mise en place d’institutions, de structures et de systèmes basés sur les valeurs communes, les codes, normes et standards de l’Union africaine en termes de gouvernance

politique, sociale et économique, de droits de l’homme, de respect des lois et des cultures sociopolitiques. Il cherche à mettre l’accent sur l’interdépendance entre démocratie et développement et sur le fait que ces deux valeurs devraient se renforcer mutuellement. Envisagé dans le contexte de l’Acte constitutif de l’Union africaine, le MAEP intègre et vise à promouvoir trois valeurs fon-damentales de l’Union africaine : 1) la liberté et les droits de l’homme, 2) la gouvernance participative et 3) la responsabilité.


lents ou anticonstitutionnels de gou-vernement se sont produits en Afrique. Ces situations donnent souvent lieu à l’accession au pouvoir de dictatures politiques, à l’étouffement de l’espace politique et à la répression des libertés civiles, à l’augmentation effrénée de violations des droits de l’homme et au refus de la participation populaire à la gouvernance. La dictature politique a également nui au progrès et au dével-oppement économiques de l’Afrique, d’où la forte position du continent face au phénomène des coups d’état et les changements anticonstitutionnels de gouvernement.

La politique de l’UA et des CER de tolérance zéro face aux coups d’état et la position forte de certains pays africains aux Nations Unies ont encouragé le Conseil de sécurité de l’ONU à pren-dre une décision historique sur la résurgence du fléau des changements anticonstitutionnels de gouvernement en Afrique. En mai 2009, le Conseil de sécurité de l’ONU a annoncé son soutien à la politique de l’UA et des CER face aux coups d’état et a accueilli favor-ablement les mesures entreprises par l’UA et les CER contre les changements anticonstitutionnels de gouvernement en Afrique.

anticonstitutionnelle et prévoit des sanc-tions contre les États membres défail-lants. La SADC lui a emboîté le pas à cet égard.

Au cours des dernières années, l’engagement envers le maintien et l’application de cette valeur partagée sur le continent a été démontré par la dé-nonciation constante des changements anticonstitutionnels de gouvernement. La CEDEAO et la SADC, entre autres, se sont ralliées à l’Union africaine pour condamner les coups d’état qui ont eu lieu dans leurs propres sous-régions et un certain nombre d’États membres ont été suspendus par des organisations continentales et régionales. Outre le fait d’exiger le retour de l’ordre constitution-nel, des sanctions ciblées, telles le gel des biens et l’interdiction de voyager, ont été imposées contre les auteurs de coups d’état dans le but de faciliter la restaura-tion de la gouvernance constitutionnelle et démocratique. C’est le cas de pays comme la Mauritanie, le Tchad, le Niger, la Guinée et le Madagascar.

Les changements anticonstitution-nels de gouvernement ont eu des effets délétères sur la gouvernance, la démocratie et la stabilité politique en Afrique. Entre la révolution égyptienne de 1952 et 1998, 85 changements vio-

En Afrique, au cours de la dernière décennie, une norme convenue et un engagement politique ont émergé en vue de rejeter les changements anticonstitu-tionnels de gouvernement, soit par un coup d’état ou par tout autre acte illégal de prise de pouvoir. Autant au niveau continental de l’UA que pour certaines CER, tout comme pour la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), le changement anticonstitu-tionnel de gouvernement est illégal. Au sein de l’UA, trois instruments poli-tiques insistent clairement sur le rejet du changement anticonstitutionnel de pou-voir dans les pays africains, notamment la Déclaration de Lomé sur le cadre de la réaction de l’OUA au changement anticonstitutionnel de gouverne-ment (Lomé, Togo, juillet 2000), l’Acte constitutif de l’Union africaine (Lomé (Togo), juillet 2000) et la Charte af-ricaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (Addis-Abeba (Éthiopie), janvier 2007).

De plus, le Sommet de l’UA de jan-vier 2010 a approuvé un certain nombre de « stipulations prohibitives » et de restrictions destinées à servir de moyen de dissuasion contre les auteurs de coups d’état. Ces stipulations compor-tent : a) la non participation aux nou-velles élections (b) la possibilité, pour les autorités légitimes, de poursuivre le(s) auteur(s) devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (c) un nombre de sanctions contre le(s) auteur(s). Par ailleurs, les chefs d’État ont recommandé la redynamisation du mécanisme de prévention structurelle des changements anticonstitutionnels de gouvernement (par exemple, les États membres, qui ne l’ont pas fait, sont invités à signer et à ratifier la Charte de la démocratie, des élections et de la gou-vernance de l’Union africaine), ainsi qu’à promouvoir davantage de coopération avec les organisations internationales (ONU, Union européenne) face aux coups d’état.

Au niveau des CER, l’exemple de la CEDEAO mérite d’être souligné. Le Protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance de la CEDEAO de 2001 interdit la prise de pouvoir

Rejet collectif des changements anticonstitutionnels de gouvernement : une valeur partagée en Afrique

“La Conférence souligne la nécessité d’une approche globale de la question des changements anticon-stitutionnels de gouvernement reposant sur une

“tolérance zéro” pour les coups d’État mais égale-ment pour les transgressions des normes démocra-tiques dont la persistance et la répétition peuvent

conduire à des changements anticonstitutionnels.”

Assembly/AU/Dec.269(XIV) Janvier 2010


la gouvernance et la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance des personnes déplacées en Afrique, nous reconnaissons tous, qu’avec le temps, nous devons réori-enter nos priorités du développement de politiques vers l’application de ces politiques.

Au cours des trois dernières années ou presque, j’ai donné la priorité aux ef-forts visant à faire connaître les cadres politiques adoptés et à ce que les États membres ratifient les instruments. Bien que le développement de politiques soit un processus perpétuel, nous som-mes rendus à une étape où nous axons nos efforts sur la réalisation, le soutien des États membres et la surveillance de la transcription. Tout ceci a déjà dé-buté comme, par exemple, les travaux du Conseil consultatif sur la corruption que j’ai pris l’initiative d’établir dans le cadre du mandat général du Départe-ment. Au fur et à mesure que nous avançons dans les questions de réalisa-tion, une des priorités émergeantes de l’Union est la consolidation des efforts continentaux et régionaux en matière de gouvernance et de démocratie. Ainsi, j’ai donné priorité au processus d’élaboration de l’Architecture africaine de gouvernance et à l’établissement de la Plateforme de gouvernance africaine en tant que mécanisme de coordina-tion sous-jacent de ladite architecture.

autant dans les enjeux stratégiques que dans les détails du fonctionnement afin d’exécuter le mandat et la vision émanant de Maputo. Les questions de gouvernance et de démocratie n’ont été, en général, qu’introduites dans les années 1990 et établies par l’Acte constitutif de l’Union africaine. Lors de la phase initiale, je n’avais d’autre choix que de concentrer mon attention sur l’édification de la capacité finan-cière et humaine du département et, en même temps, de poursuivre la mise en place d’un cadre politique cohérent de l’Union africaine en matière de gouvernance et de démocratie, entre autres choses.

Aujourd’hui, lorsque je repense à notre parcours, je peux dire humblement que nous avons fait du chemin, que nous possédons une politique cohérente en matière de gouvernance et de dé-mocratie et que nous avons un départe-ment mieux équipé. Bien que certaines évolutions, dans le domaine de la politique, aient augmenté la charge de travail du département, le mandat est généralement resté conforme à ce qui a émergé à Maputo et nous continuons à nous inspirer de l’Acte constitutif. Dans la mesure où nous avons fait des progrès dans l’établissement du cadre politique comme en témoigne, par exemple, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de

Entretien: Entretien avec S.E. Mme Julia Dolly Joiner, Commissaire aux affaires politiques à la Commission de l’Union africaine, Addis-Abeba (Éthiopie), par le Rédacteur en chef, le professeur Said Adejumobi)

1. Pourriez-vous partager avec nous les changements majeurs dans l’orientation, le mandat et les priorités qui ont eu lieu au Département des affaires politiques depuis votre élection au poste de Commissaire? La vision et le mandat globaux du Département des affaires politiques ont été établis lors du Sommet de Maputo en 2003. Outre la supervision des bureaux de représentation et du Secrétariat de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, le mandat comprend les questions humanitaires, la promotion de la gou-vernance, de la démocratie, du respect des droits de l’homme, de l’observation et l’assistance lors des élections, la libre circulation des personnes, ainsi que les relations arabo-africaines y compris l’organisation du deuxième Sommet arabo-africain. À l’époque, j’ai égale-ment pris en charge la mise en place des bureaux de l’UA à Washington, du parlement panafricain et des Cours africaines de justice et des droits de l’homme et des droits des peuples. En dépit d’un mandat et de responsabilités très étendus, les ressources humaines disponibles dans le Département étaient limitées puisque le portefeuille des affaires politiques était relative-ment récent et que la structure héritée de l’Organisation de l’unité africaine (OUA) était faible avec seulement sept fonctionnaires assignés au Départe-ment.

Lorsque j’ai été élue, la réalité à laquelle j’ai dû faire face était que je devais partir de zéro et m’impliquer

Entretien de la Lettre d’information avec la Commissaire aux affaires politiques de la Commission de l’Union africaine


En fait, ce rôle institutionnel nous a demandé beaucoup de temps et nous pouvons conclure que le Département des affaires politiques a été essentiel-lement un instrument de renforce-ment de la capacité de délivrance de l’ensemble des institutions de l’UA et de ses organes liées aux questions de gouvernance et de démocratie.

3. Quels sont les défis que vous avez dû relever lors de la mise en forme puis de l’exécution du mandat établi par l’Union en termes de gouvernance et de démocratie ?Les défis, je dirais, sont généralement de deux ordres. Le premier est lié à la capacité institutionnelle et le second aux orientations stratégiques globales. Au niveau de la stratégie, il va sans dire qu’il y a toujours une tension entre l’application des valeurs communes et les spécificités de chaque État membre. La Commission, et l’Union au service de laquelle elle travaille, a ici des pou-voirs limités et nous devons donc faire avec les contraintes et paramètres étab-lis qui gouvernent, aussi, ce qui peut être fait en termes de gouvernance et de démocratie. S’il existe une certaine propension à suggérer que l’Union devrait faire plus, il est tout aussi impératif de reconnaître que même lorsque de nouveaux principes sont mis en place, il faut du temps avant que les États membres comprennent et acceptent pleinement qu’avancer de manière collective vers le respect des valeurs communes adoptées n’est pas une question de choix, mais bien une nécessité. C’est un défi permanent qui trouve son expression dans l’ensemble des programmes et activités que nous mettons en œuvre.

Notre capacité à répondre aux aspira-tions des États membres et, de fait, de gérer la tension stratégique qui existe entre intérêts collectifs et intérêts particuliers, dépend grandement de la

tions dans nos efforts pour établir des cadres de politiques requis de manière participative et in-clusive. Prise dans son contexte, on reconnaîtra également que la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance est très progressive et qu’elle servira d’étalon pour l’élaboration d’instruments similaires. Nous savons également bien que la Convention de l’Union africaine pour la protection et l’assistance des personnes déplacées en Afrique est une première interna-tionale et un pas très positif de la part des États membres de l’Union africaine.

Au niveau des institutions, nous pouvons regarder derrière nous avec une certaine satisfaction, malgré tous les défis associés à la construction in-stitutionnelle, dont l’un d’eux consiste à faire en sorte que les États membres fassent correspondre les mandats aux budgets alloués. Les progrès sont significatifs. Il est bien connu que nous avons bâti, à partir de bien peu, un Département des affaires politiques pleinement fonctionnel et je me dois d’ajouter, avec une certaine satisfac-tion, une Unité d’assistance démocra-tique et électorale certes petite mais bien nécessaire, financée par le Fonds d’assistance démocratique et élector-ale. Le fait que l’Union africaine soit désormais en charge de l’observation de l’ensemble des élections nationales de ses états-membres est un témoi-gnage de notre succès dans la construc-tion des capacités requises. Au niveau du renforcement institutionnel, je dois aussi souligner que, à travers nos efforts et notre implication directe, nous sommes parvenus à établir le Bureau de Washington, le Parlement panafricain, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et que nous avons joué un rôle majeur dans le lancement du Conseil consultatif sur la corruption de l’Union africaine.

En un mot, le mandat demeure con-stant mais l’accent et les priorités sont maintenant orientés vers la réalisation et la consolidation.

2. Quels sont les principaux faits saillants, réalisations et réussites de votre mandat en tant que Commissaire? Bien qu’il y ait eu beaucoup de défis, les réussites et les réalisa-tions sont de bon augure pour le continent. Malgré que nous soyons tentés d’attribuer la réus-site à des individus, il est impor-tant de reconnaître que le progrès est une question de réalisation collective et implique, entre autres, la Commission, les États membres, la société civile et nos partenaires. Alors que nous nous concentrons sur les grandes ré-alisations, il ne faut pas que nous perdions de vue les efforts, petits mais significatifs, déployés par les parties prenantes qui contribuent à notre réussite collective.

Comme il a été dit plus haut, il existe deux grands domaines d’intérêt fonctionnel spécifiques dans mon portefeuille ; le premier concerne la mise en place des cadres de politiques requis et le second concerne les institutions et leur capacité à réaliser la vision de l’Union. Outre la Convention sur le combat et la prévention de la corruption, une étape impor-tante pour le Continent était l’adoption, en 2007, de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Bien que la Charte adoptée soit considérée une réalisation impor-tante, nous restions conscients que l’élaboration de politiques est un processus perpétuel et, par conséquent, l’Assemblée a adopté, en 2009, la Convention pour la protection et l’assistance des personnes déplacées en Afrique et, comme beaucoup le savent, les ministres africains de la fonction publique ont finalisé un projet de Charte africaine de la fonction publique et de l’administration pour soumission devant la Con-férence de janvier 2011 pour adoption. En effet, en observant les instruments mis en place dans l’espace des valeurs communes, nous pouvons conclure qu’il y a eu plusieurs réussites et réalisa-


du Sommet qu’il réponde au désir des États membres de regarder en face les obstacles qui se dressent sur le chemin de l’intégration des valeurs communes ainsi qu’aux aspirations à articuler entre elles les mesures prises, dans le but de surmonter ces obstacles et de faciliter cette intégration. Si les attentes des États membres sont satisfaites, mes perspectives, en tant que Commissaire responsables des questions de gouver-nance et de démocratie, seront élargies.

Alors que nous avons engagé un pro-cessus de consultations intensif en pré-paration au sommet, je reste confiante que ce dernier sera un succès et que les États membres y adopteront une déclaration qui réaffirme notre mandat et propose une direction satisfaisante pour l’avenir. J’espère également que les États membres apprécieront à sa pleine mesure le travail préparatoire que nous avons entrepris avant le Sommet, et qu’ils confirmeront par conséquent leur engagement dans le mandat qu’ils nous ont confié.

6. Selon vous, comment les conclusions du Sommet vont-elles être utilisées? Votre bureau a-t-il prévu de s’assurer que le thème du Sommet ne constitue pas uniquement un événement ponctuel mais bien un processus qui s’inscrira dans la durée ?Tout comme nous savons que le thème de cette session ne doit pas être traité comme un simple événement, il est impératif que nous ayons conscience que le sommet s’inscrit dans un proces-sus en continu. La Commission et le Département sont au service des États membres et des peuples de ce conti-nent, il est donc de notre devoir de donner suite aux décisions qui seront prises par l’Assemblée. Pour chaque sommet, il est plus simple d’étudier les rapports sous l’angle de la mise en œuvre des décisions qu’ils compor-tent. C’est une règle que de s’assurer que ces dernières sont bien mises en place. Cet engagement sera sécurisé à deux niveaux en ce qui concerne la déclaration du Sommet et toutes les décisions afférentes. Tout d’abord, le thème du Sommet étant lié à la mission du département, nos plans annuels et à moyen terme devront refléter les con-clusions que nous pouvons anticiper aujourd’hui. Je suis de plus persuadée que notre département mettra en place

l’Assemblée rappelle quelles sont les valeurs qui sont partagées par tous, à ce moment de notre évolution. Quel que soit le chemin parcouru, il est impératif qu’à un certain moment nous regardions derrière nous pour faire le point sur les progrès accomplis et évaluions les moyens par lesquels nous pouvons répondre aux obstacles qui s’opposent à l’accomplissement de la vision établie. De ce fait, le som-met représente une étape importante sur le chemin vers la démocratie et la gouvernance, et devrait apporter un renouveau d’énergie pour nous inciter à persévérer dans cette direction.

On doit également admettre que le sommet nous force à nous confronter à la réalité, aux défis, au niveau des États membres, comme au niveau continental. En s’attardant sur ces défis, le sommet attirera fatalement l’attention sur, par exemple, la nécessité d’accélérer le processus de ratification des instruments de gouvernance et de démocratie et d’appliquer nos valeurs communes aux difficultés internes qui émergent, à certains moments, au sein des États membres. Selon moi, ce som-met sera important car il réaffirmera les engagements pour la gouvernance et la démocratie qui sont contenus dans l’Acte constitutif de l’Union. Ainsi, il est susceptible de jouer un rôle aussi pratique que politique. Il mettrait à disposition des éléments concrets permettant de porter plus loin le mandat pour la démocratie et la gouvernance et représenterait une base sur laquelle serait réaffirmée la vision politique établie dès le Sommet de Maputo en 2003.

5. Qu’attendez-vous du Sommet ?Le Sommet est un événement destiné aux États membres, et ce sont donc leurs attentes qui doivent être au cœur de nos réflexions et de nos actions. Nos responsables ont exprimé leur désir d’unité continentale et ont affirmé, à de nombreuses occasions, que l’Afrique partage un destin commun. Ainsi, de mon point de vue, il est nécessaire de prendre attentivement en compte ces attentes et de leur donner la possibilité d’influer sur le chemin à parcourir, en apportant de nouvelles perspec-tives d’avenir. Alors que des consulta-tions ont déjà été menées auprès de la société civile, de la jeunesse féminine et masculine, ainsi qu’auprès des experts des États membres, j’attends

capacité dont nous disposons. Il y a ici une réalité simple à rappeler, celle que la capacité et que les ressources dont nous disposons n’ont jamais été à la hauteur des attentes du mandat. Pour combler ces failles, nous avons travaillé avec de nombreux partenaires et mis en place des interventions innovantes nous permettant de garder le contrôle des actions et des programmes entre-pris pour répondre à la demande de résultats. Cela n’a pas été simple, mais beaucoup peuvent témoigner que nous avons accompli beaucoup avec des ressources humaines et financières limitées. Nous continuons à faire faire aux défis liés à la mise en place des ini-tiatives, au quotidien, mais je suis fière de dire que nous avons su être créatifs et sommes parvenus à remplir notre mission dans des conditions parfois très difficiles. Il est évident, selon ma propre expérience, que nous pouvons dire que la transformation institution-nelle est sur les rails, que les fondations d’une réponse plus efficace sont en place, dans le cadre de notre mandat, et que la Commission que nous avions pensée et voulue commence à émerger des institutions dont nous avons hérité de l’OUA.

4. Pouvez-vous, en quelques mots, partager avec nous vos pensées sur le Sommet sur les valeurs communes ? En quoi pensez-vous que ce thème soit important pour continuer à construire et à renforcer la démocratie et la bonne gouvernance en Afrique ?Depuis que la décision de l’Assemblée de réunir ce sommet sous le thème des valeurs Communes a été prise, je me suis efforcée d’encourager tous nos partenaires à reconnaître qu’il s’agit là d’une opportunité importante de réaf-firmer le lien entre valeurs communes et processus d’intégration global. Dans cette perspective, nous devons recon-naître que l’amélioration de la mise en place et du contrôle des normes de gouvernance améliorerait la conver-gence politique et accélérerait de ce fait l’intégration africaine.

Ce thème est particulièrement im-portant dans la mesure où nous commençons à voir et à ressentir des changements démocratiques – et des changements de gouvernance – visibles. Alors que le Sommet se tient presque dix années après la naissance de l’UA, il semble bon que


protéger l’appropriation de l’ensemble des programmes et des activités par les États membres. C’est un équilibre déli-cat qu’il s’agit de trouver, entre nos be-soins et les intérêts de nos partenaires. Les partenariats qui ont le mieux fonc-tionné ont été ceux qui reconnaissaient une vision commune et qui se sont concentrés sur les résultats. Si chaque partenariat reflète une responsabilité partagée et implique une réciprocité, nous avons pu constater que si les parte-naires sont flexibles et qu’il existe un véritable engagement à aider l’Afrique à s’aider elle-même, le chemin que nous parcourons est forcément positif. Dans un monde où chacun a une opinion sur ce qui doit ou ne doit pas être fait, nous avons dû prendre acte des vues de nos partenaires, tout en insistant sur le fait que la responsabilité globale et que les décisions reviennent toujours à nos États membres, ainsi qu’aux organes politiques compétents.

Dans le cadre d’un partenariat, nous avons également conscience qu’il existe une certaine propension à vouloir util-iser la légitimité de la Commission dans un but de mobilisation des ressources. L’une des grandes leçons tirées de notre expérience est que se concentrer avant tout sur les résultats permet d’asseoir les partenariats sur une base solide, faisant passer la question des ressources au second plan. Les ressources qui servent notre mandat, bien qu’elles ne soient pas optimales, ne nous parviennent pas parce que nous supplions pour les obtenir, mais elles nous sont rendues di-sponibles à mesure que nous articulons clairement les résultats auxquels nous voulons parvenir. En se concentrant trop sur les détails et en mélangeant les activités, nous perdons du temps et nous nous détournons des objectifs et de notre responsabilité générale face aux États membres.

9. Quel serait votre conseil aux différents partenaires qui soutiennent et font progresser l’agenda pour la gouvernance en Afrique ?Il me serait impossible de vous parler en détail des nombreux partenaires qui ont ou pourraient avoir un intérêt direct dans les questions de gouvernance et de démocratie, permettez-moi donc de formuler des commentaires d’ordre général pertinents pour tout un chacun. Tout d’abord, il est toujours important de souligner que l’Union africaine a été reconnue, à travers son Acte constitutif,

reculs puissent être de temps à autre déplorés, le nombre de conflits civils in-ternes est bien moins important qu’il y a une décennie. Si la tendance générale est donc positive, il reste nécessaire d’admettre que de nombreux défis se posent encore et que cette marche vers la démocratie et la bonne gouvernance ne se fait pas sans écueil. La plupart de ces problèmes ont pu se refléter dans des violences postélectorales qu’on connues plusieurs États membres – en moins grand nombre certes – et dans certains changements de gouvernement inconstitutionnels. Toutefois, même au sein de ces instances, l’UA a su être très ferme dans la défense des valeurs partagées et comme beaucoup peuvent en témoigner, un principe de tolérance zéro est appliqué aux changements in-constitutionnels de gouvernements. Au regard de ce que j’ai constaté au cours des dix dernières années, et des perspec-tives souhaitées par les États membres, je peux conclure que de bons progrès ont été réalisés et que nous sommes en train de parvenir à une vision de la démocratie et de la gouvernance que l’Acte constitutif de l’Union africaine a mise en place. De fait, il faut reconnaître que la construction démocratique est un travail en cours. Elle ne doit jamais être considérée de manière linéaire dans la mesure où les avancées des cinquante dernières années montrent que, sur de nombreux fronts, grâce à notre histoire unique, nous avons accompli de grands progrès, allant plus loin que de nom-breuses autres régions du monde.

8. Quel a été le rôle des institutions partenaires dans le soutien apporté à l’agenda du DAP sur son agenda de démocratie et de gouvernance ?Dans un contexte de ressources limitées et vu la réalité qu’aucune institution ne possède les moyens de réaliser à elle seule une vision continentale, les partenariats sont essentiels. Nous avons immensément profité du travail de nombreux partenaires. Certains nous ont alloué des ressources et d’autres ont apporté un soutien technique à notre travail. Sans l’aide reçue, nous ne serions pas parvenus à grand-chose et n’aurions pas réalisé les progrès aujourd’hui visibles par tous.

Bien que nous appréciions le rôle de nos partenaires ressources et partenaires techniques, nous avons toujours gardé à l’esprit la nécessité de maintenir et de

un plan d’action très spécifique qui per-mettra d’assurer le suivi des conclusions du sommet.

Puisque l’on parle des actions à entre-prendre dans l’avenir, il est également impératif de reconnaître que le som-met implique que les États membres assument avec sérieux toutes leurs obligations. Les engagements sont avant l’apanage des États membres et j’espère qu’ils poursuivront leur mission, notam-ment en s’assurant que les instruments de démocratie et de gouvernance seront bien ratifiés, transcrits et finalement, mis en œuvre.

7. Que pensez-vous de la position actuelle de l’Afrique, dans sa marche vers la démocratie et vers une bonne gouvernance ? Pensez-vous que des progrès ont été réalisés sur le continent ?Je pourrais exprimer mon opinion, mais il est toujours préférable de regarder les données factuelles et les arguments empiriques. Je sais que si l’on envisage le chemin entrepris sur la durée, on se rend compte qu’au-delà des défis qui restent posés, la tendance générale au cours des dix dernières années est en-courageante. Même avant l’adoption de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, les États membres de l’Union avaient démontré, par leur action, un véritable engage-ment envers une action commune pour la gouvernance et la démocratie. Des progrès continus ont été accomp-lis dans de nombreux domaines de la démocratisation et ils comprennent la diminution de la corruption, ainsi que la mise en place de systèmes permettant d’assurer transparence et responsabilité des gouvernements. Les aspirations démocratiques du peuple africain sont maintenant bien ancrées dans les con-sciences, et l’implication de la société civile, des femmes et de la jeunesse dans les grandes questions nationales et régionales fait désormais pleinement partie du paysage politique africain.

Aujourd’hui, un plus grand nombre d’Africains vivent dans régime démocra-tique qu’au début des années 1980, où seulement une poignée de pays était considérée démocratique. Le nombre d’élections crédibles qui se sont tenues sur le continent au cours des dix dernières années témoigne de la marche continue de l’Afrique vers la démocratisation. Bien que certains


demander ce que nos actions signifient pour les peuples que nous servons et comment elles peuvent être perçues par tous ceux que nos politiques touchent directement. Mon rêve est le reflet de la vie de chacune de ces personnes, et des combats qu’elles doivent mener au quo-tidien. Il se réalisera lorsque nos peuples pourront exercer leurs droits, démocra-tiques et humains, tout en s’assurant, dans le même temps, que les droits des autres sont protégés.

Si bâtir des liens est souvent complexe, en particulier dans les domaines de la démocratie et de la gouvernance, je reste engagée à m’assurer que tout ce que nous entreprenons conduit à un bénéfice tangible pour les peuples que nous servons. Je rêve donc qu’au cours des prochaines années la Commission participe à la prise de conscience de la relation entre démocratie et gouver-nance et les éléments qui affectent la vie quotidienne de nos concitoyens. Ainsi, en cohérence avec les Objectifs du Millénaire pour le développement, nous devons nous assurer que la démocratie que nous promouvons soit un vect-eur de développement et apporte des changements réels à chacun.

Dans le cadre de ces réflexions, il m’arrive souvent de rêver de situations dans lesquelles la Commission pourrait exercer un contrôle direct. J’imagine ici un cadre dans lequel la capacité nécessaire au contrôle et à l’adaptation locale d’instruments adéquats est créée, dans lequel la Commission apporte aux États membres l’aide dont ils ont besoin pour s’approprier ces instruments et où nous travaillons ensemble à des résultats positifs et durables en termes de gouvernance et de démocratie.

doivent être utilisées pour la mise en place des actions de soutien désirées. À chaque fois que cela est cohérent, les partenaires sont incités à utiliser tous les canaux disponibles à la mise en place de cet agenda et comme support à leur mo-tivation et à leur engagement à la cause commune. Si l’intention est d’utiliser les institutions mises en place par les États membres uniquement comme un moyen de mobiliser des ressources, les chances de succès se réduisent et ces partenaires peuvent s’en retrouver frustrés.

Je dirais finalement qu’on peut toujours faire plus en travaillant ensemble, sur la base d’un agenda commun. La Commis-sion est toujours ouverte au dialogue et à toute forme d’engagement avec ses partenaires. Il va sans dire que ces derni-ers ont leur rôle à jouer dans cet agenda commun pour l’Afrique et qu’ils peuvent y contribuer sans nécessairement tra-vailler directement avec la Commission.

10. Voulez-vous nous faire part de vos rêves et de votre vision en matière de démocratie et de gouvernance en Afrique ?En humble serviteur des chefs d’État et de gouvernement et des peuples de notre grand continent, ma première réaction est d’indiquer que mon rêve est de faire de la gouvernance et de la démocratie dont rêvent nos peuples une réalité. Toutefois, comme ces rêves sont souvent tournés vers les avantages que peuvent apporter gouvernance et démocratie, permettez-moi de préciser une perspective qui, peut-être, va au-delà du rêve et de la vision contenus dans les différents documents politiques de l’Union. Dans le cadre du mandat qui est le mien, je dois à tout moment me

comme une organisation au service des peuples. En vertu de cela, le rôle de tous les peuples et de tous les partenaires est clairement affirmé et il va sans dire que tous ont le devoir de soutenir la marche vers la gouvernance en Afrique. En réalité, une participation encore accrue permettrait d’assurer son extension à tous les secteurs, et à tous les niveaux.

Nous avons toujours soutenu que les partenaires doivent et peuvent jouer un rôle dans cet agenda. Comment ce rôle et cette mission peuvent s’exercer varie, et dépend des stratégies et de la valeur que peuvent ajouter les contributions spécifiques. Certaines partenaires re-connaissent l’importance d’une partici-pation collective et prennent localement leurs responsabilités en mettant en place des activités qui contribuent à l’agenda global. Souvent, ces actions sont menées au niveau des États membres ou dans le domaine de compétence des parte-naires. Au cours des dernières années, nous avons vu bon nombre d’actions s’accomplir dans la popularisation de la Charte africaine pour la démocratie, les élections et la gouvernance, en faveur de laquelle de nombreux partenaires ont mis en place des initiatives régionales et locales. Tout en encourageant pareilles initiatives et actions, le conseil que je donnerais à ces partenaires serait d’en tenir la Commission informée afin que ces initiatives soient relayées et que des réseaux puissent être mis en place, le cas échéant.

D’autres partenaires, pour diverses raisons, choisissent de s’engager dans des partenariats directs avec la Com-mission. Nous accueillons toujours ce type d’initiatives mais je dois également rappeler à ces partenaires qu’il existe des pratiques établies au sein de l’UA et des plateformes d’engagement qui

Célébration de l’égalité hommes-femmes à l’Union africaine


le passé. L’un des grands problèmes qui se posent alors généralement est que si la première de ces nécessités implique de s’appuyer sur le poids des expéri-ences passées, la deuxième appelle au contraire à l’innovation. Naviguer entre ces deux processus exige donc une grande clarté dans la formulation des stratégies, politiques et programmes, une volonté politique forte et un sou-tien national et international solide. Les dynamiques qui sous-tendent les poli-tiques post-élections et les problèmes non résolus qui persistent après l’arrêt de conflits violents représentent autant de défis colossaux.

Parce que de tels programmes sont conçus pour reconstruire d’une autre manière de ce qui a été fait dans le pas-sé, leurs chances de succès sont meil-leures lorsque, entre autres éléments, ils sont formulés à travers des processus de consultation vastes, lorsque la volonté politique de les mettre en place est forte et lorsqu’ils bénéficient d’un soutien extérieur approprié. Toutefois, dans la majorité des situations d’après guerre civile, de fortes suspicions étendues à de nombreux secteurs de la classe politique, ainsi que le mauvais état des infrastructures physiques, soulèvent de nombreux challenges à la tenue de con-sultations extensives et à l’avènement d’un consensus large. L’appui interna-tional peut également être spasmodique et dépendre des intérêts de nombreux partenaires extérieurs. Il n’est pas rare, dans de telles circonstances, que les consultations qui mènent à la présen-tation des premiers programmes de réforme ne parviennent pas à être complètes, et que les programmes de réforme ne s’intègrent pas totalement dans un ensemble cohérent. De fait, la réalité est que les programmes et ré-formes de reconstruction post-conflits

encore, au niveau du bassin du fleuve Mano qui irrigue la Sierra Leone, les régions boisées de Guinée et l’ouest de la Côte d’Ivoire. La reconstruction de l’état libérien prit enfin la forme d’un projet porté par la communauté internationale une fois les négociations de paix engagées sous le contrôle de la CEDEAO, une force de maintien de l’ordre de 15 000 hommes dépêchée par l’ONU pour le maintien de la paix, et le Groupe de contact pour le Libéria pi-loté par les Nations Unies et chargé de la définition de l’agenda d’après conflit du pays.

La réalité de la réforme de la gouvernance dans une situation de post-conflitDans l’idéal, lorsque la guerre civile prit fin en 2003, on pouvait voir le Libéria comme une terre neuve et prête à un nouveau départ, qui aurait pu bénéficier de la possibilité de tout reprendre à zéro. Un gouvernement de transition approprié aurait pu être nommé pour une période de quatre à cinq ans et lancer un processus de transformation. Ce processus aurait impliqué une analyse approfondie des problèmes spécifiques au Libéria et une consultation extensive de sa population aux niveaux local, provincial et na-tional. Une conférence de souveraineté nationale, ou son équivalent, aurait été nécessaire pour s’accorder sur un plan de réconciliation nationale et un cadre de réforme des institutions aux niveaux politique, social et économique. Mais les solutions idéales sont rarement disponibles. Ce sont souvent les condi-tions dans lesquelles elles sont mises en place qui influencent – sinon dictent – la direction prise par les stratégies de reconstruction d’après conflit. Ainsi, la réalité de la reconstruction d’un état implique fréquemment la nécessité urgente de remettre en ordre le fonc-tionnement de ses institutions. Alors que le gouvernement recommence à fonctionner, les plans prévus pour ces institutions sont repensés, pour que les situations qui ont conduit dans le passé à leur arrêt ne se reproduisent plus. De même, les élections sont souvent perçues comme la meilleure marche à suivre et, de fait, sont organisées alors que les fusils se sont à peine tus. Ainsi, dès les premiers moments, la reconstruction post-conflit implique la mise en place quasi simultanée de deux processus : l’urgente nécessité d’une réactivation des institutions publiques et celle de les repenser autres que par

Opinions

Réforme de la gouver-nance dans un contexte de post-conflit : l’expérience libérienneAmos Sawyer1

Un haut responsable du gouvernement libérien a un jour déclaré qu’engager une réforme de la gouvernance dans une situation de post-conflit telle que celle du Libéria équivalait à faire dé-marrer une voiture à l’état d’épave, à la réparer en marche et à la conduire alors qu’elle est remplie de passagers. Le Libéria a connu l’effondrement total de ses institutions chargées de la gouver-nance durant un quart de siècle marqué par de violents conflits dont 14 an-nées de guerre civile (1989-2003). Les racines de cette situation tragique peuvent se trouver dans la longue histoire d’inégalités, de marginalisation et de répression qu’a connues le pays, perpétrées par une oligarchie qui tint les rênes du pouvoir durant plus d’un siècle et, par la suite, par les militaires et les hommes forts qui lui succédèrent. Fraudes électorales, purges violentes et exécutions perpétrées en dehors de tout cadre juridique et judiciaire firent partie des déclencheurs à l’origine de la guerre civile. Avec plus de 200 000 morts, un pays entier traumatisé, plus de la moitié de la population déplacée à l’intérieur du pays ou l’ayant fui, et avec la totalité de ses institutions de gestion politique, sociale et économique nationales démantelées ou hors d’état de fonction-ner, le Libéria s’est retrouvé, à tous les points de vue, à terre. Il est également rapidement devenu l’épicentre d’un théâtre de violents conflits plus vaste

Points de vue:

M. Amos Sawyer, ancien Président du Libéria

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teur de la sécurité et à le lier aux défis concernant la sécurité des personnes au Libéria. Elle mit aussi l’accent sur les as-pects de gouvernance de cette réforme, en plus des questions techniques et pro-fessionnelles alors centrales. Elle mit en place un processus participatif complet impliquant acteurs de la société civile et organisations locales, responsables gouvernementaux nationaux et lo-caux, experts libériens du secteur de la sécurité et experts subrégionaux, ainsi que des pays composant le Groupe de contact international pour le Libéria. Inutile de dire que la mise en place d’un processus aussi vaste et ambitieux se heurta à des ambitions et à des percep-tions diverses, et que le coût qui permit de parvenir à une définition commune de stratégies et d’objectifs partagés fut important. Finalement, une stratégie et une politique de sécurité ainsi qu’un

pour cette raison que la réforme du secteur de la sécurité fut axée sur celle de l’armée. De toute évidence, les réalités de cette époque élevaient la réforme militaire au rang de priorité nationale. Également considéré comme prioritaire, bien que moins visible, fut le besoin de mettre en place une force de police nouvelle et efficace. À ce mo-ment-là, on accorda peu d’importance au fait que le conflit libérien avait gé-néré de nouveaux problèmes en termes de sécurité transfrontalière et avait transformé le bassin du fleuve Mano en un théâtre de conflit qui aurait néces-sité un dispositif de réponse adapté à sa mesure. L’agenda de la réforme de la sécurité fut donc centré sur les ques-tions intérieures.

Grâce au généreux soutien du Gou-vernement des États-Unis, la réor-

naissent souvent d’une mosaïque de dialogues et de consultations entre une multitude d’acteurs nationaux et inter-nationaux réunis par des circonstances diverses pour répondre à des problèmes spécifiques – questions macroé-conomique, sécurité, éducation et défis liés à la jeunesse, entre autres. Le défi ultime de la réforme de la gouvernance consiste donc à s’assurer qu’à la fin du processus, ces dialogues disparates et les conclusions qui en découlent soient harmonisés dans un cadre de travail commun, pour que des objectifs, des stratégies et des synergies compatibles puissent émerger et structurer les dif-férents programmes.

L’expérience libérienneDans le cas du Libéria, les programmes de réforme de la gouvernance ont été développés à partir de plusieurs sources et à travers différents processus de con-sultations, parfois disparates. Certains programmes sont issus des négociations de paix de la Conférence pour la paix d’Accra de 2003, d’autres sont venus en une réponse à des problèmes qui ont émergé au cours de la période de transition, alors que d’autres encore ont résulté de plans postélectoraux à long terme. Toutefois, tous ont été guidés par l’idée que le blocage de la gouver-nance et que les violents conflits qui ont frappé le Libéria ne résultaient pas uniquement des erreurs de dirigeants incompétents ou despotiques, mais également du mauvais fonctionnement ou de l’absence de certaines institu-tions. Les dynamiques de la réforme de la gouvernance considérées dans trois domaines sont présentées dans cet article.

Réforme du secteur de la sécuritéLa réforme du secteur de la sécurité du Libéria a été mandatée par l’Accord de paix global signé à Accra en 2003. L’approche choisie, plaçant l’armée libérienne au centre de la réforme, a pris en considération le fait que cette dernière fut historiquement le principal instrument de répression du pouvoir étatique qui constitua un régime brutal et menaçant dans les années 1980, et fut utilisé dans les années 1990 pour renforcer tous les groupes armés engagés dans la guerre civile. Les acteurs libériens et internationaux de la Conférence d’Accra se sont accordés sur l’idée que la nécessité de réorganiser l’armée nigérienne était au centre des questions de sécurité nationale. C’est

ganisation de l’armée libérienne fut entamée en 2004. Avec le contingent de l’ONU chargé de maintenir l’ordre présent sur place, une initiative fut lan-cée par la Mission de l’ONU au Libéria (MINUL) cette même année, dont le but était le rétablissement d’une police libérienne. Les financements de ces deux processus se sont avérés inégaux. Le gouvernement élu en 2006 lança le chantier de la création d’un cadre de réforme du secteur de la sécurité. La Commission pour la gouvernance au Libéria (appelée alors Commission pour la réforme de la gouvernance et créée dans le cadre de l’Accord de paix global signé lors de la Conférence d’Accra en 2003) reçut pour mission d’établir et de diriger le processus de ré-forme. La Commission commença par élargir le débat sur la réforme du sec-

cadre et qu’une matrice de mise en œuvre de ces dernières furent bâtis au travers de ce processus participatif et recommandés au gouvernement pour adoption et application.

L’un des grands défis de la réforme du secteur libérien de la sécurité de l’époque consistait à assurer la bonne mise en place des mesures, qui com-prenaient l’instauration d’institutions locales. S’assurer que les différentes « constituantes » prenant part à la réforme et soutenant la formulation des différents programmes sectoriels étaient bien impliquées dans une mise en œuvre qui permettrait au peuple libérien de s’approprier et de soutenir les changements représentait également un défi. Finalement, il fallait s’assurer que l’architecture émergente correspon-

Amélioration de la sécurité de tous les Libériens. Patrouille de l’unité d’intervention d’urgence de la police nationale du Libéria dans les rues de Monrovia

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les partenaires internationaux du pays intéressés dans des domaines spéci-fiques du secteur public pour lesquels ils appuient fortement les efforts de réforme, mais parfois de manière isolée, ou avec peu de coordination avec les autres agences liées. Développer les synergies et renforcer la coordination est un vrai défi. Enfin, un des grands problèmes qui se posent à la réforme du service public libérien est de définir, dans l’absence d’une politique bien articulée, le type d’État que le Libéria voudrait devenir. La stratégie de réduction de la pauvreté, sur laquelle l’agenda de réformes repose, vacille sur cette question, proposant dans certaines de ses sections la promotion d’un état fort et en charge des dossiers et, dans d’autres, une administration de facilitation, dont la mission serait plus de favoriser l’émergence d’un environ-nement propice au développement. Il est à prévoir que les élections à venir porteront cette question au centre des débats et qu’une fois ses termes posés, il deviendra alors possible de réellement construire un cadre clair de réforme du secteur public.

Réforme agraireLes questions agraires sont depuis longtemps un problème sans cesse croissant pour le Libéria. Depuis le coup d’état militaire de 1980, des ef-forts ont été réalisés afin de résoudre des problèmes parfois anciens, mais ces efforts sont restés sporadiques et segmentés. En 2007, environ un an après sa prise de fonctions, la prési-dente Sirleaf a présenté à la Commis-sion pour la Gouvernance plusieurs

Les dynamiques qui affectent le secteur public, en particulier sa réforme, sont affectées par de nombreuses complica-tions et par un grand nombre de défis. Tout d’abord, l’Agence du service civil fonctionne sans conseil de direction. Ses responsables sont dont en première ligne face aux contingences politiques, plaçant l’agence en position de vul-nérabilité, en particulier du fait qu’elle ne peut s’appuyer sur aucune tradition d’indépendance et d’efficacité. De plus, la réforme du secteur public, en par-ticulier la restructuration des ministères et des agences gouvernementales est un véritable exercice de marchandage entre la Commission pour la gouver-nance et l’ASC d’une part, les deux entités en charge de formuler des recommandations de restructuration, et d’autre part l’autorité exercée par plusieurs ministères. Le président a donné d’importants pouvoirs à plu-sieurs ministres dans le cadre de ce processus. Dans de nombreux cas ce processus a été ralenti par les change-ments d’équipes ministérielles. Au re-gard de cette réalité, la stratégie qui est aujourd’hui envisagée consisterait à ce que chaque agence ou ministère prenne en charge sa propre restructuration suivant les normes et lignes directrices recommandées par la Commission pour la gouvernance et par l’Agence du le service civil, la Commission pour la gouvernance assurant le contrôle de ces processus.

Un troisième élément qui permet de comprendre les dynamiques à l’œuvre au sein de la réforme du secteur public libérien est lié au soutien apporté par

dait aux exigences, en termes de sécu-rité, imposées par la situation du bassin du fleuve Mano, ainsi qu’aux critères de la CEDEAO.

Réforme du secteur publicLe service civil libérien a historique-ment toujours été très politisé, et a vu se développer en son sein une forte culture de népotisme. C’est une des raisons qui ont conduit à la faillite de l’État. De plus, dans chaque gouverne-ment de transition qui exerça, lors des moments de recherche de paix, le ser-vice civil et plus largement les services publics, tels que le corps judiciaire, les agences chargées de la sécurité, de l’éducation ou de la santé, entre autres, sont devenus ce que le peuple libérien qualifiait de « viande d’éléphant ». Les postes furent partagés par les groupes armés sur la base d’accords de part-age du pouvoir. Les responsables de ces groupes se livrèrent à un véritable marchandage interne pour s’attribuer les ministères jugés comme « lu-cratifs ». Les postes du secteur de la gestion financière furent particulière-ment prisés, et échouaient aux plus of-frants. L’expérience d’un service public autonome, efficace et professionnel était inconnue du Libéria. Ce sont ces éléments qui ont fait de la réforme du secteur public une gigantesque gageure.

Sans surprise, le Gouvernement élu en 2006 hérita d’un service public sur-chargé et inefficace dont les membres, jusqu’au personnel d’entretien, étaient chaperonnés par les groupes armés. C’est dans ce bourbier de corruption et d’incompétence que le gouverne-ment élu dut nommer les ministres et secrétaires d’état en charge de la relance du secteur public. La métaphore d’une voiture qui doit être réparée et conduite en même temps prend ici tout son sens. L’Agence du service civil présenta en 2008 une stratégie de réforme aussi ambitieuse que nécessaire, appelant à la reconstruction et à la mise à niveau des effectifs (ce qui, dans ce cas, signifi-ait plutôt un dégraissage) du service civil, à une réforme des salaires et des pensions, à l’égalité entre les sexes et à l’amélioration des ressources humaines, entre autres mesures. La Commission pour la gouvernance avait dès 2006 lancé un vaste programme de révision des fonctions de 20 ministères hors calendrier, du fait que leurs attributions leur avaient échu avant la prise de fonc-tion du Gouvernement.

De nombreux changements sont en cours afin que les ressources naturelles du Libéria contribuent au bien-être de tous les Libériens

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consisterait à recommander politiques et autres mesures liés au dossier de la gestion de terres, à jouer le rôle de con-seil consultatif pour le gouvernement sur ces questions et à assurer la coordi-nation et la mise en place des réformes agraires. Il a été voulu que sa composi-tion reflète la diversité régionale du pays et respecte l’égalité des sexes, et qu’elle soit composée de personnalités intègres et respectables. Dans un front uni, le Comité de restructuration a réussi à faire naviguer ses recommanda-tions à travers le processus législatif, obtenant l’approbation de la Présidente et de son cabinet, l’accord législatif, un financement respectable de la part du gouvernement et une aide finan-cière et technique considérable de la part de la communauté internationale. Aujourd’hui, la Commission agraire agit avec le plein soutien de tous les ministères et de toutes les agences gouvernementales concernés, bénéficie de l’implication coordonnée de ses partenaires internationaux, ainsi que de la participation d’un réseau actif d’organisations de la société civile et de communautés locales. C’est de toutes ces constituantes qu’elle tire sa légitimi-té. On assiste ici, de fait, à une véritable réussite, à l’expression d’une « pratique optimale ».

DéfisCes points ne représentent que trois exemples des réformes actuellement en cours au Libéria. D’autres programmes sont en cours et comprennent une ré-forme à ce jour réussie des institutions en charge de la gestion des finances

tandis que d’autres insistent sur le respect des droits des communautés sur les terres. Certains voudraient assister à la délivrance immédiate de titres de propriété, tandis que d’autres souhait-ent une mise à jour des systèmes cadas-traux existants. Certains plaident pour la mise en place de tribunaux en charge des questions agraires et d’autres voud-raient s’appuyer sur les mécanismes liés aux lois coutumières. Certains veulent allouer plus de terres à l’exploitation agricole et d’autres préfèrent réserver une partie des sols à l’émergence de l’échange de droits d’émission de car-bone.

Sous la direction de la Commis-sion pour la gouvernance, le Comité de pilotage a pu acquérir une com-préhension complète de la nature et de l’importance des défis agraires au Libéria. Il a pu commissionner plusieurs enquêtes préliminaires et organiser des consultations au niveau local dans de nombreuses régions du pays, bénéficiant ainsi du savoir com-munautaire. Ces étapes franchies, un débat a pu être mis en place, sous forme d’ateliers et de séminaires organisés partout dans le pays et impliquant un grand nombre d’organisations de la société civile. Ce débat a permis d’identifier les grands défis et de déter-miner le type de cadre qui pourrait être établi et permettrait de mettre en place les institutions, processus et objectifs permettant de répondre au défi agraire. Enfin, le Comité de restructuration a validé, entre autres, la création d’une commission agraire dont le mandat

des dossiers auxquels son administra-tion se proposait de s’attaquer. Entre autres questions, figurait celle qu’elle a appelée l’inégalité historique consti-tuée par « l’avantage des colons » en termes d’accès et de gestion des terres. Ce problème remonte à la formation du pays, au XIXe siècle, par d’anciens esclaves des États-Unis. Parmi les autres défis présentés par la Présidente, figu-raient l’inégalité des sexes dans l’accès aux terres en vertu de la loi coutumière, le besoin d’harmoniser les droits liés aux terres entre les communautés, la rationalisation des aides aux conces-sions agricoles et la nécessité de dédier des terres privées non utilisées à des fins productives. Les déclarations de la présidente Sirleaf qui concernent ces questions ont été parmi ses plus fortes. Récemment, à l’occasion de l’ouverture d’une conférence consacrée aux défis posés par les terres urbaines à Mon-rovia, elle a réaffirmé son engagement pour une redistribution des terres dans certains cas où cette dernière s’avèrerait nécessaire à combattre les inégalités et à stimuler l’investissement.

La clarté des propos présidentiels a aidé la Commission pour la gouvernance dans sa tâche d’organisation d’une stra-tégie initiale de réflexion sur ces défis. La première étape engagée par la com-mission a été d’organiser des consulta-tions sur la mise en place d’un mécan-isme de réforme, d’un comité de pilot-age entre partenaires à même d’évoluer à mesure que le processus progresserait. Depuis la fin de la guerre civile, il est courant d’entendre les Libériens dire que « si une nouvelle guerre éclate, ce sera à cause du problème des terres. » Reconnaissant l’importance et les implications de cette question, la Com-mission pour la gouvernance a ainsi décidé de réunir, dès le début, la totalité des partenaires concernés et de leur faire prendre part à la conceptualisation d’une approche de la réforme agraire. Ces partenaires sont les ministères et les agences gouvernementales chargés de la question agraire, des organisations de la société civile, des chefs tradition-nels, le secteur privé et des partenaires internationaux, bilatéraux et multilaté-raux, entre autres.

De nombreux intérêts se sont retrouvés à la table des négociations, certains d’entre eux diamétralement opposés. Par exemple, certains souhaitent une parcellisation des terres et leur redis-tribution à des familles individuelles,

Le Libéria investit dans l’amélioration de la gestion de ces plantations lucratives de caoutchouc

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des questions les plus controversées, et comment les conflits pourront être gérés. Les attentes publiques doivent elles aussi être gérées avec tact.

En conclusionDans l’ensemble, des progrès consi-dérables ont été accomplis dans la réforme de la gouvernance engagée au Libéria. Ces progrès peuvent être attribués à la forte demande de ré-forme de la société, à la réactivité du Gouvernement libérien et à l’aide de la communauté internationale. Le crédit revient avant tout à la présidente Ellen Johnson Sirleaf, qui a toujours mis l’accent sur l’importance de la réforme et a su protéger un espace de débat public ouvert au sein duquel les af-faires publiques continuent à nourrir la demande de réforme. À ce jour, l’un des projets en cours de la Commission pour la gouvernance, en collaboration avec les secrétariats nationaux des ONG locales et avec le ministère de la plani-fication et des affaires économiques, consiste à apporter une assistance aux politiques et stratégies destinées à améliorer et à structurer l’engagement de la société civile afin d’en faire des partenaires plus informés et plus effi-caces. À travers toutes ces réformes, les Libériens peuvent poursuivre la recon-struction de leurs institutions pub-liques de manière différente, à mesure que le processus de gouvernance avance. Les Libériens ont prouvé qu’ils étaient capables de réparer la voiture tout en la conduisant. Il est évident que la réforme ne sera pas achevée avant la fin du mandat du gouvernement actuel. Il sera donc nécessaire, pour la nouvelle administration qui s’installera en 2012, de maintenir l’engagement et de pour-suivre dans la même dynamique

L’impératif de lutte contre la corruption et de délivrance des services publics né-cessitait la mise en cohérence et la vali-dation concomitantes des institutions et du personnel en charge des services publics. La mise en place d’un proces-sus de prise de décision à l’échelle des cabinets a intégré au programme de réforme, dans une grande mesure, les membres individuels de ces cabinets. Ainsi, la réforme du secteur public est majoritairement influencée par les dy-namiques de gouvernance des cabinets. D’une certaine manière, le programme de décentralisation se développe égale-ment dans un environnement similaire. Les Libériens souhaitent ardemment que certains pouvoirs soient moins regroupés et redistribués à des niveaux locaux de gouvernance. Une politique nationale de décentralisation et de gouvernance locale a été pensée mais le soutien des cabinets est lent et on le comprend facilement. Ainsi, cette méthode de prise de décision par con-sensus au niveau des cabinets freine les progrès de l’agenda de la décentralisa-tion.

Dirigées par la Commission, les initia-tives de réforme agraire avancent. Des lois contradictoires concernant les terres publiques, terres communau-taires et terres privées sont en cours d’harmonisation, des procédures intermédiaires permettant de guider la vente des terrains publics en cours de conception, tout comme des mécan-ismes et procédures de résolution des litiges à travers la médiation ou via le système judiciaire formel, en cours de considération – l’ensemble étant pensé d’une manière collaborative qui implique toutes les parties concernées. Le succès, à ce jour, de la Commis-sion agraire peut être attribué à deux grands facteurs. Tout d’abord, la prise de conscience des Libériens et de leurs partenaires internationaux de la gravité potentielle des conflits liés aux terres et, de fait, de l’importance d’une approche concertée qui maximise la coopération entre les parties ; deuxièmement, la clarté des annonces présidentielles sur les défis posés par la gestion agraire, et sur ce qui doit être accompli. Les défis auxquels la Commission fait face sont désormais liés à la question de l’efficacité de la coordination entre ses différentes activités et dans le cadre de ses relations avec tous les partenaires concernés. Ils posent également le problème de la méthode par laquelle un consensus pourra être trouvé à propos

publiques, menée par la Présidente, un programme destiné à la mise en place d’un gouvernement décentralisé et un système d’intégrité publique (de lutte contre la corruption), entre autres. Toutefois, ces trois exemples per-mettent de présenter trois modèles de réformes différents, qui ont émergé de trois différents types de circonstances ou environnements.

La réforme du secteur de la sécurité, par exemple, a été lancée avant l’installation du gouvernement élu et a été initiée et entièrement dirigée par des acteurs externes tels que le Groupe de contact, avec une implication minimale des in-stitutions locales. De nombreux aspects de la réforme avaient été, à l’origine, pris en charge par des partenaires inter-nationaux peu liés les uns aux autres. Le principal défi a été de définir des mécanismes de coordination efficaces liant tous les aspects de la réforme du secteur de la sécurité dans un cadre de travail unique, poursuivant le but de création d’une architecture unique des-tinée à faire progresser la sécurité des personnes et de contrôler sa mise en place. La Commission pour la gouver-nance et les agences associées, compre-nant les ministères de la défense et de la justice ainsi que le bureau du Conseiller national à la sécurité et d’autres parte-naires locaux et internationaux réussi-rent finalement à articuler une politique et une stratégie de sécurité nationales claires, ainsi qu’une matrice de mise en œuvre. Toutefois, le mécanisme de contrôle et de mise en œuvre des programmes de réforme de la sécurité doit encore être perfectionné. Les programmes de réforme, tels que les efforts de mise en place d’un système d’intégrité publique, se développent et, de la même manière, la Commission pour la gouvernance, la Commission d’audit général, la Commission libéri-enne de lutte contre la corruption, la Commission du ministère de la justice et de nombreuses associations de la société civile coopèrent aujourd’hui à la construction d’un indice national de la sécurité, d’un instrument destiné à la déclaration des actifs et à d’autres projets comme la mobilisation de l’aide publique pour l’adoption législative d’un code de conduite des salariés du secteur public.

La réforme du secteur public, en par-ticulier celle de la fonction publique, n’a pas pu être lancée avant que le Gou-vernement ne prenne ses fonctions.

__________________

S.E. le Prof. Amos Sawyer est ancien chef d’état du Libéria et actuel Président de la Commission du Libéria pour la Gouvernance, ainsi que membre du Groupe de person-nalités éminentes du MAEP. (Les opinions exprimées dans cet article sont celles de leur auteur et ne reflètent en rien les positions officielles de l’UA, de la CEA ou du Comité de rédaction de la lettre d’information).


dépendants et impartiaux. Pour entrer en vigueur en tant qu’instrument de l’Union africaine, la Charte doit être ratifiée par un quorum de quinze États membres.

Valeur de la CharteLa valeur fondamentale de la Charte africaine de la démocratie, des élec-tions et de la gouvernance réside dans sa contribution à la mise en place d’une obligation collective de création d’une Afrique développée et prospère, dont les citoyens ont les moyens de mener une existence riche en qualité et en sens. En s’attachant à l’amélioration de la vie quotidienne des peuples d’Afrique, la Charte est capable d’être un instru-ment qui leur permettra d’exercer leurs droits de citoyens dans la pleine confiance que le contrat social entre les peuples et leurs respons-ables élus sera respecté.

De plus, la Charte apporte un point de référence solide à l’ensemble des efforts menés par l’Union africaine visant à améliorer l’état général de la démocratie, des élections et de la gouvernance partout sur le continent. À travers son adoption et sa ratification, les États membres de l’Union s’engagent sur un en-semble de normes et d’approches communes pour la gouvernance et la démocratie. Par le biais de ses différentes dispositions, la Charte offre également aux États membres une plateforme leur permettant de s’engager dans une approche de la gouvernance et de la démocratie conforme et appropriée aux engage-ments collectifs.

En ratifiant la charte, un État mem-bre s’engage directement à respecter les engagements pour la gouvernance et la démocratie contenus dans l’Acte constitutif de l’Union. C’est une réflexion qu’il s’engage à mener avec

ContexteEn adoptant la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, l’Union africaine et ses États membres avaient pour objectif de consolider l’ensemble des engage-ments pris par le passé en matière de démocratie et de gouvernance. Les racines de la Charte plongent donc, entre autres, dans les déclarations et décisions de l’OUA/UA ci-après :

La Déclaration de 1990 sur la situa-•tion politique et socio-économique en Afrique, et sur les changements fondamentaux en cours dans le monde ;

L’Agenda du Caire de 1995 sur la •relance du développement écono-mique et social en Afrique ;

La Déclaration d’Alger de 1999 sur •les changements inconstitutionnels de gouvernement ;

La Déclaration de Lomé de 2000 •pour une réponse de l’OUA aux changements inconstitutionnels de gouvernement ;

La Déclaration de 2002 de l’OUA/•UA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afri-que ; et

Le Protocole de 2003 lié à l’établis-•sement d’un Conseil de l’Union africaine pour la paix et la sécurité.

Une lecture attentive de la Charte permet d’y voir une avancée sur les déclarations et décisions adoptées, dans la mesure où elle sert sans équi-voque la détermination à promouvoir et à renforcer une bonne gouvernance à travers l’institutionnalisation de la transparence, de la responsabilité et de la démocratie participative. La Charte a également pour but la mise en place d’une culture politique du change-ment, basée sur la conduite d’élections régulières, libres, justes et transpar-entes contrôlées par des organes électoraux nationaux compétents, in-

IntroductionLa Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance est l’expression la plus forte et fai-sant le plus autorité de l’engagement de l’Union africaine et de ses États membres à définir un ensemble de valeurs communes et d’objectifs en termes de gouvernance, de démocratie et d’élections. L’impulsion vers le développement et l’adoption de la charte remontent à l’engagement vers une meilleure gouvernance et plus de démocratie pris dès l’Acte constitutif de l’Union africaine et des délibéra-tions du Sommet inaugural de l’Union africaine de 2002.

Le travail sur le texte de la Charte a été complété sur une période de trois ans, et il comprend des engagements détaillés de la part des représentants des États membres, experts juridiques et techniques entre autres partenaires provenant de tout le continent. Ce tra-vail substantiel a été achevé en 2006, année à laquelle la charte a été présen-tée au Sommet des chefs d’État et de gouvernement à Banjul (Gambie), en juin 2006. Lors de cette rencontre, les chefs d’État et de gouvernement ont pu réaffirmer le besoin d’une charte, et l’ont transmise aux experts juridiques pour qu’il en affinent le texte. Le texte final de la Charte a été adopté par l’Union africaine au cours de la huitième session ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement qui s’est tenue à Addis-Abeba (Éthiopie), le 30 janvier 2007.

Pour information:

Note Explicative:Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance


la démocratie et pour la gouvernance. Le chapitre X de la Charte détaille les mécanismes d’application de cette dernière et souligne les responsabilités des États membres, de la Commission de l’Union africaine et des commu-nautés économiques régionales. En plus de rappeler que les États membres sont tenus de rendre effectives les dispositions de la Charte, l’article 49 du chapitre XI (Dispositions finales) complète le contenu du chapitre X en rappelant que les États mem-bres s’engagent à présenter tous les deux ans, à partir de la date de prise d’effet de la Charte, un rapport sur les mesures prises dans ce sens. Pour sa part, la Commission de l’Union africaine a pour mission de dévelop-per des repères d’implantation des engagements contenus dans la Charte. En ce qui concerne les CER, la Charte insiste sur le besoin de coordination et de coopération avec l’Union africaine.

ConclusionLa première responsabilité, celle de ratifier et de mettre en œuvre la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, appartient aux États membres. Cette charte appartient toutefois à tous les Africains et sert de référence aux États membres sur les valeurs afric-aines communes. Elle a également émergé comme principal document permettant d’articuler les perspectives africaines communes sur les principes et pratiques démocratiques.

En tant que document développé par l’Union africaine pour ses États membres, la Charte est considérée comme un exemple positif pour d’autres régions du monde. Ses préci-sions mettent en lumière les normes et principes de gouvernance, de démocratie et d’élections de base pour ses États membres. L’Assemblée de l’Union a pris les devants en adoptant la Charte, anticipant une signature et une ratification de ces instruments par les États membres dans les meilleurs délais. Une liste actualisée des signa-tures et ratifications est jointe pour référence.

culminant des déclarations et déci-sions historiques de l’OUA/UA, ces dernières sont rappelées.

Les chapitres IV à VIII présentent les éléments substantifs de la Charte et les obligations d’adhésion de base des États membres. Le chapitre IV con-cerne les questions afférentes à la su-prématie des constitutions, au respect de l’état de droit et à la protection des droits démocratiques et des droits de l’homme. Le chapitre V est essentiel-lement consacré à l’établissement d’une culture démocratique et à la nécessité de maintenir le dialogue social et politique entre États mem-bres. Le chapitre VI trace la voie de l’appropriation nationale qui passe par la mise en place, le renforcement et la protection d’institutions publiques qui assurent la promotion et le soutien de la démocratie et de l’ordre constitu-tionnel.

Le chapitre VII de la Charte est particulièrement important dans la mesure où il traite de la mise en place d’organes électoraux nationaux in-dépendants et impartiaux. Ce chapitre présente également l’assistance per-mettant de renforcer les institutions et les processus électoraux offerte par la Commission de l’Union africaine et définit dans les articles 19 à 21, les processus de contrôle des élections au sein des États membres de l’Union. Le chapitre VIII de la Charte est considéré comme la présentation de l’orientation de l’Union africaine au regard de l’OUA. On y trouve égale-ment les dispositions concernant les sanctions qu’implique un change-ment inconstitutionnel de gouverne-ment. Outre la présentation du rôle de l’Union et du Conseil pour la paix et la sécurité en cas de grave défail-lance de gouvernance, il précise que l’Assemblée a le pouvoir d’imposer des sanctions aux responsables de tels changements non constitutionnels.

Le chapitre IX de la Charte est unique dans le sens où il établit l’importance du rôle des États dans l’avancement politique, économique et social de la gouvernance. Il présente égale-ment les engagements passés avec les autorités traditionnelles et les obli-gations éventuelles de décentralisa-tion de la gouvernance. Ce chapitre est particulièrement innovant dans la mesure où il permet de présenter l’importance du développement pour

les autres États membres, sur les défis et les opportunités en termes de gouvernance et de démocratie. La prime valeur de la Charte tient dans le fait qu’à travers sa ratification complète, elle créera une obliga-tion pour tous les États membres à répondre aux actions inconstitution-nelles qui pourraient survenir au sein de l’un d’entre eux, sécurisant ainsi les gains en termes de gouvernance et de démocratie de l’ensemble des États membres de l’Union africaine et des peuples d’Afrique.

Résumé de la CharteAfin de s’assurer de l’accessibilité de la Charte, cette dernière est disponible dans un format simple et compréhen-sible. Les articles introductifs sont consacrés aux bases sur lesquelles la Charte repose, sur ses objectifs et sur les principes qui guident l’interprétation de son contenu. Il est noté dans le Préambule que la Charte s’inspire des principes de bonne gouvernance, de participation popu-laire, de respect de la loi et des droits de l’homme contenus dans l’Acte constitutif de l’Union africaine. On soulignera également que la Charte est destinée à l’avènement d’une culture politique basée sur l’organisation d’élection régulières, libres, justes et transparentes, conduites par des orga-nes électoraux nationaux compétents, indépendants et impartiaux. Afin d’expliquer que la Charte est le point


Sudan

Libya

ChadNiger

Egypt

Angola

Ethiopia

Morocc

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Guinea

Algeria

MauritaniaMali

Cape Verde

Sao Tome and Principe

Democratic Republic of the Congo

Djibouti

Uganda

Kenya

Som

alia

BurundiRwanda

Tanzania

Central African Republic

Equatorial Guinea

Cote d'Ivoire

LiberiaSierra LeoneGuinea-Bissau

Sahrawi Arab Democratic Republic

MauritiusZimbabwe

Cameroon

Namibia

Nigeria

Botswana

Zambia

South Africa

Cong

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Lesotho

Gha

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Swaziland

Benin

GabonCom

oros

Seychelles

Malawi

Burkina Faso

Togo

Senegal

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Mozam

bique

Tunisia

Eritrea

The Gambia

AFRICAN CHARTER ON DEMOCRACY, ELECTIONS AND GOVERNANCE

Legend

Not signed

Ratified

Signed

Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, 2007

Statut de ratification de la Charte

Non Ratifiée,

Ratifiée

SignéeNon Signée


Événements à venir:

Seizième session ordinaire de la Confé-•rence de l’Union Vers une plus grande unité et intégration à travers les valeurs communes, organisée par la Com-mission de l’Union africaine (CUA), Addis-Abeba (Éthiopie), janvier 2011.

Formation aux observations électora-•les pour la région de l’Afrique centrale, devant être organisée par la Commis-sion de l’Union africaine, mars 2011, lieu à déterminer.

Septième• Conférence des ministres africains de la fonction publique, devant être organisée par le Président de la sixième Conférence (Kenya) et la Commission de l’Union africaine, Nairobi (Kenya), mars 2011.

Rencontre consultative sur le Cadre de •la politique humanitaire de l’Union africaine devant être organisée par la Commission de l’Union africaine, mars 2011, lieu à déterminer.

Consultations UA-ONU sur les droits •de l’homme devant être organisées par la Commission de l’Union africaine, mars 2011, Bahir Dar (Éthiopie).

Réunion sur la stratégie des droits •de l’homme pour l’Afrique, devant être organisée par la Commission de l’Union africaine, mars 2011, Arusha (Tanzanie).

Rencontre des experts de la CEA •« Programme régional anti-corrup-tion » devant se tenir à Kigali (Rwan-da), février 2011.

Atelier de formation sous-régional à la •sensibilisation au MAEP destiné aux « Organisations de la société civile, parlementaires et autres partenaires des pays francophones du MAEP » qui ont adhéré au Mécanisme mais n’ont pas encore lancé le processus, février 2011, Dakar (Sénégal).

Réunion de groupe spécial d’experts •sur le thème « Renforcement des meilleures pratiques du MAEP et enseignements tirés : comment gérer la diversité » organisée par la CEA, Ad-dis-Abeba (Éthiopie), 8 mars 2011.

Département des affaires politi-ques (DAP) de la Commission de l’Union africaine (CUA), Addis-Abeba (Éthiopie), 6-7 décem-bre 2010.

Consultations de la société civile •africaine sur les valeurs commu-nes organisées par le Département des affaires politiques (DAP) et le CIDO, Commission de l’Union africaine (CUA), Abuja (Nigéria), 26 -28 novembre 2010.

Séminaire sur le thème « • Vers une plus grand unité et intégration à travers les valeurs communes afri-caines » organisé par le Départe-ment des affaires politiques (DAP) de la Commission de l’Union africaine (CUA), Addis-Abeba (Éthiopie), 8-9 décembre 2010.

Atelier technique du troisième •Rapport sur la gouvernance en Afrique destiné aux institutions de recherche nationales sur le thème : Élections et gestion de la diversité en Afrique organisé par la CEA et le PNUD, Addis-Abeba (Éthiopie), 29-30 novembre 2010.

Rencontre des experts sur le •thème: Amélioration de la gestion des finances publiques pour une mobilisation efficace des ressources intérieures en Afrique organisée par le DAP, la CEA et l’Institut africain de développement écono-mique et de planification (IDEP), Banjul (Gambie), 2-4 novembre 2010.

Atelier de validation de la stratégie •des droits de l’homme pour l’Afri-que, organisé par le Département des affaires politiques (DAP) de la Commission de l’Union africaine (CUA), Arusha (Tanzanie), 26-27 octobre 2010.

Atelier de formation pour les ins-•titutions nationales de lutte contre la corruption de la région d’Afri-que centrale organisé par la CEA et le PNUD à Yaoundé (Cameroun), 20-22 octobre 2010.

Forum panafricain sur l’Investisse-•ment avec, pour thème, l’ « Énergie et autres infrastructures conne-xes », organisé par la CEA, la CAU et l’AFDB à Maputo (Mozambi-que), 1-5 novembre 2010.

Événements et ActivitésActivités et événements récents et à venir:

• Atelier de validation des experts de la SADC Mécanismes de résolution des disputes électorales, organisé par le Département des affaires politiques (DAP) de la Commis-sion de l’Union africaine (CUA), Maseru (Lesotho), 17 et 18 décem-bre 2010.

Consultation des États membres •sur le thème de la seizième session ordinaire de la Conférence de l’Union organisée par le Départe-ment des affaires politiques (DAP), Commission de l’Union africaine (CUA), Addis-Abeba (Éthiopie), 13-15 décembre 2010.

Cinquième Conférence interna-•tionale sur le fédéralisme sur le thème : Égalité et unité dans la diversité pour le développement, organisée par le Gouvernement fédéral d’Éthiopie, le Forum des Fédérations, le Canada, et la CEA, Addis-Abeba (Éthiopie), 13 -15 dé-cembre 2010.

Rencontre des CER – Coopération •de l’Union africaine pour la gou-vernance : Améliorer la convergen-ce, organisée par le Département des affaires politiques (DAP) de la Commission de l’Union africaine (CUA), Addis-Abeba (Éthiopie), 10 décembre 2010.

Sixième rencontre du Conseil •consultatif sur la corruption, orga-nisée par le Secrétariat du Conseil consultatif, Addis-Abeba (Éthio-pie), 6-10 décembre 2010.

Forums de l’égalité des sexes et de •la jeunesse sur les valeurs commu-nes du Sommet organisés par le

www.africa-union.org

AlgeriaAngola

BeninBotswanaBurkina Faso Burundi

Cameroon Cape Verde

Central African RepublicComorosDRC Cote D'Ivoire

DjiboutiEgypt Equatorial Guinee

GhanaGuinea-Bissau

EritreaEthiopiaGabon

Gambia GuineeKenya

Lesotho

LiberiaLibyaMadagascarMalawiMali MauritaniaMauritius Mozambique

NigeriaRwanda Namibia

Niger

Arab SaharawiSao Tome and Principe

Sierra Leone

Somalia

South Africa

SudanSwaziland

TanzaniaTogo

Tunisia

Uganda

Zambia

Zimbabwe

Senegal

Seychelles

Chad

Congo

TOWARDS

GREATER UNITY & INTEGRATIONTHROUGH SHARED VALUES

VALEURS PARTAGEES POUR UNE

PLUS GRANDE UNITE ET INTEGRATION

RUMO A UMA MAIOR

UNIDADE E INTEGRAÇÃOATRAVÉS DOS VALORES COMUNS

En ligne sur le site http://www.uneca.org/agr ou http://www.africa-union.org/

Addresser les commentaires et observations au: Président, Comité de rédaction ([email protected] et [email protected])

La gouvernanceen Afrique Lettre

d’information

Documents

UNE PUBLICATION TRIMESTRIELLE SUR LES QUESTIONS DE ... · » Version préliminaire d’une Charte africaine des valeurs et principes du service public en Afrique 10 ... avisée des