charte de chantier a faible impact environnemental · CHARTE DE CHANTIER A FAIBLE IMPACT ENVIRONNEMENTAL . Guide méthodologique pour une construction durable ... documents contractuels)

Guide méthodologique pour une construction durable – février 2011 - DBL 1

GUIDE METHODOLOGIQUE POUR UNE CONSTRUCTION DURABLE

CHARTE DE CHANTIER A FAIBLE IMPACT ENVIRONNEMENTAL


SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 DEFINITION DES OBJECTIFS ET DES MOYENS ........................................................... 4

RESPONSABILITES .................................................................................................................................... 5

ARTICLE 2 MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE SIGNATURE .................................................. 6

ARTICLE 3 ROLE ET RESPONSABILITE DES INTERVENANTS....................................................... 6

ARTICLE 4 CONTROLE ET SUIVI DE LA DEMARCHE ...................................................................... 7

ARTICLE 5 RESPECT DE LA REGLEMENTATION............................................................................. 9

ORGANISATION DU CHANTIER .............................................................................................................. 11

ARTICLE 6 ORGANISATION DU CHANTIER .................................................................................... 12

COMMUNICATION .................................................................................................................................... 14

ARTICLE 7 INFORMATION DES RIVERAINS DU SITE .................................................................... 15

ARTICLE 8 INFORMATION DU PERSONNEL DE CHANTIER ......................................................... 15

GESTION DES NUISANCES ..................................................................................................................... 16

ARTICLE 9 LIMITATION DES RISQUES POUR LE PERSONNEL ................................................... 17

ARTICLE 10 LIMITATION DES RISQUES POUR LES OCCUPANTS................................................. 18

ARTICLE 11 LIMITATION DES NUISANCES POUR LES RIVERAINS............................................... 18

ARTICLE 12 LIMITATION DES RISQUES DE POLLUTIONS DE PROXIMITE SOLS/AIR/EAUX ...... 20

ARTICLE 13 PROTECTION DES VEGETAUX..................................................................................... 21

ARTICLE 14 GESTION ET COLLECTE SELECTIVE DES DECHETS................................................ 21

ARTICLE 15 DECLARATION ENVIRONNEMENTALE DES MATERIAUX.......................................... 26

PENALITES ET ENGAGEMENTS ............................................................................................................ 27

ARTICLE 16 PENALITES ET ENGAGEMENTS................................................................................... 28

ANNEXES .......................................................................................................................................... 29


PREAMBULE


ARTICLE 1 DEFINITION DES OBJECTIFS ET DES MOYENS Article 1.1. Les objectifs de la charte Convaincu de sa nécessaire exemplarité, le Département de la Seine-Saint-Denis a mis au cœur de son action le développement durable. Limiter les impacts environnementaux et les nuisances dus au chantier est le prolongement naturel des démarches d’Agenda 21 et de Qualité Environnementale, exigences qui s’appliquent dans toutes les opérations de travaux que le Département entreprend dans les bâtiments à sa charge. La charte a pour objectifs : - d’améliorer la gestion du chantier afin d’en limiter les nuisances : pollutions, trafic, bruits … - d’améliorer les conditions de travail : acoustique, poussière et boue - de gérer efficacement les déchets par leur diminution à la source et la valorisation des déchets générés - de limiter l’impact du chantier : réduction des consommations, traitement des effluents, récupération des eaux de pluie Ces exigences peuvent répondre à une simple traduction de la réglementation en vigueur ; d’autres traduisent la volonté du Maître d’ouvrage de s’inscrire dans une démarche plus volontaire de réduction des nuisances. D’autres exigences pourront être ajoutées si la configuration du chantier le nécessite. L’intérêt de développer une charte vise également à optimiser les coûts de gestion de l’environnement sur un chantier grâce à une réflexion et une préparation du chantier en amont. Cela nécessite d’impliquer l’ensemble des acteurs de la construction dans cette voie. Leurs rôles doivent être redéfinis de façon à partager les responsabilités, qu’elles soient techniques ou économiques. Article 1.2. Les moyens définis Tout en restant compatibles avec les exigences liées aux pratiques professionnelles du bâtiment, la charte définit :

- le niveau de sécurité physique et sanitaire optimal pour l’ensemble des intervenants sur le chantier et les usagers du site ;

- les moyens pour limiter les nuisances causées à l’environnement et aux riverains du chantier ;

- les moyens pour limiter les perturbations sur les activités dans le cadre de chantier en site occupé ;

- les moyens pour limiter les problèmes de circulation et de stationnement ; - les moyens pour limiter les pollutions des sols et des eaux et l’émission de poussières

sur le chantier ; - les moyens pour limiter la quantité de déchets de chantier mis en décharge, optimiser

leur élimination et leur valorisation particulièrement lors d’opérations de curage


RESPONSABILITES


ARTICLE 2 MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE SIGNATURE La charte chantier à faible impact environnemental fait partie des pièces contractuelles du marché. Elle s’impose au titulaire du marché, à ses cotraitants éventuels et à ses sous-traitants. L’engagement des signataires de la présente charte traduit leur volonté de réduire les nuisances de chantier par le respect des objectifs définis dans l’article 1. C’est un engagement signé par tous les intervenants du chantier, qu’ils soient en relation contractuelle directe ou indirecte avec le maître d’ouvrage. ARTICLE 3 ROLE ET RESPONSABILITE DES INTERVENANTS Article 3.1 : Implication de l’ensemble des interve nants L’ensemble des intervenants sur le chantier est concerné. Toute personne se doit d’être vigilante, dans la mesure de ses compétences, et doit informer la personne responsable de la mission « chantier à faible impact environnemental » en cas de doute ou de non respect de la charte. Maître d’Ouvrage Il influe fortement sur le déroulement du chantier. Il doit clairement afficher ses engagements et les soutenir par l’attribution des moyens nécessaires (cahier des charges, programme et documents contractuels). Maîtrise d’Œuvre EIle accompagne le maître d’ouvrage et a le rôle de relais entre celui-ci et les entreprises. Elle émet un avis concernant les différents éléments proposés par les entreprises. Entreprises Elles sont responsables de la réalisation des travaux qui leurs sont confiés et au bon déroulement du chantier suivant les critères décrit dans la présente charte. Les entreprises doivent mettre en oeuvre toutes les solutions techniques propres à réduire les gênes à l’environnement. Le coordonnateur santé-sécurité Définie par la Loi 93-1418 du 31 décembre 1993 et par le Décret d’application 94-1156 du 26 décembre 1994, la mission du coordonnateur "SPS" intègre des préoccupations environnementales. Il coordonne : - la mise en place de la circulation des véhicules et des personnes sur le chantier, - les conditions de stockage et d’élimination ou d’évacuation des déchets, - la maîtrise des nuisances pouvant porter atteinte à la santé des travailleurs, telles que bruit, émanations et poussières, substances et produits toxiques ou dangereux, etc. Conducteur d’opération, bureau de contrôle Ils doivent être des forces de proposition et de validation de solutions. Coordinateur « charte à faible impact environnemental » Responsable environnement du chantier, il veille au respect de la charte sur le chantier par le personnel des entreprise sous traitante. Il devra présenter l’évolution du chantier lors des rendez vous de suivi de chantier. La fréquence de ses réunions sera au minimum mensuelle.


Article 3.2 : Responsabilités des entreprises dans la gestion des déchets Chaque entreprise est responsable du devenir de ses déchets jusqu’en bout de chaîne. Les obligations qui incombent aux entreprises dans le cadre de la gestion des déchets sont décrites à l’article 14 de la présente charte, concernant spécifiquement la gestion et la collecte sélective des déchets. Article 3.3 : Pénalités en cas de manquements aux o bligations Les entreprises sont concernées en tout premier lieu par la charte de « à faible impact environnemental », en particulier pour ce qui est de la gestion des déchets. Aussi, il est précisé que les entreprises s’exposent à des pénalités en cas de manquements aux obligations énoncées dans la présente charte. En particulier, au cas où des déchets seraient déposés dans des bennes inappropriées, les bennes mélangées seront éliminées en totalité aux frais de l’entreprise responsable. ARTICLE 4 CONTROLE ET SUIVI DE LA DEMARCHE Il sera prévu lors de chaque démarrage de chantier, une réunion d’information générale à destination du titulaire du marché ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants, pour rappeler la démarche mise en place par le Maître d’ouvrage et les exigences définies dans la présente charte. La présence, à minima, d’un responsable de chaque entreprise à cette réunion est obligatoire. Un responsable chantier à faible impact environneme ntal sera désigné par l’entreprise titulaire du marché . Il doit être désigné au démarrage du chantier parmi les intervenants. Il doit être présent dès la préparation du chantier et assurer une permanence sur le chantier, jusqu’à la livraison Ses coordonnées et ses qualifications doivent être communiquées au Maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier. Il sera responsable des engagements relatifs à la charte et de l’information de tout le personnel. Il est présent pour la durée totale du chantier, et en cas d’absence pour une durée limitée (congés, maladie), son remplacement par une personne de niveau hiérarchique équivalent ou supérieur est immédiat. Il devra s’assurer de l’application des dispositions relatives à la Charte de chantier à faible impact environnemental et à la bonne organisation du chantier sur le plan environnemental : organisation du tri, de l’information sur le chantier, du respect des niveaux sonores préconisés, etc. Il devra collecter les données environnementales du chantier (consommations d’énergie, bordereaux de suivi de déchets, incidents, plaintes, etc.) et consigner les informations dans un tableau de bord. Il sera chargé d’élaborer le bilan en fin de chantier (voir données à obligatoirement faire apparaître dans le bilan de fin de chantier en annexe) Il participe à l’organisation de l’information des riverains de la zone avec le Maître d’Ouvrage ; Il organise l’accueil des entreprises et des intervenants et notamment : - la diffusion d’une brochure d’information à chaque intervenant, - l’information et la sensibilisation du personnel de l’entreprise, - la signature de la charte «chantier à faible impact environnemental» par les intervenants. Il effectue le contrôle des engagements contenus dans la charte «chantier à faible impact environnemental» :


- propreté du chantier, - exécution correcte des procédures de livraison, - gestion des bennes (tri, rotation, bordereau de suivi …), - aménagement du chantier (aires de nettoyage, itinéraires des camions, signalisation …), - relevé des compteurs pour suivi des consommations. Il fait la synthèse des documents à fournir par toutes les entreprises : - fiche matériaux, - fiches sécurité, Il se doit recueillir les bordereaux de suivi des déchets. Il vérifie que les bordereaux sont remplis correctement et alerte en cas de manquements. Un tableau de bord quotidien, dans lequel sont consignés les événements survenus sur le chantier, doit être tenu par le coordinateur «chantier à faible impact environnemental». Le responsable chantier à faible impact environnemental doit prévoir dans sa mission et pour la durée totale des travaux, les reportages photographiques suivants, concernant l’avancement hebdomadaire : aires des bennes, aires de stockage des produits (rétention, matériaux), entrée du chantier, palissades.


ARTICLE 5 RESPECT DE LA REGLEMENTATION Toute entreprise intervenant sur le chantier s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur. Parmi ces textes figurent notamment les textes repris dans la liste non exhaustive fournie ci-après :

Objet Textes Responsabilité ou remarques

Cadre général Code du travail relatif à la protection des travail leurs contre le bruit sur les chantiers

Maître d’ouvrage, maîtrise d’oeuvre, entreprises

Article 99.7 du Règlement sanitaire départemental t ype (Circulaire du 9 août 1978) concernant les abords des chantiers Salissures et

poussières Article 96 du Règlement sanitaire départemental typ e (Circulaire du 9 août 1978) concernant la protection des lieux publics contre la poussière

Le chef de chantier est également responsable des abords du chantier

Palissades Article 99.7 du Règlement sanitaire départemental t ype (Circulaire du 9 août 1978) concernant les abords des chantiers

Chef de chantier

Stationnement Néant (voir avec municipalité) Coordinateur SPS

Matériels et engins de chantier Arrêtés du 12 mai 1997

Le coordinateur SPS portera une ,attention particulière au fonctionnement des différents engins Le maître d’ouvrage valide le choix des entreprises retenues pour la construction de l’ouvrage. Il s’informera tant que possible si celle-ci utilise des engins aux normes et leur demandera de fournir une attestation « constructeur » avant le début du chantier

article R 1334-31 et R 13-34- 36 du Code de la sant é publique résultant du Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, à l’occasion de chantiers de travaux publics ou privés et de travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation. Le Coordinateur SPS pourra effectuer des

vérifications pendant toute la durée du chantier.

La réglementation nationale relative à la limitation des émissions sonores des matériels et engins de chantier est constituée par l’Arrêté du 11 avril 1972.

Arrêté du 4 novembre 1975 relatif aux brise-béton et marteaux piqueurs ;

Arrêté du 26 novembre 1975 relatif aux groupes électrogènes de soudage ;

Arrêté du 18 septembre 1987 relatif aux engins de terrassement. Loi 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutt e contre le bruit.

Bruit

Décret d’application 95-79 du 23 janvier 1995, conc ernant les objets bruyants et les dispositifs d’insonorisa tion

Décret n°2006-892 du 19 juillet 2006

Les dispositions du Code du travail s’appliquent en matière de protection des travailleurs contre le bruit sur les chantiers, en particulier l’article 231-127 et les articles R. 231-131 à R. 231- 134.

Article R. 231-134.

Niveaux de bruit

Code de la sécurité sociale et Décret n°55-806 du 1 7 juin 1955

Coordinateur SPS

Nocivité des produits et techniques

Dans le cas d’une dépose, le Décret n°96-98 du 7 Février 1996, relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante

Maître d’ouvrage


Objet Textes Responsabilité ou remarques

L’article L35-8 du Code de la Santé Publique

Décret n°77-254 du 8 mars 1977 relatif au déversement des huiles et lubrifiants neufs ou usagés dans les eaux superficielles, souterraines et de mer ;

Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 concernant les détenteurs d’huiles minérales ou synthétiques usagées ;

Décret n°96-98 du 7 février 1996, relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante ;

Directive n°2003/10/CE du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques.

Pollution des sols et des eaux

Le Règlement sanitaire départemental type (Circulaire du 9 août 1978)

Le chef de chantier ainsi que le coordinateur SPS vérifient ensemble qu’aucune installation ne présente de danger potentiel

Décret n°77-254 du 8 mars 1977. Entreprises Huiles de décoffrage

Article 2 du Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 Le chef de chantier doit s’assurer que les entreprises de grosoeuvres suivent bien la réglementation

Déchets de chantier, élimination et récupération des matériaux

La Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 (modifiant la Loi 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux) Circulaire du Ministère de l’Environnement du 15 fé vrier 2000 relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics. Recommandation T2-2000 relative à la gestion des déchets de chantier du bâtiment, adoptée par la section technique de la commission centrale des marchés ;

Gestion globale des déchets prévus par le coordinateur SPS

Nomenclature des déchets Décrets de 18 avril 2002, circulaire du 3 octobre 2 002 A afficher dans la salle de réunion

Transport de déchets inertes

Circulaire 2000-92 du 21 décembre 2000 Transport de déchets dangereux Entreprises

Flux entrants néant Chef de chantier

Flux sortants du chantier néant Chef de chantier

Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005

Coordinateur SPS

Transport de déchets dangereux

Arrêté du 5 décembre 1996 (arrêté ADR) Arrêté du 28 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)

Coordinateur SPS

Stockage de déchets Décret 94-609 du 13 juilet 1994 relatif aux déchets d'emballage et dont les détenteurs ne sont pas les ménages Coordinateur SPS

Brûlage des déchets sur le chantier ou en dehors

article 84 du Règlement sanitaire départemental typ e et article 7 de la Loi 75- 633 du 15 juillet 1975 modifié.

Valorisation des déchets de chantier décret du 13/07/94

Chef de chantier


ORGANISATION DU CHANTIER


ARTICLE 6 ORGANISATION DU CHANTIER L’organisation du chantier prend en compte la protection de l’environnement. Un plan délimitant les différentes zones ainsi que les modalités d’organisation de chaque zone devra être mis au point par le responsable chantier propre de l’entreprise, lors des phases préparatoires du chantier. ARTICLE 6.1 : GESTION DES RESSOURCES La gestion des ressources requiert un suivi des consommations et la mise en place d’appareils économes, en particulier pour l’éclairage, pour le chauffage et la distribution d’eau potable. En accord avec la maîtrise d’ouvrage, une stratégie de récupération des eaux de pluie peut être adoptée notamment pour l’arrosage des surfaces, le nettoyage du matériel et le lessivage des sols. Des bacs de décantation et de traitement des eaux de ruissellement seront alors nécessaires pour préserver les sols des pollutions. ARTICLE 6.2 : PROPRETE Lors de la préparation du chantier, sont définies et délimitées les différentes zones du chantier : - stationnements, - cantonnements, - aires de livraisons et stockages des approvisionnements, - aires de fabrication ou livraison du béton, - aires de manoeuvre des grues, - aires de tri et stockage des déchets. Il est indispensable de prévoir des toilettes à plusieurs emplacements sur le chantier. Ceux-ci devront être nettoyés et alimentés en papier régulièrement. Des moyens sont mis à disposition pour assurer la propreté du chantier : (bacs de rétention, bacs de décantation, protection par filets des bennes pour le tri des déchets …) - étude des possibilités d’imperméabilisation des zones - traitement des pollutions éventuelles Le nettoyage des cantonnements intérieurs et extérieurs, des accès et des zones de passages, ainsi que des zones de travail, est effectué régulièrement. Ces responsabilités incombent à chaque intervenant sur le chantier. Le brûlage des déchets sur le chantier est interdit. Une aire de nettoyage des roues des camions doit être aménagée avant la sortie du chantier, afin de limiter les salissures causées par le chantier aux abords immédiats du site. ARTICLE 6.3 : STATIONNEMENT DES VEHICULES DU PERSONNEL DE CHANTIER Le stationnement des véhicules du personnel devra être réduit et optimisé afin de produire le moins de gêne dans les rues voisines ; une réflexion sur l’acheminement du personnel sur le chantier devra être menée par les entreprises ou par le coordinateur « chantier à faible impact environnemental ».


Le plan d’organisation du chantier prévoit une aire de stationnement des véhicules du personnel. ARTICLE 6.4 : ACCES DES VEHICULES DE LIVRAISON Les entreprises chargées des approvisionnements doivent être tenues informées de la démarche de qualité environnementale du chantier. Un plan d’accès au chantier doit leur être fourni. Dans la mesure où le site de l’opération le permet, le cheminement prévu devrait permettre que les camions aient le moins de marches arrière à effectuer, afin d’éviter de déclencher le signal sonore de recul. Les approvisionnements doivent être planifiés sur la journée afin d’éviter les livraisons aux heures de pointe ou à des heures susceptibles de créer des nuisances au voisinage. Des panneaux doivent indiquer l’itinéraire pour le chantier et les accès livraison.


COMMUNICATION


ARTICLE 7 INFORMATION DES RIVERAINS DU SITE Les riverains doivent être informés préalablement au démarrage du chantier, pour présenter la démarche « Chantier à faible impact environnemental ». Les informations concernant les horaires de travaux ou encore les durées des phases de travaux bruyants sont à communiquer aux riverains. L’information des riverains du chantier est sous la responsabilité du maître d’ouvrage. Une information permanente doit être affichée sur la démarche environnementale du chantier et l’organisation du tri des déchets. Sous réserve de l’accord du Maître d’Ouvrage et sous son impulsion, certaines dispositions peuvent être prises pour assurer une information des riverains : - Affichages du projet - Affichages du bulletin mensuel de l’avancement du chantier - Mise en place de point de vue panoramique du chantier - Visites de chantier qui donneront lieu à une présentation de l'avancement et à un recueil des remarques des riverains. ARTICLE 8 INFORMATION DU PERSONNEL DE CHANTIER Une brochure d’information doit être distribuée à toutes les personnes travaillant sur le chantier. Elle présente le chantier ainsi que les démarches de qualité environnementale et de sécurité. Une réunion d’information doit être organisée à l’arrivée de nouvelles entreprises ou de nouveaux corps de métier sur le chantier. L’information doit être transmise à toutes les personnes travaillant sur le chantier. Par ailleurs, le Maître d’Ouvrage doit disposer à l’entrée du chantier, sur les lieux de passage et à proximité des cantonnements des panneaux rappelant les consignes de la charte et les principales exigences relatives au bruit, au tri des déchets et aux économies d’eau. Ces panneaux doivent être maintenus en bon état de propreté durant la totalité du chantier par les entreprises. La sensibilisation du personnel associé à la réduction des nuisances garanti de meilleures conditions de travail. Chaque entreprise précisera ses modes opératoires pour assurer la sensibilisation de l’ensemble de son personnel.


GESTION DES NUISANCES


ARTICLE 9 L IMITATION DES RISQUES POUR LE PERSONNEL Le personnel de chantier sera équipé de protections individuelles adéquates (protections auditives, visuelles, casques, gants, pantalons et chaussures de protections, etc.). L’entreprise titulaire du marché devra vérifier que ces protections sont bien portées. Les entreprises mettront tout en œuvre pour éviter les chutes de matériel et pour prévenir tout risque de chute pour le personnel. Article 9.1 Niveaux sonores des outils et engins Les matériels de chantier devront être conformes à la réglementation en vigueur. Les entreprises devront veiller au maintien en bon état de leur matériel afin de respecter la réglementation sur la durée du chantier. Un contrôle de conformité des bruits émis par les outils et engins doit être effectué. Les engins et appareils fixes doivent être insonorisés. Il est interdit d'utiliser du matériel pneumatique quand celui-ci est remplaçable par un appareil non pneumatique assurant la même fonction. Article 9.2 Risques sur la santé L’utilisation de produits étiquetés avec l’un des classements suivants sera interdite : - R20 à R29, R31 à R33, R40, R45 à 49 des phases R de la CEE - Xn (nocif), T (toxique) et T+ (très toxique) dans la réglementation française Les produits moins nocifs (Xi, irritants) seront tolérés sous réserve que leur utilisation soit signalée avant usage, que toutes les précautions soient prises lors de leur mise en œuvre et qu’ils ne soient pas à l’origine d’émissions ultérieures susceptibles de gêner les occupants. Ils devront être stockés dans un local bien ventilé et fermé à clef où les règles de sécurité et les clefs de lecture des pictogrammes seront rappelées par affichage. La fiche de donnée de sécurité de chaque produit polluant ou dangereux sur le chantier sera fournie à l’arrivée sur le chantier au responsable du chantier qui les fournira au responsable de la maîtrise d’oeuvre et de la Maîtrise d’ouvrage et sera conservée sur le chantier. Les prescriptions inscrites sur les fiches sécurité devront être respectées et mises à la disposition de tous. De la même façon, les fiches environnement sont à fournir pour tous matériaux soit la Fiche de Déclaration Environnementale et Sanitaires (FDES suivant NFP-01 010) soit la fiche matériaux fournie par la Maîtrise d’ouvrage et à remplir par l’entreprise. Les intervenants seront sensibilisés aux risques sanitaires liés à la manipulation de certains produits et matériaux, ainsi que sur les règles de sécurité élémentaires. La dépose de produits et de matériaux dangereux sera effectuée dans le respect le plus strict de la réglementation en vigueur et des recommandations de la CRAM et de l’INRS. Il est rappelé que pour l’amiante, le Maître d’ouvrage met à disposition des entreprises le Dossier Technique Amiante. Il est rappelé que des sanctions peuvent être prises contre les corps d’état ne respectant pas la réglementation.


ARTICLE 10 L IMITATION DES RISQUES POUR LES OCCUPANTS L’entreprise devra prendre l’ensemble des précautions nécessaires pour protéger les occupants, en cas de travaux en site occupé. En concertation avec le Maître d’ouvrage, il devra veiller à présenter aux occupants, et ce avant le démarrage du chantier, l’organisation retenue pour limiter les impacts sanitaires et environnementaux du chantier : limitation des émissions de poussières, nettoyage du site, circulation du personnel dans les locaux, entreposage du matériel et des produits à risques, dispositions pour limiter les nuisances sonores, etc. ARTICLE 11 L IMITATION DES NUISANCES POUR LES RIVERAINS Article 11.1 - Nuisances sonores Les interventions seront pour la plupart réalisées en site occupées et sur les établissements scolaires, par exemple, les cours continueront à être dispensés pendant toute la durée des travaux. Pour chaque chantier, une analyse sur l’impact sonore des travaux devra être réalisée et l’organisation adaptée. Les limitations suivantes, conformément à la réglementation, seront respectées :

• Niveau sonore maximum des engins : 80 dB(A) à 10 m de distance ; • Niveau sonore maximum des bruits aériens de l’ordre de 75 dB(A) entre 7h00 et 19h00.

A défaut de restriction plus contraignante, notamment pour le bon fonctionnement des écoles, l’émergence par rapport aux bruits ambiants ne devra être conforme à la réglementation relative aux bruits de voisinage (décret du 31 août 2006) et à l’article Art. R. 1334-33 du code de la santé publique : Les valeurs limites de l’émergence (1 ) sont de :

• 5 dB(A) en période diurne (de 7 heures à 22 heures) • 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures),

Valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier :

• 6 dB(A) pour une durée inférieure ou égale à 1 minute • 5 dB(A) pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes • 4 dB(A) pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes • 3 dB(A) pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures • 2 dB(A) pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures • 1 dB(A) pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures • 0 dB(A) pour une durée supérieure à 8 heures.

Un maximum de précautions pour limiter le bruit sera pris par les entreprises présentes sur le chantier. En matière d’organisation

• Identification et regroupement des tâches génératrices de bruit en dehors des horaires de fréquentation du site (tôt le matin ou en fin de journée) ;

• Doublement des équipes pour réduire les temps d’exécution des tâches bruyantes ;

1 L’émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l’absence du bruit particulier en cause.


• Information des occupants et recherche de solutions partagées (éloignement de certaines activités sensibles, définition de périodes moins génératrices de nuisances, etc.) ;

• Information des riverains du site si nécessaire (en lien avec le Maître d’ouvrage) ; • Planification et organisation des livraisons dans l’objectif de réduire les nuisances.

Sur les engins et matériels de chantier Les entreprises ont pour obligation de travailler avec du matériel en bon état, conforme à la réglementation. Des engins insonorisés devront être utilisés. En cas de besoin, l’entrepreneur devra être à même de présenter au Maître d’ouvrage les documents attestant de la conformité des engins et matériels de chantier, matériel de location y compris. Des arrêtés interministériels ont fixé pour chaque catégorie de matériels, les niveaux sonores admissibles et les procédures d’homologation des dispositifs d’insonorisation. En fonction des caractéristiques du chantier, les entreprises devront :

• Mettre en place un plan d’utilisation des engins bruyants (vibreurs, marteau piqueur) qui stipulera les emplacements des engins bruyants afin d’éviter les réverbérations et les transmissions de vibrations.

• Utiliser des talkies-walkies pour communiquer afin d’éviter les cris et sifflements ; • Eviter au maximum les reprises au marteau piqueur sur du béton sec ; • Eviter les chutes de matériels quels qu’ils soient ; • Préférer les engins électriques à ceux qui sont pneumatiques, à service rendu

équivalent ; • Ne pas utiliser des groupes électrogènes autonomes ; • Organiser le chantier pour éviter la marche arrière des camions ou toupies de béton ; • Interdire tout stationnement de camions et de véhicules moteur allumé.

Il est porté à la connaissance de l’entreprise que :

• Des contrôles des niveaux de bruit et de vibrations pourront être imposés aux entreprises durant le chantier, à la demande du Maître d’ouvrage ;

• Des sanctions à la charge de l’entreprise peuvent être prises, conformément au décret du 31/08/2006 sur la lutte contre les bruits de voisinage. Les sanctions prévues par ce décret peuvent être prises à l’encontre de l’entreprise, lorsqu’il est porté atteinte à la tranquillité des riverains. Les conséquences pécuniaires de ces sanctions sont entièrement à la charge de l’entrepreneur sanctionné.

Article 11.2 – Limitation des nuisances visuelles e t des émissions de poussières Les entreprises doivent veiller au maximum à la propreté et à l’aspect général du site et à limiter autant que possible les salissures de boue à l’extérieur du chantier. Entretien du chantier et de ses abords :

• Pendant toute la durée du chantier, l’entrepreneur prend toutes les mesures nécessaires pour que le site du chantier ainsi que chaussées et trottoirs à proximité ne soient souillés par l’exécution des travaux.

• Un entretien quotidien du chantier et de ses abords sera effectué. Les aires bétonnées et les abords du chantier seront régulièrement balayés en évitant toutefois les émissions de poussières importantes.

• Les entreprises veilleront donc à contrôler la propreté des véhicules avant le départ du chantier et des dispositifs de nettoyage seront si nécessaire prévus en sortie de site.


• En période de pluie, la circulation des engins sur des voies non revêtues sera limitée au strict minimum.

• En cas de salissures sur la voie publique, les entreprises assureront un nettoyage de la voie soit par leur propre moyen, soit en faisant appel à une prestation extérieure, aux frais des entreprises concernées.

Dispositions pour limiter les émissions de poussières :

• Tout matériel produisant de la poussière sera obligatoirement muni de dispositifs limitant sa diffusion (aspirateur pour le matériel de ponçage par exemple).

• Des aspersions régulières du sol, en période sèche, seront pratiquées afin d’éviter la production de poussières.

• Les bennes à déchets légers seront équipées de façon à éviter l’envol de poussières et de déchets. Des bâches, filets ou grilles devront être disposées sur la zone de stockage.

• Le déballage des matériaux devra se faire à proximité d’un moyen de collecte interne au chantier ou d’une benne appropriée.

• Des protections doivent être mises en place contre les clôtures de chantier en treillis soudés pour éviter les projections sur les voiries.

• Le brûlage des déchets est interdit sur le chantier. Article 11.3 - Perturbation du trafic L’entreprise prendra les dispositions nécessaires, tant auprès des autorités locales, des concessionnaires que des usagers, pour éviter toute perturbation du trafic routier, piéton ou cycliste. Les responsables de chantier veilleront à faire respecter les plans de circulation mis en place. ARTICLE 12 L IMITATION DES RISQUES DE POLLUTIONS DE PROXIMITE SOLS /AIR/EAUX Tout rejet, brûlage ou enfouissement dans le milieu naturel de produits polluants est formellement interdit. Le rejet d’huiles, lubrifiants, solvants et de tout autre produit susceptible de générer une pollution du réseau d’assainissement ou du milieu naturel et un risque pour la santé des égoutiers est strictement interdit. Les entreprises prendront les dispositions permettant d’éviter ce type de rejet : récupération et traitement dans un centre agréé notamment. Aucun dépôt de déblais, de déchets divers ou de matériel n’est toléré en dehors des emprises autorisées. Article 12.1 – Eaux de lavage Des moyens de récupération des eaux de lavage devront être mis en place :

- Bacs de rétention pour le nettoyage des outils. Le lavage des outils souillés (béton, plâtre, enduits) se fera exclusivement sur l’aire de lavage spécialement aménagée et équipée de bacs de décantation. Les eaux souillées ne devront pas être évacuées au réseau d’assainissement.

- Bacs de décantation des eaux de lavage de bennes à béton, chaque matin, l’eau claire sera réutilisée (lavage d’outils, humidification des sols) et le dépôt béton ira dans la benne à gravats inertes.


Article 12.2- Huile de décoffrage L’huile végétale sera obligatoire pour le décoffrage. Les quantités mises en œuvre seront limitées au strict nécessaire. L’huilage des banches se fera sur une zone étanche où l’huile excédentaire sera récupérée. Article 12.3- Stockage des produits dangereux Les éventuels produits dangereux utilisés sur le chantier seront stockés dans des conditions limitant au maximum le risque de pollution du milieu naturel, avec une sécurisation de l’accès et une signalétique adaptée au risque : - stockage sur rétention, - stockage dans des cuves équipées de double peau, - stockage dans des milieux imperméables et éloignés de zones sensibles, Aucun autre stockage ne sera admis en dehors de ces zones qui seront également équipées de moyens de lutte contre l’incendie. L’étiquetage réglementaire de toutes les cuves, fûts, bidons et pots sera surveillé. Article 12. 4- gestion des pollutions accidentelle s Une procédure de gestion des pollutions accidentelles devra être mise en place dès la phase préparatoire du chantier. Le responsable Chantier Propre s’assurera de la tenue en bon état sur le chantier d’un kit de dépollution (traitement des déversements accidentels) et d’une bâche étanche mobile. Il sera formé à leur utilisation. Toutefois, tout déversement accidentel au réseau d’assainissement, devra faire l’objet d’un signalement d’urgence aux services d’assainissement communaux et à la Direction de l’Eau et de l’Assainissement du Conseil général de la Seine-Saint-Denis. Les terres polluées par des produits polluants seront évacuées vers un lieu de traitement agréé. Les incidents et les mesures correctives prises devront être signalés dans le cahier de vie du chantier. ARTICLE 13 PROTECTION DES VEGETAUX Pendant la phase préparatoire du chantier, l’entrepreneur est tenu de mettre en place des dispositifs de protection des végétaux à proximité des travaux, des voies, et aires de manœuvre des camions et engins de chantier. L’entrepreneur a à sa charge le remplacement des végétaux arrachés pour les besoins du chantier ou détériorés accidentellement par l’exécution des travaux, par des espèces identiques. ARTICLE 14 GESTION ET COLLECTE SELECTIVE DES DECHETS Concernant la gestion des déchets de chantier, les entreprises se conformeront aux lois, décrets, arrêtés, documents réglementaires et normatifs en vigueur à la date de notification du marché et de chaque renouvellement annuel. Les entreprises devront s’assurer que le personnel soit formé à la gestion des déchets et particulièrement la gestion des déchets dangereux.


Article 14.1 : Limitation des volumes et des quanti tés Une bonne gestion des déchets sur un chantier passe d’abord par la réduction de la quantité de déchets produits à la source. La production de déchets peut-être réduite par : - le choix de systèmes constructifs générateurs de moins de déchets (préfabrication en usine des aciers par exemple, …) - le choix d’un calepinage adapté permettant de réduire les chutes, - en centralisant la production de béton sur le site, - la préparation systématique des phases de travaux pour éviter les reprises de béton, - la suppression du polystyrène par l’utilisation de coffrages métalliques ou de syporex, - le retour des palettes bois au fournisseur - le choix de modes de conditionnement adaptés et générant le moins possible de déchets d’emballage (produits en vrac ou conditionné en gros, …). La production des déchets d’emballage doit être anticipée et dès la passation des marchés avec les fournisseurs. Les gravats de béton peuvent être réduits par une bonne préparation du chantier, des plans de réservation et une coordination efficace entre les intervenants qui évitent les repiquages au marteau-piqueur. Article 14.2 : Schéma d’organisation et de suivi de l’élimination des déchets Chaque entrepreneur est responsable de l’évacuation des déchets qui résultent de son activité. Il devra établir un schéma d’organisation et de Suivi de l’Elimination des Déchets de chantier ou SOSED pour chaque chantier. Le SOSED doit être appr ouvé et signé des deux parties à la notification du bon de commande.

Les dispositions qu’il prévoira respecteront :

• la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, relative à l’ élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement. A compter du 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne sont autorisées à accueillir que des déchets ultimes (2).

• la circulaire du 15 février 2000, relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du BTP, qui demande aux producteurs et détenteurs de déchets d’adopter une approche plus volontariste.

• La recommandation n° T2-2000 aux maîtres d’ouvrage publics, relative à la gestion des déchets de chantiers du bâtiment, préparée par le GPEM “ travaux et maîtrise d’œuvre ” et adoptée le 22 juin 2000 par la Section technique de la Commission centrale des marchés.

• Les dispositions du plan interdépartemental de gestion des déchets de chantier du BTP, Paris et petite couronne.

• Les exigences de la sous-cible 3.1 du référentiel HQE – Bâtiments tertiaires.

Le SOSED détaillera les modes de gestion et d’élimination des déchets : stockage provisoire, tri et modes de traitement envisagés sur le chantier et hors chantier.

Une fois rédigé, chaque SOSED comprendra au moins et dès les phases de préparation du chantier :

• La sélection des prestataires en charge de l’élimination des déchets ; • La définition précise des déchets admissibles par filière d’élimination ; • La liste des centres de valorisation dans un périmètre de 50 km ; • La recherche de filières adaptées pour une valorisation optimale des déchets (analyse

des coûts comparés des solutions de valorisation ou d’élimination).

2 Est ultime un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par déduction de son caractère polluant ou dangereux (article L541-1 du code de l’environnement).


• Les dispositions adoptées pour la collecte intermédiaire, tels que conteneurs à roulettes, petites bennes, etc. ;

• La définition du nombre, de la nature, de la localisation des conteneurs pour la collecte des déchets ;

• L’information des compagnons sur le chantier par panneaux.

Article 14.3 : Modalité de la collecte

Les entreprises s’engagent à atteindre un seuil minimum de 15% de valorisation sur les chantiers.

En complément des prestations décrites ci-dessus, le Responsable Chantier à faible impact environnemental aura à prévoir :

• L’organisation de réunions de sensibilisation et de formations de l’encadrement et du personnel de chantier. Les consignes du tri devront être simples et signalées par des pictogrammes ou un code couleurs facilement identifiables.

• La réalisation et l’entretien d’aires décentralisées de collecte à proximité immédiate des zones de travail, permettant de recevoir les différentes bennes et conteneurs ;

• Le transport depuis ces aires décentralisées jusqu’aux aires centrales de stockage • Une aire centrale de stockage comprenant des bennes répertoriées par classe de

déchets, permettant le tri sélectif sur le site du chantier3. • La définition du nombre, de la nature, de la locali sation des conteneurs pour la

collecte des déchets, leur condition de manutention (grue, monte-charge, camion), tenant compte de l’évolution du chantier et des flux de déchets générés dans le temps et l’espace. Pour information :

En phase de gros oeuvre, 3 catégories de tri sont à envisager : - déchets inertes (bétons, maçonneries,…) - bois (bois de coffrages et palettes) facilement valorisables - métaux (chutes d'armatures)

En phase de second oeuvre, un premier degré de tri minimum est le suivant : - déchets minéraux inertes (maçonnerie, faïences, carrelages, terres cuites…) - déchets dangereux (cartouches, produits de jointoiement, emballages souillés…) - DIB incinérables (emballages, bois, revêtement de sol souples…) - DIB non incinérables (complexes de doublages thermo-acoustiques, métaux…).

• La mise en place d’une logistique de tri, par une signalisation appropriée ; Les bennes à déchets doivent être identifiées par un panonceau de couleur distinct et doivent porter les pictogrammes des déchets qui y sont collectés. Les pictogrammes édités par la FFB peuvent être utilisés. Ils sont fournis en annexe à la présente charte.

• La mise en place d’une procédure de suivi du remplissage des bennes , afin d’optimiser les rotations ;

Afin de favoriser le recyclage et puisque les filières de valorisation locales le permettent, la solution retenue la plus économique est de réaliser un tri plus poussé sur le chantier, en triant spécifiquement :

• les métaux (à recycler), • les emballages en cartons, essentiellement produits par les lots techniques (les

emballages n'ayant pas contenu de produits dangereux ou n'en contenant plus doivent être valorisés : recyclage ou incinération avec récupération d'énergie)

• le bois (à recycler ou à valoriser en énergie)

3 Liste des catégories de matériaux en annexe 1


• les complexes de doublage thermo-acoustique plâtre + polystyrène ou plâtre + laine de verre (à recycler)

Les déchets de peintures liquides, c'est à dire en phase solvant (aqueux ou non) doivent être gérés et éliminés séparément, de manière à ne pas polluer irrémédiablement les autres déchets. L’organisation de la collecte, du tri complémentair e et de l’acheminement vers les filières de valorisation doit être recherchée à l’échelle lo cale :

• bétons et gravats inertes : concassage, triage, calibrage, • déchets métalliques : ferrailleur, • bois : tri entre bois traités et non traités, recyclage des bois non traités, • déchets verts : compostage, • plastiques : tri et, selon le plastique, broyage et recyclage en matière première,

incinération, décharge de classe I ou classe II, • peintures et vernis : tri et incinération ou décharge de classe I, • divers (classé en déchets industriels banals) : compactage et mise en décharge de

classe II. • La qualité du tri afin de limiter le nombre de bennes refusées ou déclassées relève

de la responsabilité de l’ensemble des entreprises. Sont fournis en annexe à la présente charte :

• La signalétique des déchets de chantier • La description des différentes filières d’élimination des déchets, • Le tableau récapitulatif des modes d’élimination en fonction de la nature des déchets

et les coûts d’élimination. Article 14.4 : Modalité de suivi des déchets et tra çabilité Il est rappelé que chaque entreprise est responsable du devenir de ses déchets jusqu’en bout de chaîne. Il est de la responsabilité de chacun de trier ses déchets et de les déposer dans la benne appropriée. Les modalités de suivi des déchets seront indiquées par les entrepreneurs lors de la préparation de chantier dans le SOSED. Un suivi des déchets sera réalisé dès le début du chantier et jusqu’à son terme. Les contrôles suivants devront être mise en œuvre :

- Pour les déchets non réglementés, c’est-à-dire les déchets inertes (DI), les déchets industriels banals (DIB) et les emballages , un bordereau de suivi des déchets de chantier sera émis pour chaque benne évacuée du chantier. L’objectif est de récupérer 100% de ces bordereaux .

- Pour les déchets réglementés, c’est-à-dire les déchets dangereux , un bordereau de

suivi des déchets dangereux sera émis à chaque évacuation du chantier (cerfa n°12571*01 – http://www.ecologie.gouv.fr). L’objectif est de récupérer 100% de ces bordereaux . Les entreprises devront être particulièrement vigilantes à ne pas souiller les emballages ou les déchets inertes par des substances dangereuses, sous peine de voir leur classification changée.

- Concernant l’amiante , une bonne protection des travailleurs professionnels ou

occasionnels qui interviennent sur les bâtiments passe par une information efficace du risque. Le décret d’origine n°96-97 introduisait dé jà l’obligation de tenir les informations relatives au diagnostic « amiante » à la disposition des intervenants et des occupants.


Le décret n°2001-840 renforce ce dispositif en rend ant obligatoire la communication du DTA à toute personne effectuant des travaux. Compte tenu de la présence d’amiante dite « dure » dans la plupart des bâtiments Départementaux, il revient à l’entrepreneur de s’assurer de la mise à disposition par le Maître d’ouvrage du Diagnostic Amiante Avant Travaux ou du Diagnostic Technique Amiante.

- Des tickets de pesée seront joints à chaque facture et permettront le suivi des quantitatifs des déchets et les justificatifs de valorisation devront être remis.

Le responsable du chantier à faible impact environnemental devra assurer la traçabilité des déchets et apporter au maître d’ouvrage la preuve de la destination finale des déchets réglementés (amiante, DIS, emballages) et non réglementés (déchets inertes et banals) par la remise des bordereaux de suivi des déchets, et plus généralement de son respect de la réglementation. Il sera chargé de la tenue d’un classeur où seront réunies ces informations qui pourront lui être demandées à tout moment. Dans le cadre d’un regroupement sur une plate-forme de l’entreprise avant transfert vers le centre de traitement, l’entrepreneur transmet au Maître d’œuvre les bordereaux correspondants, en mentionnant la part des déchets relative au chantier du Département. L’entrepreneur doit déclarer sur l’honneur à la notification du marché que les déchets regroupés sur une plate-forme intermédiaire, seront bien acheminés vers le centre de traitement approprié. Les différents modèles de bordereaux sont fournis e n annexe :

• Bordereau de suivi de déchets industriels • Bordereau de suivi de déchets industriels (regroupement – prétraitement) • Bordereaux de suivi des déchets d’amiante (ou BSDA) • Bordereaux de suivi des déchets de chantier de BTP (DIB et inertes)

Article 14.5 transport des déchets L’activité de transport des déchets est réglementée selon le Code de l’environnement. En fonction du volume de déchets, une déclaration est obligatoire. L’entreprise devra fournir à la notification du marché et à chaque renouvellement annuel, la déclaration préfectorale, l’autorisant à pratiquer cette activité. Type de déchets Seuil à partir duquel la

déclaration de transport est obligatoire

Délai de validité de la déclaration

Déchets industriels banals > 500 kg 5 ans Déchets dangereux > 100 kg 5 ans Article 14.6 : Déchets « ménagers » Les déchets dits « ménagers » issus de la vie sur le chantier bénéficieront du tri courant pratiqué par la collectivité locale. Un nombre de bacs adapté et un rappel des consignes de tri spécifiques aux déchets ménagers (dans les cantonnements et auprès des services d’entretien) seront prévus à cet effet. Article 14.7 : Curage et déconstruction Dans le cadre de travaux de curage ou de déconstruction, une attention particulière devra par conséquent être apportée au tri, à l’élimination et à la valorisation des déchets.


Un audit de déconstruction devra être préalablement réalisé par l’entreprise et sera intégré à part entière dans le SOGED de l’entreprise responsable de cette opération. ARTICLE 15 DECLARATION ENVIRONNEMENTALE DES MATERIAUX Les matériaux devront dans la mesure du possible porter un label écologique : NF-Environnement, Eco-label européen, label Ange Bleu, quand un label de ce type existe pour le type de matériau considéré. A défaut, l’entreprise fournira pour le matériau la fiche environnementale réalisée en conformité avec la norme NF P01-010, ou à défaut encore, l’entreprise fournira la fiche environnementale accompagné de tout document du fabricant permettant de juger de la qualité environnementale de son matériau. La non fourniture de ces documents peut entraîner un avis défavorable. L’entrepreneur est tenu de fournir au maître d’oeuvre les fiches concernant la qualité environnementale des matériaux. Les demandes d’approbation et les transmissions de documents en général seront accompagnées par un courrier ou un bordereau d'envoi. Un modèle de fiche de déclaration environnementale des matériaux et des produits est fourni en annexe.


PENALITES ET ENGAGEMENTS


ARTICLE 16 PENALITES ET ENGAGEMENTS En cas de non respect des engagements contenus dans la présente charte, l’entreprise se verra appliquer des pénalités et pourra être poursuivie le cas échéant. Les risques encourus sont importants (cf. article L 541-46 du Code de l’Environnement), les sanctions pénales pour infraction à la loi pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison (la responsabilité peut être recherchée jusqu’à 3 ans après) et atteindre voir dépasser 75 000 € d’amende. Par ailleurs, le maître d’ouvrage se réserve le droit d’appliquer des pénalités en cas de non-respect de la charte à faible impact environnemental :

- Le Maître d’Ouvrage, en cas de mécontentement, se réserve le droit de faire procéder au nettoyage du chantier par une entreprise extérieure, et ce, au frais des entreprises mises en cause.

- Présence de déchets dans une benne non appropriée : 100 € HT/infraction - Dépôt sauvage ou enfouissement de déchets : 200 € HT/infraction - Non respect des obligations de nettoyage des véhicules : 100 € HT/infraction - Non respect du nettoyage de chantier : 200 € HT/infraction - Non respect des plans de circulation de chantier : 100 € HT/infraction - Matériel non-conforme aux exigences acoustiques : 200€ HT/infraction - Absence non-justifiée aux réunions spécifiques au suivi du chantier à faible impact

environnemental : 100 € HT/infraction - Non production des documents de suivi de la qualité environnementale du chantier : 200

€ HT/infraction. Les constatations pourront être signalées par un représentant de la maîtrise d’ouvrage. La présente charte marque la volonté et l’engagemen t de tous les acteurs du chantier de s’engager en faveur de l’environnement et du développement durable. Chacun atteste par sa signature qu'il a pris connai ssance de la charte « chantier à faible impact environnemental » et prend l’engageme nt de la respecter

Fait à BOBIGNY, le

"Lu et Approuvé"

L'ENTREPRENEUR


ANNEXES


Charte de chantier à faible impact environnemental

Rôle des différents acteurs Maîtrise d'ouvrage

Maîtrise d'œuvre Entreprise

INTEGRATION

4. Organisation du chantier • Plan du chantier identifiant

les zones de stockage, nettoyage, tri, stationnement, accès, flux

• Suivi des consommations de fluides

• Assurer la propreté du chantier

5. Contrôle et suivi de la démarche • Nomination d'un

coordinateur chantier à faible impact en charge du suivi des engagements relatifs à la charte

ACTION 8. Limitation des risques sur la santé du personnel • Diffusion des fiches de données sécurité et FDES des

produits et techniques utilisés • contrôle de conformité des bruits émis par les outils et

engins 9. Limitation des risques pour les occupants • Présenter, avant le démarrage du chantier,

l’organisation retenue 10. Limitation des nuisances causée aux riverains • Réflexion et mesures permettant de limiter les

nuisances acoustiques, olfactives et visuelles 11. Limitation des pollutions de proximité • Prévoir le traitement des eaux de ruissellement sur le

site • Stockage des produits polluants • Mise en place d’une procédure de gestion des

pollutions accidentelles 12. Protection des végétaux • Mise en place de dispositifs de protection 13. Gestion et collecte sélective des déchets • Mettre en place le tri sur le site • Identifier les filières de collecte et de valorisation • Transmettre les bordereaux de suivi des déchets à la

maîtrise d'œuvre • Former le personnel à la gestion des déchets • Etablir un SOSED pour chaque chantier • Joindre des tickets de pesée à chaque facture. • Le cas échéant, réaliser un audit de déconstruction

sélective

COMMUNICATION 6. Information des riverains du site • Communication sur la

démarche environnementale • Présentation de l'organisation

du chantier et des mesures prises en compte pour limiter les nuisances

7. Information du personnel • Disposer à l’entrée du

chantier, sur les lieux de passage et à proximité des cantonnements des panneaux rappelant les consignes de la charte

• Distribution d’une brochure d’information

• Organisation d’une réunion d’information à l’arrivée de nouvelles entreprises

• Définition des modes opératoires pour assurer la sensibilisation du personnel de chaque lot

RESPONSABILITE 1. Modalités de mise en place et de signature • Rédaction + diffusion de la

charte • Signature de la charte 2. Rôle et responsabilité des intervenants • Accompagnement du

maître d'ouvrage et des entreprises

• Respect et mise en œuvre des exigences mentionnées dans la charte

3. Cadre réglementaire de gestion du chantier • Connaissance et

application des textes législatifs et réglementaire

Documents

charte de chantier a faible impact environnemental · CHARTE DE CHANTIER A FAIBLE IMPACT ENVIRONNEMENTAL . Guide méthodologique pour une construction durable ... documents contractuels)