7/31/2019 Charte Europenne pour la Libert de la Presse 2009
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Charte europenne pour la libert de la presse
Le 25 mai 2009, 48 rdacteurs en chef et cadres journalistes de
19 pays ont adopt et sign Hambourgla Charte europenne pour la
libert de la presse .
En dix articles, celle-ci formule des principes de libert des
mdias face aux ingrences de ltat, et enparticulier de protection
contre les actions de surveillance, dcoute ou de perquisition de
rdactions etdordinateurs et de libre accs des journalistes et des
citoyens toutes les sources dinformationnationales et trangres.
Lobjectif vis est dobtenir lapplication de la Charte dans toute
lEurope et de poser sa reconnaissancecomme condition dans le cadre
des ngociations sur llargissement de lUE. La charte a t remise
laCommission europenne le 9 juin 2009 ainsi quau Conseil europen de
Luxembourg le 27 octobre 2009.
Texte de la charte :
Art. 1La libert de la presse est vitale pour une socit
dmocratique. Il revient tout pouvoir tatique delobserver et de la
protger, et de respecter la diversit des mdias journalistiques sous
toutes leursformes de distribution, ainsi que leurs missions
politiques, sociales et culturelles.
Art. 2La censure est proscrite. Il convient de garantir
lindpendance du journalisme dans tous les mdias sanspoursuites ni
reprsailles, sans ingrence politique ou rgulatrice de ltat. La
presse et les mdias enligne ne doivent pas tre soumis une licence
de ltat.
Art. 3Le droit des journalistes et des mdias la collecte et la
diffusion dinformations et dopinions ne doitpas tre menac,
restreint ou sanctionn.
Art. 4La protection des sources journalistiques doit tre
strictement observe. Toute action de perquisition derdactions et de
locaux de journalistes, ou de surveillance, dcoute des
communications de journalistesayant pour objet de rvler des sources
dinformation ou de violer le secret rdactionnel est proscrite.
Art. 5Tous les tats doivent assurer que les mdias jouissent de
lentire protection dun systme judicaireindpendant et des autorits
dans laccomplissement de leurs missions. Cela vaut en particulier
pour ladfense des journalistes et de leurs collaborateurs en cas
dharclement et datteintes portes la vie et lintgrit corporelle.
Toute menace ou violation de ces droits doit faire lobjet dune
enqute approfondieet tre rprime par la justice.
Art. 6Lexistence conomique et lindpendance des mdias ne doit pas
tre mise en danger par desinstitutions tatiques ou sous tutelle de
ltat, ou par dautres organismes. La menace de prjudicesconomiques
est galement proscrite. Les entreprises prives doivent respecter l
indpendanceditoriale des mdias et sabstenir dexercer des pressions
sur le contenu ditorial ou dessayer de rendreflou la distinction
entre la publicit et le contenu ditorial.
Art. 7Les institutions tatiques ou sous tutelle de ltat ne
doivent pas entraver la libert daccs auxinformations des
journalistes. Elles sont tenues de soutenir leur mission
dinformation.
Art. 8
Les mdias et les journalistes ont le droit daccder librement
toutes les informations et sourcesdinformations, y compris en
provenance de ltranger. Les visas, accrditations et autres
documentsindispensables lactivit dinformation doivent tre dlivrs
sans dlai aux journalistes trangers.
