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FORMUM CREATION REPRISE 2011
Bien choisir son statut juridique
Les aspects juridiques
Les aspects fiscaux, sociaux et comptables
Ordre des Experts Comptables
Avocats
Barreau de Béziers
Philippe Mignen Maître Vidal Maitre Baldy- Geslin
LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE
De nombreux paramètres pour bénéficier
du « moins mauvais rapport qualité prix »
Le but est de connaître notamment :
Les risques liés à la responsabilité sur le patrimoine personnel ou professionnel - plus ou moins étendus selon le choix qui aura été fait -
les régimes fiscaux et sociaux selon le choix de la structure……
LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE (suite 1)
Entreprise individuelle
Société
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
L’entreprise et le créateur ne forme qu’un.
Avantages :
Grande liberté d’action car seul maître à bord : pas d’associé
La notion d’abus de bien social n’existe pas.
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE (suite 1)
Risques
Responsables des dettes de l’entreprise sur l’ensemble des biens : Le patrimoine personnel et professionnels sont juridiquement confondus
Palliatif:
Procédure d’insaisissabilité devant Notaire
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE (suite 2)
A savoir également :
Les formalités de création de votre entreprise sont
réduites au minimum : Pas de statuts……
L’E IRL ( applicable depuis 2011)
L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel,
créateur ou qui exerce déjà une activité
commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel
que soit son chiffre d’affaires :
de protéger ses biens personnels des risques liés à
son activité
sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés
L’E IRL( suite 1)
Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL, au
même titre que tout entrepreneur individuel. Les
personnes exerçant leur activité sous forme de société
sont en revanche exclues.
Grâce à ce nouveau statut :
- l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de créer une
société pour protéger son patrimoine et sa famille,
- l’esprit d’entreprise est encouragé, en évitant que la
faillite d’une entreprise soit synonyme de ruine
personnelle et familiale.
LA SOCIÉTÉ
Donne naissance à une personne morale qui possède personnalité juridique distincte de celle de la personnalité physique des créateurs et des associés de la société
LA SOCIÉTÉ (suite 1)
CONSÉQUENCES
L’entreprise disposera de son propre patrimoine,
D’un nom (dénomination sociale), d’un domicile (siège social), d’un capital qui constituera le patrimoine initial et lui permettra de faire face à ses premiers investissements et premières dépenses,
LA SOCIÉTÉ (suite 2)
D’un dirigeant - formalisme pour certaines
décisions – rendre des comptes aux associés
sur la gestion -,
Formalités complémentaires : rédaction et
enregistrement des statuts, parution d’une
annonce dans un journal d’annonces
légales...
LA SOCIÉTÉ (suite 3)
Il existe un nombre important de types de sociétés.
La diapositive suivante liste les plus courantes.
LA SOCIÉTÉ (suite 4)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - associé unique
SARL - Société A Responsabilité Limitée (SCOP)
SA - Société Anonyme – à titre classique c.à.d. dirigée par un conseil d’administration ou directoire (SCOP)
SAS – Société par Actions Simplifiée et SASU
SNC - Société en Nom Collectif
SCP et SEL – Société civile professionnelle
SEL – Société d’exercice libéral
LA SOCIÉTÉ :
De fortes différences…… Quelques unes….
Pour les sociétés de personnes( SNC SCP SEL):
L’engagement: responsabilité illimitée (et solidaire) des associés.
Le Statut libéral ou de commerçant
Pour les sociétés de capitaux:
Le montant du capital (engagement à hauteur du K)
Le ou les dirigeants (et le régimes fiscal et social qui s’y rapporte, selon le choix)
La transmission des titres de la société
Le Commissaire aux comptes
LA SOCIÉTÉ - Le capital social
Montant du capital
Dans une SA - le capital minimum 37 000 €
50% libérés immédiatement
le solde sur 5 ans
Dans une SARL - le capital minimum 1 € - mais doit correspondre aux besoins en fonds propres de la société
20% libérés immédiatement
le solde sur 5 ans
LA SOCIÉTÉ - le ou les dirigeants
Les dirigeants :
Dans la SA : Pdg - PP obligatoirement
Dans la SAS : le Président - PP ou PM
Dans la SARL : le ou les gérants - majoritaires ou minoritaires - PP obligatoirement
Dans la SNC : le ou les gérants majoritaires ou minoritaires - PP obligatoirement
LA SOCIÉTÉ - La transmission des titres
Transmission des titres de la société
• Dans une SA : Inscription sur un registre de
mouvements de titres dans les SA et document de
cession des titres transmis par tout moyen : pas de frais.
• Dans une SARL : la transmission des titres doit être
effectuée par un acte sous seing privé délivré par
huissier qui donne une preuve certaine du changement
de mains.
LA SOCIÉTÉ - Le commissaire aux comptes
Le Commissaire aux comptes
Dans une SA : Obligatoire dès sa création - Cela engendre des frais supplémentaires pour une création.
Dans une SARL ou SAS : Pas de commissaire aux comptes tant que la société ne dépasse pas deux seuils sur trois prévus par la loi (CA - Total du bilan - nombre de salariés).
S’il fallait faire un choix
SNC et Entreprise individuelle…..
Avantages : déductibilité de ses revenus soumis à l’impôt sur les revenus de la perte éventuelle qui pourrait être générée lors des premières années de la création…. Donc intérêt fiscal
Mais …. Responsabilité illimitée des associés…. C’est à dire que si la société n’a pas les moyens de payer ses fournisseurs ou de rembourser ses dettes, les associés sont recherchés à titre personnel quelque soit le montant.
S’il fallait faire un choix
SA - SAS…….
La SA Société ANONYME
Capital élevé (37 K€)
Commissaire aux comptes
Procédures lourdes du fait des deux organes de décision que sont le CA et le l’AG
La SAS
Capital faible aujourd’hui - à compter 1/1/2009 = 1 €
Commissaire aux comptes - dans certains cas -
Souplesse « juridique »
S’il fallait faire un choix
LA SARL…….
La SARL
Capital moins élevé que dans les autres structures : à noter pour les créateurs qui souhaitent créer une société de services : Infirmiers, service à domicile, scénariste, laveurs de glaces, plombiers, etc.…..
La gérance - minoritaire ou majoritaire et ses aspects fiscaux et sociaux
Possibilité de se transformer lors de l’évolution de la société en SA ou autre forme….
INSCRIPTION AUPRÈS DES ORGANISMES
SOCIAUX ET FISCAUX
OBLIGATION
Entreprises individuelles et Sociétés doivent être
inscrites auprès d’un certains nombre d’organismes
sociaux et fiscaux.
MOYEN
Cette inscription est automatique lors de la
constitution de l’entité juridique.
INSCRIPTION AUPRÈS DES ORGANISMES
SOCIAUX ET FISCAUX (suite 1)
CENTRE DE FORMALITÉS - CEF -
Auprès des Chambres de commerce et d’industrie - si personne morale et activité non artisanale.
Auprès des Chambres de métiers - si personne physique ou activité artisanale.
En résumé : Les organismes énoncés dans les prochaines diapositives, informés par le CEF, adressent aux créateurs les numéros d’immatriculation concernant leurs organismes et les imprimés nécessaires aux déclarations à effectuer mensuellement, trimestriellement, ou annuellement selon les cas.
ASPECTS FISCAUX ET SOCIAUX
CONNAÎTRE:
LES OBLIGATIONS,
LE COÛT DES OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES,
PERMET DE PRÉPARER:
LES DOCUMENTS PRÉVISIONNELS
DE MIEUX CERNER CES IMPÉRATIFS
DANS LE CADRE DE LA TRÉSORERIE D’UNE ENTITÉ JURIDIQUE.
ASPECTS FISCAUX -
IMPOTS DIRECTS ET IMPOTS INDIRECTS
GRANDS TYPES D’IMPÔT
Impôts directs - Concerne l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés
Impôts indirects - la TVA
La CET et La CVAE (remplace la taxe professionnelle)
Selon les cas, certaines taxes complémentaires : taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, taxe sur les véhicules de société...
ASPECTS FISCAUX :
IMPÔTS DIRECTS SUR UN PLAN GLOBAL
Selon la structure juridique choisie, les bénéfices de l'entreprises sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Les rémunérations des dirigeants des sociétés sont imposables à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie des salaires
ASPECTS FISCAUX :
IMPÔTS DIRECTS - PRECISIONS
En matière d'imposition des bénéfices, ne pas confondre deux notions :
le type d'imposition : imposition sur le revenu (IR) ou imposition sur les sociétés (IS), qui dépend de la structure juridique choisie,
le mode de détermination du bénéfice imposable : régime de la micro-entreprise, régime du bénéfice réel (pour les BIC) ou de la déclaration contrôlée (pour les BNC), qui dépend, d'une part de la structure juridique choisie, et d'autre part de l'importance du chiffre d'affaires susceptible d'être réalisé.
IMPÔTS DIRECTS
et l’entrepreneur individuel et les sociétés IR
Sur un plan fiscal :
Le commerçant et l’artisan sont imposables dans
la catégorie des Bénéfices Industriels et
Commerciaux (BIC).
L’activité de services (activité libérale) est
imposable dans la catégorie des Bénéfices Non
Commerciaux (BNC).
ASPECTS FISCAUX - IMPÔTS DIRECTS :
Entreprises individuelles et les sociétés IR
Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu :
L'entreprise est « transparente » au niveau fiscal.
Ses bénéfices sont portés sur la déclaration
d'ensemble des revenus du chef d'entreprise - ou
des associés pour la quote-part des bénéfices qui
leur revient - dans la catégorie :
ASPECTS FISCAUX - IMPÔTS DIRECTS :
Entreprises individuelles et les sociétés IR (suite 1)
- des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale,
- des bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est de nature libérale.
Aucune distinction n'est effectuée, au niveau fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise.
LE RÉGIME FISCAL DES ENTREPRENEURS
INDIVIDUELS : LE RÉÉL-LE SIMPLIFIÉ- LE MICRO
Régime si BIC :
Du réel si CA>HT 763 000 € et 230 000 € (prestataires)
Du régime simplifié si CA <HT 81 500 € et 763 000 €>
Du micro si CA<81 500 € (et pour auto-entrepreneur)
Régime si BNC :
Déclaration contrôlée si CA> HT 32 600 €
Du micro si CA<32 600 €(et pour auto-entrepreneur)
(Voir tableau)
LE RÉGIME FISCAL DES ENTREPRENEURS
INDIVIDUELS : …..LE MICRO
% du chiffre d’affaires retenu pour calcul de l’impôt sur le
revenu:
29% BIC
50% Prestations de services
66% BNC
(% indiqué net du % de charges déduit)
ATTENTION…. BIEN FAIRE SES COMPTES
LE RÉGIME FISCAL DES ENTREPRENEURS
INDIVIDUELS : …..LE MICRO FISCAL(1)
A la source: SOUS CONDITION DE RESSOURCES FAMILIALES
SUR OPTION ETC…
IMPOSITION SUR LA BASE DU CHIFFRE D’AFFAIRES :
maximum 81 500 € ou 32 600 €
1% BIC
1,7% Prestations de services
2,2% BNC
ATTENTION…. BIEN FAIRE SES COMPTES
(1) Application préalable du micro social.
ASPECTS FISCAUX
IMPÔTS DIRECTS : Sociétés à l’IS
Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés :
Une distinction est effectuée entre le bénéfice de
l'entreprise et la rémunération des dirigeants.
ASPECTS FISCAUX
IMPÔTS DIRECTS : Sociétés à l’IS (suite 1)
Le bénéfice net, déduction faite de la rémunération
des dirigeants, est imposé à un taux fixe (voir ci
après).
Les dirigeants sont imposés personnellement sur
leur rémunération et sur les dividendes reçus, au
titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie, soit
des traitements et salaires, soit des revenus
mobiliers pour les dividendes.
ASPECTS FISCAUX
L’IMPÔT SOCIETE SUR LES BENEFICES ET L’IFA :
IS:
- 15% du bénéfice fiscal à hauteur de 38120 € de bénéfice,
- 33.33% sur le bénéfice au-delà;
Solde net distribuable
IFA:
Si le chiffre d'affaires HT, majoré des produits financiers, est égal ou supérieur à 15 000 000 euros,et existant au 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition.
L’impôt forfaitaire devrait être supprimé (report de décision à 2014).
ASPECTS FISCAUX
IMPÔTS INDIRECTS : LA TVA
Toutes entités confondues
Impôts indirects : TVA
La TVA n’est pas une charge, mais un impôt collecté par les entreprises pour le compte de l’État.
Le fait de le collecter conduit à le reverser.
ASPECTS FISCAUX
IMPÔTS INDIRECTS : LA TVA
Toutes entités confondues (suite 1)
Sur la somme collectée, à reverser,
Il convient de déduire la somme payée à d’autres
collecteurs (les fournisseurs de l’entreprise),
Et de verser le solde à l’État
ASPECTS FISCAUX
IMPÔTS INDIRECTS : LA TVA
Micro-entreprises (suite 2)
Franchise (2011) Si le chiffre d’affaires est < à 81 500 € pour les activités
industrielles et commerciales
Si le chiffre d’affaires est < à 32 600 € pour les activités de services
Mentions à porter sur les factures « " T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI ". »
Conséquences : Pas de récupération possible de la TVA payée aux fournisseurs.
ASPECTS SOCIAUX POUR LES SALARIÉS -
MALADIE - VIEILLESSE - RETRAITE - CHOMÂGE
POUR LES SALAIRES LES COTISATIONS SOCIALES CONCERNENT :
L’URSSAF LA MALADIE ET LA VIEILLESSE
LES ALLOCATIONS FAMILIALES
LA CAISSE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE POUR LA RETRAITE
LES ASSEDIC
COTISATIONS CHOMÂGE - Ne s’applique pas aux dirigeants des sociétés qui perçoivent des rémunérations et non des salaires.
ASPECTS SOCIAUX POUR
ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - Préambule
Si son activité est commerciale, il sera
commerçant…
Si son activité est artisanale, il sera artisan…
Si son activité relève d’une activité de service, il
sera « profession non commerciale »…
Ces trois activités relèvent du régime social des
travailleurs indépendants dès lors qu’elles sont
exercées par une entreprise individuelle.
ASPECTS SOCIAUX POUR
LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - GÉRANTS
MAJORITAIRES -
LE RÉGIME SOCIAL APPLICABLE AUX
ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ET AUX
GÉRANTS MAJORITARES EST DIFFÉRENT DE
CELUI CONCERNANT LES SALARIÉS TANT EN
CE QUI CONCERNE LE TAUX DES
COTISATIONS QU’EN CE QUI CONCERNE LE
MODE DE DÉCLARATION ET DE
DÉDUCTIBILITÉ.
ASPECTS SOCIAUX POUR
LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS - GÉRANTS
MAJORITAIRES - (suite 1)
LE RÉGIME DES PROFESSIONS NON
SALARIÉS
LES TAUX DES COTISATIONS SONT
D’IMPORTANCE MOINDRE
LES COTISATIONS SONT APPELÉES PAR
L’ADMINISTRATION SOCIALE
BASE : Le revenu
LE RÉGIME SOCIAL GENERAL
DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS
Assiette des cotisations
Pour les entrepreneurs individuels Sur le résultat de leur exploitation - qui ne comprend
pas leurs prélèvements
Déductible de leurs résultat
Pour les gérants majoritaires :
Sur les sommes prélevées à titre de rémunération dans la société - à leur charge Déductible de leur imposition IRPP
*Taux non actualisés
LE RÉGIME SOCIAL GENERAL
DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS (Suite 1)
SOIT SUR REVENU TAXABLE :
O à 33 276 33 276 à au delà
166380
A llocations
familiales 5,40 5,40 5,40
CSG/CRDS 8,00 8,00 8,00
MALADIE 0,60
5,90 5,90
V IEILLESSE 14,95
1,70 1,70 1,70
36,55 21,00 15,10
ASPECTS SOCIAUX POUR LES
ENTREPRENEURS INDIVIDUELS
Pour les Entrepreneurs Individuels :
Les charges sociales sont déductibles du résultat de
l’entreprise individuelle,
Elles sont calculées par les organismes sociaux sur le
résultat déclaré de l’exercice N-1,
Elles sont régularisées l’année suivante lors de la
connaissance du résultat de l’exercice N,
ASPECTS SOCIAUX POUR GÉRANTS
MAJORITAIRES - SARL NOTAMMENT -
Pour les gérants majoritaires
Les charges sociales sont appelées auprès du bénéficiaire et non auprès de la société.
En conséquence, elles ne sont pas déductibles du résultat de la société,
Mais elles sont déductibles de la rémunération que perçoit le gérant majoritaire pour la déclaration des revenus des personnes physiques.
ASPECTS SOCIAUX POUR GÉRANTS
MAJORITAIRES - SARL NOTAMMENT - (suite 1)
Elles sont calculées par les organismes sociaux sur le résultat déclaré de l’exercice N-1,
Elles sont régularisées l’année suivante lors de la connaissance du résultat de l’exercice N,
Si le gérant majoritaire ne prend pas de rémunération, il y a un versement minimum obligatoire tant pour le régime maladie, que vieillesse invalidité et Allocation familiales…1 200 €/AN Ce montant minimum obligatoire représente un déficit dans le cadre
de l’IRPP si le gérant majoritaire ne prends pas de rémunération.
Il n’existe pas de régime d’indemnisation de chômage comparable à celui des salariés….
LE RÉGIME MICRO-SOCIAL
DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS -
CRÉATEURS D’ENTREPRISE
( bénéficiaires de l’Accre)
Existe depuis 2007.
Il est optionnel.
Lié à l’application du micro-fiscal.
Maintenu deux premières années au cours desquelles le dépassement serait constaté.
Rappel des Ch. D’Aff. à ne pas dépasser : 81 500 si activité BIC
32 600 si activité BNC
LE RÉGIME MICRO-SOCIAL
DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS -
CRÉATEURS D’ENTREPRISE (Suite 1)
Le micro social porte sur :
Assiette des cotisations
Périodicité de calcul
Plafonnement des cotisations
LE RÉGIME MICRO-SOCIAL
DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS -
CRÉATEURS D’ENTREPRISE (suite 2)
L’assiette de cotisation : Chiffre d’affaires
Taux des cotisations : 12% du Ch. d’Aff. BIC
21.3% du Ch. d’Aff. Artisans
BNC:18.3% (CIPAV)
Périodicité de calcul : sur demande les cotisations et contributions de SS calculées mensuellement -trimestriellement - De façon permanente
Non plus durant les premières années
ASPECT SOCIAL : DIRIGEANT D’ENTREPRISE ET
CHÔMAGE……
Aucun des dirigeants (assimilé salarié ou non
salarié) ne peut bénéficier du régime d’assurance
chômage.
En fait les dirigeants sont exclus du régime général
prévus pour les salariés. (Sauf s’ils sont liés à la société
par un contrat de travail indépendamment de leur
mandat social…….).
Un dirigeant de société ne perçoit pas un « salaire »,
mais une rémunération.
LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES
ENTREPRISES INDIVIDUELLES
Les obligations comptables des jeunes entreprises dépendent naturellement du mode de détermination des bénéfices applicable :
le régime de la micro-entreprise (qui ne concerne que les entreprises individuelles).
Les obligations comptables sont réduites au minimum : tenue d'un livre journal détaillant le montant et l’origine des recettes et d'un registre annuel récapitulatif, présentant le détail des achats.
LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES
ENTREPRISES INDIVIDUELLES
le régime du bénéfice réel (pour les bénéfices industriels et commerciaux) ou celui de la déclaration contrôlée (pour les bénéfices non commerciaux) :
Une comptabilité complète est obligatoire, qui est plus ou moins complexe à mettre en oeuvre en fonction de la taille de l'entreprise.
LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES SOCIÉTÉS
Une comptabilité complète est obligatoire.
FORMUM CREATION REPRISE 2011
Pour faire le bon choix, faîtes vous assister
d’un conseil :
Avocat- Notaire- Expert-comptable!
Ordre des Experts Comptables
Avocats
Barreau de Béziers
