Circulaire 6421 du 03/11/2017 · Nom et prénom Téléphone Email [email protected] . 3 Table des matières INTRODUCTION ..... 4 I – MODALITES D’ENVOI DES NOUVEAUX PV ASULEMENTS

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Circulaire 6421 du 03/11/2017

Accroches cours-fonction(s) dans le 4ème degré de l’enseignement secondaire

ordinaire - Mesures de basculement accompagnant le passage à l’accroche

interréseau au 1er septembre 2017

Réseaux et niveaux concernés

Fédération Wallonie-Bruxelles

Libre subventionné

libre confessionnel

libre non confessionnel

Officiel subventionné

Niveaux : Secondaire de plein exercice

Type de circulaire

Circulaire administrative

Circulaire informative

Période de validité

A partir de la publication

Du au Documents à renvoyer

Oui

Date limite :

Voir dates figurant dans la circulaire

Mot-clé : Titres et fonctions

Destinataires de la circulaire

A Madame la Ministre - Membre du Collège de la Commission communautaire française chargé de

l’enseignement ;

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province ;

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres ;

Aux Pouvoirs organisateurs des établissements libres d’enseignement secondaire ordinaire subventionnés par la Communauté française ;

Pour information :

Aux Membres de l’Inspection de la Communauté française

pour l’enseignement secondaire ordinaire subventionnés par la Communauté française ;

Aux Fédérations de Pouvoirs organisateurs ;

Aux syndicats du personnel enseignant.

2

Signataire Ministre / Administration :

Administration générale de l’enseignement (AGE) Direction générale des personnels de l’enseignement subventionné

Personnes de contact

Service général des Statuts, de Coordination de l’application des réglementations et du Contentieux des personnels de l’enseignement subventionné (SGSCC) – Direction des Statuts et du Contentieux

Nom et prénom Téléphone Email

[email protected]

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Table des matières

INTRODUCTION ............................................................................................................................................... 4

I – MODALITES D’ENVOI DES NOUVEAUX PV BASCULEMENTS ...................................................................... 6

II – BASCULEMENT DES MEMBRES DU PERSONNEL QUI ETAIENT NOMMES/ENGAGES A TITRE DEFINITIF

DANS LE 4ème DEGRE AU 31 AOUT 2017 ......................................................................................................... 9

1. Champ d’application ........................................................................................................................... 9

2. Basculement selon les principes applicables à la scission de fonction ............................................. 10

3. Maintien des droits statutaires ......................................................................................................... 11

III - BASCULEMENT DE L’ANCIENNETE DES MEMBRES DU PERSONNEL QUI ETAIENT TEMPORAIRES

PRIORITAIRES AU 30 JUIN 2017 .................................................................................................................... 11

1. Champ d’application ......................................................................................................................... 11

2. Basculement de l’ancienneté selon les principes applicables à la scission de fonction .................. 12

3. Maintien des droits statutaires ......................................................................................................... 12

IV - BASCULEMENT DE L’ANCIENNETE DES MEMBRES DU PERSONNEL QUI ETAIENT TEMPORAIRES NON

PRIORITAIRES AU 30 JUIN 2017 .................................................................................................................... 12

V - ANNEXES .................................................................................................................................................. 13

Liste des annexes ...................................................................................................................................... 13

4

INTRODUCTION

L’année scolaire 2016-2017 a connu la première mise en application des accroches cours-fonctions

communes à tous les réseaux d’enseignement pour les cours relevant de la formation commune et de la

plupart des options groupées de l’enseignement secondaire ordinaire et spécialisé conformément au

prescrit de l’article 39, 2° décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement

fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française.

Cependant, vu la spécificité du 4ème degré de l’enseignement secondaire, le Gouvernement avait accordé

une entrée en vigueur différée pour les accroches cours-fonctions communes visant ce niveau

d’enseignement, permettant ainsi une première absorption des nouvelles grilles durant la première année

de mise en œuvre de la réforme des titres et fonctions et une analyse approfondie par la Commission

interréseaux des titres de capacité (CITICAP) des accroches jusqu’ici en vigueur au 4ème degré.

Le travail d’harmonisation mené durant l’année scolaire 2016-2017 fut l’occasion d’un alignement réfléchi

des accroches cours-fonctions aboutissant à des changements d’accroches inévitables. Il permit en outre,

et surtout, une rationalisation des accroches en regard du programme de formation propre au 4ème degré

amenant la CITICAP à proposer au Gouvernement, non seulement de nouvelles accroches interréseaux mais

également la création de nouvelles fonctions ainsi que de nouvelles fiches-titres réadaptées.

De telles modifications structurelles ne pouvaient être menées sans prévoir un mécanisme permettant aux

membres du personnel déjà en place de conserver, dans la mesure du possible, leurs attributions malgré

les changements d’accroches.

C’est suite à ces travaux que le Parlement a adopté ce 18 octobre 2017 l’article 293/3 du décret du 11 avril

2014 inséré par le décret portant mesures diverses en vue de faciliter la mise en œuvre du principe de

priorisation des titres telle que prévue par le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions

dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

créant la mesure de protection suivante:

Le Gouvernement est habilité à arrêter, sur proposition de la Commission visée à l’article 38, un tableau de

correspondance des fonctions reprenant les modifications opérées au niveau de l’accroche cours-fonction

dans le cadre de l’article 39, alinéa 2, 2°. Les règles reprises aux sections 1 et 2 du présent chapitre

s’appliquent à ce tableau de correspondance en prenant en considération, au lieu des 31 août et 1er

septembre 2016, les 31 août et 1er septembre de l’année scolaire au cours de laquelle l’accroche cours-

fonction nouvelle prend effet.

Le commentaire d’article prévoit que cette mesure a pour effet d’éviter des pertes d’emploi liées aux

changements d’accroches cours-fonctions effectués dans le cadre de la mise en commun des accroches

cours-fonctions en interréseaux telle que prévue à l’article 39, §2, 2° du décret « titres et fonctions » du 11

avril 2014. Elle vise donc bien le basculement des nominations/ engagements à titre définitif ainsi que de

l’ancienneté des membres du personnel impactés par un changement d’accroche de l’ancienne fonction

d’accroche vers la nouvelle selon un tableau de correspondances arrêté par le Gouvernement, sur

proposition de la CITICAP. Elle permet au membre du personnel de conserver le cours qu’il dispense sous

couvert de la nouvelle fonction.

Pour chaque transformation de fonction, les règles prévues aux sections 1 (pour les membres du personnel

nommés ou engagés à titre définitif) et 2 (pour les membres du personnel temporaires prioritaires

s’appliquent de la même manière qu’au 1er septembre 2016 étant entendu qu’il convient de prendre en

considération, non plus le 1er septembre 2016, mais bien le 1er septembre de l’année au cours de laquelle les

5

nouvelles accroches prennent effet. Cette mesure accompagne donc le changement d’accroche cours-

fonctions et s’applique en même temps que celui-ci.

En exécution de l’article 293/3, le Gouvernement a arrêté le tableau de correspondance des fonctions

propre au 4ème degré. Ce tableau de correspondance a été ajouté à l’annexe 6 de l’AGCF du 5 juin 2014

relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret

du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire

organisé et subventionné par la Communauté française. Ce tableau est entré en vigueur au 1er septembre

2017. Il en va de même des accroches cours-fonctions communes, des nouvelles fonctions et des nouvelles

fiches-titres. Ce tableau de correspondance servira de base à l’application des nouvelles règles de

basculement énoncées ci-dessus pour les membres du personnel qui exerçaient dans le 4ème degré avant le

1er septembre 2017.

La présente circulaire vise à préciser la manière dont ces basculements doivent être opérés par les pouvoirs

organisateurs.

J’attire d’ores et déjà votre attention sur le fait que, vu la première vague de basculements opérés au 1er

septembre 2016 suite à l’entrée en vigueur de la réforme des titres et fonctions, il est impératif de repartir

des fonctions issues de ces premiers basculements pour effectuer ceux dont il est question dans la présente

circulaire.

Ayant conscience que, vu le contexte d’absorption des nouvelles règles en lien avec la réforme des titres et

fonctions, certains PV de basculement n’ont pas encore fait l’objet d’un traitement complet, j’invite les

pouvoirs organisateurs à d’abord terminer ce premier « train » de basculements avant d’entamer celui

propre au 4ème degré. Toutefois, tous les pouvoirs organisateurs sont invités à clôturer tous les

basculements pour le 30 juin 2018 afin d’assurer une rentrée en septembre 2018 la plus harmonieuse

possible.

L’Administrateur général

Jean-Pierre HUBIN

6

I – MODALITES D’ENVOI DES NOUVEAUX PV BASCULEMENTS

Qui sont les membres du personnel visés ?

Tous les membres du personnel ayant exercé dans le 4ème degré avant le 1er septembre 2017, à savoir :

- Les membres du personnel nommés/engagés à titre définitif au 31 août 2017

- Les membres du personnel temporaires prioritaires au 30 juin 2017

- Les membres du personnel temporaires non prioritaires au 30 juin 2017

Documents à envoyer par le Pouvoir organisateur à la Direction déconcentrée compétente

Les pouvoirs organisateurs sont invités à envoyer les documents suivants annexés à la présente circulaire:

Pour les membres du personnel définitifs :

- Le document intitulé « maintien d’agréation(s) de nomination(s) suite à l’adoption des accroches

interréseaux du 4ème degré de l’enseignement secondaire ordinaire» pour le réseau officiel

subventionné

- Le document intitulé « maintien d’agréation(s) d’engagement(s) à titre définitif suite à l’adoption

des accroches interréseaux du 4ème degré de l’enseignement secondaire ordinaire » pour le réseau

libre subventionné

- Si l’expérience utile du membre du personnel doit être adaptée, le document intitulé « adaptation

de la reconnaissance d’expérience utile dans le 4ème degré de l’enseignement secondaire

ordinaire »

Pour les membres du personnel temporaires prioritaires :



ordinaire »

Pour les membres du personnel temporaires non prioritaires :



ordinaire »

Outils mis à disposition pour effectuer les basculements

L’article 293/3 du décret du 11 avril 2014 prévoit que le basculement s’effectue selon les règles de

basculement appliquées durant l’année 2016-20171.

1 C’est-à-dire les mesures transitoires qui étaient appliquées aux membres du personnel définitifs, temporaires prioritaires et temporaires « protégés ». Voir décret du 11 avril 2014, titre III, chapitre 2, sections 1 et 2 et la circulaire n°5832 du 25 juillet 2016.

7

Dans la mesure où le tableau de correspondance pour les fonctions du 4ème degré prévoit dans la majorité2

des cas le mécanisme de scission de fonctions, c’est la règle de la scission prévue aux articles 264 et 265

pour les membres du personnel définitifs et aux articles 279 et 280 pour les membres du personnel

temporaires qui vont s’appliquer (voir points II, III et IV).

Afin d’effectuer ces basculements, les pouvoirs organisateurs devront se baser sur les fichiers suivants

consultables sur l’application internet PRIMOWEB :

- Le tableau de correspondance propre au 4ème degré (également en annexe de la présente circulaire)

- Le tableau des accroches cours-fonctions propre au 4ème degré

- La liste des titres requis, suffisants et de pénurie pour chaque fonction

ATTENTION, les pouvoirs organisateurs qui n’ont pas encore complété les premiers PV de basculement

résultant du passage dans le nouveau régime au 1er septembre 2016 doivent se baser sur le tableau de

correspondance, les accroches cours-fonctions et les fiches-titres qui ont été appliquées durant l’année

2016-2017 et adoptés dans les AGCF du 5 juin 2014 afin de remplir ces PV de basculement.

C’est uniquement dans un deuxième temps qu’ils appliqueront le tableau de correspondance, les

accroches cours-fonctions et les fiches-titres appliquées depuis le 1er septembre 2017.

Coordonnées des directions déconcentrées et des services d’appui

A partir de la parution de la présente circulaire, les pouvoirs organisateurs sont invités à envoyer les

différentes annexes aux directions déconcentrées dont ils relèvent. En voici les coordonnées :

- Direction déconcentrée de Bruxelles

Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles

AGE-DGPES

Madame Martine POISSEROUX, Directrice

Rue du Meiboom, 16-18

1000 Bruxelles

Téléphone : 02/413 34 71

Fax : 02/413 29 94

Email : [email protected]

- Direction déconcentrée du Brabant Wallon


AGE-DGPES

Monsieur Christian HANQUET, Directeur

Rue Emile Vandervelde, 3

1400 Nivelles

Téléphone : 067/64 47 00

2 Dans le tableau de correspondance du 4ème degré, seules deux fonctions restent en maintien d’appellation. Il s’agit de CT diététique DS et de CG sciences sociales DS. Pour ces fonctions, il n’est pas nécessaire de remplir les annexes de basculement

mailto:[email protected]

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Fax : 067/64 47 31


- Direction déconcentrée du Hainaut


AGE-DGPES

Monsieur Philippe TRUYE, Directeur

Rue du Chemin de Fer, 433

7000 Mons

Téléphone : 065/ 55 55 55

Fax enseignement officiel : 065/33 96 99

Fax enseignement libre : 065/33 96 98

Fax enseignement spécialisé : 065/34 94 61

Email : philippe@[email protected]

- Direction déconcentrée de Liège


AGE-DGPES

Madame Viviane LAMBERTS, Directrice

Rue d’Ougrée, 65

4031 Angleur

Téléphone : 04/364 13 26

Fax : 04/364 13 02


- Direction déconcentrée de Namur


AGE-DGPES

Monsieur Jacques JACOB, Attaché f.f.

Avenue Gouverneur Bovesse, 41

5100 Jambes

Téléphone : 081/82 49 29

Fax : 081/30 94 12


NB : Cette direction gère également les dossiers des membres du personnel relevant des

établissements de la Province du Luxembourg.

Pour compléter les annexes, en cas de difficultés pour l’identification des fonctions ou des accroches sur

primoweb, les pouvoirs organisateurs sont invités à s’adresser au Service général de Coordination, de

Conception et des Relations sociales (SGCCRS) dont voici les coordonnés :


AGE - Service général de Coordination, de Conception et des Relations sociales (SGCCRS)


mailto:philippe@[email protected]



9

Service de mise en place et de suivi de la réforme des Titres et Fonctions

Monsieur Jean-Yves WOESTYN

Boulevard Léopold II 44 - 1080 Bruxelles

Téléphone :

02/413 36 51

02/413 40 06

Fax : 02/413 21 54

Email : [email protected] [email protected]

Pour les questions d’ordre statutaire relatives aux nouveaux basculements (y compris par exemple le

refus du membre du personnel de signer l’annexe), les pouvoirs organisateurs sont invités à s’adresser au

Service Général des Statuts, de Coordination de l'application des réglementations et du Contentieux des

personnels de l'enseignement subventionné (SGSCC) dont voici les coordonnés:


AGE - Direction générale des Personnels de l'Enseignement subventionné

Service Général des Statuts, de Coordination de l'application des réglementations et du

Contentieux des personnels de l'enseignement subventionné (SGSCC)

Boulevard Léopold II 44 - 1080 Bruxelles

Téléphone : 02/413 38 39 – 02/413 40 65 Email : [email protected]

II – BASCULEMENT DES MEMBRES DU PERSONNEL QUI ETAIENT NOMMES/ENGAGES A TITRE DEFINITIF

DANS LE 4ème DEGRE AU 31 AOUT 2017

1. Champ d’application

Vu la réforme des titres et fonctions et la première vague de basculements en vigueur depuis le 1er

septembre 2016, il convient de préciser que sont visés sous le présent chapitre :

- Les membres du personnel qui étaient nommés/engagés à titre définitif au 31 août 20163

Ces membres du personnel ont fait l’objet d’un premier basculement au 1er septembre 2016 suite

à la réforme des titres et fonctions. Ils ont par conséquent dû signer les PV de basculement qui

étaient annexés à la circulaire n°5832 parue le 25 juillet 2016.

Le PV basculement annexé à la présente circulaire devra par conséquent tenir compte des fonctions

issues de la réforme au 1er septembre 2016 et qui ont été renseignées dans les premiers PV de

basculement.

3 Voir la circulaire n°5832. Ces membres du personnel ont dû signer soit l’annexe 1 (enseignement officiel subventionné), soit l’annexe 2 (enseignement libre subventionné).




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- Les membres du personnel qui ont été nommés/engagés à titre définitif durant l’année scolaire

2016-2017, en ce compris ceux qui sont en attente d’agréation de nomination/engagement à titre

définitif.

Sont également visés les membres du personnel dont les actes de nominations/d’engagements à

titre définitif pris par le Pouvoir organisateur au cours de l’année scolaire 2016-2017, n’ont pas

encore été agréés par la Direction déconcentrée compétente et sous réserve de cette agréation

ultérieure.

ATTENTION : Le membre du personnel qui a été nommé/engagé à titre définitif dans un « cours »

car il bénéficiait des mesures transitoires (article 285), reste nommé/engagé à titre définitif dans

ce cours et ne doit pas faire l’objet d’un nouveau document de basculement.

2. Basculement selon les principes applicables à la scission de fonction

Les basculements de ces membres du personnel s’opéreront sur base des principes applicables à la scission

de fonction contenus aux articles 264 et 265 du décret du 11 avril 2014 :

4 Pour le calcul de l’ancienneté, voir l’article 34 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné et article 29bis du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement libre subventionné.

La règle de la scission de fonction appliquée aux membres du personnel définitifs

Le membre du personnel nommé/engagé à titre définitif au 31 août 2017 dans une fonction du 4ème degré de l’enseignement secondaire ordinaire, est réputé nommé/engagé à titre définitif à partir du 1er septembre 2017 de la manière suivante:

Soit le membre du personnel dispose d’un titre de capacité requis (TR), suffisant (TS) ou d’un titre de pénurie listé (TP) pour cette/ces nouvelles fonctions il sera réputé nommé/engagé à titre définitif dans chacune des fonctions correspondantes sur base du tableau de correspondance ; Soit le membre du personnel dispose d’un titre de pénurie non listé pour cette (ces) fonction(s) correspondante(s) sur base du de tableau de correspondance il sera réputé nommé/engagé à titre définitif dans la/les fonction(s) correspondante(s) à laquelle/auxquelles est/sont accroché(s) le/les cours effectivement dispensés par le membre du personnel dans l'enseignement de plein exercice ou en alternance, durant 150 jours pour l'enseignement officiel subventionné et durant 180 jours au sein du Pouvoir organisateur pour l'enseignement libre subventionné, calculés selon les modalités propres à chaque statut4, au cours des trois dernières années scolaires précédant le 1er septembre 2017 ; Pour le calcul des 150 ou 180 jours, les périodes de congés, d’absences ou de disponibilités prolongent à due concurrence les trois années scolaires.

Remarque sur la répartition du volume de charge en cas de scission de fonctions: l’article 265 du décret prévoit que, le cas échéant, dans les situations spécifiques où un membre du personnel a été nommé/ engagé à titre définitif dans un volume de charge, la nomination/engagement à titre définitif dans les nouvelles fonctions se fait à concurrence des attributions et dans le volume de charge exercé au 31 août 2017.

11

3. Maintien des droits statutaires

Les droits statutaires du membre du personnel liés à la fonction antérieure au basculement sont réputés être acquis désormais dans la (les) nouvelle(s) fonction(s). Ces droits portent sur la fraction de charge la plus avantageuse, le maintien du barème s’il est plus avantageux, les éventuelles valorisations de reconnaissances professionnelles et d’expérience utile.

III - BASCULEMENT DE L’ANCIENNETE DES MEMBRES DU PERSONNEL QUI ETAIENT TEMPORAIRES

PRIORITAIRES AU 30 JUIN 2017

1. Champ d’application

Vu la réforme des titres et fonctions et la première vague de basculements en vigueur depuis le 1er

septembre 2016, il convient de préciser que sont visés sous le présent chapitre :

- Les membres du personnel qui étaient temporaires prioritaires au 30 juin 2016

Ces membres du personnel ont fait l’objet d’un premier basculement sur base des tableaux de

correspondances et des accroches cours-fonction(s) fixés par AGCF du 5 juin 2014 et qui sont

toujours temporaires prioritaires au 31 août 2017.

Ces basculements se sont matérialisés dans les documents de demande d’avance (S12/SPEC12) de

l’année 2016-2017.

Les S12 pour l’année 2017-2018 devront par conséquent tenir compte des fonctions issues de la

réforme et qui ont été renseignées dans les S12 de l’année scolaire 2016-2017.

ATTENTION : le membre du personnel qui a conservé son statut de temporaire prioritaire

uniquement dans le cours5 garde ce statut et n’est pas visé par la présente circulaire.

- Les membres du personnel qui ont acquis le statut de temporaire prioritaire durant l’année 2016-

2017

ATTENTION : parmi ces membres du personnel figurent ceux qui, sans être temporaires prioritaires

à la veille de la réforme des titres et fonction, étaient tout de même protégés par les mesures

transitoires car ils avaient une ancienneté de fonction de 315 jours auprès d’un Pouvoir

organisateur sur minimum 2 années scolaires, acquises dans les 5 dernières années scolaires6. La

plupart de ces membres du personnel ont acquis durant l’année scolaire 2016-2017 le statut de

temporaire prioritaire. Cependant, un certain nombre ont acquis cette qualité uniquement dans un

intitulé de cours et non dans une fonction. Ces membres du personnel temporaires prioritaires

uniquement dans un cours ne sont pas visés par la présente circulaire et ne basculent par

5 Articles 281 et 282 du décret.

6 Pour ces membres du personnel remplissant la condition d’ancienneté des 315 jours, voir de manière plus détaillée également les conditions de titres à l’article 285 du 11 avril 2014.

12

conséquent pas dans les fonctions issues de la scission (ancienneté reste acquise dans le cours 281

et 282 du décret).

2. Basculement de l’ancienneté selon les principes applicables à la scission de fonction

Les basculements de ces membres du personnel s’opéreront sur base des principes applicables à la scission

de fonction contenus aux articles 279 et 280 du décret du 11 avril 2014 :

3. Maintien des droits statutaires

Les droits statutaires du membre du personnel liés à la fonction antérieure au basculement sont réputés être acquis désormais dans le(les) nouvelle(s) fonction(s). Ces droits portent sur la fraction de charge la plus avantageuse, le maintien du barème s’il est plus avantageux, les éventuelles valorisations de reconnaissances professionnelles et d’expérience utile.

IV - BASCULEMENT DE L’ANCIENNETE DES MEMBRES DU PERSONNEL QUI ETAIENT TEMPORAIRES NON

PRIORITAIRES AU 30 JUIN 2017

Les membres du personnel qui étaient temporaires non prioritaires au 30 juin 2016 et qui sont toujours

temporaires non prioritaires au 30 juin 2017 voient leur ancienneté basculer dans les fonctions issues de la

scission selon les principes développés ci-dessus (III- 2.).

Je vous remercie pour l’attention que vous accorderez à la présente et vous invite à la porter à la

connaissance des membres de votre personnel.

7 Application des mêmes principes de basculement que ceux fixés aux articles 279 et 280 du décret du 11 avril 2014.

La règle de la scission de fonction appliquée aux membres du personnel temporaires - valorisation des services rendus7

Les services rendus dans une fonction du 4ème degré de l’enseignement secondaire ordinaire au 30 juin 2017 par le membre du personnel temporaire sont réputés l’avoir été:

Dans chacune des fonctions correspondantes sur base du tableau de correspondance issues de la scission si le membre du personnel dispose d’un titre de capacité requis (TR), suffisant (TS) ou d’un titre de pénurie listé (TP) pour ces fonctions Dans la fonction issue de la scission à laquelle est accroché le cours effectivement dispensé par le membre du personnel durant 150 jours dans l’enseignement officiel subventionné ou 180 jours dans l’enseignement libre subventionné au sein du Pouvoir organisateur, calculés selon les modalités propres à chaque statut, au cours des trois dernières années scolaires précédant le 1er septembre 2017, si le membre du personnel dispose n’un titre de pénurie non listé Pour le calcul des 150 ou 180 jours, les périodes de congés, d’absences ou de disponibilités prolongent à due concurrence les trois années scolaires.

13

V - ANNEXES

Liste des annexes

ANNEXE 1 -

ANNEXE 2 –

ANNEXE 3 –

AANNNNEEXXEESS AA LLAA CCIIRRCCUULLAAIIRREE

1

Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Administration Générale de l’Enseignement

Direction Générale des Personnels de l’Enseignement Subventionné

Enseignement secondaire officiel subventionné

MAINTIEN D’AGREATION(S) DE NOMINATION(S) SUITE A L’ADOPTION DES ACCROCHES INTERRESEAUX DU 4ème DEGRE DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE

Application du décret du 11 avril 20141 et des AGCF du 5 juin 20142 tels que modifiés

Nom et prénom du membre du personnel : Matricule : Diplôme(s) :

Dénomination et adresse du Pouvoir organisateur : N° Fase Adresse du siège social : N° de téléphone : N° de fax : Email :

Le Pouvoir organisateur, représenté par Mr/Mme……………………………………….

Notifie, par la présente, la correspondance ci-après concernant la (les) fonction(s) exercée(s) par le membre du personnel dans le(s) établissement(s) suivant(s) :

1. Nom de l’établissement : N° Fase : Adresse postale :

2. Nom de l’établissement N° Fase : Adresse postale :


1 Décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française 2 AGCF du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ET AGCF du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organise et subventionne par la communauté française

2

BASCULEMENT DANS LES NOUVELLES FONCTIONS SUR BASE DU TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIXE A L’ANNEXE 6 DE L’AGCF DU 5 JUIN 2014 RELATIF AUX FONCTIONS, TITRES DE CAPACITÉ ET BARÈMES PORTANT EXÉCUTION DES ARTICLES 7, 16, 50 ET 263 DU DÉCRET DU 11 AVRIL 2014 RÉGLEMENTANT LES TITRES ET FONCTIONS DANS L’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ET SECONDAIRE ORGANISE ET SUBVENTIONNE PAR LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

Application de la règle de scission de fonction3

Nomination au 31 août 20174

Vol5 Nomination(s) au 1er septembre 2017 Titre6 Vol

Nomination au 31 août 2017

Vol Nomination(s) au 1er septembre 2017 Titre Vol

M. /Mme ….. faisant l’objet de la présente annexe est réputé(e) nommé(e) dans la (les) nouvelle(s) fonction(s) renseignée(s) ci-dessus, au 1er septembre 2017. Le Pouvoir organisateur atteste sur l’honneur que les informations reprises sont certifiées exactes. Toute déclaration incorrecte pourra, le cas échéant, remettre en cause le subventionnement de l’emploi en application de l’article 24 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement.

Date et signature du membre du personnel : Date et signature du Pouvoir organisateur :

3 Application des articles 293/3 et 264 du décret du 11 avril 2014 4 Indiquer l’intitulé de la fonction tel que résultant du basculement du membre du personnel dans le nouveau régime au 1er septembre 2017 5 Indiquer le volume de charge 6 Indiquer le niveau de titre dans le nouveau régime (TR, TS, TP ou TPNL 150 jours)

Cadre réservé à l’Administration : L’intéressé(e) - REMPLIT - NE REMPLIT PAS les conditions prévues par le décret du 11 avril 2014, tel que modifié, réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française. Date .................................... Signature..................................

3

1


Direction Générale des Personnels de l’Enseignement Subventionné

Enseignement secondaire libre subventionné

MAINTIEN D’AGREATION(S) D’ENGAGEMENT(S) A TITRE DEFINITIF SUITE A L’ADOPTION DES ACCROCHES INTERRESEAUX DU 4ème DEGRE DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE

Application du décret du 11 avril 20141 et des AGCF du 5 juin 20142 tels que modifiés

Nom et prénom du membre du personnel : Matricule : Diplôme(s) :

Dénomination et adresse du Pouvoir organisateur : N° Fase Adresse du siège social : N° de téléphone : N° de fax : Email :

Le Pouvoir organisateur, représenté par Mr/Mme……………………………………….

Notifie, par la présente, la correspondance ci-après concernant la (les) fonction(s) exercée(s) par le membre du personnel dans le(s) établissement(s) suivant(s) :

1. Nom de l’établissement : N° Fase : Adresse postale :



1 Décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française 2 AGCF du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ET AGCF du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organise et subventionne par la communauté française

2

BASCULEMENT DANS LES NOUVELLES FONCTIONS SUR BASE DU TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIXE A L’ANNEXE 6 DE L’AGCF DU 5 JUIN 2014 RELATIF AUX FONCTIONS, TITRES DE CAPACITÉ ET BARÈMES PORTANT EXÉCUTION DES ARTICLES 7, 16, 50 ET 263 DU DÉCRET DU 11 AVRIL 2014 RÉGLEMENTANT LES TITRES ET FONCTIONS DANS L’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ET SECONDAIRE ORGANISE ET SUBVENTIONNE PAR LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

Application de la règle de scission de fonction3

Engagement à titre définitif au 31 août 20174

Engagement(s) à titre définitif au 1er septembre 2017 Titre5

Engagement à titre définitif au 31 août 2017

Engagement(s) à titre définitif au 1er septembre 2017 Titre

M. /Mme ….. faisant l’objet de la présente annexe est réputé(e) engagé(e) à titre définitif dans la (les) nouvelle(s) fonction(s) renseignée(s) ci-dessus, au 1er septembre 2017. Le Pouvoir organisateur atteste sur l’honneur que les informations reprises sont certifiées exactes. Toute déclaration incorrecte pourra, le cas échéant, remettre en cause le subventionnement de l’emploi en application de l’article 24 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement.

Date et signature du membre du personnel : Date et signature du Pouvoir organisateur :

3 Application des articles 293/3 et 264 du décret du 11 avril 2014 4 Indiquer l’intitulé de la fonction tel que résultant du basculement du membre du personnel dans le nouveau régime au 1er septembre 2017 5 Indiquer le niveau de titre dans le nouveau régime (TR, TS, TP ou TPNL 180 jours)

Cadre réservé à l’Administration : L’intéressé(e) - REMPLIT - NE REMPLIT PAS les conditions prévues par le décret du 11 avril 2014, tel que modifié, réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française. Date .................................... Signature..................................

3


Direction Générale des Personnels de l’Enseignement Subventionné ADAPTATION DE LA RECONNAISSANCE D’EXPERIENCE UTILE DANS LE 4ème DEGRE DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE1

APPLICATION DE L’ARTICLE 293/3 DU DECRET DU 11 AVRIL 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la

Communauté française Le Pouvoir organisateur : Dont le siège social est établi à: Représenté par Mr/Mme :

Sollicite auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour le membre du personnel suivant : Mr/ Mme : Matricule : L’adaptation de la reconnaissance d’expérience utile établie sur base du tableau de correspondance arrêté dans l’annexe 6 de l’agcf du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organise et subventionne par la communauté française X et/ou des accroches cours-fonctions prévues dans l’AGCF du 5 juin 20142 1 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, en application de l’article 293/3 du décret du 11 avril 2014.

1 Le présent document est à joindre, soit au document portant « maintien d’agréation de nomination », si le membre du personnel est nommé dans l’enseignement officiel subventionné, soit au document portant « maintien d’engagement à titre définitif », si le membre du personnel est engagé à titre définitif dans l’enseignement libre subventionné, soit au S12 si le membre du personnel y est désigné/engagé à titre temporaire, dans la(ou les) fonction(s) dans laquelle (lesquelles) son expérience utile est adapté. 2 le tableau des accroches cours-fonctions est consultable sur le site PRIMOWEB : http://www.enseignement.be/index.php?page=27399&navi=4028

Expérience utile reconnue au 30 / 6 / 2017

Expérience utile reconnue à partir du

1er/ 9 / 2017

Fonction

Durée

Fonction(s) Durée (Réservé à l’Administration)

Les informations renseignées sur le présent document sont utiles pour déterminer la qualité (titre requis/ titre suffisant/ titre de pénurie) et la validité du titre du membre du personnel. Pour l’aspect pécuniaire, l’arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique sera d’application, l’adaptation de la reconnaissance d’expérience utile entrainant une adaptation de la subvention-trainement le cas échéant. Date et signature du Pouvoir organisateur : Date et signature du membre du personnel : Cadre réservé à l’Administration : Au 1er septembre 2017, l’intéressé(e) faisant l’objet du présent document bénéficie de l’expérience utile dans la(les) fonction(s) listées ci-dessus, adaptée conformément à la réglementation précitée. Date et signature :

CITICAP TABLEAU DE CORRESPONDANCE DES FONCTIONS 4E DEGRE ‐ ENSEIGNEMENT SECONDAIRE COMPLEMENTAIRE DE PLEIN EXERCICE

INTERRESEAUXAPPLICATION 2017‐2018

Unité CL F Libellés fonctions avant réforme Niveau Situation CL F Libellés fonctions après réforme Niveau

S CT Sciences infirmières DS Scissions de fonctions(SCI) CT Sciences infirmières DSS CT Sciences infirmières DS Scissions de fonctions(SCI) CT Médecine DSS CT Sciences infirmières DS Scissions de fonctions(SCI) CT Diététique DS

S CT Soins infirmiers DS Scissions de fonctions(SCI) CT Sciences infirmières DSS CT Soins infirmiers DS Scissions de fonctions(SCI) CT Soins infirmiers DS

S PP Soins infirmiers DS Scissions de fonctions(SCI) CT Sciences infirmières DSS PP Soins infirmiers DS Scissions de fonctions(SCI) PP Soins infirmiers DSS PP Soins infirmiers DS Scissions de fonctions(SCI) PP Sciences infirmières DS

S PP Sciences infirmières DS Scissions de fonctions(SCI) CT Sciences infirmières DSS PP Sciences infirmières DS Scissions de fonctions(SCI) PP Sciences infirmières DS

S CT Gynécologie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Sciences infirmières DSS CT Gynécologie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Gynécologie DS DS

S CT Sciences biomédicales DS Scissions de fonctions(SCI) CT Sciences infirmières DSS CT Sciences biomédicales DS Scissions de fonctions(SCI) CT Sciences biomédicales DSS CT Sciences biomédicales DS Scissions de fonctions(SCI) CT Médecine DSS CT Sciences biomédicales DS Scissions de fonctions(SCI) CT Chirurgie DSS CT Sciences biomédicales DS Scissions de fonctions(SCI) CT Gynécologie DSS CT Sciences biomédicales DS Scissions de fonctions(SCI) CT Pédiatrie DSS CT Sciences biomédicales DS Scissions de fonctions(SCI) CT Pharmacie DSS CT Sciences biomédicales DS Scissions de fonctions(SCI) CT Psychiatrie DS

S CT Pédiatrie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Sciences infirmières DSS CT Pédiatrie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Pédiatrie DS

S CT Psychiatrie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Sciences infirmières DSS CT Psychiatrie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Psychiatrie DS

S CT Pharmacie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Médecine DSS CT Pharmacie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Pharmacie DS

S CT Chirurgie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Chirurgie DSS CT Chirurgie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Médecine DS

S CT Pharmacie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Pharmacie DSS CT Pharmacie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Médecine DS

S CT Psychologie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Psychiatrie DS

Annexe 4 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du XXX modifiant l’annexe 6 de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté

française

CITICAP TABLEAU DE CORRESPONDANCE DES FONCTIONS 4E DEGRE ‐ ENSEIGNEMENT SECONDAIRE COMPLEMENTAIRE DE PLEIN EXERCICE

INTERRESEAUXAPPLICATION 2017‐2018

S CT Psychologie DS Scissions de fonctions(SCI) CT Psychologie DS

S CT Diététique DS Maintien de fonctions (SQ,Statu Quo) CT Diététique DSS CG Sciences sociales DS Maintien de fonctions (SQ,Statu Quo) CG Sciences sociales DS

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française,

Bruxelles le,

Marie‐Martine Schyns, Ministre de l'éducation,

Rudy Demotte, Ministre président de la Communauté française.