Circulaire Action sociale 2020 1/3

Les Abymes, le 3 juin 2020

Le Recteur de région académique Guadeloupe Recteur d'académie Chancelier des Universités Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale à

Madame l’inspectrice d’académie-DAASEN Monsieur l’inspecteur d’académie-DAASEN de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy Mesdames, Messieurs les Inspecteurs Mesdames, Messieurs les directeurs de CIO Mesdames, Messieurs les chefs d’établissements et directeurs d’école Mesdames, Messieurs les conseillers techniques Mesdames, Messieurs les délégués académiques Mesdames, Messieurs les chefs de division et de service

Objet : L’action sociale en faveur des personnels 2020-2021 Références : - Circulaire de la fonction publique n°1931 du 15 juin 1998 - Circulaire n°2007-121 du 23 juillet 2007 relative aux prestations d’action sociale ministérielles individuelles PJ : Annexe récapitulative des PIM et ASIA J’ai l’honneur de porter à votre connaissance et à celle des agents placés sous votre autorité, l’ensemble des dispositifs relevant de l’action sociale en faveur des personnels.

1. Présentation du dispositif d’action sociale

L’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des personnels et de leur famille, et intervient dans les situations difficiles par le biais d’aides financières.

Elle se décline en différentes prestations accordées sur demande, dont la nature, les critères d’attribution et le montant sont définis au niveau interministériel, ministériel ou académique, pour tenir compte du contexte particulier et des besoins spécifiques localement repérés.

A la différence des prestations légales, ces aides sont facultatives et servies dans la limite des crédits disponibles affectés à cet effet. Elles ne peuvent donner lieu à rappel On distingue : - Les Prestations Interministérielles (PIM), définies par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) ; - Les Actions Sociales d’Initiative Académique (ASIA) définies en fonction des orientations ministérielles et académiques ;

Les secours et les prêts sans intérêts, après instruction du dossier par le service social en faveur des personnels et examen en commission académique d'action sociale, dans le respect de la confidentialité.

RECTORAT

DRRH/SPSP

Cellule de l’Action sociale

Réf : 2020-SF/MP/ 25

Affaire suivie par Myriam PODIO

Téléphone

0590 47 82 34

Courriel ce.actionsociale

@ac-guadeloupe.fr

Parc d'activités la Providence

ZAC de Dothémare B.P. 480

97183 Les Abymes Cedex

AFFICHAGE

OBLIGATOIRE

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2. Des prestations gérées à différents niveaux selon leur nature

Par la SRIAS

La Section Régionale Interministérielle d’Action Sociale (SRIAS) met en œuvre la politique d'action sociale interministérielle au niveau régional et s'adresse spécifiquement à l’ensemble des agents de l'Etat, actifs ou retraités, en complément de l'action sociale propre à chaque ministère. ü Pour plus d’informations: www.srias-guadeloupe.fr Par des prestataires extérieurs conventionnés

Le dispositif « CESU - garde d’enfant 0/6 ans » (chèque emploi service universel) est une prestation d'aide pour la garde extérieure des enfants (crèche, nourrice...). ü Pour plus d’informations: www.cesu-fonctionpublique.fr Le Chèque vacances est une prestation d'aide aux loisirs et aux vacances. ü Pour plus d’informations: www.fonctionpublique-chequesvacances.fr

L’aide à l'installation des personnels primo arrivants dans la fonction publique de l'État (AIP) contribue au financement des dépenses engagées pour une location vide ou meublée. ü Pour plus d’informations: www.aip-fonctionpublique.fr (non cumulable avec des aides ministérielles/interministérielles de même nature ou objet)

Par l’académie

Les prestations interministérielles (PIM) : allocation pour les parents d’enfants handicapés (APEH), aides aux séjours d’enfants. Les actions sociales d'initiative académique (ASIA) : aide pour l’accueil des nouveaux agents, aide à l’enfance, aux études, à la formation, au logement, à la santé, aux vacances/loisirs. Pour plus de détail sur les PIM et ASIA, je vous invite à vous reporter à l’annexe ci-jointe. Les prestations servies par l’académie peuvent aussi être :

- des secours exceptionnels : aides non remboursables ; - des prêts à court terme et sans intérêts : remboursables en 24 mois maximum.

Afin que les secours et les prêts gardent leur finalité sociale, je tiens à insister sur le fait qu’ils sont à destination d’agents confrontés à des difficultés financières passagères et exceptionnelles. Ils sont attribués en fonction du montant des crédits disponibles et de l’ensemble des dossiers présentés ; ces demandes sont conditionnées à un entretien avec une assistante sociale des personnels.

3. Les bénéficiaires

Peuvent bénéficier des prestations d’action sociale les agents répondant simultanément aux conditions de statut et de ressources définies ci-après.

Sous réserve de dispositions particulières, les agents éligibles aux prestations d’action sociale de part leur statut sont : - Les agents stagiaires ou titulaires en position d’activité ou de détachement rémunéré sur le

budget de l’Etat - Les personnels retraités de l’administration et de l’enseignement public, titulaires d’une

pension civile de l’état et domiciliés dans l’académie

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- Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat, en position d'activité

- Les agents contractuels en position d’activité employés de manière permanente rémunérés sur le budget de l’État

- Les agents non titulaires, en position d’activité, liés par un contrat de droit public conclu pour une durée supérieure ou égale à 10 mois (PIM) ou 6 mois (ASIA, secours, prêts)

- Les assistants d’éducation (AED), accompagnants des élèves en situation de handicap, liés par un contrat de droit public conclu pour une durée supérieure ou égale à 6 mois, en position d’activité, rémunérés sur le budget de l’Etat

- Les ayants cause d’agent de l’Éducation nationale (veuves et veufs d’agents décédés non remariés, bénéficiaires d’une pension de réversion et sans activité et leurs orphelins à charge)

- Les apprentis rémunérés sur le budget de l’Etat (sous réserve de répondre aux critères d’attribution des prestations)

N.B : les agents en CDD ne peuvent bénéficier des PIM qu’à partir du premier jour du 7ème mois de leur contrat (contrats continus ou successifs sans interruption). Les vacataires, les personnels en contrat unique d’insertion (CUI-CAE), en service civique, les assistants étrangers de langues vivantes ne sont éligibles à aucune prestation. Les personnels de l’enseignement supérieur, GRETA, CROUS, CANOPE, DRONISEP doivent solliciter les services d’action sociale de leur établissement

IMPORTANT : Sauf mention particulière, pour être éligible aux prestations un agent doit justifier de :

- Pour les PIM, un quotient familial (QF) inférieur ou égal à 12.400 € : QF= revenu brut global des revenus N-2 / nombre de parts fiscales N-2

- Pour les ASIA, un quotient familial académique (QFA) inférieur ou égal à 1.700 € par mois :

- QFA = revenu imposable de l’année N-2 / nombre de pars fiscales N-2 x 12

4. Information relative à l’action sociale Où s’adresser ?

Rectorat de la Guadeloupe - Service de l’action sociale – Parc d’activité de Providence- ZAC de Dothémare – BP 480 – 97183 - Les Abymes Cedex – 05-90-47-82-34

Les imprimés sont à télécharger sur le site de l’académie : www.ac-guadeloupe.fr – menu Ressources Humaines- Rubrique action sociale

Les demandes de prestations sociales ne doivent en aucun cas être transmises par mail car elles ne pourront être traitées.

La demande de prestation doit être déposée à compter du 1er jour du fait générateur et dans un délai de 6 à 12 mois selon la prestation.

Tout dossier incomplet sera retourné aux agents

Les aides sociales sont des aides facultatives versées dans la limite des crédits disponibles. Et ne peuvent donner lieu à un rappel.