Circulaire Finale gfghhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhMindel Actuelle

8/18/2019 Circulaire Finale gfghhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhMindel Actuelle

1/9

MINISTERE DES FINANCES REPUBLIQUE DU CAMEROUN

-------------- Paix – Travail - Patrie

------------

CIRCULAIRE N° ____________MINFI/CAB du _______________

Portant instructions relatives à la tenue de la Comptabilité-Matières

LE MINISTRE DES FINANCES,

A MESDAMES ET MESSE!"S :

- LES ORDONNATEURS PRINCIPAUX

- LES ORDONNATEURS SECONDAIRES

- LES ORDONNATEURS DELEGUES

1


2/9

1- Con#ormément aux dispositions de la loi $% &''()''* du &* décembre

&''( portant "é+ime ,inancier de lEtat. le Ministre en c/ar+e des ,inances

veille à la bonne exécution des lois de #inances0 1es opérations dexécution du

bud+et de lEtat incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics. dans les

conditions dé#inies par voie ré+lementaire et notamment le décret portantrè+lement de la comptabilité publi2ue0 Ces opérations concernent lexécution

des pro+rammes. des recettes et des dépenses. la +estion de la trésorerie0

2- 1ordonnateur a la responsabilité de la bonne exécution des pro+rammes0

l prescrit lexécution des recettes et des dépenses0

- En matière de recettes. il émet les titres de recettes0

- En matière de dépenses. il 3u+e de lopportunité des dépenses de lEtat

2uil en+a+e. li2uide et ordonnance0

3- 1a présente circulaire a pour ob3et de préciser les normes applicables à la

tenue de la Comptabilité-Matières de lEtat. des Collectivités Territoriales

Décentralisées. des Etablissements Publics et des pro3ets sur #inancement public0

4- Elle énonce notamment les modalités de dési+nation des a+ents pour les

opérations de Comptabilité-Matières et celles concernant la production des

Comptabilités mensuelles. la reddition des comptes de +estion matières

con#ormément aux dispositions prévues par linstruction édictant les normes et

procédures relatives à la tenue de la Comptabilité-Matières0

I - DE LA DEFINITION DE LA COMPTABILITE - MATIERES

- L!"#$%&'( 1(# "'%)*" 1 d( '+% )° /2 du . d*&(0#( 1 %")$ '(

"é+ime 4énéral de la Comptabilité-Matières dé#init la Comptabilité-Matières en

ces termes 5 6 la Comptabilité-Matières publi2ue est constituée par lensemble

des rè+les dordre lé+islati#. rè+lementaire ou résultant des usa+es. concernant

les opérations dac2uisition. de maniement et daliénation des biens corporels

meubles et immeubles. durables et consomptibles. en service. en

approvisionnement ou en position dattente. appartenant ou con#iés à lEtat. auxEtablissements publics et aux Collectivités Territoriales Décentralisées 70

- 1alinéa & précise le c/amp dapplication de la Comptabilité- Matières

en ces termes 5 6 les Etablissements publics et Collectivités Territoriales

Décentralisées visés à lalinéa ci-dessus sont ceux 2ue la loi et les rè+lements

soumettent à lobli+ation de tenir une comptabilité publi2ue 70

2


3/9

- Tous les biens corporels meubles et immeubles #aisant partie du

patrimoine de lEtat. des Etablissements publics et Collectivités publics sont pris

en compte par numéro de nomenclature sommaire ainsi 2uil suit 5

• $omenclature sommaire $%8 5 9$S-8: ; matériels des #orces armées et

de la police <• $omenclature sommaire $%& 5 9$S-&: ; biens corporels meubles des

administrations civiles. des Collectivités Territoriales décentralisées.

des Etablissements publics <

• $omenclature sommaire $%= 59$S-=: ; biens corporels immeubles

b>tis et non b>tis0

5- 1a codi#ication. lidenti#ication et les modalités de classement des

matériels par numéro de nomenclature sommaire sont précisées dans

linstruction édictant les normes et procédures relatives à la tenue de laComptabilité-Matières0

II - DE LA DESIGNATION DES AGENTS C6ARGES DES

OPERATIONS DE COMPTABILITE-MATIERES

"- P#+%' d( '!A7()$

- 1a circulaire $% ''&)CA?)PM du 8@ #évrier &'' du Premier Ministre.

C/e# du +ouvernement relative à la +estion intérimaire des activités de la

Comptabilité-Matières prescrit au point 9&: 6 la nomination par les ordonnateurs principaux et secondaires. à partir du 8er mars &''. des Comptables-Matières de

rattac/ement. en privilé+iant les a+ents publics relevant du corps de la

Comptabilité-Matières ou. à dé#aut. ceux des personnels aBant béné#icié dune

bonne #ormation en ce domaine. a#in de +arantir la production selon les rè+les de

lart. du compte en matières 70

1.- Ces a+ents 2ui dépendent administrativement des administrations de

rattac/ement les aBant dési+nés. conservent toute#ois au plan tec/ni2ue un lien

avec le Ministère des ,inances 9Direction de la $ormalisation et de la

Comptabilité Matières: 2ui +ère la Comptabilité-Matières comme attribution propre et devrait consé2uemment exercer sur eux un contrle tec/ni2ue et un

encadrement mét/odolo+i2ue0

11- 1es actes de dési+nation des a+ents c/ar+és des opérations de la

Comptabilité-Matières. une #ois si+nés. doivent tre transmis sous 2uinaine au

Ministre en c/ar+e des #inances 9D$CM: pour permettre louverture dun

dossier tec/ni2ue en vue de leur suivi0

3


4/9

0- E) 8+)( 0+) d!()7"7(()$

12- Au début de c/a2ue exercice bud+étaire. lordonnateur principal

dési+ne par un acte administrati#. un ou plusieurs a+ents #ormés aux tec/ni2ues

de Comptabilité-Matières. pour e##ectuer les opérations de la Comptabilité-

Matières. con#ormément aux dispositions de la Circulaire n%''& )CA?)PM du

8@ ,évrier &'' du Premier Ministre C/e# du 4ouvernement. relative à la

+estion intérimaire des activités de la Comptabilité-Matières au titre de

lexercice &'' et celles de la circulaire $%'''8)M$, du 8' 3anvier &'8&

portant instructions relatives à lexécution. au suivi et au contrle de lexécution

du bud+et de lEtat. des Etablissements publics administrati#s. des Collectivités

Territoriales Décentralisées et des autres or+anismes subventionnés pour

lexercice &'8&0

&- E) 8+)( 0+) d( &+")d(

13- Dans la one bon de commande. lordonnateur secondaire dési+ne dans

les mmes #ormes 2ue précédemment. un ou plusieurs a+ents #ormés aux

tec/ni2ues de la Comptabilité-Matières. pour e##ectuer les opérations de la

Comptabilité-Matières0

III - DE LA PRISE DE FONCTION DE L!AGENT C6ARGE DES

OPERATIONS DE COMPTABILITE-MATIERES

14- 1a prise de #onction de la+ent c/ar+é des opérations de Comptabilité-Matières donne lieu à une installation tec/ni2ue par une commission ad /oc

sous la dili+ence de 1Frdonnateur ou de son représentant. opération 2ui aboutit

à létablissement dun inventaire de lensemble du matériel +éré dans la

structure concernée0

1- Elle consiste en le pointa+e bureau par bureau du matériel mis à la

disposition des détenteurs e##ecti#s et devrait si+naler toutes les caractéristi2ues

et dési+nations dudit matériel0

"- C"9 d!u)( 9$#u&$u#( )+u:(''( ;)+) *

1- Dans le cas oG la commission se retrouve en #ace dune structure

nouvellement créée 2ui na par consé2uent pas de matériel. linventaire est nul

et présenté sur 2uart de #euille0

0- C"9 d!u)( 9$#u&$u#( *


5/9

15- 1es biens durables sont répertoriés par détenteur sur une #ic/e de

détenteur si+née con3ointement par lordonnateur et le détenteur e##ecti#0 Cette

#ic/e vaut prise de responsabilité par le détenteur e##ecti#. 2ui de ce #ait devient

+ardien du matériel 3us2uà son départ du poste0

1- 1ors2uun détenteur est a##ecté. il est e##ectué un contrle

contradictoire sur la base de sa #ic/e de détenteur de tout le matériel à lui a##ecté

pendant son sé3our au poste0

2.- Pour un mme détenteur on peut avoir une #ic/e pour le matériel

a##ecté au bureau ou au domicile selon le cas0

21- 1es biens consomptibles trouvés en stocH pendant linventaire sont

recensés et évalués0 ls #ont lob3et dun procès-verbal de constat 2ui constitue la

pièce 3usti#icative de second ordre à lappui de lordre dentrée à établir en vue

de leur prise en c/ar+e0

22- A la #in des travaux de pointa+e. il est dressé un nventaire 4énéral de

?ase de modèle ré+lementaire $% 8I. tableau récapitulati# des biens durables en

service et en stocH0 1e Procès-verbal constatant lexistence des biens

consomptibles en stocH est annexé à lnventaire 4énéral de ?ase0 Ces biens

consomptibles sont immédiatement pris en c/ar+e dans le livre-3ournal0

23- Juant à linventaire. il est soumis à lapprobation de lordonnateur

dans les @' 3ours suivant la date de prise de #onction de la+ent0 Après

approbation. lnventaire 4énéral de ?ase est pris en c/ar+e dans le 4rand

1ivre0

24- 1a commission ad /oc prévue ci-dessus est composée de la manière

suivante 5

Président 5 lFrdonnateur ou son représentant.

Membres 5

- 1e Contrleur ,inancier compétent ou son représentant


6/9

&- C"9 d( '" u$"$%+)

2- En cas de mutation dun a+ent ou de lordonnateur dans une structure

comportant un nventaire 4énéral de ?ase approuvé. la commission ad /oc

procède de mme au recensement de lensemble des matériels durables et

consomptibles existant dans le service0

2- A lissue du recensement il est dressé un procès-verbal de mutation de

modèle ré+lementaire #aisant ressortir les 2uantités existantes en plus ou en

moins par rapport aux écritures0 A cette occasion. un nventaire de "écolement

est établi sous la dili+ence de lFrdonnateur0

2- 1a commission dinstallation arrte les livres de la+ent c/ar+é des

opérations de Comptabilité-Matières sortant selon les #ormes prévues par la

ré+lementation0

25- Au cas oG la structure concernée ne dispose pas dun nventaire

4énéral de ?ase. la Commission procède de la mme manière 2ue lors de

louverture dun poste é2uipé0

2- 1e procès-verbal de mutation comptable de modèle $% K'. lnventaire

4énéral de ?ase ou lnventaire de "écolement produit dans un délai maximum

de @' 3ours après la prise de #onction de la+ent c/ar+é des opérations de

Comptabilité-Matières est soumis à lapprobation de lFrdonnateur0

3.- !ne copie du procès – verbal de passation de service constatant la

cessation des #onctions de la+ent c/ar+é des opérations de Comptabilité-

Matières doit tre transmise sous 2uinaine au Ministre en c/ar+e des ,inances

9Direction de la $ormalisation et de la Comptabilité-Matières: pour in#ormation0

I? - DES OPERATIONS DE LA COMPTABILITE-MATIERES

"- L(9 '%:#(9 ($ d+&u()$9 &+=$"0'(9

31- 1es a+ents dési+nés pour les opérations de Comptabilité-Matièresdécrivent les di##érentes opérations sur les livres et documents appropriés et

notamment 5

• le livre 3ournal <

• le +rand livre <

• livre de contrle de consommation <

• livre de contrle de services #aits <

• le livre de contrle de trans#ormation <

•

le livre de contrle de conservation0

6


7/9

32- 1es modalités relatives à la tenue et à la validité des livres et

documents comptables sont précisées par linstruction édictant les normes et

procédures relatives à la tenue de la Comptabilité-Matières0

33- 1ordonnateur est tenu de #ournir les livres et documents comptables

ré+lementaires aux a+ents pour la tenue de la comptabilité0

0- L(9 +=*#"$%+)9 d( '" C+=$"0%'%$* - M"$%@#(9

34- Elles comprennent 5

- les opérations dac2uisition <

- les opérations de maniement <

- les opérations daliénation0

b-1 les opérations d’acquisition

3- Constituent des opérations dac2uisition au sens de la présente

circulaire. les opérations dexécution du bud+et ou de +estion du patrimoine

aBant pour #inalité laccroissement du volume des biens +érés par la structure0

b-2 les opérations de maniement

3- Constituent les opérations de maniement. les mouvements des biens à

lintérieur dun poste de +estion0

b-3 les opérations d’aliénation

3- Constituent les opérations daliénation au sens de la présente circulaire.

les actes de +estion des biens corporels meubles aBant pour #inalité la sortie

dé#initive desdits biens des écritures du poste de +estion matières en vue de leur

consommation. de leur cession. de leur ré#orme ou suite à une perte dLment

constatée et approuvée par lFrdonnateur. sur un support modèle n%KI0

35- 1a description desdites opérations est précisée dans linstructionédictant les normes et procédures relatives à la tenue de la Comptabilité-

Matières

? - DE LA REDDITION DES COMPTES

3- 1ordonnateur est responsable de la +arde. de lentretien et de la

conservation des biens publics0 l a par consé2uent lobli+ation de rendre

compte de la +estion des biens placés ou ac2uis sous sa responsabilité0

Concrètement. la+ent dési+né pour les opérations de Comptabilité -

Matières est astreint sous son autorité. à la production des Comptabilitésmensuelles et du compte de +estion matières0

7


8/9

"- D(9 C+=$"0%'%$*9 M()9u(''(9

4.- Au plus tard le 8I de c/a2ue mois. la+ent c/ar+é des opérations

de Comptabilité-Matières doit produire la comptabilité du mois précédent

et la transmettre sous la dili+ence de lordonnateur au Ministère des,inances 9Direction de la $ormalisation et de la Comptabilité-Matières:

pour apurement. en ce 2ui concerne les Services Centraux et les

Etablissements Publics0

41- 1es dossiers de comptabilité mensuelle des services déconcentrés

et ceux des Collectivités Territoriales Décentralisées doivent tre transmis

au Ministère des ,inances 9Direction de la $ormalisation et de la

Comptabilité-Matières:. dans les mmes délais. à la dili+ence des

ordonnateurs. sous le couvert des Contrles ,inanciers "é+ionaux

compétents0

0-Du C+=$( d( G(9$%+) M"$%@#(9

42- A la #in de lexercice bud+étaire. ou lors de la mutation de

lordonnateur. la+ent dési+né pour les opérations de Comptabilité –

Matières arrte les écritures comptables du poste et con#ectionne le compte

de +estion de #in dexercice ou de #in de la période de +estion0

43- 1e compte de +estion décrit les opérations de Comptabilité-

Matières et tous les actes de +estion réalisés dans la structure du premier audernier 3our de lannée bud+étaire ou de la période de +estion0

44- 1e dossier du compte de +estion des services centraux. des

"eprésentations Diplomati2ues et Consulaires et ceux des Etablissements

publics sont adressés directement sous la dili+ence de lordonnateur. au

Ministère des #inances 9Direction de la $ormalisation et de la

Comptabilité-Matières:. pour apurement au plus tard le =8 mars de lannée

de lexercice clos. ou @' 3ours après la période de +estion concernée0

4- Ces comptes après apurement et consolidation sont annexés aucompte administrati# de lordonnateur0

4- 1es dossiers de compte de +estion des Services Déconcentrés et

ceux des Collectivités Territoriales Décentralisées sont adressés dans les

mmes délais aux Contrles ,inanciers "é+ionaux compétents oG des

é2uipes spécialisées de la Direction de la $ormalisation et de la

Comptabilité-Matières procéderont à lapurement et à la consolidation

desdits comptes0

8


9/9

4- Tous les comptes de +estion matières apurés et consolidés sont annexés

aux comptes administrati#s respecti#s des ordonnateurs. et 3oints aux comptes de+estion du Comptable public compétent pour transmission à la C/ambre des

Comptes de la Cour Suprme0

?I - DU CONTROLE DES OPERATIONS DE COMPTABILITE-

MATIERES

45- 1a Comptabilité-Matières #ait lob3et dun contrle permanent exercé

par la Direction de la $ormalisation et de 1a Comptabilité-Matières. le cas

éc/éant en liaison avec les autres structures de contrles du Ministère des#inances0

4- 1es missions de contrle portent sur la +estion #inancière et matières

des Services publics. des Etablissements publics. des Collectivités Territoriales

Décentralisées etc0 Ces missions ont essentiellement pour but 5

- de déceler les cas de violation de la lé+islation et de la ré+lementation

#inancière et matières <

- de##ectuer des contrles mét/odolo+i2ues sur la tenue de la Comptabilité-

Matières0

.- Ces contrles interviennent à la #in de c/a2ue trimestre et en #in

dexercice bud+étaire pour larrt des écritures comptables0

1- 1ordonnateur est tenu de conserver les livres et documents de la

Comptabilité-Matières con#ormément aux dispositions des textes en vi+ueur sur

la conservation des arc/ives administratives. pour des besoins de contrles

ultérieurs0

attac/e du prix à la stricte application des dispositions de la présentecirculaire0

LE MINISTRE DES FINANCES.

9

Documents

Circulaire Finale gfghhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhMindel Actuelle