…/…

Direction générale de l'administration Direction des personnels, de la formation et de l'action sociale 22 octobre 1999 Sous-direction des personnels Bureau des affaires générales des personnels de préfecture Section "Effectifs" Affaire suivie par M. LASSALLE ? : 01.40.57.99.09

CIRCULAIRE N° NOR INT A9900217C

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR

à

Madame et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les préfets de Métropole

- Secrétariat général -

Circulaire relative à la notification des points des sixième et septième tranches de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels du cadre national des préfectures

OBJET : Attribution des 6ème et 7ème tranches de la nouvelle bonification indiciaire. REFER : Circulaires n° INT/A/92/300C du 6 novembre 1992, n° INT/A/94/77C du 1er mars 1994

et n° INT/A/95/00184C du 8 juin 1995. P.J. : 5 Les conditions d'attribution, les règles de gestion et les modalités de paiement de la nouvelle bonification indiciaire servie aux fonctionnaires du cadre national des préfectures vous ont été précisées par circulaire du 6 novembre 1992 citée en référence. Il convient aujourd'hui de mettre en paiement les sixième et septième tranches à compter respectivement du 1er août 1995 et du 1er août 1996. Le décret n° 99-887 du 21 octobre 1999, publié au Journal Officiel du 22 octobre 1999, a défini les fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de ces deux dernières tranches. L'arrêté interministériel en date du 21 octobre 1999, publié au Journal Officiel du 22 octobre 1999, a précisé les conditions d'attribution de ces deux dernières tranches et l'arrêté ministériel en date du 22 octobre 1999 a défini la localisation exacte des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (annexe 3).

Dans le cadre de la répartition en trois grandes catégories d'emplois établie initialement pour tenir compte

de l'évolution du rôle des préfectures, de leurs missions, ainsi que de l'effort de modernisation entrepris, pour ces deux dernières tranches, il a été décidé de privilégier les bureaux des étrangers, de la circulation et l'encadrement des bureaux des cabinets. Il a été aussi prévu de servir les départements qui n'avaient pas pu l'être lors des précédentes tranches, dans les emplois de secrétaires en chef de sous préfectures et de chefs des services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile. Les 6 200 points de la sixième tranche ont été répartis de la manière suivante : - Fonctions de guichet et d'encadrement dans les bureaux des étrangers (1 260 points) - Fonctions de guichet et d 'encadrement dans les bureaux de la circulation ( 4 540 points) - Fonctions d'encadrement :

* les 17 emplois de chefs de service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ( SIACEDPC ) qui n'avaient pas été servis lors de la troisième tranche, soit 340 points. * Les 3 emplois de secrétaires en chef de sous-préfecture qui n'avaient pas été servis lors des première et seconde tranches, soit 60 points.

Pour la septième tranche, ont été répartis 6 395 points de la manière suivante : - Fonctions de guichet et d'encadrement dans les bureaux des étrangers ( 2 600 points ) - Fonctions de guichet et d'encadrement dans les bureaux de la circulation ( 1 635 points )

* les 12 emplois de secrétaires en chef de sous-préfecture qui n'avaient pas été servis lors des première, seconde et cinquième tranches, soit 240 points.

- Enfin, les chefs de bureau du cabinet qui jusqu'alors n'avaient pas été retenus se voient octroyer

chacun 20 points, soit un total de 1 920 points , compte tenu de la charge de travail et des responsabilités qu'implique leur poste.

S'agissant des règles de gestion, et bien que la circulaire ministérielle du 6 novembre 1992 citée en référence soit toujours en vigueur, il ne me paraît pas inutile de vous en rappeler les grandes lignes. - La nouvelle bonification indiciaire est attachée à la fonction et donc à son exercice effectif. - Elle est strictement réservée aux personnels titulaires. - Elle cesse d'être versée lorsque les fonctions liées à cet emploi ne sont plus exercées.

- Elle est exprimée en points d'indice majoré et calculée dans les mêmes conditions que le traitement principal.

- Elle est soumise à la cotisation sociale maladie et à la cotisation pension civile, aux taux habituels. - Conformément à la loi du 18 janvier 1991, elle est prise en compte pour le calcul de la retraite.

- Elle est nominative et fait l'objet d'une décision individuelle prise localement qu'il convient de classer au dossier administratif de l'agent.

Cependant, depuis la mise en place du module "nouvelle bonification indiciaire", il n'est plus nécessaire de transmettre un exemplaire de cette décision au bureau de gestion des personnels de préfecture (BGPP ).

En effet, ce nouveau module vous donne la possibilité de saisir directement cette information qui mettra

automatiquement à jour la base de données informatisées GPR2. Je vous rappelle également que la nouvelle bonification indiciaire a un effet rétroactif. Les agents ayant occupé l'un des postes éligibles à la N.B.I., au 1er août 1995 et au 1er août 1996, mais qui, au moment où vous prendrez la décision d'attribution, auront, soit changé d'affectation, bénéficié d'un détachement, d'une mise à la retraite , ou qui auront été radiés des cadres, devront percevoir le montant de cette dotation au titre de l'une ou l'autre tranche, pour la période durant laquelle ils ont été affectés sur l'un de ces postes.

Il convient également de préciser que la nouvelle bonification indiciaire ne peut, en aucun cas, être inférieure à cinq points. Le nombre de points minimum est normalement égal à 10. Cependant, pour un agent travaillant à temps partiel à 50%, à 60%, à 70%, à 80% ou à 90%, la N.B.I. est versée respectivement dans les proportions de 50%, 60%, 70%, 6/7ème ou 32/35ème du total des points de la N.B.I. attachée à l'emploi, cette proratisation étant effectuée exclusivement par les services de la trésorerie générale. En revanche, si deux agents occupent le même emploi éligible à la N.B.I., et s'ils s'y succèdent par roulement, alors cette dotation sera alors versée au prorata du temps passé sur le poste, toujours à la condition de ne pas être inférieure à cinq points. Il conviendra de ne pas attribuer une telle dotation à une personne déjà à temps partiel, un nombre de points inférieur à cinq n'ayant plus grande signification et ne permettant pas de fixer un agent sur un emploi. L'imputation budgétaire des crédits afférents au versement de la nouvelle bonification indiciaire se fera sur le chapitre 31-11, article 80, paragraphe 10. Mes services procéderont sans délai aux délégations des crédits nécessaires au paiement des sixième et septième tranches de la nouvelle bonification indiciaire dans chaque préfecture. Vous voudrez bien vous reporter, à cet effet, aux tableaux joints en annexe. Ces crédits concerneront la mise en place de ces deux dernières tranches à compter du 1er janvier 1999, ainsi que les sommes nécessaires au paiement des rappels à compter du 1er août 1995 au 31 décembre 1998, pour la sixième tranche, et à compter du 1er août 1996 au 31 décembre 1998, pour la septième tranche. J'appelle votre attention sur la nécessité de respecter la dotation qui vous est attribuée. Mais il me paraît tout aussi important, dans l'intérêt des personnels du cadre national des préfectures, qu'elle soit intégralement consommée en 1999. Mes collaborateurs se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Pour le ministre de l'intérieur et par délégation,

la directrice des personnels, de la formation et de l'action sociale

Signé : Michèle MERLI

LISTE DES PIECES JOINTES

P.J. n°1 : Décret n° 99-887 du 21 octobre 1999 précisant les fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches (JO du 22 octobre 1999)

P.J.n°2 : Arrêté interministériel du 21 octobre1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, au titre des sixième et septième tranches (JO du 22 octobre 1999) P.J. n°3 : Arrêté ministériel du 22 octobre 1999 fixant la localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, au titre des sixième et septième tranches, dans les services du ministère de l'intérieur, pour les fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures. P.J. n°4 : Tableau des délégations de crédits par département pour la sixième tranche. P.J. n° 5 : Tableau des délégations de crédits par département pour la septième tranche.

ANNEXE I

…/…

ANNEXE II

ANNEXE II

ANNEXE II

…/…

ANNEXE II

…/…

ANNEXE III

…/…

Direction Générale de l’Administration Direction des Personnels, de la Formation et de l’Action Sociale Sous-Direction des Personnels Bureau des affaires générales des personnels de préfecture

Section effectifs

N° 990089

ARRETE FIXANT LA LOCALISATION DES EMPLOIS ELIGIBLES A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES AU TITRE DES 6ème ET 7ème TRANCHES

Le ministre de l’intérieur, - Vu le décret n° 99-887 du 21 octobre 1999 modifiant et complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires n’appartenant pas aux corps de la police nationale,

- Vu l’arrêté interministériel du 21 octobre 1999 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures, Arrête : Article 1er - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret n° 99-887 du 21 octobre 1999 susvisé est attribuée pour les sixième et septième tranches, aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures, dans les conditions fixées par le tableau joint à l’arrêté interministériel du 21 octobre 1999. La localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire pour les sixième et septième tranches est fixée par le tableau joint en annexe. Article 2 - Le Directeur général de l’administration est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris le 22 octobre 1999 Pour le ministre de l’intérieur

et par délégation la directrice des personnels, de la formation et de l’action sociale

Signé : Michèle MERLI

ANNEXE II

ANNEXE III

…/…

REPARTITION DES POINTS DE N.B.I. ATTRIBUES PAR DEPARTEMENT

AU TITRE DES 6ème ET 7ème TRANCHES

6ème TRANCHE A/C DU 01/08/95 7ème TRANCHE A/C DU 01/08/96

DEPARTEMENTSETRANGERS CIRCULATION

SIDPC

SEC. CH. ss. TOTAL

ETRANGERS CIRCULATIONCH.

BUR.SEC. CH.

ss TOTAL

TOTAL GENE.

GUI. ENC. GUI. ENC. PREF. GUI. ENC. GUI. ENC. CAB. PREF.

1 AIN 60 20 90 40 210 20 20 2302 AISNE 20 90 60 170 20 20 1903 ALLIER 60 40 100 20 20 40 1404 ALPES DE HtE-PROVENCE 50 20 70 10 20 30 1005 HAUTES-ALPES 0 10 40 20 20 90 906 ALPES-MARITIMES 20 20 90 30 20 140 1607 ARDECHE 60 40 100 10 20 30 1308 ARDENNES 60 40 100 20 20 40 1409 ARIEGE 0 10 40 20 20 90 90

10 AUBE 30 20 60 40 150 20 20 17011 AUDE 20 20 60 40 140 20 20 16012 AVEYRON 60 40 100 10 20 30 13013 BOUCHES-DU-RHONE 0 150 20 170 17014 CALVADOS 30 20 20 70 40 20 60 13015 CANTAL 0 10 40 20 20 90 9016 CHARENTE 70 40 110 10 20 30 14017 CHARENTE-MARITIME 100 60 160 10 20 30 19018 CHER 20 70 40 130 20 20 15019 CORREZE 50 20 70 10 20 30 100

20ACORSE DU SUD 0 20 40 20 20 100 100 20BHAUTE CORSE 20 20 40 20 20 80 10021 COTE D'OR 60 20 20 100 20 20 40 14022 COTES D'ARMOR 0 10 20 20 50 5023 CREUSE 0 10 30 20 20 80 8024 DORDOGNE 80 40 120 20 20 40 16025 DOUBS 0 20 20 40 4026 DROME 30 20 70 40 160 20 20 18027 EURE 20 90 40 150 20 20 17028 EURE-ET-LOIR 30 20 80 40 170 20 20 19029 FINISTERE 0 20 20 20 60 6030 GARD 50 20 70 20 20 40 11031 HAUTE-GARONNE 0 40 20 60 6032 GERS 50 20 70 10 20 30 10033 GIRONDE 0 60 20 80 8034 HERAULT 20 20 10 20 30 5035 ILLE-ET-VILAINE 40 20 60 40 20 60 12036 INDRE 60 40 100 10 20 30 13037 INDRE-ET-LOIRE 30 20 80 40 20 190 20 20 21038 ISERE 20 20 60 20 20 100 12039 JURA 60 40 100 20 20 40 14040 LANDES 60 40 100 10 20 30 13041 LOIR-ET-CHER 60 40 20 120 20 20 40 16042 LOIRE 20 20 40 10 20 30 7043 HAUTE-LOIRE 0 10 40 20 20 90 9044 LOIRE-ATLANTIQUE 100 20 120 30 20 20 70 19045 LOIRET 20 20 20 20 4046 LOT 0 10 40 20 20 90 9047 LOT-ET-GARONNE 20 70 40 130 20 20 15048 LOZERE 0 10 30 20 20 80 80

ANNEXE III

REPARTITION DES POINTS DE N.B.I. ATTRIBUES PAR DEPARTEMENT

AU TITRE DES 6ème ET 7ème TRANCHES

6ème TRANCHE A/C DU 01/08/95 7ème TRANCHE A/C DU 01/08/96

DEPARTEMENTSETRANGERS CIRCULATION

SIDPC

SEC. CH. ss. TOTAL

ETRANGERS CIRCULATIONCH.

BUR.SEC. CH.

ss TOTALTOTAL GENE.

GUI. ENC. GUI. ENC. PREF. GUI. ENC. GUI. ENC. CAB. PREF.

49 MAINE-ET-LOIRE 20 20 40 50 20 70 11050 MANCHE 90 40 130 10 20 30 16051 MARNE 40 20 60 20 20 40 10052 HAUTE-MARNE 50 20 70 10 20 30 10053 MAYENNE 50 20 70 10 20 30 10054 MEURTHE-ET-MOSELLE 0 10 20 30 3055 MEUSE 50 20 70 10 20 30 10056 MORBIHAN 20 100 60 20 200 20 20 22057 MOSELLE 0 90 60 20 20 190 19058 NIEVRE 60 40 100 10 20 30 13059 NORD 20 20 90 35 20 20 60 225 24560 OISE 0 60 30 20 110 11061 ORNE 60 40 100 10 20 30 13062 PAS-DE-CALAIS 0 20 20 40 4063 PUY-DE-DOME 0 10 10 20 40 4064 PYR. -ATLANTIQUES 40 20 20 80 10 20 20 50 13065 HAUTES-PYRENEES 0 10 50 20 20 100 10066 PYR. -ORIENTALES 0 0 10 10 20 40 4067 BAS-RHIN 20 20 90 30 20 140 16068 HAUT-RHIN 0 40 20 20 80 8069 RHONE 20 20 100 40 50 20 210 23070 HAUTE-SAONE 50 20 70 10 20 30 10071 SAONE-ET-LOIRE 30 20 50 20 20 7072 SARTHE 0 20 40 20 80 8073 SAVOIE 30 20 70 40 20 180 20 20 20074 HAUTE-SAVOIE 0 20 20 2075 P.R.I.F. 0 20 20 2076 SEINE-MARITIME 0 90 20 70 20 20 220 22077 SEINE-ET-MARNE 0 70 50 20 140 14078 YVELINES 0 140 40 40 20 240 24079 DEUX-SEVRES 70 40 110 10 20 30 14080 SOMME 30 20 90 40 180 20 20 20081 TARN 60 40 100 20 20 40 14082 TARN-ET-GARONNE 50 20 70 10 20 30 10083 VAR 0 20 20 40 4084 VAUCLUSE 40 20 90 40 190 20 20 21085 VENDEE 80 40 120 10 20 30 15086 VIENNE 20 70 40 130 20 20 15087 HAUTE-VIENNE 60 40 100 20 20 40 14088 VOSGES 70 40 110 20 20 40 15089 YONNE 30 20 60 40 150 20 20 17090 TERRITOIRE DE BELFORT 20 20 30 20 20 70 9091 ESSONNE 0 90 20 20 20 150 15092 HAUTS DE SEINE 0 120 40 40 20 220 22093 SEINE-SAINT-DENIS 20 20 280 40 0 20 20 360 38094 VAL-DE-MARNE 20 20 40 140 40 20 20 20 240 28095 VAL D'OISE 0 80 20 20 20 20 160 160

TOTAL 900 360 2920 1620 340 60 6200 2340 260 1395 240 1920 240 6395 12595