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Claudia GHICA-LEMARCHAND 28 mai 1970

Professeur des Universités, Faculté de droit - Université de Rennes I

DIPLOMES 2009 : Habilitation à diriger les recherches. 2000 : Thèse de doctorat “Le compte en banque en droit pénal”, directeur M. le Doyen André Decocq Mention « Très honorable avec les félicitations du jury à l’unanimité, proposition pour le prix des thèses et pour une subvention pour la publication ». 1993 : D.E.A. de droit pénal à l’Université Panthéon-Assas Paris II, mention « Bien ». 1992 : Maîtrise de droit, carrières judiciaires, à l’Université Panthéon-Assas, mention « Bien ». 1992 : Certificat d’études criminelles, Institut de criminologie de Paris, mention “Assez bien ». 1991 : Licence en droit à l’Université Panthéon-Assas, mention « Bien ». 1991 : Certificat d’études criminologiques, Institut de criminologie de Paris, mention « Assez bien ». 1988 : Baccalauréat, Lycée “Colbert” Paris, mention « Très bien ». 1987 : Première, Lycée « Iulia Hasdeu », Bucarest, Roumanie.

ENSEIGNEMENTS

SERVICE ACTUEL Professeur des Universités, Faculté de droit, Université de Rennes I (depuis 2013) Master 2 « Droit pénal » : Droit pénal des affaires (cours magistral). Master 2 « Droit privé », séminaire transversal (séminaires). Master 2 « Droit pénal », Procédure pénale (cours magistral et séminaires). Master 2 « Carrières judiciaires. Parcours Magistrature » : Droit pénal et Procédure pénale (cours magistral et séminaires). Master 2 « Droit, santé, éthique », Responsabilité pénale médicale (cours magistral). Master 1 Criminologie (cours magistral 36h) Droit pénal des affaires (cours magistral 36 h). Licence 3 « Droit franco-roumain, Université de Bucarest, Droit pénal européen (cours magistral 15h). Autres établissements Ecole nationale de la magistrature (E.N.M.) : Chargée de cours, droit pénal général et spécial, classe préparatoire intégrée (depuis 2007). Ecole des officiers de la Gendarmerie nationale : Chargée de cours , droit pénal général et spécial, classe préparatoire intégrée (depuis 2011). Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (I.N.T.E.F.P.) : Chargée de cours, droit pénal général et spécial, classe préparatoire intégrée (depuis 2010). Institut d’Etudes judiciaires de l’Université Panthéon-Assas Paris 2 : Chargée de cours, droit pénal spécial, préparation E.N.M., C.R.F.P.A., E.O.G.N. (depuis 2003). Conservatoire National des Arts et Métiers, M1 Criminologie, Chargée de conférences, Réponses pénales (depuis 2014). Université Paris-Est Créteil :

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Chargée de cours, droit pénal spécial et principes généraux appliqués aux affaires, M2 Droit pénal des affaires, droit pénal européen, L2 Jean Monnet ; droit pénal des affaires, M1, I.A.E. Gustave Eiffel

Université Paris-Sorbonne, Paris I, et Université Panthéon-Assas, Paris II : Chargée de cours, droit pénal approfondi, M2 droit de l’environnement (depuis 2016). SERVICES PASSES Maître de conférences HDR, Faculté de droit, Université Paris-Est-Créteil (2007-2013) Master 2 « Pratique du droit pénal des affaires »: Droit pénal spécial des biens appliqués aux affaires (cours magistral 20h) et Principes généraux du droit pénal appliqués aux affaires (10h). Master 1 (Audit et comptabilité, IAE) : Droit pénal des affaires (cours magistral 24h). Licence 3ème année : Procédure pénale (cours magistral semestriel 35h. avec travaux dirigés). Licence 2ème année : Droit pénal général (cours magistral annuel 70h. avec travaux dirigés) Droit pénal européen (cours magistral 20h./35h. avec travaux dirigés). Maître de conférences à l’Université de Bretagne Occidentale (Brest) 2003-2007 :

Master 2 « Direction et responsabilité des structures de santé » : Responsabilité pénale des personnes physiques et morales (cours magistral de 12h). Master 2 « Droit des personnes vulnérables » : Victimologie (cours magistral de 12h). Responsabilité et protection pénale (cours magistral de 12h). Mesures de protection pénale des mineurs (cours magistral de 12h). Master 1 : Droit pénal spécial (cours magistral 35h. avec travaux dirigés). Licence 2ème année : Droit pénal général (cours magistral 35h. avec travaux dirigés). I.E.J. : Préparation au C.R.F.P.A. droit pénal général et spécial.

2008-2015 : Chargée de cours, droit pénal général, Ecole Nationale Supérieure de la Police, CPI. 2006-2009 : Chargée de cours en droit pénal des affaires, C.N.A.M., sessions de 24h, formation

professionnelle. 2005-2006 : Chargée de cours vacataire en droit pénal général, licence 2, cours magistral de 70h

avec travaux dirigés, Université de Paris 12. 1996-1998 : Assistante temporaire d’enseignement et de recherche (A.T.E.R.), Université Panthéon-

Assas Paris 2, chargée de travaux dirigés de droit civil (Licence 1ère année) et de droit pénal spécial (Licence 3ème année).

1993-1996 : Allocataire de recherche (A.L.E.R.), Université Panthéon-Assas Paris 2, chargée de travaux dirigés en criminologie (Licence 3ème année), droit pénal spécial (Licence 3ème année).

1993-1996 : Chargée de travaux dirigés vacataire en procédure pénale (Licence 3ème année) Université de Saint-Maur.

RESPONSABILITES INSTITUTIONNELLES ACTUELLES Responsabilités nationales Membre du jury de sortie de l’Ecole Nationale supérieure de la police (commissaires de police),

depuis 2009. Commission d’équivalence des diplômes étrangers, Ecole Nationale de la Magistrature, depuis 2016. Présidente de comité d’experts HCERES (Haut Conseil d’évaluation de la recherche et de

l’enseignement supérieur), depuis 2016. Veille « Droit pénal », Veille juridique de la Gendarmerie Nationale (destination des Procureurs

Généraux, Services de gendarmerie) en tant que collaborateur du C.R.E.O.G.N. (le Centre de recherche de l’Ecole Nationale des officiers de la Gendarmerie Nationale), responsable de la rubrique « Droit pénal » (depuis 1er mars 2015 ; août 2012 – décembre 2013).

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Responsabilités locales et internationales Direction du Master 2, parcours « Droit pénal », « Droit privé », Université de Rennes 1, depuis 2015. Responsable participation de l’Université de Rennes 1 au Collège juridique franco-roumain, 2015. Co-direction du « Parcours d’excellence », Faculté de droit Rennes 1, depuis 2015. PASSEES Responsabilités nationales Conseil national des universités (C.N.U.), section 01, droit privé et sciences criminelles, Collège B, Membre élu, 2012-2013 titulaire ; 2011-2012 suppléante. Ecole Nationale supérieure de la police :

Membre du jury du concours d’entrée (2003-2011). Responsabilités locales et internationales Université de droit de Bucarest (Roumanie) :

Membre de la commission d’éthique anti-plagiat ad hoc (2012 - Premier Ministre Roumanie ; 2016 – Procureur Général de Roumanie).

Université Paris-Est Créteil : Vice-Doyen chargé des relations internationales (2008-2013). Directeur du Master 2 Pratique du droit pénal des affaires, création et direction (2009-2013). Responsable du Certificat Thémis, certificat d’excellence, droit des affaires en anglais (2008-2013). Membre du Conseil de gestion de la Faculté de droit (2012-2013). Responsable des équivalences et des admissions par équivalence (2008-2013). Responsable de la Commission d’admission des étudiants étrangers UPEC (2011 ; 2009 ; 2008).

Membre du Conseil scientifique (2008-2010). Direction du double diplôme Sheffield-UPEC (2008-2009). Université de Bretagne Occidentale :

Membre de la commission d’admission des étudiants étrangers (2003-2007). Membre du jury de l’examen d’accès à la profession d’avocat (2006, 2007).

Mairie de Paris : Membre de la Commission de réflexion sur la création d’une police municipale à Paris (2000). Université de droit de Bucarest, Roumanie : Collaboration à la mise en place du cours d’institutions judiciaires comparées (1995-1996). Comités de rédaction Membre du comité de rédaction des « Annales de l’Université Titu Maiorescu », Bucarest, Roumanie (depuis 2007). Membre du comité de rédaction de la revue « Megabyte », Université Titu Maiorescu, Bucarest, Roumanie (depuis 2009).

ACTIVITES DE RECHERCHE

Membre de l’Institut de l’Ouest : Droit et Europe (UMR CNRS 6262) TRAVAUX ET PUBLICATIONS 1. Ouvrages

Droit pénal spécial, coécrit avec M. F.-J. Pansier, Vuibert, contributions personnelles à hauteur de 80% de l’ensemble, 1ère édition 2007.

2. Articles – Etudes et commentaires

Droit pénal général Le majeur protégé en droit pénal, Revue Juridique personnes et Famille, mai 2013, p. 12. Le sens de la peine,

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« Les droits de la personne détenue », Dalloz, juin 2013, p. 71-110. The Criminal Liability of Legal Persons, France 2012, « The International Conference Education and Creativity for a Knowledge - based Society », Law, 2012, ISSN 22-48-0064, Österreichische Nationalbibliotek Wien, pp. 105 à 112 ; source électronique SSRN : http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2229145, février 2013. L’évolution de la protection pénale de l’ordre public en mer, « Ordre public et mer », éd. A. Pedone, 2012, p. 208-233. La nouvelle conception de la légalité pénale sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’homme, Annales de l’Université Titu Maiorescu, 2010, pp. 9 à 56. Mer et responsabilité pénale, « Mer et responsabilité » éditions Pédone, 2009, pp. 177 à 202. L’interprétation en droit pénal, « L’office du juge », Sénat, 2008, p. 168 à 223. La pénalisation (en droit médical), Revue générale de droit médical, n° spécial 2008, pp. 269 à 300. La rétention de sûreté (à propos de la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008), Revue de Droit public, 2008, pp. 1381 à 1405. La pénalisation du métier de sauveteur de la mer, Droit Maritime Français, 2008, pp. 502 à 508. Droit pénal spécial Les nouveaux contours de l’abus de confiance, note sous Crim. 22 octobre 2014, Annales de l’Université Titu Maiorescu, avril 2015, p. 856. La responsabilité pénale de la violation du secret professionnel,

Revue de droit sanitaire et social 2015, pp 419 à 430. L’évolution de la protection pénale du patrimoine en France, 2009, Annales de l’Université Titu Maiorescu, pp. 31 à 41. Une certaine idée du secret bancaire, « Une certaine idée du droit », Mélanges en l’honneur de M. le Doyen André Decocq, éd. Litec, 2004, pp. 279 à 290.

Procédure pénale Le juge des droits et des libertés français et le Nouveau code de procédure pénale roumain, Annales de l’Université Titu Maiorescu, mai 2014, p. 304 De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Fascicule Jurisclasseur, articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale : fasc. 20, Actualisé au 1er juin 2013. La médiation et les finalités du droit pénal, « Les médiations, la justice autrement », www.booksetebooks.com, 2011, pp. 25 à 66. La médiation pénale, perspectives françaises et européennes, Annales de l’Université Titu Maiorescu, Bucarest, 2011, pp. 16 à 28. Les contraintes pesant sur les actes d’investigations, « Le droit pénal et la mer », Presses Universitaires de Rennes, 2006, pp. 61 à 72. La commission rogatoire internationale en matière pénale, Revue de science criminelle et de droit pénal, 2003, pp. 33 à 43.

Droit civil Note d’arrêt sous Cass. 1ère Civ. 30 mars 1999 : J.C.P. G. 2000, II, 10334. 3. Contributions à des ouvrages collectifs

Droit pénal général La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, « Spécial concours Magistrat », éd. Dalloz, Sirey, 2016, p. 263 à 273. La vulnérabilité en droit pénal, « Spécial concours Magistrat », éd. Dalloz, Sirey, 2014, p. 320 à 330. La responsabilité pénale des personnes morales,

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« Spécial Concours Commissaire de police, officier de police, officier de gendarmerie », éd. Dalloz, Sirey, 2013, pp. 334 à 343. Le discernement en droit pénal, idem, pp. 361 à 371. La pluralité de participants à l’infraction, « Spécial concours Magistrat », éd. Dalloz, Sirey, 2012, p. 321 à 331. La volonté en droit pénal, idem, p. 332 à 344. La faute et les délits non-intentionnels, idem, p. 378 à 395. Le droit pénal des mineurs et la loi du 10 août 2011, idem, p. 264 à 275. Le renouveau de la sanction pénale, « Spécial Concours Commissaire de police, officier de police, officier de gendarmerie », éd. Dalloz, Sirey, 2011, pp. 343 à 352. L’application de la norme pénale dans le temps, idem, p. 331 à 343. Le mineur en droit pénal, in « Spécial concours Magistrat », éd. Dalloz, Sirey, 2010, pp. 209 à 223. Le trouble mental en droit pénal, idem, p. 224 à 237. La responsabilité pénale du mineur, « Spécial Concours Commissaire de police, officier de police, officier de gendarmerie », éd. Dalloz, Sirey, 2009, pp. 252 à 262. La délinquance des mineurs, « Adolescence et psychopathologie », éd. Masson, Les âges de la vie, sept. 2008, pp. 577 à 591. La vulnérabilité en droit pénal, «Spécial concours E.N.M. », éd. Dalloz, décembre 2007, pp. 235 à 244. L’application des peines, idem, p. 262 à 270. Le discernement en droit pénal, « Spécial concours Commissaire et officier de police », éd. Dalloz, décembre 2007, pp. 292 à 299.

Droit pénal spécial Les infractions non-intentionnelles, « Spécial Concours Commissaire de police, officier de police, officier de gendarmerie », éd. Dalloz, Sirey, 2015, pp. 369 à 376. Les agressions sexuelles (3 p.), Les atteintes sexuelles (2 p.), Les circonstances aggravantes (3 p.), Les infractions spécifiques (3 p.), Dispositions particulières de procédure pénale (3 p.), « Le dictionnaire de l’adolescence et de la jeunesse », P.U.F., octobre 2010. La corruption, in « Spécial concours Magistrat », éd. Dalloz, Sirey, 2010, p. 169 à 176. Les choses immatérielles saisies par le droit pénal, «Spécial concours E.N.M. », éd. Dalloz, décembre 2007, p. 298 à 312.

Procédure pénale La prescription de l’action publique, « Spécial concours Magistrat », éd. Dalloz, Sirey, 2016, p. 300 à 309. La preuve pénale face à l’ère numérique, « Spécial Concours Commissaire de police, officier de police, officier de gendarmerie », éd. Dalloz, Sirey, 2015, pp. 410 à 417. Les articles 702-1 et 703 code proc. pén. – relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités ou mesures de publication, Jurisclasseur de procédure pénale, à jour le 30 mars 2015. L’impartialité en droit pénal, « Spécial concours Magistrat », éd. Dalloz, Sirey, 2014, p. 308 à 320 A la recherche d’un équilibre entre la protection des sources journalistiques et la répression de la divulgation d’informations confidentielles, à propos de CEDH 12 avril 2012,

Lexbase, éd. Privée n° 485 du 17 mai 2012, 7 p. Les articles 99-3 et 99-4 code proc. pén. - réquisitions judiciaires au cours de l’instruction,

Jurisclasseur de procédure pénale, fasc. 20, à jour le 1er novembre 2005.

4. Contributions méthodologiques

Cas pratique entraînement E.N.M. « Spécial concours Magistrat », Dalloz, Sirey, 2012, pp. 363 à 370.

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Cas pratique entraînement E.N.M. n° 1, « Spécial concours Magistrat », éd. Dalloz, Sirey, 2010, pp. 253 à 257. Cas pratique entraînement E.N.M. n° 2, « Spécial concours Magistrat », éd. Dalloz, Sirey, 2010, pp. 258 à 263. La pénalisation du métier de sauveteur de la mer, Bulletin d’études de la Marine, septembre 2008, p. 135. Compte-rendu d’ouvrage et critique : « La modulation du droit par le juge - étude de droit privé et sciences criminelle », F. Lafay, P.U.A.M. 2006 », Revue internationale de droit comparé, septembre 2007, p. 206. Exercices écrits corrigés : « Les épreuves écrites juridiques » 2005-2006, Montchrestien, p. 279. Commentaire Crim. 13 novembre 2002 : « L’épreuve juridique écrite » 2004, Préparation CRFPA, Montchrestien, p. 213. 5. Publications en cours Le temps en droit pénal – prescription de l’action publique, Colloque « Le temps et le droit », édition Hamangiu, prévu en septembre 2016. L’enseignement des sciences ciminelles au défi du dépassement du droit pénal, Colloque en l’honneur du doyen Fournier, Presses universitaires de Rennes, prévu en sept. 2016 Manuel de droit pénal, collection concours CRFPA à paraître, Lextenso, mars 2018. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, commentaire, proposé à la publication (pas de réponse au 5 mars 2017). COLLOQUES ET CONFERENCES Organisations Nationales Les infractions de harcèlement, un cadre juridique sous pression, Journée d’études, Université Paris-Est Créteil (9 avril 2013). L’innocence judiciaire », Conférence, Université Paris-Est Créteil (22 janvier 2013). Tempus fugit, la prescription en droit pénal des affaires, Journée d’études, Université Paris-Est Créteil (7 juin 2012). Les droits de la personne détenue, Colloque, Sénat, Palais du Luxembourg (25-26 janvier 2012). Approche comparée des systèmes de procédures pénale de droit français et de Common Law : l’affaire DSK , Université Paris-Est Créteil (25 septembre 2011). Les médiations, la justice autrement, Colloque, Université Paris-Est Créteil (3 février 2011). Réflexions pratiques autour du droit pénal et de la procédure pénale, Conférence, Université Paris XII (1er décembre 2008). Réflexions autour de l’erreur judiciaire : de l’affaire Dreyfus à l’affaire d’Outreau ? Conférence, Université Paris XII (26 avril 2006). Internationales Les perspectives du droit national et européen,

Perspectivele dreptului national si european in contextul provocarilor complexe ale societatii contemporane, Bucarest, 12-13 mai 2016, publié éd. Titu Maiorescu.

Law between Modernization and Transition, Implications for Legal, Political, Administrative and Public Order Organization,

Dreptul intre modernizare si traditii, Bucarest, 21-23 avril 2015, publié éd. Maiorescu. Le rôle de l’Europe dans une société polarisée,

Rolul Europei intr-o societate polarizata, Bucarest, 9-10 mai 2014, publié éd. Titu Maiorescu. Conférence internationale « Education et créativité pour une société basée sur la connaissance », Educatie si creativitate pentru o societate bazata pe cunoastere, 20-22 nov. 2014. La politique législative entre la réglementation européenne, nationale et internationale,

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Politica legislativa intre reglementare europeana, nationala, internationala, 24-25 mai 2013, publié éd. Maiorescu.

Conférence internationale « Education et créativité pour une société basée sur la connaissance », Educatie si creativitate pentru o societate bazata pe cunoastere, 21-23 nov. 2013. Conférence internationale « Education et créativité pour une société basée sur la connaissance », Educatie si creativitate pentru o societate bazata pe cunoastere, 21-23 nov. 2012. Participations Jugement correctionnel, vol de données confidentielles, Ecole de Saint-Cyr Coëtquidan Ecole militaire, 15 juin 2016 Jugement correctionnel, procès fictif, Chaire cyberdéfense Ecole de Saint-Cyr Coëtquidan Forum international de cybercriminalité, Lille, 25-26 janvier 2016 Le temps en droit pénal – la prescription de l’action publique, Colloque « Le temps et le droit » Vingt ans du Collège juridique franco-roumain, Université de Bucarest, 6-7 novembre 2015. L’enseignement des sciences criminelles au défi du dépassement du droit pénal, Colloque en l’honneur du doyen Georges Fournier, Faculté de droit, Rennes I, 26 juin 2015. La responsabilité pénale de la violation du secret professionnel, Colloque « Le partage du secret professionnel dans le secteur social et médico-social », Université de Rennes I, 7 novembre 2014. Le juge des libertés et de la détention – perspectives roumaines, Conférence internationale de l’Université Titu Maiorescu, Bucarest, 9 mai 2014. L’autonomie, Conclusions Journée Ecole doctorale de Rennes I, 14 juin 2014. Evolution et perspective du dispositif de déclaration, Synthèse des travaux, « Quel avenir pour les professions réglementées face au blanchiment de capitaux », UPEC, 3 avril 2014. Les infractions de harcèlement, Synthèse des travaux, « Les infractions de harcèlement, un cadre juridique sous pression », UPEC, avril 2013. L’évolution de la responsabilité pénale de la personne morale en France (roumain), Conférence internationale, « Education and Creativity for a Knowledge-based Society » VIth edition, Université Titu Maiorescu, Bucarest, Roumanie, 22-23 novembre 2012. La prescription, Synthèse des travaux, « Tempus fugit, la prescription en droit pénal des affaires », UPEC, 2012. Le sens de la peine, Colloque « Les droits de la personne détenue », Sénat, 25-26 janvier 2012. La médiation pénale, perspectives françaises et européennes (roumain), Conférence internationale, Université Titu Maiorescu, Bucarest, Roumanie, 11;12 novembre 2011. L’évolution de la protection pénale de l’ordre public en mer, Colloque « L’ordre public en mer », « Safer Seas », Brest, 12 et 13 mai 2011. La médiation et les finalités du droit pénal, Colloque « Les médiations, la justice autrement », Université de Paris-Est Créteil, 3 février 2011. Le majeur vulnérable protégé par le droit pénal, Colloque « Le majeur protégé », Université de Bretagne occidentale, Brest 10 décembre 2010. La nouvelle conception de la légalité pénale sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’homme (roumain), Conférence internationale, Université Titu Maiorescu, Bucarest, Roumanie, 28-30 octobre 2010. Evolution de la protection pénale du patrimoine en France (roumain), Conférence internationale, Université Titu Maiorescu, Bucarest, Roumanie, novembre 2009. Mer et responsabilité pénale, Colloque « Mer et responsabilité » dans le cadre de la « Semaine de la mer », 16 et 17 octobre 2008, Palais des Congrès, Brest. L’affaire de l’Erika, Participation à la restitution des travaux scientifiques du Master 2 « Droit de la mer », U.B.O. Brest, les 2 et 3 avril 2008. La pénalisation du métier de sauveteur de la mer, Colloque « Urgentistes de la mer : sauvetage et pollution », 4 avril 2008, Ecole des officiers du commissariat de la marine. La pénalisation,

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Colloque « Le sens des mots en droit des personnes et droit de la santé », U.B.O. 22 et 23 juin 2007. Les grands principes de droit pénal, Réunion plénière des Commissaires aux armées, Ecole des commissaires de la marine, 20 mars 2007. L’interprétation de la loi pénale, Colloque « L’office du juge », Sénat, 29-30 septembre 2006. L’influence du Code Napoléon en Roumanie, Colloque « L’empire du Code Napoléon, 1804-2004 », Université de Toulouse I, 24-25 nov. 2004. Les contraintes pesant sur les actes d’investigation, Colloque « Le droit pénal et la mer », Université de Bretagne Occidentale, octobre 2004. ENCADREMENT DE RECHERCHE

Thèses soutenues Les effets de la dangerosité sur la décision pénale, Harir Said, soutenue le 20 décembre 2012.

Thèses en cours de préparation Sanction des abus de marchés, Arnaud Grassullo, UPEC. « Le contrat en droits interne et européen », Viviana Celan, thèse en co-tutelle avec l’Université Titu Maiorescu de Bucarest, codirecteur Madame le Recteur Smaranda Angheni. Les réponses pénales en matière de cyber-sécurité, Jean-Nicolas Robin, Université Rennes I. Essai sur l’acte dans la théorie de l’infraction pénale, Cédric Vincent, Université Rennes I. Mémoires Direction de nombreux mémoires de recherche (M2) et de mémoires de stage (M1 et M2). CONTRIBUTIONS A LA VEILLE DE LA GENDARMERIE NATIONALE, DROIT PENAL Publiée sous l’égide du Centre de recherche de l’Ecole des officiers de la Gendarmerie Nationale Transmission aux gradés de la Gendarmerie Nationale, le ministère public, procureurs de la République et procureurs généraux. Rubriques diverses – droit pénal, droit européen, droit public, déontologie, droit du numérique. Responsable de la rubrique « Droit pénal » Observations relatives à la législation et aux décisions de justice. Sont indiquées dans le CV les rubriques contenant des observations juridiques, à l’exclusion des brèves qui se contentent de reprendre les solutions juridiques accompagnées d’une ou deux explications, sans approfondissement juridique. LEGISLATION Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, JO 28 février 2017 Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route – constatation d’infractions, vidéoprotection Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté Circulaire du 10 novembre 2016 de présentation des dispositions de la loi du 3 juin 2016 et du décret du 28 octobre 2016 transposant la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JORF n°0269 du 19 novembre 2016 Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, JO 21 juin 2016, articulation des poursuites Décret n° 2016-1121 du 11 août 2016 portant application de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier, JO 14 août 2016, abus de marché Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

9 Circulaire du 4 août 2016 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs et de son décret d’application n° 2016-612 du 18 mai 2016 Circulaire du 26 juillet 2016 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi du 3 juin 2016 renforçant les garanties des justiciables et faisant suite à des décisions du Conseil constitutionnel dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité Circulaire du 11 août 2016 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France relatives à l’exécution transfrontalière des décisions déplacement sous contrôle judiciaire (articles 696-48 à 696- 89 du code de procédure pénale) Circulaire du 11 août 2016 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 relatives aux conflits de compétence entre juridictions de l’Union Européenne Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants Décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme Circulaire de politique pénale 2016-06 du 2 juin 2016 Arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitement de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de détention Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, analyse approfondie de l’inceste et de l’évolution législative et jurisprudentielle Directive 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, JOUE 11 mars 2016 Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale, JORF n°0055 du 5 mars 2016, texte n° 11 Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, JORF n°0028 du 3 février 2016 LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale L’ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer Plan d’action du Gouvernement 23 novembre 2015, financement du terrorisme Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein des services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonymes Décret n° 2015-774 du 29 juin 2015, JORF n°0149 du 30 juin 2015, page 11038, éthylotest Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière, normes des éthylotests Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière Rapport d’activité TRACFIN 2014 Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, réforme du stationnement payant Circulaire 21 avril 2015, CRIM/2015-9/G4-21.04.2015, criminalité écologique Loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, journalistes et prison Rapport de la mission d’information sur la révision des condamnations pénales, juillet 2013 Recommandation de la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive, 20 février 2013 Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées Décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale relatif aux pénalités financières Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme Décret 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Circulaire de politique pénale du ministre de la Justice du 19 septembre 2012 Commentaire de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

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JURISPRUDENCE Crim. 10 janvier 2017, n° 16-84596, (affaire dite de Tarnac), terrorisme Crim. 10 janvier 2017, n° 16-84740, perquisition filmée – nullité Crim. 5 janvier 2017, n° 15-86362, cumul complicité escroquerie - recel Cour européenne des droits de l’homme, CEDH, Grande Chambre, 17 janvier 2017, Hutchinson c/ Royaume-Uni, perpétuité réelle- réexamen des peines Crim. 26 octobre 2016, n° 15-83774, escroquerie, informations obtenues par un journaliste infiltré Crim. 3 novembre 2016, n° 16-83892, extorsion – contrainte morale Crim. 16 novembre 2016, n° 15-85949, délit de mise en danger et contraventions Assemblée plénière, Cour de cassation, 16 décembre 2016, n° 08-86295, secret de l’avocat – diffamation envers un magistrat Crim. 29 novembre 2016, 3 arrêts n° 15-86712, 15-861116, 15-83108 ; Crim. 30 novembre 2016, n° 15-86718, emprisonnement ferme – motivation spéciale Crim. 29 novembre 2016, n° 16-83659, preuve – contravention Crim. 2 novembre 2016, n° 16-82376, preuve - géolocalisation Crim. 28 septembre 2016, n° 15-84485, escroquerie applicable à un immeuble Crim. 7 octobre 2016, n° 16-84597, association de malfaiteurs terroriste Crim. 28 septembre 2016, n° 15-84383, procès-verbaux douaniers Crim. 4 octobre 2016, n° 16-82309, garde à vue – accès limité au dossier Crim. 5 octobre 2016, n° 16-81843, constatation visuelle sur autorisation Crim. 20 septembre 2016, n° 16-80148, preuve de contraventions Crim. 6 septembre 2016, n° 15-86412, usage d’un appareil permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières Conseil constitutionnel QPC n° 2016-555 du 22 juillet 2016, action publique en matière fiscale Crim. 24 mai 2016, n° 15-80848, atteinte à la liberté individuelle par gendarme CEDH 16 juin 2016, Versini-Campinschi et Crasnianski c/ France, requête 49176/11, investigations – secret de l’avocat Crim. 15 juin 2016, n° 15-86043, investigations en matière de blanchiment Crim. 25 mai 2016, n° 15-84099, violation du secret du délibéré Crim. 4 mai 2016, n° 15-81244, escroquerie – faute civile Crim. 1er mars 2016, n° 14-87368, information de la personne non-convoquée Crim. 17 février 2016 n° 15-80211, usurpation d’identité Conseil constitutionnel 2 mars 2016, n° 2015-524 QPC, terrorisme, gel des avoirs Crim. 8 mars 2016, n° 15-83.019, preuve de l’excès de vitesse Crim. 8 mars 2016, n° 15-83503, qualification des bruits de voisinage Crim. 19 janvier 2016, n° 15-81041, affaire TAPIE Crim. 27 janvier 2016, n° 15-80581, preuve – contraventions Crim. 26 janvier 2016, n° 13-82158, délit d’entrave – peine Crim. 26 janvier 2016, n° 14-80455, harcèlement moral Crim. 13 janvier 2016, n° 14-87760, mariage fictif Crim. 12 janvier 2016, n° 14-86503, délit de risques causés à autrui Crim. 9 février 2016, n° 14-82234, délit de manifestation illicite Crim. 10 février 2016, n° 15-82324, peine de confiscation du véhicule Crim. 9 février 2016, n° 15-85070, preuve – géolocalisation Crim. 10 février 2016, n° 15-81268, interrogatoire du conducteur du véhicule Crim. 15 décembre 2015, n° 14-87935 et 15-84373, principe de loyauté preuve Crim. 15 déc. 2015, n° 15-82013, liberté et loyauté de la preuve Crim. 15 décembre 2015, n° 15-81322, preuve – rapport de l’officier de police judiciaire Crim. 16 décembre 2015, n° 14-85667, blanchiment – dissolution de la personne morale Crim. 16 décembre 2015, n° 14-84906, vol de biens mis à la poubelle en attendant leur destruction Crim. 16 décembre 2015, n14-83140, abus de confiance – bien susceptible d’être détourné Conseil constitutionnel 8 janvier 2016, décision QPC n° 2015-512, contestation de crimes contre l’humanité Crim. 15 décembre 2015, n° 15-83-156, immunité d’un chef d’Etat étranger Crim. 18 novembre 2015, n° 14-85591, harcèlement sexuel Cons. const., décision n° 2015-508 QPC, 11 décembre 2015, blanchiment – procédure dérogatoire Crim. 18 novembre 2015, n° 15-80.900, terrorisme – compétence exceptionnelle Cons. const., décision n° 2015-506 QPC, du 4 décembre 2015, enquête de police –saisie de pièces Crim., 1er décembre 2015, n° 15-84.874, garde à vue – notification des droits Crim., 17 novembre 2015, n° 15-83.437, documents susceptibles d’être consultés par l’avocat de la garde à vue Crim. 17 novembre 2015, n° 15-84.025, géolocalisation Avis du contrôleur général des lieux de privations de liberté 5 novembre 2015, rétention de sûreté Crim. 21 octobre 2015 n° 14-82832, infractions à la législation relative aux stupéfiants

11 Crim. 6 octobre 2015 n° 15-82247, procès-verbal de renseignements anonymes CEDH 29 octobre 2015, Matis c/ France, requête n° 43699/13, feuille de motivation cour d’assises Crim. 8 septembre 2015, n° 14-85.562, compétence des OPJ pour le dépistage de l’imprégnation alcoolique Crim. 8 septembre 2015, n° 14-85.563, vérification d’éthylomètre Crim. 15 septembre 2015, n° 14-86.135, rétroactivité in mitius CEDH 3 septembre 2015, Berland c/ France, n° 42875/10, application des mesures de sûreté dans le temps Crim. 9 septembre 2015, n° 14-81.308, légitime défense Conseil constitutionnel 22 septembre 2015, QPC 2015-484, incrimination de la mise en relation des clients avec des non-professionnels Conseil constitutionnel 2015-481, QPC 17 septembre 2015, amende pour défaut de déclaration des comptes bancaires Conseil constitutionnel QPC n° 2015-485 QPC 25 septembre 2015, travail en prison Crim. 16 septembre 2015, n° 15-82.035, audition ou entretien avec l’expert Crim. 15 septembre 2015, n° 14-83.740, connexité - prescription TGI Paris, T. corr. 18 mai 2015, affaire EADS (fin) Crim. 14 avril 2015, n° 14-83462, contrôles d’identité – compétence des OPJ Crim. 12 mai 2015, n° 13-87.668, vol de la chose indivise Crim. 27 mai 2015, n° 14-83.061, responsabilité pénale – ordre de la loi Crim. 13 mai 2015, n° 14-83.559, excès de vitesse – lieu de commission de l’infraction Conseil d’Etat 11 mai 2015, n° 375669, Société Renault Trucks, traitement de données de l’infraction Crim. 13 mai 2015, n° 14-77.534, enregistrement audiovisuel des interrogatoires en matière criminelle Crim. 14 avril 2015, n° 14-84473 et Crim. 14 avril 2015, n° 14-80858, application de la mesure de contrainte pénale dans le temps Crim. 24 mars 2015, n° 15-80.023, récidive Crim. 14 avril 2015, n° 14-84473 et Crim. 25 mars 2014, n° 14-83766, escroquerie CEDH Grande chambre 23 avril 2015, requête 29369/10, Morice c/ France, liberté d’expression des avocats CEDH 23 avril 2015, requête 26690/11, François c/ France, placement en garde à vue d’avocat Crim. 1er avril 2015, n° 14-87.647, renseignements communiqués par les officiers de liaison Crim. 22 octobre 2013, n° 13-81945 et 13-81949, invalidation de la géolocalisation dans le cadre de l’enquête préliminaire Crim. 16 octobre 2013, n° 03-83910 et n° 05-82121 et n° 12-81532, escroquerie, Eglise de scientologie Crim. 23 octobre 2013, n° 13-83499, les limites de l’autorité de la chose jugée à l’étranger Crim. 16 octobre 2013, n° 13-85232, point de départ de la prescription de meurtre de nouveaux-nés CEDH 3 octobre 2013, Vosgien c/ France, détention provisoire – durée excessive Crim. 25 septembre 2013, n° 13-90025, renvoi des mineurs devant la juridiction de jugement CEDH 18 juillet 2013 Maktouf et Damjanovic c/ Bosnie Herzegovine, principe de légalité pénale appliqué aux crimes de guerre Crim. 24 septembre 2013, QPC n° 12-87059, affaire AZF – faute non-intentionnelle Crim. 26 juin 2013, n° 12-88265 et n° 12-81646, prescription des peines Crim. 28 mai 2013, n° 12-81468, personnalisation des peines Crim. 19 juin 2013, n° 12-83031, abus de confiance Crim. 25 juin 2013, n° 12-82718, action publique – affaires des « fadettes du Monde » Crim. 25 juin 2013, n° 13-82485, présomption d’innocence Crim. 11 juin 2013, n° 13-80159, mise en examen Crim. 10 juillet 2013, n° 13-82740, principe d’impartialité Crim. 24 juillet 2013, n° 13-90013, délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel Crim. 7 août 2013, n° 13-90017, principe de légalité pénale Crim. 7 août 2013, n° 13-90015, agression sexuelle Crim. 7 août 2013, n° 13-84500, retrait de crédit de réduction de peine Civ. 1re 10 juillet 2013, n° 12-23463, vérification d’identité Cons. Constitutionnel 5 juillet 2013, n° 2013-331 QPC, principe de séparation des pouvoirs et pouvoir de sanction de l’ARCEP Cons. Constitutionnel 5 juillet 2013, n° 2013-326 QPC, inéligibilité au mandat de conseiller municipal Cons. Constitutionnel 28 juin 2013, n° 2013-328 QPC, perception frauduleuse de prestations d’aide sociale Crim. 15 mai 2013, n° 12-84818, révision de procès Crim. 23 mai 2013, n° 12-87473, confiscation Crim. 24 avril 2013, n° 12-82863, délai raisonnable Crim. 3 avril 2013, n° 11-87333, responsabilité pénale des personnes morales Crim. 9 avril 2013, n° 12-81100, fouille à corps Civ. 1re 10 avril 2013, n° 11-28406, atteinte à la présomption d’innocence d’un médecin « Droit pénal et internet », avril 2013, analyse du droit positif Crim. 12 mars 2013, n° 12-82683, usage de l’arme par gendarme et causes d’irresponsabilité

12 Crim. 19 mars 2013, n° 11-87910, refus de se soumettre à un prélèvement biologique Crim. 5 mars 2013, n° 12-80891, et Crim. 5 mars 2013, n° 12-80852, dissimulation du visage dans l’espace public Crim. 5 mars 2013, n° 12-87087, droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, loyauté des preuves Crim. 5 février 2013, n° 12-80081, abus d’autorité du maire Crim. 5 février 2013, n° 11-85909, impossibilité de qualifier l’apologie d’esclavage Crim. 5 février 2013, n° 12-81155, exercice illégal de la profession d’avocat Crim. 23 janvier 2013, n° 12-85059, sonorisation et fixation d’images Ass. Plén. 15 février 2013, n° 11-14637, uniformisation du procès pénal et civil de presse CEDH 10 janvier 2013 (Agnelet c/ France ; Légillon c/ France ; Fraumens c/ France ; Oulahcene c/ France ; Voica c/ France) et Crim. 9 janvier 2013, n° 12-81626, motivation des arrêts des cours d’assises Crim. 8 janvier 2013, n° 12-80465, droits de la défense Crim. 8 janvier 2013, n° 12-86657, détention provisoire et débat contradictoire Crim. 18 décembre 2012, n° 12-85735, garde à vue et consultation du dossier Crim. 20 novembre 2012, n° 11-87531, non-lieu total dans l’affaire de l’explosion de Tchernobyl Crim. 30 octobre 2012, n° 11-87244, et Crim. 28 novembre 2012, n° 12-80639, motivation de la peine d’emprisonnement Crim. 27 novembre 2012, n° 11-86982, délit de presse et injures Crim. 27 novembre 2012, n° 11-88678, poursuites exercées contre un majeur sous curatelle Cour d’appel de Paris 24 octobre 2012, affaire KERVIEL Cons. Constitutionnel 4 septembre 2012, QPC n° 12-80081, principe de légalité des délits et des peines Cons. Constitutionnel 21 septembre 2012, n° 2012-271 QPC, principe de légalité pénale de l’autorisation de certaines manifestations impliquant des actes de cruauté à l’égard des animaux Crim. 25 septembre 2012, n° 10-82938, affaire de l’Erika CJUE, grande Chambre, 5 septembre 2012, Joao Pedro Lopes da Silva Jorge, C42/11, refus d’exécution d’un mandat européen Crim. 4 septembre 2012, n° 12-85418, conditions du mandat d’arrêt européen Crim. 24 août 2012, n° 12-85244, conflit entre plusieurs mandats d’arrêt européen Crim. 8 août 2012, n° 12-84760, mandat d’arrêt européen Crim. 19 septembre 2012, n° 11-88111, garde à vue et accès au dossier Cour d’appel de Toulouse 24 septembre 2012, affaire AZF Crim. 4 septembre 2012, n° 12-83997, chambre de l’instruction et caractérisation de la force majeure Crim. 11 juillet 2012, n° 11-86617, sanction fiscale et effet dévolutif de l’appel Crim. 8 août 2012, n° 84-760, mandat d’arrêt européen Crim. 11 juillet 2012, n° 11-85220, procès Colonna – rejet du pourvoi Crim. 20 juin 2012, n° 12-81729, poursuite du tourisme sexuel commis à l’étranger Crim. 20 juin 2012, n° 12-81024, commission rogatoire internationale Crim. 19 juin 2012, n° 11-85234, dénonciation d’infractions commises sur mineur