Embed Size (px)
Citation preview
1Dijon – Octobre 2010
Projet de loi de finances et projet de loi de financement de
la sécurité sociale pour 2011
CLUB DES ASSURANCES DE PERSONNES
OCTOBRE 2010
2Dijon – Octobre 2010
PLF POUR 2011 ET PLFSS POUR 2011
Contexte :
• mesures destinées à financer la CADES (Caisse d’Amortissement de la
dette Sociale
• Lutte contre les niches fiscales et sociales
• Mesures destinées à financer la réforme des retraites
Dijon – octobre 2010 3
PLF POUR 2011
Il a été adopté en Conseil des Ministres le 29 septembre.
Il est en cours d’examen au Parlement.
Il comporte trois mesures fiscales « assurances » dont deux qui
concernent directement les assurances de personnes.
4Dijon – Octobre 2010
PLF POUR 2011
1/ Prélèvements sociaux au couru sur les compartiments
euros des contrats multisupports
2/ Taxe sur les contrats d’assurance maladie
responsables et solidaires
3/ Taxation de la réserve de capitalisation
Dijon – octobre 2010 5
PLF pour 2011
Aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux du
compartiment euros des contrats multisupports
Situation actuelle :
- Contrats euros = taxation au couru
- contrats en unités de comptes = taxation au terme lors d’un rachat partiel.
• Mesure proposée :
• Taxation au couru des produits inscrits sur la partie euro.• Au terme du contrat ou lors d’un rachat partiel, détermination au vue du produit total ducontrat, soit du complément de prélèvements à opérer, soit du montant à restituer.• Restitution effectuée par l’assureur à charge pour lui de demander la restitution. Cetterestitution s’effectue par l’imputation sur la contribution due au titre des autres produits deplacement. A défaut, l ’excédent non imputé est reporté ou remboursé.• Application de la mesure aux inscriptions de produits afférents à 2011 et effectués à compterdu 1er janvier de cette même année.•Assiette du mécanisme d’acompte existant actuellement serait modifiée pour intégrer dans
l’assiette de l’acompte en fin d’année 2011, les produits attachés à la partie euro desmultisupports inscrits l’année précédente.
Dijon – octobre 2010 6
• Recette attendue 1,7 Mds d’euros.• Cette mesure heurte l’unité du contrat mais l’existence d’un mécanisme de restitutiontempère cet inconvénient
Demande d’intérêts moratoires.• Cette mesure s’ajoute à celle votée l’an dernier concernant les capitaux décès et
s’analyse comme étant susceptible de décourager la souscription des contratsmultisupports investis en actions
• Des problèmes techniques complexes et coûteux qui appellent des délais
Coût estimé 35 millions d’euros
Demande d’indemnité de gestion
Demande de report de l’entrée en vigueur au 1er juillet 2011
. »
PLF pour 2011
Dijon – octobre 2010 7
PLF pour 2011
Application à un taux réduit de la taxe sur les conventions d’assurance aux contrats
d’assurance maladie dits « responsables et solidaires »
Taux de 3,5 % au lieu du taux normal de 7 %.
Il est mis fin à l’exonération dont ces contrat bénéficiaient.Coût de l’exonération : 2,2 Mds d’euros.Cette mesure qui s’applique quelle que soit la qualité de l’assureur - entrerait en vigueurpour les primes échues à compter du 1er janvier 2011.Réduction de la dépense fiscale : 1,1 Mds d’euros.
Le chiffre d’affaires «frais de soins» est déjà soumis à une contribution de 5,9 % au titre dufinancement du fonds CMU. La profession demande donc que, parallèlement aurétablissement d’une TCA, La contribution CMU soit elle aussi transformée en taxe sur lecontrat.
Dijon – octobre 2010 8
PLF pour 2011
Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des
entreprises d’assurances
– Instauration d’une exit tax de 10% assise sur les sommes mises en réserve enfranchise d’impôt par les entreprises d’assurances sur leur réserve decapitalisation.
– Retour aux règles de droit commun de l’impôt sur les sociétés pour les sommesdésormais dotées ou reprises sur cette réserve (non-déduction des dotations,non-taxation des reprises).
Cette mesure a fait l’objet de fortes critiques de la part de la profession, en considérantnotamment qu’il y a peu de logique à envisager la non déductibilité d’une telleprovision technique qui aurait pour conséquence un gel de la gestion des portefeuillesobligataires, avec les conséquences très néfastes pour la solvabilité des assureurs, lapréservation des intérêts d’assurés, ainsi que la liquidité du marché des obligationsd’entreprise.
Dijon – octobre 2010 9
PLF pour 2011
Position de la profession :
- Il est impératif que le versement s’effectue en 2 fois, compte
tenu de l’importance des sommes à dégager.
- Le régime fiscal des dotations doit rester inchangé.
- A défaut de maintien du régime fiscal, le changement de régime
ne doit pas être rétroactif.
- la Modification du régime réglementaires de la réserve de
capitalisation pour qu’elle soit considérée sous solvabilité 2
comme des fonds propres Tier 1.100 %.
Dijon – octobre 2010 10
PLF 2011
Contribution supplémentaire de 1% sur les hauts revenus et
sur les revenus de capital
– majoration de 1 point de la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu ( 40% 41%)
– majoration de 1 point du taux de 18% applicable aux plus-values de cessions mobilières ( 19 %)
– majoration de 1 point du taux de 16% applicable aux plus-values immobilières ( 17 %)
– majoration de 1 point du taux du PFL applicables aux intérêts et dividendes versés à des non résidents ( 19 %)
Ces dispositions seraient applicables à partir des impositions payées en 2011.
Dijon – octobre 2010 11
PLF 2011
Suppression du seuil de cession pour l’imposition à l’IR des
gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
réalisés par des particuliers.
Cette mesure permettra d’harmoniser le régime fiscal de ces
plus-values avec leur régime au regard des prélèvements
sociaux auxquels elles sont soumises quel que soit le
montant des cessions du foyer fiscal depuis le 1er janvier
2010.
Cette mesure s’appliquerait aux cessions réalisées à
compter du 1er janvier 2011.
Dijon – octobre 2010 12
PLF 2011
Ces dernières dispositions ne concernent pas l’assurance vie.
En l’état le régime fiscal de l’assurance vie demeure inchangé.
Il convient de noter que les amendements proposés par certains
parlementaires prévoyant un taux de taxation allégée des
produits uniquement après une durée de 12 ans ont été retirés.
Dijon – octobre 2010 13
PLFSS 2011
Le projet a été présenté en conseil des ministres le 13 octobre.
Il est en cours d’examen au parlement.
Il comporte trois mesures intéressant les assurances de
personnes.
Dijon – octobre 2010 14
PLFSS 2011
1) Majoration du forfait social
2) Durcissement du régime social des contrats à prestations
définies à droit aléatoire
3) Plafonnement de l’abattement applicable à l’assiette de la
CSG sur les revenus d’activité.
Dijon – octobre 2010 15
PLFSS pour 2011
Majoration du forfait social de 4 à 6%
Créé en 2009 au taux de 2 %, le forfait social est à la charge de l’employeur, il
porte sur les éléments de rémunération des salariés à la fois soumis à la CSG
et exclus de l’assiette des cotisations sociales. Il représente une contrepartie à
cette exonération.
Il vise : la participation
l’intéressement
la contribution employeur au Perco
la contribution de l’employeur aux contrats article 83
(uniquement la part exonérée de cotisations sociales)
demande d’exclure les contrats article 83 du relèvement
16Dijon – Octobtre 2010
REGIME FISCAL ET SOCIAL DES RETRAITES A
PRESTATIONS DEFINIES
Traitement fiscal Cotisations Prestations
Pour l’entreprise
. régime externe : cotisations déductibles du résultat imposable au titre de l’article 39 du CGI.
. régime interne : provisions non déductibles
. régime interne : déductibilité du résultat imposable des sommes versées lors de phase de service, sous réserve des limitations fixées par la réglementation.
Pour le salarié . Pas constitutif d’un élément de
rémunération, pas individualisable
n’entre pas dans l’assiette de l’impôt.
. rente imposable à l’IR, en
tant que pension.
Dijon – octobre 2010 17
REGIME FISCAL ET SOCIAL DES RETRAITES A
PRESTATIONS DEFINIESTraitement social Cotisations Prestations
Pour l’entreprise
Contribution spécifique de 12% sur
les cotisations pour les régimes
externes ou 24% sur la dotation
pour les régimes internes si
l’employeur n’a pas choisi la
contribution sur les rentes (voir ci-
contre) (choix irrévocable).
Pas de forfait social.
Contribution de 16% sur les rentes
liquidées à compter du 1er janvier
2001 sur le montant qui excède le
1/3 du PASS, soit 11.540 euros
annuels si l’employeur n’a pas
choisi la contribution sur la
cotisation (voir ci-contre) (choix
irrévocable).
Modification annoncée : taxation
dés le 1er euro.
Contribution de 30% dés le 1er euro
sur les rentes liquidées à compter du
1er janvier 2010 excédant 8 PASS,
soit 276.960 euros.
Pour le salarié N’entre pas dans le champ des
cotisations sociales, ni de la CSG,
ni de la CRDS.
CSG, CRDS, cotisations maladie
(total 8,1%)
Mesure annoncée : Création d’une
contribution de 14%
Dijon – octobre 2010 18
PLFSS pour 2011
Alourdissement de la taxation des retraites à prestations définies à droit
aléatoire– Suppression de la franchise correspondant au tiers du Pass (environ 1000
euros mensuels) applicable à la contribution de 16 % sur les rentes
– Création d’une nouvelle contribution à la charge du bénéficiaire de 14 % sur larente versée
– La FFSA a préparé un amendement pour prévoir un abattement égal à 1 PASS(34.620 euros).
Ce type de contrat ne concerne pas que les cadres dirigeants. Estimation depersonnes concernées 1,5 à 2 millions, la mesure va frapper les petites etmoyennes rentes. On estime que la rente moyenne annuelle est de 5.600 eurosen 2009, la moitié des bénéficiaires ont une rente inférieure à 2.000 euros en2008.
Dijon – octobre 2010 19
PLFSS pour 2011
CSG sur les revenus d’activités
Plafonnement des revenus donnant lieu à l’abattement de 3% pour frais
professionnels à 4 PASS soit environ 140 000 euros pour l’assurance.
Cela concerne les contributions des employeurs au régime de retraite et
de prévoyance supplémentaire (contrat article 83 du CGI).
