CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet1 Formation
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3 Prsentation Le prt intrt est apparu 2500 ans avant JC. Selon
l'Observatoire des Crdits aux Mnages, 30,2% des mnages avaient un
crdit la consommation en 2011, soit quasiment le mme chiffre quen
2010. Dfinition Une opration ou un contrat par lequel un prteur
consent ou s'engage consentir l'emprunteur un crdit sous la forme
d'un dlai de paiement, d'un prt, y compris sous forme de dcouvert
ou de toute autre facilit de paiement similaire, l'exception des
contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue
ou excution successive de services ou de biens de mme nature et aux
termes desquels l'emprunteur en rgle le cot par paiements chelonns
pendant toute la dure de la fourniture
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Les principales formes sont : Le prt personnel, qui nest affect
aucune utilisation particulire. Le crdit affect, qui est un crdit
servant exclusivement financer un contrat relatif la fourniture de
biens particuliers, ou la prestation de services particuliers ; ces
deux contrats constituent une opration commerciale unique. Le crdit
renouvelable (appel communment crdit revolving), souvent coupl
l'utilisation d'une carte de crdit, et qui offre son bnficiaire la
possibilit de disposer de faon fractionne et aux dates de son
choix, du montant consenti. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et
Hugo Cadet4 Les principales formes de crdit la consommation Les
autorisations de dcouvert dune dure suprieure trois mois sont
soumises lintgralit des rgles du crdit la consommation (tout comme
les regroupements de crdit)
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CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet5 Un crdit
ncessaire, un excs nuisible Si 9 millions de personnes dtiennent un
crdit la consommation, cest parce que cest un outil indispensable
pour la vie conomique des consommateurs. Un excs de crdit est
dangereux, et mne parfois au surendettement Au cours de lanne 2011,
232 493 dossiers de surendettement ont t dposs, soit une
augmentation de 6,59%. En 2011, le nombre de dossiers traits par
les commissions de surendettement a cr de 10,13%, atteignant 239
647, contre 217 608 en 2010. Le lien entre excs de crdit et
surendettement est flagrant. La banque de France note la prsence de
crdits renouvelables dans 80% des dossiers
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BON REFLEXE A AVOIR! CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo
Cadet6 La mise en place dun budget mensuel permet de savoir o en
est notre situation financire. Cest un outil trs pratique
permettant de savoir si on peut, ou non, recourir un crdit. Le
meilleur moyen de grer cest de faire un budget.
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Chiffres sur le surendettement De janvier 2007 dcembre 2011 :
207 666 dossiers par an ont t dposs auprs des secrtariats des
commissions de surendettement. 888 140 dossiers ont t dclars
ligibles. 203 676 dossiers ont t orients vers la procdure de
rtablissement personnel. Sur lanne 2011, 28,7% des dossiers
recevables ont t orients vers cette procdure. CNAFAL Formation -
Sylvie Eibicht et Hugo Cadet7 Le nombre de mnages, en cours de
dsendettement, a t denviron 733 000 en 2011
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Typologie des dettes Lendettement se compose pour 83,6% de
dettes financires, pour 8,9% darrirs de charges courantes,et pour
7,5% dautres dettes. Les dettes financires sont : Des dettes
immobilires prsentes dans 8,9% des dossiers. Des dettes la
consommation prsentes dans 89,2% des dossiers. Les crdits
renouvelables recenss dans 78% des dossiers. Les prts personnels
prsents dans 45.8% des dossiers. Des dcouverts et dpassements
prsents dans 59,4% des dossiers. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht
et Hugo Cadet8 Les charges courantes sont composes des dettes dites
pr-engages. Lencadrement du crdit est donc ncessaire pour viter le
surendettement. Les charges courantes sont composes des dettes
dites pr-engages. Lencadrement du crdit est donc ncessaire pour
viter le surendettement.
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BON REFLEXE A AVOIR! CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo
Cadet9 Avant de recourir un crdit pour faire face une situation
financire dlicate, pensez en parler avec votre banque et autres
acteurs financiers qui peuvent vous octroyer des dlais afin de
retrouver une situation seine. En cas de mauvaise passe, il vaut
mieux dialoguer quemprunter!
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Historique des rgles lies au crdit la consommation CNAFAL
Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet10 28/12/1966Loi relative
lusure, au dmarchage et la publicit. 10/01/1978Loi Scrivener avec
linstauration du dlai de rtractation de 7 jours. 13/07/1979Loi
Scrivener avec la protection de lemprunteur. 23/06/1989 Loi Neiertz
qui prvoit notamment la possibilit dun remboursement anticip.
31/12/1989 Loi Neiertz avec linstauration de la procdure de
traitement des situations de surendettement des particuliers.
01/08/2003 Loi Borloo avec la cration de la Procdure de
Rtablissement Personnel (PRP) aboutissant la vente des biens et
leffacement des dettes.
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La rforme Lagarde du 1er juillet 2010 CNAFAL Formation - Sylvie
Eibicht et Hugo Cadet11 En plus de transposer la directive prcite,
elle apporte des modifications substantielles au surendettement et
aux structures essentielles de la consommation. La loi vise tout
dabord garantir une commercialisation responsable du crdit la
consommation. Elle transpose tardivement la directive europenne du
23 avril 2008 sur les contrats de crdits aux consommateurs. Cette
prsentation laissera le surendettement une prsentation
ultrieure
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CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet12
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Plan de la prsentation Voici les points essentiels que nous
aborderons : 1.Le champ dapplication des rgles lies au crdit la
consommation. 2.Plus de transparence avant la signature du contrat
(priode prcontractuelle) : une publicit rglemente, un devoir
dinformation intensifi, et un personnel form. 3.Plus de scurit aprs
la signature du contrat (formation et excution) : offre pralable de
crdit, droit de rtractation, obligation dinformation, remboursement
anticip. 4.Les crdits spcifiques : le crdit renouvelable et le
crdit affect. 5.Le contentieux du crdit la consommation : comment
saisir le tribunal dinstance en cas de problme conomique ou de
litige ? 6.Quelques autres aspects incontournables. CNAFAL
Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet13
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CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet14 1.Le champ
dapplication des rgles lies au crdit la consommation
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Dfinitions Les crdits concerns sont les prts personnels, les
crdits permanents, les crdits affects, les autorisations de
dcouvert suprieures trois mois, les regroupements de crdits. Sont
exclus les crdits immobiliers. Les oprations couvertes par la
rglementation sont comprises entre 200 et 75 000 euros, alors
quauparavant ce seuil tait fix 21000 Euros. CNAFAL Formation -
Sylvie Eibicht et Hugo Cadet15 Consommateur Toute personne physique
qui agit dans un but tranger son activit commerciale ou
professionnelle. Prteur Toute personne physique ou morale, qui
consent sengager consentir un crdit dans le cadre de ses activits
commerciales ou professionnelles. Prcision : Les oprations lies des
travaux de construction ne sont pas couvertes. Les prts pour des
travaux de rparation, damlioration ou dentretien dun immeuble qui
ne sont pas lies lacquisition dun bien et qui ne dpassent pas les
75000 euros sont couverts.
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CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet16 2.Avant la
signature du contrat, plus de transparence
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Une publicit rglemente Les informations obligatoires : Une
mention lgale davertissement devra tre imprativement mentionne : un
crdit vous engage et doit tre rembours. Vrifiez vos capacits de
remboursement avant de vous engager . Informations classiques :
taux fixe, le montant total du prt ou encore sa dure. Informations
novatrices : exemple reprsentatif, cot de lassurance. Les
informations interdites : Le fait dindiquer, par exemple, quune
opration de crdit peut amliorer la situation du dbiteur. CNAFAL
Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet17 Des informations sont
obligatoires, tandis que dautres sont interdites
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Pour le prteur, un devoir dinformation, dexplication et de
vrification Information : grce la remise dune fiche informative, le
prteur donne lemprunteur les informations ncessaires la comparaison
des diffrentes offres. Explication : le prteur fournit des
explications permettant de dterminer si le contrat propos est adapt
aux besoins et la situation financire de lemprunteur. Vrification :
Le prteur devra vrifier la solvabilit de lemprunteur partir dun
nombre suffisant dinformations, et le cas chant, en consultant le
Fichier des Incidents de Crdit aux Particuliers (FICP). CNAFAL
Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet18 En ce qui concerne le
devoir de vrification, le lgislateur impose la remise par
lemprunteur dune fiche supplmentaire dinformation faisant tat des
ressources, appele fiche de dialogue. Lorsque le crdit est suprieur
3000 euros, des pices justificatives devront tre transmises par
lemprunteur.
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BON REFLEXE A AVOIR! CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo
Cadet19 Tout crdit est soumis un taux volution qui dtermine les
intrts payer. Attention de bien vrifier que ce taux soit TEG afin
de connaitre le montant exacte des intrts. Un taux incroyable?
Attention lvolution globale
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Un personnel form CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo
Cadet20 La rmunration du vendeur est modifie : Plafonnement de
certaines primes. Interdiction de rmunration de vendeurs en
fonction du type de crdit.
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CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet21 3. Aprs la
signature du contrat, plus de scurit
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Formation du contrat et droit de rtractation Loffre sous
condition dagrment est consacre au dtriment de loffre pure et
simple. Le dlai de rtractation est de 14 jours calendaires compter
de lacceptation de loffre de contrat de crdit. 7 Jours aprs
lacceptation : Aucun paiement ne peut tre encaiss. Le prteur doit
faire connatre sa dcision ou non daccorder le crdit. CNAFAL
Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet22 Une fois accept dans le
cadre dun contrat de crdit tabli et crit, celui-ci ne devient
parfait qu une double condition : 1.lemprunteur nutilise pas sa
facult de rtractation. 2.le prteur a fait connatre sa dcision
dagrment. Une fois accept dans le cadre dun contrat de crdit tabli
et crit, celui-ci ne devient parfait qu une double condition :
1.lemprunteur nutilise pas sa facult de rtractation. 2.le prteur a
fait connatre sa dcision dagrment.
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Les diffrentes tapes de lachat crdit CNAFAL Formation - Sylvie
Eibicht et Hugo Cadet23 La mise disposition des fonds au-del du
dlai de 7 jours, vaut agrment Contrat non conclu Remise de loffre
Rtractation de lemprunteur Contrat non conclu Dlai de rflexion Dlai
de validit de loffre 15 jours Dlai de rflexion Dlai de validit de
loffre 15 jours Acceptation de lemprunteur Dlai de rtractation de
14 jours pour le prteur Acceptation par lemprunteur Dlai dagrment
par le prteur de 7 jours partir de lacceptation de loffre Contrat
conclu Lemprunteur accepte Refus de lemprunteur Refus de
lemprunteur Versement des fonds par le prteur Contrat conclu
Remboursement des fonds verss plus les intrts au taux signal par le
contrat pendant un dlai de 30 jours Lemprunteur se rtracte pendant
le dlai de 14 jours
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Un devoir dinformation En cas de modification du taux dbiteur
Sur le capital restant du (information annuelle) En cas de
dfaillance de lemprunteur, sur les risques de rsiliation CNAFAL
Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet24 De la mme manire que
pendant la priode prcontractuelle, le prteur devra accomplir une
information rgulire auprs du particulier. Lorsque la souscription
dune assurance a t exige par le prteur, et que lemprunteur a
choisit lui-mme lassureur, ce dernier doit informer le prteur du
non paiement par lemprunteur de sa prime dassurance, ainsi que de
toute modification substantielle du contrat dassurance.
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Remboursement anticip La rglementation offre toujours la
possibilit de procder un remboursement. Dans 4 cas, aucun frais ou
indemnit nest d par le prteur : Le remboursement de dcouvert. Le
remboursement par une assurance. Le remboursement intervient dans
une priode o le taux dbiteur nest pas fixe. Lorsquil sagit dun
crdit renouvelable. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo
Cadet25 Dans tous les autres cas, lorganisme de crdit peut rclamer
une indemnit gale au maximum 1% du montant du crdit, si il le
montant dudit remboursement dpasse le seuil de 10 000 par priode de
12 mois.
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Remboursement anticip CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo
Cadet26 Remboursement de dcouvert Remboursement par une assurance
Remboursement intervient dans une priode o le taux dbiteur nest pas
fixe Remboursement dun crdit renouvelable Remboursement de dcouvert
Remboursement par une assurance Remboursement intervient dans une
priode o le taux dbiteur nest pas fixe Remboursement dun crdit
renouvelable Remboursement par lemprunteur Sans pnalit Avec pnalit
Peut exiger le remboursement immdiat du capital d + les intrts
chus, mais non pays + une indemnit En cas de dfaillance de
lemprunteur En cas de dfaillance de lemprunteur Dans tous les
autres cas Le prteur Cette pnalit ne pourra pas dpasser 1% du
montant du crdit rembourser sil reste plus dun an et 0,5% sil reste
moins dun an Remboursement anticip
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CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet27 4.Les crdits
spcifiques
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Le crdit renouvelable (1) Un crdit encadr : Une offre pralable
de crdit doit tre remise non seulement pour le contrat initial,
mais aussi lors dune augmentation de crdit consenti dans les mmes
conditions. Le lgislateur souhaite privilgier lutilisation dautres
crdits Pour tout offre de crdit suprieur 1000 euros, le prteur doit
mentionner la possibilit de conclure un crdit classique la place
dun crdit renouvelable. Il est interdit de donner des primes un
vendeur qui place un crdit renouvelable, plutt quun crdit
classique. Lutilisation des cartes de fidlit est encadre La
publicit, pour les avantages commerciaux associs des cartes de
fidlit, doit faire apparaitre si un crdit est associ la carte. Il
est interdit de conditionner les avantages commerciaux lutilisation
crdit des cartes de fidlit. Les cartes de fidlit lies un crdit
renouvelable, doivent tre dotes dune fonction de paiement au
comptant. Nota bene: ces rgles sappliquent aussi aux cartes de
paiement. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet28
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Le crdit renouvelable (2) Information mensuelle par crit, de la
part du prteur, sur les taux dintrts et dautres informations
essentielles (totalit sommes exigibles, fraction du capital
disponible). Avant la reconduction du contrat, le prteur doit,
chaque anne, consulter le FICP et tous les trois ans, vrifier la
solvabilit du dbiteur dans les mmes conditions que sil sagissait
dun nouveau crdit. Labsence de lutilisation de la rserve disponible
pendant deux ans, emporte la rsiliation du contrat, si le prteur
nenvoie pas le document rcapitulant les caractristiques du crdit
accord qui doit tre ensuite retourn par lemprunteur. CNAFAL
Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet29 Rduction de la
permanence du crdit renouvelable :
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BON REFLEXE A AVOIR! CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo
Cadet30 Les cartes de fidlit des magasins peuvent galement servir
de carte de crdit chez certaines enseignes. Attention ne pas en
abuser pour viter tout problme de surendettement. Carte de fidlit,
attention au moment de payer!
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BON REFLEXE A AVOIR! CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo
Cadet31 Le crdit revolving est prsent comme une rserve dargent
votre disposition, mais attention lutilisation de cette rserve
entraine des intrts souvent trs levs qui peuvent rendre votre
situation financire instable. Crdit Revolving : attention aux
incitations
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Le crdit affect Lexercice du droit de rtractation du crdit par
le consommateur qui est port 14 jours, emporte de plein droit la
rsiliation de la vente. Pour un crdit classique, si dans un dlai de
7 jours aprs lacceptation du prteur, lemprunteur ne la pas inform
de lattribution du crdit, le contrat nest pas conclu. Idem si l
emprunteur a exerc son droit de rtractation. CNAFAL Formation -
Sylvie Eibicht et Hugo Cadet32 Dans un crdit affect, la non
conclusion du contrat de crdit entrane la rsolution de plein droit
du contrat de vente ou de prestation de service. Un tel crdit doit
exclusivement servir financer la fourniture dun bien particulier,
il forme ainsi une opration commerciale indivisible
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Le crdit affect CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo
Cadet33
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Regroupements de crdits CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et
Hugo Cadet Regroupement mixte (crdits la consommation et crdits
immobiliers) Les crdits immobiliers reprsentent 60% au maximum du
montant total de lopration de regroupement de crdit Mme si le
montant global des crdits regroups est suprieur 75 000 euros
Remboursement de crdits la consommation Rgime du crdit la
consommation (articles L.311-1 et suivants du Code de la
consommation Regroupement de crdits immobiliers Rgles du crdit
immobilier (articles L.312 et suivants du Code de la consommation)
Regroupements de crdits Regroupement de plusieurs crdits
renouvelables Ce sont les rgles du crdit la consommation qui
sappliqueront Si le montant des crdits immobiliers est suprieur 60%
Cest le rgime du crdit immobilier qui sappliquera Le nouveau prteur
rembourse directement le prteur initial Si le regroupement porte
sur la totalit du montant restant au titre du crdit renouvelable
Pour que le contrat de crdit renouvelable soit teint Le prteur doit
rappeler lemprunteur sa facult de rsilier le contrat de crdit
renouvelable initial 34
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BON REFLEXE A AVOIR! CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo
Cadet35 Le rachat de crdit permet de regrouper sous un seul crdit
la totalit des crances en cours. Selon la priode cela permet aussi
de bnficier dun meilleur taux dintrts, mais attention, regrouper
ses crdits ne doit pas vous permettre den reprendre dautres par la
suite. Trop de crdit ou intrts trop levs? Dans certains cas le
rachat de crdit facilite la vie.
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CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet36 5.Le
contentieux du crdit la consommation devant le tribunal
dInstance
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CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet37 Pourquoi
saisir le tribunal dinstance ?
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Le juge dinstance face aux difficults conomiques passagres (1)
Pour pouvoir bnficier dune procdure de surendettement, il faut tre
de bonne foi, ainsi que dans une situation irrmdiablement
compromise. Pourtant, mme en cas de difficults passagres ou
conjoncturelles, des solutions existent avant que la situation ne
saggrave. Dans cet esprit, larticle 313-12 du code de la
consommation dispose : Lexcution des obligations du dbiteur peut
tre, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du
juge d'instance dans les conditions prvues aux articles 1244-1
1244-3 du code civil. L'ordonnance peut dcider que, durant le dlai
de grce, les sommes dues ne produiront point dintrt. En outre, le
juge peut dterminer dans son ordonnance les modalits de paiement
des sommes qui seront exigibles au terme du dlai de suspension,
sans que le dernier versement puisse excder de plus de deux ans le
terme initialement prvu pour le remboursement du prt ; il peut
cependant surseoir statuer sur ces modalits jusqu'au terme du dlai
de suspension. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo
Cadet38
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Le juge dinstance face aux difficults conomiques passagres (2)
Cette protection issue de larticle L 313-12 vise donc les
difficults temporaires et conjoncturelles qui ne doivent pas tre
confondues avec la procdure de surendettement. Champ dapplication :
les crdits la consommation, les crdits immobiliers. Circonstances :
cessation ou limitation d'activit, de perte d'emploi, de situation
familiale perturbe (divorce, dcs, ). Mesures possibles Une
diminution voire une suspension des chances payer, et ceci pour
dure maximum de deux annes. Une dispense de payer les intrts
correspondants. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet39
Cest le juge dinstance qui est comptent dans les conditions qui
seront tudies un peu plus loin
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Le juge dinstance face au non respect de la rglementation par
lemprunteur En matire pnale, les peines damende qui vont de 1 500
30 000 euros et dj existantes, sont tendues aux nouvelles
obligations pesant sur les prteurs. En matire civile, la dchance du
droit aux intrts, en totalit ou en partie, sanctionne le prteur qui
ne respecte pas ses obligations en matire dinformation
prcontractuelle, de formation, et de contenu du contrat de crdit.
CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet40 Lemprunteur nest
tenu quau seul remboursement du capital suivant lchancier prvu,
ainsi que, le cas chant, au paiement des intrts dont le prteur na
pas t dchu
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CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet41 Comment
saisir le tribunal ?
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La prescription : quand saisir le tribunal ? Le dlai court
compter du non paiement des sommes dues la suite de la rsiliation
du contrat, ou de son terme ou du premier incident de paiement non
rgularis. Pour le crdit renouvelable, le point de dpart du dlai de
deux ans est le dpassement non rgularis du montant du crdit
consenti. Le dpassement, au sens du dcouvert bancaire, compris
entre un et trois mois et tacitement accept, non rgularis au bout
de trois mois Le cas dun ramnagement ou rchelonnement dun crdit, le
point de dpart du dlai est le premier incident de paiement non
rgularis, aprs ladoption du plan, ou bien aprs la dcision de la
commission de surendettement imposant des mesures de paiement ou la
dcision du juge de lexcution homologuant les propositions de la
prescription. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo Cadet42
Larticle L311-52 du Code de la consommation instaure un dlai de
forclusion de deux ans. Ce dlai, qui ne peut tre interrompu, court
partir :
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Les modes de saisine Le principal mode de saisine est
lassignation. Cependant, pour les litiges dont le montant est
infrieur 4000 euros, il est possible deffectuer une dclaration aux
greffes. Quoiquil en soit, le demandeur devra, sauf exception,
sacquitter de 35 euros de timbre fiscal. Dclaration aux greffes :
cette dclaration peut se faire soit par papier libre, soit laide
dun formulaire. Elle doit tre dpose, ou adresse par voie postale au
greffe avec les documents qui viennent appuyer sa demande.
Assignation : cest la procdure ordinaire de saisine du tribunal
d'instance. Il s'agit d'un acte tabli et dlivr par un huissier de
justice, par lequel le demandeur prvient son adversaire qu'une
procdure judiciaire est ouverte contre lui. CNAFAL Formation -
Sylvie Eibicht et Hugo Cadet43 Pour demander une suspension de
lexigibilit de la dette en raison de difficults conomiques
passagres, lassignation doit se faire en rfr
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Quel tribunal saisir ? CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et
Hugo Cadet44 Le tribunal dinstance est comptent pour tous les
litiges lis au crdit la consommation, jusqu 75 000 Euros.
(Comptence dattribution) En ce qui concerne la comptence
gographique, le consommateur peut saisir son choix, outre l'une des
juridictions territorialement comptentes en vertu du code de
procdure civile, la juridiction du lieu o il demeurait au moment de
la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
(Article L141-5 du Code de la consommation) Quel tribunal est
comptent ?
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Suppression des pnalits libratoires pour les personnes qui
faisaient lobjet dune interdiction bancaire (Fichier Central des
Chques). Amlioration de lefficacit du Fichier des Incidents de
Crdit aux Particuliers, qui doit fournir aux tablissements de
crdits et aux organismes, un lment dapprciation de la solvabilit
des personnes qui sollicitent un crdit ou lattribution de moyen de
paiement. La mise en place dun dbat sur le fichier positif, qui na
toujours pas vu le jour. Au contraire du FICP, il sagirait
dailleurs dun fichier centralisant les informations sur les crdits
souscrits par les particuliers. Ce rpertoire, qui divise depuis des
annes la classe politique comme les associations, a fait l'objet en
2011 d'un rapport rdig par un comit de prfiguration. (Avis ngatif
de la CNIL, Avis positif de lUNAF). Encadrement de lactivit des
intermdiaires de crdit. Extension au crdit immobilier du libre
choix de lassurance emprunteur. CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht
et Hugo Cadet45
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BON REFLEXE A AVOIR! CNAFAL Formation - Sylvie Eibicht et Hugo
Cadet46 Dans les cas les plus grave notre association peut vous
aider monter puis dposer un dossier de surendettement auprs de la
Banque de France. Nattendez pas dtre au plus bas pour ragir, il y a
toujours une solution quelque soit la situation. La situation est
trop complique? Notre association est l pour vous aider.