CODE D’INVESTISSEMENT ETHIQUE · TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION 3 2. ENGAGEMENTS 3 3. PÉRIMÈTRE DE NOTRE GESTION ÉTHIQUE 3 4. ANALYSE DE LA COUVERTURE 4 5. CRITÈRES DE

CODE D’INVESTISSEMENT ETHIQUE

VERSION DU 31 JUILLET 2020 (annule et remplace les versions antérieures)

PAGE 2CODE D’INVESTISSEMENT ETHIQUE

TABLE DES MATIÈRES1. INTRODUCTION 3

2. ENGAGEMENTS 3

3. PÉRIMÈTRE DE NOTRE GESTION ÉTHIQUE 3

4. ANALYSE DE LA COUVERTURE 4

5. CRITÈRES DE NOTRE GESTION ÉTHIQUE 5

5.1 Actions et obligations d’entreprises 5

5.1.1. Principes éthiques respectés 5

5.1.1.1. Droits humains et droit du travail 5

5.1.1.2. Environnement 7

5.1.1.3. Anti-corruption 7

5.1.1.4. Armement 7

5.1.1.5. Charbon thermique 8

5.1.1.6. Tabac 8

5.1.1.7. Émissions de GES inacceptables 8

5.1.1.8. Extraction de pétrole et gaz non conventionnels 8

5.1.1.9. Extraction de pétrole et de gaz conventionnels 9

5.1.1.10. Production d’électricité non durable 9

5.2. Obligations gouvernementales 9

5.2.1. Pays à fiscalité avantageuse 9

5.2.2. Pays les moins respectueux des normes internationales en matière de droits de l’homme, de droits des travailleurs et de la protection de l’environnement 9

5.2.3. Pays sujets aux violations internationales 10

6. CRITÈRES DE DÉSINVESTISSEMENT 10

ANNEXE AU CODE D’INVESTISSEMENT ÉTHIQUE ETHIAS 11

Liste des investissements directs interdits 11

Liste Noire Entreprises 11

Liste Noire Pays applicable uniquement aux obligations gouvernementales 16


1. INTRODUCTION

1 https://www.ethias.be/corp/content/dam/ethias-corporate/docs/rapports-annuels/fr/2018/2018_RNF_FR_WEB.pdf

Ethias a toujours pratiqué la RSE (Responsabilité sociétale de l’entreprise) dans l’ensemble de ses métiers. Pour Ethias, il s’agit d’un outil de gestion qui permet à l’entreprise de positionner ses activités en adéquation avec ses valeurs : humain, engagement, enthousiasme et satisfaction client. Sa démarche RSE lui permet également d’évaluer les progrès réalisés dans les domaines sociaux, sociétaux et environnementaux.

Dans l’intérêt d’un monde meilleur, plus juste, plus écologique, plus équitable et plus solidaire, Ethias se positionne comme • Assureur digne de confiance• Entreprise durable• Investisseur responsable

Le rapport non financier1 présente de façon détaillée les actions, les ambitions et les résultats de la stratégie RSE.

Le Comité d’éthique, dont la composition est paritaire et mis en place dès 2003, est le gardien de la RSE au sein d’Ethias.

Dans cet esprit, Ethias adopte depuis plusieurs années une approche rigoureuse, éthique et transparente dans la gestion de ses actifs financiers.

2. ENGAGEMENTS La Direction Asset Management d’Ethias s’engage à faire respecter auprès de chaque gestionnaire financier, dans tout investissement direct pour son propre compte ou compte du groupe, l’interdiction d’investir dans les obligations gouvernementales des pays repris dans la liste pays ci-annexée ainsi que les actions et obligations d’entreprises reprises dans la liste entreprises ci-annexée. En outre, chaque contrepartie et intermédiaire de la Direction Asset Management sera prié de prendre connaissance des principes suivants formant le présent Code d’investissement éthique.

Le Code d’investissement éthique fait l’objet d’une mise à jour annuelle. La sélection des titres repris dans les listes est opérée et validée par le Comité d’investissement éthique d’Ethias. Ce Comité se compose du CFO, du Head of Corporate Office, du responsable et du responsable-adjoint du groupe de travail RSE (comité interne et transversal), du représentant financier de ce groupe de travail RSE ainsi que d’un juriste. Ce Code d’investissement éthique est ensuite envoyé au Comité de Direction d’Ethias pour validation puis au Comité d’éthique (organe interne national composé paritairement de représentants du personnel et de la direction) pour information.

Le Comité d’investissement éthique vise les meilleures pratiques éthiques et de développement durable, avec un engagement permanent d’apprentissage et la volonté d’élargir progressivement le champ d’application. Pour preuve : Ethias exclut de ses investissements les sociétés qui violent les principes du Pacte Mondial des Nations Unies, ainsi que les sociétés impliquées dans des activités qui ne correspondent pas à la définition du développement durable selon Ethias. Depuis 2005, nous excluons les entreprises impliquées dans la production d’armes controversées. En 2017, nous avons décidé d’exclure le charbon de nos investissements à cause de sa contribution au réchauffement climatique. En 2019, nous avons exclu aussi le tabac et la production d’armes conventionnelles. Finalement, en 2020, afin de se conformer aux standards de qualité Febelfin et de participer aux efforts de prévention du réchauffement climatique, Ethias exclura également les entreprises dont les émissions de gaz à effet de serre (GES) sont inacceptables, les entreprises impliquées dans l’extraction de pétrole et de gaz non conventionnels, ainsi que de pétrole et de gaz conventionnels si elles ne participent pas fortement aux énergies renouvelables et les entreprises impliquées dans la production d’électricité non durable.

3. PÉRIMÈTRE DE NOTRE GESTION ÉTHIQUELe périmètre de notre gestion éthique s’applique au groupe Ethias ainsi qu’à toutes les entités liées, de quelque façon que ce soit, pour autant que ces dernières aient confié la gestion financière de leurs avoirs à Ethias. Il est précisé que le périmètre de notre gestion éthique s’applique également aux entités liées par un mandat de gestion déléguée dans le cadre des investissements directs.

Les investissements dans des fonds externes non gérés par Ethias ne sont pas soumis à ce code (Ethias ne pouvant l’imposer).


4. ANALYSE DE LA COUVERTURELe tableau ci-dessous mentionne par catégorie d’actif, si celle-ci a été reprise ou non dans le périmètre des critères mentionnés dans le présent document.

CATÉGORIE

I. Terrains et constructions Hors scope de par leur nature

II.1 Entreprises liées In scope : respecté en première ligne (niveau émetteur/contrepartie)

II.2 Autres entreprises avec lien de participation In scope : respecté en première ligne (niveau émetteur/contrepartie)

III.1 Actions, parts et autres titres à revenu variable• Direct• Indirect (funds)

In scope lorsqu’il s’agit d’investissements directs et hors scope lorsqu’il s’agit d’investissements indirects (fonds) non gérés par Ethias (nous ne pouvons imposer notre code aux autres investisseurs)

III.2 Obligations et autres titres à revenu fixe• Corporate - direct• Corporate – indirect (funds)• Governments • Covered • Autres obligations

In scope lorsqu’il s’agit d’investissements directs et hors scope lorsqu’il s’agit d’investissements indirects (fonds) non gérés par Ethias (nous ne pouvons imposer notre code aux autres investisseurs)Le critères d’exclusion suivants ne s’appliquent pas aux obligations vertes, sociales et durables.Toutefois, l’investissement en obligations vertes, sociales ou durables est soumis aux critères spécifiques suivants :

• l’émission doit prouver qu’elle ne finance aucune activité exclues par les critères d’Ethias.

• l’émission applique les ICMA Green Bond Principles, l’ICMA Social Bond Principle, l’ICMA Sustainability Bond Guidelines ou a reçu la CBI Certification.

• l’émission s’accompagne d’une Second Party Opinion indépendante.

III.3 Prêts et crédits hypothécaires Hors scope de par leur nature

III. 4 Autres prêts In scope

III.5. Dépôts auprès des établissements de crédit In scope : respecté au niveau de la contrepartie (hors gestion du collatéral)

III.6 Autres (dérivés) In scope : respecté au niveau du sous-jacent (pour les dérivés)

IV. Dépôts auprès des entreprises cédantes Hors scope de par leur nature


5. CRITÈRES DE NOTRE GESTION ÉTHIQUE

1 www.vigeo-eiris.com2 www.unglobalcompact.org/Languages/french/dix_principes.html3 La base de données de Vigeo Eiris couvre toutes les controverses d’une sévérité mineure ou significative pendant 24 mois après

l’identification de la dernière preuve et pendant 48 mois pour les controverses d’une sévérité élevée ou critique.

Deux types de critères s’appliquent dans le cadre de notre gestion éthique : l’un pour les actions et obligations d’entreprises et l’autre pour les obligations gouvernementales.

5.1 ACTIONS ET OBLIGATIONS D’ENTREPRISESEthias a demandé à Vigeo Eiris1 d’établir une liste d’entreprises qui ne sont pas alignées avec les dix principes du Pacte Mondial des Nations-Unies qui concernent les droits de l’homme, le droit du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption2 et/ou qui sont impliquées dans des activités controversées telles que l’armement (controversé et/ou conventionnel), le charbon, le tabac, les émissions de GES inacceptables, le pétrole et gaz non conventionnels, l’extraction de pétrole et de gaz conventionnels et la production d’électricité non durable. Ces conditions d’exclusion ont été traduites dans les critères de screening de Vigeo Eiris et ce, au travers de l’ensemble de leur univers.

5.1.1. PRINCIPES ÉTHIQUES RESPECTÉS Sur la base des critères identifiés aux points 5.1.1.1., 5.1.1.2. et 5.1.1.3. ci-dessous, Ethias, en sa qualité d’investisseur responsable, n’effectuera aucun investissement direct dans les entreprises qui• font face à des controverses fréquentes et sévères pour la période d’analyse3 et• ne rapportent pas de manière transparente sur ces controverses et/

ou sur les mesures correctives mises en œuvre.

De plus, tout investissement dans l’armement (point 5.1.1.4.), le charbon thermique (point 5.1.1.5.), le tabac (point 5.1.1.6.), les émissions de GES inacceptables (5.1.1.7), le pétrole et gaz non conventionnels (5.1.1.8.), l’extraction de pétrole et de gaz conventionnels (5.1.1.9.) et la production d’électricité non durable (5.1.1.10.) est interdit.

5.1.1.1. Droits humains et droit du travailRespect des droits fondamentaux et prévention des violations suivantes : • Participation à des traitements cruels, inhumains ou dégradants • Violation des droits de l’homme • Violation du droit à la vie privée • Violation des droits de propriété• Respect des droits des peuples autochtones • Recours aux forces de sécurité • Liberté d’expression • Essais cliniques • Présence dans les zones de conflit

Respect de la liberté syndicale et du droit de négociation collective• le droit des salariés de constituer des organisations syndicales et de s’y affilier• le libre exercice du droit syndical• le droit d’affiliation à des organisations syndicales, fédérations et

confédérations locales, régionales ou internationales• le respect du droit de grève• les facilités accordées à l’exercice du droit syndical• la protection contre les ingérences ou les discriminations antisyndicales• le respect du droit de négociation collective• la promotion du droit de négociation collective, notamment les

informations fournies aux représentants des salariés


Non-discrimination sur les lieux du travail (dans les domaines des conditions de travail, de la formation professionnelle, de la promotion, de la rémunération et des autres avantages)

Les principaux critères de discrimination identifiés sont les suivants :• Genre• Nationalité, ethnie, race• Religion• Origine sociale• Opinion politique• Age• Situation médicale• Handicap• Orientation sexuelle• Responsabilité familiale

Elimination des formes de travail proscrites

Abolition du travail des enfants et/ou abolition du travail forcé.

Engagements en faveur du développement économique et social du territoire d’implantation

L’engagement de l’entreprise à contribuer durablement aux progrès économiques et sociaux des territoires d’accueil. Dans le détail : • Manque de consultation des intervenants • Dommages et intérêts pour l’emploi local • Impact social sur les communautés • Développement social et économique • Évasion fiscale • Manque de transparence fiscale • Dommages pour les entreprises locales • Études d’impact environnemental et social

Intégration des facteurs sociaux dans la chaîne d’approvisionnement

L’intégration, par l’entreprise, de standards sociaux, dans son processus d’achat (fournisseurs et sous-traitants) concernant en particulier :• la liberté d’association et le droit à la négociation collective• l’abolition du travail des enfants• l’abolition du travail forcé• la non-discrimination• l’hygiène et la sécurité• la décence des salaires• les horaires de travail• …


5.1.1.2. EnvironnementL’intégration, par l’entreprise, d’engagements environnementaux visant : • La prévention et le contrôle de la pollution accidentelle, en particulier de la pollution des sols• La protection de la biodiversité et la gestion des tests sur les animaux• La protection des ressources d’eau• La minimisation des impacts environnementaux liés à la consommation d’énergie• La gestion des émissions atmosphériques• La gestion des déchets• La gestion de la pollution locale• La gestion des impacts environnementaux des transports• La gestion des impacts environnementaux liés à l’utilisation et à l’élimination des produits et services• L’intégration des facteurs environnementaux dans la chaîne d’approvisionnement relatifs aux

conditions de la production et de la distribution du produit ou service en question par les fournisseurs ou les sous-traitants. L’intégration des facteurs environnementaux dans le processus d’achat couvre l’ensemble de la relation d’affaire avec les fournisseurs et sous-traitants.

5.1.1.3. Anti-corruptionPrévention de toute forme de corruption et de conflit d’intérêt.

Prohibition de :• Dessous-de-table• Cadeaux et invitations• Paiements de facilitation• Extorsion• Fraude• Détournement• Blanchiment d’argent• Conflits d’intérêt• Corruption• Financement illégal de partis politiques (conformément aux réglementations nationales).

Les textes de référence à tous ces critères proviennent de normes, conventions et traités émis par des organismes tels que l’OIT, l’ONU, l’OCDE, l’UE, l’OMC ou encore l’UNESCO. Ces références sont reconnues internationalement.

5.1.1.4. Armement Il s’agit d’identifier les entreprises (ainsi que leurs filiales / joint ventures) qui sont impliquées dans la production ou la vente d’armes controversées ou de leurs composantes clés ainsi que d’armes dites conventionnelles. Les types d’armes controversées repris sont prohibés ou contrôlés par des traités internationaux, telle que la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel ou la Convention sur les armes à sous-munitions, ou bien font l’objet de critiques et de campagnes (armes à l’uranium appauvri et au phosphore blanc). Les armes controversées concernées sont les suivantes : • Mines anti-personnel• Bombes à sous munitions• Armes de destruction massive :

» Armes nucléaires » Armes chimiques » Armes biologiques

• Armes à fragments non-détectables • Armes incendiaires • Armes à laser aveuglant• Armes à l’uranium appauvri• Armes au phosphore blanc

Ethias exclura de ses investissements les sociétés qui génèrent du revenu de la production d’armes controversées.


En ce qui concerne les armes non-controversées, ou conventionnelles, cette catégorie inclut par exemple les armes légères et de petit calibre, les bombes et les missiles (non nucléaires), les obus, les roquettes, etc. Les producteurs identifiés contribuent à la réalisation du système de l’arme et/ou de ses plateformes. Par système d’arme on fait référence, par exemple, aux ogives, aux armes de tir, aux armes à feu et aux munitions. Par plateformes on fait référence aux véhicules conçus pour déployer des armes, tels que des chars, des avions (par exemple des bombardiers), des navires, etc.

Ethias exclura de ses investissements les sociétés qui génèrent 10% ou plus de leurs revenus de la production d’armes conventionnelles.

5.1.1.5. Charbon thermiqueIl s’agit d’identifier les entreprises qui sont impliquées dans l’extraction de qualités de charbons regroupés sous l’appellation collective de charbon thermique – ou charbons « vapeur » ou « énergétiques » – parce qu’ils sont principalement utilisés comme combustible pour la production d’électricité. Ces charbons comprennent le lignite et les charbons sous-bitumineux. Les charbons métallurgiques utilisés dans la production d’acier, tels que la houille ou l’anthracite, sont exclus. Des qualités de charbon plus dures ne sont incluses que dans le cas où elles sont clairement fournies comme charbon thermique, c’est-à-dire pour la production d’électricité et non pour la fabrication d’acier ou d’autres utilisations.

Ethias exclura de ses investissements les sociétés qui génèrent 10 % ou plus de leurs revenus du charbon thermique.

5.1.1.6. TabacIl s’agit d’identifier les entreprises impliquées dans la production ou la distribution du tabac. Cela inclut la propriété des plantations de tabac et de la fabrication de produits à base de tabac, y compris la transformation des feuilles de tabac (comme le tri, le traitement, le battage et le mélange), ainsi que les revenus provenant de la vente en gros et/ou au détail de ces produits par la société productrice ou par d’autres sociétés.

Ethias exclura de ses investissements les sociétés qui génèrent 10% ou plus de leurs revenus de la production ou de la distribution de tabac.

5.1.1.7. Émissions de GES inacceptablesIl s’agit d’identifier les entreprises qui émettent la plus grande quantité de gaz à effet de serre (GES) qui est responsable du réchauffement climatique. Les émetteurs exclus sont ceux dont les émissions de type 1 et de type 2 dépassent ensemble plus de 10.000.000 tCo2eq par an.

Néanmoins, pour encourager les entreprises qui ont entrepris leur transition énergétique, Ethias n’exclut pas les plus gros émetteurs dont le score de transition énergétique est supérieur à 30/100. Le score de transition énergétique reflète l’engagement, les mesures et les résultats des entreprises en ce qui concerne les aspects plus impactants du changement climatique. Il s’agit notamment des émissions atmosphériques, de la consommation d’énergie, du transport, de l’utilisation, de l’élimination et de l’impact sociétal des produits et services de l’entreprise.

Ethias n’investira donc pas dans des entreprises qui émettent plus de 10.000.000 tCo2eq de GES par an et dont le score de transition énergétique est inférieur à 30/100.

5.1.1.8. Extraction de pétrole et gaz non conventionnelsIl s’agit d’’identifier des entreprises impliquées dans l’extraction des sables bitumineux et du schiste bitumineux. Ce type d’extraction de combustibles fossiles non conventionnels a été associé à de graves dommages sociaux et écologiques en raison du processus spécifique par lequel les réserves de sables bitumineux doivent être extraites et traitées afin de développer des produits pétroliers bruts. Les principales préoccupations sont les suivantes : émissions de GES plus élevées, utilisation accrue de l’eau, perturbation des terres et résidus miniers, pollution atmosphérique liée à l’acidification des sols et des sources d’eau, et impact sur les communautés locales, en particulier les populations autochtones en Alberta (Canada), où 80% de l’extraction est effectuée.

Ethias n’investira pas dans des sociétés qui tirent plus de 10% de leurs revenus de l’extraction des sables bitumineux et du schiste bitumineux.


5.1.1.9. Extraction de pétrole et de gaz conventionnelsIl s’agit d’identifier les entreprises impliquées dans l’extraction de pétrole et de gaz conventionnels. Cela comprend l’exploration et la production, ainsi que la fourniture de services d’appui à la phase d’extraction (par exemple, services de forage et d’extraction pétrolière, exploitation minière sous contrat, location de plateformes offshore, etc.)

Néanmoins, afin d’encourager les entreprises qui ont commencé à abandonner progressivement les combustibles fossiles Ethias n’exclut pas les entreprises d’extraction qui tirent plus de 40% de leurs revenus de la production d’énergie renouvelable.

Ethias n’investira donc pas dans des sociétés impliquées dans l’extraction de pétrole et de gaz, sauf si elles tirent 40% ou plus de leurs revenus des énergies renouvelables.

5.1.1.10. Production d’électricité non durableIl s’agit d’identifier les producteurs d’électricité qui dépendent fortement de sources jugées non durables. Compte tenu du fort impact de la production d’électricité sur les émissions de GES, les entreprises dont le facteur carbone est supérieur à 408 gCO2/kWh ne sont pas considérées comme durables.

Pour les entreprises faisant partie du secteur des services d’électricité et de gaz pour lesquelles cet indicateur n’est pas disponible, Ethias exclut celles qui ont dans leur mix énergétique 10% ou plus d’énergie produite à partir du charbon et/ou plus de 33% d’énergie produite à partir du nucléaire.

Pour les autres entreprises pour lesquelles ces indicateurs ne sont pas disponibles, Ethias exclura toutes celles qui ne peuvent pas prouver qu’elles dérivent 90% ou plus de leur mix énergétique en énergies renouvelables.

1 Source : chapitre III de l’AR/CIR 92 article 179 - liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée visée à l’article 307, § 1er, alinéa 5, b, du Code des impôts sur les revenus 1992

5.2. OBLIGATIONS GOUVERNEMENTALESPour la black list (liste noire) des pays applicable uniquement aux obligations gouvernementales, nous retenons trois notions :• les pays à fiscalité avantageuse• les pays les moins bien notés sur la base des dimensions environnementale,

sociale et de gouvernance telles que définies par Vigeo Eiris.• Les pays sujets à des sanctions internationales.

5.2.1. PAYS À FISCALITÉ AVANTAGEUSEL’ensemble des pays appartenant à la liste des « pays à fiscalité avantageuse » comme visé dans le Code des impôts sur les revenus 19921 sont interdits.

5.2.2. PAYS LES MOINS RESPECTUEUX DES NORMES INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME, DE DROITS DES TRAVAILLEURS ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

L’objectif est de ne pas investir dans les pays les moins respectueux des normes internationales en matière de droits de l’homme, de droits des travailleurs et de la protection de l’environnement.

Parmi les 178 pays inclus dans la base de données Sovereign Sustainability Rating de Vigeo Eiris, le dernier quartile des pays qui obtiennent les moins bons scores moyens est exclu selon les critères d’analyse suivants :

Dimension environnementale :• Participation à des conventions environnementales internationales (telles que l’UNFCCC, l’Accord

de Paris, le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques…)• Atténuation et adaptation aux changements climatiques• Réduction des émissions atmosphériques• Protection des ressources en eau• Protection de la biodiversité• Transition vers une croissance verte


Dimension sociale :• Promotion de la protection sociale (pauvreté, inégalités sociales et chômage)• Promotion de l’éducation (dépenses publiques pour l’éducation, qualité du

système éducatif primaire et secondaire, taux d’alphabétisation)• Promotion de la santé publique (taux de mortalité infantile et maternelle,

nutrition, accès à l’eau, VIH, taux de paludisme et de tuberculose)• Promotion de l’égalité des genres• Gestion des infrastructures• Participation à la solidarité internationale• Niveau de sécurité et de sûreté de la population (taux de criminalité et

participation aux conventions sur les armes controversées)

Dimension de gouvernance :• Le respect, la promotion et la protection des droits civils en participant aux

Conventions internationales pour la protection des droits de l’homme, aux Conventions internationales sur les droits du travail (telles que les conventions fondamentales de l’OIT) et aux Conventions internationales pour la lutte contre la discrimination

• La promotion de la démocratie et de la stabilité (indicateurs liés à la liberté et stabilité politique, au contrôle de la corruption, à l’indépendance de la justice, à la régulation du marché et la liberté de la presse)

5.2.3. PAYS SUJETS AUX VIOLATIONS INTERNATIONALESEthias exclura de ses investissements les investissements dans la dette publique de pays sujets à des violations internationales.

Les violations reconnues sont celles émanant des organisations suivantes :• Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE)• Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU)

6. CRITÈRES DE DÉSINVESTISSEMENTSi lors d’une mise à jour du code d’investissement éthique, de nouveaux noms apparaissent et qui sont détenus en portefeuille, la politique suivante sera appliquée :• les actions pourraient être conservées tant que le cours de bourse est inférieur au prix d’acquisition• les obligations pourraient être gardées jusqu’à l’échéance afin de respecter les contraintes en

termes de rendement et de gestion actif/passif (« ALM : Asset and Liability Management »).

Toutefois, l’acquisition de toute nouvelle position du titre concerné est strictement interdite.

Au regard des dispositions précitées aux points 5.1.1.1., 5.1.1.2., 5.1.1.3, 5.1.1.4, 5.1.1.5., 5.1.1.6., 5.1.1.7., 5.1.1.8. 5.1.19., 5.1.1.10 pour les entreprises et les points 5.2.1., 5.2.2. pour les pays, les deux listes détaillées en annexe forment la liste des investissements directs interdits pour Ethias.

Cette liste est en vigueur au 31 juillet 2020 et pourra être revue à tout moment par Ethias.


ANNEXE AU CODE D’INVESTISSEMENT ÉTHIQUE ETHIASLISTE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS INTERDITS

LISTE NOIRE ENTREPRISES

CODE ISIN NOM ENTREPRISEUS88579Y1010 3M CompanyDK0010244508 A.P. Moller-MaerskPHY0001Z1040 Aboitiz Equity VenturesPHY0005M1090 Aboitiz PowerINE012A01025 ACCIT0001207098 AceaES0167050915 ACS Actividades de Construccion y ServiciosID1000111305 Adaro EnergyCA00765F1018 Advantage Oil & GasUS00766T1007 AECOMUS0078001056 Aerojet Rocketdyne HoldingsROAEROACNOR5 AEROSTARROAROBACNOR1 Aeroteh SA US00130H1059 AESCL0001880955 AES GenerRU000A0DQZE3 AFK SistemaAU000000AGL7 AGL EnergyCNE1000001S0 Air ChinaNL0000235190 AirbusUS0015471081 AK Steel HoldingNO0010234552 Aker ASANO0010345853 Aker BPUS0138721065 AlcoaMXP000511016 AlfaUS0188021085 Alliant EnergyUS02079K3059 AlphabetRU0007252813 AlrosaUS02209S1033 Altria GroupAU000000AJM9 Altura MiningCNE1000001T8 Aluminum Corp of ChinaUS0231351067 Amazon.comINE079A01024 Ambuja CementsUS0236081024 AmerenUS0255371017 American Electric PowerGB0032087826 Amerisur ResourcesUS0325111070 Anadarko PetroleumUS03349M1053 AndeavorGB00B1XZS820 Anglo American (UK)CNE1000001W2 Anhui Conch CementUS03674X1063 ANTERO RESOURCESUS0374111054 ApacheUS0378331005 Apple Arab Organization for Industrialization CA00208D4084 Arc ResourcesLU1598757687 ArcelorMittalUS0394831020 Archer Daniels MidlandIL0005870147 Aryt Industries Ltd TRAASELS91H2 Aselsan Elektronik Sanayi Ve TicaretTW0001102002 Asia Cement CorpID1000122807 Astra InternationalCA0467894006 ATCOIT0003506190 Atlantia

CODE ISIN NOM ENTREPRISEFR0000051732 AtosAU000000ASL2 AusdrillAU000000ASB3 AustalVGO000272 Aviation Industry Corporation of China Avibras Indústria Aeroespacial US05379B1070 AvistaAU000000AWE9 AWEGB0009697037 Babcock International GroupGB0002634946 BAE SystemsUS05722G1004 Baker HughesIT0005108763 Banca CarigeIT0005218752 Banca Monte Dei Paschi Di SienaCNE1000001Z5 Bank of ChinaTH0148A10Z06 Banpu PublicGB0031348658 BarclaysCA0679011084 Barrick GoldDE000BASF111 BASFDE000BAY0017 BayerCA07317Q1054 Baytex EnergyAU000000BPT9 Beach EnergyVGO000274 Bechtel GroupUS0846707026 Berkshire HathawayUS084659AF84 Berkshire Hathaway EnergyKR7282330000 BGF retailINE171Z01018 Bharat Dynamics LimitedINE258A01016 Bharat Earth Movers Limited (BEML) INE263A01016 Bharat Electronics Limited INE257A01026 Bharat Heavy ElectricalsINE029A01011 Bharat Petroleum CorpAU000000BHP4 BHP Group (Australia)GB00BH0P3Z91 BHP Group (UK)CA0906971035 Birchcliff EnergyUS0921131092 Black Hills CorporationUS0970231058 BoeingCA09784Y1088 Bonavista Energy CorporationBMG1466R1088 Borr DrillingFR0004548873 BourbonGB0007980591 BPBMG1371C1212 Brightoil PetroleumGB0002875804 British American TobaccoMYL4162OO003 British American Tobacco MalaysiaCA1125851040 Brookfield Asset ManagementUS1182301010 Buckeye PartnersXS0989152573 Bulgarian Energy HoldingID1000068703 Bumi ResourcesIT0001347308 Buzzi UnicemUS05605H1005 BWX TechnologiesUS1270971039 Cabot Oil & GasGB00B74CDH82 CAIRN ENERGYXS0516548384 Caisse de depot et placement du QuebecUS13057Q2066 California Resources CorporationCA1363851017 Canadian Natural Resources


CODE ISIN NOM ENTREPRISECA1367178326 Canadian UtilitiesCA14042M1023 Capital PowerUS141781AC86 CargillUS1445771033 Carrizo Oil & GasUS1475281036 CASEYS GENERAL STORESIT0004734973 Cassa Depositi e PrestitiCA15135U1093 Cenovus EnergyGB00B033F229 CentricaCZ0005112300 CEZUS1252691001 CF Industries HoldingsCNE100001T80 CGN PowerUS15942R2085 Chaparral EnergyGB00B45C9X44 Chemring GroupUS1651671075 Chesapeake EnergyUS1667641005 Chevron Corporation

CND1000090Q8 China Aerospace Science & Technology Corporation

CNE100000528 China Coal EnergyCNE1000002H1 China Construction BankHK0817039453 China Jinmao Holdings GroupCNE1000002N9 China National Building Materials

VGO000275 China National Precision Machinery Imp. Exp. Corp

CNFDS0YDBJ83 China North Industries Corporation (Norinco)

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CODE ISIN NOM ENTREPRISEINE038A01020 HindalcoHK0000179108 HK Electric InvestmentsDE0006070006 HochtiefJP3850200001 Hokkaido Electric PowerJP3845400005 Hokuriku Electric PowerUS4385161066 Honeywell InternationalHK0003000038 Hong Kong & China GasBMG4639H1227 Huabao International HoldingsCNE1000006Z4 Huaneng Power InternationalGB0004478896 HuntingUS4464131063 Huntington Ingalls IndustriesGB00B580MF54 Hurricane EnergyCA4480551031 Husky EnergyKR7000720003 Hyundai Engineering & ConstructionKR7005380001 Hyundai MotorKR7004020004 Hyundai SteelJP3142500002 Idemitsu KosanGB0004544929 Imperial BrandsCA4530384086 Imperial Oil Indian Ordnance Factories CNE1000003G1 Industrial and Commercial Bank of ChinaUS44984WAC10 Ineos GroupJP3294460005 InpexRU000A0JPNM1 INTER RAO EESUS4592001014 International Business MachinesXS0605559821 IPICIL0011275471 Israel Aerospace Industries IL0002810146 Israel ChemicalsIL0005760173 Israel CorporationINE154A01025 ITCJP3143600009 ITOCHU CorporationUS4698141078 Jacobs Engineering GroupJP3421100003 Japan Petroleum ExplorationJP3726800000 Japan TobaccoSG1B51001017 Jardine Cycle & CarriageBMG507361001 Jardine MathesonBMG507641022 Jardine Strategic HoldingsPLJSW0000015 Jastrzebska Spolka WeglowaUS47233W1099 Jefferies Financial GroupCNE1000003K3 Jiangxi CopperGB00B5N0P849 John Wood GroupUS48019TAF12 Jones EnergyINE019A01038 JSW SteelJP3386450005 JXTG HoldingsUS4835481031 KamanJP3228600007 Kansai Electric PowerAU000000KAR6 Karoon EnergyJP3223800008 Kawasaki Kisen KaishaKZ000A0RMTC3 KazMunaiGazCA4882951060 Kelt ExplorationKR7015760002 KepcoSG1U68934629 Keppel CorporationUS49456B1017 Kinder MorganUS48251W1045 KKR & CoTRAKCHOL91Q8 KOC HoldingKR7047810007 Korea Aerospace IndustriesKR7036460004 Korea GasKR7033780008 KT&GBMG5320C1082 Kunlun EnergyJP3246400000 Kyushu Electric PowerUS5024131071 L3 TechnologiesCH0012214059 LafargeHolcim


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CODE ISIN NOM ENTREPRISEAU000000SEA7 Sundance Energy AustraliaRU0008926258 SurgutneftegasSE0000310336 Swedish MatchMA0000012205 Taqa MoroccoINE245A01021 Tata PowerINE081A01012 Tata SteelRU0009033591 TatneftPLTAURN00011 Tauron Polska EnergiaGB00BDSFG982 TechnipFMCCA8787422044 Teck ResourcesUS8723751009 Teco EnergyXS0695144567 Temasek HoldingMYL5347OO009 Tenaga NasionalUS880591ER96 Tennessee Valley AuthorityUS8832031012 TextronFR0000121329 ThalesUS1638511089 The Chemours CompanyDK0061135753 The Drilling Company of 1972JP3605400005 Tohoku Electric PowerJP3585800000 Tokyo Electric Power Co HoldingsJP3573000001 Tokyo GasCA8908953034 TORC Oil & GasCA8911605092 Toronto-DominionFR0000120271 TotalGA0000121459 Total GabonCA89156V1067 Tourmaline OilJP3635000007 Toyota Tsusho CorporationCA89346D1078 TransAlta CorporationCA8934631091 TransAlta RenewablesCA87807B1076 TransCanadaRU0009091573 TransneftCH0048265513 Transocean

US89566EAD04 Tri-State Generation & Transmission Association

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CODE ISIN NOM ENTREPRISEUSP98088AA83 Votorantim CimentosINE711A01022 Walchandnagar IndustriesUS9311421039 WalmartAU000000SOL3 Washington H. Soul PattinsonIE00BLNN3691 Weatherford InternationalUS92939U1060 WEC Energy GroupUS9497461015 Wells FargoUS9608781061 Westmoreland CoalCA96467A2002 Whitecap ResourcesAU000000WHC8 Whitehaven CoalUS9663874090 Whiting PetroleumAU000000WPL2 Woodside PetroleumAU000000WOR2 WorleyParsonsUS98212B1035 WPX ENERGYUS98389B1008 Xcel EnergyCNE1000004Q8 Yanzhou Coal MiningNO0010208051 Yara InternationalMYL4677OO000 YTL CorpMYL6742OO000 YTL Power International Yugoimport SDPR

CODE ISIN NOM ENTREPRISEAU000000ZEN5 Zenith EnergyCNE100000502 Zijin Mining Group

LISTE NOIRE PAYS APPLICABLE UNIQUEMENT AUX OBLIGATIONS GOUVERNEMENTALESAbu DhabiAfghanistanAjmanAngolaAnguillaArabie SaouditeBahamasBahreïnBangladeshBermudesBhoutanBiélorussieBosnie-HerzégovineBurundiCharjah ChineComoresDjiboutiDubaïÉgypteÉmirats Arabes UnisÉrythréeEswatini Fédération de MicronésieFujairahGuerneseyGuinéeGuinée équatorialeGuinée-BissauHaïti

Ile de ManIles CaïmansIles MarshallIles PitcairnIles SalomonIles Turks-et-CaïcosIles Vierges britanniquesIndeIrakIran. Rép.islamiqueJamahiriya arabe libyenne JerseyKoweïtLibanLibériaMadagascarMaldivesMaliMauritanieMoldavieMonacoMonténégroMyanmar (Birmanie)NauruNicaraguaNigeriaOmanOugandaOuzbékistanPakistan

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CODE D’INVESTISSEMENT ETHIQUE · TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION 3 2. ENGAGEMENTS 3 3. PÉRIMÈTRE DE NOTRE GESTION ÉTHIQUE 3 4. ANALYSE DE LA COUVERTURE 4 5. CRITÈRES DE