CODE D’ÉTHIQUE RÉVISION 2019[Révision 1]

1. INTRODUCTION ET DÉFINITIONS

1.1. Introduction

1.2. Définitions

2. PRINCIPES FONDAMENTAUX D’Applus+

3. CODE D’ÉTHIQUE D’Applus+

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3.1. Quel est l’objectif du Code ?

3.2. Qui doit se conformer au Code ?

3.3. Comité de responsabilité sociale de la compagnie (RSE) et Chief Compliance Officer (CCO)

3.4. Voie de communication concernant l’éthique et la conformité d’Applus+

3.5. Traitement des plaintes, investigation et procédure disciplinaire en cas d’infractions au Code

3.6. Communication et formation

3.7. Actualisation du Code

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SOMMAIRECODE D’ÉTHIQUE

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4. RÈGLES DE CONDUITE

4.1. Respect de la dignité sur le lieu de travail

4.2. Prévention des risques pour la santé et la sécurité et respect des droits des employés

4.3. Protection des données et respect de la vie privée

4.4. Protection de l’environnement

4.5. Concurrence et consommateurs

4.6. Lutte contre la corruption au sein d’Applus+

4.7. Responsabilité sociale, parrainage et donations

4.8. Véracité des informations et tenue de registre

4.9. Informations confidentielles et n’ayant pas été rendues publiques

4.10. Intégrité dans nos services

4.11. Conflits d’intérêt

4.12. Utilisation des ressources d’Applus+

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1. INTRODUCTION ET DÉFINITIONS

Nous sommes heureux de vous présenter cette nouvelle édition du Code d’éthique du Groupe Applus+.

Notre Code établit un cadre dont l’ambition dépasse le simple respect de la législation. Son contenu s’inspire de l’intégrité et du professionnalisme de nos prises de décisions. Il énonce un certain nombre de principes généraux qui doivent régir nos actions au quotidien, où que nous intervenions dans le monde.

Nous mesurons tous l’importance de l’intégrité et du sens des responsabilités. Les valeurs, les principes et les normes éthiques énoncés dans notre Code ne visent pas uniquement à protéger l’image et la réputation de notre société ou à éviter les conflits juridiques. L’intégrité nous aide à préserver un environnement durable dont nous sommes tous fiers de faire partie et renforce notre activité professionnelle. Notre Code d’éthique nous aidera à prendre des décisions et a été conçu pour orienter nos comportements au quotidien.

La croissance et le maintien de normes de haut niveau en ce qui concerne la gestion et le respect de la réglementation sont des éléments interdépendants. La confiance d’un public plus large ne se gagne que progressivement, au prix d’efforts constants. Il nous incombe, à nous tous, de protéger la réputation du Groupe, en agissant avec honnêteté et en traitant nos collaborateurs internes et externes, nos clients, nos actionnaires, nos partenaires et nos fournisseurs de manière juste et équitable.

Nous savons que nous pouvons compter sur votre engagement et sur votre soutien total pour transformer Applus+ en une compagnie moderne qui puise dans les valeurs essentielles du Code d’éthique de notre Groupe.

Nous vous invitons à lire attentivement ce Code d’éthique et à en devenir de fervents défenseurs et vous remercions par avance pour votre contribution à sa mise en application au sein du Groupe. Avec votre contribution, Applus+ continuera de mériter la confiance dont nous bénéficions tous.

1.1. Introduction

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CODE D’ÉTHIQUE

Fernando BasabeCEO d’Applus+

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Christopher ColePrésident d’Applus+

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1.2. Définitions

Vous trouverez ci-dessous les définitions de certains des termes utilisés dans le Code :

Applus+ ou le Groupe désignent Applus Services, S.A. et toutes ses filiales et sociétés dans lesquelles nous avons des participations, y compris les co-entreprises avec d’autres partenaires commerciaux, dont Applus+ Services, S.A. a le contrôle, tant directement qu’indirectement. CCO désigne le Chief Compliance Officer.

Les professionnels sont tous les employés et les autres personnes qui fournissent des services à Applus+, quel que soit le type de relation contractuelle qu’ils entretiennent avec la compagnie. Il s’agit donc des employés, des sous-traitants indépendants, des cadres, des responsables, des directeurs, et des sous-traitants en externalisation des processus métier travaillant pour Applus+.

Tiers signifie, tel que défini dans la Procédure internationale de lutte contre la corruption, toute personne morale ou physique extérieure à Applus+ qui est autorisée à agir au nom d’Applus+, tels les agents et certains sous-traitants ou consultants.

2. PRINCIPES FONDAMENTAUX D’Applus+

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CODE D’ÉTHIQUE

La qualité de nos services et notre succès dépendent de plusieurs facteurs, mais l’un d’eux, sans aucun doute, est d’agir chaque jour avec équité et honnêteté comme des personnes socialement responsables. Nous croyons fermement en la responsabilité sociale de la compagnie dans un contexte où nos activités peuvent avoir un effet positif significatif sur l’environnement et sur les communautés locales dans lesquelles nous travaillons.Pour y parvenir, nous devons obéir à ces principes fondamentaux :

Intégrité : Nous estimons qu’il faut agir avec honnêteté dans toutes les relations, dans le strict respect de toutes les lois en vigueur, et encourageons cette façon de faire. Applus+ respecte la dignité de chacun et se soucie du bien-être et de la sécurité d’autrui.

Transparence : Le respect mutuel, le dialogue et la transparence sont les fondements de nos relations. Les relations avec les autorités, les organismes de régulation et les organismes publics doivent se dérouler conformément aux principes de coopération, d’honnêteté et d’ouverture.

Impartialité et indépendance : Nous travaillons en toute liberté, objectivité et autonomie et nous gardons de tout type de corruption ou conflit d’intérêt susceptible d’influencer notre prise de décisions.

Responsabilité : Nous développons nos activités dans un environnement sûr et sain pour nos employés et collaborateurs, mais aussi respectueux de l’environnement et de toutes les communautés au sein desquelles nous intervenons.

Par essence, chez Applus+, notre objectif est de proposer des services en toute intégrité, indépendance et impartialité et de dépasser les attentes de ceux qui font confiance à nos produits et services, ce de manière responsable.

3.1. Quel est l’objectif du Code ?

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3. CODE D’ÉTHIQUE D’Applus+CODE D’ÉTHIQUE

Le Code d’éthique est un ensemble de règles à caractère contraignant qui définissent les attentes en termes de comportement et établissent les principes devant guider l’action d’Applus+ et de tous ses professionnels dans la réalisation de leurs missions ainsi que dans leurs relations commerciales et professionnelles.

Le comportement de tous les professionnels d’Applus+ doit être conforme à celui présenté dans ce Code. Les règles du Code d’éthique correspondent aux normes minimum de comportement éthique au sein d’Applus+ qui s’appliquent à tous les pays, toutes les compagnies et tous les régimes juridiques. Ce Code, tout comme ses règlements d’application, témoigne du ferme engagement d’Applus+ en faveur d’une bonne gouvernance de la compagnie, de la transparence et de la responsabilité sociale.

Ce Code d’éthique ne contient pas une réponse à chaque situation et à tous les dilemmes éthiques que nous rencontrons sur notre lieu de travail. C’est pourquoi Applus+ met à la disposition de tous ceux qui doivent respecter le Code, ainsi qu’à nos clients, fournisseurs et partenaires commerciaux, la Voie de communication décrite dans la section 3.4 de ce document.

3.2. Qui doit se conformer au Code ?

Tous les professionnels d’Applus+ ont l’obligation de connaître et de respecter le Code, quel que soit leur position hiérarchique, le lieu où ils se trouvent ou la société du Groupe à laquelle ils fournissent des services. Chaque professionnel d’Applus+ sans exception doit expressément s’engager à respecter le Code. C’est pourquoi Applus+ fournit à chacun un accès au Code ainsi qu’une formation spécifique en la matière.

Les promotions accordées à des employés au sein d’Applus+ doivent tenir compte du fait que le professionnel respecte et est en conformité avec le Code et adhère aux valeurs de la société. Aucune infraction au Code n’est justifiée. Aucun professionnel d’Applus+ ne peut justifier un comportement qui enfreint les dispositions du Code d’éthique en invoquant le fait que cela lui a été ordonné par un supérieur ou que ledit supérieur avait connaissance de ce comportement. Dans de tels cas, le professionnel d’Applus+ doit signaler les faits par le biais de la Voie de communication proposée.

La conformité à ce Code exige l’engagement de tous les employés mais le strict respect des dispositions énoncées dans ce Code incombe tout particulièrement aux membres de la direction et aux cadres.

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Choisir leurs employés et collaborateurs et leur accorder des promotions d’après, entre autres critères pertinents, leur intégrité, leurs qualifications et leurs résultats professionnels ;

Demander l’avis du CCO en cas de doutes sur l’application ou l’interprétation du Code ; et

Signaler toute infraction réelle ou supposée du Code.

La procédure de recrutement et de sélection des directeurs et des cadres s’appuie sur le mérite, les compétences et l’engagement à observer les valeurs du Code. Le degré d’exécution des obligations énoncées plus haut est pris en compte tant pour l’évaluation de leurs résultats que pour les décisions relatives aux promotions, ainsi que pour la détermination de leur rémunération.

Faire mieux connaître le Code et préconiser son strict respect ;

Prendre les mesures adéquates pour veiller à ce que les personnes placées sous leur autorité se conforment au Code ;

Applus+ impose à tous les membres de la direction et cadres de :

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Nous attendons de nos clients, partenaires commerciaux et fournisseurs qu’ils fassent preuve de professionnalisme et d’honnêteté et qu’ils adhèrent à nos principes fondamentaux. Pour atteindre cet objectif, Applus+ s’efforce de promouvoir parmi eux des pratiques conformes à notre Code d’éthique. Conformément à la Procédure internationale de lutte contre la corruption, les tiers doivent s’engager à respecter notre Code.

Diffuser le contenu du Code, concevoir et assurer les formations pour la mise en conformité nécessaires.

Promouvoir et coordonner l’application du Code d’éthique par les différentes compagnies du Groupe.

Améliorer et favoriser la validation des politiques et procédures internes pour assurer une bonne application de nos valeurs.

Recevoir et interpréter les questions et plaintes relatives au Code.

Mener des investigations en cas de violation du Code et participer à l’élaboration des mesures disciplinaires appropriées.

Procéder aux évaluations des risques nécessaires pour déterminer s’il faut actualiser le Code.

Le CCO est donc chargé de :

Le Conseil d’administration d’Applus+ a chargé le Comité RSE de veiller à la mise en œuvre de la politique de responsabilité sociale de la compagnie du Groupe et en particulier de la gestion des questions de gouvernance de la compagnie, d’éthique et de transparence.

Le CCO, placé sous la direction et la supervision du Comité RSE, doit prendre les mesures nécessaires pour promouvoir le Code d’éthique et s’assurer que tous les professionnels d’Applus+ s’y conforment.

3.3. Comité de responsabilité sociale de la compagnie (RSE) et Chief Compliance Officer (CCO)

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Veiller à l’application correcte du Code, sans préjudice des devoirs du Service d’audit interne.

Contrôler la conformité au Code, au besoin avec l’aide du Service d’audit interne.

Chaque année, le CCO rédigera et soumettra au Conseil d’administration pour approbation un rapport annuel sur toutes les actions menées en conformité avec les obligations susmentionnées pour évaluer le niveau de conformité au Code d’éthique. Pour aider le CCO dans la réalisation des tâches visées, Applus+ a nommé des agents de liaison sur la conformité au niveau de chaque division et au niveau régional.

que de nos clients, fournisseurs et partenaires commerciaux, et permet de faire part d’éventuelles questions ou d’éventuels doutes concernant l’interprétation et l’application du Code d’éthique.

Toutes les questions sont les bienvenues et seront traitées dans les plus brefs délais et en toute confidentialité.

Le CCO est chargé de gérer la Voie de communication concernant l’éthique et la conformité et de transmettre les doutes sans rapport avec le Code d’éthique à la personne concernée.

Tous les professionnels d’Applus+, ainsi que les tiers, doivent signaler par le biais de la Voie de communication concernant l’éthique et la conformité toute indication ou suspicion raisonnable d’acte violant les règles définies dans le présent Code.

Dans le cas où la plainte aurait un quelconque rapport avec le CCO ou le Service de la conformité, la plainte peut être déposée auprès d’un supérieur, de l’agent de liaison responsable de la conformité au niveau de la division ou au niveau régional, au Service juridique ou au Comité RSE d’Applus+, qui observeront les règles énoncées plus bas.

Plaintes

3.4. Voie de communication concernant l’éthique et la conformité d’Applus+ :Questions

La Voie de communication concernant l’éthique et la conformité d’Applus+ est mise à disposition des professionnels d’Applus+, ainsi

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Préserver rigoureusement la confidentialité des plaintes.

Ne pas révéler l’identité de l’auteur de la plainte sans l’autorisation de ce dernier, à moins d’y être contrainte par la loi.

Prévenir, enquêter et sanctionner tout acte de harcèlement ou de représailles mené contre l’auteur de la plainte.

Se conformer aux lois sur la protection des données en vigueur.

Pour préserver totalement la sécurité et protéger l’auteur de la plainte, Applus+ s’engage à :

3.5. Traitement des plaintes, investigation et procédure disciplinaire en cas d’infractions au Code

Conformément à la Procédure de dénonciation (« Whistleblowing ») d’Applus+, le CCO est chargé de gérer la Voie de communication et, par conséquent, il doit traiter toute plainte déposée par ce biais. Le CCO dirigera et coordonnera donc toutes les investigations et tous les professionnels d’Applus+ doivent suivre les instructions du CCO à cet égard.

Le Code et les politiques y afférentes sont bien plus qu’un ensemble de « pratiques d’excellence » et de recommandations. Il faut obligatoirement s’y conformer. Toute infraction au Code s’accompagne de la mise en place de mesures disciplinaires, voire, selon le cas, de la cessation de la relation professionnelle, conformément aux lois en vigueur.

Toute communication relative à la Voie de communication concernant l’éthique et la conformité peut être envoyée en complétant un formulaire électronique disponible depuis l’intranet général d’Applus+ ainsi que depuis la section du site Web d’Applus+ (http://www.applus.com/en/aboutUs/ethicsAndCompliance/communication-channel).

Comment y accéder

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3.6. Communication et formation 3.7. Actualisation du CodePour garantir l’accès des professionnels et des tiers au contenu de ce Code, Applus+ leur en fournit un exemplaire à leur entrée en fonction ou au commencement de la relation commerciale avec eux. À cette occasion, les professionnels et les tiers s’engagent expressément à respecter le Code.

Le CCO est chargé de favoriser la diffusion du contenu du Code d’éthique auprès des professionnels, des clients, des fournisseurs et des partenaires commerciaux d’Applus+. Pour promouvoir la diffusion auprès des professionnels du Groupe, le CCO doit mettre au point, et tenir à jour, un plan de formation et de communication interne pour améliorer la diffusion du Code parmi les professionnels du Groupe.

Les professionnels ont pour obligation de participer aux formations régulières sur le Code et, le cas échéant, les règles qui en découlent.

Le Code d’éthique doit être révisé et actualisé périodiquement, conformément au rapport annuel du CCO. Le Comité RSE, le Service d’audit interne et le CCO peuvent faire des propositions d’amélioration du Code d’éthique. Toute révision du Code d’éthique doit obtenir l’autorisation du Comité RSE et du Conseil d’administration.

4. RÈGLES DE CONDUITE

Un environnement de travail sain doit non seulement respecter la dignité de ses employés mais aussi leurs droits. Notre Groupe respecte les normes internationales édictées par l’Organisation internationale du travail partout dans le monde.

L’objectif des Politiques en faveur de la santé et de la sécurité au travail d’Applus+ est de prévenir les risques et de promouvoir la santé et la sécurité sur le lieu de travail.

L’adhésion d’Applus+ aux valeurs énoncées dans ce Code n’a de sens que si elle se reflète dans les relations de travail fondées sur le respect de la dignité de chaque employé. Aucun abus d’autorité et aucune conduite offensante grave ne doit nuire aux relations de travail.

Applus+ intervient dans de nombreuses cultures aux coutumes diverses que nous avons appris à connaître et à respecter, en agissant selon les différentes normes sociales.

Notre Politique de lutte contre les discriminations est axée sur la prévention de toute forme de discrimination au cours du recrutement du personnel, de promotions professionnelles, dans l’organisation du lieu de travail ou dans l’application des mesures disciplinaires.

4.2. Prévention des risques pour la santé et la sécurité et respect des droits des employés

4.1. Respect de la dignité sur le lieu de travail

Les règles de conduite qui découlent des principes fondamentaux d’Applus+ sont énoncées dans cette section du Code.

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CODE D’ÉTHIQUE

Applus+ a un devoir de diligence et protège la santé, la sécurité et le bien-être de nos professionnels et tous les professionnels ont le droit de remettre en question et l’autorité pour faire cesser le travail chaque fois qu’ils ont des inquiétudes quant à la sécurité. De même, tous les professionnels sont donc tenus de connaître et de se conformer aux politiques et procédures du Groupe en faveur de la santé et de la sécurité, ainsi que de veiller à leur propre sécurité et à celle de toutes les personnes sur lesquelles leurs activités pourraient avoir des répercussions.

Applus+ reconnaît à l’ensemble du personnel au sein de notre organisation le droit d’adhérer librement à un syndicat.

4.3. Protection des données et respect de la vie privée

fera toujours tout son possible pour protéger chaque personne et ses droits fondamentaux respectifs découlant de tout type de traitement de ses données à caractère personnel de la part de la compagnie.

Bien que la législation en matière de protection des données soit variable dans les différents pays dans lesquels nous intervenons, tous les professionnels doivent respecter ces règles de base :

À l’exception des Ressources humaines, du Service juridique et du CCO, aucun responsable ou employé ne peut accéder au dossier d’un professionnel autre que celui le concernant, à moins que ledit accès ne soit nécessaire dans l’exercice de ses fonctions ou qu’il n’y soit expressément autorisé.

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Le harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail est absolument intolérable et doit être signalé par tout le monde.

Les données à caractère personnel peuvent être recueillies et archivées dans la mesure où cela est nécessaire pour accomplir une tâche professionnelle justifiée. Ces données peuvent être utilisées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies.

De nos jours, la conduite d’une activité professionnelle exige la protection des données à caractère personnel dans le contexte d’une grande variété d’opérations commerciales quotidiennes qui reposent sur diverses activités de traitement des données. Ce faisant, Applus+

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Les données à caractère personnel de tout professionnel d’Applus+ peuvent être consultées dans le cadre d’une enquête lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner que ledit Professionnel a commis une infraction au Code, en vertu de la loi en vigueur.

Les données à caractère personnel traitées par la compagnie peuvent être divulguées ou transmises à des tiers pour, entre autres, se conformer aux obligations légales auxquelles Applus+ est soumise, si besoin est pour l’exercice d’un contrat ou aux fins des intérêts légitimes poursuivis soit par Applus+ soit par un tiers, sous réserve que lesdits intérêts ne prévalent pas sur les intérêts ou droits et libertés fondamentaux de la personne concernée. Applus+ peut également communiquer les données à caractère personnel en sa possession si une autorité compétente le lui demande, ou dans la mesure où la personne concernée a consenti à ladite divulgation.

Applus+ et tous ses professionnels respectent le droit à la vie privée des autres Professionnels, clients, fournisseurs et partenaires commerciaux sous toutes ses formes.

4.4. Protection de l’environnementEngagée en faveur du développement durable, notre société respecte toutes les lois sur la protection de l’environnement. Nous respectons ainsi nos Directives sur les meilleures pratiques environnementales et les politiques et procédures internes en vigueur.

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4.5. Concurrence et consommateurs

Les accords illégaux avec nos concurrents, la corruption ou le fait d’accorder des avantages injustifiés à des

fonctionnaires ou aux employés d’autres sociétés sont strictement interdits.

Vous êtes invités à contacter immédiatement le CCO par le biais de la Voie de communication pour toute

question.

Pour Applus+, l’innovation et le respect des lois antitrust sont les meilleurs fondements du développement économique. Les comportements suivants sont donc strictement interdits :

Tout accord illégal en vue de se partager des marchés, de fixer les prix ou de manipuler les procédures d’appel d’offres dans le secteur public ou privé.

4.6. Lutte contre la corruption au sein d’Applus+Applus+ observe les lois nationales et internationales relatives à la prévention de la corruption, dans tous les pays où la société est implantée.

Les professionnels d’Applus+ et les tiers ne doivent en aucun cas réaliser des actes de corruption. Applus+ applique une Politique et Procédure internationale de lutte contre la corruption dans tous les pays où elle réalise ses missions.

Cette politique et procédure proscrit les activités suivantes :L’utilisation incorrecte et/ou la divulgation de secrets techniques ou commerciaux, de données confidentielles ou des droits de propriété intellectuelle (marques, copyright et brevets) appartenant à des tiers.

La diffusion d’offres ou de promotions avec des informations qui ne sont pas exactes ou potentiellement trompeuses ou mensongères pour les clients.

Donner quoi que ce soit de valeur aux fonctionnaires ou aux employés d’autres sociétés au-delà du cadre défini par notre politique ou sans observer la Procédure internationale de lutte contre la corruption.

Promettre ou donner quoi que ce soit de valeur aux fonctionnaires ou aux employés d’autres sociétés pour obtenir un traitement ou un avantage injustifié.

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4.7. Responsabilité sociale, parrainage et donations

Dans certains pays ou certaines régions du monde, Applus+ peut appliquer des politiques spécifiques de lutte contre la corruption, lesquelles reprennent les dispositions de la politique générale.

En tant qu’acteur socialement responsable, Applus+ promeut les arts, les sciences et la culture par le biais d’activités de parrainage et de donations. Tout parrainage ou toute donation doit avoir un motif légitime, doit être formalisé(e) par écrit et approuvé(e) conformément à la Procédure internationale de lutte contre la corruption.

Les contributions aux partis politiques ou aux syndicats pour le compte d’Applus+, où que ce soit dans le monde, sont strictement interdites.

Applus+ demande à ses professionnels et aux tiers de ne pas donner ou recevoir de cadeaux ou de marques d’hospitalité au nom d’Applus+. Les cadeaux ou marques d’hospitalité qui pourraient être reçus ou donnés doivent respecter strictement la Procédure internationale de lutte contre la corruption. Une chose de valeur pourrait être :• Argent en espèce ou cartes cadeau ou • Cadeaux• Invitations à des événements ou des activités de loisirs (événements sportifs, parties de chasse, etc.)• Repas et frais de déplacement• Offres d’emploi à des membres de la famille ou à des amis proches• Annulation d’une dette

Établir une relation commerciale avec des tiers agissant pour le compte d’Applus+ sans vérifier au préalable leur intégrité professionnelle et leur aptitude à se conformer à notre Politique de lutte contre la corruption.

Exploiter votre relation personnelle avec un fonctionnaire, un membre de sa famille ou avec un membre officiel ou important d’un parti politique de manière inappropriée afin d’obtenir un traitement de faveur ou un avantage injustifié pour Applus+.

Effectuer des paiements à des fonctionnaires, autres que les impôts, droits et redevances officiels, même si la loi locale l’autorise, afin d’obtenir une autorisation ou pour accélérer ou faciliter des démarches administratives.

Demander ou accepter quoi que ce soit de valeur de la part d’une autre société pour accorder un avantage injustifié à ladite société ou à un tiers.

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4.8. Véracité des informations et tenue de registre

Tous les professionnels du Groupe ont le devoir de garantir l’intégrité, la fiabilité et l’exactitude des informations. Nous devons garantir la fiabilité et la véracité des informations que nous fournissons à nos actionnaires, aux marchés sur lesquels nos actions sont cotées et à leurs organismes de régulation ainsi qu’à toutes les administrations publiques. En aucun cas les professionnels d’Applus+ ne doivent fournir sciemment des informations incorrectes.

Applus+ s’efforce également de fournir des informations adéquates, véritables et objectives sur l’évolution du Groupe à ses actionnaires. Toutes les transactions financières d’Applus+ doivent être clairement et précisément consignées et enregistrées.

4.9. Informations confidentielles et n’ayant pas été rendues publiquesTous les professionnels du Groupe doivent traiter comme strictement confidentielles toutes les informations réservées auxquelles ils ont accès au titre de leur activité professionnelle chez Applus+. Notre activité nous ouvre l’accès à des informations sensibles de nos fournisseurs et clients que nous devons protéger et traiter en toute discrétion. Cette règle comprend l’obligation de ne pas divulguer ces informations sans le consentement du propriétaire ou d’en faire un usage abusif.

Toute indication raisonnable d’une fuite d’informations confidentielles ou de l’utilisation d’informations de ce type à des fins personnelles doit être signalée par ceux qui en ont connaissance par le biais de la Voie de communication.

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4.10. Intégrité dans nos servicesLa prestation de nos services doit être professionnelle, indépendante et impartiale, conformément aux méthodes, procédures, pratiques et politiques d’Applus+ et aux lois en vigueur dans chaque pays. Les recommandations, les avis professionnels, les données, les résultats et toute affirmation doivent être soigneusement consignés, conformément aux politiques internes.

Les rapports et certificats doivent comporter des résultats objectifs et véridiques ainsi que l’avis des professionnels compétents. Applus+, en fournissant ses services, respecte et évite scrupuleusement toute restriction ou limite juridique dont ils pourraient faire l’objet conformément à la Politique globale en matière de conflits d’intérêt et aux autres règles internes applicables.

Les informations confidentielles englobent :

Les secrets techniques ou commerciaux d’Applus+ ou de tiers, tels que les politiques de prix, les projets de recherche, la clientèle, les données comptables ou financières, le savoir-faire, les plans marketing ou de développement et toutes informations classées « confidentielles ».

De plus, les professionnels d’Applus+ doivent se garder de profiter personnellement d’une occasion dont ils ont eu connaissance du fait de leur accès à des informations confidentielles dans le cadre de leur travail. La Politique sur la sécurité des informations détaille ces obligations.

Il est interdit d’exploiter les informations confidentielles ou n’ayant pas été rendues publiques concernant des sociétés cotées en bourse, y compris Applus+, dans le but de réaliser, directement ou indirectement tout type de transaction avec leurs actions, produits financiers dérivés ou toute autre valeur mobilière (ou de recommander à un tiers de le faire). Les professionnels qui ont accès à des informations du Groupe n’ayant pas été rendues publiques doivent adhérer aux obligations, limites et interdictions établies dans le Règlement interne de conduite sur les marchés de titres.

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Un conflit d’intérêt survient lorsque l’intérêt personnel d’un professionnel d’Applus+ est, ou peut être, directement ou indirectement, en contradiction avec l’intérêt du Groupe. Le risque à éviter est que l’intérêt personnel qu’un professionnel peut trouver dans un scénario donné influe sur sa prise de décision pour le compte d’Applus+, laquelle devrait toujours avoir pour objectif l’intérêt du Groupe. Par conséquent, dans le cadre de la relation professionnelle avec Applus+, les professionnels habilités à prendre des décisions ou à influer sur la prise de décision doivent placer les intérêts du Groupe avant leurs intérêts personnels. Les professionnels ont un devoir de loyauté envers Applus+. Par conséquent, de manière générale, ils doivent empêcher et éviter de se retrouver dans une situation de conflit d’intérêt.Cela implique de prendre les mesures et décisions nécessaires pour que le conflit d’intérêt ne se produise pas. Toutefois, il n’est pas toujours possible de l’éviter. Dans certains cas, pour favoriser les intérêts du Groupe, le conflit d’intérêt peut même être inévitable. Dans les cas où il n’est pas possible ou réalisable d’éviter un conflit d’intérêt, le professionnel doit en informer son supérieur.La Politique globale en matière de conflits d’intérêt définit plus en détail les règles relatives à ce qui constitue un conflit d’intérêt et sur la manière adéquate d’agir dans ces cas.

4.11. Conflits d’intérêt

Recrutement de membres de la famille ou d’amis.Avoir des intérêts financiers dans des compagnies concurrentes d’Applus+, ou qui sont des clients ou des fournisseurs du Groupe.Effectuer des activités rémunérées liées au type de services pouvant être fournis par Applus+ en plus de ses activités au sein du Groupe.Fournir tout autre type de services à des clients d’Applus+ lorsque de tels services ont été fournis dans le cadre des précédentes missions réalisées par Applus+ pour lesdits clients ou lorsque lesdits services empêchent le professionnel Applus+ de remplir ses fonctions chez Applus+ avec l’objectivité et l’impartialité qui lui incombent, à moins qu’il n’y ait été dûment autorisé.Se servir de votre poste au sein d’Applus+ afin d’obtenir pour soi-même des opportunités commerciales ou professionnelles.

Les exemples courants de situations qui présentent un conflit d’intérêt sont :

Tous les comportements susmentionnés peuvent être autorisés par votre supérieur conformément aux politiques internes en vigueur.

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Les professionnels qui disposent d’un compte de courrier électronique Applus+ doivent toujours utiliser ledit compte dans leurs communications professionnelles pour le compte d’Applus+.

L’utilisation de fichiers et de logiciels externes menace notre sécurité et peut conduire à l’imposition de graves sanctions pénales et civiles pour Applus+. Il est donc interdit de télécharger ou d’utiliser des logiciels non autorisés, de télécharger des logiciels au contenu inapproprié ou d’effectuer toute action susceptible d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle.

Les autres ressources d’Applus+ ne peuvent être utilisées que pour le développement de nos activités, et dans tous les cas, jamais à des fins personnelles. Tous les professionnels sont tenus de prendre soin des ressources qui leur sont affectées, de ne pas les voler, d’en faire un usage adéquat et d’éviter de les endommager.

4.12. Utilisation des ressources d’Applus+Conformément aux politiques sur l’utilisation de l’informatique et autres ressources de la compagnie fournies par Applus+ à ses employés, les comptes de courrier électronique de la compagnie sont la propriété de cette dernière et ne sont pas destinés à un usage privé. Toute utilisation des comptes de courrier électronique de la compagnie à des fins personnelles constitue une renonciation à la protection de sa vie privée. Tous les équipements informatiques, comme les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables, les tablettes, les téléphones, l’accès à Internet et tout autre système de communication qu’Applus+ met à la disposition de ses professionnels sont destinés à un usage professionnel et ne peuvent être utilisés à des fins personnelles que si cela n’entrave pas l’exercice des activités professionnelles. Dans tous les cas, Applus+ se réserve le droit de contrôler l’utilisation qui est faite de ces équipements informatiques, y compris les communications passées, toujours dans le respect de la loi en vigueur.

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